République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: MM. Mauro Poggia, Antonio Hodgers et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Delphine Bachmann, Antoine Barde, Olivier Baud, Patricia Bidaux, Didier Bonny, Beatriz de Candolle, Olivier Cerutti, Marc Falquet, Adrien Genecand, Serge Hiltpold, Guy Mettan, Philippe Morel, Jean Rossiaud, Patrick Saudan, Adrienne Sordet, Alberto Velasco, Helena Verissimo de Freitas, Raymond Wicky et Céline Zuber-Roy, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Nicolas Clémence, Sophie Desbiolles, Jean-Charles Lathion, Badia Luthi, Eliane Michaud Ansermet, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier et Helena Rigotti.

PL 11286-B
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de MM. Gabriel Barrillier, Antoine Droin, Fabiano Forte, Antoine Barde, François Lefort, Stéphane Florey, Eric Stauffer modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Haute surveillance parlementaire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
Rapport de M. Pierre Conne (PLR)

Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant les extraits de notre ordre du jour avec le PL 11286-B. Le rapport est de M. Pierre Conne, à qui je laisse la parole.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, ce projet de loi, qui clarifie la manière dont notre Grand Conseil exercera dorénavant sa haute surveillance sur la Cour des comptes, le bureau de médiation administrative ainsi que le préposé cantonal à la protection des données et son adjoint, est l'aboutissement d'un long travail qui a commencé avec l'adoption de la nouvelle constitution, laquelle est entrée en vigueur en 2013 et fixe le rôle du parlement en matière de haute surveillance.

En 2013, le Bureau du Grand Conseil avait proposé un projet de loi modifiant la LRGC et déterminant comment notre Grand Conseil allait mettre en pratique cette haute surveillance. Les travaux sur le texte avaient dû être interrompus le temps que nous légiférions sur ce qui est aujourd'hui le bureau de médiation administrative, c'est la principale raison pour laquelle le délai de préparation a été aussi long.

Il y a quelques semaines, la commission des droits politiques vous a proposé une première version aboutie qui, en plus de prévoir la façon dont s'effectue la haute surveillance, introduit une modification de la LIPAD selon laquelle la Cour des comptes, le bureau de médiation administrative de même que toute autre entité publique chargée de surveillance ou de médiation doivent être soumis à la LIPAD. Vous avez bien compris que cette disposition concernant la LIPAD n'a rien à voir avec la haute surveillance; il se trouve qu'il y avait, de l'avis de certains, une lacune quant à la soumission des organes à la LIPAD, et c'est pourquoi la commission des droits politiques, à la fin de ses travaux, a accepté cette modification.

C'était une démarche un tout petit peu précipitée, il faut le reconnaître, parce qu'elle a été entreprise sans que nous auditionnions la Cour des comptes. Le projet est donc revenu en commission et, en une séance, nous avons entendu la Cour des comptes qui nous a convaincus d'une part qu'une refonte de fond de la LIPAD allait clairement déterminer la manière dont la Cour des comptes serait soumise à la LIPAD, d'autre part qu'on ne pouvait pas simplement disposer que la Cour des comptes serait soumise à la LIPAD. En effet, les travaux de la Cour des comptes englobent un certain nombre de documents qui concernent directement des personnes physiques, et celles-ci doivent pouvoir bénéficier de la protection de la personnalité.

Aussi, nous avons amendé le projet de loi final, nous nous sommes strictement concentrés sur la partie centrale, c'est-à-dire définir comment notre Grand Conseil exerce la haute surveillance, et nous avons abrogé la modification à l'autre loi concernant la LIPAD. La nouvelle disposition de la LRGC, que vous avez peut-être lue, définit la manière dont s'exerce la haute surveillance: le Bureau du Grand Conseil reçoit tous les signalements qui mettraient éventuellement en lumière des défaillances s'agissant du fonctionnement de la Cour des comptes, du préposé cantonal à la protection des données et de son adjoint, et du bureau de médiation administrative, traite ces demandes, leur donne la suite qui convient et informe régulièrement le Grand Conseil en lui communiquant la liste complète de ces signalements et de leurs modalités de traitement. Voilà le seul objectif de cette modification législative qui consiste à ajouter une lettre h à l'article 32, alinéa 1, de la LRGC relatif aux compétences du Bureau du Grand Conseil.

Sur la base de cette présentation, Mesdames et Messieurs, et en vous rappelant que la commission des droits politiques a adopté le projet de loi à l'unanimité, je vous invite à faire de même. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11286 est adopté en premier débat par 46 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 11286 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 11286 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 2 abstentions.

Loi 11286

RD 1391
Rapport d'activité du préposé à la protection des données et à la transparence pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Le président. Nous poursuivons avec le RD 1391, sur lequel personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1391.

RD 1393
Rapport d'activité du Bureau de médiation administrative pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Débat

Le président. Le point suivant est le RD 1393. Madame Nicole Valiquer Grecuccio, vous avez la parole.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste sollicite le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion.

Le président. Très bien, je soumets cette requête aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1393 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 61 oui contre 6 non.

M 2454-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Marko Bandler, Jean-Charles Rielle, Marion Sobanek, Thomas Wenger, Salima Moyard, Lydia Schneider Hausser, Caroline Marti, Christian Frey, Salika Wenger, Jocelyne Haller, Magali Orsini, Emilie Flamand-Lew, Frédérique Perler, Mathias Buschbeck, Boris Calame, Romain de Sainte Marie, Guillaume Käser, Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Yves de Matteis, Esther Hartmann pour une mise en oeuvre immédiate de la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain (LCSMU) (A 2 70)

Débat

Le président. Nous continuons avec la M 2454-B. Je donne la parole à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, si notre groupe apprécie à sa juste valeur la remise en activité de la politique de cohésion sociale et prendra acte de cette réponse du Conseil d'Etat, il ne peut le faire sans fustiger le fait que celle-ci ait été désactivée pendant une longue période, ceci alors que la situation sur le plan social était déjà en souffrance depuis de longues années.

Il est navrant qu'il ait fallu l'explosion à la face de notre canton de la pauvreté et de la précarité pour que l'on se préoccupe enfin de ces questions. Cette occultation des problématiques de cohésion sociale est condamnable. Nous devrons nous assurer que cela ne se reproduise plus, autant sur cet objet que sur d'autres, car le procédé, s'agissant de la gouvernance politique, n'est malheureusement ni nouveau ni isolé.

Le président. Merci, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2454.

M 2650-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Natacha Buffet-Desfayes, Charles Selleger, Jacques Apothéloz, Pierre Nicollier, Yvan Zweifel, Jean-Marc Guinchard, Sylvie Jay, Claude Bocquet, Véronique Kämpfen, Sébastien Desfayes, Murat-Julian Alder, Vincent Subilia, Patricia Bidaux, François Lance, Fabienne Monbaron, Jacques Blondin, Jean-Luc Forni, Souheil Sayegh, Jean-Charles Rielle, Serge Hiltpold, Olivier Cerutti, Christo Ivanov, Nicole Valiquer Grecuccio : Allégeons et facilitons durablement les démarches administratives qui pèsent sur les événements sportifs à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
Rapport de Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR)

Le président. Nous nous penchons sur la M 2650-A. S'il n'y a pas de demande de parole, nous nous prononçons immédiatement sur cet objet.

Mise aux voix, la motion 2650 (nouvel intitulé) est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 63 oui et 1 abstention.

Motion 2650

M 2701-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Patricia Bidaux, Bertrand Buchs, Claude Bocquet, Delphine Bachmann, Souheil Sayegh, Jean-Luc Forni, Christina Meissner, Grégoire Carasso, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Cyril Aellen, Véronique Kämpfen, Pierre Nicollier, Nicolas Clémence pour la création d'un crédit unique pour une aide à l'alimentation

Le président. Nous abordons à présent la M 2701-A. Il n'y a aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2701.

PL 12765-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité et des aides financières à des organismes actifs dans la vulgarisation, la promotion agricole et l'alimentation de proximité pour les années 2021 à 2024 : a) Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) b) AgriVulg Sàrl c) Maison de l'Alimentation du Territoire de Genève (MA-Terre)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
Rapport de M. Jacques Blondin (PDC)

Premier débat

Le président. Voici le prochain objet: le PL 12765-A. La parole revient au rapporteur, M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de dire quelques mots sur ce projet de loi accordant une indemnité et des aides financières à des organismes actifs dans la vulgarisation, la promotion agricole et l'alimentation de proximité pour les années 2021 à 2024. Je prends la parole pour souligner qu'au nombre de deux jusqu'à présent, ces entités sont passées cette année au nombre de trois, et je me plais à vous les rappeler.

La première, c'est l'Office de promotion des produits agricoles de Genève. Pour l'OPAGE, il s'agit de poursuivre l'action en faveur des produits agricoles, notamment via la marque «Genève Région - Terre Avenir» et les appellations d'origine protégées, et de mieux informer quant aux externalités positives d'une consommation de produits locaux, en particulier dans le contexte de tourisme d'achat que l'on connaît à Genève.

AgriVulg, active dans la vulgarisation agricole, a pour mission principale la formation continue des professionnels et l'évolution vers des pratiques de production toujours plus résilientes face aux différents changements de notre société.

La troisième association, celle qui fait son apparition dans ce projet de loi, c'est la Maison de l'alimentation du territoire de Genève. MA-Terre se base sur trois axes principaux. Il s'agit tout d'abord de sensibiliser la population à une consommation locale et durable, de la semence jusqu'à la poubelle. Elle a ensuite pour but de développer des plateformes d'échanges, des séminaires, des débats et des projections autour de ces thématiques. L'un des vecteurs principaux par lesquels ces activités pourront se développer, ce sont les fermes urbaines qui se déploient peu à peu dans le canton, donc il s'agit, dans un troisième temps, d'aller capter les personnes qui restent en ville pour leur parler d'agriculture et d'alimentation en abordant ces différents sujets. La commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, et je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12765 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12765 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12765 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui et 1 abstention.

Loi 12765

M 2608-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mme et MM. Christo Ivanov, Stéphane Florey, Salika Wenger, André Pfeffer, Eric Leyvraz, Patrick Lussi, Marc Falquet, Thomas Bläsi, Patrick Hulliger, Daniel Sormanni pour une prise en considération des besoins spécifiques des forains et des gens du voyage suisses en matière d'habitat
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
Rapport de M. Stéphane Florey (UDC)
M 2647-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Salika Wenger, Olivier Baud, Jocelyne Haller, Stéphane Florey, Christo Ivanov pour un espace de transit destiné aux Yéniches et aux groupes de personnes ayant un mode de vie itinérant
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
Rapport de M. Rémy Pagani (EAG)

Débat

Le président. Les deux points suivants sont liés: la M 2608-A et la M 2647-A. Monsieur Christo Ivanov, c'est à vous.

M. Christo Ivanov (UDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Ces propositions de motions, c'est l'aboutissement d'un long serpent de mer qui mène enfin à une solution pérenne et équilibrée, c'est la fin d'un dur labeur et de beaucoup de sueur. Il s'agit en effet de prendre en considération les besoins spécifiques des forains et des gens du voyage suisses en matière d'habitat.

J'aimerais remercier ici le président de la commission d'aménagement, M. David Martin, ainsi que la commission dans son ensemble pour avoir formulé de nouvelles invites qui, à mon avis, permettront enfin de régler la question afin qu'on n'ait plus à se pencher sur cette problématique qui dure depuis tant d'années. Je remercie également mes collèges Salika Wenger et Daniel Sormanni, ils sauront pourquoi. Mesdames et Messieurs, je vous prie d'adopter ces deux textes qui vont résoudre beaucoup de problèmes.

Le président. Merci. Je mets aux voix successivement les deux textes.

Mise aux voix, la motion 2608 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 52 oui et 13 abstentions.

Motion 2608

Mise aux voix, la motion 2647 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 52 oui et 14 abstentions.

