République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 14h
2e législature - 3e année - 5e session - 25e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. François Lefort, président.
Assiste à la séance: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Jacques Apothéloz, Antoine Barde, Jacques Béné, Beatriz de Candolle, Jennifer Conti, Amanda Gavilanes, Jocelyne Haller, Katia Leonelli, Fabienne Monbaron, Philippe Morel, Pierre Nicollier, Alessandra Oriolo, Patrick Saudan, Souheil Sayegh, Alexandre de Senarclens, Vincent Subilia, Paloma Tschudi, Nicole Valiquer Grecuccio, Helena Verissimo de Freitas, Raymond Wicky et François Wolfisberg, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Didier Bonny, Joëlle Fiss, Badia Luthi, Patrick Malek-Asghar, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Esther Schaufelberger.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous commençons notre séance des extraits. Le premier objet est le PL 12641-A, sur lequel personne ne souhaite s'exprimer. Nous passons donc immédiatement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12641 est adopté en premier débat par 37 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 12641 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12641 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous continuons avec la M 2214-B. Il n'y a pas de demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2214.
Le président. Au point suivant figure la M 2440-B; là non plus, pas de prise de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2440.
Débat
Le président. Nous nous penchons maintenant sur la M 2525-B. Je donne la parole à Mme Esther Schaufelberger.
Mme Esther Schaufelberger (Ve), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Les Vertes et les Verts remercient le Conseil d'Etat pour sa réponse à leur proposition de motion, qui demandait que le projet d'un centre d'hébergement pour requérants d'asile mineurs non accompagnés à Aïre soit revu, notamment en ce qui concerne sa taille. Ce rapport montre un changement de paradigme que nous saluons. Le gouvernement souhaite désormais privilégier les petites structures, suivant ainsi le modèle appliqué par la Fondation officielle de la jeunesse. Pour le projet d'Aïre, le nombre maximum d'enfants accueillis passe à 44, il n'est plus de 88 comme auparavant.
Lors du traitement des trois textes portant sur la politique d'accueil des RMNA, le Conseil d'Etat a expliqué que le principe d'un seul grand centre - c'est-à-dire le foyer de l'Etoile, qu'il s'agit de remplacer par le centre d'Aïre - constituait une réponse à la hausse des arrivées de jeunes réfugiés en 2015 et 2016. Nous invitons l'exécutif à profiter de l'actuelle baisse du nombre de nouveaux venus pour accélérer la mise en place de petites infrastructures. Il faut oeuvrer maintenant pour ne pas devoir recourir de nouveau à la solution d'un grand centre, avec toutes les faiblesses qu'on lui connaît, lors d'une prochaine augmentation.
Nous appelons aussi à plus de solidarité intercommunale. L'une des raisons qui ont poussé le Conseil d'Etat à favoriser l'hébergement dans un centre unique était de réduire le nombre de recours, qu'il craignait de voir se multiplier s'il prévoyait plusieurs lieux plus petits. Pour traduire le nouveau paradigme en réalité, il faut que les communes partout dans le canton se montrent ouvertes et disposées à ce que quelques-uns de ces enfants habitent sur leur territoire.
Permettez-moi de terminer avec une histoire que m'a racontée le directeur d'un foyer de jeunes arrivés en Suisse dans les années 90. Bien des années plus tard, il est retombé sur l'un de ces réfugiés, qui travaillait dans un EMS en tant qu'aide-soignant. Le jeune lui a dit: «Ne vous faites aucun souci concernant votre maman. Vous m'avez accueilli comme votre enfant quand je suis arrivé en Suisse, c'est maintenant à moi de m'occuper de votre mère comme si c'était la mienne.» Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Léna Strasser (S). Notre groupe prendra acte de ce rapport, même s'il ne répond pas à toutes les invites de la motion. Il se base, semble-t-il, sur la proposition de motion telle que déposée, et non pas sur celle sortie de commission, nous trouvons cela dommage. Le texte issu de commission appelait notamment à vider et à fermer au plus vite le foyer de l'Etoile - que le centre d'Aïre soit ouvert ou pas - ce qui n'a pas été fait, et demandait qu'il n'y ait plus d'agents de sécurité dans les lieux pour réfugiés mineurs non accompagnés. Bien que ces solutions n'aient pas été apportées, nous prendrons acte du rapport en espérant que les choses soient faites dans les plus brefs délais.
Le président. Je vous remercie, Madame.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2525.
Premier débat
Le président. C'est le tour du PL 12215-B, et la parole échoit à M. le député Jean Romain.
M. Jean Romain (PLR). Merci, Monsieur le président. Mon problème ne concerne pas du tout le fond de ce projet de loi, mais sa logique. En effet, si on examine l'article 29C sur la transparence et que l'on met en relation l'alinéa 2 avec l'alinéa 3, on se retrouve dans une situation quelque peu cocasse.
L'alinéa 2 stipule ceci: «Le montant fixé à l'alinéa précédent» - peu importe lequel - «est augmenté de 10 000 francs pour chaque élection non tacite au sens de l'alinéa 3 ayant lieu durant l'année considérée.» Penchons-nous maintenant sur l'alinéa 3: «Par élection au sens de l'alinéa précédent» - c'est-à-dire non tacite - «on entend l'élection au Conseil national, l'élection au Grand Conseil et l'élection des conseils municipaux.»
Or, Monsieur le président, ces élections-là fonctionnent selon le système proportionnel, elles ne peuvent pas être tacites ! Je me demande donc à quoi sert l'alinéa 3 dès lors que l'on a précisé qu'il est question d'élections non tacites; les élections au Conseil national, au Grand Conseil et aux Conseils municipaux ne sont pas tacites, puisqu'elles sont au scrutin proportionnel. Je rappelle que seules les élections majoritaires peuvent être tacites. Merci.
Une voix. Bien dit !
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. M. Vanek ayant demandé la parole, je pense qu'il va vous apporter une réponse.
M. Pierre Vanek (EAG). Non, Monsieur le président, je n'allais pas entrer dans un débat technique concernant l'objection que soulève notre collègue. Je voulais juste signaler que ce projet de loi, qui a fait l'objet de nombreuses séances de travail, n'introduit aucune espèce de révolution. Initialement déposé par le Conseil d'Etat, il a été combattu par le PLR selon un réflexe tout pavlovien, et nous l'avions renvoyé en commission en suivant un rapport de minorité que j'avais établi.
Ce texte précise un certain nombre de choses dans ses articles sur la transparence, mais n'introduit rien de novateur, je vous rassure - ou je vous inquiète, peut-être ! Dans tous les cas, nous aurons sous peu l'occasion de mener un débat plus sérieux sur des propositions nouvelles en matière de plafonnement des dépenses pour les campagnes politiques, en matière de renforcement réel de la transparence. Ici, en substance, on règle quelques petits problèmes.
Les travaux ont été effectués avec l'assistance experte du directeur des affaires juridiques de la chancellerie d'Etat, M. Mangilli, et je suggère à mon préopinant Jean Romain de consulter la direction des affaires juridiques quant à ce point; si, en effet - c'est possible, bien sûr, «errare humanum est» ! - un détail nous a échappé, eh bien nous reviendrons pour le corriger, mais ce qui est essentiellement un débat de commission n'a pas vraiment sa place en plénière, encore moins lors d'une séance des extraits.
Le président. Merci, Monsieur. Je note par ailleurs que le noeud papillon vous sied à merveille ! (Rires.)
M. Pierre Vanek. Merci, Monsieur le président !
Le président. La parole revient à M. Patrick Dimier.
M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Merci, Monsieur le président. Pas de galéjade ce coup-ci, juste quelques mots pour dire que si la remarque de notre collègue Jean Romain, qui est fort précise, se vérifie, bien évidemment que ce parlement ne pourrait en aucun cas voter une loi non conforme aux règles. Les élections tacites ne concernent pas le système proportionnel, mais uniquement le scrutin majoritaire. Si ce point de détail, comme le dit notre collègue Vanek, est facile à rétablir, c'est renvoi direct en commission et correction de ce qui peut tout à fait constituer une petite erreur de raisonnement; ce n'est pas un problème, mais on ne peut pas valider une loi qui n'est pas conforme au droit.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je n'ai pas compris si vous sollicitiez formellement le renvoi en commission.
