République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: MM. Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Didier Bonny, Natacha Buffet-Desfayes, Edouard Cuendet, Amanda Gavilanes, Serge Hiltpold, Caroline Marti, Fabienne Monbaron, Philippe Morel, Jean Rossiaud, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens, Léna Strasser, Salika Wenger, Raymond Wicky et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Nicolas Clémence, Sophie Desbiolles, Joëlle Fiss, Patrick Malek-Asghar, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier et Helena Rigotti.

RD 1389
Rapport de gestion du Bureau interparlementaire de coordination (BIC) pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.
Rapport de M. Raymond Wicky (PLR)

Le président. Nous entamons l'ordre du jour des extraits avec le RD 1389. Le rapport est de M. Raymond Wicky... dont le remplaçant ne prend pas la parole. Il est donc pris acte de...

Une voix. Si, si !

Le président. Qui ?

Une voix. Sylvie Jay ! (Commentaires.)

Le président. Je donne la parole à Mme Sylvie Jay, en remplacement de M. Wicky. (Un instant s'écoule.)

Mme Sylvie Jay. Je ne prends pas la parole, excusez-moi ! (Exclamation.)

Le président. Ah, vous ne prenez pas la parole ! Très bien.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1389.

PL 12674-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.
Rapport de M. Jean-Marc Guinchard (PDC)

Le président. Le point suivant est le PL 12674-A, pour lequel il n'y a pas de demande de parole.

Mis aux voix, le projet de loi 12674 est adopté en premier débat par 35 oui (unanimité des votants).

L'article unique du projet de loi 12674 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12674 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui (unanimité des votants).

Loi 12674

M 2528-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Marc Falquet, Stéphane Florey, Eliane Michaud Ansermet, Patrick Lussi, Thomas Bläsi, Christo Ivanov, Patrick Hulliger, Jean Rossiaud, François Lefort, André Pfeffer, Marjorie de Chastonay, Patrick Dimier, Alessandra Oriolo : Température des bâtiments. Vivons mieux et consciemment, sans gaspiller l'énergie !

Le président. Nous enchaînons avec la M 2528-B, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2528.

P 2030-C
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition pour une réglementation contraignante concernant les mesures en faveur de la petite faune

Le président. Nous traitons à présent la P 2030-C, pour laquelle personne ne sollicite la parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2030.

P 2103-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : De l'eau, de l'eau, pensez aux rivières genevoises !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.
Rapport de M. Alexis Barbey (PLR)

Le président. Nous poursuivons avec la P 2103-A. La proposition de la commission des pétitions est le renvoi au Conseil d'Etat. Puisqu'il n'y a pas de demande de parole, je mets immédiatement aux voix cette proposition.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2103 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 59 oui et 1 abstention.

PL 12658-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 10486 ouvrant un crédit d'investissement de 26 934 000 francs pour la construction d'un parking de 400 places pour l'organisation mondiale du commerce (OMC)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.
Rapport de Mme Amanda Gavilanes (S)

Le président. Nous passons à la suite, soit le PL 12658-A. Personne ne souhaitant s'exprimer, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12658 est adopté en premier débat par 54 oui contre 4 non.

Le projet de loi 12658 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12658 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 4 non et 1 abstention.

Loi 12658

PL 12768-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 500 000 francs à la Fondation SGIPA pour l'acquisition de la Résidence du Cèdre pour personnes en situation de handicap
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.
Rapport de Mme Amanda Gavilanes (S)

Le président. L'objet suivant est le PL 12768-A. Si personne ne souhaite prendre la parole, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12768 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12768 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12768 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).

Loi 12768

M 2539-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Yvan Rochat, Christo Ivanov, Jean Rossiaud, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean Batou, Edouard Cuendet, Jean-Marc Guinchard, Véronique Kämpfen, Caroline Marti, Sandro Pistis, Romain de Sainte Marie, Françoise Sapin, Alexandre de Senarclens, Thomas Wenger, Yvan Zweifel : Réforme de l'imposition des véhicules à moteur
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle maintenant le traitement de la M 2539-A. Je donne la parole à M. le député Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demandera le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur cette motion. Pourquoi ? Parce qu'initialement, cette motion prévoyait qu'on effectue une réforme de l'imposition des véhicules à moteur, pas dans le but de l'augmenter et que le Conseil d'Etat nous apporte un projet de loi avec plus de 50 millions, mais dans le but d'avoir une certaine équité s'agissant de ce que paient certains par rapport à comment sont taxés d'autres véhicules dans certains cantons.

Pour ces raisons-là, le groupe MCG demande le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur cette motion, qu'il revoie sa copie et prenne en compte les demandes des députés de la commission fiscale. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je procède donc comme demandé: Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à votre vote le renvoi au Conseil d'Etat de sa réponse sur la motion 2539. (Un instant s'écoule. Commentaires.) Un instant, M. Romain de Sainte Marie s'est inscrit. Monsieur de Sainte Marie, à vous la parole.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste s'opposera à ce renvoi au Conseil d'Etat, puisque celui-ci a parfaitement réagi à ce qui était proposé, notamment à ce que proposait la commission fiscale, à savoir de revoir le système d'imposition des véhicules motorisés, et ce, en plus - c'est quelque chose qui devrait plaire à la droite, malheureusement pas à la gauche - dans un principe de neutralité fiscale, en revoyant toutefois certains aspects et en faisant payer davantage les pollueurs, c'est-à-dire ceux qui ont les véhicules les plus puissants, les plus grosses cylindrées. Par conséquent, il n'y a aucune raison de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. Il y a plutôt lieu de travailler sur le projet de loi à venir à la commission fiscale concernant l'imposition des véhicules motorisés.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'une motion de commission, dont le but était d'atteindre une certaine neutralité fiscale. Par conséquent, il convient effectivement de la renvoyer au Conseil d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous revenons à la procédure de vote et je vous invite à vous prononcer sur le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2539 est adopté par 43 oui contre 33 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2539 est donc refusé.

M 2449-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Murat Julian Alder, Céline Zuber-Roy, Alexis Barbey, Raymond Wicky, Patrick Saudan, Christo Ivanov, Nathalie Schneuwly, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon pour une mise en oeuvre effective et efficace de l'article 120 de la constitution genevoise (encouragement des modes de résolution extrajudiciaire des litiges)

Le président. Nous passons à la M 2449-B, au sujet de laquelle personne ne souhaite intervenir.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2449.

M 2640-A
Rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Yves de Matteis, Boris Calame, Marjorie de Chastonay, David Martin, Yvan Rochat, Paloma Tschudi, Adrienne Sordet, Pierre Eckert, Frédérique Perler, François Lefort, Christian Bavarel, Jean Rossiaud, Katia Leonelli, Léna Strasser, Salika Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Marc Guinchard, Emmanuel Deonna, Jean-Charles Rielle, Badia Luthi, Diego Esteban, Jocelyne Haller, Amanda Gavilanes, Pierre Vanek, Thomas Wenger, Youniss Mussa, Sylvain Thévoz, Grégoire Carasso, Dilara Bayrak, Claude Bocquet, Anne Marie von Arx-Vernon, Xhevrie Osmani, Nicolas Clémence, Bertrand Buchs, Pierre Bayenet, Romain de Sainte Marie : Interdire les thérapies de conversion dans le canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.
Rapport de M. Yves de Matteis (Ve)

Le président. Nous traitons à présent la M 2640-A. La proposition de la commission est l'adoption de ce texte pour renvoi au Conseil d'Etat. Personne ne sollicitant la parole, nous passons directement au vote.

Mise aux voix, la motion 2640 (nouvel intitulé) est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 79 oui et 1 abstention.

Motion 2640

P 2075-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : M. Poggia, laissez-moi mon indépendance
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.
Rapport de M. Jean-Marie Voumard (MCG)

Débat

Le président. Nous abordons à présent la P 2075-A. Le rapport est de M. Jean-Marie Voumard, à qui je donne la parole.

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. C'est juste pour vous rappeler que cette pétition émane de chauffeurs de la société de transport Uber et qu'elle a été provisoirement gelée dans l'attente de la décision de la Chambre administrative de la Cour de justice, laquelle a rendu son arrêt: les chauffeurs Uber sont dorénavant des employés et non des partenaires. C'est pour cela que la commission des pétitions, à l'unanimité, a recommandé le dépôt. Nous vous demandons de nous suivre. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets cette proposition à votre vote.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2075 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 73 oui contre 1 non.

RD 1388
Rapport du Conseil supérieur de la magistrature au Grand Conseil pour l'exercice 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.

Débat

Le président. Notre prochain point est le RD 1388. La parole est demandée par M. le député François Baertschi, à qui je cède le micro.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. J'avais demandé la parole pour le point précédent, avant le vote; malheureusement, ça ne s'est pas vu. Bon, c'est pas grave, il y avait...

Le président. Monsieur le député, nous sommes aux extraits et... Ah, mais c'est vrai que le rapporteur était du MCG...

M. François Baertschi. Oui, il y a un rapporteur plus le groupe.

Le président. C'est pour cette raison, d'accord.

M. François Baertschi. Ce n'est pas grave, mais je vais quand même dire deux mots sur cette affaire, qui est quand même... (Rires.) Puisque vous me donnez l'occasion, cette fois, je vous en remercie d'ailleurs infiniment, Monsieur le président ! Je vous remercie de votre mansuétude particulière. (L'orateur rit.)

C'est juste pour dire que le groupe MCG conteste la politisation des nominations au sein de la magistrature genevoise. Il a récemment été question à la commission judiciaire - mais c'est quelque chose qui dépasse le travail de commission - de la manière dont les juges sont nommés: ils sont obligés d'avoir la carte d'un parti politique, ce qui nous scandalise et a scandalisé d'autres commissaires de divers partis, on doit le dire. On va véritablement dans une bonne direction, c'est-à-dire ne plus nommer de personnes qui n'ont pas les compétences nécessaires, mais juste une carte de parti, malheureusement, et qui parfois même n'ont pas le minimum requis pour assurer de manière complète et à satisfaction leurs tâches de magistrats. C'est quelque chose qui ne nous satisfait pas, c'est un problème général. C'est un problème que je tenais à souligner maintenant, mais bien évidemment, nous prendrons acte du rapport du Conseil supérieur de la magistrature.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président, de me la donner. Je l'avais sollicitée, quant à moi, pour ce point - je me félicite d'avoir bien visé. C'est pour demander le renvoi à la commission judiciaire de ce rapport du Conseil supérieur de la magistrature. Je pense qu'il mérite, d'un point de vue général, d'être examiné, et puis, ceux qui l'auront parcouru auront relevé qu'à la page 4 du rapport, le CSM signale un problème concernant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, qui souffre d'une surcharge de travail chronique. A nos yeux, il serait opportun que la commission judiciaire se penche sur cette question-là notamment et examine la nécessité d'augmenter la dotation du TPAE. Je vous propose donc formellement le renvoi de ce rapport à la commission judiciaire.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix cette demande de renvoi à la commission judiciaire. (Commentaires. Un instant s'écoule. Commentaires.) J'attends que le PDC ait fini sa cuisine ! Voilà. C'est bon ? Le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1388 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 58 oui contre 9 non et 2 abstentions.

