République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Antonio Hodgers et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Antoine Barde, Jean Batou, Christian Bavarel, Beatriz de Candolle, Marc Falquet, Jean-Marc Guinchard, Philippe Morel, Youniss Mussa, Xhevrie Osmani, Jean Romain, Romain de Sainte Marie, Patrick Saudan, Adrienne Sordet, Salika Wenger et Christian Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Pierre Bayenet, Nicolas Clémence, Virna Conti, Joëlle Fiss, Jean-Charles Lathion, Marta Julia Macchiavelli, Patrick Malek-Asghar, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Philippe de Rougemont.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 20, 21 mai, 3 et 4 juin 2021 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Monsieur Pistis, vous avez la parole.

M. Sandro Pistis. Merci, Monsieur le président. J'ai une demande à formuler, mais je pense que c'est trop tôt, parce qu'elle concerne le point 4d...

Le président. Nous en sommes encore au point 4a, Monsieur le député ! Madame Marti, c'est à vous.

Mme Caroline Marti. Merci, Monsieur le président. C'est pour le point 4b, pardonnez-moi, je suis un peu en avance !

Le président. Très bien. La parole revient à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin. J'ai été trop rapide, c'est aussi pour le point 4b ! (Rires. Commentaires.)

Le président. Il reste encore quatre groupes ! Bien, s'il n'y a pas de demande de discussion immédiate, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. Y a-t-il une demande de discussion immédiate ? Je passe la parole à M. le député Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2771 «Pour une réforme de la LIASI, enfin !».

Le président. Très bien, le vote est lancé.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2771 est adoptée par 46 oui contre 18 non et 8 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2771 est adopté par 46 oui contre 17 non et 12 abstentions.

Le président. Cet objet figurera sur la liste des urgences. La parole est à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste souhaite la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2772 «Sortie de crise sanitaire: des repas à 3 francs pour les étudiantes et étudiants de l'UNIGE et de la HES-SO GE».

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons nous prononcer sur ces demandes.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2772 est adoptée par 58 oui contre 26 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2772 est adopté par 59 oui contre 26 non.

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. Monsieur Eckert, vous avez la parole.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Au nom des Verts, je propose la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2774 «5G: traitement des demandes d'installations de téléphonie mobile dites "mineures"».

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons tout de suite aux votes.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2774 est adoptée par 53 oui contre 31 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2774 est adopté par 53 oui contre 30 non.

Le président. Ce texte figurera lui aussi sur la liste des urgences. S'agissant de la M 2764 «Organiser la surveillance des prestations facturées à la charge des assurances complémentaires», il y a désaccord quant à la commission à laquelle la renvoyer: la commission de la santé et celle de l'économie ont été proposées. Je vous soumets la première option.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2764 à la commission de la santé est adopté par 57 oui contre 31 non.

Le président. Les autres propositions de motions sont quant à elles renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Je donne la parole à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR souhaite la discussion immédiate et l'urgence sur la R 968 «pour le maintien du projet de la Cité de la musique».

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes en procédure de vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 968 est adoptée par 54 oui contre 21 non et 5 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 968 est adopté par 54 oui contre 24 non et 5 abstentions.

Le président. Cet objet figurera sur la liste des urgences. Vous avez la parole, Monsieur Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur la R 970 «pour les droits démocratiques et humains du peuple colombien».

Le président. Très bien. Je lance la procédure de vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 970 est rejetée par 50 non contre 35 oui.

Le président. Cette proposition de résolution est donc renvoyée à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne). Je donne maintenant la parole à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts demandent la discussion immédiate et l'urgence sur la R 965 «Pour un soutien du canton de Genève à l'égalité: Oui au mariage pour toutes et tous !».

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 965 est rejetée par 48 non contre 38 oui et 1 abstention.

Le président. La R 965 part donc elle aussi à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne). Quant aux autres propositions de résolutions, elles sont renvoyées dans les commissions indiquées.

Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les M 2555-A et RD 1186-A sur le CEVA, les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A pour une meilleure représentation féminine en politique, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée, les PL 12759-A, RD 1365-A et R 969 relatifs au plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 ainsi que les PL 12799-A et M 2683-A concernant la tenue vestimentaire des élèves.

Nous passons aux demandes des commissions. La commission de l'environnement et de l'agriculture souhaite l'ajout et l'urgence sur le PL 12766-A «modifiant la loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr) (M 2 05)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12766-A est adopté par 87 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12766-A est adopté par 86 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. La commission législative désire pour sa part l'ajout et l'urgence sur les points liés RD 1412, R 971 et R 972 en rapport avec les arrêtés du Conseil d'Etat.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport divers 1412 et des propositions de résolutions 971 et 972 est adopté par 86 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1412 et des propositions de résolutions 971 et 972 est adopté par 82 oui contre 3 non.

Le président. Ces objets figureront sur la liste des urgences. Enfin, la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) sollicite l'urgence sur le PL 12377-A «modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une constitution cantonale protégeant les personnes transgenres des discriminations)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12377-A est adopté par 85 oui contre 3 non et 1 abstention.

Le président. Ce texte figurera sur la liste des urgences. Nous poursuivons avec les requêtes du Conseil d'Etat, qui demande tout d'abord l'urgence sur le PL 12717-A «autorisant l'Université de Genève à aliéner le feuillet PPE 2648-70 de Genève-Plainpalais, soit le lot n° 5.14 représentant un appartement de trois pièces au 3e étage de l'immeuble sis chemin des Crêts-de-Champel 36».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12717-A est adopté par 60 oui contre 27 non.

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. Le Conseil d'Etat souhaite ensuite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12989 «relatif à l'aide complémentaire RHT COVID».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12989 est adopté par 83 oui contre 3 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12989 est adoptée par 66 oui contre 24 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12989 est adopté par 58 oui contre 24 non et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi figurera sur la liste des urgences. Le gouvernement formule la même demande pour le PL 12990 «relatif aux aides financières en application de l'ordonnance COVID-19 culture».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12990 est adopté par 88 oui contre 1 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12990 est adoptée par 80 oui contre 8 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12990 est adopté par 80 oui contre 8 non.

Le président. Encore un texte qui figurera sur la liste des urgences. Nous sommes saisis de la même requête du Conseil d'Etat pour le PL 12991 «modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12991 est adopté par 89 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12991 est adoptée par 86 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12991 est adopté par 87 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi rejoint la liste des urgences. Le gouvernement demande maintenant l'ajout du PL 12992 «accordant une indemnité annuelle d'exploitation à l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour les années 2020 à 2023».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12992 est adopté par 90 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet est renvoyé à la commission des finances. Le Conseil d'Etat sollicite enfin l'urgence sur le PL 12859-A «modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12859-A est adopté par 87 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. Nous passons à présent aux demandes des députés et je cède la parole à M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG souhaite l'urgence sur le PL 12752-A «modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) du 4 décembre 1977 (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève)».

Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12752-A est adopté par 54 oui contre 37 non.

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. Vous avez la parole, Monsieur Desfayes.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Merci, Monsieur le président. La commission judiciaire et de la police, par décision unanime prise ce jour, demande l'urgence sur la M 2768 «pour un assouplissement, voire une abrogation du système des préavis du Conseil supérieur de la magistrature».

Le président. Ce texte est lié au RD 1363-A, soit le «rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le rapport du Conseil supérieur de la magistrature au Grand Conseil pour l'exercice 2019».

M. Sébastien Desfayes. Ces objets ont été sortis de l'ordre du jour des extraits !

Le président. Oui, je précise simplement qu'il s'agit de deux points liés: le RD 1363-A et la M 2768. Votre demande concerne donc ces deux objets ?

M. Sébastien Desfayes. Absolument, Monsieur le président.

Le président. Très bien. Nous passons tout de suite au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport RD 1363-A et de la proposition de motion 2768 est adopté par 87 oui contre 1 non et 1 abstention.

Le président. Ces objets liés figureront sur la liste des urgences. La parole est à M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. La demande que je vais formuler est un peu particulière. C'est vrai qu'elle sort quelque peu de l'ordinaire ! Le groupe MCG souhaiterait demander que la séance du Grand Conseil prévue demain, vendredi 2 juillet, à 18h - je regarde l'ordre du jour pour m'en assurer... - soit annulée. En effet, notre équipe de football jouera à ce moment-là et je pense qu'il est important de pouvoir soutenir la Suisse dans ce match de l'Euro 2020. Le groupe MCG demande donc que l'on supprime la séance du vendredi 2 juillet à 18h. Merci. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le député. (Un instant s'écoule. Commentaires.)

Des voix. C'est oui !

Le président. Monsieur le député, votre demande consistant à annuler la dernière séance de cette session est formellement une motion d'ordre, elle requiert donc la majorité des deux tiers pour être adoptée. Sachant que nous venons d'accepter de traiter en urgence quatorze points, je demande le vote nominal. Est-ce que je suis suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) C'est le cas. Je lance le vote sur cette requête. (Commentaires.) Il n'y a pas de prise de parole sur les motions d'ordre, vous devriez le savoir, Monsieur le député ! (Protestations. Commentaires.)

Mise aux voix, cette motion d'ordre est rejetée par 51 oui contre 35 non et 3 abstentions (majorité des deux tiers non atteinte) (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Vote nominal

Le président. La parole va maintenant... (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Je vous remercie de prendre connaissance de notre règlement: les dates et les horaires des séances sont inscrits sur la convocation et les modifications de l'ordre du jour portent sur les objets et l'ordre dans lequel nous les traitons. Lever une séance requiert la majorité des deux tiers, car il s'agit formellement d'une motion d'ordre. Monsieur le député Stéphane Florey, c'est à vous.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Il me semble que vous faites une lecture un peu erronée de la LRGC. Nous en sommes au point 4 concernant les modifications de l'ordre du jour, et il s'agit bien là d'une modification de l'ordre du jour, quel qu'en soit l'objet - en l'occurrence la suppression d'une séance. Alors soit vous nous précisez clairement en vertu de quel article cette proposition constitue bel et bien une motion d'ordre, soit nous réitérons la demande de supprimer la séance de demain à 18h, avec un vote à la majorité simple, puisque c'est une modification de l'ordre du jour et non pas une motion d'ordre comme vous le dites. Je vous remercie. (Commentaires.)