Motion 2647

P 2101-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Des installations provisoires pour l'accès à l'eau au quai Wilson, dès les vacances scolaires
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
Rapport de M. Pierre Nicollier (PLR)

Débat

Le président. Nous poursuivons avec la P 2101-A. A vous la parole, Monsieur Pierre Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la pétition 2101 demande «d'équiper le quai Wilson d'installations provisoires pour faciliter la baignade [...] et la détente». Pour rappel, un projet d'aménagement pérenne est en cours, mené par la Ville de Genève en collaboration avec le canton. Ce projet prendra néanmoins du temps à être mis en place et une installation temporaire permettrait à la population de bénéficier d'un accès facilité sur le quai Wilson dès cet été. Ces installations temporaires peuvent fonctionner, comme l'a démontré en juillet 2020 l'association «A l'Eau Wilson», dont les pétitionnaires sont membres, en menant un projet d'aménagement temporaire sur une journée. Les membres de cette association ont déjà effectué un travail important; ils sont par ailleurs disposés à chercher un financement.

Une large majorité de la commission a donc voté pour le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Ce renvoi est également un signal fort pour soutenir le projet entamé par le canton et la Ville. Nous serons tout particulièrement attentifs au rapport du Conseil d'Etat pour assurer que le provisoire ne nuira pas au projet pérenne. Je vous invite donc à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Ensemble à Gauche soutiendra le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Nous sommes dans une crise climatique: la température monte de plus en plus, les étés sont terriblement chauds et le besoin de se baigner s'accroît d'année en année. Il semble que les délais pour la construction d'installations balnéaires sur la rive droite sont un peu longs, nous sommes donc favorables à une ouverture temporaire de plages sur cette rive. Ça désengorgera aussi peut-être - on l'espère - les rives du Rhône, extrêmement fréquentées et où la baignade pose beaucoup de problèmes.

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, la présente pétition fait une demande très simple: avoir accès à l'eau ! Il s'agit de proposer des installations provisoires pour offrir un lieu de baignade aux Genevois et aux Genevoises. La démarche permet de répondre à des besoins de la population qui ne vont que s'accroître à cause des changements climatiques. Cette pétition est d'autant plus intéressante qu'elle ne coûte presque rien et prend en compte les divers usagers de cette partie du lac. Aussi, puisque la plantation massive d'arbres en ville se fait attendre, tout comme la lutte active contre les îlots de chaleur en zone urbaine, cette initiative facile à mettre en oeuvre ne peut qu'être soutenue ! Le groupe des Verts soutiendra donc le renvoi au Conseil d'Etat de cette pétition afin d'améliorer la qualité de vie des habitants et des habitantes du canton.

M. Jean-Charles Lathion (PDC), député suppléant. Monsieur le président, c'est là un très beau projet auquel adhère volontiers le PDC. Comme cela a été dit, ce projet va permettre l'accès à l'eau sur la rive droite, où il y a très peu d'infrastructures. Nous rappelons aussi que les infrastructures demandées par l'association «A l'Eau Wilson» sont assez légères. L'important pour cette association, c'était de pouvoir d'aller de l'avant le plus rapidement possible. Ce dossier suscite d'ailleurs l'adhésion des services de l'Etat et de la Ville de Genève: on a entendu les conseillers d'Etat, qui sont très intéressés et y sont favorables. Ne manque donc plus que l'adhésion de ce Grand Conseil pour un renvoi de la pétition au Conseil d'Etat, ce que nous voterons volontiers !

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, le groupe UDC ne soutiendra pas cette pétition pour des raisons simples. Déjà, on aurait pu s'éviter un débat inutile puisque, de toute façon, la Ville n'a pas besoin du Grand Conseil pour aller de l'avant dans ce projet ! La deuxième chose, c'est qu'à aucun moment on ne nous a donné des garanties concernant la sécurité des baigneurs. Or, nous partons du principe que si vous multipliez ce type d'installations, vous multipliez aussi l'envie d'aller à ces endroits, et, bien évidemment, vous augmentez ainsi les risques ! Du moment qu'il y a une installation, les gens se sentent parfaitement en sécurité, alors que ce n'est absolument pas le cas: se baigner dans le lac ou en rivière reste dangereux et, pour nous, cet élément de risque n'est pas assez mis en avant !

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Monsieur le président, les représentants du groupe Ensemble à Gauche, des Verts et du PDC ont pris la parole pour dire qu'ils soutenaient cette pétition; le MCG fera de même, mais nous attirons votre attention sur le fait qu'on a perdu huit minutes pour discuter de rien du tout alors que tout le monde est d'accord, hormis l'UDC ! (Commentaires.)

Le président. Merci. La parole va maintenant à Mme la députée Danièle Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG). Je renonce, Monsieur le président; je n'avais pas vu que M. Voumard avait demandé la parole.

Le président. Nous sommes aux extraits et vous faites partie du même groupe, qui s'appelle le MCG: au temps pour moi ! La parole n'étant plus demandée, je lance le vote sur la proposition de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2101 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 62 oui contre 5 non.

P 2108-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition en faveur du maintien des arbres lors de la construction d'un immeuble rue René-Jollien 9-11, à Confignon
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
Rapport de M. Jean Romain (PLR)

Débat

Le président. Nous passons à la P 2108-A. Le rapport est de M. Jean Romain, à qui je cède la parole.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. D'aucuns estimeront que nous avons traité cette pétition un peu rapidement, et je ne peux pas leur donner tort, nous aurions pu évidemment auditionner bien du monde. Le problème, c'est que nous sommes soumis à un délai très serré qui court jusqu'au 16 avril, et l'ordre du jour des deux lundis d'affilée où nous nous réunissons est déjà complet, donc nous ne pouvons pas entendre ne serait-ce que le conseiller d'Etat.

Chers collègues, l'heure est venue de cesser le massacre arboricole à Genève, et il y a un PLQ à respecter. On nous dit que ce PLQ prévoyait de conserver les arbres, de construire un bâtiment modeste d'une façade de 22 mètres, et non de 45 mètres comme dans le projet final; en outre, le promoteur compte réaliser un étage supplémentaire. Ce que l'on retient, c'est qu'il semble - il semble ! - que le PLQ n'ait pas été respecté.

Les Verts vont sans doute vous demander de renvoyer ce rapport en commission de façon à effectuer un travail un tout petit peu plus élaboré; ils n'ont peut-être pas tort, mais enfin, lorsque le Conseil administratif de Confignon s'est trouvé devant deux expertises contradictoires, eh bien il a renvoyé assez sagement le problème au Conseil d'Etat. Que les Verts ne veuillent pas aller vite, je trouve ça tout à fait étonnant sachant qu'on risque tout de même d'abattre un certain nombre d'arbres de haute futaie et en bonne santé.

Ce que je propose, chers collègues, c'est tout simplement ce que la grande majorité de la commission propose, à savoir de renvoyer ce texte au Conseil d'Etat; M. Hodgers aura tout loisir de nous répondre que nous aurions dû l'auditionner - au fond, c'est un peu le rôle de ces réponses. Dès lors, je vous demande de suivre la majorité de la commission et de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Quand je vois le nombre de personnes qui demandent la parole, je me demande pourquoi nous avons inscrit cet objet aux extraits ! Madame la députée Katia Leonelli, c'est à vous.

Mme Katia Leonelli (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, cette pétition a pour but de sauver un cordon boisé composé de 26 arbres menacés d'abattage dans le quartier de Cressy, à Confignon. L'autorisation de construire un projet immobilier qui ne respecte pas le PLQ initial a été délivrée en 2019. Précisément, le projet tel qu'il a été accepté prévoit de couper les arbres afin de construire un parking souterrain.

Sur le fond, vous reconnaîtrez que le symbole est pour le moins amer alors qu'il y a moins de deux ans, je vous le rappelle, nous avons voté l'urgence climatique au sein de cet hémicycle. Il est d'autant plus amer quand on connaît le bouquet de mesures annoncées par le Conseil d'Etat en janvier 2020 en matière de revalorisation des arbres et dont la stratégie énonce explicitement - je cite - «le renforcement de la pratique pour conserver plus d'arbres lors des projets».

Construire un parking avec un nombre de places supérieur au nombre de logements prévus dans l'immeuble nous paraît tout à fait aberrant sachant qu'il s'agit d'un lieu bien desservi - le tram 14 passe à cinq minutes à pied de la zone en question. En quelques mots, nous pouvons dire qu'il s'agit d'un projet du siècle dernier... et vous pouvez prendre l'expression au sens littéral, car le PLQ date de 1994.

Pour ce qui est de la forme, en revanche, je trouve que nous avons traité cette pétition avec un peu trop de légèreté institutionnelle. Sous prétexte de délais serrés, nous avons précipité le scrutin sans auditionner le conseiller d'Etat chargé du département du territoire. Par notre vote, nous avons laissé croire que la justice genevoise n'effectuait pas son travail correctement, et cela sans même avoir eu accès aux décisions du Tribunal administratif de première instance et de la Chambre administrative.

En ce qui me concerne, j'ai consulté l'arrêté de la Chambre administrative datant de février dernier et je n'ai pu que constater que le tribunal applique correctement les lois que nous rédigeons et que nous adoptons, des lois qui permettent une trop grande flexibilité non seulement quant à la conformité des projets aux PLQ, mais également quant à l'abattage des arbres. Mesdames et Messieurs les députés, je suis navrée de dire les choses aussi crûment, mais si ces arbres sont coupés, ce n'est pas la faute de la justice, ce n'est pas la faute des promoteurs, c'est la faute d'une législation qui protège les intérêts de ces promoteurs avant le patrimoine arboré.

Une voix. Bravo !

Mme Katia Leonelli. Monsieur le président, pour les raisons qui ont été évoquées, nous sollicitons formellement le renvoi de ce rapport en commission; nous n'avons pas à nous substituer à la justice et nous regrettons que le Conseil d'Etat n'ait pas été entendu. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes donc appelés à nous prononcer sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 2108 à la commission des pétitions est rejeté par 38 non contre 34 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Nous reprenons le débat, et je passe la parole à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, dès lors que le recours des pétitionnaires doit se faire au plus tard à mi-avril, l'adoption par le Grand Conseil de cette pétition et son renvoi au Conseil d'Etat en urgence représentent un message fort qui les aidera certainement.

Cela étant, j'étais aussi favorable à l'audition des services; elle a été refusée, dont acte, mais je suis allée sur place pour tenter de comprendre la différence entre l'expertise réalisée par les mandataires de l'OCAN, très sommaire, d'où il ressort que tous les arbres sont malades, et celle de 38 pages commanditée par les habitants, fort documentée, qui conclut que sur 26 arbres, seuls trois sont en mauvaise santé, ce qui est vrai. Dans un tel cas, il est incompréhensible qu'une troisième expertise telle que demandée par les habitants ait été refusée.

Il est par ailleurs étrange que l'OCAN ait d'abord souhaité préserver les arbres, dont le grand tilleul - préavis du 16 janvier 2019 - pour se prononcer à nouveau une semaine plus tard, le 28 janvier, en acceptant que tous les arbres soient coupés. Mais le plus incompréhensible, c'est le non-respect du PLQ: 21 modifications ont été acceptées, notamment un parking dépassant l'assiette du bâtiment, ce qui condamne la pleine terre et les grands arbres et empêche toute replantation.

Alors que le Conseil d'Etat vient de publier sa stratégie d'arborisation de l'aire urbaine qui vise à intégrer les arbres dans la planification du sol et du sous-sol, à conserver les grands arbres et à en planter de nouveaux, alors que l'office de l'urbanisme est en pleine révision de tous les PLQ afin de mieux protéger et de renouveler le patrimoine arboricole existant, alors que les directives cantonales prévoient de préserver la pleine terre, alors qu'il est tout à fait possible de réduire la surface du parking à l'assiette de l'immeuble dans la mesure où il y a 31 places bleues inoccupées juste à côté, comment se fait-il que l'Etat ne saisisse pas l'opportunité de mieux faire quand une occasion se présente, comme à Cressy ?