RD 1390
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les effets de l'ouverture dominicale des commerces dans le cadre de la loi expérimentale 12372 modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM - I 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.

Débat

Le président. Nous enchaînons avec le RD 1390. La parole est demandée par M. le député Romain de Sainte Marie, à qui je cède le micro.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est évident qu'il faut renvoyer ce rapport à la commission de l'économie. Pour quelles raisons ? D'une part, il faudra le lier au projet de loi déposé par le Conseil d'Etat qui vise à pérenniser l'ouverture de trois dimanches par année des commerces de détail, y compris celle du 31 décembre. D'autre part, parce qu'il est extrêmement important d'étudier plus en profondeur ce rapport, qui est particulièrement contesté par... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député ! Un instant ! Je suspends le débat. (Un instant s'écoule.) Je comprends que certains députés qui viennent d'arriver soient extrêmement joyeux de rejoindre leurs copains. (Rires.) Mais vous pouvez faire vos rencontres amicales à l'extérieur de la salle ! (Un instant s'écoule.) Merci, Monsieur Zweifel ! Reprenons, Monsieur de Sainte Marie !

M. Romain de Sainte Marie. Je reprends, Monsieur le président. Il est important de pouvoir étudier beaucoup plus en détail ce rapport, puisque celui-ci est même contesté par les syndicats. En effet, quand on observe la méthode utilisée, on se rend compte qu'il est uniquement basé sur des questionnaires, ou en tout cas des sondages, menés auprès des employeurs, précisément uniquement de ce côté-là et pas plus largement, avec une enquête qui aurait pu être neutre et objective. Les faits rapportés ici, qui dénotent visiblement un très grand enthousiasme concernant l'ouverture des dimanches, ne proviennent que d'un seul type de données, à savoir celles concernant les employeurs.

Il est donc important, pour étudier notamment le projet de loi en commission, que nous puissions avoir des éléments beaucoup plus objectifs par rapport à l'ouverture des commerces le dimanche; nous ne pouvons pas nous appuyer aveuglément sur ce rapport. Nous vous invitons donc à renvoyer celui-ci à la commission de l'économie et à le lier au traitement du projet de loi du Conseil d'Etat sur l'ouverture des trois dimanches par année. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous rejoignons la demande du parti socialiste de renvoyer ce rapport à la commission de l'économie. En effet, ce rapport pose de sérieux problèmes. Je vous rappelle - et d'ailleurs Ensemble à Gauche y était opposé, mais nous respecterons la volonté populaire - que nous sommes en période de test sur ces ouvertures dominicales. Un test qui, selon le Conseil d'Etat, devrait amener à pouvoir se positionner et déterminer si ces ouvertures dominicales sont un bienfait pour l'économie, pour les familles, pour les étudiants - à les en croire, c'est carrément ça qui va nous sauver.

Malheureusement, le Conseil d'Etat ne nous fournit aucune donnée sérieuse pour évaluer cela: rien sur les affirmations qu'il formule, comme l'attractivité touristique, rien sur la lutte contre la concurrence du commerce en ligne ou celle des achats transfrontaliers. Toutes ces choses-là sont dites, sont affirmées sans aucune base, je ne dirais même pas scientifique, mais à peu près crédible ou raisonnable. Il est donc évident qu'il faut creuser cette question.

Par ailleurs, un détail a attiré mon attention dans ce rapport: celui-ci mentionne que la convention collective de travail étendue, telle qu'elle avait été définie dans le vote, il y a deux ans, par le Conseil d'Etat, qui devait être la condition nécessaire à l'ouverture des trois dimanches, se trouve dans une situation de blocage, parce qu'une des organisations patronales a quitté la table des négociations. Or rien n'est expliqué sur la raison de son retrait des négociations, ni même sur ce qu'a été la position du Conseil d'Etat, plus particulièrement de M. Poggia, dans ces négociations. D'ailleurs, ce dossier, depuis qu'il est aux mains de M. Poggia, souffre quand même, disons, d'une relative difficulté à faire négocier les différents partenaires sociaux. Nous aimerions donc avoir un rapport circonstancié de la part de M. Poggia, de la part du Conseil d'Etat, et avoir des données un peu plus objectives avant de valider les «claironnades» du Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG est satisfait de ce rapport, il en prend acte et ne souhaite pas son renvoi à la commission de l'économie, renvoi qu'il ne juge pas du tout utile. Effectivement, les conclusions de ce rapport sont une évidence, et, de toute manière, ce débat est sur la table, probablement à travers les prochaines propositions du gouvernement. Je ne vois donc pas quel est l'intérêt de renvoyer ce rapport qui dresse le bilan de cette loi expérimentale. Nous refuserons, en ce qui nous concerne, le renvoi de cet objet. Merci.

Le président. Merci. Je passe finalement la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia. Monsieur Thierry Cerutti, vous êtes également du MCG, or aux extraits, un seul orateur par parti peut s'exprimer. Monsieur le conseiller d'Etat, c'est à vous.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, bien évidemment, ce sujet est aux mains du Grand Conseil, puisque la loi sur les heures d'ouverture des magasins fait l'objet d'une demande de modification du Conseil d'Etat, qui tient compte bien sûr du résultat de la loi expérimentale qui avait été adoptée, mais qui tient aussi compte de l'évolution de la situation du commerce de détail.

J'ai bien pris note du fait que depuis que le dossier est en mes mains, il stagne. Pour ma part, j'ai le souvenir que lorsque j'ai repris ce dossier, les partenaires sociaux ne se parlaient plus et que le dialogue était bloqué. Depuis lors, deux modérateurs ont été suggérés pour pouvoir reprendre le dialogue, et c'est vrai qu'entre-temps, le salaire minimum a été introduit et a quelque peu bloqué certains partenaires, notamment les petits commerçants, pour qui cette nouvelle loi a évidemment posé quelques problèmes. Je ne désespère pas de faire reprendre le dialogue, mais, bien entendu, c'est un autre sujet; nous souhaitons tous qu'il y ait une convention collective dans le secteur. Il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui, le commerce de détail souffre passablement bien sûr du commerce en ligne, mais aussi d'une concurrence internationale avec le tourisme d'achat, comme on l'appelle, dont on a en particulier vu les effets durant cette crise sanitaire, lorsque les commerces étaient fermés chez nous et ouverts de l'autre côté de la frontière.

Je rappelle que des textes sont déposés à Berne pour aller bien au-delà de ce qui est demandé à Genève. Nous faisons preuve de modération, il faut le dire, en demandant tout simplement l'ouverture des magasins trois dimanches par année et non pas quatre, puisque chez nous, contrairement à d'autres cantons, le 31 décembre est un dimanche, selon le droit cantonal. Cela signifie que si nous voulons ouvrir le 31 décembre comme tous les autres cantons suisses, il ne nous en reste que trois autres; il s'agit donc de trois dimanches par année. Et ce combat - que je qualifierais presque d'arrière-garde - auquel nous assistons... Sachant qu'il est établi que les personnes qui travaillent le dimanche sont payées le double d'un jour normal, les commerces nous ont dit qu'ils avaient à refuser des candidats plutôt qu'à aller les rechercher. Je pense donc qu'il s'agit avant tout de permettre à Genève d'avoir des commerces ouverts précisément les dimanches où ils sont ouverts en France voisine - on le sait, ce sont ces dimanches d'ouverture des grands centres commerciaux de l'autre côté de la frontière, comme Etrembières ou Thoiry à l'opposé. Par conséquent, évidemment, donner la possibilité à nos commerces de lutter à armes égales dans une situation difficile, même avec des heures d'ouverture qui sont encore moindres que celles de l'autre côté de la frontière, c'est le simple bon sens. Lorsque l'on comprendra, d'un côté de l'échiquier politique, que le meilleur moyen de préserver les emplois, c'est encore de préserver l'activité des employeurs et donc des commerces, je pense que nous aurons fait un grand pas dans ce domaine. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix la demande de renvoi à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1390 à la commission de l'économie est adopté par 67 oui contre 11 non et 1 abstention.

PL 12692-A
Rapport de la commission de l'enseignement supérieur chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.
Rapport de Mme Ana Roch (MCG)

Premier débat

Le président. Le prochain point qui nous occupe est le PL 12692-A. Je donne la parole à M. le député Emmanuel Deonna.

M. Emmanuel Deonna (S). Merci, Monsieur le président. Le parti socialiste recommande d'approuver ce rapport. Cependant, il tient à faire quelques remarques. Tout d'abord, il estime que l'Université de Genève court le risque aujourd'hui de se situer trop dans une hiérarchie verticale, avec un rectorat qui accumule beaucoup, beaucoup de prérogatives. L'assemblée de l'université, quant à elle, réclame davantage de pouvoir; le corps intermédiaire estime que les professeurs, en particulier les professeurs ordinaires, ont au sein de l'université une influence extrêmement importante, qui n'est pas proportionnée à celle des autres acteurs de l'université.

En ce qui concerne les problèmes d'égalité et les mesures contre le harcèlement, elles n'ont pas fait l'objet d'un bilan approfondi. Il s'agirait de s'assurer que ces mesures de promotion de l'égalité soient vraiment évaluées et mises en oeuvre pleinement.

