République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12976
Projet de loi de Mmes et MM. Alexandre de Senarclens, Helena Rigotti, Natacha Buffet-Desfayes, Yvan Zweifel, Jean Romain, Murat-Julian Alder, Francine de Planta, Jean-Pierre Pasquier, Alexis Barbey, Véronique Kämpfen, Pierre Nicollier, Jacques Apothéloz, Jacques Béné, Cyril Aellen, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Joëlle Fiss, Jean-Marc Guinchard, Jacques Blondin, Fabienne Monbaron, Patrick Dimier, Patrick Malek-Asghar, François Wolfisberg modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (Aidons nos cafetiers-restaurateurs en suspendant la taxe d'exploitation)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.