Les pétitionnaires ne comprennent pas, et nous non plus. Renvoyer la pétition au Conseil d'Etat, c'est demander à ce dernier de s'expliquer, et c'est ce que le PDC vous recommande de faire aujourd'hui par égard pour les habitants de ce quartier qui se sont mobilisés ainsi que pour les grands arbres de notre canton qui nous rendent tant de services. Je vous remercie.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. On se trouve face à une sorte de caricature: d'un côté, nous avons une petite forêt dans une zone assez minérale qui a précisément besoin d'un poumon de verdure, des arbres centenaires, extrêmement hauts, qui procurent une certaine fraîcheur. Nous savons qu'il y a urgence climatique et que nous devons absolument préserver des îlots de fraîcheur.

De l'autre côté, il y a un promoteur qui veut construire un parking, qui exige qu'une dalle de 1300 mètres carrés soit posée en dehors des limites prévues par le PLQ, lequel protégeait ce cordon boisé. Un promoteur qui a réussi à imposer un parking dans un périmètre où ce n'est pas nécessaire, puisque le tram est proche, et qui veut créer plus de places que le nombre d'habitations. Il compte ainsi détruire une forêt qui devrait être sauvegardée selon les normes actuelles, si on tient compte des besoins par rapport à la crise climatique.

C'est une caricature, et il faut absolument changer le cours des choses. Le 16 avril, cette forêt sera rasée, des arbres centenaires seront abattus, et pourquoi ? Pour un promoteur qui ajoute des places de parking dans un PLQ qui ne les avait pas prévues. Alors, Mesdames et Messieurs, je vous propose de voter le renvoi au Conseil d'Etat en espérant que celui-ci suivra les pétitionnaires sur cette question. Merci.

M. Patrick Dimier (MCG). Ce débat nous montre qu'en matière de protection des arbres, il y a encore bien du «bouleau» ! (Rires.)

Le président.  Ça faisait longtemps !

M. Patrick Dimier. Si on ne protège pas ces arbres en pleine terre, comme l'a souligné notre collègue Meissner, que va-t-on faire ? Est-ce qu'on va être marron comme sur la plaine de Plainpalais, où on a installé les arbres dans de petits silos, ce qui fait que ce n'est pas demain la veille que nous aurons des glands ? Nous devons nous coaliser pour le bon sens, à défaut de quoi nous perdrons nos racines et il ne servira à rien de bayer aux corneilles sous une canopée qui n'aura plus rien à dire et dans laquelle nos canapés n'auront plus leur place.

Nous proposons dès lors le renvoi au Conseil d'Etat, c'est à lui de prendre ses responsabilités, d'agir, le délai est court. Nous avons confiance dans ce Conseil d'Etat... (Remarque.) C'est rare, Monsieur Hodgers, vous avez raison de le noter, mais nous avons confiance en vous et nous espérons bien que vous protégerez nos arbres pour le mieux-être de notre population.

Enfin, je pense que ce n'est pas un débat autour des promoteurs, Madame Nyffeler, c'est un débat de fond. Ce n'est pas seulement ce point-ci qui est en jeu, c'est la manière générale de gérer notre patrimoine arboricole, d'y veiller et de le sauvegarder. Merci.

Le président. Je vous remercie. Le premier vice-président me demande de vous transmettre que si les gens n'avaient pas ri... Monsieur Dimier ? Monsieur Dimier ! Le premier vice-président me demande de vous transmettre que si les gens n'avaient pas ri, vous vous seriez senti bien «saule» ! (Rires.) La parole revient maintenant à M. Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste est heureux de voir l'unanimité qui se dégage ce matin pour préserver les arbres et s'opposer à un parking envahissant. Toutefois, nous sommes un peu mal à l'aise avec la manière dont se sont déroulés les travaux en commission. Une seule audition a été effectuée, cela a été dit, celle des pétitionnaires, lesquels ont un point de vue engagé que l'on peut considérer comme unilatéral. Nous ne comprenons pas le refus de la commission d'auditionner M. Hodgers, de mener un travail de fond afin d'obtenir les deux points de vue et de trancher en toute conscience.

En effet, à sept voix contre sept avec l'abstention d'un PDC, les commissaires ont décidé de ne pas l'entendre, ce qui fait que nous devons nous baser sur la seule parole des pétitionnaires; elle est forte, mais elle soulève aussi des points d'interrogation. Par exemple, deux recours ont été déposés par l'association devant les tribunaux, recours qui ont été rejetés par deux fois. C'est pourquoi ses représentants veulent maintenant s'adresser au Tribunal fédéral, mais on ne sait pas vraiment quels éléments nouveaux ils vont apporter. Ainsi, des points d'ombre demeurent en suspens.

Il y a également ce délai, ce couperet d'un possible recours au Tribunal fédéral des pétitionnaires qui nous a obligés à travailler dans l'urgence. Or la prochaine date de dépôt est le 13 avril, nous avions tout à fait le temps d'auditionner M. Hodgers, nous avions amplement le temps de nous forger un avis éclairé. Nous regrettons cette manière de procéder et c'est pourquoi nous proposons à nouveau le renvoi à la commission des pétitions. Nous pourrions retravailler sur ce dossier lundi prochain ou le suivant, recevoir M. Hodgers, déterminer les irrégularités commises ou non et ainsi respecter le droit, suivre le rythme des travaux parlementaires et éviter un vote «tête dans le sac» après une simple audition des pétitionnaires. Je vous remercie de procéder à ce vote, et s'il ne devait pas être positif, le parti socialiste s'abstiendra sur cet objet. Merci.

Le président. Je vous remercie. Nous procédons à un nouveau vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 2108 à la commission des pétitions est rejeté par 40 non contre 34 oui.

Le président. La parole échoit désormais à M. Antonio Hodgers.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, rien de tel que de parler des arbres pour bien commencer une longue journée parlementaire ! Cette pétition soulève toute une série d'interrogations, et je pense qu'il faut différencier le fond, c'est-à-dire la question de l'urbanisme, de ce qu'on construit ou pas, de la forme, c'est-à-dire de la procédure.

Sur le fond, pour faire simple, bien sûr que nous devons privilégier les arbres aux parkings. Il n'est pas étonnant que la gauche ou même le PDC adhère à ce principe; ce qui est surprenant, en revanche, mais qui me réjouit, c'est d'entendre les chantres de l'automobile et de tout le béton qui va de pair s'exclamer aujourd'hui: «Non aux parkings, oui aux arbres !» Mesdames et Messieurs les députés de droite, êtes-vous prêts à voter des projets de lois visant à supprimer des places de parking sans compensation afin de planter des arbres ? (Exclamations. Commentaires.) Etes-vous prêts à revoir les lois sur la mobilité pour réduire l'emprise de la voiture au profit de la nature ?

Des voix. Non ! (Le président agite la cloche.)

M. Antonio Hodgers. Non, voilà ! (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît ! Monsieur Romain, laissez le conseiller d'Etat s'exprimer !

M. Antonio Hodgers. Première clarification: vous exigez dans des cas concrets que nous contredisions les lois que vous adoptez dans des cas abstraits. Et ça, c'est impossible pour le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat, dans toutes les situations, doit appliquer les lois, et celles-ci prévoient beaucoup trop de places de stationnement - notamment dans le cas présent, cela a été dit, car il s'agit d'un PLQ ancien -, places de stationnement qui se font au détriment des arbres. Cette réalité est issue des lois largement défendues par la droite qui veut plus de parkings, plus de voitures et moins d'arbres. Vous me dites le contraire dans le cadre de cette pétition; eh bien, Mesdames et Messieurs de la droite, modifiez les lois que vous avez créées en matière de mobilité ! Voilà pour le fond. Pour ma part, je n'aurais aucun problème à aller dans le sens des pétitionnaires si cela ne soulevait pas des questions institutionnelles et de droit.

La commission des pétitions semble partir du postulat que les autorisations de construire octroyées pour ce petit périmètre du côté de Confignon sont contraires au plan localisé de quartier. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, est-ce le rôle du parlement que d'examiner la conformité légale d'une autorisation de construire par rapport au plan d'affectation ? (Commentaires.) N'est-ce pas plutôt le rôle de la justice qui, saisie en première instance, a pourtant répondu que les autorisations étaient conformes au PLQ ? Qui, saisie en deuxième instance, à la Cour de justice, a confirmé que ces autorisations étaient conformes au PLQ ? Maintenant, les recourants s'apprêtent à saisir le Tribunal fédéral à Lausanne; bien, nous verrons ce que dit la plus haute instance de la juridiction suisse, mais très sincèrement, permettez-moi de croire encore en la justice genevoise et de prétendre que des juges dont c'est le métier, dont c'est la fonction, dont c'est la mission constitutionnelle sont sans doute plus à même de statuer sur la légalité des autorisations délivrées par l'Etat de Genève qu'une commission parlementaire.

Ensuite, on s'est empressé de ne pas auditionner le Conseil d'Etat. Pourquoi ? Peut-être par crainte d'entendre que ce que soutiennent les pétitionnaires n'est pas tout à fait fidèle à la vérité ? Il est plus facile de se boucher les oreilles que d'admettre une opinion contraire à son préjugé; on préfère foncer tête baissée pour satisfaire des envies de plaire, de complaire; on a toujours envie de dire oui quand les gens nous sollicitent, c'est naturel, c'est humain, mais en politique, Mesdames et Messieurs, cela s'appelle de la démagogie. Surtout quand la pétition, comme je l'expliquais tout à l'heure, contrevient aux volontés politiques générales.

Quand j'étais au collège Rousseau, j'avais un excellent professeur de philosophie qui m'a enseigné Montesquieu... (Exclamations.) Montesquieu... (Remarque.) Ah, on l'appelait M. Putallaz à l'époque ! Montesquieu, séparation des pouvoirs: le parlement légifère, rédige des lois générales et abstraites, le gouvernement les applique dans les cas particuliers, et les administrés, s'ils estiment qu'elles ont été mal appliquées, peuvent recourir à la justice. Et c'est à la justice, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il revient d'avoir le dernier mot sur ce type de dossier.

J'ai entendu des députés - M. Romain, Mme Meissner - déclarer: «Il faut aller vite, parce que le délai de dépôt des recours au Tribunal fédéral échoit au 16 avril, et on veut soutenir les pétitionnaires.» Or que sous-entendez-vous par là ? Vous sous-entendez que le premier pouvoir, à savoir le parlement, va influencer le troisième pouvoir; vous sous-entendez une intrusion du politique dans les affaires judiciaires. Alors j'ai confiance dans les juges de Mon-Repos, j'imagine qu'ils riront bien à ces déclarations de députés genevois, mais sur le principe, ce que vous faites n'est pas anodin: vous attentez à la séparation des pouvoirs en cherchant à influencer une décision de justice. On peut en rigoler, ce n'est pas très grave dans le cas d'espèce, mais quant au respect des institutions, cette posture engendre un certain nombre de problèmes que j'aimerais souligner ici.

Le rôle du Grand Conseil est bien sûr de légiférer, il est aussi d'écouter les pétitionnaires; mais en tant qu'élus, en tant que représentants d'une institution, Mesdames et Messieurs, vous avez surtout le devoir d'honnêteté à l'égard de ces personnes. Si vous voulez que le Conseil d'Etat applique cette pétition, que doit-il faire ? Il doit violer la garantie de la propriété privée et la sécurité du droit ! Des droits à bâtir ont été octroyés, une autorisation de construire a été signée; si vous exigez du gouvernement qu'il revienne en arrière, qu'il dise non au promoteur, qu'il lui intime de laisser les arbres et de renoncer au parking, cela s'appelle une expropriation matérielle ! Est-ce bien cela que veut le PLR ? Que le Conseil d'Etat remette en cause la sécurité du droit en matière d'autorisations de construire et indemnise au prix fort chaque reconsidération ?

