République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Mauro Poggia, Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Olivier Baud, Natacha Buffet-Desfayes, Boris Calame, Pablo Cruchon, Amanda Gavilanes, Alessandra Oriolo, Ana Roch, Salika Wenger, Raymond Wicky et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Pierre Bayenet, Didier Bonny, Joëlle Fiss, Florian Gander, Badia Luthi, Patrick Malek-Asghar, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Esther Schaufelberger.

Des voix. On n'entend rien !

Une voix. Silence !

Le président. Ecoutez, je parle dans mon micro...

Une voix. Il ne marche pas !

Le président. Mais si, il marche ! Jean-Luc, est-ce que tu peux aller vérifier ?

M. Diego Esteban. Si jamais, il y a les oreillettes.

Le président. Mesdames et Messieurs, le premier vice-président me suggère que vous utilisiez les oreillettes à disposition.

M. Murat-Julian Alder. On n'entend rien !

Une voix. Pas dans les oreilles, s'il te plaît !

Le président. Une seconde, Monsieur Alder ! Faisons preuve d'un peu de patience. (Un instant s'écoule. Commentaires.) Monsieur le deuxième vice-président, vous me confirmez que le son est bon ? (Remarque.) Bien.

Une voix. Il y a de l'écho !

Le président. Oui, il y a beaucoup d'écho dans cette salle. Nous reprenons, Mesdames et Messieurs.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 27 et 28 août 2020 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. S'agissant du PL 12769 sur la gouvernance de l'hôpital, initialement renvoyé à la commission législative, il y a désaccord. Je vais donc mettre aux voix ce renvoi à la commission législative; en cas de refus, la proposition alternative l'emportera, soit le renvoi à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12769 à la commission législative est rejeté par 41 non contre 25 oui et 4 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission de la santé. Ensuite, le Conseil d'Etat demande la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12783 relatif à l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux établissements nocturnes contraints à la fermeture dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12783 est adoptée par 76 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12783 est adopté par 79 oui et 3 abstentions.

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences et sera traité conjointement avec la M 2676 pour une aide urgente aux actrices et acteurs de la vie nocturne. Le MCG nous soumet une autre requête: la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12777 qui concerne le convoyage des détenus.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12777 est adoptée par 52 oui contre 32 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12777 est adopté par 54 oui contre 31 non et 3 abstentions.

Le président. Cet objet figurera lui aussi sur la liste des urgences. Quant aux autres projets de lois, ils sont renvoyés dans les commissions indiquées.

La liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. Tout comme précédemment, la commission désignée pour le renvoi de la M 2673 intitulée «Des terrasses de bistrot cet hiver», à savoir celle de l'économie, n'a pas fait l'objet d'un consensus lors de la réunion du Bureau et des chefs de groupe: il y a une contreproposition de renvoi à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève. Mesdames et Messieurs, vous êtes dès lors priés de vous prononcer sur le renvoi à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2673 à la commission de l'économie est adopté par 47 oui contre 34 non et 3 abstentions.

Le président. Nous poursuivons: la discussion immédiate et l'urgence sont sollicitées par le parti socialiste sur la M 2675 portant sur la tuilerie de Bardonnex.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2675 est adoptée par 56 oui contre 28 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2675 est adopté par 55 oui contre 28 non et 3 abstentions.

Le président. Ce texte figurera sur la liste des urgences. Madame Strasser, vous avez demandé la parole ? (Un instant s'écoule. Commentaires.)

Une voix. Il faut allumer son micro !

Mme Léna Strasser.  Ça marche ou pas ? Voilà, c'est bon. Oui, Monsieur le président, c'était pour annoncer la demande du parti socialiste sur la M 2675 !

