Premier débat

Le président. Nous enchaînons avec les urgences votées hier, en commençant par les PL 12895-A et PL 12896-A, dont le traitement est classé en catégorie II, quarante minutes. Le rapport est de... (Un instant s'écoule.) J'attends juste que le silence se fasse. (Un instant s'écoule.) Monsieur Batou, je vous entends. (Remarque.) Ah ! Le rapport est de M. Grégoire Carasso, à qui je cède la parole.

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, peut-être pour la première fois de la législature, a travaillé intensément sur un objet aussi passionnant qu'essentiel pour Genève. Cet objet se subdivise en deux points - en deux textes: un projet de loi constitutionnelle d'abord, qui prévoit la création d'un monopole cantonal, et un projet de loi modifiant la loi sur l'énergie, pour précisément confier ce monopole aux Services industriels de Genève.

La commission a travaillé intensément - je vous le disais à l'instant - et a réalisé de nombreuses auditions: le conseiller d'Etat, M. Antonio Hodgers, les SIG, la Chambre genevoise immobilière, la Fédération genevoise des métiers du bâtiment, l'ASLOCA Genève, l'Association genevoise des entreprises de chauffage et de ventilation. Elle a également auditionné le professeur Zufferey, de l'Université de Fribourg, sous l'angle du droit constitutionnel. Enfin, la commission a étudié les prises de position de SERBECO, de la Fédération romande des consommateurs et des Services industriels de Lausanne.

Ces deux textes sont une pièce maîtresse pour répondre à l'urgence climatique grâce à une transition énergétique - peut-être même une révolution en la matière. De quoi parle-t-on ? On parle d'à peu près quatre milliards d'investissements publics si ces projets de lois sont votés et le projet de loi constitutionnelle, qui plus est, accepté par le peuple. Ces quatre milliards d'investissements publics seront réalisés par les SIG pour construire et au final développer, d'ici 2030, quelque 250 kilomètres d'autoroutes énergétiques qui vont distribuer du chaud et du froid sur l'ensemble du territoire cantonal et auxquels se connectera un réseau secondaire qui, lui, se trouvera - et se trouve déjà aujourd'hui - en pleine concurrence. Cette carte du réseau primaire, du réseau structurant, pour lequel le monopole est conféré, et son articulation avec le réseau secondaire, vous la trouverez à la page 130 du plan directeur de l'énergie.

L'objectif de la construction de ces véritables autoroutes - ou artères - énergétiques est de réaliser 80% d'énergie renouvelable d'ici 2030. Les enjeux sur lesquels la commission de l'énergie a travaillé sont les suivants - on peut les regrouper en trois catégories: enjeux techniques, enjeux financiers et enjeux de gouvernance. Les travaux de la commission ont permis d'améliorer, de clarifier et de préciser ces enjeux. Sur le volet technique tout d'abord, la commission a permis de préciser l'articulation entre ces autoroutes énergétiques et les réseaux secondaires, soit les sous-stations qui sont confiées, sur un principe de libre concurrence, aux entreprises privées notamment.

Le deuxième enjeu, financier, est peut-être l'un des plus aigus; là, la commission a non seulement clarifié mais également balisé des éléments relatifs au juste prix - juste prix qui intègre les coûts environnementaux et la rentabilité des fonds investis -, de sorte que la transition énergétique ne se réalise pas sur le dos des locataires et des propriétaires.

Enfin, la commission a amélioré de manière substantielle la gouvernance du projet en créant une commission consultative. Les commissions consultatives, du moins selon l'expérience genevoise, ne sont pas toujours d'une grande utilité en tant que telles.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Grégoire Carasso. Néanmoins, non seulement cette commission consultative intégrera l'ensemble des parties prenantes à ce projet, mais le rapport qu'elle devra produire, sur une base régulière, ne sera pas simplement appelé à valider de manière autosatisfaisante les travaux des SIG. Il devra inclure - et c'est important aux yeux de la commission de l'énergie - les points de vue de toutes les parties prenantes, y compris les plus critiques le cas échéant.