Que voulez-vous que nous répondions à ce genre de texte ? Pour vous, c'est facile: vous le renvoyez au Conseil d'Etat. Mais c'est faire preuve d'une certaine lâcheté politique, parce que vous savez très bien que le Conseil d'Etat n'a aucun moyen légal de revenir en arrière sur une autorisation de construire délivrée. La seule chose que nous pouvons faire, c'est dire au promoteur: «Laissez tomber votre projet, nous vous le rachetons à prix d'or, nous y injecterons plusieurs dizaines de millions, je déposerai un projet de loi d'investissement pour reprendre l'ensemble de l'opération et nous renoncerons à l'abattage des arbres.» Nous n'avons pas d'autres moyens légaux pour intervenir dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire. Or ce discours-là, Mesdames et Messieurs les députés, vous en êtes vous aussi les dépositaires; vous représentez une autorité à l'égard des citoyens et vous avez un devoir de vérité à leur égard - même si, en l'occurrence, cette vérité est regrettable. En effet, à nouveau, je pense tout comme les pétitionnaires que nous devons faire de l'urbanisme autrement.

Alors votez cette pétition, renvoyez-la au Conseil d'Etat, mais vous savez parfaitement qu'il ne pourra pas changer le projet, que seule la justice peut décider. Vous savez très bien également qu'il n'appartient pas à une assemblée législative d'interférer dans les décisions de justice, que cela constitue une violation de la séparation des pouvoirs. Pour le surplus, Mesdames et Messieurs les députés, je prends bonne note que de manière unanime, vous souhaitez des PLQ avec moins de parkings et plus d'arbres, et ça, c'est la bonne nouvelle de la matinée ! Merci de votre écoute. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'ouvre le vote sur les conclusions de la commission des pétitions, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2108 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 49 oui contre 11 non et 17 abstentions.

PL 12858-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10418 ouvrant un crédit d'investissement de 108 847 000 francs pour la réalisation d'un établissement dit «Curabilis» pour l'exécution, de nature pénale, de mesures thérapeutiques institutionnelles pour le traitement des troubles mentaux et de l'internement ainsi que de divers ouvrages connexes à la prison de Champ-Dollon
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)

Le président. Mesdames et Messieurs, nous traitons maintenant le PL 12858-A. Personne ne souhaite prendre la parole, je le soumets donc à votre approbation.

Mis aux voix, le projet de loi 12858 est adopté en premier débat par 58 oui et 15 abstentions.

Le projet de loi 12858 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12858 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui et 17 abstentions.

Loi 12858

PL 12396-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Juge délégué)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
Rapport de M. Marc Falquet (UDC)

Le président. J'appelle le PL 12396-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12396 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12396 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12396 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).

Loi 12396

PL 12621-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
Rapport de Mme Dilara Bayrak (Ve)

Le président. Nous enchaînons avec le PL 12621-A. Il n'y a toujours pas de prise de parole, alors nous votons.

Mis aux voix, le projet de loi 12621 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12621 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12621 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).

Loi 12621

PL 12874-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. François Lefort, Boris Calame, Marjorie de Chastonay, Yves de Matteis, Pierre Eckert, Adrienne Sordet, Philippe Poget, Salika Wenger, Jean-Marc Guinchard, Jacques Blondin, Ruth Bänziger, Jean-Charles Lathion, Patricia Bidaux, Claude Bocquet, Sébastien Desfayes, Christian Bavarel, Alessandra Oriolo, Souheil Sayegh, Jocelyne Haller, Grégoire Carasso, Nicolas Clémence, Diego Esteban, Thomas Wenger, Badia Luthi, Serge Hiltpold, Adrien Genecand modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (Pour favoriser le développement de productions locales)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
Rapport de M. Thierry Cerutti (MCG)

Premier débat

Le président. C'est le tour du PL 12874-A. La parole est sollicitée par le rapporteur. Allez-y, Monsieur Thierry Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'économie s'est penchée sur ce projet de loi ainsi que le suivant de façon assidue. Les deux textes visent tout simplement à rétablir une égalité de traitement par rapport à d'autres activités économiques de notre canton.

Il s'agit également d'une impulsion pour aider les productions locales: on veut du genevois, on consomme genevois, on aide les entreprises genevoises. Il est extrêmement important d'émettre un signe en faveur de nos brasseurs et autres partenaires du monde agricole, et c'est ce que nous faisons par le biais de ces deux projets de lois. Merci.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 12874 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12874 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12874 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui (unanimité des votants).

Loi 12874

PL 12875-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. François Lefort, Boris Calame, Marjorie de Chastonay, Yves de Matteis, Pierre Eckert, Adrienne Sordet, Philippe Poget, Salika Wenger, Jean-Marc Guinchard, Jacques Blondin, Ruth Bänziger, Jean-Charles Lathion, Patricia Bidaux, Claude Bocquet, Sébastien Desfayes, Christian Bavarel, Alessandra Oriolo, Souheil Sayegh, Jocelyne Haller, Grégoire Carasso, Nicolas Clémence, Diego Esteban, Thomas Wenger, Badia Luthi, Serge Hiltpold, Adrien Genecand modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25) (Pour favoriser le développement de productions locales)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
Rapport de M. Thierry Cerutti (MCG)

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12875-A. Personne ne se manifestant, je lance le scrutin.

Mis aux voix, le projet de loi 12875 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12875 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12875 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).

Loi 12875

M 2220-C
Rapport de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. François Lefort, Martine Roset, Sophie Forster Carbonnier, Bertrand Buchs, Lisa Mazzone, Emilie Flamand-Lew, Jean-Luc Forni, Roger Deneys, Bernhard Riedweg, Jean-Charles Rielle, Jean-Marc Guinchard, Olivier Cerutti, Anne Marie von Arx-Vernon, Isabelle Brunier, Boris Calame, Jean-Michel Bugnion, Christian Frey, Philippe Morel, Irène Buche, Mathias Buschbeck, Frédérique Perler pour une prison intercantonale : abandonnons le projet de la prison des Dardelles !

Le président. Nous arrivons à la M 2220-C, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2220.

M 2491-C
Rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Pablo Cruchon, Stéphanie Valentino, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Christian Zaugg, Salika Wenger, Pierre Vanek, Jean Batou, Marjorie de Chastonay, David Martin, Katia Leonelli, Adrienne Sordet, Yves de Matteis, Yvan Rochat, Paloma Tschudi, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Pierre Eckert, Anne Marie von Arx-Vernon, Claude Bocquet, Diego Esteban, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Léna Strasser, Caroline Marti, Nicole Valiquer Grecuccio, Alessandra Oriolo, Sylvain Thévoz, Grégoire Carasso pour en finir avec les mutilations des personnes intersexes
M 2541-B
Rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Diego Esteban, Cyril Mizrahi, Patricia Bidaux, Marc Falquet, Christian Flury, Yves de Matteis, Philippe Morel, Salika Wenger, Céline Zuber-Roy : Plus jamais de mutilations pratiquées sur des personnes intersexes

Le président. Le point suivant regroupe la M 2491-C et la M 2541-B, et ne suscite aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2491.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2541.

M 2390-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Pierre Conne, Jean Romain, Murat Julian Alder, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Bénédicte Montant, Nathalie Schneuwly, Raymond Wicky, Philippe Morel, Gabriel Barrillier, Nathalie Hardyn : Pour un personnel soignant formé à Genève !

Débat

Le président. Pour terminer, nous examinons la M 2390-B. Madame Nicole Valiquer Grecuccio, à vous le micro.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Le 13 juin prochain, Mesdames et Messieurs, nous aurons l'occasion de concrétiser notre volonté de former le personnel soignant à Genève en votant le projet de Saint-Mathieu où, je vous le rappelle, il est notamment prévu d'implanter les centres de formation professionnelle santé et social. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Très rapidement, j'aimerais dire que c'est bien de vouloir former les gens en Suisse, mais il faudrait vraiment qu'on réfléchisse à former plus de personnes. Quand on lit les dernières statistiques de la Fédération des médecins suisses, quand on sait le nombre de médecins étrangers employés dans les hôpitaux helvétiques, sans parler du fait qu'on dissuade les jeunes de s'engager dans des études de médecine avec un numerus clausus qui ne dit pas son nom, mais qui limite drastiquement l'accès en deuxième année, on se dit qu'il n'y a pas de réelle volonté politique de former du personnel soignant en Suisse. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2390.

P 2092-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Pour retarder l'horaire d'ouverture des douanes Soral I et II - Pour planifier de toute urgence une route de contournement
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
Rapport de majorité de M. Sandro Pistis (MCG)
Rapport de minorité de M. Sylvain Thévoz (S)

Débat

Le président. Nous passons aux pétitions, avec tout d'abord la P 2092-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission des pétitions a traité ce texte qui demande de retarder l'heure d'ouverture des douanes de Soral I et II, mais aussi de planifier une route de contournement. Les pétitionnaires nous expliquent que suite à la fermeture des douanes au printemps 2020, à cause du covid, la commune de Soral a pu retrouver une vie tout à fait normale puisque le trafic des véhicules frontaliers a été interrompu. Avec la réouverture de cette douane, malheureusement, la vie des habitants s'est à nouveau complètement transformée et ils ont dû subir le passage quotidien - le matin et le soir - d'environ 10 000 véhicules.

Que veut cette pétition ? Elle demande deux choses. En priorité, de décaler l'heure d'ouverture des douanes de Soral I et Soral II: cela permettrait de rediriger le flux de véhicules pendulaires frontaliers sur un autre axe, vers de plus grosses douanes, et de retrouver une vie normale, un peu plus sûre entre autres sur le chemin de l'école.

Cette pétition demande aussi que le Conseil d'Etat se bouge, de manière très concrète, pour trouver une solution et mettre en place une route de contournement. Pourquoi est-ce qu'on demande que le Conseil d'Etat se bouge ? Tout simplement parce que cette problématique des véhicules frontaliers date de 1995 - je dis bien 1995 ! A l'époque, M. Cramer avait indiqué qu'il ferait le nécessaire: nous sommes en 2021 et rien n'a été fait ! Mesdames et Messieurs les députés, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin que ce dernier fasse le nécessaire et réalise les engagements pris en 1995 de trouver une solution. La plus rapide serait de décaler l'ouverture des petites douanes de Soral I et II, ce qui permettrait aux enfants des habitants d'utiliser le chemin de l'école en toute sécurité.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition met le doigt sur un véritable problème: l'envahissement de la commune de Soral par le trafic automobile. Toutefois, les deux mesures préconisées dans cette pétition manquent leur cible. La première mesure est une route de contournement: cela ne réglerait aucunement le problème du trafic et de la charge automobile, une telle route le déplacerait seulement et les villages situés avant et après Soral se retrouveraient tout autant pénalisés. On peut même voir la construction d'une nouvelle route comme une incitation à prendre toujours plus la voiture et donc à aggraver le mal.

La pétition demande aussi la fermeture des douanes de Soral I et II, mais ce n'est pas une compétence cantonale, vous le savez: c'est l'administration fédérale des douanes qui est responsable des horaires, la pétition demande donc quelque chose qui n'est pas réaliste.

Cette pétition manque donc sa cible. Il existe pourtant selon nous d'autres solutions qui devraient être mises en oeuvre, et d'une manière urgente: le covoiturage, les transports publics renforcés, des parkings en périphérie; divers modèles qui, malheureusement, du fait de certaines difficultés ou des lenteurs du Conseil d'Etat, cela a été dit, n'ont pas encore été pleinement réalisés. La minorité vous invite donc à refuser le renvoi au Conseil d'Etat de cette pétition et à la déposer sur le bureau du Grand Conseil afin que nous ne renforcions pas l'emprise de la voiture autour du village de Soral et, indirectement, en ville de Genève aussi.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Ensemble à Gauche demande le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Nous pensons aussi qu'il s'agit fondamentalement d'un problème de transports publics. L'axe de Soral est une pénétrante pour les frontaliers qui viennent à Genève et c'est effectivement problématique pour les habitants de Soral qui en souffrent; ils en souffrent depuis longtemps et de plus en plus ! Il faut tenir compte de cette souffrance et il faut trouver des solutions, mais certainement pas en repoussant le problème sur de petites routes annexes ou en favorisant encore la voiture ! Il faut prendre des décisions radicales par rapport à la voiture et il faut renforcer les transports publics. La question des douanes et de leurs horaires ne relève pas du canton, c'est une compétence fédérale. Nous demandons donc le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Christina Meissner (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, cela fait des années que les habitants de Soral se battent pour obtenir une réduction du trafic dans leur village: la première pétition pour limiter le trafic dans le village et pour demander la fermeture des douanes jusqu'à 8h30 date de la fin des années 1990. La pétition qui nous est soumise aujourd'hui demande à nouveau d'agir sur les heures d'ouverture de la douane, le feu dissuasif proposé par le canton n'étant pas idéal pour le bus. A propos du bus 76 qui relie la commune à une gare - celle de La Plaine -, selon les autorités de Soral, ce bus est vide puisque rares sont les personnes qui se rendent à La Plaine depuis Soral.