Le président. Je sais, je me suis un peu emporté suite à l'accord que nous avions passé sur le point précédent et j'ai continué sur ma lancée. Ne m'en voulez pas, merci ! Je reprends: les autres propositions de motions sont renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur ce point ? Ce n'est pas le cas, cette proposition de résolution est donc renvoyée dans la commission indiquée.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 12406-A et PL 12422-A sur des incompatibilités électives, les M 2498-A, R 870-A et R 878 relatives aux réfugiés en Méditerranée, les PL 12302-A et PL 12303-A qui ont trait à la prison des Dardelles, les M 2555-A et RD 1186-A à propos du CEVA, les PL 11847-A et PL 12245-A concernant l'allocation de premier emploi, ainsi que - je l'ai mentionné tout à l'heure - les PL 12783 et M 2676 pour une aide d'urgence aux établissements nocturnes.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence présentées par le Conseil d'Etat, qui sollicite tout d'abord le traitement en urgence du PL 12551-A sur le projet d'agglomération de troisième génération.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12551-A est adopté par 78 oui contre 10 non et 2 abstentions.

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. Le gouvernement demande également l'urgence sur le PL 12486-A qui traite des limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12486-A est adopté par 77 oui contre 7 non et 3 abstentions.

Le président. Cet objet figurera lui aussi sur la liste des urgences. La proposition suivante de notre exécutif porte sur le PL 12566-A relatif à la loi sur les constructions et les installations diverses: là encore, il s'agit d'une demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12566-A est adopté par 76 oui contre 12 non et 2 abstentions.

Le président. Ce texte rejoint également la liste des urgences. Le Conseil d'Etat nous soumet une dernière demande d'urgence sur le PL 12302-A qui concerne la prison des Dardelles.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12302-A est adopté par 49 oui contre 35 non et 4 abstentions.

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences et, ainsi que je l'indiquais plus tôt, sera abordé avec le PL 12303-A qui relève de la même thématique. Enfin, le Conseil d'Etat nous invite à ajouter à l'ordre du jour, pour un traitement aux extraits, la M 2623-A dont voici le titre: «L'économie doit aussi être protégée contre les conséquences du coronavirus».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport M 2623-A est adopté par 78 oui contre 9 non et 4 abstentions.

Le président. Ce rapport sera donc examiné demain lors de la séance des extraits. Nous enchaînons avec les requêtes des députés, et je cède la parole à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien demande l'urgence sur la M 2634-A «Crise COVID-19 et enseignement à distance: bilan du dispositif et mesures de soutien d'urgence».

Le président. Je vous remercie, Monsieur, et je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2634-A est adopté par 74 oui contre 10 non et 3 abstentions.

Le président. Cet objet figurera sur la liste des urgences. Madame Léna Strasser, c'est à vous.

Mme Léna Strasser (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe socialiste propose l'ajout du PL 12791 intitulé «Contribution temporaire de solidarité des très hauts revenus» pour un renvoi à la commission fiscale.

Une voix. Non ! (Commentaires.)

Le président. Bien, merci. Nous passons au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12791 est adopté par 49 oui contre 43 non et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission fiscale. La parole revient à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2679 «contre les sanctions concernant les vêtements des élèves genevois-es».

Le président. Il en est pris note, merci. Je mets aux voix ces trois requêtes successivement.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2679 est adopté par 70 oui contre 12 non et 4 abstentions.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2679 est adoptée par 65 oui contre 20 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2679 est adopté par 69 oui contre 19 non et 1 abstention.

Le président. Cette proposition de motion figurera sur la liste des urgences. A présent, la parole va à M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'ajout - et uniquement l'ajout ! - du PL 12788 «Pour une taxe personnelle universelle et équitable».

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12788 est rejeté par 40 non contre 38 oui et 13 abstentions.

Le président. Monsieur Pierre Eckert, vous avez la parole.

M. Pierre Eckert (Ve). Oui, merci, Monsieur le président. Au nom des Verts, je demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît !

Une voix. La cloche !

Le président. Sans abuser de la cloche, je prie simplement l'assemblée de garder le silence lors des prises de parole, c'est le moindre des respects à l'égard des intervenants. Poursuivez, Monsieur Eckert.