M. Patrick Dimier. Oui, Monsieur le président, c'est le cas. Pardonnez-moi si je n'ai pas été assez précis.
Le président. Bien. Avant de vous faire voter sur cette proposition, Mesdames et Messieurs, je laisse la parole au rapporteur, M. Jean-Marc Guinchard.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je crois que le président de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, M. Pierre Vanek, a bien résumé la situation dans laquelle nous nous trouvons. Si un problème d'interprétation ou une incohérence a échappé non seulement aux membres de la commission, mais également à l'oeil expert de M. Mangilli, je me rallie à la proposition de renvoi à la commission des droits politiques. Je vous remercie.
Le président. Merci bien. J'ouvre donc la procédure de vote sur la proposition de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12215 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 64 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous passons au RD 1340-A. Monsieur Emmanuel Deonna, vous avez la parole.
M. Emmanuel Deonna (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la contribution de la solidarité internationale à la sortie de la crise du coronavirus que nous traversons est reconnue. Cette reconnaissance est d'autant plus importante que les déséquilibres globaux s'accroissent: la pandémie exacerbe les inégalités existantes tant au plan national qu'entre les différentes parties du monde.
Au cours de sa dernière session, le Parlement fédéral a adopté les quatre crédits-cadres de la stratégie de coopération internationale. Cependant, l'engagement de la Suisse n'est pas encore conforme à ce qu'elle a promis au niveau international, notre pays ne rejoint pas les Etats industrialisés qui respectent la décision prise il y a cinquante ans par l'Assemblée générale des Nations Unies de consacrer 0,7% du revenu national brut à l'aide publique au développement. Le Conseil national a en effet rejeté en juin dernier, par seulement six voix supplémentaires, la proposition de faire passer le crédit-cadre de 11,25 à 15,41 milliards. Nous ne sommes donc actuellement qu'à 0,46%.
Pour sa part, la commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil a approuvé à l'unanimité le rapport du Conseil d'Etat sur la politique de la solidarité internationale pour l'année 2019. La plupart des commissaires estiment cependant que l'investissement actuel du canton est insuffisant, Genève devrait accorder 0,7% de son revenu cantonal brut à l'aide publique au développement. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1340-A.
Débat
Le président. Nous poursuivons avec les objets liés M 2452-C, P 2035-B, P 2036-B, P 2037-B et P 2038-B. La parole est sollicitée par M. Philippe Poget.
M. Philippe Poget (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues députés, grâce à ces divers textes - une proposition de motion et quatre pétitions - nous constatons enfin des évolutions prometteuses et des réponses plus convaincantes dans le dossier du mâchefer. L'objectif de valoriser celui-ci au maximum et, partant, de réduire notablement la quantité à mettre en décharge - voire, à terme, de se passer de nouvelles décharges - se rapproche.
En premier lieu, il faut encore une fois insister sur la nécessité de diminuer le volume de déchets produits et donc de résidus de mâchefer. Les litières minérales pour chats, par exemple, qui représentent environ 10% du mâchefer, pourraient aisément être compostées si on utilisait une autre matière.
En second lieu, la réponse du Conseil d'Etat nous montre que le recyclage et la valorisation des matériaux contenus dans les mâchefers font d'énormes progrès; si le sable qui en ressort est suffisamment dépollué, on pourrait l'utiliser dans la construction ! Cela représente tout de même 60% des mâchefers, qui viennent s'ajouter aux pourcentages déjà valorisés de métaux plus ou moins nobles.
Ce que nous indique le gouvernement, c'est qu'il y a plusieurs pistes dont il faut poursuivre l'étude pour optimiser la réponse à ce problème: il s'agit d'abord de continuer les essais pour améliorer les solutions techniques de retraitement à un niveau industriel, ensuite de discuter avec la Confédération pour obtenir une modification de l'OLED permettant d'utiliser ce sable dépollué dans la construction, puis de collaborer avec les autres cantons. Le rapport précise qu'un accord extracantonal pour trois ans a déjà été trouvé et que la proposition de développer une centrale romande de retraitement est en discussion.
Enfin, il faudra probablement poursuivre les prospections pour l'installation d'une décharge dans le canton. A cet égard, nous rappelons que cela doit se faire en collaboration étroite avec les communes concernées et en justifiant une taille de l'objet réduite au vu des résultats obtenus. Convaincus par ces arguments, les Vertes et les Verts valideront la réponse du Conseil d'Etat en en prenant acte. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Jean Burgermeister (EAG). Je suis, je le confesse, un peu moins enthousiaste que le député Poget. Certes, des pistes encourageantes sont décrites dans la réponse du Conseil d'Etat; certes, la priorité reste la réduction du volume de mâchefer mis en décharge. Toutefois, je m'inquiète un peu quant à la volonté d'assouplir l'ordonnance fédérale sur les déchets - enfin, de demander à la Confédération de l'assouplir - afin d'augmenter la part des sables issus de mâchefer qui pourront être soit déposés dans des décharges de type B, soit utilisés dans la construction.
Je m'inquiète, parce qu'il ne faudrait pas que la difficulté à stocker les mâchefers devienne un prétexte pour les répandre plus largement dans l'environnement. Même si nous avons réalisé des progrès, c'est évident, quant à la dépollution de leurs résidus, ceux-ci contiennent toujours de grosses concentrations de métaux lourds. Mais pour en savoir plus, il faut évidemment attendre. C'est la raison pour laquelle, dans un premier temps, Ensemble à Gauche prendra simplement acte de ce rapport du Conseil d'Etat.
Mme Claude Bocquet (PDC). Le PDC est heureux de constater que la position de l'Etat s'est un peu assouplie. Cependant, il reste une solution qui n'a pas été sérieusement étudiée, à savoir l'implantation de la décharge en zone de forêt. Quand on sait que les forêts helvétiques sont en constante augmentation, que la part boisée gagne du terrain chaque année alors que les terres agricoles, elles, diminuent partout en Suisse et surtout à Genève, je pense qu'il convient d'étudier cette option comme il se doit.
Celle-ci aurait l'avantage d'être beaucoup plus discrète pour la population des alentours tout en péjorant moins la valeur économique des terrains qui l'entourent. En effet, si cette décharge devait être construite en zone agricole, les parcelles avoisinantes perdraient énormément de valeur.
A Genève, il reste une soixantaine d'hectares de SDA que l'on pourra utiliser pour construire soit des logements, soit des infrastructures; le PDC est d'avis qu'il est plus important d'y créer des logements plutôt qu'une décharge. Nous prendrons toutefois acte de ce rapport.
Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Le PLR prendra également acte de cette réponse du Conseil d'Etat, mais avec quelques regrets. Par rapport à ce qui nous avait été dit en commission, nous espérions en effet de plus grandes avancées. On nous avait annoncé qu'il serait possible de renoncer à une décharge bioactive, mais le rapport, tout au contraire, indique qu'on va aller de l'avant dans ce projet. Bon, il ne servirait à rien de renvoyer ces objets en commission aujourd'hui, la construction d'une décharge devrait de toute façon obtenir l'aval du parlement.
Cela étant, j'invite vivement l'exécutif à chercher d'autres solutions, parce que je doute vraiment qu'une majorité politique se dessine pour un tel déclassement et autorise l'installation d'une décharge en zone agricole par les temps qui courent. Nous prenons donc acte du rapport, mais émettons de sérieuses réserves quant à la suite. Au vu du nombre d'interventions faites sur ce sujet aujourd'hui, le Conseil d'Etat aura compris que notre Grand Conseil restera très attentif à la problématique. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2452 et les pétitions 2035, 2036, 2037 et 2038.
Le président. Nous abordons la M 2476-B, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2476.
Le président. Ensuite, l'ordre du jour appelle le traitement de la M 2518-B. Il n'y a pas de demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2518.