Quant à la route de contournement demandée par la commune, celle-ci représente une solution qui permet de supprimer le problème en évitant de le reporter sur cinq autres villages; sa variante s'appuie sur des routes existantes et sans riverains et elle ne serait utilisée qu'aux heures de pointe. Le Conseil municipal est unanimement en faveur de cette proposition.

L'option de la route d'évitement de Soral sur des voies sans riverains et existantes semble faire sens et la proposition pour les horaires d'ouverture de la douane aussi. Le PDC appuie les habitants et autorités de la commune de Soral et le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, en soulignant l'importance de trouver des solutions pour que cette commune retrouve sa qualité de vie rapidement, à moindre coût et en attendant qu'un projet définitif de route puisse se faire - projet qui risque évidemment de prendre du temps, parce que transfrontalier.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC soutiendra bien évidemment le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je rappelle juste que cela fait bientôt une trentaine d'années que ce sujet est devant notre Grand Conseil et qu'il n'a pas beaucoup avancé. Le gouvernement avait marqué une volonté d'aller de l'avant dans ce dossier. Ça date d'à peu près 2007 ou 2008, un rapport divers du Conseil d'Etat avait été publié sur le sujet et celui-ci priorisait tous les projets de route de contournement, dont deux qui ont finalement vu le jour: les évitements de Vésenaz et de Meyrin-Village. Ces deux derniers projets ont abouti. Ne restent que Chancy, Soral et Meinier, qui sont un peu les parents pauvres de ce serpent de mer. Il convient d'aller jusqu'au bout du processus en continuant à soutenir ces petits villages qui souffrent de la circulation aux heures de pointe. Il est important d'apporter de vraies solutions à ces communes en acceptant d'une part cette pétition et en continuant à les soutenir d'autre part. Bien évidemment, le jour où, enfin, nous serons saisis des crédits d'étude et d'investissement, il conviendra de les soutenir encore !

M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, le MCG votera le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Le MCG défend les habitants de Soral. En effet, le trafic frontalier est infernal et ça ne doit plus exister ! Il y a la possibilité d'avoir une route de contournement et il faut faire cette route, c'est important ! On découvre une chose assez étonnante ici, c'est que les ennemis des automobilistes genevois soutiennent les automobilistes frontaliers ! (L'orateur parle sur un ton véhément.) Parce qu'ils demandent le dépôt de la pétition pour que la situation reste infernale pour Soral et pour de nombreux villages. On voit ces anti-automobilistes genevois qui sont pour les automobilistes frontaliers ! C'est un vrai scandale ! Pour cette raison, je vous demande de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Ce n'est pas la peine de s'emporter comme ça. Monsieur Sormanni, la parole est à vous.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons évidemment soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Ce qu'il y a d'assez étonnant, c'est qu'on se bat pour des restrictions dans le canton et particulièrement en ville de Genève vis-à-vis des automobilistes, mais on ne prend aucune mesure concernant ce trafic frontalier. Or, ce n'est pas le CEVA - ou Léman Express - qui a réglé le problème ! C'est aux Français de faire le nécessaire et de construire des parkings pour que les Français laissent leurs voitures de l'autre côté de la frontière et utilisent les transports publics. Ils ne le font pas, mais c'est de leur responsabilité !

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe des Verts est en faveur d'un dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Malheureusement, les habitants souffrent énormément de ce trafic motorisé et il est nécessaire de trouver des solutions: en ce sens, nous rejoignons en tous points nos préopinants socialistes et d'Ensemble à Gauche. Les routes de contournement ne sont pas la solution: il faut trouver un vrai remède au problème, non pas s'attaquer aux symptômes et transférer les externalités du trafic sur d'autres villages ! Il faut proposer des moyens de transports publics qui desservent toute la Champagne.

Les solutions proposées par la pétition ne nous conviennent pas, même s'il est vrai que les habitants en ont marre et que le Conseil d'Etat doit entendre ce cri de désespoir en le prenant comme un électrochoc pour trouver des solutions efficaces et qui ne favorisent pas le trafic motorisé individuel. Pour ce qui est des heures d'ouverture des douanes, cela n'est pas de notre ressort ! Pour ces raisons, nous voterons en faveur du dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Pierre Conne (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral-radical votera le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Celles et ceux d'entre nous qui habitent en ville ne toléreraient pas en bas de chez eux ce que nous imposons avec arrogance et mépris à ceux qui vivent dans les communes rurales. Cela fait plus de trente ans que ce problème est un serpent de mer dont personne ne veut s'occuper. Je vais vous lire les deux lignes du texte qui contiennent ce que nous proposait le Conseil d'Etat lors de son audition sur cette pétition: «La solution passe par une résolution du problème à la source en diminuant le nombre de véhicules individuels.» Circulez ! Trop ?

Une voix. Y a rien à voir !

M. Pierre Conne. Et tout est dit ? Non ! Mesdames et Messieurs les députés, ça suffit ! Il faut continuer à mettre la pression sur le Conseil d'Etat ! Certes, l'avenir n'est peut-être pas au véhicule individuel, mais il faut agir sur les deux plans. La possibilité de mettre en place des routes de contournement dans ces villages, structurellement parlant, est sans commune mesure avec les contournements de Vésenaz et de Meyrin qui ont nécessité de gros travaux, pratiquement dans des sites urbains, avec des tranchées enterrées. Là, les tracés en surface reprennent des chemins vicinaux qui ne nécessitent que des aménagements relativement simples - passez-moi l'expression ! - et tout à fait possibles. Non, il est maintenant urgent de penser à la qualité de vie de celles et ceux qui vivent dans ces communes et de faire le nécessaire pour dégager ces bouchons absolument intolérables ! En même temps, évidemment, il faut penser sur le long terme et personne ne va s'opposer à l'amélioration des transports publics et à l'augmentation du nombre de parkings d'échange.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Patrick Dimier, vous avez la parole pour une minute trente.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. C'est le lieu de rappeler que ce trafic est causé par du transport individuel extérieur, que cette population se déplace à 92% en voiture et que plus de 90% de ces personnes sont seules à bord de ces autos. Alors on peut bien entendre la langue de bois de nos amis Verts et consorts, mais il faut reconnaître que c'est un des effets induits de l'emploi de personnes vivant hors de notre territoire, alors que nous avons à Genève largement de quoi remplir toutes les fonctions ! Vouloir contourner le problème en créant des routes, c'est contourner la solution ! La solution n'est pas de créer des routes, mais de diminuer ce trafic !

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je rappelle que 30 000 Genevois vivent en France voisine parce qu'ils ne trouvent pas à se loger à Genève. Je rappelle aussi que les hôpitaux et une partie de l'hôtellerie fonctionnent principalement avec ces Genevois qui ont dû s'expatrier en France voisine. Donc, dire comme le MCG que la gauche souhaite continuer à attirer les frontaliers est aussi méprisant pour nos concitoyens, pour les Suisses, pour les Genevois qui ont le malheur - ou le bonheur - d'avoir dû aller vivre à 30 kilomètres d'ici ou un peu moins. Ce que dit le parti socialiste, c'est que ces personnes doivent évidemment pouvoir continuer de venir rapidement et en utilisant le moyen le moins dommageable pour l'écosystème et pour les villages traversés. Pour qu'ils puissent continuer à venir, Mesdames et Messieurs, il faut simplement qu'ils bénéficient d'infrastructures de qualité: transports publics, voies cyclables pour les vélos électriques et covoiturage, par exemple. Faire une route de plus, comme le propose le MCG, est complètement contradictoire: on va ainsi attirer plus de frontaliers sans régler le problème des petits villages périurbains.

Mesdames et Messieurs, il y a une seule solution à ce problème: le report modal ! Comme l'a dit M. Dal Busco, il faut réduire le nombre de véhicules privés motorisés; il faut trouver des solutions innovantes et pas continuer à faire toujours la même chose, des routes et des routes ! Ce serait simplement donner un mauvais signal. Pour toutes ces raisons, nous appelons à refuser ce renvoi au Conseil d'Etat et réitérons notre demande de dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Madame Magnin, pour vingt-trois secondes.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. L'essentiel, c'est le temps que ça prend ! Aussi longtemps que les transports publics ne seront pas plus rapides, ça ne marchera pas ! Pour les gens, le temps, c'est la vie !

Le président. Merci, Madame la députée. Madame Katia Leonelli, pour deux minutes.

Mme Katia Leonelli. Pardon, c'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. La parole n'étant plus demandée, je vous fais voter les conclusions de la majorité de la commission, à savoir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2092 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 41 oui contre 32 non et 1 abstention.

P 2102-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour des transports publics gratuits
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
Rapport de majorité de Mme Christina Meissner (PDC)
Rapport de minorité de Mme Katia Leonelli (Ve)

Débat

Le président. Nous enchaînons avec la P 2102-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je laisse la parole à Mme Christina Meissner, rapporteure de majorité.

Mme Christina Meissner (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, l'idée portée par les auteurs de cette pétition est de proposer des transports publics gratuits. Le financement serait assuré par une hausse de l'imposition du capital, qui couvrirait un tiers du montant, le reste provenant des gains issus d'une augmentation de l'imposition des entreprises. Précisons que l'objectif est de cibler les grosses compagnies, et non les PME.

Les pétitionnaires estiment que cette démarche permettrait de rapporter 100 à 150 millions de francs. Prenons les chiffres des TPG pour l'année 2018: les charges totales s'élevaient à environ 440 millions de francs, les produits à 430 millions, l'exercice s'est donc conclu sur une perte de 4 millions. De manière globale, la vente des billets dégage 153 millions tandis que les contributions du canton de Genève atteignent 240 millions. Ainsi, chaque voyage réalisé avec les TPG coûte 1,20 franc aux contribuables. L'imposition du capital et des sociétés devrait dès lors couvrir les 153 millions que rapportent les tickets.

Toutefois, quoi qu'en disent les auteurs, à savoir qu'il ne revient pas aux ménages, aux travailleurs ni aux jeunes de payer pour la crise climatique, mais aux milieux aisés et aux entreprises, même avec la participation desdits milieux, les contribuables continueront à financer une bonne partie du billet. Il faut par ailleurs souligner que l'imposition du capital à Genève est complexe: les critères appliqués par l'administration fiscale sont multiples, le taux pouvant varier de 0% à 50%. Tabler sur ces revenus, c'est exposer les TPG à des gains très aléatoires. Peut-on risquer des recettes incertaines s'agissant d'une structure aussi lourde que les TPG et dont la stabilité est essentielle pour tous les usagers ? Quant à augmenter l'imposition des sociétés pour financer la régie publique, dans la mesure où nous venons d'accepter une diminution de la fiscalité des entreprises, c'est une proposition qui arrive soit trop tôt, soit trop tard; il n'est certainement pas raisonnable de la soumettre maintenant.

Le principe de gratuité des transports publics a été rejeté par 68% des Genevois en 2008. Le peuple a également refusé plus de trois fois, entre 2013 et 2017, d'augmenter le prix du ticket, et celui-ci reste l'un des moins chers de Suisse en comparaison avec les autres grandes villes: 3,60 francs à Bâle, 3,70 francs à Lausanne, 4 francs à Zurich. Cela ne signifie pas pour autant que le prix genevois soit bon marché pour tout le monde, c'est vrai, mais des aides existent, les communes offrent des tarifs préférentiels et les personnes à l'aide sociale en bénéficient aussi. Dans ces conditions, Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission a décidé de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et vous remercie de suivre cette conclusion raisonnable. Je vous remercie.