M. Pierre Eckert. Merci, Monsieur le président. Je disais donc qu'au nom des Verts, je demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2680 qui porte le titre suivant: «Fin du dumping à l'Aéroport international de Genève (AIG): pour des conditions de travail socialement et durablement saines».

Le président. Merci bien. Nous procédons au scrutin.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2680 est adopté par 50 oui contre 43 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2680 est rejetée par 50 non contre 43 oui.

Le président. Ce texte est renvoyé à la commission de l'économie.

Communications de la présidence

Le président. A la base, il n'y avait qu'une communication de la présidence, mais je vais en ajouter une autre: chacun a pu constater que la salle qui nous est mise à disposition aujourd'hui est plus petite que celle où nous siégeons d'habitude, et comme nous sommes nombreux, elle est extrêmement bruyante... Enfin, ce n'est pas la salle qui est bruyante, ce sont ses occupants ! Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de réduire le niveau de bruit.

La seconde information est plus réjouissante, puisque j'ai le plaisir de vous annoncer la naissance de Medhi, petit-fils de notre collègue Stéphane Florey. Nous adressons nos meilleurs voeux à toute la famille ! (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier du Conseil d'Etat annonçant le retrait du projet de loi 10926 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone de développement industriel et artisanal située au chemin des Chanâts) (C-3954)

Courrier de Therapea relatif au RD 1364 (Rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) relatif au système genevois de protection de l'enfance) (C-3955)

Annonces et dépôts

Le président. Je vous informe que les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone de développement industriel et artisanal) situées au chemin des Chanâts (PL-10926)

Projet de loi de Mmes et MM. Véronique Pürro, Laurence Fehlmann Rielle, Christian Brunier, Alain Charbonnier, Virginie Keller Lopez, Roger Deneys, Alberto Velasco, François Thion, Loly Bolay, Anne Emery-Torracinta, Alain Etienne, Mariane Grobet-Wellner, Françoise Schenk-Gottret sur les actions en faveur des personnes âgées (PL-9921)

Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Marc Guinchard, Xavier Magnin, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, François Lance, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Olivier Cerutti modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour une direction générale de l'orientation et de la formation professionnelle et continue) (PL-12306)

Projet de loi de Mmes et MM. Caroline Marti, Léna Strasser, Alberto Velasco, Emmanuel Deonna, Nicolas Clémence, Diego Esteban, Badia Luthi, Thomas Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Xhevrie Osmani sur le soutien individuel aux locataires en période d'épidémie de COVID-19 (PL-12731)

Proposition de motion de Mmes et MM. Philippe Morel, Charles Selleger, Pierre Conne, Nathalie Fontanet, Alexandre de Senarclens, Murat Julian Alder, Michel Ducret, Nathalie Hardyn, Jacques Béné, Nathalie Schneuwly, Bénédicte Montant, Raymond Wicky, Gabriel Barrillier, Bertrand Buchs, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Vincent Maitre, Yvan Zweifel pour la création d'un observatoire cantonal de la santé (M-2470)

Proposition de motion de Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Pierre Conne, Alexandre de Senarclens, Charles Selleger, Philippe Morel, Céline Zuber-Roy, Murat Julian Alder, Michel Ducret, Jacques Béné, Bénédicte Montant, Nathalie Schneuwly, Raymond Wicky, Gabriel Barrillier, Jean Romain, Serge Hiltpold, Bertrand Buchs, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Vincent Maitre, Yvan Zweifel pour une planification sanitaire qui tienne mieux compte de tous les prestataires de soins dans l'intérêt des patients (M-2471)

Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Nicollier, Pierre Conne, Murat Julian Alder, Rolin Wavre, Cyril Aellen, Jacques Béné, Véronique Kämpfen, Yvan Zweifel, Céline Zuber-Roy pour un respect de la législation fédérale et une planification hospitalière qui limite la croissance des coûts de la santé (M-2578)