Enfin, en ce moment, les chercheurs précaires non seulement de l'Université de Genève, mais aussi de nombreuses universités suisses, font état d'une détérioration de leur situation liée au covid, avec des contrats qui sont très difficilement renouvelés; la situation pour ces chercheurs était extrêmement difficile déjà avant la pandémie. Des discussions sont donc en cours à la commission de l'enseignement supérieur sur ces différents points. Si le parti socialiste approuve le rayonnement international de l'université et s'en réjouit, il estime aussi que celle-ci doit faire des efforts pour faire respecter les droits de toutes ses travailleuses et tous ses travailleurs et assumer pleinement son rôle dans la cohésion sociale de l'ensemble de la cité. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG approuve entièrement ce rapport sur l'activité de l'université, et je ne peux pas laisser passer les propos qui viennent d'être tenus. On dirait qu'il nous décrit un cataclysme à l'université, en faisant une liste à la Prévert de toute une série de reproches à son encontre. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi il approuve finalement le rapport ! (Remarque.) Tous ces reproches sont totalement injustifiés, l'université travaille bien, le rectorat fonctionne, les instances fonctionnent. Bien entendu, c'est notre rôle, chaque année, avec le rapport d'activité, mais aussi en cours d'année, en fonction des sujets qui nous sont soumis à la commission de l'enseignement supérieur, de contrôler qu'on continue d'avancer et d'aller peut-être en partie dans le sens que souhaite le député Deonna, ainsi qu'il l'exprimait tout à l'heure, mais, quant à critiquer à ce point-là... On dirait effectivement, selon ses propos, que le recteur, le rectorat sont vraiment, entre guillemets, des «incapables» et qu'ils ne pilotent pas bien l'université. Nous contestons complètement cette vision des choses. Ce rapport est excellent, l'université fonctionne et nous approuvons sans réserve ce rapport. Merci.

M. Jean Romain (PLR). En tant que président de cette commission, je suis obligé de dire que, comme l'a très bien souligné M. Sormanni, l'université fonctionne. Le PLR aussi est satisfait. Evidemment, on peut toujours essayer de peser des ailes de mouche dans une balance de toile d'araignée, comme vient de le faire le député Deonna, mais notamment concernant l'égalité, je crois que les choses vont bien. Elles ne sont peut-être pas au maximum, mais quant à moi, j'ai rencontré un recteur, des vice-recteurs, vice-rectrices, qui étaient remplis de bonne volonté et étaient conscients des problèmes existants.

Concernant les chercheurs et la dégradation de leurs conditions liée au covid, c'est vrai qu'il y a quelque chose, et nous sommes notamment saisis de la jolie et belle motion de Mme Gavilanes pour essayer de faire le jour là-dessus. Je crois qu'il est un tout petit peu trop tôt maintenant pour critiquer un rapport passé, alors que nous sommes en train de mettre en place, peut-être, suivant ce qu'il se passera, quelque chose de plus clair.

Quant à dire que le rectorat a des privilèges ou des prérogatives... Mais enfin ! Un recteur dirige ! C'est son devoir, c'est sa fonction ! Si on dirige une université, on prend le risque de ne pas être d'accord avec tout le monde, y compris avec les syndicats, et je crois que c'est ce qui est en train d'être fait; un dialogue est instauré, ce dialogue, me semble-t-il, est de nature à pouvoir satisfaire les partenaires, et la critique que nous venons d'entendre de la part du parti socialiste est un tout petit peu trop forte pour être crédible.

Donc, je répète, nous approuvons ce rapport et nous soutenons l'Université de Genève, qui effectue, en gros, un bon travail. Je vous remercie.

M. Jean Batou (EAG). Après ces remarques dithyrambiques venant du MCG, je pense que l'université doit être rassurée, surtout étant soutenue par un philosophe de la stature de Jean Romain. J'aimerais me permettre deux observations par rapport à l'université. La première, c'est l'inégalité qui y règne entre les hommes et les femmes. (Commentaires.) Vous avez une majorité d'étudiantes et une minorité de professeurs femmes, et cette pyramide des hommes et des femmes tend à se... (Vifs commentaires.)

Des voix. C'est faux !

Une voix. C'est l'inverse !

Une autre voix. Faut lire le rapport !

M. Jean Batou. Il y a une majorité d'étudiantes et une majorité de professeurs hommes à l'université, vous devriez tout de même le savoir. (Brouhaha.)

Le président. Vous pourrez discuter le sujet avec M. Jean Batou. Laissez-le s'exprimer ! Après, vous pouvez... (Remarque. Rires.)

M. Jean Batou. Deuxièmement... (Commentaires.)

Le président. ...à la pause, ce soir... D'accord ?

M. Jean Batou. Que ça vous dérange que ce soit un fait... Moi aussi, ça me dérange, que ce soit un fait !

Le président. Monsieur Batou, ne continuez pas le dialogue avec eux ! (Commentaires.)

M. Jean Batou. Donc j'attire l'attention des autorités universitaires sur l'effort à fournir en matière d'égalité entre les sexes.

Ma deuxième remarque, c'est que l'université se focalise trop, à mon sens, sur l'excellence, et pas assez sur le suivi pédagogique des étudiants de bachelor et de master. Vous pouvez observer ça dans toutes les universités, c'est un vrai problème du point de vue de la démocratisation des études, parce qu'il y a un décrochage des étudiants de première et de deuxième année, qui sont souvent insuffisamment suivis. Un effort est mis sur l'excellence, sur les fonds qu'on peut obtenir de fondations privées, etc., etc., et je crois qu'il faut faire extrêmement attention - surtout à l'issue de la période du covid, où les étudiants de première, deuxième et troisième année ont énormément souffert - à accorder beaucoup plus d'attention à l'encadrement pédagogique des étudiants débutants dans nos universités. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je lance la procédure de vote sur cet objet. (Remarque.) Monsieur Youniss Mussa, vous n'avez pas la parole, le parti socialiste s'est déjà exprimé. C'est pour cette raison que nous vous avons retiré.

Mis aux voix, le projet de loi 12692 est adopté en premier débat par 67 oui et 10 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12692 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12692 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 11 abstentions.

Loi 12692

M 2570-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Salima Moyard, Patrick Saudan, Marjorie de Chastonay, Delphine Bachmann, Olivier Baud, Patricia Bidaux, Natacha Buffet-Desfayes, Grégoire Carasso, Christo Ivanov, Jean-Charles Rielle, Ana Roch, Jean Romain, Charles Selleger, Paloma Tschudi, Jean-Marie Voumard pour une mesure de compensation des désavantages supplémentaires pour les élèves dyslexiques ou dysorthographiques
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.

Le président. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, la M 2570-A, sur laquelle aucun d'entre vous ne souhaite intervenir.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2570.

M 2574-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Françoise Sapin, François Baertschi, Ana Roch pour un soutien étatique digne de ce nom en faveur des jeunes en décrochage scolaire
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.
Rapport de Mme Ana Roch (MCG)

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la M 2574-A. Le rapport est de Mme Ana Roch, à qui je donne la parole.

Mme Ana Roch (MCG), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Juste une phrase pour dire que la commission a été unanime pour donner un signal fort au DIP, afin qu'il puisse continuer et surtout innover et mettre en place des mesures pour aider les jeunes qui restent sur le bord de la route et sont en décrochage scolaire. Il a été fort intéressant de pouvoir obtenir un inventaire des mesures déjà en place, mais, surtout, d'entendre la conseillère d'Etat qui relevait qu'il y avait encore des choses à faire, puisque certains jeunes ne sont pas preneurs de ce qui existe déjà. Merci.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, Ensemble à Gauche soutient cette motion, parce qu'en effet, il faut savoir si on veut lutter contre le décrochage scolaire ou pas, savoir si on veut obtenir un taux de formation qui aboutit à un taux de certification supérieur ou pas, et surtout, savoir si on veut lutter contre la forme de fatalisme qu'on a pu ressentir en écoutant certains auditionnés lors du travail sur cette motion.

Celle-ci a été amendée intelligemment. Effectivement, la formation obligatoire jusqu'à 18 ans - FO18 - existe, mais on ne doit pas se limiter à cet âge, et on ne peut pas se contenter de dire que les élèves qui décrochent, eh bien, ma foi, tant pis, c'est inéluctable ! Non. Notre devoir, c'est quand même d'encourager par tous les moyens les jeunes à arriver dans la vie - peu importe l'âge, pour finir - avec un certificat au bout de leur formation et de tout faire pour que ce soit possible. Cette motion donne un clair encouragement; ce n'est pas tellement une question de moyens, mais plutôt une question de volonté, que nous souhaitons voir affirmée par le Conseil d'Etat. Merci.

M. Thierry Cerutti (MCG). Je souhaitais remercier la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport d'avoir bien naturellement accepté cette motion, avec une correction intéressante, qui va dans le bon sens. Je ne reprendrai pas les propos intelligents de notre collègue Baud, mais je les partage à 300%. Nous nous devons de ne pas laisser nos jeunes au bord de la route, mais bel et bien de les prendre avec nous et de les accompagner jusqu'à ce qu'ils trouvent une formation et un emploi pour leur avenir. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il n'y a plus de demande de parole, nous passons donc au vote. Je soumets à votre approbation les conclusions de la commission, à savoir le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 2574 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 67 oui et 12 abstentions.

Motion 2574

P 2095-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour que le chemin des Crêts-de-Champel, entre la rue Albert-Gos et l'avenue Louis-Aubert, soit transformé en zone de rencontre
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.
Rapport de majorité de M. Stéphane Florey (UDC)
Rapport de minorité de M. Sylvain Thévoz (S)

Débat

Le président. Nous passons aux pétitions et commençons par la P 2095-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité Stéphane Florey, je vous donne la parole.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Suite à l'étude de cette pétition, il s'est avéré que la situation qu'elle décrivait ne correspondait pas tout à fait à la réalité des lieux, puisque les auditions successives, notamment de la police, ont démontré que ce chemin des Crêts-de-Champel était parfaitement sécurisé, qu'il disposait déjà de gendarmes couchés et que les places de stationnement étaient déjà aménagées de manière à freiner fortement la circulation dans ce quartier. Partant de ce constat, la commission a conclu qu'entrer en matière sur cette pétition n'améliorerait en rien la situation actuelle et a donc voté à une forte majorité le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Elle vous recommande bien évidemment d'en faire de même. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons été saisis d'une pétition d'habitants des Crêts-de-Champel, un quartier qui, comme vous le savez, est situé non loin de l'hôpital, avec de nombreuses écoles aux alentours et le parc Bertrand tout proche, un quartier qui en somme invite les familles à de nombreuses déambulations, à y marcher, et un quartier qui, selon les habitants qui ont déposé cette pétition, est dangereux pour leurs enfants, du fait d'une route où on roule à 40 km/h, avec des voitures parquées en épi et un trop fort trafic de transit.

Bien entendu, la minorité vous invite à soutenir ces habitants et cette pétition. Pourquoi ? Parce que l'entrée en service notamment du Léman Express a changé la donne. Si cette route pouvait être un point d'accès pour le centre-ville et l'hôpital il y a quelques années, l'entrée en service du Léman Express change désormais la donne: il est possible d'arriver à l'hôpital et au centre-ville avec d'autres moyens que la voiture. Par ailleurs, le chemin dont il est question ici est modeste et très utilisé, je l'ai dit, par des enfants et est malheureusement dangereux. Les voitures parquées en épi sont censées ralentir le trafic, or les habitants font le constat que cela ne fonctionne pas, au contraire, cela augmente la dangerosité: les enfants se glissent entre les voitures et risquent l'accident à tout moment.