Ainsi, aux yeux de la majorité de la commission - d'une très large majorité de la commission -, avec la création d'un monopole de droit pour le réseau structurant et la régulation qui l'accompagne, le bilan est bien plus avantageux pour la collectivité que le statu quo ou que toute autre alternative compatible avec l'urgence climatique. La majorité, cette large majorité de commission, vous invite donc à voter le projet de loi constitutionnelle 12895 tel que sorti de commission - c'est la même copie que la version initiale - et le PL 12896 tel que sorti des travaux de commission. Elle vous invite par la même occasion à refuser les trois amendements que le PLR déposera: ils ont été longuement discutés en commission et balayés suite à cela. Je vous remercie de votre attention et de votre soutien à ces deux objets fondamentaux pour Genève. (Applaudissements.)

M. Adrien Genecand (PLR). Pour le parti libéral-radical, la question philosophique de l'octroi d'un monopole est en soi assez problématique, c'est pourquoi nous avons accordé une importance certaine à l'étude de ce projet. Malgré les propositions faites en commission, il y a quand même un goût amer qui nous fait revenir sur notre idée de base, qui consistait à opter pour une acceptation modérée de ce projet malgré le refus de nos amendements. Nous sommes revenus sur cette décision, en caucus, parce que certains éléments ne sont pas acceptables pour les locataires, malgré ce que vient de déclarer le rapporteur; je vais vous l'expliquer de façon très succincte.

Non, les coûts environnementaux - la durabilité au sens large - ne sont pas une raison suffisante pour augmenter les tarifs des locataires, la Fédération romande des consommateurs le dit dans la lettre qu'elle nous a adressée. C'est donc mentir aux gens que de leur dire que ça n'aura pas d'impact sur leurs coûts quotidiens. Ça aura un impact; on va creuser des artères, on va obliger l'immense majorité des habitants du centre urbain à se raccorder à ce réseau, et la facture de ces gens-là pourra être adaptée. Notre premier amendement, que je me permettrai de vous lire, vise à rectifier ce problème: «Ils sont tenus de facturer la fourniture et la distribution de l'énergie thermique à des tarifs économiquement supportables pour les utilisateurs de la prestation thermique», soit pour les locataires. Pour le parti libéral-radical, nous nous arrêterons là. La transition énergétique ne peut pas se faire sur le dos des locataires, sinon il est évident que ça revient quelque part à donner un monopole aux SIG - c'est ce qui figure actuellement dans la suite de la phrase: «et pour eux-mêmes. Ces tarifs doivent couvrir les coûts d'investissement et de renouvellement, les coûts des capitaux, les coûts d'entretien et d'exploitation des réseaux ainsi que les coûts d'énergie, en tenant compte des impacts environnementaux.» Mesdames et Messieurs, cette phrase permet aux SIG de facturer exactement ce qu'ils veulent et les locataires paieront donc plus cher.

Si on veut réaliser cette transition énergétique, il m'est avis que ce n'est pas possible de le faire sur le dos des locataires. (Rire.) Ce n'est pas possible de le faire sur le dos des locataires, parce que je sais très bien comment ça va se passer: dans cinq ans, quand le réseau sera opérationnel, qu'on aura obligé tout le monde à se raccorder, l'ASLOCA va débarquer et dire: «C'est scandaleux, les loyers augmentent !» Parce qu'augmenter les charges dans le loyer revient d'une certaine manière à augmenter le loyer. Pour nous, il est donc important que les choses soient claires ! Si la majorité de ce parlement veut imputer le coût de la transformation énergétique du canton aux locataires, il n'y a pas de problème, on va devant le peuple; ça tombe bien, c'est une modification constitutionnelle. Si le peuple accepte, eh bien c'est très clair ! Les locataires sauront qu'avec cette transition énergétique, ça leur coûtera plus cher.

Ça me va très bien si c'est le peuple qui le décide; ça ne me va pas du tout si c'est le parlement qui le décide, de façon très discrète, en moins d'une heure. C'est pourquoi, sur cette question qui à mon avis va toucher plus de la moitié des citoyens de Genève - les réseaux structurants concernent toute la ville et toutes les grandes communes - il faut à mon sens demander aux gens s'ils sont d'accord de faire un effort, que je trouve par ailleurs relativement raisonnable au vu des enjeux climatiques. Ils sont d'accord: c'est oui, on accepte le projet de loi et il y aura des hausses de loyer à travers les charges. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ils ne sont pas d'accord: c'est non et à ce moment on se penche à nouveau sur la question et on débat de qui doit payer. Est-ce que c'est le canton ? Est-ce que ce sont les SIG - ou pas ?