Proposition de motion de Mme et MM. Alexandre de Senarclens, Pierre Nicollier, Vincent Subilia, Raymond Wicky, Yvan Zweifel, Alexis Barbey, Fabienne Monbaron, Charles Selleger, Rolin Wavre, Jean-Pierre Pasquier pour garantir un enseignement de qualité malgré l'épidémie du Covid-19 (M-2626)

Le président. Par ailleurs, la commission des visiteurs officiels nous informe qu'elle désire renvoyer la proposition de motion suivante:

Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Bayenet, Léna Strasser, Sébastien Desfayes, Pierre Eckert, Pierre Vanek, Diego Esteban, Jocelyne Haller, Boris Calame, Jean-Marc Guinchard, David Martin, Badia Luthi, Emmanuel Deonna, Youniss Mussa, Christina Meissner, Sylvain Thévoz, Bertrand Buchs, Yves de Matteis, Jean Batou, Adrienne Sordet, Claude Bocquet, Olivier Baud, Souheil Sayegh, Delphine Bachmann, Katia Leonelli pour une politique pénitentiaire humaine, cohérente et économique (M-2666)

à la commission judiciaire et de la police. Il en est pris acte. Je passe la parole à M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le MCG souhaite retirer le PL 11626 instituant une fondation de droit public pour l'aménagement du PAV, car un projet de loi similaire a déjà été voté.

Le président. Merci, nous en prenons bonne note.

E 2722
Election d'un·e Juge assesseur·e médecin au Tribunal des mineurs (entrée en fonction immédiate)
E 2723
Election de deux Juges assesseur·e·s au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, membres d'organisations se vouant statutairement depuis 5 ans au moins à la défense des droits des patients (pris·e·s en dehors de l'administration) (entrée en fonction immédiate)
E 2726
Election d'un·e Juge assesseur·e à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du Tribunal civil, représentant les bailleurs (entrée en fonction immédiate)
E 2729
Election d'un·e membre (EAG) à la Commission des monuments, de la nature et des sites, en remplacement de M. Daniel ZAUGG (EAG), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023
E 2730
Election d'un·e membre (Ve) au conseil d'administration des Transports publics genevois, en remplacement de Mme Sonja MOLINARI (Ve) - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023
E 2731
Election d'un·e membre (PDC) au conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages, en remplacement de Mme Christine TOMASSI (PDC) - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023
E 2732
Election d'un·e Juge assesseur·e à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du Tribunal civil, représentant les groupements de locataires (entrée en fonction immédiate)
E 2733
Election d'un·e Juge au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, en remplacement de M. Marc TAPPOLET, démissionnaire (entrée en fonction : 1er février 2021)
E 2734
Election d'un·e membre (PLR) à la commission administrative de la Maison de retraite du Petit-Saconnex - entrée en fonction : 1er décembre 2020, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

PL 12466-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Jean Romain, Philippe Morel, Charles Selleger, Rolin Wavre, Patrick Saudan, Alexis Barbey, Murat-Julian Alder, Fabienne Monbaron, Natacha Buffet-Desfayes, Jacques Apothéloz, Pierre Conne, Simon Brandt, Patrick Dimier, Raymond Wicky, Anne Marie von Arx-Vernon, Patrick Lussi, Stéphane Florey modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Tenue des députées et députés en séances plénières)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de majorité de M. Pierre Vanek (EAG)
Rapport de minorité de M. Christian Flury (MCG)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, l'ordre du jour appelle le traitement du PL 12466-A qui est classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de majorité. Merci... Merci, Monsieur le président... (L'orateur est inaudible.)

Une voix. On n'entend rien !

Une autre voix. Il faut lui donner la parole. (Un instant s'écoule.)

Le président. Allez-y, Monsieur.