Une voix. Bravo !

Le président. Au risque de devoir me répéter, l'horaire des séances n'est pas contenu dans l'ordre du jour. C'est une décision qui est prise au préalable par le Bureau - en l'occurrence deux semaines à l'avance. Les modifications de l'ordre du jour ne peuvent donc porter que sur les objets figurant à l'ordre du jour. (Commentaires.) Monsieur Béné, la parole est à vous.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Eh bien puisqu'on ne peut pas proposer une modification dans ce sens, je demande simplement qu'il n'y ait pas de point traité demain à la séance de 18h. (Exclamations.) Ça c'est une modification de l'ordre du jour ! (Rires. Applaudissements.)

Une voix. Excellent !

Le président. Pour que l'on puisse aborder notre ordre du jour à une heure raisonnable, je suspends la séance le temps de réunir le Bureau au sous-sol.

Une voix. Avec les chefs de groupe !

La séance est suspendue à 17h29.

La séance est reprise à 17h39.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons notre séance. Pour répondre à la demande relative à la base légale fondant la distinction entre convocation et ordre du jour, sachez qu'elle se trouve à l'article 7 de la LRGC intitulé «Contenu des convocations». Je vous lis l'alinéa 2:

«Les convocations adressées à chaque député pour une ou plusieurs séances doivent contenir:

a) l'indication du lieu, des jours et des heures des séances prévues;

b) l'ordre du jour de ces séances.»

Les modifications de l'ordre du jour concernent donc la lettre b et non pas la lettre a sur les horaires des séances. Une motion d'ordre peut toutefois être demandée pour lever une séance, c'est ce qui a été fait tout à l'heure. Le vote a eu lieu et la majorité des deux tiers n'a pas été atteinte. Je donne maintenant la parole à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. J'avais demandé la parole avant l'interruption de séance, parce que je tenais quand même à souligner que le PLR, qui trouve toujours, quand il s'agit des salaires de la fonction publique...

Le président. Monsieur le député, nous en sommes encore aux modifications de l'ordre du jour.

M. Jean Burgermeister. J'y viens, c'est à ce sujet, Monsieur le président, ce que j'ai dit était juste le prélude ! (Le micro de l'orateur est coupé. Celui-ci continue à s'exprimer hors micro. Commentaires. Applaudissements.)

Le président. Nous passons au point 7. (Chahut. Le président agite la cloche et marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.)

Communications de la présidence

Le président. Je vous informe que les règles sanitaires durant les séances ne sont pas modifiées, sauf pour les orateurs, qui peuvent dorénavant retirer leur masque lors des prises de parole. (Exclamations.)

J'ai par ailleurs le grand plaisir de vous annoncer la naissance d'Adrian Joachim, deuxième petit-fils de notre collègue Philippe Poget. Nous adressons nos meilleurs voeux à toute la famille ! (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale: Stop à l'augmentation des primes d'assurance-maladie en 2020 (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R 882) (C-3994)

Rapport du comité de la CPEG en réponse à la P 2089-A: "Exigeons le retour de l'âge pivot à 64 ans !" (transmis à la Commission des pétitions) (C-3995)

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale sur le Traité de libre-échange avec le Mercosur : Genève doit s'engager pour un référendum (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R 891) (C-3996)

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale pour le développement d'un système de vote électronique en mains publiques au niveau national ou intercantonal (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R 873) (transmis à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (C-3997)

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale: La détention administrative d'enfants doit cesser ! (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R 835) (transmis à la Commission judiciaire et de la police) (C-3998)

Courrier de M. DANDRES Christian, conseiller national, relatif à l'évaluation fiscale des immeubles (PL 12773 et PL 12774) (transmis à la Commission fiscale) (C-3999)

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale: En finir avec l'utilisation du glyphosate en Suisse (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R 837) (transmis à la Commission de l'environnement et de l'agriculture) (C-4000)

Mme Caroline Marti (S). Monsieur le président, le parti socialiste demande la lecture du courrier 3999 de Me Christian Dandrès relatif à l'évaluation fiscale des immeubles.

Une voix. Elle aura lieu demain à 18h ! (Rires.)

Le président. Merci, Madame la députée. Votre demande est-elle soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Je prie donc le premier vice-président, M. Jean-Luc Forni, de bien vouloir lire le courrier 3999.

Courrier 3999

Le président. Merci, Monsieur le premier vice-président.

Annonces et dépôts

Le président. La commission judiciaire et de la police nous informe qu'elle désire renvoyer la M 2684 «Appel du 4 mai: le Conseil d'Etat doit s'excuser» à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

Par ailleurs, les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:

Proposition de motion de MM. Christian Zaugg, Olivier Baud, Christo Ivanov : Danger majeur au parc de la tour de Champel (M-2514)

Proposition de motion de Mmes et MM. Stéphane Florey, Patrick Lussi, Eliane Michaud Ansermet, Christo Ivanov, André Pfeffer, Marc Falquet, Patrick Hulliger, Virna Conti, Eric Leyvraz, Thomas Bläsi demandant de réexaminer le plan directeur cantonal (Assez de démesure : place à un développement harmonieux !) (M-2617)

Proposition de résolution de Mme et MM. Jean Batou, Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Vanek exprimant la solidarité du Grand Conseil genevois avec les protestations contre les violences racistes aux Etats-Unis et condamnant les mesures de répression brutales annoncées par le président Donald Trump (R-924)

Enfin, les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour une réhabilitation des dégagements visuels sur la rade et le lac (P-2125)

Pétition pour le maintien du personnel enseignant en emploi (P-2126)

Pétition 2125 Pétition 2126

GR 543
Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur W. R.
Rapport oral de M. Patrick Dimier (MCG)

Le président. Je prie M. Patrick Dimier de bien vouloir nous présenter le dossier de grâce.

M. Patrick Dimier (MCG), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la personne qui sollicite notre grâce demande une réduction de sa peine privative de liberté, qui a été prononcée après un long processus judiciaire remontant à 2011. L'intéressé a fait l'objet de plusieurs procédures, outre celle que je viens de rappeler - notamment en 2012 -, mais par discrétion, comme les débats du Grand Conseil sont diffusés à la télévision, je n'en citerai pas les numéros. La peine pour laquelle le demandeur sollicite la grâce est complémentaire à la peine privative de liberté prononcée dans cette deuxième procédure. Pour la clarté de la présentation, il convient d'évoquer dans les faits ces deux dossiers.

Dans le cadre de la procédure de 2012, le demandeur a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans, avec un sursis partiel de trente mois, au chef d'homicide par négligence. En résumé, il a participé à un rodéo routier à Vernier à 5h du matin, alors que la température moyenne était de -0,7 degré Celsius. Il a engagé une poursuite avec un autre automobiliste, atteignant des pointes de vitesse dépassant 120 km/h, alors même qu'ils se trouvaient en secteur urbain. Cette course-poursuite s'est soldée par la mort d'un automobiliste totalement étranger à ce rodéo, qui était sagement arrêté à un feu rouge.

Dans le cadre de la procédure objet de la demande de grâce, l'intéressé a été condamné le 18 octobre 2019 à une peine privative de liberté de quatre ans par arrêt de la Chambre d'appel et de révision de la Cour de justice.

Il est ici question de trois états de fait, dont l'un est tout de même une tentative de meurtre et une mise en danger de la vie d'autrui. Autrement dit, des faits particulièrement graves.

Sans trop entrer dans les détails, je dirai simplement que pour ce qui est de la première affaire, une bagarre a éclaté dans le night-club où l'homme était employé en qualité de videur, étant précisé qu'il était en congé ce soir-là. Lorsque la rixe a débuté, il s'est écarté de la scène, s'est dirigé vers son véhicule personnel stationné non loin de là pour se munir d'une arme et a ouvert le feu sur un groupe de personnes, dont un employé de la société de sécurité qui assurait la surveillance du périmètre. Bien que le tir ait traversé le véhicule de l'agent de sécurité, l'intéressé a prétendu que son arme était chargée à blanc et qu'il s'agissait d'un tir festif. Les faits ont été qualifiés de tentative de meurtre, car les images de vidéosurveillance ont montré qu'il avait sciemment visé une personne en faisant feu sur elle.

J'en viens à la deuxième affaire: alors qu'il était videur dans une autre discothèque, l'intéressé a prêté assistance à un tiers pour porter des coups à une personne qui se trouvait à terre. Les faits ont été ici qualifiés de lésions corporelles simples.

La troisième affaire s'est déroulée dans une discothèque où l'homme était à nouveau employé. Ce dernier a porté un violent coup, type tir de penalty, à un tiers lui aussi au sol, lui causant des lésions au visage. Ces faits ont été qualifiés de tentative de lésions corporelles graves.

Il sied de rappeler ici que l'intéressé a été jugé par défaut par le Tribunal correctionnel, puisqu'il ne s'est ni présenté ni excusé, et qu'il ne s'est pas davantage présenté devant la Cour de justice en appel ! Pour l'ensemble de ces faits, il a été condamné à une peine privative de quatre ans de prison, sous déduction de quatre-vingt-trois jours de détention préventive.