Mme Katia Leonelli (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la pétition 2102 déposée par les jeunes POP vise la gratuité des transports publics sans réduction de l'offre ni péjoration des conditions de travail du personnel des TPG. L'objectif de cette proposition est principalement social et écologique.

Malheureusement, une majorité de la commission a décidé de ne procéder à aucune audition sous prétexte que le sujet avait déjà été abordé sous plusieurs angles et de manière récurrente au sein d'autres commissions et lors de précédentes législatures. Or malgré les nombreux essais visant à rendre les transports publics gratuits, la solution n'a toujours pas été trouvée. Cette pétition aurait permis d'amorcer une réflexion supplémentaire, mais en passant directement au vote sans mener la moindre audition, la majorité de la commission ne nous a pas permis d'effectuer notre travail correctement ni d'avancer sur cet enjeu sociétal important.

Ensemble à Gauche, les socialistes et les Verts préconisent le renvoi de ce texte au Conseil d'Etat, car la piste doit impérativement être explorée. La gratuité des transports en commun ne constitue en rien une proposition extrême au vu des urgences sociales et climatiques auxquelles nous sommes confrontés. La pétition s'inspire de diverses expériences similaires conduites dans d'autres villes d'Europe, telles que Tallinn ou Dunkerque, qui démontrent que cette démarche est possible lorsque la volonté politique ne fait pas défaut.

En octobre 2019, notre Grand Conseil a déclaré l'urgence climatique et défini un objectif clair, à savoir une réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Emettre des proclamations ne suffit pas, Mesdames et Messieurs, il est nécessaire d'instituer des mesures concrètes pour atteindre le but que nous nous sommes fixé. Dès lors que l'urgence est déclarée, le climat devient la responsabilité de toutes et de tous ainsi que celle de l'Etat, nous ne pouvons plus nous en remettre à la conscience individuelle s'agissant des efforts à déployer en faveur de l'environnement. Il est impératif d'encourager certains comportements écoresponsables de manière structurelle, et cela passe notamment par l'instauration pour les citoyennes et citoyens de conditions favorables à l'utilisation des transports publics, par l'encouragement à y recourir plutôt qu'à la voiture.

Non seulement la gratuité des transports collectifs invite les gens à les emprunter, mais elle permet en outre de réduire la pollution de l'air et les nuisances sonores liées au trafic individuel motorisé. En Suisse, plus de 3000 personnes décèdent chaque année des suites de la pollution atmosphérique, sans compter que les nuisances sonores détériorent fortement la qualité de vie. Accroître l'usage des transports publics, c'est faire d'une pierre deux coups, c'est-à-dire améliorer la qualité de vie tout en réduisant les coûts environnementaux.

Notre société évolue; il y a quelques années, cette question ne semblait pas constituer une priorité, mais la crise sociale et climatique a changé la donne. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous invite à soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et à vous engager en faveur d'un service de transports publics fort et de mesures concrètes pour lutter contre la crise climatique. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. La société évolue, en effet, et nous voyons d'ailleurs nos amis les Verts embrasser le principe de gratuité des transports publics alors qu'ils avaient refusé en 2008 une initiative populaire allant dans ce sens. Les temps changent, mais il faut qu'ils changent encore plus. Nous devons absolument prendre en compte le fait que 29% des émissions de CO2 en Suisse sont le fait des véhicules individuels, il faut corriger cela ! Nous sommes confrontés à une urgence climatique, mais cela ne semble pas vraiment avoir pénétré le cerveau de tout un chacun. La situation est extrêmement grave, donc des actions à la mesure de cette gravité sont nécessaires.

A l'image de ce qui se pratique dans plusieurs villes d'Europe - et de plus en plus d'agglomérations y réfléchissent -, il faut rendre les transports publics plus accessibles, il faut les développer, il faut mener une politique d'incitation quant à leur utilisation. Les amendes infligées à qui n'a pas acheté de billet sont très élevées et dissuadent une partie de la population, celle qui n'a pas forcément les moyens de s'acquitter d'un ticket, d'emprunter les transports en commun. Leur montant - entre 100 et 250 francs ! - est excessif quand on sait que le stationnement abusif sur une place de parking est sanctionné d'une contravention de 40 francs.

Nous devons à tout prix considérer l'usage des transports collectifs comme une solution à la crise climatique, notamment dans les cités - une petite partie de la solution, certes, mais une partie fondamentale. Favoriser les TPG permettra de désengorger le canton en supprimant une grande part du trafic individuel motorisé, lequel engendre des problèmes de santé, des nuisances sonores, un accroissement de la pollution des plus dangereux; cela permettra de développer des zones piétonnes et arborées. Nous devons encourager les citoyens à emprunter les transports publics, et leur gratuité fait partie de cette démarche, c'est tout à fait fondamental. Par conséquent, nous soutiendrons la présente pétition et la renverrons au Conseil d'Etat. Merci.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste soutiendra le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, une pétition stimulante intellectuellement à un moment où le covid frappe. Force est de constater que le bouleversement est général, et nous devons repenser de nombreux aspects de notre société, notamment la mobilité. Savez-vous combien coûte un abonnement annuel pour un adulte ? 500 francs. Pour un junior, c'est 400 francs. Monsieur, madame, deux enfants: 1800 francs par an à sortir du porte-monnaie. Vous en conviendrez, ce n'est pas une petite somme, à plus forte raison dans une période où des gens sont en RHT, ont perdu leur travail, peinent à joindre les deux bouts.

Quant aux amendes - Mme Nyffeler en a parlé -, elles sont progressives: lors d'une récidive, leur prix augmente. Certaines personnes sont dénoncées pénalement, d'autres se retrouvent aux poursuites, d'autres encore finissent par ne plus prendre les transports publics. Nous sommes là face à un vrai problème social, c'est-à-dire que ceux qui vivent dans des quartiers éloignés, parce qu'ils ne peuvent pas s'offrir le bus, parce qu'ils ont été amendés, en viennent à ne plus emprunter les transports en commun, perdant ainsi leur droit ou leur accès à des formes de base de sociabilité qui sont pourtant inscrites dans notre constitution.

En outre, Mesdames et Messieurs, il serait pour le moins étonnant que des députés qui reçoivent toutes et tous un abonnement aux TPG ne se questionnent pas sur l'opportunité d'octroyer cet avantage à d'autres; chacun ici devrait faire son examen de conscience et se demander pourquoi lui-même, en tant que député, aurait accès à une prestation gratuite et pas les autres citoyens. Certes, nous travaillons beaucoup, nous nous déplaçons, mais vous admettrez que c'est aussi le cas de tous les habitants et de toutes les habitantes de cette cité.

Enfin, pour des raisons écologiques également, il est important de soutenir cette gratuité. Comme Mme Leonelli l'a rappelé, les transports publics représentent l'avenir des villes, l'avenir de Genève, l'avenir sous la forme d'un développement harmonieux, de même qu'ils contribuent à la réduction des maladies pulmonaires.

Je conclurai sur une boutade: la droite a refusé de prendre en compte le rôle important que jouent les transports collectifs dans la lutte contre les engorgements à Soral, mais peut-être - peut-être ! - que la gratuité permettrait d'y remédier de manière durable. Nous voterons dès lors le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et vous remercions d'en faire autant. Merci.

Présidence de M. Diego Esteban, premier vice-président

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs, je constate d'abord que ce parlement a la mémoire courte. Si on ne peut bien évidemment pas le reprocher à la rapporteure de minorité, puisqu'il s'agit de sa première législature, son groupe, en revanche, aurait pu l'informer des précédentes décisions de notre Grand Conseil à ce sujet, elle aurait pu ainsi éviter de dire que cette assemblée refuse de s'emparer de la question. En effet, nous l'avons déjà traitée à de nombreuses reprises.

Mémoire courte aussi chez les membres du groupe Ensemble à Gauche, qui ont quand même réussi à faire passer leur initiative pour la baisse des tarifs... (Applaudissements.) A l'époque, ils nous avaient promis que les TPG n'écouleraient jamais autant d'abonnements, qu'il y aurait des clients à ne plus savoir où les mettre. Or c'est tout le contraire qui s'est passé: depuis l'entrée en vigueur de cette initiative, non seulement les TPG n'ont pas vendu un abonnement supplémentaire... (Commentaires.) ...mais ils n'ont pas gagné un seul usager non plus ! On voit bien que la gratuité n'amènera pas plus d'utilisateurs, c'est un mythe.

Les études à l'échelle nationale montrent que le prix des transports publics n'arrive qu'en quatrième position des préoccupations, la population jugeant la sécurité, la qualité et la fréquence plus importantes. Voilà ce qui compte, et les citoyens sont prêts à y mettre le prix. Mais un prix juste ! La gratuité importe peu, sauf à ceux qui la défendent. (Commentaires.)

Maintenant, en ce qui concerne les amendes, eh bien oui, elles sont distribuées, et heureusement, vu qu'il y a des profiteurs. Cela dit, il faut tenir compte d'autres phénomènes encore, notamment parmi les élèves: il y a des problèmes récurrents dans les bus scolaires. Il est souvent demandé d'accorder la gratuité au moins aux plus jeunes; le problème, c'est que les parents remettent l'argent à leurs enfants, mais que celui-ci reste dans leurs poches ! Et quand ils se font choper, ils se justifient en disant: «Mes parents ne m'ont pas donné d'argent pour acheter mon abonnement», ce qui est...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...totalement faux. Lorsqu'un écolier est sanctionné...

Le président. Merci...

M. Stéphane Florey. ...ses parents s'exclament généralement: «Mais attendez, il a un abonnement !»

Le président. Merci, Monsieur...

M. Stéphane Florey. Vérification faite, ce n'est absolument pas le cas.

Le président. C'est terminé.

M. Stéphane Florey. En conclusion, nous refuserons cette pétition...

Le président. C'est vraiment terminé !

M. Stéphane Florey. ...en votant son dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci. Monsieur Cruchon, vous étiez si respectueux des autres intervenants, je vous prie de poursuivre sur cette voie ! La parole revient à M. Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe libéral-radical ne soutiendra pas le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. J'aimerais, Mesdames et Messieurs, pousser un petit coup de gueule contre la gratuité. Dans les faits, qu'on soit pour ou contre, la gratuité n'existe pas, tout se paie une fois ou l'autre en ce bas monde, il y a toujours quelqu'un en bout de ligne qui met la main au portefeuille. Dès lors, la vraie question à se poser est la suivante: qui finance les transports publics ?

Une voix. C'est nous !

M. Pierre Conne. Les transports publics sont financés en grande partie par les contribuables. Ce que vous proposez est extrêmement idéaliste et peut paraître généreux, mais réfléchissez: demain, quelles personnes vont payer en plus de ce dont elles s'acquittent déjà ? Les contribuables ! Mesdames et Messieurs, on ne peut pas se lancer tête baissée dans ce genre de démarche sans prendre en considération le fait que notre édifice fiscal, très complexe, et nos finances publiques, déjà tendues, vont être bouleversés, sans s'interroger ou simplement en faisant fi de la réalité.

Par ailleurs, je rappelle que ce texte n'émane même pas de personnes qui utilisent notre réseau ou contribuent fiscalement à la vie en commun à Genève; non, les deux pétitionnaires, qui étaient d'ailleurs extrêmement bien préparés et dont l'exposé était fort documenté, résident dans un autre canton. On est vraiment là face à un mouvement purement théorique, purement idéaliste. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous invite à accepter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

Des voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). Le MCG a défendu la baisse des tarifs, une baisse des tarifs dont nous bénéficions actuellement, dont la population genevoise profite, c'est vrai que le prix de nos transports publics est très intéressant. Je suis tout de même surpris de voir que ceux qui sollicitent la gratuité totale ou qui souhaitent à tout le moins que nous examinions cette question sont les mêmes - enfin, pas les mêmes personnes, mais disons les mêmes partis ou milieux - qui poussaient des cris d'orfraie lorsque nous nous apprêtions à réduire les tarifs et donc à enlever des moyens aux TPG. Il est surprenant d'assister à cette volte-face, mais bon, c'est la vie politique, c'est normal.