Le président. Le texte suivant est la M 2623-A. Toujours pas de prise de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2623.
Débat
Le président. Nous traitons le RD 1368, et je cède la parole à M. Pierre Eckert.
M. Pierre Eckert (Ve). Oui, merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion.
Le président. Soit, merci. Je mets cette requête aux voix.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1368 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 48 oui contre 2 non et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous enchaînons avec le RD 1369. Monsieur Eckert, je vous laisse à nouveau la parole.
M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Comme pour le point précédent, je sollicite le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion.
Le président. Très bien. Mesdames et Messieurs, merci de vous prononcer sur cette proposition.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1369 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 45 oui contre 4 non et 1 abstention.
Le président. A présent, j'appelle le PL 12586-A. S'il n'y a pas de demande de parole, nous passons immédiatement au scrutin.
Mis aux voix, le projet de loi 12586 est adopté en premier débat par 57 oui contre 1 non et 1 abstention.
Le projet de loi 12586 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12586 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 1 non.
Le président. Nous examinons le PL 12702-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, nous procédons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12702 est adopté en premier débat par 61 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12702 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12702 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous passons à la M 2277-B. La parole va à M. le député Pierre Eckert.
M. Pierre Eckert (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Cette proposition de motion fort intéressante, qui a été déposée le 12 mai 2015 - ce n'est pas tout récent - demandait d'évaluer les besoins en bâtiments scolaires pour la rentrée 2016. Il se trouve que la réponse du Conseil d'Etat nous paraît insatisfaisante, même si cela fait déjà un certain temps que l'objet a été déposé, même si plusieurs mesures positives ont été annoncées dans l'intervalle. Nous regrettons la lenteur de cette réponse et attendons une meilleure coordination avec l'office de l'urbanisme en ce qui concerne la planification. En conséquence, nous proposons le renvoi de son rapport au Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets cette demande aux votes de l'assemblée.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2277 est rejeté par 36 non contre 29 oui.
Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2277.
Le président. Voici le prochain point: le PL 12129-A. Personne ne sollicite la parole, je le mets aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 12129 est rejeté en premier débat par 61 non contre 1 oui et 2 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous poursuivons nos travaux avec le PL 12423-A. Monsieur Pierre Conne, vous avez la parole.
M. Pierre Conne (PLR), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je prends la parole d'une part pour apporter quelques éclaircissements sur ce projet de loi et vous indiquer qu'il a été adopté à l'unanimité moins une abstention, d'autre part pour vous expliquer la raison et la teneur des amendements que nous avons déposés en fin de matinée, étant précisé qu'il s'agit de modifications techniques ne justifiant pas une réouverture des débats ni un renvoi en commission. En ce qui concerne le contenu, nous parlons ici d'un texte majeur que nous avons étudié durant de nombreuses séances à la commission de la santé et dont les changements portent essentiellement sur trois volets.
Le premier volet consiste en une adaptation à la loi fédérale sur les professions médicales universitaires qui clarifie les différentes catégories de professions médicales en les simplifiant. Il y en a désormais deux: les professionnels médicaux qui travaillent sous leur propre responsabilité et ceux qui oeuvrent sous la responsabilité d'autrui, par exemple comme employés au sein d'une organisation. Les exigences quant à l'obtention des droits de pratique ont également été précisées - des critères linguistiques ont été définis - tout comme la règle pour maintenir une autorisation de pratique au-delà de soixante-dix ans.
Le deuxième volet marque une innovation importante s'agissant de la délégation entre professionnels de la santé et professionnels qui n'exercent pas un métier de la santé. L'exemple le plus concret est celui des établissements pour personnes handicapées dans lesquels des infirmières délèguent par exemple à des assistants socio-éducatifs ou à des assistants sociaux la tâche d'administrer certains traitements ou d'aider les résidents à les prendre. De telles pratiques existent déjà dans le cadre de la loi actuelle, mais relèvent quelque peu d'une zone grise.
L'avantage de cette modification législative que nous vous proposons de soutenir, c'est qu'elle fixe des règles strictes et définit clairement la délégation de responsabilités, l'encadrement nécessaire à chaque profession, la formation et la rémunération. Nous avons réussi à trouver un équilibre qui permet non seulement d'améliorer et de sécuriser l'encadrement et l'accompagnement des résidents dans les établissements pour personnes handicapées, mais également de déterminer les conditions de pratique professionnelle tout en ouvrant la voie à de nouveaux métiers. Quant au troisième volet, c'est une réécriture de la loi qui lui confère une structure plus simple pour sa compréhension. Voilà les éléments majeurs que je voulais évoquer.
Je passe brièvement aux deux amendements qui vous sont présentés. Lorsque le projet tel qu'il figure dans le rapport a été voté, deux coquilles ont échappé à notre vigilance. D'abord, nous avons validé l'article 71, alinéa 3, alors qu'il correspond exactement au texte de la loi sur la santé actuelle. Or le but n'est pas d'adopter une disposition qui existe déjà, Mesdames et Messieurs, nous vous proposons donc simplement de biffer cet article pour éviter qu'il ne se trouve à double dans la future loi sur la santé.
Ensuite, vous l'avez sans doute remarqué, l'article 73, alinéa 2, contient un doublon, le terme «médicales» apparaît à deux reprises: «professions médicales universitaires médicales». Il convient ici de corriger le libellé en supprimant la deuxième occurrence qui n'a évidemment pas de raison d'être. Au bénéfice de ces explications, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à adopter ce texte. Merci de votre attention.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous remercie de voter ce projet de loi qui a occupé la commission de la santé pendant plusieurs semaines, parce qu'il soulève en effet des questions fondamentales que toute société responsable devrait se poser lorsqu'elle souhaite que les soins soient de qualité et prodigués par la bonne personne à un coût raisonnable.
Ancrer dans notre législation la possibilité de déléguer certains actes médicaux - sur la base de protocoles préalablement établis, bien sûr, et en s'assurant à la fois des compétences de la personne à qui ces actes sont délégués et que la responsabilité de celui qui délègue soit clairement énoncée - constitue un progrès majeur que je vous demande de soutenir à l'unanimité. Je pense que Genève fait ici preuve de responsabilité dans le domaine de la gestion des soins et surtout de respect vis-à-vis de l'ensemble des professionnels de la santé, chacun à son niveau. En ce qui concerne les amendements proposés, le Conseil d'Etat n'émet pas d'objection particulière. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous attaquons la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12423 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Pierre Nicollier visant à biffer l'article 71, alinéa 3, car la modification qui y est proposée correspond à la teneur actuelle de la loi sur la santé.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 62 oui contre 1 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 71 (nouvelle teneur de la note), al. 4 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté, de même que les art. 71A (abrogé) à 72A (abrogé).
Le président. M. Nicollier a déposé un second amendement à l'article 73, alinéa 2, qui consiste à supprimer la deuxième occurrence du mot «médicales»; il s'agit en effet d'une coquille dans le libellé. La teneur de l'alinéa devient ainsi:
«Art. 73, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Le département peut renoncer à délivrer une autorisation de pratiquer aux professions médicales universitaires s'exerçant sous la surveillance professionnelle d'un professionnel de la santé autorisé à pratiquer la même discipline et qui suivent une formation postgrade.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 70 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'art. 73 (nouvelle teneur avec modification de la note) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 74 (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté, de même que les art. 75 (nouvelle teneur avec modification de la note) à 129, al. 1, phrase introductive et lettre a (nouvelle teneur).
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 12423 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 8 abstentions.
Premier débat
Le président. Maintenant, nous discutons le PL 11163-A. La parole vous revient, Monsieur Sandro Pistis.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. A l'époque, ce projet de loi prévoyait une baisse de l'imposition des entreprises à un taux d'environ 13%. Il se trouve que le peuple s'est prononcé en faveur de la réforme RFFA dans l'intervalle. Dès lors, Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser ce texte qui n'est plus d'actualité. Merci.