Compte tenu de la propension régulière de l'intéressé à minimiser son rôle dans l'ensemble des dossiers, la commission de grâce est arrivée à la conclusion qu'il ne se justifiait nullement de lui accorder quelque grâce que ce soit. Elle a par conséquent refusé à l'unanimité d'accorder la grâce sollicitée et vous invite à confirmer sa décision en plénière. J'ai terminé, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous allons maintenant nous prononcer sur le préavis de la commission, soit le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 81 oui et 4 abstentions.

E 2739
Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, membre d'organisations se vouant statutairement depuis 5 ans au moins à la défense des droits des patients (pris en dehors de l'administration) (entrée en fonction immédiate)
E 2757
Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur au Tribunal des baux et loyers du Tribunal civil, représentant les groupements de locataires (entrée en fonction immédiate)
E 2761
Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur au Tribunal des baux et loyers du Tribunal civil, représentant les groupements de locataires, en remplacement de M. Alexandre SCHMID, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)
E 2768
Election d'un membre (EAG) au conseil de la Fondation HBM Jean Dutoit, en remplacement de M. Sébastien PRIVET (EAG), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

PL 12827-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Mécanisme de destitution d'un membre du Conseil d'Etat)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)
PL 12828-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Mécanisme de destitution d'un membre du Conseil d'Etat)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)

Suite du premier débat

Le président. Nous entamons maintenant l'ordre du jour avec les PL 12827-A et 12828-A, classés en catégorie II, soixante minutes, que nous traiterons conjointement. Le rapport est de M. Christian Flury, à qui je cède la parole.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, à ce point de l'ordre du jour, nous sommes appelés à nous prononcer sur deux projets de lois. Le premier, le PL 12827, demande une modification de la constitution genevoise. Le second, le PL 12828, est une modification de la loi portant règlement du Grand Conseil, la LRGC. Ces deux textes ont une portée significative, puisqu'ils concernent ni plus ni moins que l'introduction d'un mécanisme de destitution d'un membre du Conseil d'Etat en exercice. Cette possibilité avait été étudiée par l'Assemblée constituante lors des travaux de préparation et de rédaction de notre nouvelle constitution. Elle avait toutefois été écartée par une majorité composée de ceux qui aujourd'hui la réclament. Comme quoi, nécessité fait loi lorsque midi frappe à sa porte ! Même les événements tels que ceux largement décrits par la presse locale ont démontré qu'il n'est pas possible, dans l'état actuel du droit, de se séparer d'un conseiller d'Etat en cours de mandat. Ce que le peuple a créé, seul le peuple peut le défaire. Qu'elle plaise ou non, cette règle intangible est garante de la stabilité du système. C'est pour cette très bonne raison que le projet de modification constitutionnelle, s'il obtient l'aval de notre plénum, devra être soumis au peuple avant de pouvoir être appliqué.

Lors de ses travaux, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a fixé les cautèles suivantes: un projet de résolution de destitution devra être porté par 40 députés au moins; après examen par la commission des droits politiques, si celle-ci l'approuve, cette résolution de destitution devra en outre être acceptée par les trois quarts des voix exprimées en plénière du Grand Conseil; en cas d'acceptation par 75% de notre parlement, la résolution de destitution est soumise au référendum obligatoire. En dernier lieu, cette possibilité de destituer un conseiller d'Etat a été assortie de clarifications temporelles. Il ne sera, en effet, pas possible d'introduire une procédure en destitution moins d'une année avant la fin du mandat du Conseil d'Etat: on évite ainsi une hypothétique destitution en début de législature suivante, si le magistrat visé devait avoir été réélu dans l'intervalle. Ce n'est qu'après avoir franchi ces étapes, qui assurent à la fois la stabilité du système et la protection des droits populaires, que le souverain sera appelé à se prononcer sur la destitution d'un conseiller d'Etat.

Au bénéfice de ces explications, la majorité de la commission des droits politiques vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ces deux projets de lois et de les voter. Je vous remercie.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). La grande majorité du groupe PLR soutiendra ce projet de loi qui vient combler une lacune de la nouvelle constitution. Cette lacune a eu pour conséquence qu'une crise institutionnelle a duré deux ans et demi. Il ne s'agit en aucun cas d'un oubli de la Constituante, qui a traité la question de la destitution, mais bien d'une mauvaise appréciation de la situation. En effet, les membres de cette assemblée étaient partis de l'idée que dans une telle situation, la personne concernée démissionnerait. Dans le cas du conseiller d'Etat Pierre Maudet, cela a finalement été le cas en effet et le peuple a pu se prononcer en mars dernier. Toutefois, si le mécanisme de destitution prévu dans les projets de lois qui nous sont présentés avait été en vigueur, le peuple aurait pu se prononcer en 2019 au lieu de 2021.

Il ne s'agit évidemment pas de refaire le passé, mais d'en tirer les conséquences et d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise, tout en limitant les risques de dérives. La procédure de destitution proposée par la commission des droits politiques offre cette possibilité, tout en instaurant les garde-fous nécessaires - en l'espèce, l'obligation de rassembler une majorité qualifiée du Grand Conseil et la décision finale en mains du peuple.

Toutefois, le travail doit être mené de manière complète et il faut éviter de laisser perdurer une lacune. Raison pour laquelle j'ai déposé un amendement au projet de loi constitutionnelle, cosigné par des députés de plusieurs partis. Il semble en effet nécessaire d'envisager la possibilité qu'un membre du Conseil d'Etat devienne incapable d'assumer sa fonction. Un membre du Conseil d'Etat pourrait par exemple se retrouver dans un coma durable suite à un accident - situation qu'on ne souhaite évidemment pas. Dans cette hypothèse, le mécanisme prévu par les projets de lois initiaux ne pourrait pas s'appliquer. Ainsi, le Conseil d'Etat pourrait être contraint de fonctionner à six personnes pendant plusieurs mois, voire années.

Cet amendement, qui est une version réécrite par le Conseil d'Etat d'un précédent amendement que j'avais déposé en mars, vise à inscrire dans la constitution la possibilité de mettre en place dans la loi une procédure de destitution d'un membre du Conseil d'Etat s'il perd durablement la capacité d'exercer sa fonction. Je précise que cette hypothèse était déjà expressément proposée dans le PL 12420, qui a servi de base aux travaux de la commission. Les détails de la procédure pourront ensuite être discutés en commission, l'amendement précisant simplement qu'une voie de recours devant un tribunal cantonal doit être ouverte et qu'il ne s'agit pas d'une décision du peuple.

Pour ces raisons, la majorité du groupe PLR vous invite à soutenir cet amendement et à voter le projet de loi constitutionnelle. Quant au projet de loi législative, nous vous invitons à le renvoyer à la commission des droits politiques. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi du PL 12828-A - uniquement - à la commission des droits politiques. Monsieur le rapporteur, est-ce que vous souhaitez prendre la parole sur cette demande de renvoi ?

M. Christian Flury (MCG), rapporteur. Oui, merci, Monsieur le président. Le rapporteur soutient le renvoi du PL 12828-A à la commission des droits politiques. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur le conseiller d'Etat, souhaitez-vous vous exprimer sur cette demande de renvoi ?

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme Mme Céline Zuber-Roy l'a exprimé, le Conseil d'Etat a effectivement proposé des amendements, parce que les amendements originaux ne s'inscrivaient pas parfaitement dans le texte initial. La demande de renvoi, si j'ai bien compris, ne porte que sur le projet de loi constitutionnelle, ce que souhaite le...

Une voix. C'est l'inverse ! (Commentaires.)

M. Serge Dal Busco. Ah, c'est l'inverse, pardon ! Sur le projet de loi législative ! Mais ça ne change rien à ce que je vais vous dire: le Conseil d'Etat estime - ainsi d'ailleurs que Mme la chancelière vous l'a indiqué en commission très récemment - que ce sont les deux projets de lois qui devraient être renvoyés en commission, pour qu'ils soient parfaitement articulés. Je vous demande donc de bien vouloir, si un renvoi en commission est voté, renvoyer les deux textes - le projet de loi constitutionnelle ainsi que le projet de loi législative -, de sorte que le travail soit effectué de manière adéquate.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, étant donné qu'il s'agit d'un cas inhabituel, je vais vous faire voter la demande de renvoi en commission pour chacun des objets, séparément.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12827 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 61 non contre 23 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12828 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 72 oui contre 15 non et 1 abstention.

Le président. Nous poursuivons donc le traitement du PL 12827-A uniquement. Je cède la parole à M. le député Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Je me félicite du vote qui vient d'intervenir. En effet, le projet de loi constitutionnelle a été abondamment travaillé. Sur le fond, s'agissant de la destitution d'un conseiller d'Etat - la destitution politique - pour perte de confiance, avec les critères qui ont été évoqués et qui rendent cette destitution indiscutable, il faut 40 signataires pour le projet de résolution et une majorité des trois quarts dans ce parlement avant d'aller en votation populaire, pour priver un conseiller d'Etat ou une conseillère d'Etat de son siège. Il n'y a pas de recours possible, c'est une destitution politique, qui n'est pas politicienne, parce que les majorités requises dépassent évidemment tel ou tel camp politique, et elles garantissent la possibilité de libérer un siège au Conseil d'Etat, si cela s'impose, comme cela se serait imposé, ainsi que l'a relevé Mme Zuber-Roy, à l'occasion des frasques que vous savez du conseiller d'Etat PLR.

Ce projet de loi est aujourd'hui un texte du Conseil d'Etat. Différentes formations - le MCG, mais aussi Ensemble à Gauche - avaient déposé des projets allant dans ce sens. Le Conseil d'Etat n'a pas souscrit à ces projets dans leur forme initiale, mais a présenté un amendement général visant à remplacer le contenu de l'un de ces projets de lois. Nous avons, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, conseillé au Conseil d'Etat d'assumer sa position, en ne proposant pas un amendement général au projet de loi de tel ou tel parti, mais en revenant avec un projet de loi constitutionnel de son cru, de son chef, signé et assumé par le Conseil d'Etat. C'est ce qu'il a fait. Ce texte a été travaillé abondamment, puisque nous l'avons examiné en tant qu'amendement, puis nous l'avons ensuite examiné en tant que projet de loi pour lui-même. Il est excellent.