La deuxième partie, une fois la question du prix traitée, c'est, plus finement...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Adrien Genecand. ...le fait que les SIG sont propriétaires d'acteurs privés; ça ne va pas, dans un monopole, que les SIG restent propriétaires d'un de ces acteurs privés...

Le président. Merci.

M. Adrien Genecand. ...et que celui-ci...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Adrien Genecand. ...soit en concurrence avec d'autres acteurs privés dans le domaine... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. C'est terminé, Monsieur le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée Claude Bocquet.

Mme Claude Bocquet (PDC). Merci, Monsieur le président. Concernant le PL 12895, il s'agit d'ancrer dans la constitution que les réseaux thermiques structurants tout comme l'énergie produite par ces derniers constituent un monopole cantonal qui peut être délégué à une institution de droit public. Face à l'urgence climatique, il est indispensable de permettre le développement des énergies renouvelables. L'énergie thermique est très prometteuse; il faut la développer de façon coordonnée, ce que permettra ce projet de loi. Le PDC vous invite donc à le voter.

Le PL 12896 vise quant à lui à planifier l'utilisation du sous-sol tout en protégeant les sources d'eau potable et en permettant le développement de nouvelles technologies. Un plan de gestion des ressources du sous-sol est mis en place pour ce faire. Les différents articles précisent les nouveaux termes concernant la géothermie, clarifient les compétences, les usages et les tarifs. En commission, les discussions relatives à la fixation des tarifs ont été fournies, les tarifs devant couvrir les coûts d'exploitation et des capitaux - en tenant compte des coûts environnementaux et en permettant la rentabilité des fonds investis - tout en étant supportables pour les utilisateurs. Le fait que le Conseil d'Etat doive approuver ces tarifs après avis de la commission consultative sert de garde-fou à tout excès.

Concernant ce que vient de dire M. Genecand, nous avons auditionné les chauffagistes qui nous ont clairement indiqué préférer discuter avec les SIG plutôt qu'avec des entreprises extracantonales - ce serait beaucoup plus compliqué. Il est important de favoriser les nouvelles technologies durables face au dérèglement climatique; le PDC vous invite par conséquent à refuser les trois amendements proposés par le PLR et à accepter ces deux objets tels que sortis de commission.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, on parle ici de monopole. Le monopole n'est pas quelque chose de nouveau dans la constitution: son article 168 établit déjà à l'heure actuelle un monopole pour l'Etat en matière d'approvisionnement et de distribution d'eau et d'électricité. Le concept de monopole n'est donc pas nouveau; nous ne sommes pas en train de révolutionner la constitution, mais simplement d'étendre le monopole à l'énergie thermique distribuée et fournie par les réseaux thermiques structurants.

Cette extension du monopole est raisonnable car la construction de ces réseaux a une emprise non négligeable sur le sol et doit être coordonnée avec l'aménagement du territoire notamment. Le développement de plusieurs réseaux de ce genre - si on mettait les réseaux thermiques structurants en libre concurrence - conduirait d'ailleurs à un chaos massif, non seulement physiquement mais aussi en matière de connexion à ces réseaux multiples. Par conséquent, le fait qu'il y ait un unique réseau structurant nous paraît raisonnable.

Le directeur des SIG a dit que la thermique est catastrophique en Suisse, ce qui nous commande d'agir; il s'agit donc véritablement d'une urgence. Une urgence qui est aussi climatique - celle-ci est déclarée - et seul un changement d'échelle permettra d'y répondre. Il faut voir plus grand et aller plus vite. Très nettement ! Le monopole répondra à cela et permettra par ailleurs de mutualiser les coûts et d'assurer une équité de traitement entre les clients connectés. Nous avons en outre auditionné le professeur Zufferey, on l'a dit, qui a montré à la commission que le monopole d'Etat est justifié en droit et en fait, et que la concession exclusive, dans le cas présent aux SIG, l'est également.