Alors, certes, la police municipale a confirmé qu'il n'y avait pas eu d'accident majeur, mais bien entendu, c'est simplement parce que les enfants ne vont pas seuls à l'école, sont sous la surveillance constante de leurs parents et donc évitent les accidents. Ça nous semble être un non-sens que de priver les enfants d'une partie de leur liberté, de leur imposer le fait de devoir être accompagnés pour aller à l'école, et ça nous semble aussi être un non-sens économique: finalement, les parents qui ne peuvent pas laisser leurs enfants aller à l'école librement doivent prendre ce temps sur leurs heures de travail ou autre et cela nuit donc également à l'économie.

Cette pétition est modérée; elle pose l'enjeu d'une valorisation de la place des piétons dans l'espace public et pose la question de l'établissement rapide de zones pacifiées et sécurisées. Vous savez que Genève est en retard sur les zones de rencontre par rapport à la Suisse allemande. Pour toutes ces raisons, et en soutien à la politique menée par M. Dal Busco consistant en l'application de la LMCE, nous proposons le renvoi au Conseil d'Etat de cette pétition et donc le refus du dépôt. Merci.

M. Christian Zaugg (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai eu le plaisir d'enseigner dans l'école qui jouxte le périmètre et d'en avoir été, pendant quelques années, le maître principal. Je connais donc bien ce secteur. Les pétitionnaires sont de mes amis et j'estime que leur demande est tout à fait justifiée. Une multitude d'enfants utilisent cet espace pour parfois jouer au ballon - il n'est pas rare de voir les ballons traverser la rue - et, malgré le stationnement en épi des voitures, je vous assure que les vitesses sont parfois totalement excessives. Lorsque j'étais maître principal de cette école, on avait demandé à la police d'établir des relevés de vitesse, et on avait mesuré des pointes de 90 km/h ! (Commentaires.) Alors si vous doutez de l'aspect de la sécurité, j'en suis un témoin vivant, puisque j'ai été, précisément, shooté par une voiture qui roulait à une vitesse excessive, et je me suis retrouvé aux HUG ! (Commentaires.) En conclusion, pour la sécurité des enfants et des personnes, je vous invite à accepter cette pétition et à la renvoyer au Conseil d'Etat, et donc à voter le rapport de minorité. Merci.

Mme Christina Meissner (PDC). Depuis le temps où mon collègue a enseigné dans cette école, je pense que quelques aménagements supplémentaires ont été faits, car avec les dos d'âne, les parkings en épi, les bacs de plantation... (Commentaires.) ...c'est quasiment une zone de rencontre - ce que demande la pétition - et je ne peux même pas imaginer qu'on puisse faire du 90 km/h avec les dos d'âne qui s'y trouvent ! Cela étant, la police a effectivement effectué des comptages, sans constater de vitesse ni de dangerosité excessives. Par ailleurs, certes, cette pétition émane des habitants qui fréquentent ce chemin des Crêts-de-Champel, entre la rue Albert-Gos et l'avenue Louis-Aubert, mais si on fermait ce chemin à la circulation, il faut savoir que finalement ça ne ferait que reporter sur le chemin parallèle, sur les rues toutes proches, le même problème et on se retrouverait sans doute avec une autre pétition. Dès lors, le PDC considère que les autorités cantonales et communales ont fait le nécessaire, ont pacifié le lieu autant que possible et dans la mesure des circonstances de cette école, et que le dépôt de cette pétition se justifie. Merci.

Une voix. C'est juste !

M. Sandro Pistis (MCG). Concernant cette pétition, je pense que tout a été dit par le rapporteur de majorité, mais il y a quand même un élément qu'il faut retenir. Cette pétition, en réalité, invite à modifier le régime de ce passage, c'est-à-dire à supprimer la zone 30 pour instaurer un système de zone de rencontre, soit un système qui autorise les véhicules à passer à 20 km/h. En agissant de la sorte, Mesdames et Messieurs, on va tout simplement supprimer des places de parking ! Et ces places de parking sont destinées aux locataires, aux personnes qui habitent dans le quartier. C'est pour ça que cette pétition n'a pas lieu d'être.

Par ailleurs, et cela a été dit, dans ce chemin, techniquement, il est impossible de croiser à deux. Donc dire qu'il y a de la vitesse et que le passage est dangereux, ce n'est pas vrai, d'autant plus que le passage piéton est sécurisé par une patrouilleuse scolaire lorsque les enfants sortent de l'école, et, comme cela a été relevé, les auditions n'ont pas indiqué qu'il y avait plus d'accidents sur ce passage-là. Pour toutes ces raisons, le groupe MCG vous invite à ne pas soutenir cette pétition.

Présidence de M. Diego Esteban, premier vice-président

Mme Adrienne Sordet (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, cette pétition aborde la problématique de la vitesse des véhicules en ville et du danger que cela représente pour les piétons, qu'il s'agisse d'enfants ou d'adultes. Au fil des auditions, il est ressorti que cette zone ne représenterait pas de danger certain, car aucun accident en lien avec un piéton n'y a été recensé. Sous couvert de ce prétexte, la majorité de la commission a décidé de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Ma question est: faut-il attendre qu'une personne soit blessée pour prendre des mesures ? A partir de combien de morts commence-t-on à prendre des mesures ?

Des voix. Oooh ! (Commentaires.)

Mme Adrienne Sordet. La perception de la vitesse, les frayeurs qu'elle engendre et la soumission de cette pétition démontrent bien qu'il y a un problème. Le problème est qu'aujourd'hui, en 2021, le piéton est toujours le parent pauvre de la mobilité et que la voiture reste reine dans la rue, au détriment de la qualité de vie des habitants. Vous l'aurez donc compris, la majorité de la commission a de la peine à tourner la page et reste coincée dans une vision passéiste de la mobilité. Or la demande des pétitionnaires est en plus relativement conforme à la LMCE, puisque la pétition ne demande pas de supprimer le trafic, mais simplement de le ralentir. Qu'y a-t-il finalement de si terrible à ralentir, à aller plus lentement, à prendre son temps ? Il s'agit d'une question de société qu'il va falloir aborder. D'ailleurs, certaines villes en Suisse allemande ont déjà décidé de répondre à ces questions en multipliant les zones de rencontre dans les rues et, à la grande surprise de tous, ça fonctionne ! Alors, chères et chers collègues, qu'attendons-nous pour faire mieux ? Nous soutiendrons donc cette pétition et refuserons son dépôt sur le bureau du Grand Conseil. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Pour ma part, j'aimerais inviter notamment la minorité à relire la page 4 du rapport et l'audition, non pas de la police municipale, comme ça a été dit, mais du major Patrick Pulh, chef de la police routière. Il a été clair: ces six dernières années, il n'y a eu que de petits accidents, mais il s'agissait d'accidents entre automobilistes: plus des «touchettes» que de réels accidents; mais aucun n'impliquant des piétons ! Ça prouve donc bien que là-bas, il n'y a absolument pas plus de problèmes que dans un autre quartier. Par ailleurs, en bas de la page 4, vous pouvez lire qu'en plus des gendarmes couchés, en plus de tous les aménagements qui font que vous ne pouvez pas rouler vite sur ce tronçon - ça, il le confirme également -, il y a des patrouilleuses scolaires, comme dans de nombreux quartiers aux abords des écoles. Donc, les enfants en particulier peuvent se rendre à l'école en toute sécurité. Ce qui est dit là, aujourd'hui, sur cette soi-disant insécurité est totalement faux. Le but, on l'a bien compris, c'est de nouveau une mesure anti-voitures... (Remarque.) ...et finalement c'est tout ce que vous voulez: c'est définitivement supprimer la voiture, ça, on l'a bien compris, mais au moins, alors, dites-le franchement, plutôt que de tourner autour du pot ! Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Très bien !

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur François Baertschi, c'est à vous pour une minute quarante-sept.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Le CEVA - Léman Express - aurait dû, théoriquement, résoudre les problèmes de circulation du quartier. Or force est de constater que ça n'a pas été le cas. Les habitants du quartier se plaignent de la circulation automobile, malgré le CEVA ! J'ai eu l'occasion de poser des questions à ces habitants du quartier, en leur demandant: «Mais en fait, c'est quand même les frontaliers qui viennent ?» Et ils ont dû reconnaître que c'est le trafic frontalier qui vient, malgré le CEVA ! Malgré le CEVA ! Et au final, je leur ai demandé: «Mais est-ce que vous voulez supprimer le trafic automobile ?» Non, ils étaient trop contents de pouvoir circuler en voiture ! Et leur but à eux, c'est de détourner la circulation sur d'autres routes ! C'est-à-dire d'avoir des routes engorgées, d'écraser les enfants sur d'autres routes... (Commentaires.) ...de renverser des piétons sur d'autres routes ! De renverser des cyclistes sur d'autres routes ! Donc on en est là ! Je crois qu'il faut citer Bossuet, quand il dit que «Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes». (Commentaires.) On est tout à fait, ici, dans le cas de personnes qui croient régler des problèmes et qui ne font qu'empirer une situation. Alors je comprends les difficultés des gens de ce quartier, il faut leur trouver les meilleures solutions, mais de grâce, ne choisissons pas la solution du pire ! C'est pour ça que, malheureusement, il faut déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Les autorités sont conscientes du problème et nous ferons ce que nous pourrons avec ça, mais c'est vrai que la situation est impossible, aussi en raison de ces incohérences. Merci, Monsieur le président de séance.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. J'aimerais juste relever quelques contre-vérités. M. Pistis a affirmé qu'il s'agissait d'une zone 30. C'est faux: aujourd'hui, c'est une zone limitée à 40 km/h. M. Dal Busco a indiqué qu'il envisageait de réduire la limitation à 30 km/h. Toutefois, les voitures y roulent régulièrement, selon les habitants, plus vite.

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

M. Sylvain Thévoz. Ce n'est pas parce qu'un certain nombre de contrôles sont effectués par la police municipale ou cantonale d'une manière ponctuelle que les vitesses sont respectées, nous le savons toutes et tous.

Il est aussi faux de dire que le trafic va se reporter sur des rues adjacentes. Ce trafic se reportera sur l'avenue Louis-Aubert; c'est d'ailleurs la volonté de M. Dal Busco, exprimée à travers sa feuille de route 2021-2023 qu'il a présentée le 4 février pour mettre efficacement en oeuvre la LMCE. On ne peut que s'étonner que le PDC ne soutienne pas son magistrat sur ce plan-là, sur sa volonté d'avoir des axes forts, des axes pénétrants et d'éviter que le trafic se déverse dans des zones d'habitations, des zones avec des écoliers, et, on l'a dit, des aînés également. Bien sûr, il y a des patrouilleuses scolaires; bien sûr, il y a des dos d'âne, mais, vous le savez très bien, les patrouilleuses scolaires ne sont pas là 24 heures sur 24: il y a des fins de journée, il y a des week-ends où la dangerosité du quartier reste la même.