Par ailleurs, un amendement que j'ai cosigné avec Mme Zuber-Roy ajoute dans ce projet la possibilité de destitution pour incapacité durable d'exercer la fonction. Ce sont donc là des motifs non plus politiques, mais des motifs objectifs qui sont invoqués et qui peuvent survenir. La constitution ne prévoit pas la possibilité d'écarter un conseiller d'Etat qui serait très gravement atteint dans sa santé et qui serait matériellement incapable d'exercer sa fonction. Cet élément-là - l'amendement que j'ai cosigné avec Mme Zuber-Roy et, je crois, Pierre Conne - n'est en fait pas un amendement de notre chef, mais de la commission unanime qui l'a soutenu, et surtout dont elle a demandé la réalisation à la chancellerie, donc sous l'oeil d'aigle du directeur des affaires juridiques. Cet élément-là a été injecté pour remédier à quelques inconvénients que présentait l'amendement précédent, déposé par Mme Zuber-Roy et d'autres PLR.

Ainsi, Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter ce projet de loi. C'est une extension des droits démocratiques des citoyens de ce canton. Cela répond à un problème concret que nous avons rencontré, et nous pouvons le voter sans problème. Ensuite, cela demande quelques éléments d'application, du point de vue de la modification de la LRGC. Nous avons déjà les éléments d'application pour la destitution politique, si j'ose dire, et ce que nous avons renvoyé en commission, c'est le texte modifiant la LRGC, pour que celui-ci soit peaufiné sur le plan des mesures d'application du mécanisme de destitution dans le cas d'un conseiller d'Etat incapable d'exercer sa fonction. C'est quelque chose que la commission saura diligenter et mener à bien rapidement, afin qu'au moment de la votation populaire - puisqu'il s'agit d'une modification constitutionnelle -, les citoyens soient saisis non seulement de la proposition générale de modification constitutionnelle, mais aussi de la manière dont le parlement entend voir appliquer cette disposition constitutionnelle. Ainsi, Mesdames et Messieurs, je vous propose de passer rapidement au vote de ces dispositions.

Mme Christina Meissner (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, mes trois préopinants ont très bien expliqué non seulement le contenu de ce projet de loi constitutionnelle, mais aussi l'amendement qui l'accompagne, ainsi que la nécessité d'adopter rapidement ce texte.

Ce que le peuple a fait, seul le peuple peut le défaire. C'est la raison pour laquelle il faut lui donner cette possibilité grâce au projet de loi constitutionnelle. Le PDC, bien entendu, votera ce texte avec l'amendement qui l'accompagne, pour lequel, comme cela a été dit, nous avons bénéficié en commission de l'aide de la chancelière et de la chancellerie, que nous remercions. Cet amendement introduit la possibilité de destituer un conseiller d'Etat non seulement pour cause de perte de confiance, mais aussi pour cause d'incapacité durable. Cela pourrait éviter à notre Conseil d'Etat de devoir travailler à six, comme il a dû le faire malheureusement pendant trop longtemps, parce que ce mécanisme n'existait pas. Maintenant, il est temps de permettre au peuple de se prononcer sur cette possibilité de destitution et de voter tant le projet de loi constitutionnelle que l'amendement qui l'accompagne. Je vous remercie.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, vous me permettrez, au nom du groupe socialiste, d'exprimer une voix discordante, qui était du reste majoritaire à la commission des droits politiques et qui consistait à dire qu'au moment où nous allons soumettre au corps électoral cette modification constitutionnelle, il faut que les bases légales soient prêtes pour que l'on sache exactement de quoi on parle. Maintenant, on nous dit qu'en fait, la commission des droits politiques va devoir agir dans la précipitation pour préparer l'application de cette nouvelle disposition permettant de destituer un membre du Conseil d'Etat en cas d'incapacité durable d'exercer la fonction. C'est une notion juridique quand même passablement indéterminée ! Mon collègue Pierre Vanek relève que c'est une progression pour les droits populaires, mais ici, on est quand même en train de parler de la destitution d'un membre du Conseil d'Etat, donc en termes de droits démocratiques, c'est une atteinte assez grave au droit d'être élu et de se maintenir comme élu. Je ne parle évidemment pas de l'affaire qui a secoué la république pendant un certain nombre d'années, mais ici on parle d'incapacité durable d'exercer la fonction. Qu'est-ce qu'une incapacité durable ? Mme Zuber-Roy nous parle du cas évident, sur lequel tout le monde est d'accord, d'un coma, mais d'autres situations pourraient aussi se présenter, où d'aucuns pourraient estimer qu'un conseiller d'Etat est en incapacité d'exercer sa fonction. A partir de quand est-on en incapacité d'exercer sa fonction ? Est-ce que si l'on souffre d'un trouble psychique, on est en incapacité d'exercer sa fonction ? A partir de combien de temps considère-t-on qu'il s'agit d'une incapacité durable ? Toutes ces questions doivent être réglées et nous devons avoir une solution claire à proposer quand nous irons devant le peuple.

Nous considérons donc que ce n'est pas la bonne méthode que de travailler dans la précipitation pour concrétiser cet article - qui demande une concrétisation. Par conséquent, nous sollicitons une nouvelle fois, une dernière fois, le renvoi de ce projet de loi constitutionnelle à la commission des droits politiques, de sorte que l'ensemble du dispositif soit prêt quand le corps électoral en sera saisi. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une nouvelle demande de renvoi de cet objet à la commission des droits politiques. Monsieur le rapporteur Christian Flury, souhaitez-vous vous exprimer sur le renvoi ?

M. Christian Flury (MCG), rapporteur. Oui, Monsieur le président, merci. Ecoutez, le projet de loi constitutionnelle fixe des grands principes, des axes généraux. C'est la loi portant règlement du Grand Conseil qui contiendra toutes les finesses. Par conséquent, à mon avis, nous pouvons voter le projet de loi constitutionnelle. L'autre est déjà parti en commission; il n'y a donc plus de discussion. Dès lors, je m'opposerai à cette demande de renvoi.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Le conseiller d'Etat Serge Dal Busco souhaite-t-il s'exprimer sur cette demande de renvoi ? (Remarque.) Très bien, à vous la parole, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. J'ai soutenu tout à l'heure le renvoi des deux objets en commission, non pas parce que j'étais sensible par anticipation aux arguments - qui ne sont pas inintéressants - du député M. Mizrahi, mais parce que je n'avais pas connaissance du nouvel amendement que Mme Céline Zuber-Roy et consorts avaient déposé et qui reprend intégralement ce que le Conseil d'Etat avait proposé. L'opposition, entre guillemets, «technique» que j'avais exprimée tout à l'heure n'a donc plus lieu d'être. Par conséquent, sur cet aspect-là de la question, le projet de loi constitutionnelle peut, à nos yeux, être voté.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à vos votes cette demande de renvoi en commission du PL 12827-A.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12827 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 61 non contre 27 oui et 1 abstention.

Le président. Nous reprenons le débat et la parole va maintenant à M. le député Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, depuis le début de la législature, tout le monde a pu constater le trou béant laissé par la Constituante, qui n'a pas mis en place un mécanisme de destitution d'un conseiller d'Etat ou d'une conseillère d'Etat qui aurait failli dans sa fonction. Nous ne craignons pas de dire que cette situation a pourri près de trois ans de travail à la fois du Conseil d'Etat et du Grand Conseil. On ne peut toutefois que se réjouir de ce qui a tout de même pu être accompli par ces instances durant cette période. On aura noté que la page de cet épisode particulier a été tournée et qu'il convient de se préparer à d'autres situations de ce genre. D'autres cantons, d'autres pays possèdent des dispositions qui permettent de se sortir de ce type de situation.

En ce sens, nous saluons le projet de loi constitutionnelle qui a été mis en place et nous partageons l'avis du député Mizrahi selon lequel il aurait fallu pouvoir en même temps décider de cette modification constitutionnelle et soumettre un paquet ficelé à la population, pour un vote populaire qui aura de toute façon lieu. Je suis également d'avis que la disposition qui permettra de destituer un ou une membre du Conseil d'Etat qui serait en incapacité durable de gouverner est une question relativement délicate.

Cela a été dit, il s'agit maintenant de voter ce projet de loi constitutionnelle; nous ne nous y opposerons pas et je ne demanderai pas un nouveau renvoi en commission. Néanmoins, nous trouvons dommage que les deux objets n'aient pas pu être votés en même temps. Nous espérons vivement que les travaux que nous mènerons sur la destitution... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député, un instant ! (Un instant s'écoule.)

M. Pierre Eckert. Il n'y a pas encore de match de foot, ou bien ? (Rire. Un instant s'écoule.)

Le président. Vous pouvez poursuivre.

M. Pierre Eckert. Nous espérons donc que les travaux de commission que nous mènerons, qui aboutiront à la mise en place d'un système qui permettra de destituer un membre du Conseil d'Etat qui se trouverait en incapacité durable de gouverner, ne remettront pas en question le projet de loi constitutionnelle, parce que cela causerait certaines difficultés. C'est un espoir que nous formulons, nous aurions préféré que l'ensemble de ces dispositions soit voté en même temps. Cela étant dit, nous voterons le projet de loi constitutionnelle et nous voterons bien entendu également l'amendement proposé par la chancellerie et repris par Mme Zuber-Roy. Je vous remercie.

M. Patrick Lussi (UDC). Monsieur le président, vous me permettrez de ne pas refaire toute la genèse de ces objets, puisque mes préopinants ont bien décrit la situation. Il était indispensable pour l'Union démocratique du centre que nous arrivions à une solution constitutionnelle, car les événements que nous avons vécus - ou ceux qui pourraient à nouveau survenir - méritaient que quelque chose soit inscrit dans le marbre, et notre marbre est la constitution.