La délégation aux SIG est d'ailleurs naturelle. L'Association genevoise des entreprises de chauffage et de ventilation nous a de plus fait savoir qu'elle préfère largement que les SIG détiennent le monopole pour les réseaux structurants puisque ceux-ci leur attribuent de nombreux mandats. Elle craint que ce soit beaucoup moins le cas s'il est confié à Romande Energie ou à un prestataire de service zurichois.

S'agissant de la discussion qui a porté sur les tarifs, répercutée notamment par l'ASLOCA et probablement par la Fédération romande des consommateurs, nous l'avons prise en compte. Nous avons amendé le texte en remplaçant la rentabilité initialement demandée aux SIG par la phrase qui est actuellement contestée par le PLR. Nous refuserons donc également cet amendement. Personne ne nous dit d'ailleurs qu'en fait... A mes yeux, c'est une déclaration d'intentions: ce n'est pas du tout parce qu'on tient compte de l'ensemble des amortissements, des coûts environnementaux, des impacts environnementaux que les tarifs seront fatalement plus chers pour les locataires - à mon sens, ce n'est pas du tout le cas. Nous avons par ailleurs mis en place la commission consultative qui servira de garde-fou et permettra de surveiller, premièrement, qu'il n'y ait pas de subventions croisées à l'intérieur des SIG entre les divers types d'énergie; deuxièmement, que les amortissements soient calculés de façon correcte. Les garde-fous que nous avons introduits dans le projet de loi nous paraissent suffisants et je vous recommande d'approuver ces deux textes sur les réseaux structurants et de refuser les amendements qui nous sont proposés par le PLR. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Barbey, le groupe PLR n'a plus de temps de parole. Monsieur le député Daniel Sormanni, c'est à vous.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'énergie a effectivement examiné ces deux projets de lois et le MCG vous recommande de les approuver. J'aimerais quand même préciser que le MCG est évidemment, par principe, contre les monopoles. Mais là, le monopole est bien défini, des cautèles ont été prévues et ce monopole va être attribué à une entité de droit public, en l'occurrence aux Services industriels. Ce qui a aussi été défini, c'est que seuls les réseaux structurants sont concernés ! Une fois les réseaux structurants en place, ce seront des entreprises privées qui feront les raccordements aux immeubles. Je pense que c'est bien qu'il en soit ainsi; compte tenu du montant des investissements dans ce domaine d'activité, il n'y avait pas tellement le choix. Il n'est pas possible de déléguer ça à des entreprises privées, sauf à laisser des entités probablement étrangères venir faire ces sondages et créer ces réseaux structurants.

S'agissant des prix, des cautèles ont été prévues, on l'a dit, et il n'est effectivement pas question de reporter sur les locataires le coût de ces réseaux si on devait par ailleurs aboutir à des prix trop élevés. Non, ils ne seront pas trop élevés ! Ils seront contrôlés, soumis à la commission consultative puis approuvés par le Conseil d'Etat - et le Grand Conseil sera très regardant. Il n'y a pas de raison que ces réseaux aboutissent à une hausse massive des charges pour les locataires. Nous y veillerons, et je pense que les cautèles nécessaires ont été prévues.

En ce qui concerne l'un des amendements du PLR, les Services industriels possèdent effectivement encore une majorité des actions d'une entreprise privée active dans ces domaines-là, mais ils cherchent à vendre cette société ! Cela comporte toutefois un risque aujourd'hui: s'ils la mettent sur le marché, s'ils cherchent à vendre ces actions, ce sont des acteurs zurichois ou bernois qui vont en prendre possession et venir s'installer sur le marché genevois. Ce n'est pas raisonnable et le MCG vous recommande donc de rejeter les trois amendements du PLR et de voter les deux projets de lois tels qu'ils sont sortis de commission. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. le député Alberto Velasco pour deux minutes trente et une secondes.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Je suis profondément touché par la déclaration du PLR pour défendre les locataires. Je tiens à vous dire, chers collègues, que c'est la première fois, depuis que je suis au Grand Conseil, que j'entends le PLR défendre les locataires avec autant d'emphase ! (Commentaires.) Vraiment, c'est très très touchant ! On aura l'occasion de voir si vous défendez aussi bien les locataires lorsqu'il s'agira de traiter les prochains projets de lois !