M. Jean Batou (EAG). Juste une petite remarque ironique: ce projet de loi, qui a été déposé en 2013 par des députés dont plus aucun n'est membre du Grand Conseil et qui prévoyait une baisse de l'imposition du bénéfice des entreprises à 13%, a été suivi pour 99% de son argumentation par le Conseil d'Etat, puisque avec la RFFA, nous sommes actuellement à un taux de 13,99%. Nos trois anciens collègues doivent se féliciter de ce résultat ainsi que du rôle de poisson-pilote joué par le MCG dans cette bataille pour la diminution de la fiscalité des personnes morales. En ce qui nous concerne, nous continuerons à lutter pour que les grandes entreprises payent leurs impôts comme tout le monde. Merci.
M. François Baertschi (MCG). Jean Batou a raison: Ensemble à Gauche cherche à ruiner les entreprises, à les faire quitter Genève, il entend créer du chômage dans notre canton ! Le MCG, quant à lui, a proposé et obtenu une fiscalité intelligente qui, au final, n'est même pas la plus basse de Suisse. Monsieur le député, vous devriez demander à vos amis lausannois pourquoi le canton de Vaud, qui est plus à gauche que Genève, puisqu'il s'y trouve une majorité de gauche, fait de la sous-enchère fiscale et offre un taux plus bas que le nôtre; nous sommes à 13,99% et le canton de Vaud à plus ou moins 13%, ce qui signifie que notre proposition était tout à fait perspicace et logique.
Après, étant donné les circonstances, le MCG a participé à la RFFA et nous en sommes fiers, nous étions même parmi les premiers à aller dans cette direction. Pourquoi ? Parce que si nous sommes en faveur d'une redistribution de la richesse, nous pensons qu'il faut avant tout créer cette richesse. Si on ne la favorise pas, que se passe-t-il ? Nous entrons droit dans une spirale de la pauvreté, dans une spirale de la misère. Or ce n'est pas le chemin que nous voulons suivre, cher collègue député, désolé, nous ne voulons pas aller dans ce sens, nous voulons aller vers la prospérité, c'est dans cette voie que nous essayons de nous diriger malgré toutes les difficultés du monde, c'est-à-dire le covid et l'ensemble des problèmes qui ont cours actuellement.
Nous avions raison de viser cet objectif, Mesdames et Messieurs, ce fut un acte courageux. Cela nous a tout de même évité d'être mis au ban de la société, parce que cette réforme importante était exigée par l'OCDE, il ne faut pas l'oublier, il faut considérer le passé immédiat, penser aux circonstances dans lesquelles nous nous sommes retrouvés. Nous sommes particulièrement fiers d'avoir été les initiateurs d'une politique qui, je dois vous le rappeler, même si cela en dérange certains, a été plébiscitée par les Genevois tout comme par le reste du pays, puisque les Suisses ont voté la RFFA au niveau fédéral tandis que les Genevois l'ont adoptée au niveau cantonal. C'est le plus important, et nous nous en félicitons.
Une voix. Bravo !
Une autre voix. Très bien, François ! (Applaudissements.)
Le président. Merci bien. Je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11163 est rejeté en premier débat par 72 non contre 2 oui.
Le président. Voici venue la M 2508-B. Il n'y a aucune demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2508.
Débat
Le président. En ce qui concerne l'objet suivant, soit la P 2050-C, Mme Adrienne Sordet sollicite la parole, et je la lui cède.
Mme Adrienne Sordet (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, voilà déjà le deuxième rapport du Conseil d'Etat sur cette pétition. Y figurent des déclarations du département pleines de bonne volonté telles que: «En outre, dans le cadre scolaire, le dispositif du DIP pour l'égalité et la prévention des discriminations liées au genre, à l'orientation et à l'identité sexuelles a été consolidé.» Bizarrement, ces mots sonnent faux.
Un pressentiment confirmé par l'actualité brûlante du t-shirt de la honte et les propos légèrement alarmants tenus par la conseillère d'Etat en charge lors d'une interview. En effet, il y a une forme d'incohérence lorsque, d'un côté, on prétend publiquement qu'il n'y a pas de sexisme chez les enseignants et enseignantes et que, de l'autre, on écrit dans un rapport que des formations spécifiques à ce sujet devraient être prévues pour les professionnels. Lors de ce même entretien, la magistrate affirmait que les enseignants et enseignantes sont le reflet de notre société.
Quand on voit ce qui se passe au cycle de Pinchat et dans les autres établissements, il est normal d'être en colère. En colère car l'école, le lieu qui devrait précisément lutter contre les discriminations liées à l'identité de genre, à l'orientation et à l'identité sexuelles ne le fait pas du tout et cultive un patriarcat dégueulasse. Voilà qui démontre encore une fois que les dispositions prises par l'Etat ne sont de loin pas suffisantes et ne visent pas assez large. C'est avec lassitude et exaspération face à un certain déni de la conseillère d'Etat que nous ne prendrons pas acte de cette réponse et que nous la renverrons à l'expéditeur. Merci. (Applaudissements.)
Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. La honte doit changer de camp, c'est un thème d'actualité. L'association Viol-Secours avait déposé cette pétition demandant que des mesures concrètes soient prises par l'Etat face aux nombreux témoignages de femmes qui, depuis quelque temps, se sont mises à parler. Or, dans son rapport, le Conseil d'Etat nous répond en gros: «Tout va bien, pas de problème, nous avons déjà entrepris tout ce qu'il faut.» Il nous a annoncé il y a déjà plus d'un an qu'un avant-projet de loi sur l'égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre allait être déposé; nous l'attendons toujours ! Et la réponse à cette pétition, qui ne date pas d'hier non plus, est qu'il faut patienter jusqu'au dépôt de ce texte, car il résoudra tous les problèmes. Nous ne pouvons pas nous prononcer dessus, bien entendu, puisque nous n'en avons pas pris connaissance.
Dans l'intervalle, le sexisme dans les écoles se poursuit, les t-shirts et autres regards prédateurs dont on parlera d'ailleurs dans un moment sont une réalité. On entend pléthore de témoignages quant à des commentaires ou même à des actes sexistes de la part d'enseignants dans les établissements scolaires et les lieux de formation, c'est affligeant. Comportements sexistes, harcèlement, violences et homophobie sont toujours extrêmement répandus parmi les élèves, parfois dans le corps enseignant.
Face à cette situation, le DIP indique que tout va bien, que le dispositif a été renforcé. On aimerait bien en connaître les détails, car on n'en voit pas les effets ! Toujours d'après le rapport, les directions générales disposent maintenant de personnes de référence. Voilà ce que le DIP aime beaucoup faire, régler les problèmes en plaçant des gens au sein des directions générales; malheureusement, sur le terrain, ces nominations ont peu de répercussions. Comme toujours, on nous dit que les programmes d'éducation sexuelle sont censés résoudre la question. Or ces cours sont peu nombreux dans la scolarité d'un enfant et ne suffisent évidemment pas pour répandre et développer la culture du consentement et du respect, pour combattre le viol, les attitudes et les regards prédateurs qui ont cours actuellement.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Mme Danièle Magnin (MCG). Pour ma part, je pense que la pétition était fondée, mais j'ai entendu quelque chose qui m'a un tout petit peu surprise, à savoir l'histoire des t-shirts. Je voudrais simplement dire à ce sujet qu'imposer une tenue correcte semble évident; à titre personnel, j'ai porté l'uniforme pendant toute ma scolarité primaire et cela ne m'a jamais gênée. Voilà, merci. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Le président. Merci. La parole va maintenant à Mme la députée Léna Strasser.
Mme Léna Strasser (S). Merci, Monsieur le président... (Brouhaha.)
Le président. Un instant, Madame la députée ! (Le président agite la cloche.) S'il vous plaît ! Monsieur Burgermeister, Monsieur Pistis !
Une voix. Chut !
Une autre voix. Hé, les gars !
Le président. Nous vous remercions. Allez-y, Madame Strasser.
Mme Léna Strasser. Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste soutiendra encore une fois le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Lors des discussions sur la pétition, le projet de loi que ma préopinante a évoqué était déjà presque prêt à être déposé, nous l'attendions pour septembre de l'an passé. La honte doit changer de camp maintenant, et pour cela, il faut mettre en place des moyens concrets qui, pour nous, ne sont pas assez détaillés dans la réponse que nous avons reçue. Merci.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Madame. Nous prenons acte...