Je suis aussi un des signataires de l'amendement évoqué, qui sera présenté lors du vote. Je pense qu'il était absolument essentiel que l'article 115B «Destitution pour incapacité durable d'exercer la fonction» - qui est donc nouveau - figure dans ce texte. Les modalités d'application peuvent toujours être discutées. C'est ce que nous avons sagement décidé en renvoyant le PL 12828-A en commission, où les détails pourront être peaufinés. Nous sommes persuadés que c'est une solution honnête, tout comme l'est le PL 12827, qui, tel qu'il est rédigé, représente un projet pour le bien-être de notre république et de nos institutions et surtout pour leur bon fonctionnement. Raison pour laquelle l'Union démocratique du centre vous demande d'accepter ce projet de loi et bien entendu de voter l'amendement qui vous sera présenté. Merci, Monsieur le président.

M. Charles Selleger (HP). Je serai bref. Ce qu'a relevé Mme Meissner est vrai: ce que le peuple a voulu, seul le peuple peut le défaire. Je n'aborderai ici que l'aspect de la destitution politique et non pas celle pour inaptitude médicale. Sous cet angle-là, je ne doute pas que la constitution, si elle avait considéré le problème, aurait décidé de quelque chose. Je ne doute pas non plus qu'au moment où la constitution s'est discutée, personne n'aurait imaginé la situation rocambolesque que nous avons vécue. On n'édicte pas des lois pour des cas particuliers. La prérogative dont disposerait le Grand Conseil lui permettant de décider de renvoyer au peuple une décision de destitution est à mon avis unilatérale, c'est-à-dire que si le Grand Conseil ne décide pas de la destitution, le peuple n'a pas le droit de se prononcer. Il aurait été beaucoup plus pertinent de prévoir la possibilité d'une initiative populaire, permettant à un certain nombre de citoyens de poser la question de savoir si un conseiller d'Etat doit être destitué ou pas.

Par ailleurs, on ne discute pas, dans cette assemblée, de l'attitude non institutionnelle qu'a adoptée le Conseil d'Etat pendant plus de deux ans, en supprimant les dicastères de la personne en question, ce qui fait que, comme l'a également relevé Mme Meissner, le Conseil d'Etat a travaillé à six au lieu de sept. Il aurait été tout à fait possible de répartir différemment les dicastères pour équilibrer les tâches de chacun et de ne pas stigmatiser une personne, qui devait bénéficier d'un traitement institutionnel et non pas d'une espèce de vengeance de la part de ses collègues. Je voterai donc contre ces projets de lois. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. le député Pierre Vanek pour deux minutes vingt-six.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. J'ai écouté avec intérêt les arguments du député Mizrahi. Malgré toute l'amitié que je lui porte, je ne peux pas y souscrire. Il dit: «Nous devons avoir les dispositions d'application ficelées avant de voter l'article constitutionnel.» C'est quand même un peu fort de café ! Nous avons une constitution de 237 articles, que Cyril Mizrahi a proposé que nous votions, et combien d'articles ont demandé et demandent encore une législation d'application ultérieure ? C'est parfaitement normal, parce qu'il y a deux étages dans la législation, de sorte qu'on puisse, le cas échéant, voter un principe général et ensuite en préciser les modalités d'application, et, s'il y a lieu, si ces modalités d'application sont insatisfaisantes, modifier encore cette législation d'application. Le parlement est là pour ça ! Par conséquent, cette volonté de planter tout à coup les freins dans cette affaire me semble un peu incongrue et à côté de la plaque ! Allons de l'avant !

Par ailleurs, je suis d'accord, la commission des droits politiques doit mettre le turbo et, si possible, avant le vote populaire, indiquer quelle est la législation d'application et quels sont les critères retenus en la matière. Mais cette exigence-là ne doit pas servir à combattre le fond de la disposition constitutionnelle qui est proposée avec les deux aspects de la destitution. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Christina Meissner pour quatre minutes vingt-cinq.

Mme Christina Meissner (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous l'avons dit et je le répète: le projet de loi constitutionnelle, c'est un texte qui pose juste les principes. Nous devons pouvoir faire voter le peuple sur cette possibilité de destitution d'un conseiller d'Etat le plus rapidement possible. Or le plus rapidement possible, cela signifie quand même attendre au moins une année, entre le moment où nous votons cela aujourd'hui - je l'espère - au Grand Conseil et le moment où le peuple lui-même pourra se prononcer sur cette loi constitutionnelle.

J'ose espérer qu'en ce qui concerne le projet de loi législative... C'est vrai qu'il doit encore être travaillé, parce que si nous avons oeuvré avec la chancellerie sur un texte - le projet de loi constitutionnelle - où nous sommes tous tombés d'accord en commission, le travail reste à faire pour le projet de loi législative. Cela étant, M. Vanek l'a dit, nous sommes parfaitement capables de traiter cela rapidement dans notre commission - par ailleurs, de toute façon, avant que le peuple puisse se prononcer, cela va quand même prendre au moins une année. Donc allons-y, votons ce projet de loi constitutionnelle aujourd'hui ! Le peuple mérite de pouvoir se prononcer sur la destitution des conseillers d'Etat dans tous les cas. Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai envie de dire: enfin ! On arrive au bout du chemin ! Je rappelle que le MCG avait déposé, par ma plume, le 8 janvier 2019, un projet complet - constitutionnel et législatif - et qu'il a fallu pratiquement un an pour que la commission s'en saisisse; finalement, le Conseil d'Etat a présenté son propre projet le 18 novembre 2020. Donc: enfin ! On arrive au bout ! Ce projet de loi constitutionnelle est nécessaire et il faut le voter, parce qu'il n'est évidemment pas possible de se retrouver dans une situation telle que celle que nous avons vécue depuis 2018 jusqu'à son épilogue avec l'élection complémentaire au Conseil d'Etat. Il est nécessaire d'avancer et il faut voter ce soir le projet constitutionnel. Et puis, bon, il semble qu'il y ait encore des améliorations à apporter au projet législatif, mais on espère qu'il reviendra rapidement devant ce Grand Conseil, de sorte que nous bouclions la boucle de cette problématique et que nous avancions. C'est la raison pour laquelle je vous invite bien sûr à voter ce projet de loi constitutionnelle et l'amendement qui va être proposé, pour que nous puissions le compléter et pour que le peuple se prononce très rapidement. Merci.

M. Patrick Dimier (MCG). C'est juste pour rebondir sur la remarque de notre collègue Selleger tout à l'heure, à propos de l'aspect vengeur qu'il a relevé, et pour lui rappeler cet excellent proverbe africain, qui dit que le lion malade reçoit des coups de pied même de l'âne.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12827 est adopté en premier débat par 74 oui contre 1 non.

Deuxième débat (PL 12827-A)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement proposé par Mme Zuber-Roy et consorts à l'article 46. Il consiste à ajouter «pour perte de confiance» dans le texte de la nouvelle lettre e. Il se présente comme suit:

«Art. 46, al. 2, lettre e (nouvelle)

2 Les votations ont lieu dans le plus bref délai, mais au plus tard un an après:

e) l'adoption d'une résolution de destitution d'un membre du Conseil d'Etat pour perte de confiance par le Grand Conseil.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 92 oui contre 1 non.

Mis aux voix, l'art. 46, al. 2, lettre e (nouvelle), ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 65, aussi proposé par Mme Zuber-Roy et consorts, modifiant le nouvel alinéa 2. Il s'agit également d'y ajouter «pour perte de confiance». Il se lit ainsi:

«Art. 65 (nouvelle teneur)

1 Les révisions de la constitution sont soumises d'office au corps électoral.

2 Les résolutions de destitution d'un membre du Conseil d'Etat pour perte de confiance, adoptées par le Grand Conseil, sont également soumises d'office au corps électoral.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 92 oui contre 1 non.

Mis aux voix, l'art. 65 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement de Mme Zuber-Roy et consorts modifiant ainsi la note de l'article 115A:

«Art. 115A Destitution pour perte de confiance (nouvelle teneur de la note)»

Monsieur Mizrahi, vous avez la parole.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. En fait, je souhaitais m'exprimer sur mon propre sous-amendement, donc je crois que j'ai...

Le président. Non, Monsieur le député, votre sous-amendement...

M. Cyril Mizrahi. ...appuyé sur le bouton un peu trop tôt.

Le président. Monsieur le député, votre sous-amendement est à l'article 115B.

M. Cyril Mizrahi. Désolé, Monsieur le président ! (Commentaires.)

Le président. Il n'y a donc plus de demande de parole pour l'amendement à l'article 115A. (Commentaires.) Le vote est lancé.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 88 oui contre 2 non.

Mis aux voix, l'art. 115A (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous passons à l'amendement de Mme Zuber-Roy et consorts introduisant un article 115B, pour lequel nous sommes saisis d'une proposition de sous-amendement, présentée par M. Cyril Mizrahi. Vous avez la parole, Monsieur.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Nous avons co-déposé cet amendement avec Pierre Eckert du groupe des Verts. Nous pensons en effet qu'il faut préciser cette notion d'incapacité, parce qu'il s'agit d'une notion très indéterminée, comme je l'ai indiqué avant, et cela ouvre la porte à un mécanisme qui permet quand même, pour reprendre les termes qui ont été utilisés tout à l'heure, de défaire, sans passer par le peuple, ce que le peuple a fait. Par conséquent, nous devons clairement préciser ici que cette procédure est réservée à des cas clairs. Mme Zuber-Roy a parlé tout à l'heure de la situation d'une personne dans le coma. C'est à ce type de situation... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député. J'entends beaucoup de brouhaha, j'aimerais bien pouvoir comprendre les intervenants ! Je vous remercie. Monsieur le député, vous pouvez poursuivre.