Notre groupe serait prêt à envisager des tarifs plus bas, notamment pour les plus jeunes, pour les moins de 18 ans. Nous pourrions traiter ce sujet au regard du dispositif existant, des diverses mesures de soutien, c'est une piste qui pourrait se révéler intéressante, mais il se trouve que ce n'est pas du tout ce que propose cette pétition. Celle-ci vise une gratuité complète des TPG en se fondant sur la politique menée, paraît-il, au Luxembourg. Alors on cite toujours cette référence, mais la situation n'est pas du tout la même dans ce pays, on parle de deux contextes tout à fait différents.

Après, bon, le texte émane des jeunes POP, une sorte d'implantation à Genève d'un parti vaudois ou neuchâtelois... J'aurais préféré qu'ils s'appellent les jeunes parti du Travail, mais enfin, ça relève de leur choix personnel. Ils ont déposé cette pétition, mais en ce qui nous concerne, pour les raisons indiquées, il nous sera malheureusement difficile d'y donner suite et de la renvoyer au Conseil d'Etat. Aussi, le groupe MCG votera son dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Merci, Monsieur le président.

M. Murat-Julian Alder (PLR). J'aimerais répondre au discours misérabiliste du député Sylvain Thévoz: généralement, on associe la gratuité à ce qui est obligatoire. On pourrait dès lors se demander - pourquoi pas, à la limite ? - si l'Etat ne devrait pas fournir gratuitement ces masques détestables dont il nous impose le port...

Des voix. Oui !

M. Murat-Julian Alder. Alors on pourra en discuter ! (Applaudissements.) Cela étant, personne n'est obligé de prendre les transports publics. Je rappelle que notre constitution consacre le principe de libre choix du mode de transport, principe qui n'a pas de portée décorative, qui a été accepté et réaffirmé à plusieurs reprises par le peuple, et c'est un usager des TPG qui vous le dit. Il n'y a pas d'obligation d'utiliser les transports en commun tout comme il n'y a pas d'obligation de rouler à vélo, chacun se déplace en fonction de ses besoins. Partant, nous ne voyons aucune raison d'offrir la gratuité des transports collectifs à Genève, raison pour laquelle nous vous invitons une nouvelle fois à voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci à vous. Je passe la parole à M. Patrick Dimier pour cinquante secondes.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président, je n'aurai pas besoin de plus. A mon avis, il manque dans ce débat des informations sur la situation à Bâle-Ville ! (Rires.)

Le président. Merci. Monsieur Sylvain Thévoz, c'est à vous pour vingt-six secondes.

M. Sylvain Thévoz (S). Oui, merci, Monsieur le président. Je répondrai brièvement à M. Murat Alder. Quand je l'entends affirmer que personne n'est obligé de prendre les transports publics, j'ai envie de lui demander sur quelle planète il vit ! Des dizaines de milliers de gens n'ont pas le choix, ne possèdent pas de véhicule et n'ont pas les moyens de s'en payer un, donc ils utilisent les TPG. (Commentaires.) Et enfin, oui, nous défendons des masques gratuits ! Aujourd'hui, dans l'espace public, vous avez des fontaines avec de l'eau gratuite, vous avez du wifi gratuit, vous avez un service de voirie qui relève les poubelles gratuitement. Tout ça, ça s'appelle le service public, Monsieur Alder, et il doit être défendu pour toutes et tous ! (Applaudissements. Commentaires.)

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous nous prononçons à présent sur les conclusions de la majorité de la commission des pétitions, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2102 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 42 oui contre 32 non.

P 2083-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour davantage de postes de soignants aux HUG, pour une meilleure qualité des soins et des conditions de travail dignes
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Rapport de majorité de M. Pierre Nicollier (PLR)
Rapport de minorité de M. Sylvain Thévoz (S)

Débat

Le président. Nous terminons notre séance avec la P 2083-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Pierre Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président de séance. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des pétitions a traité cette pétition très avantageusement intitulée «pour davantage de postes de soignants aux HUG, pour une meilleure qualité des soins et des conditions de travail dignes» durant quatre séances de février à septembre 2020.

Cette pétition a été signée par 1824 personnes physiquement et 414 par voie électronique. Les pétitionnaires demandent «une augmentation des effectifs soignants de 500 postes; l'arrêt des violations des règles institutionnelles et de la loi sur le travail (LTr); un management respectueux et bienveillant; une amélioration des diverses indemnités existantes» et l'arrêt de la privatisation du service public. La commission a mené les auditions suivantes pour juger du traitement de cette pétition: le Syndicat des services publics - le SSP - et les HUG en deux fois, pour comprendre le «lean management» ainsi que la situation des ressources humaines au sein de cette institution.

Je voudrais juste attirer votre attention et vous rappeler qu'il existe un contexte particulier aux HUG, avec une scission des syndicats et donc une concurrence vis-à-vis des employés. Généralement, nous saluons la concurrence... (L'orateur rit.) ...mais nous ne sommes pas sûrs que cela soit très positif dans ce cas-là. Il nous semblait, et il nous semble toujours, qu'il y a vraiment une dynamique «à qui en fera le plus». Je pense que vous avez lu les journaux aujourd'hui: de nouveau, chacun essaie de montrer qu'il est le plus affectif et qu'il représente le mieux les employés de l'organisation.

Pour revenir à la pétition, le premier point demande une augmentation de 500 postes. La pétition conteste les taux d'encadrement des patients. Il faut savoir que ce taux était le fruit d'un accord entre les syndicats et la direction. Nous devons également noter que, depuis le dépôt de la pétition, une partie de cette demande a été honorée avec la décision de création de 200 postes; c'est donc un engagement fixe de 200 employés qui faisaient partie du personnel intérimaire. Par ailleurs, 80 collaborateurs supplémentaires formés à la Haute école de santé ont été engagés, soit 280 postes additionnels depuis le dépôt de cette pétition. La majorité de la commission a estimé que la situation devait être réévaluée une fois que ces engagements seraient concrétisés et une fois que la situation sanitaire serait stabilisée.

Présidence de M. François Lefort, président

Le second point concerne l'arrêt des violations des règles institutionnelles et de la loi sur le travail. Il faut savoir que des discussions ont été engagées par la direction pour homogénéiser les règles de travail dans diverses unités.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Nicollier. Elles doivent donner lieu à un compromis, qui améliorera la situation pour certains et qui éliminera sans doute des situations avantageuses pour d'autres. Nous avons vu, à nouveau, que les syndicats souhaitent forcément que ce soit avantageux pour tout le monde; certains bénéfices dont jouit le personnel sont remis en cause par la direction, ce qui entraîne des grèves. Nous ne pensons pas qu'il relève de notre rôle de dire à la direction ce qu'elle doit faire; des négociations sont en cours et elles doivent avoir lieu dans une atmosphère sereine.

Concernant le management respectueux et bienveillant, le «lean management» permet d'éliminer les tâches inutiles. Visiblement, cela n'a pas été compris par les pétitionnaires. On pourrait proposer aux HUG de revoir leur communication pour s'assurer que les pétitionnaires le comprennent, s'ils le souhaitent. Nous avons très peu parlé d'augmentation des indemnités, mais il faut savoir que les HUG, en moyenne suisse, traitent bien la plus grande partie des catégories de leur personnel d'un point de vue salarial. Quant à la privatisation de services publics, cela a aussi été très peu abordé, mais l'accord qui a été trouvé pour créer un centre de chirurgie ambulatoire est très positif et il est perçu positivement par tout le monde. Cela permettra à des médecins qui ont quitté les HUG de travailler avec des médecins qui y sont encore. Il faut savoir que tout le monde a été formé aux HUG, et le fait de pouvoir travailler ensemble ne peut être qu'un bénéfice pour les patients; nous devons saluer l'effort qui est fourni pour la création de ce centre de chirurgie ambulatoire.

La concurrence entre syndicats au sein de l'hôpital semble malheureusement engendrer une lutte «à qui en fera le plus et à qui déposera le plus de textes». La majorité de la commission a estimé qu'un dialogue serein entre la direction et les partenaires sociaux devait être privilégié et que le Conseil d'Etat n'avait pas à se mêler de cela. Nous vous recommandons donc de bien vouloir soutenir le renvoi de la P 2083 sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je n'ai pas bien compris: vous parlez de soutenir le renvoi ? (Un instant s'écoule. Commentaires.) Ah ! Le dépôt sur le bureau, d'accord. Oui, parce que vous avez proposé le renvoi, donc je ne comprenais plus rien ! (Commentaires.) Merci beaucoup. La parole est maintenant à M. le rapporteur de minorité Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, cette pétition a été déposée en novembre 2019, suite au constat sans appel fait sur le terrain par les travailleuses et les travailleurs concernant leurs conditions de travail. Le personnel soignant ne se plaint pas facilement, vous en conviendrez, mais la péjoration des conditions de travail date maintenant de plus de quinze ans et on arrive à un point de rupture. Dès 2007 et dès la mise en place du plan Victoria, le personnel a été mis sous pression, avec une augmentation de 15% de l'activité au cours des dix dernières années et une stagnation des effectifs. Pour les pétitionnaires, cette situation a entraîné inévitablement une augmentation de la cadence de travail, une violation des règles de la loi sur le travail - travail de nuit, pauses - et un management qui est décrit comme autoritaire, fonctionnant avec des menaces et des sanctions. Le taux d'absence est inquiétant: il est de plus de 10% chez les soignants et semble encore monter en flèche ces derniers mois.

La réponse des HUG sur ces points ne nous a pas totalement satisfaits. Il y a en effet un décalage très fort qui demeure entre le discours de la direction et le constat dressé par les travailleurs et les syndicats et dans la pétition. En fin de compte, Mesdames et Messieurs, qui dit vrai ? Lorsque les travailleuses et travailleurs utilisent la pétition, c'est nécessairement que le dialogue social va mal. Nous interpellons aujourd'hui M. Poggia, et c'est pourquoi nous vous proposons de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, pour que M. Poggia s'implique davantage en vue d'un apaisement du dialogue social, le climat n'étant, comme l'a rappelé M. Nicollier, pas au mieux, au vu de la succession de pétitions que nous recevons sur ce sujet.

Les soignants se disent mal soignés, avec des témoignages édifiants: certains arrivent le matin en sachant qu'ils ne pourront pas manger, faute de pouvoir prendre une pause. Ils se priveraient également de boire, pour ne pas perdre de temps aux toilettes. Les soignants devraient retranscrire après leurs heures de travail tous les soins dans les dossiers médicaux. Ce sont des heures supplémentaires qui ne sont pas comptées. Il s'agirait donc d'une sorte de travail gratuit, que la direction considère comme inhérent à son manque d'organisation du personnel. Les changements d'horaires liés aux absences seraient également fréquents; il arriverait que les professionnels doivent enchaîner deux horaires à la suite. Peut-on vraiment classer sans suite ces constats extrêmement graves dressés par les pétitionnaires ? De plus, les médecins se déchargent parfois sur les infirmières, qui font des débriefings aux patients à leur place, sans être nécessairement formées et payées en conséquence. Certaines infirmières sont également utilisées comme aides-soignantes, ce qui pose des problèmes de cahier des charges. Un projet de privatisation des blocs opératoires pose également de nombreux problèmes. Le personnel, dans tout cela, ne se sent pas entendu et n'a pas le sentiment que la qualité des soins est si importante pour la direction. Cela mérite un examen attentif.

Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, alors que la pandémie du covid-19 continue de frapper, alors que tout le monde a applaudi les soignants, il est pour le moins inquiétant qu'une pétition demandant simplement une meilleure qualité des soins et des conditions de travail dignes ne trouve apparemment pas une majorité dans ce cénacle.

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

M. Sylvain Thévoz. Soutenir une pétition et la renvoyer au Conseil d'Etat semblerait être l'évidence afin que toutes les mesures soient prises pour s'assurer que les soignants - qui sont en première ligne et qui sont les personnes qui nous protègent de cette pandémie - soient traités et payés correctement et de façon adéquate par rapport à leur charge de travail.