M. Pierre Vanek. Voilà, je crois qu'on m'entend maintenant. Mesdames et Messieurs, l'entrée en matière sur ce projet de loi a été refusée par une majorité de la commission que je représente ici. Cet objet, en effet, est un tout petit peu affligeant. Les citoyens et citoyennes de la République et canton de Genève confient aux députés présents dans cette enceinte des pouvoirs très significatifs; le vote de chacun d'entre nous peut faire basculer une majorité sur un sujet fiscal, un projet d'aménagement ou toute autre question décisive. En tant que représentants du peuple, nous avons des droits, et à juste titre. C'est ça, la démocratie.

Or on voudrait ici ne pas accorder aux députés et députées de ce parlement le droit élémentaire de s'accoutrer comme ils l'entendent, de s'habiller comme ils le veulent ! On devrait légiférer sur ce point et déterminer comment les gens doivent se vêtir, si nous devons tous endosser l'uniforme du PLR composé d'une cravate et d'une chemise bleue ou si j'ai le droit de venir ici avec mon allure hirsute de bolchevik, un couteau entre les dents, comme sur les affiches de Noël Fontanet dans les années 30, pour qu'on voie bien qui je suis !

Tout cela est absurde ! C'est absurde, Mesdames et Messieurs ! En tant que libéral - et je le dis sans plaisanter - en tant que partisan des libertés, je suis pour jeter rapidement à la poubelle ce projet de loi complètement déplacé, ce projet de loi normatif, prescriptif, étatiste, liberticide, tatillon... Bref, ce projet de loi radical ! Non, Mesdames et Messieurs, non ! Non, Mesdames et Messieurs, il faut refuser ce projet de loi.

Il y a d'autres raisons de le rejeter. Ce texte a été présenté, sous la plume de Jean Romain et dans sa bouche lors des travaux de commission, comme la mise en oeuvre dans la LRGC d'une disposition de la loi sur la laïcité de l'Etat. Malheureusement, la disposition de la loi sur la laïcité de l'Etat que Jean Romain veut inclure dans la LRGC est précisément celle que la Chambre constitutionnelle a jugée non conforme, quelle qu'en soit l'interprétation, au droit supérieur ! Ainsi, Mesdames et Messieurs, nous perdons du temps à examiner cette affaire, il faudrait l'enterrer tout de suite, sauf à vouloir envoyer un camouflet à la Cour de justice. Par ailleurs...

Le président. Merci, Monsieur le député, c'est terminé.

M. Pierre Vanek. Ah bon ? Eh bien... Je suis désolé. (Applaudissements.)

Le président. La parole va au rapporteur de minorité, M. Christian Flury, pour trois minutes.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, au risque de perdre un peu de temps et de passer pour un radical invétéré, je souligne que dans la vie professionnelle, chaque corps de métier dispose d'une tenue adaptée à ses besoins spécifiques. C'est ainsi que les ramoneurs sont tout de noir vêtus, le personnel médical porte des blouses blanches - ouvertes ou fermées, selon l'activité - les mécaniciens et les cheminots des bleus de chauffe; quant au secteur bancaire, c'est le fief du costume trois-pièces, comme l'illustrent les pingouins qui débarquent chaque matin du côté de l'Etoile.

En ce qui nous concerne, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes les représentants du peuple qui nous a confié ses destinées et nous siégeons au sein de la plus haute instance parlementaire cantonale. Dans cette enceinte, notre tenue se doit d'être correcte et en adéquation avec la fonction; t-shirts et autres jeans n'y ont pas droit de cité.

Sur le plan fédéral, le règlement du Conseil national ne contient aucune disposition explicite sur l'accoutrement. Toutefois, arborer une tenue constituant une atteinte à la dignité du conseil pourrait être considéré comme un comportement troublant les délibérations et le président pourrait rappeler à l'ordre la personne concernée. Le règlement du Conseil des Etats, lui, stipule clairement ceci: «Toutes les personnes pénétrant dans la salle du conseil se présentent dans une tenue convenable.» En d'autres termes, les hommes revêtent pantalons, chemise, veston et cravate ou noeud papillon, les femmes une toilette en adéquation avec le caractère officiel des lieux, laquelle doit au minimum couvrir les épaules.