M. Cyril Mizrahi. Merci, Monsieur le président. C'est à ce type de situation absolument claire que nous devons réserver l'application de ce mécanisme, nous ne devons pas ouvrir une boîte de Pandore. Alors plutôt que d'attendre la loi d'application pour refermer cette boîte, nous vous proposons de la refermer dès maintenant en votant ce sous-amendement.

M. Pierre Vanek (EAG). Je serai bref. Il faut insérer les cautèles et les précisions dans la loi d'application, dont nous avons convenu qu'il fallait l'élaborer rapidement. Mais parler ici d'incapacité totale est inadéquat: s'il subsiste chez quelqu'un, je ne sais pas, moi... 5% de la capacité à exercer la fonction, ce n'est juste pas assez, ce n'est juste pas assez ! L'incapacité totale intervient quand on est mort ! C'est donc une précision qui vise en fait à vider cette disposition de sa puissance de feu. Je m'oppose donc à ce sous-amendement proposé par Cyril Mizrahi et Pierre Eckert. (Commentaires.)

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). J'abonde dans le sens de M. Vanek: sous prétexte de précision, on crée au contraire de la confusion. La notion de capacité d'exercer la fonction existe dans d'autres législations, comme dans les cantons de Neuchâtel et des Grisons. En revanche, la notion de capacité totale, personne ne sait à quoi elle se rapporte. Je vous rappelle que l'alinéa 2 de l'article 115B prévoit une voie de recours, et, surtout, ce mécanisme de destitution ne peut être mis en place que par la loi, c'est-à-dire par le Grand Conseil. Or, tant que celui-ci n'aura pas adopté une loi pour préciser les modalités de mise en oeuvre, cette procédure de destitution n'existera pas. Il n'y a donc pas de crainte à avoir. Aucune boîte de Pandore n'a été ouverte: il n'y a pas besoin de la refermer. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve). J'aimerais juste rappeler que contrairement au mécanisme de destitution pour des raisons de comportement, la destitution pour des raisons d'incapacité prévoit un certain automatisme. Bien entendu, la possibilité d'entendre la personne en question ne sera pas garantie et, bien sûr, un certain automatisme sera réalisé. Il y a une voie de recours, mais si la personne se trouve en incapacité d'exercer, cela va être difficile à mettre en oeuvre. Je pense qu'il faut que nous fassions en effet extrêmement attention à cette clause, et je suis, en tant que cosignataire, d'accord sur le fait qu'il faut qu'on insère cette restriction en amont et pas en aval, à travers la loi d'application.

M. Pierre Conne (PLR). Je crois que c'est le point important: la différence entre la destitution pour motifs politiques qui est soumise à votation populaire et la destitution pour incapacité, d'origine médicale dirons-nous, qui, elle, n'est pas soumise à votation populaire, mais qui est, surtout, susceptible de donner lieu à un recours au niveau cantonal. C'est donc ce point en particulier qui est important dans cet amendement. Le fait de vouloir remplacer «incapacité» par «incapacité totale» n'ajoute rien. L'interprétation de cette incapacité pourrait être faite dans le cadre du recours.

Par ailleurs, pour rebondir sur les propos tenus tout à l'heure par M. Pierre Eckert, il est évident que si une personne se trouve dans l'incapacité de faire recours, cela signifie qu'elle va disposer d'un représentant qui pourra éventuellement agir en son nom.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à ne pas accepter le sous-amendement qui ajoute la notion d'incapacité totale et d'en rester au texte tel que proposé dans l'amendement. Je vous remercie.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur. Chères et chers collègues, comme expliqué tout à l'heure, la constitution genevoise exprime des principes généraux. Il n'y a donc pas lieu de complexifier sa rédaction. Les précisions et les détails tels que proposés par le sous-amendement qui nous est soumis ont leur place dans le projet de modification de la loi portant règlement du Grand Conseil, qui est reparti à la commission des droits politiques. Je vous invite donc à rejeter ce sous-amendement. Je vous remercie.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs, il n'y a plus de demande de parole; je vous invite donc à vous prononcer sur la proposition de sous-amendement de MM. Cyril Mizrahi et Pierre Eckert que voici:

«Art. 115B, al. 1

1 La loi peut prévoir un mécanisme de destitution d'un membre du Conseil d'Etat en cas d'incapacité totale et durable d'exercer la fonction.»

Mis aux voix, ce sous-amendement est rejeté par 64 non contre 26 oui et 2 abstentions.

Le président. Je vous fais donc voter l'amendement de Mme Zuber-Roy et consorts, tel qu'originellement déposé, proposant d'introduire un article 115B. Il se lit ainsi:

«Art. 115B Destitution pour incapacité durable d'exercer la fonction (nouveau)

1 La loi peut prévoir un mécanisme de destitution d'un membre du Conseil d'Etat en cas d'incapacité durable d'exercer la fonction.

2 Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la destitution n'est pas soumise au corps électoral et peut faire l'objet d'un recours cantonal.»

Mis aux voix, cet amendement (nouvel art. 115B) est adopté par 88 oui contre 1 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat (PL 12827-A)

Mise aux voix, la loi 12827 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 92 oui contre 1 non et 1 abstention.

Loi 12827

R 962
Proposition de résolution de Mmes et MM. Pierre Nicollier, Pierre Conne, Helena Rigotti, Patrick Malek-Asghar, Yvan Zweifel, Jacques Béné, Bertrand Buchs, Jean-Charles Lathion, Christina Meissner, Souheil Sayegh, Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, Philippe Morel, Claude Bocquet : Rendons hommage à celles et ceux qui ont oeuvré pour Genève durant la pandémie de COVID-19
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 20, 21 mai, 3 et 4 juin 2021.

Débat

Le président. A présent, nous traitons la R 962 en catégorie II, trente minutes. (Un instant s'écoule.) La parole n'est pas demandée... Ah, si: elle échoit à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Disons que si personne ne la prend, je vais quand même prononcer quelques mots, Monsieur le président ! J'ai attendu que le PLR se manifeste pour défendre son texte, en vain. Et pour cause, à la lecture de cette proposition de résolution, on croirait un peu à une farce ! Le PLR met en avant les acteurs de notre système de santé qui étaient au front durant la pandémie pour protéger la population, et c'est vrai, c'est vrai, il faut leur rendre hommage. Or ce sont précisément ces gens, Mesdames et Messieurs, dont le PLR nous répète constamment qu'ils sont trop payés, que ce sont des privilégiés, que leurs retraites sont trop importantes et coûtent trop cher ! C'est à ces personnes-là que le PLR a refusé systématiquement toute mesure de reconnaissance du travail accompli !

Dans le privé aussi, Mesdames et Messieurs, des salariés étaient au front, au péril de leur santé: on peut citer les vendeuses et vendeurs, par exemple, obligés de travailler tout au long de la crise en première ligne avec l'interdiction de porter un masque alors qu'au début, il n'y avait aucun aménagement aux caisses. Oui, ces employés des grands magasins étaient exposés à des centaines ou des milliers de clientes et clients chaque jour et avaient l'interdiction de porter un masque pour ne pas les effrayer ! Et que fait-on pour les remercier ? Le PLR propose qu'ils officient davantage le week-end, le samedi soir, le dimanche, voilà la reconnaissance de ce parti.

Il y a également celles et ceux qui ont souffert de la crise; nous avons une pensée pour toutes les personnes qui ont perdu un proche, une connaissance, mais que dire des gens qui se sont retrouvés dans des difficultés terribles suite à la perte totale de leurs revenus ? Eh bien le PLR a refusé de les indemniser ! Sans parler des locataires qui peinent à payer leur loyer: le PLR s'est opposé à ce que l'Etat octroie ne serait-ce qu'un prêt - un prêt ! - aux citoyennes et citoyens qui ne peuvent plus s'acquitter de leur dû.

Cela étant, Mesdames et Messieurs, nous n'avons pas beaucoup évoqué ce sujet jusqu'à maintenant, mais certains ont profité de la pandémie, comme les caisses maladie privées qui ont ponctionné la population en 2020 et fait des économies colossales ! Oui, en période de crise mondiale, les assurances-maladie ont réalisé des économies ! Cela signifie que la population a payé des primes trop élevées en 2020; pourtant, elles ont encore augmenté en 2021 ! Voilà une catégorie minime de la société qui a amassé de l'argent sur le dos des habitantes et habitants, qui s'est enrichie sur la santé des gens pendant la crise. Eh bien ces personnes-là, en revanche, Mesdames et Messieurs, le PLR les défend bec et ongles à l'Assemblée fédérale comme ici à Genève.

Alors pour masquer son incapacité totale à reconnaître le travail, y compris les risques pris par une grande partie de la population, ainsi que les souffrances de celles et ceux qui se sont retrouvés dans la pauvreté ou la misère, le PLR nous propose quoi ? Une fête ! Mais c'est grotesque ! C'est grotesque, on croirait à une mauvaise blague, et le groupe Ensemble à Gauche vous invite à rejeter sèchement cette proposition de résolution. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je souhaite la bienvenue au premier signataire du texte et lui cède volontiers la parole.

M. Pierre Nicollier (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je commence par vous annoncer qu'on va changer de ton. Je crois qu'il y a une grande incompréhension au sujet de cette proposition de résolution. Comme vous le savez, nous vivons depuis une année et demie une période très compliquée. Dans les invites du texte, nous avons listé les catégories de la population qui ont été touchées; au final, c'est l'ensemble des citoyens qui ont été éprouvés. Après ces dix-huit mois, il est un peu délicat de soutenir: «Ceux-ci ont plus souffert que ceux-là, lesquels ont pâti davantage que ces autres.» Je vous renvoie à la situation au CHUV où il y a maintenant des menaces de grève parce que certains travailleurs ont reçu une compensation plus élevée que d'autres, et personne n'est content.