Une voix. Il y a une demande de renvoi !
Le président. Ah oui, c'est exact: une demande de renvoi au Conseil d'Etat a été formulée dès le départ par Mme Adrienne Sordet. Veuillez m'excuser, Madame Sordet. Je prie le parlement de se prononcer.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 2050 est rejeté par 40 non contre 36 oui et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2050.
Le président. Nous abordons le RD 1366. La parole est demandée par M. Pierre Vanek.
M. Pierre Vanek. C'est une erreur, Monsieur le président, excusez-moi.
Le président. D'accord, alors dans ce cas, personne ne souhaite s'exprimer.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1366.
Débat
Le président. Nous en sommes au RD 1371. Monsieur le député Jean Burgermeister, c'est à vous.
M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Ce que le Conseil d'Etat appelle gentiment un plan financier quadriennal constitue en réalité un programme d'austérité brutal pour la grande majorité des personnes. D'abord, il n'y a pas de vraies mesures en réponse à la crise profonde que nous traversons actuellement. Au lieu de faire face aux besoins de la population qui explosent et qui continueront à exploser sous la pression du contexte sanitaire et social, le Conseil d'Etat affiche ouvertement une seule préoccupation dans les différentes pages de ce rapport: réaliser des économies.
Or sur les 440 millions d'économies proposés par le Conseil d'Etat jusqu'en 2024, 308 millions se font sur le dos de la fonction publique, c'est un peu moins des trois quarts du montant ! Il y a non seulement, vous le savez toutes et tous maintenant, la baisse des salaires de 1%, mais aussi l'augmentation de la cotisation LPP, ce qui revient également à une réduction de revenus nette pour les salariés de la fonction publique. De plus, cela fragilise la recapitalisation de la CPEG qui sera mise en péril d'ici dix ou quinze ans. Peut-être est-ce d'ailleurs là l'un des objectifs de l'exécutif: une nouvelle recapitalisation sera le prétexte pour une réforme structurelle de la CPEG, la droite et le Conseil d'Etat n'ayant toujours pas accepté la volonté populaire sur cette question.
Pour parfaire ce paquet de mesures, il y a encore le non-versement de l'annuité un an sur deux, nous dit le Conseil d'Etat - on verra s'il la versera ne serait-ce qu'un an sur deux - ainsi que le gel de l'indexation des rétributions. L'ensemble de ces économies représente pour certaines et certains fonctionnaires une diminution de salaire de près de 10% d'ici 2024. C'est vrai en particulier pour les jeunes, pour celles et ceux qui commencent leur carrière au sein de l'Etat, et cela va par exemple beaucoup impacter les infirmières dont on sait que la durée de travail est plus courte que celle d'autres métiers.
Et puis, Mesdames et Messieurs, il fallait oser: à peine une semaine avant de révéler ces baisses de revenus, le Conseil d'Etat a annoncé une réduction de l'impôt sur la fortune, c'est-à-dire un cadeau fiscal qui va bénéficier massivement aux plus riches de ce canton, qui va coûter extrêmement cher à la république... (Huées. Le président agite la cloche.) ...alors même que si l'argent manque d'ores et déjà, c'est pour beaucoup en raison de la RFFA... (Applaudissements.) ...qui coûtera, selon les estimations du gouvernement, au moins 160 millions en 2021 ! Mais ce n'est qu'un début, car la réforme ne déploie pas encore pleinement ses effets; ce sera le cas en 2024, c'est-à-dire que le déficit va continuer à se creuser sous l'effet des cadeaux fiscaux aux personnes les plus fortunées et aux grandes entreprises...
Le président. Merci...
M. Jean Burgermeister. ...et la réponse du Conseil d'Etat, c'est d'effectuer des économies sur le dos de la population, sur le dos de la fonction publique. Je rappelle encore une chose: le Conseil d'Etat...
Le président. C'est terminé, Monsieur le député.
M. Jean Burgermeister. C'est bien dommage, j'avais encore énormément de choses à dire. Je vous remercie.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Yvan Zweifel (PLR). M. Burgermeister avait encore tant de choses à dire, mais tant de choses erronées ! Heureusement que le micro lui a été coupé. Mesdames et Messieurs, on parle ici du plan financier quadriennal 2021-2024. Le groupe PLR souhaite que ce rapport soit renvoyé à la commission des finances pour y être étudié, notamment en lien avec le projet de budget. En effet, si le budget représente les intentions du Conseil d'Etat en matière de charges et de revenus pour l'année à venir, il est également intéressant de connaître les intentions et les estimations de ce même Conseil d'Etat à plus long terme; c'est le but du plan financier quadriennal, voilà pourquoi il est important que l'on puisse l'examiner en parallèle au budget.
Permettez-moi maintenant, Monsieur le président, de répondre à un certain nombre d'affirmations assez intéressantes énoncées par M. Burgermeister. D'abord, il parle d'austérité. L'austérité, Mesdames et Messieurs, c'est lorsque l'on coupe dans les prestations, lorsque l'on coupe dans les charges. Or entre 1998 et 2018, alors que la population a augmenté de 24%, les charges de l'Etat, elles, ont crû de 54%; comment ose-t-on parler ici d'austérité ? Je crois que nous devrions offrir un dictionnaire à M. Burgermeister - l'avantage, c'est que le mot «austérité» commence par un «a», il n'aura pas besoin d'aller très loin dans la lecture !
Ensuite, il a évoqué la RFFA - on va un peu plus loin dans le dictionnaire - soit la réforme de l'imposition des entreprises. Il a beau marteler son mécontentement tant qu'il le voudra, la réalité, c'est que si on n'avait pas mené cette réforme, Mesdames et Messieurs, ce ne sont pas les 160 millions qu'il estime être gaspillés que nous risquerions de perdre - cela dit, il fait des efforts, parce que durant les débats, il nous disait qu'elle coûterait 400 millions, il a enfin compris que ce serait moins cher ! (Remarque. Le président agite la cloche.) En vrai, non seulement cette réforme ne coûtera pas, mais elle rapportera, car sans elle, les entreprises iront tout simplement voir si l'herbe fiscale n'est pas plus verte ailleurs, et pas plus loin que dans le canton d'à côté. Un jour, M. Burgermeister saisira que c'est précisément parce qu'on garde ici la substance fiscale des sociétés et des personnes physiques que l'Etat a les moyens d'offrir des prestations de qualité, prestations qu'il continue à dispenser, puisqu'il n'y a pas d'austérité. Je le répète: les charges augmentent bien plus que la population, il n'y a donc pas d'austérité, bien au contraire.
Enfin, j'aimerais conclure en disant qu'il faut arrêter d'opposer constamment le public et le privé. Je ne suis pas forcément d'accord avec toutes les propositions du Conseil d'Etat en ce qui concerne la fonction publique, et on aura l'occasion d'en reparler à la commission des finances comme en plénière. Mais, Mesdames et Messieurs, oser prétendre que les fonctionnaires ne devraient pas faire d'efforts alors que depuis le début de la crise sanitaire, économique et sociale, 150 000 personnes dans le secteur privé sont en RHT, c'est-à-dire en chômage partiel, et ne voient parfois que 80% de leur salaire leur être versé, alors que des patrons vont devoir fermer leur entreprise, alors que des gens vont perdre leur emploi, oser soutenir que la fonction publique ne pourrait pas faire un effort à hauteur de 1% ou 2%, c'est juste honteux. Le PLR s'insurge et demande encore une fois le renvoi de ce plan financier quadriennal à la commission des finances. Je vous remercie.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). Quand on regarde ce rapport, on voit qu'il s'agit du plan financier quadriennal 2021-2024, donc on imagine naïvement qu'il y aura ensuite un plan financier quadriennal 2025-2029. Eh bien non, Mesdames et Messieurs, détrompez-vous ! Il y aura un plan financier quadriennal 2022-2025, un plan financier quadriennal 2023-2026 et ainsi de suite... Chaque année, on a droit à une nouvelle planification ! C'est complètement absurde, c'est du Pierre Dac ou du Raymond Devos, on marche sur la tête avec ce procédé. En réalité, vous l'aurez compris, on a affaire à un pur exercice de style. Je le regrette et j'appelle de mes voeux une modification du système. Bon, pour le moment, la loi nous l'impose, alors nous en prenons acte.