Il nous semble donc important d'insister quelque peu et de rappeler également que la Ville de Genève a pris une position très claire pour demander que la limitation à 30 km/h soit appliquée partout en ville, pour une raison simple: réduire le bruit routier et la pollution ainsi que renforcer la sécurité routière et améliorer le cadre de vie des habitants. Je pense qu'il faut l'entendre. Il faut entendre que la commune - que malheureusement la majorité n'a pas souhaité écouter et auditionner durant l'examen de cette pétition - a une position très claire consistant à dire: nous ne sommes pas contre la voiture, simplement... (Commentaires.) Nous ne sommes pas contre la voiture, mais il faut abaisser les vitesses, multiplier les zones de rencontre, comme c'est le cas en Suisse allemande, pour atteindre véritablement ce projet de société et de mobilité pacifiée, où chacun trouvera sa place, piétons comme cyclistes, comme automobilistes. Pour le parti socialiste, il est important d'avoir une ville où chacun peut se déplacer sereinement, sans risquer ni sa vie ni d'être heurté par un véhicule beaucoup plus lourd et beaucoup plus dangereux. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons évidemment à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole va maintenant au rapporteur de majorité, M. Stéphane Florey, sur le temps de son groupe.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. D'abord, j'aimerais dire que, tout comme les patrouilleuses scolaires, les enfants ne sont pas là non plus 24 heures sur 24. Dieu merci, l'école a des horaires beaucoup plus courts ! Et j'aimerais confirmer encore ce que disait le département à propos de la pétition: la zone 20 km/h apporterait finalement davantage de problèmes qu'elle n'en résoudrait, puisqu'il faudrait bien évidemment - et ça, c'est confirmé - réaménager, supprimer des trottoirs, supprimer des places de parc, et ce genre de choses. Cela créerait donc vraiment plus de dommages dans ce quartier. Et puis, le département le confirme également: il n'y a eu aucun accident impliquant des piétons sur ce tronçon. Donc, partant de ces constats, encore une fois, la majorité vous recommande le dépôt de cette pétition, puisque les éléments décrits dans ce texte ne correspondent en rien à la réalité du quartier. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs, je vous fais voter sur la recommandation de la majorité de la commission, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2095 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 48 oui contre 30 non.

P 2099-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : OUI aux nouvelles bandes cyclables à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.
Rapport de M. Sylvain Thévoz (S)
P 2100-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour la suppression des mesures d'aménagement des routes à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.
Rapport de majorité de M. Sylvain Thévoz (S)
Rapport de minorité de M. Sandro Pistis (MCG)

Débat

Le président. Nous passons au point suivant, à savoir les P 2099-A et 2100-A, qui sont classées en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Sylvain Thévoz, rapporteur sur la P 2099-A et rapporteur de majorité sur la P 2100-A.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Pour la majorité, ces deux pétitions liées poursuivent des buts diamétralement opposés. La pétition 2099 soutient les nouvelles bandes cyclables qui ont été tracées à Genève au printemps 2020. Elle demande de poursuivre l'effort en équipant d'autres tronçons, notamment les routes pénétrantes menant au centre-ville, et de transformer à moyen terme les bandes cyclables tracées à la peinture en véritables pistes cyclables, afin de créer enfin un véritable réseau dont l'achèvement fait cruellement défaut à Genève et qui existe pourtant dans de nombreuses villes du monde. La pétition 2100 demande, elle, l'annulation de toutes ces mesures et un retour à la situation précédente.

Pour la majorité, il est important de poursuivre l'effort qui a été entrepris par le Conseil d'Etat, de maintenir ces pistes cyclables et de prendre note également du fait qu'un certain nombre d'ajustements ont été faits: le magistrat, M. Dal Busco, nous l'a rappelé, des pistes ont été réaménagées, il y a eu des aménagements de feux, et, surtout, cette politique a porté ses fruits, avec une augmentation de 25% de l'usage du vélo. Ces mesures ont été prises au printemps 2020, au moment de la crise et de la pandémie, pour éviter un report massif sur les véhicules motorisés individuels.

La commission a procédé à cinq auditions: l'ATE et Pro Vélo - les pétitionnaires -, le TCS, la Chambre de commerce et d'industrie de Genève, la Fédération genevoise des métiers du bâtiment, ainsi que le magistrat, M. Dal Busco. Globalement, les débats se sont déroulés dans un bon climat, sur un sujet toutefois particulièrement sensible et chaud - on sait qu'il y a eu de nombreuses polémiques autour de ces aménagements de pistes cyclables.

Aujourd'hui, avec le recul, pour la majorité, il est important de relever que la pétition demandant le maintien des bandes cyclables et leur pérennisation va dans le bon sens. Elle va dans le bon sens en raison de la crise climatique et de l'augmentation du trafic, alors que la P 2100, qui a été - il faut le relever - signée par une seule personne, demande finalement le retour à une situation qui n'existe déjà plus aujourd'hui. Il est important pour le Grand Conseil de faire un choix: soutenir les deux pétitions n'aurait aucun sens, refuser les deux serait simplement une forme de démission. Il est attendu de notre Grand Conseil un choix politique, et c'est dans cette réflexion que la majorité a décidé de soutenir la pétition demandant le maintien et le développement des bandes cyclables et de refuser le retour à la situation quo ante. Merci beaucoup de votre attention.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Je représente effectivement la minorité de la commission, mais je suis sûr de représenter une large majorité de la population: toutes ces personnes, qu'elles soient en voiture, en deux-roues ou à vélo, qui sont importunées du fait qu'aujourd'hui on n'a plus la possibilité de se déplacer de manière normale dans notre canton, et par ces aménagements faits à la va-vite et sans aucune concertation. C'est le premier élément.

Vous comprendrez que la pétition 2099, qui demande de continuer dans cette dynamique, d'installer encore plus de pistes cyclables, d'entraver encore plus la circulation de toutes et tous, eh bien, on ne va pas la soutenir ! Je pense que ça coule de source. En revanche, la pétition 2100, qui demande qu'on fasse marche arrière, qu'on ait un aménagement qui tienne la route et qui tienne compte des conditions propres à notre canton - ce n'est pas un grand canton -, et qu'on permette à quelqu'un de se déplacer d'un point A à un point B, soit pour aller travailler, soit pour des loisirs... Aujourd'hui, concrètement, si vous habitez Genève, vous ne pouvez que constater que c'est le bordel ! Je m'excuse, mais c'est une réalité ! (Commentaires.) Pas plus tard que ce matin, que vous soyez à vélo ou en voiture, concrètement, il y a zéro synchronisation des feux ! On a claqué plus de 50 millions pour ces feux et ça marche pas ! Il y a un truc qui joue pas, là ! Il faut revenir sur terre ! (Commentaires.) Les bouchons, depuis ces aménagements... Celui qui est indépendant, qui doit aller au centre-ville pour faire des livraisons, concrètement, il ne peut pas ! Il ne peut pas ! Il est entravé par ces mesures de circulation qui ne sont pas adéquates. Le CEVA: nous avons mis un CEVA en place. Nous, le MCG, avons refusé ce CEVA. Cette infrastructure était destinée aux Français. Aujourd'hui, qu'est-ce qu'on constate ? (Commentaires.) Eh bien, il y a davantage de véhicules frontaliers sur la route, mais bien sûr nous, Genevois, on ne peut pas prendre de voiture ! Vous voulez qu'on la mette où, la voiture ? On ne peut pas la parquer, on ne peut pas se déplacer ! (Commentaires.) Donc, nous, on est soit à pied, soit à vélo, soit en transports en commun ! Mais on est quand même importunés dans nos déplacements, et ça pose un problème !

Donc, Mesdames et Messieurs, cette pétition, il faut la soutenir ! Il faut arrêter de faire du n'importe quoi ! On claque 50 millions pour des signalisations lumineuses qui ne fonctionnent pas ! Et je reste persuadé, Mesdames et Messieurs les députés, que vous soyez de gauche ou de droite, que le système ne marche pas ! Même en tant que cycliste, vous êtes à des feux, vous êtes arrêté et vous avez un carrefour où personne ne passe et le feu est au rouge ! (Commentaires.) Donc, Mesdames et Messieurs, soutenez cette pétition, soutenez le bon sens, faites en sorte qu'on puisse se déplacer dans notre canton ! Soutenir cette pétition, c'est également soutenir les indépendants, leur permettre de travailler, c'est soutenir les personnes à mobilité réduite qui doivent aller voir le médecin, c'est soutenir des gens qui doivent amener leurs enfants à l'école, c'est soutenir le bon fonctionnement de notre économie ! Arrêtons de faire des bêtises, arrêtons de claquer le pognon pour des bêtises et faisons en sorte que la circulation à Genève fonctionne ! (Commentaires.) Et c'est un message que j'ai envie d'adresser au Conseil d'Etat: nous devons arrêter, nous sommes la risée de la Suisse ! Le type, quand il vient à Genève, il roule pas ! Il n'a plus envie de venir ! Et l'indépendant, eh ben, il en peut plus ! Donc, Mesdames et Messieurs, c'est un message que le groupe MCG souhaite adresser au Conseil d'Etat: faites en sorte qu'on puisse se déplacer de manière convenable dans ce canton ! Merci.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. J'attire votre attention sur la grande qualité des micros, qui captent toutes les vibrations que vous produisez lorsque vous tapez sur votre bureau. (Rires. Commentaires.) Monsieur Stéphane Florey, je vous cède la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Ces deux pétitions ont occasionné un débat un peu surréaliste: tantôt il était question de les renvoyer les deux au Conseil d'Etat, tantôt il était question de les déposer les deux sur le bureau du Grand Conseil. Malheureusement, une fois de plus, on a assisté à une posture - d'une certaine arrogance, il faut le souligner - d'une gauche qui ne veut rien laisser passer, qui veut imposer son point de vue à toute la population, à savoir, une fois de plus, appliquer à 200% une politique anti-voitures, une politique où tout le monde doit aller à pied, à vélo ou prendre le bus et ne laisser aucune autre option à la population, y compris pour les entreprises, y compris pour notre économie; c'est vraiment l'ensemble du système qui devrait aller à pied, à vélo ou en bus. (Commentaires.)