L'objectif de cette proposition de résolution n'est pas de déterminer qui a souffert le plus et qui a besoin d'être aidé davantage; non, le but est de faire le point, de prendre un peu de hauteur. Notre société a vécu des moments très durs, il est important de les reconnaître, il est important de marquer symboliquement cette étape, il est important de célébrer la fin de cet épisode en délivrant un message positif. Nous avons besoin de nous retrouver, que tous les groupes constituant la population se réunissent autour d'un projet afin de recréer le ciment qui nous a permis d'affronter l'adversité.

Nous avons besoin d'un projet positif, et ce projet pourrait avoir lieu à Genève d'ici le printemps prochain: nous pourrions nous rencontrer pendant quelques week-ends lors d'un événement, par exemple sur la plage des Eaux-Vives, avec des artistes locaux, des stands d'associations et d'artisans, des concerts et des activités pour les jeunes, pour les 25-55 ans, pour les aînés. Cela nous permettrait de nous retrouver tous, de marquer la fin des difficultés et surtout de nous préparer à construire un avenir que nous souhaitons tous lumineux et brillant.

Je le répète, Mesdames et Messieurs, il ne s'agit pas d'une compétition pour déterminer qui a souffert le plus, il s'agit de se dire que nous avons, en tant que société, en tant que groupe, vécu des moments difficiles, qu'il est essentiel de les identifier, de les marquer symboliquement et de repartir vers l'avant dans un élan positif. C'est ce que nous demandons dans cette proposition de résolution que je vous invite à soutenir. L'idée est de nous réunir tous ensemble et de redémarrer dans la bonne direction, sur un chemin positif et en partageant un projet commun. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste refusera cette proposition de résolution. Evidemment, l'année a été terrible; évidemment, il faut honorer les personnes qui étaient en première ligne, comme semble vouloir le faire le PLR, mais notre opinion diverge toutefois radicalement quant à l'hommage proposé. Il ne s'agit pas de faire une fête, une espèce de bamboula organisée par l'Etat pour saluer, pêle-mêle, les personnes qui ont travaillé, celles qui ont perdu un proche, celles qui ont souffert de solitude. Il y a quelque chose de presque indécent dans cette façon de mélanger deuil, travail, souffrance, de rassembler tout le monde dans un mouvement un peu orgiaque sur la plage des Eaux-Vives durant trois week-ends pour fêter la fin de la crise et le début d'autre chose.

Ce qui est choquant aussi, c'est de s'imaginer que cette crise avait un début et aura une fin, et surtout qu'on décrétera celle-ci dans l'enceinte du Grand Conseil. Non, Mesdames et Messieurs, les spécialistes du covid nous indiquent que cela va se reproduire de manière cyclique et continue, qu'il y aura probablement d'autres pandémies, donc le timing est mauvais, on ne peut pas annoncer une fin officielle, il y aura des fins et des recommencements. Ainsi, cette volonté est pour le moins déplacée.

Nous rejoignons les propos de M. Burgermeister: la seule manière de rendre hommage aux gens, c'est de voter des budgets, de renforcer l'Etat, d'assurer un service de santé de qualité, de revaloriser les classes salariales les plus basses, de garantir l'emploi, de soutenir les commerçants et les indépendants, de permettre à l'office cantonal de l'emploi de n'exclure personne, mais de jouer son rôle, de remettre les gens au travail quand malheureusement ils ont perdu leur poste, d'engager du personnel dans les crèches.

Vous m'aurez compris, Mesdames et Messieurs, c'est le vote du budget qui constitue le plus bel hommage que nous puissions rendre aux travailleurs et travailleuses, à tous les habitants, à celles et ceux qui ont bénéficié des services publics et devront continuer à pouvoir le faire à l'avenir. Par conséquent, nous vous invitons à refuser cette proposition de résolution qui est incongrue, déplacée et malvenue. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Mme Patricia Bidaux (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, bientôt dix-huit mois se sont écoulés depuis le début de la crise. Pendant quelques semaines, une tonne d'applaudissements ont retenti pour toutes les blouses blanches, vertes et autres qui ont été sur le pont. Une fois de plus, le PDC ne peut que les remercier; si je pouvais faire sonner toutes les cloches de nos vaches ce soir, croyez-moi, il y aurait un sacré concert ! N'oublions pas non plus celles et ceux qui, de loin, ont vu partir un de leurs proches, un départ stérilisé et vide de toute relation alors que d'ordinaire, le dernier bout de chemin parcouru ensemble permet de se dire adieu, de se dire parfois tout ce qu'il n'a pas été possible d'exprimer auparavant. (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la députée. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Vous pouvez poursuivre.

Mme Patricia Bidaux. Je vous remercie. Une fête, ce n'est pas forcément la folie des grandeurs, c'est surtout être ensemble, partager des moments sans dénier les difficultés, mais sans s'élancer non plus dans les hauteurs telles que décrites par M. le député Thévoz à l'instant. L'ensemble de la population genevoise a bien respecté les règles; qu'elle en soit aussi remerciée ici. Une victoire, ça ne se remporte pas tout seul, et c'est peu dire après la soirée de lundi. Certes, il est encore nécessaire de serrer les rangs, nous ne devons rien lâcher, mais il est également temps de rendre hommage à nos concitoyens. C'est ce que demande cette proposition de résolution que le PDC soutiendra. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. Je donne maintenant la parole à M. Pierre Conne pour deux minutes seize.

M. Pierre Conne (PLR). Oui, merci, Monsieur le président. C'est dans les moments les plus durs que nous avons le plus besoin de nous retrouver, de faire une pause, de fêter. Cette célébration ne nie pas du tout ce qui a été dit précédemment, mais a pour vocation de reconnaître concrètement ceux qui ont contribué à nous faire sortir de la crise, c'est tout.

Mesdames et Messieurs, n'en avez-vous pas marre de ces interventions mortifères ? On a commencé par compter les morts, on nous a fait peur parce que les hôpitaux étaient réellement saturés; ensuite, il a fallu soutenir les personnes qui se retrouvaient dans la précarité ainsi que les entreprises menacées.

Cette réalité-là existe, Mesdames et Messieurs, mais s'il vous plaît, à un moment donné, adressons-nous autrement à la population, faisons-lui savoir que nous sommes aussi du côté de la vie, même dans les situations les plus difficiles. C'est là tout le sens de cette proposition de résolution. Alors votez oui, et travaillons avec le Conseil d'Etat pour que nous puissions bientôt fêter ensemble la vie retrouvée. Je vous remercie de votre attention.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Patrick Dimier (MCG). Je suis encore sous le coup de l'émotion suite à la brillante intervention de notre camarade Burgermeister dont les élans me rappellent ceux des pauvres opposants à son idole, qui étaient remerciés par quelques années de goulag ! Evidemment, il est compliqué de comprendre qu'on puisse faire la fête après des moments très pénibles. Cela dit, est-il besoin d'un texte du parlement pour réveiller le gouvernement ? Car c'est à lui que revient cette initiative. Nos magistrats sont maintenant au complet, ils se sont même verdis, ils sont plus jeunes, donc ils disposent de la force et de l'élan nécessaires pour aller dans la direction souhaitée par cette proposition de résolution. Je vous avoue qu'à titre personnel, Mesdames et Messieurs, je serais assez tenté de dire oui, mais - il y a toujours un «mais» dans ce genre de situation - à quoi sert ce texte ? A quoi sert-il ? Encore une fois, ce geste de reconnaissance ne doit pas venir de nous, il s'impose au Conseil d'Etat; c'est lui le patron de toutes les administrations, donc c'est à lui, pour une fois, de dire merci.

M. Didier Bonny (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je suis membre de la commission de la santé et de celle des affaires sociales. Au cours des derniers mois, je n'ai pu que constater que chaque fois que nous étions saisis d'un objet visant à mettre de l'argent pour venir en aide aux personnes victimes de la crise que nous avons vécue et que nous continuons à vivre, eh bien les auteurs de cette proposition de résolution étaient contre. Ce texte leur permet de se racheter de manière bon marché, je dirais: on fait la fête et on oublie tout. Par contre, celles et ceux qui ont vraiment besoin de soutien actuellement, eh bien on s'en désintéresse.

Nous autres, les Vertes et les Verts, aurions pu imaginer approuver cette proposition de résolution si tous les votes ayant eu lieu en commission avaient trouvé une issue positive. Or ce n'est pas le cas. Là, on rase gratis, on se donne bonne conscience, on fait la fête, mais sans aller plus loin. Pour nous, les Vertes et les Verts, la solidarité ne consiste pas juste à faire la fête, mais à accomplir des actes concrets; quand on aura agi concrètement, alors oui, nous pourrons soutenir ce type de proposition, mais tant que ce ne sera pas le cas, nous dirons non. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole retourne à M. Patrick Dimier pour une minute et onze secondes.

M. Patrick Dimier (MCG). J'ai juste besoin d'une seconde pour ajouter que notre groupe s'abstiendra.

Le président. Bien, merci. La parole va à M. François Baertschi pour une minute et dix secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais revenir sur un élément. On peut être pour ou contre l'idée de faire la fête, mais chercher à tout prix à politiser le covid comme le font certains groupes en disant: «Regardez, nous donnons de l'argent, vous n'en donnez pas», je trouve ça assez misérable eu égard à la crise que notre population a dû traverser, eu égard aux difficultés qu'il a fallu affronter. On nous interpelle: «Donnez de l'argent, vous n'en donnez pas assez», mais c'est misérable ! On voit ce qui arrive avec les propositions démagogiques vaudoises où on octroie une prime aux soignants, puis les non-soignants font grève, parce qu'on ne leur a rien offert ! Excusez-moi, mais c'est minable, c'est misérable, on a vraiment atteint le fond. Indépendamment de cette affaire, notre groupe s'abstiendra, parce que nous estimons qu'il ne convient pas de politiser la crise covid qui a été pénible pour tout le monde.

