République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 janvier 2020 à 17h10
2e législature - 2e année - 9e session - 47e séance
PL 12621
PL 12621
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.