Cela étant dit, je tiens à signaler que le peuple genevois s'est justement prononcé sur les monopoles des transmissions des fluides et des énergies, notamment l'eau, le gaz et l'électricité. Il s'est déjà prononcé là-dessus et ce projet de loi est donc effectivement dans la continuité. Et il est logique que ça fasse partie de ce qu'on appelle le domaine public et, disons, des biens communs, Mesdames et Messieurs, comme les autoroutes. C'est en cela qu'on doit absolument accepter ces objets.

S'agissant des amendements, Mesdames et Messieurs du PLR, vous savez que quand vous payez un kilowatt d'électricité, vous payez aussi les frais d'installation des lignes à haute tension et les amortissements ! Ce qu'on vous demande là, c'est donc de prendre en compte les frais d'installation et d'amortissement des lignes dans le prix facturé de l'énergie - de la molécule, comme on l'appelle. Il ne faut par contre pas qu'il y ait ce qu'on pourrait appeler une surfacturation pour faire des bénéfices qui seront ensuite reversés, disons, au Conseil d'Etat. Vous savez très bien qu'il y a eu une proposition à la commission des finances, mais là, paradoxalement, le PLR avait accepté que les SIG versent des bénéfices à l'Etat, en fin d'année, en cas d'excédents; nous demandions quant à nous que ces bénéfices soient justement reversés afin de diminuer la facture des citoyens et des locataires. Voilà, Mesdames et Messieurs, je crois que ces deux projets de lois sont effectivement d'utilité publique - ils servent l'intérêt public - et je vous enjoins, avec le parti socialiste, de les voter tous les deux. Merci. (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'excuse mon collègue, M. Hodgers, qui ne peut pas être là pour commenter ces deux objets, ces deux projets de lois, devant le plénum. Il l'a cependant très abondamment fait en commission, et de manière compétente. Pour le Conseil d'Etat, ces textes sont à l'évidence extrêmement importants; nous saluons le travail - l'excellent travail - effectué en commission avec diligence, avec compétence également, pour venir rapidement devant le plénum. Quelques améliorations ont effectivement été apportées lors de ces débats et je voudrais rappeler ici que, dans le fond, c'est la transition énergétique, dans laquelle nous nous sommes engagés maintenant de manière déterminante, qui sous-tend évidemment tout cela. Et la distribution, de manière très intensifiée, de chaleur et de froid est un des éléments primordiaux dans la politique énergétique et climatique que le Conseil d'Etat entend mener dans ce canton.

Même si on peut avoir des interrogations sur ce monopole et sur ces questions de coûts et de prix, telles celles exprimées au travers des amendements présentés par le PLR, le Conseil d'Etat pense - il en est totalement convaincu - que les cautèles qui figurent dans ces deux textes - plusieurs d'entre vous les ont très bien expliquées - sont largement suffisantes pour réduire les craintes exprimées par certaines et certains parmi vous. Le premier élément, c'est le fait que le monopole ne porte que sur une partie du réseau, en l'occurrence le réseau structurant - le gros réseau, celui qui nécessite au demeurant des travaux très importants dans le sous-sol. On peut sans doute imaginer aisément qu'il doit faire l'objet d'une grande planification, très sérieuse, et de travaux parfaitement coordonnés avec les autres travaux en sous-sol - les SIG sont bien évidemment déjà détenteurs d'un certain nombre de compétences en la matière. Le monopole, dans ce domaine-là, ne pourra que faciliter la mise en oeuvre. Le réseau de distribution fine est quant à lui très largement, et même totalement, ouvert au marché, à la concurrence. Je pense qu'en matière de coûts, de marché, le réseau de distribution fine représente une part très importante des investissements qui seront faits.