Dans un parlement, l'expression doit être verbale, soutenue par la gestuelle. La neutralité requise écarte de fait le port ostensible de symboles religieux ou, à l'instar des t-shirts violets du printemps passé, de tout soutien à une cause ou à une autre. Bannis également sont les signes de soumission de la femme - foulard, hidjab, niqab - en provenance du monde islamique; si, dans ces contrées lointaines, de tels accessoires protègent du sable, du soleil et du vent, il s'agit de risques auxquels les femmes ne sont pas exposées dans cette salle.

Alors oui, «tenue correcte exigée» pour les séances plénières du Grand Conseil ! C'est une notion tellement pleine de bon sens qu'on ne devrait pas avoir besoin de la rappeler. On peut discuter quant au port de la cravate, mais une tenue vestimentaire digne du rang et de la fonction sous-entend a minima celui de la veste. S'agissant des dames, elles bénéficient d'un plus large choix de vêtements classe et chics, nous ne saurions donc restreindre leur liberté en leur imposant la seule option du tailleur. Au bénéfice de ces explications, la minorité de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil vous invite, Mesdames les députées, Messieurs les députés, à soutenir ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve). Je dirai tout d'abord que la république n'est pas en danger, Mesdames les députées, Messieurs les députés, puisqu'il est uniquement question de modifier nos règles internes qui, fait étrange, sont instituées par une loi, la LRGC, loi portant règlement du Grand Conseil. Il est d'autre part assez piquant de constater que ce projet de loi émane du représentant d'un parti qui passe beaucoup de temps et dépense passablement d'énergie à fustiger la densité normative et législative de l'Etat ! Les Vertes et les Verts éprouvent le plus grand respect pour l'institution que représente notre assemblée et n'ont pas besoin d'injonction venue d'en haut pour normaliser leur tenue.

Je ne m'étendrai pas sur les dispositions de la loi sur la laïcité que cet objet tente de ramener par la petite porte, le rapporteur de majorité a bien expliqué que cette volonté est vouée à l'échec. Demeure l'exigence d'une tenue neutre lors des séances plénières, ce qui est une autre paire de manches. Que signifie «neutre», Mesdames et Messieurs ? Une couleur neutre ? Qu'est-ce qu'une couleur neutre, une couleur grise, je suppose ? Une tenue de ville est-elle neutre ? Je pense que non. Un t-shirt blanc est certainement neutre, mais est-ce vraiment le but de ce texte de loi ?

Ensuite, il est indiqué que l'accoutrement ne doit pas véhiculer de message; voilà qui ne va pas être facile à évaluer, excepté bien entendu si ledit message est écrit, là il sera facile à identifier. Disons-le clairement: le fait d'arborer une identité de parti ou d'appartenance à travers une épinglette représente clairement un message politique. Cela étant, rappelons que le président a toute latitude, d'entente avec le Bureau, pour prendre des mesures disciplinaires en cas de débordement.

Enfin, ce projet de loi mentionne qu'en séance plénière, l'expression est exclusivement orale. Bien, alors je ne grimacerai pas, je ne sourirai pas devant vous, je ne vous montrerai pas d'images de tenues afin de déterminer s'il faut les considérer comme neutres ou non... (L'orateur brandit, puis repose un document.) ...ce n'est apparemment pas le lieu pour des photos choc. Mesdames les députées, Messieurs les députés, les Vertes et les Verts vous incitent vivement à tailler un costard à ce projet de loi en le rejetant.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements. Commentaires.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien pense également que la personne qui assume la présidence d'un Grand Conseil a les moyens d'intervenir ou de faire intervenir le sautier, voire un représentant de la vice-présidence, pour signaler le cas échéant à un membre de notre parlement que sa tenue n'est pas adaptée aux circonstances ou qu'elle véhicule un message ou un slogan politique. Il apparaît ainsi superflu d'intégrer dans la loi portant règlement de notre Grand Conseil une compétence dont dispose clairement la présidence, puisque celle-ci est d'ores et déjà investie du pouvoir d'assurer la police de l'audience.