Des voix. Très bien ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. Je redonne la parole à M. Pierre Conne pour une minute trois.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. J'ai bien compris que vous n'aviez pas envie de célébrer le fait que, malgré cette crise très difficile, nous soyons capables de faire ressurgir la vie, mais s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, n'allez pas soutenir que l'Etat n'a rien dépensé pour aider les personnes auxquelles vous faites allusion ! Prétendre ici que les demandes de soutiens financiers ont été refusées, c'est honteux, c'est un mensonge ! Je n'ai pas les montants exacts en tête, mais des millions ont déjà été versés et vont encore être versés, et le PLR a soutenu ces budgets. Alors s'il vous plaît, ne mélangez pas les choses et revenez à vous, dépolitisons toute cette histoire et allons faire la fête ensemble. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. (Remarque.) Il ne reste plus de temps au groupe Ensemble à Gauche. La parole n'étant plus sollicitée, nous passons à la procédure de vote.

Mise aux voix, la résolution 962 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 43 oui contre 37 non et 10 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 962

PL 12981
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone affectée à de l'équipement public au lieu-dit "Les Verchères")
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12984
Projet de loi de Mmes et MM. Fabienne Monbaron, Beatriz de Candolle, Murat-Julian Alder, Helena Rigotti, Serge Hiltpold, François Wolfisberg, Alexis Barbey, Stéphane Florey, Jacques Béné, Francine de Planta, Raymond Wicky, Jean-Charles Lathion, Souheil Sayegh, Virna Conti, Christina Meissner, Eliane Michaud Ansermet modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08) (Pour la préservation de la tranquillité et de la salubrité publiques dans et autour des installations communales de gestion des déchets)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 12986
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS) (L 4 05) (Recensement du patrimoine architectural et des sites)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12987
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone de développement 4B, située à la route de Choulex, à l'entrée ouest de Choulex)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12976
Projet de loi de Mmes et MM. Alexandre de Senarclens, Helena Rigotti, Natacha Buffet-Desfayes, Yvan Zweifel, Jean Romain, Murat-Julian Alder, Francine de Planta, Jean-Pierre Pasquier, Alexis Barbey, Véronique Kämpfen, Pierre Nicollier, Jacques Apothéloz, Jacques Béné, Cyril Aellen, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Joëlle Fiss, Jean-Marc Guinchard, Jacques Blondin, Fabienne Monbaron, Patrick Dimier, Patrick Malek-Asghar, François Wolfisberg modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (Aidons nos cafetiers-restaurateurs en suspendant la taxe d'exploitation)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 12978
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 9'366'000 francs pour compléter les équipements et services numériques indispensables au travail à distance de l'administration cantonale
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12980
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 52 000 000 francs au titre de subvention d'investissement au bénéfice des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) pour la rénovation et l'équipement du bâtiment principal de la Maternité, étape 4
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12988
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 8 265 000 francs en vue de la construction d'une école pour l'enseignement secondaire II à Confignon (au lieu-dit « Les Cherpines »)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12979
Projet de loi de Mmes et MM. Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Ana Roch, Florian Gander, André Python, Françoise Sapin, Christian Flury modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une exonération de l'impôt immobilier complémentaire du logement social)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12977
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 5'470'000 francs pour financer la mise en oeuvre de la Stratégie numérique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève (HES-SO Genève)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12982
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité des Etablissements publics pour l'intégration pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

PL 12983
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

PL 12985
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 9 405 000 francs à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande pour les années 2021 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12992
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle d'exploitation à l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour les années 2020 à 2023
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

M 2765
Proposition de motion de Mmes et MM. Stéphane Florey, Eliane Michaud Ansermet, Virna Conti, Patrick Lussi, André Pfeffer, Thomas Bläsi, Patrick Hulliger, Marc Falquet pour une amélioration de la qualité des prestations rendues avec la mise en oeuvre de 22 recommandations de la Cour des comptes
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de contrôle de gestion.

M 2767
Proposition de motion de Mmes et MM. Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Ana Roch, Florian Gander, André Python, Françoise Sapin, Christian Flury : Sauvegardons la plage du Reposoir
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.

M 2762
Proposition de motion de MM. Florian Gander, Daniel Sormanni, Thierry Cerutti, Jean-Marie Voumard, Francisco Valentin pour un développement cohérent des places de stationnement avec bornes de recharge
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2763
Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Conne, Pierre Nicollier, Alexandre de Senarclens, Jean-Pierre Pasquier, Céline Zuber-Roy, Philippe Morel, Joëlle Fiss, Jean Romain, Antoine Barde, Jacques Béné, Fabienne Monbaron, Vincent Subilia, Raymond Wicky, Patrick Malek-Asghar, François Wolfisberg pour que Genève devienne un centre de référence de la technologie blockchain
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

M 2764
Proposition de motion de Mmes et MM. Jennifer Conti, Thomas Wenger, Badia Luthi, Youniss Mussa, Amanda Gavilanes, Alberto Velasco, Emmanuel Deonna, Sylvain Thévoz, Jocelyne Haller, Pierre Bayenet, Bertrand Buchs, Glenna Baillon-Lopez, Marc Falquet, Jean-Luc Forni, Charles Selleger : Organiser la surveillance des prestations facturées à la charge des assurances complémentaires
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

M 2761
Proposition de motion de Mmes et MM. Charles Selleger, Bertrand Buchs, Guy Mettan, Eliane Michaud Ansermet, André Pfeffer, Christo Ivanov, Philippe Morel, Stéphane Florey, Virna Conti pour un moratoire concernant l'attribution de toute nouvelle indemnité de rémunération des directions des établissements de droit public
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

M 2766
Proposition de motion de MM. François Baertschi, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Sandro Pistis, Patrick Dimier, Thierry Cerutti, Francisco Valentin : Interdisons toute discrimination fondée sur la race, le sexe ou l'orientation sexuelle !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

M 2769
Proposition de motion de Mmes et MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, André Pfeffer, Patrick Lussi, Virna Conti, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet, Thomas Bläsi, Jacques Béné, Raymond Wicky, Marc Falquet, Jean Romain, Murat-Julian Alder, Antoine Barde, Véronique Kämpfen, Jacques Apothéloz, Fabienne Monbaron : Mesurer l'ampleur du racket dans nos écoles avec un sondage
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2773
Proposition de motion de MM. Jacques Béné, Yvan Zweifel, Serge Hiltpold, Murat-Julian Alder, Pierre Nicollier, Pierre Conne, Antoine Barde, Alexis Barbey pour la pérennité financière de Pro Senectute
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des finances.

R 970
Proposition de résolution de Mme et MM. Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Pierre Vanek pour les droits démocratiques et humains du peuple colombien
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

R 963
Proposition de résolution de MM. Thierry Cerutti, Jean-Marie Voumard, André Python, Sandro Pistis, Christian Flury, Francisco Valentin : «Des assureurs-maladie responsables et solidaires» afin que les assureurs actifs dans l'assurance obligatoire des soins (LAMal) fassent preuve de solidarité envers la population suisse concernant les tests de dépistage du COVID-19 (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

R 967
Proposition de résolution de Mme et MM. Guy Mettan, Jean-Charles Lathion, Jocelyne Haller, Souheil Sayegh, Stéphane Florey, Jean-Charles Rielle, Charles Selleger pour un abaissement des prix des tests PCR et leur remboursement par les caisses maladie
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

R 965
Proposition de résolution de Mmes et MM. Yves de Matteis, Marjorie de Chastonay, Jean-Charles Rielle, Didier Bonny, Alessandra Oriolo, Marta Julia Macchiavelli, Claude Bocquet, Pierre Eckert, Jean-Marc Guinchard, Jocelyne Haller, Ruth Bänziger, Pierre Bayenet, David Martin, Sophie Desbiolles, Françoise Nyffeler, Adrienne Sordet, Youniss Mussa, Emmanuel Deonna, Grégoire Carasso, Nicole Valiquer Grecuccio, Katia Leonelli : Pour un soutien du canton de Genève à l'égalité : Oui au mariage pour toutes et tous !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

M 2684
Proposition de motion de Mmes et MM. Sylvain Thévoz, Diego Esteban, Grégoire Carasso, Badia Luthi, Léna Strasser, Emmanuel Deonna : Appel du 4 mai : le Conseil d'Etat doit s'excuser
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

La proposition de motion 2684 est renvoyée à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

M 2514-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier la proposition de motion de MM. Christian Zaugg, Olivier Baud, Christo Ivanov : Danger majeur au parc de la tour de Champel
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 29 et 30 août 2019.
Rapport de majorité de M. Jacques Béné (PLR)
Rapport de minorité de M. Christian Zaugg (EAG)

La proposition de motion 2514 est retirée par ses auteurs.

M 2617
Proposition de motion de Mmes et MM. Stéphane Florey, Patrick Lussi, Eliane Michaud Ansermet, Christo Ivanov, André Pfeffer, Marc Falquet, Patrick Hulliger, Virna Conti, Eric Leyvraz, Thomas Bläsi demandant de réexaminer le plan directeur cantonal (Assez de démesure : place à un développement harmonieux !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 12 et 13 mars 2020.

La proposition de motion 2617 est retirée par ses auteurs.

R 924
Proposition de résolution de Mme et MM. Jean Batou, Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Vanek exprimant la solidarité du Grand Conseil genevois avec les protestations contre les violences racistes aux Etats-Unis et condamnant les mesures de répression brutales annoncées par le président Donald Trump
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 25 et 26 juin 2020.

La proposition de résolution 924 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous retrouvons à 20h30. Bon appétit !

La séance est levée à 19h.