Sur la question des tarifs, les mécanismes sont connus: ce ne sont pas les SIG qui vont décider de la tarification ! Je l'ai entendu tout à l'heure de la bouche de l'un ou l'une d'entre vous - de l'un d'entre vous, me semble-t-il. Ces tarifs sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat et je vous prie de croire que le mécanisme de calcul, la prise en compte de différents paramètres financiers, est examiné de manière très pointue, comme c'est d'ailleurs le cas pour les autres agents énergétiques. De surcroît, cela a été dit, une commission consultative sera largement en mesure de questionner la fixation de ces tarifs, ou en tout cas la proposition qui sera faite en la matière.

Encore une chose peut-être, en conclusion, à propos du coût pour l'utilisateur final. On a entendu qu'on pensait beaucoup aux locataires; s'agissant de la distribution et de la consommation des agents énergétiques, je voudrais juste vous dire que les fluctuations du coût de ces agents sont aujourd'hui infiniment plus grandes que ne le seront à l'avenir celles relatives à la distribution de réseaux de chaleur ! Le marché des produits pétroliers en tout cas est tellement fluctuant que les répercussions sur la facture, tant sur celle payée par les propriétaires que sur celle acquittée par les locataires, sont aujourd'hui infiniment moins prévisibles qu'elles ne le seront avec une distribution de chaleur et de froid selon les systèmes proposés ici. Je pense donc que le bénéfice - pour l'économie comme pour les propriétaires et les locataires - sera globalement bien réel, notamment grâce à la stabilité et à la prévisibilité des prix.

Voilà, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la position du Conseil d'Etat. Nous vous invitons évidemment à voter ces deux projets de lois, la loi constitutionnelle comme la loi qui modifie la loi sur l'énergie. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous passons en premier lieu au vote sur le projet de loi constitutionnelle 12895.

Mis aux voix, le projet de loi 12895 est adopté en premier débat par 89 oui et 2 abstentions.

Le projet de loi 12895 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12895 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui contre 1 non.

Loi 12895

Le président. Nous passons au PL 12896 modifiant la loi sur l'énergie. Je lance le vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12896 est adopté en premier débat par 91 oui contre 1 non.

Le président. Monsieur Barbey, il ne reste plus de temps de parole au groupe PLR, mais j'énoncerai moi-même les amendements. (Remarque.) Très bien, nous avons une demande de renvoi en commission sur laquelle je vais vous faire voter immédiatement. A moins que le rapporteur ne souhaite s'exprimer sur cette demande ? (Remarque.) Cela ne semble pas être le cas. Le Conseil d'Etat - sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Non plus. Très bien, nous passons donc au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12896 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est rejeté par 65 non contre 27 oui et 1 abstention.

Deuxième débat (PL 12896-A)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous avons des amendements, merci de rester attentifs et attentives ! Nous sommes saisis de deux amendements à l'article 22, alinéa 4; le premier concerne la lettre b et nous vient de M. Genecand et cosignataires. La modification vise à biffer le milieu de la disposition, dont il ne subsisterait que ce qui suit:

«Art. 22, al. 4, lettre b (nouvelle teneur)

b) ils sont tenus de facturer la fourniture et la distribution de l'énergie thermique à des tarifs économiquement supportables pour les utilisateurs de la prestation thermique. Ces tarifs sont approuvés par le Conseil d'Etat, après consultation de la commission instituée par l'article 22, alinéa 8;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 32 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement, présenté par M. Alexis Barbey et cosignataires, à l'alinéa 4. Il concerne l'ajout d'une nouvelle lettre d:

«Art. 22, al. 4, lettre d (nouvelle)

d) la durée de ces droits ne peut pas excéder 90 ans.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 32 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 22 (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un dernier amendement du PLR, présenté par M. Adrien Genecand et cosignataires, pour instituer un nouvel alinéa 5 à l'article 26, qui dit ceci:

«Art. 26, al. 5 (nouveau)

5 A compter de l'entrée en vigueur du PL 12896, SIG se libère de toute participation au capital de sociétés tierces actives dans la construction ou l'entretien des réseaux thermiques.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 33 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 26, al. 4 (nouveau), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat (PL 12896-A)

Mise aux voix, la loi 12896 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui contre 24 non et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12896