Cette posture est déplorable, il faut le relever, puisque finalement, on entend régulièrement dire que la LMCE a résolu tous les problèmes, que la vie est belle - ce qui n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui; et le fait est que oui, le Conseil d'Etat a cru bon de favoriser un peu ces aménagements à un moment où, effectivement, il aurait pu y avoir une certaine logique à cela, puisque en pleine pandémie, on ne savait pas trop comment réagir, mais aujourd'hui, il faut juste se rendre compte qu'on a fait une grave erreur. Finalement, le plus sage - et ça a été également dit par le Conseil d'Etat - serait de déposer ces deux pétitions sur le bureau du Grand Conseil - ce que j'invite cette majorité à faire - et d'en rester là, avec deux pétitions qui disent tout et son contraire en même temps. Donc, déposons ces pétitions et restons-en là concernant ce débat. Je vous remercie.

M. Christian Zaugg (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, ces deux pétitions apparaissent un peu comme le yin et le yang tant elles sont contradictoires. Elles le sont aussi en importance, puisque la première, qui demande et avalise les nouvelles pistes cyclables, a récolté 17 500 signatures, alors que la seconde, qui conteste tout le dispositif mis en place, se contente d'un seul paraphe. Certes, dans notre système démocratique, un citoyen seul peut exercer le droit de pétition, mais quand même !

Parlons de la première. L'Etat a réalisé un sondage en septembre dernier qui a démontré que 80% des sondés souhaitaient que les bandes cyclables soient pérennisées; les personnes questionnées ont également relevé qu'après leur mise en place, la continuité et la sécurité s'étaient largement améliorées. Le covid a, lui aussi, bien re-soulevé la problématique de la mobilité douce et incité par exemple de nombreuses personnes, dont un grand nombre de parents qui se déplacent avec leurs enfants, à utiliser la bicyclette en les installant dans un petit triporteur. Genève n'a jamais connu un tel essor dans le domaine du vélo, qui a connu une augmentation de 22% au cours de ces deux dernières années et qui pourrait bien, demain - comme c'est le cas au Danemark -, supplanter en ville le transport automobile.

Il convient, pour conclure, de relever que la population a accepté la LMCE, qui indique dans son article 3 que la priorité devait être accordée à la mobilité douce dans les zones 1 et 2. Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe Ensemble à Gauche vous invite à renvoyer la P 2099 au Conseil d'Etat et à déposer sur le bureau du Grand Conseil la P 2100, qui s'oppose à toutes ces dispositions légales. Merci.

Mme Christina Meissner (PDC). Ah là là ! En matière de mobilité, ce n'est jamais simple ! Et à la commission des pétitions, quand on reçoit un texte qui dit qu'il faut transformer toutes les pistes cyclables tracées à la peinture en véritables pistes cyclables et, en même temps, un texte qui demande l'annulation de tous ces aménagements privilégiant les vélos, eh bien... Ce n'est pas simple ! Ce n'est pas simple pour nous. J'imagine que ce n'est pas simple non plus pour le Conseil d'Etat. Certes, il aurait probablement pu un tout petit peu davantage mener une consultation et une concertation dans ce cas-là, mais en ce qui concerne la commission des pétitions, s'agissant du premier texte, ce qu'il demande, c'est de pérenniser les pistes cyclables. Or il faut bien avouer que c'est exactement ce que le Conseil d'Etat est en train de faire en ce moment. Il n'a donc plus vraiment sa raison d'être. Quant au deuxième, qui demande d'annuler tous les aménagements, alors même que les milieux intéressés eux-mêmes considèrent que certains sont bons et que, pour les autres, la discussion a enfin eu lieu et que des solutions ont pu être trouvées - cette fois-ci après concertation -, eh bien, lui non plus, il ne se justifie plus ! Donc, dans ces deux cas, il faut faire preuve d'un tout petit peu de cohérence et dire: déposons ces deux pétitions sur le bureau du Grand Conseil, et c'est terminé. Le travail doit se faire maintenant sur le terrain, avec les milieux concernés et de manière concertée, c'est le plus important. Seulement, évidemment, il faut avoir les talents d'un équilibriste et être très souple, mais au PDC, nous ne doutons pas que notre magistrat soit très sportif, il y arrivera. On y va, on y croit ! Mais pour l'instant, pour ces deux pétitions, seul un dépôt se justifie. Merci.

M. Alexis Barbey (PLR). La réalité, c'est que ces deux pétitions plaisent à une moitié de la population et déplaisent à l'autre moitié. Ce n'est pas à la commission des pétitions de faire l'arbitrage et encore moins de briser la paix des transports. Il est vrai que certaines nouvelles pistes cyclables dérangent la circulation automobile de manière exagérée. En revanche, ailleurs, elles facilitent le parcours des vélos, ce qui est une bonne chose. En conséquence, le PLR tient à ce que les deux pétitions soient traitées à égalité et à ce que le Conseil d'Etat applique la LMCE tout en tenant compte des avis exprimés dans ces pétitions.

M. Patrick Dimier (MCG). Si j'ai correctement compris le clivage de cette salle, il y a une très grosse proportion qui veut qu'on diminue la pollution en ville, et on ne peut que les saluer pour cela. Mais comment voulez-vous diminuer la pollution si vous laissez entrer 185 000 voitures par jour de gens qui font des centaines de kilomètres ? Là, Mesdames et Messieurs, je vous demande un minimum, un minimum de cohérence ! Bien entendu qu'on doit faire baisser le trafic urbain, on est tous d'accord là-dessus. Moi-même, lorsque les conditions le permettent - à cause de ma vue - je circule très volontiers à vélo, et j'en suis très content, mais je dois vous avouer que plusieurs de ces installations sont accidentogènes pour les cyclistes ! Pourquoi ? Parce qu'on a cédé au dogme ! Le dogme d'augmenter le nombre de pistes cyclables ou de voies cyclables, ou de sites protégés ! Le quai du Mont-Blanc, c'est devenu une farce !

Donc, bien entendu, il faut mettre en oeuvre la LMCE, mais j'aimerais quand même rappeler à ses fervents défenseurs que cette loi a, au-dessus d'elle, une constitution. Celle-ci stipule, à l'article 190, qu'on a le libre choix du mode de transport. Il faut donc procéder à des arbitrages. Et ces arbitrages, il ne faut pas les faire en déterrant la hache de guerre, comme c'est le cas actuellement, en lançant des oukases - mais c'est normal, puisque les communistes sont dans le bateau. On ne peut pas faire comme ça ! Il faut se mettre autour d'une table, discuter, et surtout, réunir les clubs des uns et des autres ! On entend Pro Vélo, mais on n'entend pas l'ACS ! On entend Durand, on n'entend pas Dupont ! Ça ne peut pas aller. Donc, bien entendu qu'il faut... Ha ! Je ne sais plus qui a proposé ça ! ...déposer ces deux pétitions sur le bureau du Grand Conseil, et puis, pour une fois, essayons d'être des lumières, même si c'est en feux clignotants !

Une voix. Ooh ! (Commentaires.)

Mme Adrienne Sordet (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, les auditions concernant ces deux pétitions ont démontré que ces bandes cyclables avaient été réalisées en accord avec la LMCE et que les efforts étaient à poursuivre dans cette direction pour la mobilité douce. M. Dimier tout à l'heure parlait de dogme, mais rappelons quand même que nous avons adopté en 2011 l'initiative 144 «Pour la mobilité douce». Je l'invite donc à relire cette loi, parce que ses articles n'ont toujours pas été réalisés. Bien que le groupe des Verts puisse entendre qu'il faille laisser du temps aux gens pour s'adapter au changement, neuf années semblent amplement suffisantes pour mettre en oeuvre les articles de cette initiative. Soutenir la pétition 2100 pour un retour en arrière sur les aménagements cyclables serait totalement inadapté face à l'urgence climatique votée par ce parlement. Inadapté, car le parlement et le Conseil d'Etat ont des responsabilités et des obligations envers le peuple.

Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas nouveau, le monde est en perpétuel changement, et, Monsieur le président, vous transmettrez à mes préopinants, MM. Pistis et Florey: cela fait partie de votre travail de parlementaire de vous mettre à jour ! Toutefois, le groupe des Verts souhaite aussi rappeler que les pistes cyclables ne doivent pas se faire au détriment des piétons, des transports publics ou des personnes utilisant des véhicules pour usage professionnel ou parce qu'elles ont des problèmes de mobilité. Il faut avoir une vision d'ensemble, une consultation doit être menée, et si la tâche n'est certes pas aisée, l'amélioration de la mobilité à Genève ne peut plus attendre. C'est pourquoi les Verts ne soutiendront pas la pétition 2100, voteront son dépôt sur le bureau du Grand Conseil et voteront le renvoi de la pétition 2099 au Conseil d'Etat. Merci.

Présidence de M. François Lefort, président

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Sormanni, il n'y a plus de temps de parole. Monsieur Stéphane Florey, vous avez la parole pour vingt secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Moi, j'inviterai Mme Sordet à se mettre à la page, car aujourd'hui, le vent a tourné: apparemment, d'après un excellent article paru dans le «20 Minutes» le 2 mars, la tendance est au retour du permis de moto, avec une forte augmentation des deux-roues motorisés ! Le vélo est un effet de mode et les modes changent ! (Commentaires.) C'est un mouvement perpétuel dont vous devrez de toute façon vous accommoder. Merci.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, je dirai quelques mots au nom du parti socialiste également. Ces deux pétitions ne sont pas sur le même plan. L'une, qui défend les pistes cyclables et les réalisations qui ont été faites, a été signée par 17 500 personnes en un mois. L'autre, qui demande le retour à l'identique, a récolté une signature. Il nous semble qu'il y a aujourd'hui une forte minorité qui s'exprime très vivement en faveur du statu quo. Ce statu quo n'est pas la paix des transports: il est l'héritage d'une domination dans l'espace urbain du véhicule individuel motorisé. Cette inégalité de partage de l'espace public conduit à minoriser des gens, des piétons, des cyclistes, qui souhaitent pouvoir se déplacer, qui souhaitent pouvoir aller d'un point A à un point B en toute sécurité. La pétition 2099 demande simplement ça. Il ne s'agit pas de déterrer la hache de guerre, il ne s'agit pas de réactiver une guerre des transports. Il s'agit de permettre à des gens qui n'ont pas de voiture ou qui ne souhaitent pas l'utiliser de pouvoir eux aussi avoir part et d'avoir droit à l'espace public. Il s'agit uniquement de ça. Nous croyons que les Genevois sont las de ceux qui agitent sans cesse le grelot de la guerre des transports. Ils veulent des solutions, ils veulent des moyens de se déplacer et ils plébiscitent, dans leur grande majorité, des moyens sûrs pour pouvoir le faire. Témoin: l'augmentation de 25% de l'usage du vélo durant l'année 2020. Témoin: le succès de la voie verte, vous le savez, qui amène tous les jours quantité de travailleurs sur, par exemple, des vélos ou des vélos électriques à l'hypercentre. Là, il nous faut quand même relever le contresens du MCG, qui se plaint de l'entrée massive de véhicules motorisés de France voisine, mais s'oppose en même temps à la construction de pistes cyclables plus durables et plus écolos pour que ces personnes puissent venir travailler sans créer des nuisances ! Il nous faut aussi rappeler que le MCG... (Commentaires.) Il nous faut aussi rappeler que le MCG s'est opposé à la construction de parkings en France voisine, et a donc... (Commentaires.) ...à chaque fois mis des bâtons dans les roues aux personnes qui essaient de trouver des solutions pour sortir de la situation actuelle où, que vous le vouliez ou non... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...il n'est plus possible désormais que chacun ait son véhicule individuel et arrive avec ses mille kilos à l'hypercentre et en reparte comme si de rien n'était. L'augmentation de la population et l'augmentation et la diversification des modes de transports rendent cela caduc. Nous sommes placés devant une responsabilité, un changement sociétal majeur, qui obligent d'une certaine façon à procéder à des adaptations et à de nouveaux aménagements.