Cela étant, le rapport qui nous est soumis et que nous demanderons de renvoyer en commission est tout à fait insatisfaisant, et ce pour de très nombreux motifs. Il serait trop long de tous les évoquer au vu du peu de temps que nous avons à disposition, mais nous pouvons quand même dire que le gros problème, c'est que plusieurs recettes - ou absences de dépenses - y sont inscrites sur lesquelles nous ne pouvons pas compter avec certitude, parce qu'elles dépendent du vote de projets de lois connexes.
Prenons quelques exemples: le Conseil d'Etat veut supprimer l'annuité de la fonction publique, le MCG s'y oppose; le Conseil d'Etat veut réduire de 1% les salaires de l'Etat, notre groupe est contre. L'économie de 30 millions engendrée par cette baisse de 1% sera faite sur le dos du personnel de l'Etat, notamment des collaborateurs de l'Hôpital cantonal qui se sont investis sans compter pendant la crise du covid. Voilà leur récompense, une drôle de récompense !
Dans le même temps, le Conseil d'Etat mène une politique budgétaire étonnante: il augmente les dépenses et les postes à hauteur de 63 millions. Pensons par exemple à l'instruction publique: environ 40 postes sont prévus au budget de l'année prochaine, mais ce ne sont pas des postes d'enseignants, nous nous demandons bien qui on va engager.
Une chose est claire, c'est qu'à l'Etat de Genève, on ne sait pas compter. On a un problème général d'organisation avec le budget, avec les plans financiers quadriennaux, un problème sur lequel il faudrait s'interroger de manière sérieuse pour arrêter de tomber dans des dérives qui recommencent année après année, pour trouver véritablement un équilibre. C'est en tout cas le souhait du MCG.
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce plan financier quadriennal matérialise une charge massive du Conseil d'Etat à l'encontre de la fonction publique: révision de la répartition des cotisations au sein des caisses de pension - ce qui équivaut de fait à une baisse salariale de 2% - coupe de 1% dans les rétributions, gel des annuités une année sur deux, non-indexation des revenus... Le constat est sans appel, c'est faire payer la crise et les coûts de cette crise aux fonctionnaires. Or si la situation que nous avons vécue ces derniers mois a illustré une chose en particulier, c'est bien l'importance de nos services publics, du travail de celles et ceux qui, tous les jours, oeuvrent pour maintenir les prestations à la population. Regardez les chiffres: en 2024, plus de 300 millions d'économies auront été réalisées sur le dos de la fonction publique genevoise !
Ainsi que M. Burgermeister l'a rappelé, cette planification ne tient absolument pas compte du contexte que nous traversons et de ses conséquences, qu'elles soient d'ordre social ou économique. C'est comme s'il n'y avait rien eu d'anormal cette année, et j'en veux pour preuve la croissance des charges prévue dans ce plan financier quadriennal qui est littéralement la plus basse que nous ayons connue ces dernières années. Or on assiste aujourd'hui à une hausse substantielle des besoins, à une précarisation galopante de la population, et se contenter de maintenir les prestations comme se targue de le faire le Conseil d'Etat ne suffira pas, c'est bien un développement de celles-ci que nous devons viser pour endiguer les problèmes majeurs qui s'annoncent.
Concernant le personnel, le PFQ qui nous est présenté prévoit des augmentations de postes inférieures à celles des plans précédents. Or, encore une fois, la crise que nous subissons va faire augmenter considérablement les besoins d'assistance sociale, de subsides, d'aides au logement, de bourses et prêts d'études, d'indemnités de chômage, d'accompagnement des élèves en situation de décrochage scolaire. Les services qui, avant la crise déjà, se trouvaient en situation de sous-effectif chronique ne seront tout simplement plus en mesure de délivrer les prestations.
J'aimerais encore revenir sur un élément qu'a évoqué M. Zweifel, à savoir que les travailleurs du secteur privé souffrent et que, par conséquent, la fonction publique doit faire des efforts. Mais en quoi, Mesdames et Messieurs les députés, diminuer les salaires des fonctionnaires va aider d'une quelconque manière les employés du secteur privé ? C'est un mythe, cela n'existe pas !
Ce qu'on voit, au contraire, c'est que le Conseil d'Etat entend faire payer les salariés de la fonction publique pour épargner les plus riches, puisqu'il a parallèlement décidé de réduire l'impôt sur la fortune. Il procède à l'exact opposé de tout ce que l'histoire nous a appris pour mener des politiques de relance à la fois économique et sociale. Il faut augmenter l'impôt sur la fortune, il faut augmenter l'impôt sur les hauts revenus... (Applaudissements.) ...plutôt que l'inverse, ce que s'acharne pourtant à faire le gouvernement. Pour ces motifs, le groupe socialiste vous propose de lui renvoyer ce rapport. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Boris Calame (Ve). Chères et chers collègues, il est intéressant de lire ce rapport au regard du point 137 de notre ordre du jour, à savoir la P 2055-A qui porte un titre révélateur: «Le personnel n'est pas une variable d'ajustement - Non au PFQ 2019-2022». Les deux tiers de la commission souhaitent le renvoi de cet objet au Conseil d'Etat.
Le plan financier quadriennal 2021-2024 impacterait encore plus la fonction publique avec ses nombreuses lois connexes au projet de budget 2021. Les Verts demandent que ce rapport soit renvoyé au Conseil d'Etat dans l'attente du traitement serein des textes budgétaires, et non par anticipation. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, j'aimerais indiquer deux petites choses. Sur le fond, d'abord, j'ai entendu ce qui a été dit par le PLR, j'abonde dans ce sens. J'ai aussi entendu ce qu'a mentionné Mme Caroline Marti, à savoir que la croissance des charges est de 0,6%. Or il faut prendre en compte la croissance des charges réelle, Mesdames et Messieurs: la péréquation intercantonale va nous coûter 70 millions de moins - ce sont des charges à déduire - et les charges d'amortissement diminuent de 10 millions, ce qui porte la croissance réelle à plus de 1,2%, nous sommes donc exactement dans le même trend que lors des exercices précédents.
Ensuite, sur la forme, je me rappelle que pendant des années, à la commission des finances et même dans cet hémicycle, les députés réclamaient à cor et à cri la présentation du plan financier quadriennal. Depuis le début de la législature, le Conseil d'Etat nous expose cette planification, mais il faut savoir que c'est un mécanisme évolutif. Pourquoi ? Parce que la conjoncture change, et les mesures structurelles appliquées aujourd'hui ont un impact qui sera complètement différent demain. Alors oui, Mesdames et Messieurs, il s'agit d'une évaluation mathématique; le jour où le PFQ sera accepté, il sera déjà caduc, ses valeurs ne correspondront plus au contexte économique de notre canton. Je vous invite malgré tout à renvoyer ce rapport à la commission des finances pour que nous puissions l'étudier à la lumière du projet de budget qui nous a été présenté. Je vous remercie.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, mon but n'est évidemment pas de lancer un débat sur le budget avant l'heure, et dans cette perspective, un renvoi en commission peut parfaitement être suivi. Cependant, je ne voudrais pas laisser sans réponse des propos qui ont été tenus dans cette salle et qui pourraient être particulièrement douloureux aux oreilles de certaines et de certains. A moins d'ânonner les calicots syndicaux, on ne peut pas dire que le Conseil d'Etat veuille une baisse des salaires de la fonction publique.
Une voix. C'est ça, ouais ! (Commentaires.)
M. Mauro Poggia. Ce pourcentage de 1% qui est demandé et que le Conseil d'Etat s'impose également, qu'il impose aux magistrats du Pouvoir judiciaire, aux magistrats de la Cour des comptes, constitue une contribution de solidarité... (Exclamations.) ...à l'égard d'une société qui souffre... C'est vrai que le terme «solidarité», vous l'utilisez dans d'autres sens à gauche !