Je n'ajouterai qu'un seul point aux neuf raisons justifiant le refus de ce projet de loi, raisons fort bien énumérées par le rapporteur de majorité dans son rapport: inscrire une telle disposition dans la LRGC constituerait à mon avis un aveu de faiblesse, un manque de courage du président ou de la présidente face à une situation qu'il ou elle a les moyens de régler, soit en admonestant le député concerné, soit en suspendant la séance en cas de refus d'obtempérer ou, au pire, en excluant le récalcitrant. La présidence doit assumer l'autorité personnelle dont elle est gratifiée et faire valoir la dignité de la fonction dont ses pairs l'ont investie.

Dès lors, Mesdames et Messieurs, à moins d'imposer à l'ensemble des députées et députés le port du t-shirt de la honte, le groupe démocrate-chrétien vous recommande de suivre la majorité de la commission et de ne pas entrer en matière sur ce texte. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste ira dans le même sens que la majorité, à savoir vers le refus de ce projet de loi. Déjà, celui-ci ne nous apparaît pas d'un enjeu magistral pour notre canton ni même pour le bon fonctionnement de notre Grand Conseil, puisque, comme cela a été rappelé précédemment, le président a déjà la compétence d'intervenir en cas d'incident. On peut légitimement se demander si la tenue des députés constitue véritablement une problématique aujourd'hui.

Ensuite, cet objet comporte plusieurs problèmes dans sa teneur en tant que telle. D'une part, l'alinéa 2 indique que la tenue ne doit pas servir de prétexte à la manifestation d'opinions, notamment philosophiques et politiques. Voilà qui est un peu particulier, désolé de vous le dire ! C'est un peu comme si on vous demandait de suivre le Grand Conseil sur Léman Bleu, mais en coupant le son et en essayant de comprendre ce qu'affirment les députés... Ah, mais non, surtout pas, surtout pas: il faudrait même qu'on ne puisse pas le savoir avec le son !

D'autre part, et il y a là un paradoxe, l'alinéa 1 stipule ceci: «En séance plénière, l'expression est exclusivement orale.» Bon, je n'en tiendrai pas rigueur à l'auteur, peut-être a-t-il rédigé le texte un peu rapidement, mais il faut souligner le caractère non inclusif de cette disposition. En effet, si on indique que l'expression est exclusivement orale, cela pose un véritable problème pour les personnes sourdes et muettes. C'est contradictoire: on soutient que l'expression est exclusivement orale, mais il ne faut montrer absolument aucune expression philosophique ou politique !

Non, ce projet de loi n'a aucun sens, il en rajoute encore une couche dans un débat normatif et moralisateur à l'heure où notre société a justement besoin de respirer, de recouvrer un peu de liberté - on le voit dans les discussions que nous connaissons actuellement. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste vous invite à le rejeter. (Applaudissements.)

M. Jean Romain (PLR). J'ai écouté avec plaisir la diatribe de M. Vanek sur l'uniforme du PLR. Je signale que je n'ai jamais parlé d'autre chose que d'une tenue neutre, comme en relève l'interdiction du port de la casquette. Nous ne pouvons pas simplement invoquer, ainsi que le fait le rapporteur de majorité, l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 21 novembre 2019. En effet, cet arrêt concerne l'interdiction des signes religieux ostentatoires au sein du Grand Conseil, il ressortit à une problématique très particulière; l'exigence d'un accoutrement neutre est d'ordre plus général.