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Sylvain Thévoz. Le Conseil d'Etat a courageusement pris cette voie, et je vous rappellerai peut-être une citation... (Remarque.) ...de M. Dal Busco, qui n'est pas véritablement un affreux gauchiste. M. Dal Busco dit: «Ce ne sont pas les aménagements qui sont à l'origine»... (Commentaires.)

Le président. C'est terminé.

M. Sylvain Thévoz. ...«des engorgements, mais bien l'utilisation excessive de la voiture, alors que des alternatives existent. Plus de 17 000»...

Le président. Parfait.

M. Sylvain Thévoz. ...«personnes ont signé la pétition en faveur des bandes cyclables.» Et...

Le président. C'est terminé, Monsieur Thévoz !

M. Sylvain Thévoz. ...que demandait M. Dal Busco ? Que nous fassions un choix. (Brouhaha.) Lui, la dernière chose qu'il souhaite, c'est que nous renvoyions ces deux pétitions au... (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur s'exprime hors micro. Applaudissements. Huées.)

Le président. Bon. Monsieur Subilia, vous avez la parole pour deux minutes treize. (Commentaires.)

M. Vincent Subilia (PLR). Voilà, je prends volontiers la parole, après avoir laissé l'hémicycle... (Brouhaha.) ...l'hémicycle s'exprimer... (Commentaires.)

Le président. Un instant, Monsieur Subilia ! (Un instant s'écoule.) Voilà. Mesdames et Messieurs, laissez les autres un peu parler ! Vous n'aimez pas non plus qu'on crie quand vous parlez !

M. Vincent Subilia. Mon propos se voulait pacifique, mais il est vrai que les fronts sont particulièrement tranchés dans ce débat électrique - c'est le cas de le dire -, comme dans tout ce qui touche à la mobilité et, au-delà de cela, aux infrastructures en ville de Genève, on le voit avec le scrutin de l'excellent projet Clé de Rive de ce week-end.

Ce que je souhaitais pouvoir faire rapidement, parce que je pense qu'il faut être précis et sérieux lorsqu'on aborde ce type de problématiques - vous transmettrez, Monsieur le président -, c'est apporter une rectification, qui paraît d'importance. M. Zaugg disait tout à l'heure que c'était David contre Goliath et qu'il y avait une asymétrie majeure dans le nombre de signatures réunies. C'est faux. C'est faux, parce que, Monsieur Zaugg - au même titre que vous faisiez observer qu'on roulait à 90 km/h à Champel -, les temps ont évolué: beaucoup de ces pétitions se font en ligne. Or ceux qui demandent justement qu'il soit mis un terme à ces mesures ou qu'il y ait des aménagements - parce que le propos est moins incisif qu'on ne souhaite le faire croire - sont au nombre de plus de 10 000 ! C'est dire à quel point la prise en compte de cette problématique, y compris pour les milieux économiques... Parce que je rappelle que ce sont des entrepreneurs qui ont initié à titre citoyen cette pétition pour dire «des pistes cyclables, pourquoi pas, mais avec mesure et avec méthode !», et qu'ils sont presque aussi nombreux - si ce n'est plus nombreux d'ailleurs, parce qu'il y a une majorité silencieuse qui ne se fait pas entendre - que ceux qui s'y opposent. Donc je crois qu'il faut être pondéré dans ce débat. Et oui, il est nécessaire que des solutions pragmatiques soient trouvées. C'est à ce titre que le PLR se réjouit du dépôt de ces deux textes, de façon à ce que des arbitrages puissent être menés. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Alexis Barbey, pour trente secondes.

M. Alexis Barbey (PLR). Merci, Monsieur le président. Il semble que j'ai sauté la dernière phrase de ma prise de position tout à l'heure, qui consistait à dire que le PLR souhaitait que les deux textes soient déposés sur le bureau du Grand Conseil, et non pas qu'ils soient les deux acceptés, comme certains l'auraient compris. C'est donc la recommandation du PLR, de sorte qu'il y ait une prise en compte des intérêts de tous les pétitionnaires. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons procéder au vote. Je mets aux voix la recommandation de la commission pour la pétition 2099, qui est le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2099 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 47 non contre 38 oui.

Mis aux voix, le dépôt de la pétition 2099 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement est rejeté par 50 non contre 33 oui et 2 abstentions.

La pétition 2099 est donc classée.

Le président. Nous votons à présent sur la pétition 2100. La recommandation de la majorité de la commission est le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2100 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 84 oui (unanimité des votants).

P 2081-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Plus de moyens pour nos EMS !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. Pierre Nicollier (PLR)

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous terminons avec la P 2081-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au rapporteur, M. le député Pierre Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des pétitions a traité la pétition 2081 «Plus de moyens pour nos EMS !» durant trois séances, de février à mai 2020. Cette pétition, déposée par le syndicat Unia, a été signée par 1137 personnes. Je dois également mentionner qu'elle a été déposée auprès du Grand Conseil le 12 novembre 2019, soit avant la crise actuelle qui bouleverse l'organisation des EMS. Cet élément est important, parce que nous avons appris au cours des dernières semaines que de nombreuses places libres existaient dans les EMS: une centaine de lits. Cela signifie, de facto, que si les EMS n'ont pas réduit leur personnel et mis à la porte des employés, en l'état, les EMS ont finalement répondu aux demandes de cette pétition. Pour rappel, celle-ci demande une augmentation des effectifs au sein du personnel soignant dans les EMS genevois pour atteindre les objectifs suivants: 100% - selon l'outil PLAISIR - pour les soins; 0,45 poste par lit dans le secteur socio-hôtelier et 0,06 poste par lit dans le secteur de l'animation.

La commission a mené les auditions suivantes pour juger du traitement de la pétition: bien entendu, les pétitionnaires, c'est-à-dire les secrétaires syndicaux d'Unia Genève, accompagnés d'une aide-soignante; la direction générale de la santé, la direction du service du réseau de soins et EMS; l'Association genevoise des établissements médico-sociaux - l'AGEMS; la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux - la FEGEMS -, accompagnée d'un administrateur du foyer Saint-Paul; et, enfin, l'Association d'aide et d'accompagnement des personnes âgées en EMS et de leurs familles.

Les pétitionnaires demandent une augmentation des effectifs dans les EMS, comme je l'ai mentionné. Pour cela, ils s'appuient principalement sur l'initiative 125 acceptée par le peuple le 11 mars 2007, et dont le texte stipule que l'Etat doit, je cite, «assurer la totalité des prestations nécessaires aux pensionnaires». Les discussions ont ainsi majoritairement porté sur les besoins en personnel permettant d'assurer la totalité des prestations nécessaires aux pensionnaires: quels sont ces besoins et comment les évaluer ? L'outil d'évaluation utilisé pour les résidents en EMS se nomme PLAISIR. Toutes les parties auditionnées s'accordent sur le fait qu'il ne reflète pas entièrement les aspects de la prise en charge des résidents. La requête de fond de la pétition est la couverture de 100% des besoins PLAISIR. Le DSES, quant à lui, estime que les prestations sont assurées en offrant un équivalent à 86%. Cet outil PLAISIR permet d'évaluer, pour chaque résident, quelles sont les prestations nécessaires et donc combien de personnel est nécessaire pour fournir ces prestations. A noter qu'aucun canton utilisant PLAISIR n'a pour objectif un taux de 100% - les taux varient entre 85% et 92%. Et, comme je l'ai répété, avec le nombre de lits inoccupés actuellement, Genève se trouve à 100%, donc au-delà de tout ce que les autres cantons proposent. L'outil PLAISIR, comme je l'ai mentionné, n'est plus à même d'évaluer correctement les besoins des résidents en EMS. Les cantons romands travaillent ensemble à adapter un nouvel outil appelé interRAI, qui est utilisé en Suisse alémanique depuis 2005.

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Nicollier. Merci beaucoup. Les pétitionnaires, qui n'étaient pas au courant de ce projet, n'avaient pas approché le DSES, ni la FEGEMS. Ils se basaient donc sur l'initiative 125, qui, comme je l'ai mentionné, n'est plus d'actualité. Pour information, les requêtes des syndicats n'étaient soutenues ni par la FEGEMS ni par le département. Les EMS étaient d'ailleurs surpris que cette pétition ait été déposée sans qu'ils en aient été informés.

La minorité de la commission souhaitait renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour montrer aux syndicats toute l'attention qu'elle porte aux conditions de travail du personnel en EMS. C'est très bien. Néanmoins, la majorité de la commission estime que l'introduction de l'outil interRAI par les cantons romands va permettre de sortir des débats stériles sur l'interprétation des objectifs des outils d'évaluation PLAISIR. Elle devra également permettre de clarifier les besoins réels pour une prise en charge de qualité des résidents en EMS.

Nous respectons le travail de toutes et tous, y compris celui des individus au sein de notre administration qui travaillent sur l'adaptation de l'outil interRAI. Leur demander de répondre à une pétition décalée, caduque, qui n'a plus de substance, n'est pas pour nous une preuve de respect pour leur travail. Nous vous recommandons donc de soutenir le dépôt de la P 2081 sur le bureau du Grand Conseil.