Il se trouve que nous sommes aujourd'hui confrontés à une dépression économique qui n'a pas eu d'égal... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous sommes confrontés à une dépression économique qui n'a pas eu d'égal depuis 1930, Mesdames et Messieurs. A Genève, un tiers des travailleurs sont en réduction de l'horaire de travail et touchent 80% de leur revenu. Il ne s'écoule pas un jour sans que je reçoive quatre ou cinq annonces de licenciement collectif. Nous allons affronter une situation que vous n'avez jamais vue, et ce qui est demandé aux employés de l'Etat où il n'y a pas de licenciements, où il n'y a pas de «personal stop» - pour l'instant, que je sache - où l'on continue à offrir les prestations à la population, c'est une solidarité de 10 francs sur 1000 francs de salaire, de 100 francs sur 10 000 francs de salaire. Ce qui est demandé à ces personnes qui, pendant la crise, ont touché 100% de leur rétribution sans discontinuer, qui savent...
Une voix. Elles ont travaillé !
M. Mauro Poggia. Elles ont travaillé, bien sûr, elles ne sont pas les seules. (Commentaires.) Beaucoup de gens ont travaillé également, mais n'ont malheureusement pas de perspective, si ce n'est celle de se retrouver au chômage et peut-être un jour à l'aide sociale.
Aussi, je ne peux pas laisser dire dans cette salle que le Conseil d'Etat ne fait qu'exprimer de l'ingratitude à l'égard d'une fonction publique qui a été admirable durant la crise, qui a été au front, qui a soutenu la population, et pas seulement le personnel soignant, même si naturellement, étant à la tête de la santé, je suis sensible à ce qui a été fait. Non, dans leur majorité, les fonctionnaires sont parfaitement conscients de la situation dans laquelle se trouvent nos concitoyennes et concitoyens, et je ne voudrais pas faire croire que les propos que l'on entend ici dans certaines bouches sont ceux d'une fonction publique unanime; au contraire, celle-ci est prête à ce geste de solidarité. Je vous remercie. (Commentaires. Applaudissements. Quelques huées.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote sur le renvoi à la commission des finances.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1371 à la commission des finances est adopté par 65 oui contre 8 non et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous arrivons aux pétitions, lesquelles sont classées en catégorie II, trente minutes. La première d'entre elles est la P 2084-A. Le rapport est de Mme Léna Strasser, à qui il revient de s'exprimer.
Mme Léna Strasser (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. La pétition 2084 fait suite à l'agression subie par un journaliste de la RTS l'année dernière ainsi qu'aux manifestations subséquentes devant l'hôtel où séjournait M. Paul Biya, président du Cameroun. L'attaque a été dénoncée et les gardes du corps fautifs condamnés. Cependant, les pétitionnaires estiment que cette atteinte à la liberté de la presse et au droit de manifester sur sol genevois doit être suivie d'effets à plus long terme, notamment par une déclaration du Conseil d'Etat spécifiant que M. Biya n'est plus le bienvenu à Genève.
Une seule audition a été tenue en commission, celle des pétitionnaires. Ensuite, les débats autour du texte se sont focalisés sur la question suivante: la commission des pétitions du Grand Conseil est-elle légitime et compétente pour s'occuper d'un tel sujet ? Une partie des commissaires voulaient rapidement classer cet objet, ne l'estimant pas de leur ressort, l'autre partie d'entre eux demandaient qu'il soit renvoyé aux instances fédérales - soit directement, soit par le biais du Conseil d'Etat - afin qu'il soit traité au bon endroit de manière adéquate.
L'ambivalence au sein de la commission s'est soldée par un dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil, les uns refusant son renvoi au Conseil fédéral, les autres ne souhaitant pas la voir purement et simplement classée. Voilà les conclusions de la commission.
M. Jean Batou (EAG). Paul Biya a été nommé secrétaire général de la présidence au Cameroun en 1968, puis premier ministre et enfin président en 1982, ce qui fait qu'il est très, très proche du pouvoir ou au pouvoir depuis cinquante-deux ans - je vous laisse apprécier ce que cela signifie, Mesdames et Messieurs. Il a été réélu frauduleusement depuis le début des années 90 où il a été contraint d'introduire un pseudo-système multipartite qui n'est cautionné que par un petit groupe d'experts stipendiés par la présidence, c'est-à-dire six anciens membres du Congrès américain.
C'est un pilier de la Françafrique, qui l'arme, entraîne son armée, commande ses principaux secteurs économiques, du bois au pétrole en passant par les bâtiments, la téléphonie, les banques et les assurances. Il est prêt à tout pour conserver le pouvoir, ses privilèges et sa fortune personnelle, qui s'élève à des centaines de millions de dollars, ainsi que pour protéger ses parrains, la France et les grandes entreprises françaises qui règnent sur le Cameroun. Pour cela, il pratique une politique de terreur dans le sud du pays.
Il dirige son pays - et c'est cela qui nous concerne - depuis l'hôtel Intercontinental de Genève, qui lui sert somme toute de palais présidentiel offshore et où sa garde prétorienne a fait parler d'elle l'année dernière, comme cela a été indiqué précédemment, en molestant un journaliste de la RTS. Pour toutes ces raisons, Ensemble à Gauche ne peut que soutenir la pétition demandant que M. Paul Biya soit déclaré persona non grata à Genève et votera en faveur de son renvoi au Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)
M. Marc Falquet (UDC). Bon, je ne pense pas qu'il nous revienne de traiter un problème de politique étrangère... Cela étant, je précise que les troupes sont situées au nord du Cameroun, et bizarrement, lorsque Paul Biya refuse de renégocier un contrat avec une grande puissance, Boko Haram se déchaîne dans cette région - vous en tirerez les conclusions que vous voudrez.
J'aimerais juste dire qu'une nouvelle manifestation des opposants au président Paul Biya est prévue samedi à Genève. La dernière fois, un journaliste s'est fait casser son matériel et a été agressé. Je demanderai à ces personnes - je crois que le premier signataire de la pétition est un député - de respecter nos lois et l'ordre public, c'est la moindre des choses, qu'elles viennent ici pacifiquement. Je remercie les pétitionnaires de leur transmettre ce message. Merci.
M. Alexis Barbey (PLR). Cette pétition, exemplaire sur bien des aspects, nous a fait atteindre ce que j'appellerais les limites d'action de la commission des pétitions. Tout d'abord, son sujet en soi ne concerne absolument pas le canton de Genève, mais les organes suisses de politique étrangère. Je ne suis même pas sûr que la question des personae non gratae ressortisse au Parlement fédéral, elle dépend uniquement du DFAE. Aussi, il ne s'agit pas d'un objet législatif, et encore moins genevois.
La deuxième chose contre laquelle je voudrais m'élever, c'est l'espèce de prise en otage émotionnelle à laquelle a été sujette la commission. On est venu nous présenter des pétitionnaires dont on ne savait pas qui ils représentaient ou de quelle mouvance ils étaient issus et qui nous ont asséné des images épouvantables de femmes enceintes éventrées, de personnes clouées à la porte de leur maison et d'autres horreurs dont je vous passe les détails, Mesdames et Messieurs, mais qui avaient pour but évident d'influencer notre vote au-delà de la véracité des faits, sans nous permettre de juger de cette réalité. Un procédé exploité au détriment de tout l'exercice démocratique auquel nous sommes habitués.
Il faut souligner que ce texte cherche à tirer profit de la méconnaissance complète de la commission des pétitions quant à la situation - on ne peut que l'en excuser - et donc de son incapacité à juger des faits qui se sont déroulés au Cameroun, de la réalité de ce qu'on essayait de nous faire condamner. Au fond, l'agression d'un journaliste de la RTS a servi de prétexte pour engager la discussion sur ce que les pétitionnaires voulaient vraiment, à savoir une condamnation de Paul Biya par le biais de la commission des pétitions du canton de Genève.