Pour conclure, j'aimerais rappeler aussi que les soignants, ce sont principalement des soignantes, principalement des femmes, avec des salaires extrêmement bas. Refuser, Mesdames et Messieurs, une augmentation de postes, refuser des conditions dignes est indigne de ce parlement. Nous vous invitons à revenir sur votre décision et à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, que ce soit à la commission des pétitions, comme M. Thévoz vient de le souligner, ou à la commission de la santé, comme je l'ai moi-même entendu, ou encore dans les médias ou dans la rue, il n'est pas possible d'entendre pareil décalage entre, d'un côté, les propos tenus par les syndicats qui représentent les employés et, de l'autre, le discours de la direction des HUG. Pourtant, ce décalage existe et est combattu par cette pétition envoyée aux membres du Grand Conseil. Qui faut-il croire ? Pour ma part, j'entends la souffrance du personnel soignant. J'entends leur demande de travailler dans des conditions dignes, dans le respect des lois. Les applaudissements de la première vague, du premier semi-confinement retentissent encore. Ils traduisent de façon puissante les remerciements de la population genevoise lors de cette crise du covid-19, de cette pandémie que nous traversons encore. Des remerciements, c'est bien. Une reconnaissance, c'est mieux ! Eviter un épuisement, c'est encore mieux ! Pourquoi ? Parce que nous avons besoin d'elles et eux ! Nous le savons. Il est indispensable d'avoir du personnel soignant en forme pour éviter aussi la saturation des hôpitaux qui, je le rappelle, fonctionnent grâce à elles et eux. Il s'agit donc d'une question vitale !

Par ailleurs, le personnel soignant des HUG est en majorité féminin. La revalorisation du travail des femmes est aussi au coeur de cette pétition. La péjoration des conditions de travail dure depuis plus de quinze ans. Aujourd'hui, elle a atteint un point de rupture: augmentation de la cadence de travail, violation des règles de la loi sur le travail et un management décrit comme autoritaire.

Pour le contexte, je rappelle que cette pétition a été déposée en novembre 2019, donc juste avant la crise du covid. Et pourtant, qu'a fait le personnel soignant pendant cette pandémie ? Il a travaillé. Même malade, même épuisé, il a travaillé. Ensuite, assez récemment, il est vrai que les HUG ont décidé de moins recourir aux intérimaires. Des postes supplémentaires auraient été ajoutés. Mais à quel prix ? Au prix d'une grande flexibilité des nouveaux employés et, à nouveau, de conditions de travail discutables.

Alors les Vertes et les Verts non seulement applaudissent, mais soutiennent cette pétition. Nous avons également demandé une prime covid - dans une autre motion déposée au Grand Conseil - qui soit à la hauteur des engagements du personnel, lequel a fait preuve d'un courage exceptionnel, avec un sens du devoir inouï.

Nous soutenons donc le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat pour une meilleure qualité des soins et surtout pour des conditions de travail dignes pour le personnel soignant. Merci. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, succession de pétitions ne veut pas forcément dire qu'il y a malaise, mais plutôt qu'il y a effectivement mobilisation des syndicats. Ça, c'est extrêmement dommage, parce que, quand on voit qu'aujourd'hui, surtout en période de pandémie, nos hôpitaux ont réalisé des efforts extraordinaires, critiquer un monde du travail aussi complexe que celui des soins, qui implique véritablement des situations parfois difficiles, et voir à quel point le travail a été fait dans de bonnes conditions, autant pour les malades que même pour les soignants... Il y a nécessité d'avoir aussi un petit peu de respect pour cet engagement.

Les auditions menées ont démontré la complexité du travail de ces hôpitaux. Les réponses ont été professionnelles et ont permis de nous éclairer sur la situation. Cette pétition demandait davantage de postes de soignants aux HUG. Les postes demandés ont été alloués. Dès lors, il n'y a plus de raison de soutenir ce texte. Ce que le PDC vous demandera, c'est de déposer cette pétition.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Emmanuel Deonna, vous avez la parole pour deux minutes.

M. Emmanuel Deonna (S). Merci, Monsieur le président. Aujourd'hui, alors que la covid frappe, très peu de membres du personnel soignant peuvent prendre des vacances. Quand pourront-ils le faire ? La pression ne se relâche jamais sur le front de la maladie. L'état d'épuisement des soignants est vraiment très préoccupant.

Nous avons auditionné, dans le cadre de cette pétition, le Syndicat des services publics et les délégués du personnel des HUG. Les rapports de travail aux HUG ne sont pas bons, Mesdames et Messieurs les députés. Le personnel se plaint d'un management extrêmement autoritaire, qui fait régner un climat de travail extrêmement pénible. Cette pétition demande donc, à raison, comme l'ont rappelé le rapporteur de minorité et mes collègues de gauche, l'abandon des sanctions non institutionnelles. Ces sanctions peuvent consister en des changements forcés de service, une interdiction de travailler de nuit, un recours banalisé à des menaces - «si tu ne restes pas, tu vas perdre ton poste !»; «si tu n'es pas content, la porte est par là !» - ou des convocations et des entretiens de service très désagréables. Nous pensons que cette façon de travailler est indigne, surtout compte tenu des efforts énormes qui sont demandés au personnel soignant ainsi que de l'augmentation des besoins et de la stagnation des effectifs depuis au moins une dizaine d'années. Nous demandons des rapports respectueux et égaux sur le lieu de travail ainsi qu'une revalorisation générale du travail, en particulier féminin, qui est aujourd'hui une nécessité absolue. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. C'est intéressant de reprendre cette pétition, qui date de 2019 et qui nous décrit un état de souffrance...

Une voix. Aaah ! (Commentaires.)

Mme Françoise Nyffeler. ...des conditions de travail péjorées depuis des années et un personnel à bout. C'est dans ce contexte, Mesdames et Messieurs les députés, que le personnel des hôpitaux s'est retrouvé au front, face à une épidémie. C'est dans cette situation de souffrance... (Commentaires.) ...que ce personnel a dû faire un effort considérable ! C'est vrai que le covid a permis de mettre en valeur l'importance de ce secteur et des services publics. Aujourd'hui, plus personne ne nierait cela. L'épidémie l'a mis en lumière. Néanmoins, les souffrances perdurent et se sont accrues en raison des efforts qui ont été demandés. Certes, on a entendu de nombreuses fois notamment le directeur parler de la vocation de ce personnel. On sait bien que quand les femmes travaillent dans le secteur des soins, c'est toujours par vocation ! (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

Mme Françoise Nyffeler. Mais, Mesdames et Messieurs, ces femmes qui travaillent dans ces conditions ont besoin d'être respectées et ont besoin d'avoir des conditions de travail dignes de Genève et dignes de la situation économique dans laquelle nous sommes malgré tout. Les cadences de ce personnel sont inacceptables; ce personnel n'est pas respecté, puisque, souvent, c'est le jour même qu'on leur annonce leurs horaires et que les problèmes d'organisation de vie familiale - puisque ce sont des femmes, qui en plus réalisent un travail non rémunéré à la maison et sont souvent en charge de la famille... (Commentaires.) Ces femmes doivent s'organiser et on ne respecte pas la difficulté que cela représente pour elles d'être averties de leurs horaires au dernier moment.

Nous pensons qu'il faut soutenir cette pétition; que les arguments qui font croire que ce sont les syndicats, et non le personnel, qui s'expriment à travers cette pétition sont absolument indignes; que le travail des femmes dans les hôpitaux notamment doit être revalorisé et qu'il y a des sous-effectifs chroniques, datant de bien avant le covid. Ensemble à Gauche veut soutenir cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Le MCG demandera le dépôt sur le bureau du Grand Conseil, notamment en raison du fait qu'il a déjà été donné suite à la première invite demandant notamment une hausse des effectifs. Elle est donc actuellement hors sujet. Il faut préciser aussi que le MCG a demandé ces hausses de budget. Nous sommes allés dans le sens de donner plus de moyens au personnel - d'ailleurs, la direction des HUG est également allée dans ce sens, et nous nous en réjouissons.

Quant aux autres demandes, à savoir le respect de la loi et le «management respectueux», elles peuvent être entendues. Cela ne relève pas de notre domaine, mais de celui du conseil d'administration des HUG. Au sein de celui-ci, rappelons qu'il y a trois représentants du personnel, dont deux, à ma connaissance, qui doivent provenir des milieux syndicaux. Ces demandes sont donc largement relayées et, j'imagine, entendues. Donc ça fait un peu un doublon institutionnel. C'est également pour cela que nous vous demandons de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Pierre Conne, vous avez la parole pour quarante secondes.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Je rappellerai que les HUG ont toujours bénéficié d'un taux d'encadrement infirmier parmi les plus élevés en comparaison nationale et européenne et que ce taux s'est encore amélioré à l'heure actuelle, notamment parce qu'un effort majeur a été fourni pour engager du personnel, à l'occasion de la crise covid. Je pense qu'il faut arrêter - je m'étais déjà exprimé sur ce point - de vouloir aggraver l'image des HUG, ainsi que les propos tenus par ceux qui soutiennent cette pétition pourraient le faire, parce que cela revient plutôt à faire craindre à la population que l'hôpital ne soit pas capable de soigner correctement les patients qui s'y trouvent. Merci de votre attention.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je regrette profondément que certains d'entre vous soient ici les innocents véhicules de contrevérités syndicales et qu'ils réduisent leur rôle, lorsqu'il s'agit d'actions syndicales, à celui de passe-plats, sans aucune analyse objective, sans aucun esprit critique. Il faut bien se rendre compte que tenir des propos alarmistes comme ceux que nous avons entendus n'est pas anodin, n'est pas sans conséquence, et donc n'est pas sans gravité.

Les HUG doivent sans doute s'améliorer - comme chacun de nous d'ailleurs. Ils sont le plus grand employeur non seulement du canton, mais de la région; c'est un des plus grands hôpitaux de Suisse, avec à n'en pas douter des performances enviées par d'autres cantons. Le travail réalisé quotidiennement est un travail de très grande qualité. Il est mené par des hommes et des femmes consciencieux, engagés, qui mériteront certainement d'avoir des améliorations de leurs conditions de travail.

Bien sûr, la loi sur le travail n'a pas été pensée pour des activités telles que celles d'un hôpital universitaire, avec une présence 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Il y a sûrement encore du chemin à faire, mais ce chemin a déjà été parcouru. Nous avons corrigé une anomalie qui existait malheureusement depuis quelques années, sur laquelle j'avais d'ailleurs moi-même insisté, à savoir le fait que certains collaborateurs ou collaboratrices des HUG sont intérimaires depuis des années. Lorsqu'on engage des intérimaires depuis des années, c'est qu'on en a besoin; il s'agit alors de donner une stabilité à leur emploi, et c'est ainsi que 200 ETP soignants ont été stabilisés en contrat à durée indéterminée. C'est ainsi aussi que tous les soignants qui sortent de nos écoles sont engagés lorsqu'ils ne trouvent pas de place ailleurs, lorsqu'ils ne veulent pas aller ailleurs - bien sûr, la liberté de choix est totale - et personne ne reste non engagé. Les HUG ont engagé l'année dernière 126 ETP infirmiers en premier emploi. A cela s'ajoute évidemment la crise, et, durant la crise, un nombre important de soignants ont été engagés. Ils ont même été engagés avant la deuxième vague, lorsqu'on pouvait se demander s'il était vraiment sage de le faire. L'avenir nous a malheureusement enseigné que c'était plus que sage, puisque la deuxième vague est arrivée, et elle s'est passée de la manière que vous savez.

Ce sont donc plusieurs centaines de collaborateurs qui ont été engagés pour faire face à cette vague et aussi pour soulager le socle de personnel des HUG. Alors dire dans cette enceinte que leur personnel est maltraité est une insulte au travail réalisé au quotidien par le personnel, mais aussi par la hiérarchie. Le travail sera fait, continuera à l'être, mais je vous demande évidemment de ne pas nous renvoyer cette pétition. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix la proposition de la majorité de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2083 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 50 oui contre 33 non.

Le président. Je lève la séance pour une pause et vous donne rendez-vous à 10h30.

La séance est levée à 10h10.