M. Emmanuel Deonna (S). Mesdames et Messieurs les députés, aucune partie de la population n'est autant fragilisée par le coronavirus que les personnes âgées et dépendantes ainsi que les résidentes des maisons de retraite et de soins. La pandémie a aussi mis les limites du personnel soignant en pleine lumière. Le personnel soignant est exténué et meurtri. Il souffrait déjà avant la pandémie: il endurait des conditions de travail précaires, comme l'illustrent les enquêtes menées par le syndicat Unia en 2019.

Mesdames et Messieurs les députés, en tout temps, il faut tout faire pour respecter la dignité des résidentes des maisons de retraite et de soins. En période de covid-19, il s'agit de déployer des efforts supplémentaires pour protéger la catégorie à risque des résidents des maisons de retraite, et il faut pouvoir les soigner dans de bonnes conditions. Pour ce faire, il est absolument nécessaire de disposer d'un personnel en bonne santé, valorisé et soutenu. C'est pourquoi, notamment, une prime exceptionnelle de reconnaissance de 50 francs par jour travaillé a été demandée en juin 2020, pour couvrir la période du pic de la pandémie. Malheureusement, à ce jour, aucune compensation concrète n'a été accordée. Selon le Conseil d'Etat, et je cite, «la question d'une quelconque reconnaissance financière au profit du personnel investi durant la pandémie ne peut être approuvée par le Conseil d'Etat, compte tenu de la difficulté à définir le périmètre des personnes concernées, et par souci d'équité avec le secteur privé, qui a souffert économiquement de la crise». Ou encore: «L'Etat ne peut entrer en matière pour le versement d'une prime exceptionnelle ni se substituer à la gestion du personnel des institutions. Cette décision relève de la compétence de l'employeur.» Mesdames et Messieurs les députés, il faut déplorer que le rapporteur PLR se retranche derrière des arguties relatives à telle ou telle norme en vigueur au sein de l'administration ou des administrations: la norme PLAISIR, la norme interRAI... Tout ce langage qui ne sert finalement qu'à justifier une politique du statu quo, une politique qui consiste à refuser d'accorder plus de moyens à nos EMS qui en ont tellement besoin ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Le parti socialiste déplore également l'attitude de déni du Conseil d'Etat face à une exigence aussi naturelle, logique et ô combien légitime de la part des syndicats ! Cette attitude de déni est d'autant plus choquante que l'on a appris récemment par voie de presse l'augmentation de la rémunération déjà particulièrement avantageuse...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Emmanuel Deonna. ...de la direction des HUG et de l'IMAD. Je vous remercie.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. On peut se demander si le fait que ce soit une grande majorité de femmes qui travaillent dans ce secteur explique son manque de moyens. Il y a peut-être un lien, en cherchant bien. Au cours des auditions, j'ai entendu à de nombreuses reprises que c'était une espèce de travail, où, vous comprenez, les femmes se donnent pour les malades et pour les personnes âgées ! Oui, c'est une sorte de vocation, hein ! C'étaient les bonnes soeurs il fut un temps, ce sont maintenant les femmes, et c'est une vocation pour les femmes de travailler aux soins des personnes. Mais cette vocation a le droit d'avoir une rémunération et des conditions de travail correctes ! Il n'y a pas de raison de discriminer de cette manière le personnel soignant féminin ! (Brouhaha.)

Les travailleuses qui sont venues nous présenter le sujet exprimaient une énorme détresse, et ce avant le covid. On peut imaginer ce qu'il en est après. La grande détresse portait non seulement sur leurs conditions de travail, mais aussi sur l'inquiétude qu'elles avaient pour la qualité des soins qu'elles n'arrivaient plus à assurer pour nos aînés. Ce sont vos parents, ce sont vos grands-parents qui sont là-bas, et il est clair que si le personnel est en situation de grande détresse, eh bien, vos parents et vos grands-parents sont aussi en situation de grande détresse ! (Brouhaha.)

L'augmentation dans ces EMS du nombre de personnes de plus de 80 ans, avec des pathologies cognitives lourdes de type Alzheimer, rend évidemment le travail beaucoup plus pénible et beaucoup plus difficile. La prise en charge demande davantage d'attention. On a été surprises aussi en entendant ces femmes qui sont venues s'exprimer, nous expliquer à quel point le nombre de démissions était important. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Les personnes ne tiennent pas longtemps dans ces services, il y a un fort taux d'absentéisme. Nous pensons que l'avis de la direction et des directions des EMS ne correspond pas du tout à l'avis du personnel. Nous soutenons donc le personnel et soutenons un renvoi au Conseil d'Etat. D'autre part, un projet de loi luttant contre l'externalisation...

Le président. Merci.

Mme Françoise Nyffeler. ...des tâches est en cours. Le MCG, les Verts, le PS et Ensemble à Gauche le soutiennent et nous continuerons à soutenir le personnel des EMS. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (PDC). La pétition 2081 «Plus de moyens pour nos EMS !» a été déposée en novembre 2019. Son traitement en commission a débuté sous la présidence de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, au début 2020. Je ne siégeais donc pas en commission à cette époque et je reprendrai telle quelle la position de mon estimée et regrettée collègue. Elle soulignait à l'époque que la situation en EMS ne correspondait pas aux observations indiquées dans la pétition. Eh bien, la situation a encore changé; elle a encore bien changé, pas forcément pour le mieux, mais pour des raisons bien autres que celles indiquées dans la pétition: la pandémie est passée par là et tout a changé. Mais par rapport à cette pétition, la situation nous demande - et le PDC avec - de la déposer.

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, cette pétition demande au Conseil d'Etat d'appliquer l'IN 125 en engageant davantage de personnel pour atteindre un taux de couverture de 100%, contre les 86% actuels. Cette demande vient d'un personnel stressé, surchargé, fatigué et qui n'arrive plus à assurer suffisamment bien les soins auprès des personnes âgées. De plus, au vu de l'augmentation prévue de 40% de personnes âgées de plus de 80 ans sur les vingt prochaines années, il est normal que la situation soit préoccupante. Toutefois, se basant sur l'outil PLAISIR, le Conseil d'Etat estime qu'un taux de couverture de 86% de personnel est suffisant. Or, lors des travaux de commission, nous avons appris que cet outil devrait être remplacé par l'outil interRAI, nettement plus adapté pour les soins en EMS. Seulement, deux petits bémols ont retenu notre attention.

Premièrement, le directeur du service du réseau de soins et des EMS nous a indiqué que cet outil arriverait tardivement, après 2021, et qu'il risquerait de ne pas être inscrit au prochain contrat de prestations. Qu'advient-il des conditions du personnel des EMS durant ce laps de temps de mise en place ? Deuxièmement, le nombre de postes manquants se base sur l'outil PLAISIR. Or, les calculs n'ont pas été refaits depuis. Comment pouvoir dire alors que le taux de couverture actuel est suffisant et que la demande des pétitionnaires n'est pas en adéquation avec la situation actuelle ?

Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts partage les inquiétudes des pétitionnaires et souhaite relayer leur pétition auprès du Conseil d'Etat, afin de s'assurer que ce dernier prendra les dispositions nécessaires pour garantir des conditions de travail décentes pour le personnel des EMS. Notre groupe demandera en conséquence le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Si une majorité ne se dessinait pas pour un renvoi, nous voterions un dépôt sur le bureau du Grand Conseil afin d'éviter que cette pétition ne soit classée. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole au rapporteur pour quarante secondes.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur. Je vous remercie infiniment. Je voulais juste clarifier certains des propos qui ont été tenus plus tôt. Premièrement, la pétition a été traitée durant la première vague de la crise du covid - donc pas avant; vous pourrez transmettre, Monsieur le président, à Mme Nyffeler. Deuxièmement, l'outil interRAI est censé être mis en place en 2021... Eh bien, on est en 2021 ! Enfin, on ne peut pas décider d'augmenter les effectifs alors qu'une centaine de lits est disponible: vous pouvez imaginer le manque à gagner qu'il y a dans ces institutions. Je vous demande donc à nouveau de voter le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je m'exprimerai très brièvement, parce que mes services et moi-même avons déjà donné à maintes reprises depuis maintenant sept ans toutes les explications utiles, chaque fois qu'on venait se référer à l'initiative 125, qui date d'avant la LAMal, je le rappelle: avant 1996 ! (Commentaires.) Et on continue à nous sortir cette initiative pour nous dire: «Vous voyez, on ne couvre pas intégralement les besoins des personnes en EMS !»

Je n'entre pas dans les détails, c'est extrêmement technique. Il faut savoir que c'est le 1er janvier 2011 que la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins est entrée en vigueur. Elle règle la répartition des coûts des soins entre l'assurance obligatoire - l'AOS -, les assurés et les pouvoirs publics, pour le coût résiduel des soins qui est à charge du canton, évidemment. Ce sont douze niveaux de soins, qui sont répartis et qui donnent une rémunération; et il est vrai que nous arrivons à 86%. Il y a d'ailleurs eu, à un moment donné, une comparaison intercantonale montrant que Genève est dans les meilleurs cantons en arrivant à 86% et que du 86% correspond à du 100%, avec un outil qui n'est plus adapté ! On continue à nous à dire: «Si c'est 86%, il manque 14%, donc il faut engager du personnel pour arriver à ce 100%.» Mathématiquement, c'est imparable ! Il se trouve que la mathématique en l'occurrence n'est pas la règle, puisqu'il faut utiliser un outil adapté à ce type de prestations, et l'outil - qui s'appelle PLAISIR - que nous utilisons doit être adapté, c'est la raison pour laquelle les cantons travaillent pour un nouvel outil qui s'appelle effectivement interRAI. En tout cas, nous travaillons sur la formation de l'équipe soignante idéale, et pour pouvoir établir des comparaisons, je vous demande simplement de vous référer à ce qui a déjà largement été indiqué sur le comparatif intercantonal: vous verrez que Genève offre des prestations de parfait niveau pour nos résidents d'EMS.

Je crois qu'il est préjudiciable à l'image de l'ensemble de notre société que les syndicats continuent, année après année, de venir rituellement me remettre une pétition, que je reçois - avec les personnes honorables qui travaillent dans ces institutions et qui ont le souci tout aussi honorable de donner les meilleures prestations possible pour les résidents d'EMS. Je pense qu'aujourd'hui, il faut arrêter et constater la qualité remarquable des soins dispensés, et pas seulement les soins, mais l'encadrement qui va au-delà des soins pour nos aînés dans les EMS. Je vous demande effectivement soit de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil soit de la classer. Je vous en remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur la recommandation de la commission des pétitions, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2081 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 48 oui contre 37 non.

Le président. Je lève la séance et vous donne rendez-vous à 16h15.

La séance est levée à 15h50.