Mesdames et Messieurs, vous avez tous reçu ce matin le courrier d'un député... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...qui cherchait à aiguiller votre position sur cet objet alors même que le débat n'avait pas encore commencé. Je vous laisse imaginer à quoi ressemblerait un parlement dans lequel l'ensemble des députés enverraient des recommandations de vote sur chacun des 163 objets que contient notre ordre du jour à l'heure actuelle. Ce serait une glorieuse cacophonie, ce n'est pas comme ça que la démocratie doit être exercée dans notre enceinte. (Applaudissements.) Enfin...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Alexis Barbey. ...je conclurai simplement en disant que nous souhaitons le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil...
Le président. Merci...
M. Alexis Barbey. ...et qu'on ne laisse pas la place à la manipulation et au désordre au sein de notre assemblée. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Adrienne Sordet (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe des Verts déplore le manque de travail sur cette pétition - personnellement, j'ai même honte de mon parlement. En effet, après avoir reçu les pétitionnaires de façon peu cordiale et remis en cause leur légitimité, la majorité de la commission a refusé toute audition supplémentaire. Alors que les faits dénoncés sont graves, les commissaires ont préféré fermer les yeux et rester dans l'ignorance plutôt que d'auditionner des ONG compétentes, par exemple TRIAL. Une ignorance telle qu'un député qui nous parlait hier d'intelligence concernant les tenues vestimentaires n'a même pas su faire la distinction entre le Cameroun et le Congo ! (Rires.)
Une voix. C'est moi ?
Mme Adrienne Sordet. Mais peu importe. Il nous a été affirmé que la Suisse se doit d'être neutre; dites-moi donc ce qu'il y a de neutre à accepter de l'argent d'un homme accusé de crimes de guerre ! Le deuxième argument de la majorité pour justifier le rejet de toute audition, et elle l'a répété à maintes reprises, c'est que cette pétition n'est pas du ressort de notre Grand Conseil; or cette même majorité n'a pas souhaité non plus la renvoyer à l'autorité compétente, soit au Conseil fédéral, ainsi que l'autorise pourtant la LRGC.
En résumé, peu de travail et beaucoup d'hypocrisie de la part de députés qui se permettent de remettre en question le droit de pétition et de hiérarchiser les êtres humains, des députés prêts à fermer les yeux et à encaisser de l'argent sale alors qu'un génocide a eu lieu. Une page de l'histoire déjà écrite que nous, les Verts, refusons de voir s'écrire une nouvelle fois. Notre groupe, contraint en commission de voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, maintient sa position initiale qui est de la renvoyer au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, je salue ici la diaspora du Cameroun, les Suisses et Suissesses d'origine camerounaise - certains sont présents dans la salle, d'autres nous écoutent et suivront attentivement le résultat du vote. Pourquoi ? Parce que nous vivons dans une démocratie, dans un canton et une ville au rayonnement international. Si nous sommes très fiers de rappeler les principes humanitaires de Genève et la neutralité de la Suisse, nous devons également en honorer les valeurs et nous montrer à la fois responsables et cohérents dans les choix que nous opérons.
Cette pétition a été déposée en janvier 2020, certains l'ont rappelé, suite à l'agression de M. Adrien Krause, journaliste de la RTS, molesté par les gardes du corps de M. Paul Biya en marge d'une manifestation durant laquelle la police n'y est pas allée de main morte dans la répression des manifestants, ce qui a provoqué une indignation très large, à la portée internationale: des articles sont parus dans des journaux américains et en Afrique, montrant non seulement la délicatesse dont faisait preuve Genève vis-à-vis de la liberté de manifester, mais aussi deux poids, deux mesures - cela a en tout cas été perçu ainsi par certains - à savoir une protection de Paul Biya dans l'hôtel Intercontinental où il séjourne régulièrement, une répression des manifestants venus démocratiquement questionner sa présence.
Le texte, lancé et soutenu, à plus de 15 000 signatures, par des personnes qui pouvaient légitimement craindre pour leur famille au pays, demande quelque chose de très simple, à savoir que M. Paul Biya soit déclaré persona non grata à Genève. C'est pleinement dans nos compétences; d'ailleurs, ce Grand Conseil s'était saisi d'une motion similaire sur M. Kadhafi en 2010 et l'avait traitée à huis clos. Il faut encore préciser que M. Biya débourse 90 milliards dans ses voyages à l'étranger, dont plus de 200 millions à l'Intercontinental, des ressources qui ne sont pas les siennes, vu qu'il gagne plus ou moins 600 000 francs par an; c'est donc un argent corrompu et probablement volé qui est dépensé ici.
La Suisse se dit neutre et souhaite arbitrer au Cameroun le délicat processus de paix, s'il faut l'appeler comme ça, entre les parties en conflit dans le cadre d'un génocide qui a fait plus de 3000 morts depuis 2017. Notre pays ne peut pas mener sereinement cette médiation et tenir sa position s'il accueille sur son territoire un génocidaire, un dictateur, l'une des parties concernées. Il nous a été dit que la pétition ne constitue pas un geste démocratique, que nous ne pouvions pas la traiter; c'est faux, nous sommes évidemment là pour en débattre. Si, sur tous les objets où ils ne se sentent pas compétents, les députés ne prenaient pas position, nous pourrions probablement arrêter là nos travaux. Il s'agit ici de lancer un signal politique, un signal important suivi à une large échelle internationale, et nous ne pouvons que vous inviter chaleureusement à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat et ce dernier à déclarer M. Paul Biya persona non grata. La Suisse s'en portera mieux, Genève s'en portera mieux. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie. La parole va maintenant à M. Stéphane Florey pour une minute cinquante-sept.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je veux juste appuyer les propos de M. Barbey: à plusieurs reprises, nous avons mis en avant le fait qu'avec cette pétition, M. Thévoz ne s'adressait absolument pas à la bonne institution. Il faut clairement qu'il interpelle l'instance compétente, à savoir le Conseil fédéral, seul habilité à gérer les questions soulevées par le texte, et non notre commission des pétitions cantonale. Par ailleurs, je demande non pas le dépôt, mais le classement pur et simple de cette pétition. Je vous remercie.
M. Patrick Dimier (MCG). Genève, c'est une évidence, est un lieu d'expression. Chacun doit pouvoir y formuler son opinion, et je crois que personne ici ne conteste le rôle que nous tenons et le fait que les manifestations doivent se faire dans l'ordre et pacifiquement. Nous sommes tous attachés à la paix, et le statut de Genève en tant que capitale mondiale de la paix ne peut pas être remis en question.
Pour en revenir aux brutalités, j'aimerais rappeler, pour ceux qui ont un peu de mémoire, l'époque où Mme Ruth Dreifuss avait reçu le président Jiang Zemin à Berne; nous avons encore dans les yeux la violence avec laquelle l'attaché ou le secrétaire d'Etat, peu importe, du potentat chinois a bousculé la personne qui s'occupait du protocole pour ouvrir la porte à ce triste personnage. Personne ne s'en est ému, pas plus l'extrême gauche que les autres - mais c'est normal, c'est leur camp.
Une chose est claire: heureusement - heureusement ! - que des citoyens d'un pays qui ne sont pas d'accord, qui sont en conflit avec les personnes au pouvoir peuvent venir à Genève manifester, je pense que nous devons tous en être très fiers. Mais il n'est pas de notre ressort - il n'est pas de notre ressort ! - de nous prononcer sur une question qui est diplomatiquement extrêmement sérieuse, c'est-à-dire de décider qu'une personnalité est non grata à Genève; cela appartient manifestement au Département fédéral des affaires étrangères, ce n'est pas à nous de nous déterminer là-dessus. Pour finir, en ce qui concerne la confusion entre le Cameroun et le Congo, c'est normal, il s'agit d'une affaire de Tintin ! Merci.
Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter sur les conclusions de la commission, à savoir le dépôt.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2084 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 43 oui contre 27 non.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons nous arrêter là. Je vous retrouve à 16h pour la suite du traitement des urgences.
La séance est levée à 15h35.