Ici, il n'y a pas de conflit avec la législation supérieure, à telle enseigne d'ailleurs que certains cantons prévoient clairement de telles dispositions. Selon la loi sur le Grand Conseil du canton de Fribourg - je cite - «[...] chaque membre du Grand Conseil a l'obligation [...] de respecter la dignité qui sied à sa fonction». Il ne s'agit pas seulement de vêtements; un tatouage représentant l'appareil sexuel sur un bras nu, par exemple, ne correspondrait pas à cette dignité. En Valais, le règlement du Grand Conseil précise ceci - je cite également: «Les députés assistent aux séances dans une tenue correcte.» Le mot «correct» me semble sujet à diverses interprétations selon les sensibilités, parce que très moral: ce qui est correct pour les uns ne l'est pas pour les autres - c'est vrai, Monsieur de Sainte Marie, vous avez raison. C'est pourquoi j'ai proposé à la place une tenue «neutre», terme plus clair à mon sens, afin de laisser toute sa place à l'oralité parlementaire.

En fait, c'est le lieu dans lequel on évolue qui impose une différenciation des tenues. Il existe différents endroits en ce qui concerne l'habillement: les lieux ordinaires - plages, musées, rues, magasins - les lieux où se joue la république - parlements, écoles - et les lieux sacrés - églises, synagogues, mosquées. Ce qui est permis dans tel espace peut se voir proscrit dans tel autre. Distinguer les lieux dans leur dissemblance, c'est faire preuve d'intelligence, si par intelligence on entend la capacité d'établir des différences. L'imbécile considère que tout est du même ordre, il est guidé par la confusion.

Le parlement n'est pas le lieu de la rue ni du domicile et requiert un type de dignité qui n'est pas le même. Le PLR est de ceux qui accordent à la dignité sa valeur. Il existe dans notre assemblée un ordre, celui de la république, qui est de nature différente de l'ordre privé et qui impose à chaque acteur de la retenue; cette retenue consiste à brider momentanément une partie de son autonomie, autonomie que l'on retrouve à la sortie où la neutralité n'est plus de mise, car en dehors de l'institution, les dimensions de la liberté sont différentes. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de soutenir ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de majorité. Le député et auteur du projet Jean Romain vient de dire que l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice ne concerne qu'un aspect des choses. Or cet arrêt indique précisément qu'on peut s'exprimer par le biais vestimentaire et qu'il ne convient pas de normaliser la tenue des députés parce que ceux-ci ne représentent pas l'Etat, mais bien l'opinion des gens qui les ont élus. Avant que cet arrêt soit rendu, Monsieur le député Jean Romain, vous parliez en commission de concomitance politico-législative entre votre texte et la disposition de la LLE, mais il se trouve que celle-ci a été supprimée.

Bon, j'ai été un peu dur avec Jean Romain tout à l'heure en le traitant grosso modo de maître d'école faisant preuve d'une rigueur excessive, je vais maintenant le défendre: il possède également un esprit plus rebelle et potache, parce que son projet de loi ne concerne d'aucune manière des problèmes réels qui auraient cours dans cette assemblée. En effet, il n'y a aucun cas particulier qu'un président n'ait pu ou ne puisse régler, et Jean Romain a admis devant la commission qu'il escomptait justement créer des problèmes, il pensait qu'en déposant cet objet, les gens allaient massivement arriver vêtus de t-shirts violets ou de Dieu sait quoi d'autre ! C'est la démarche du pompier pyromane, Mesdames et Messieurs, et il s'agit de la sanctionner en refusant ce projet de loi.

A présent, je reviens rapidement sur les propos du rapporteur de minorité, qui a invoqué l'argument corporatiste - les ramoneurs sont en noir, les flics en uniforme, etc. Eh bien non, Mesdames et Messieurs, non: il n'existe pas de corporation des députés qui défendrait leurs intérêts, nous n'avons pas de métier commun. Dans cette salle, nous exerçons des activités différentes, nous défendons des personnes, des milieux, des droits, des revendications, des programmes politiques différents, notre diversité peut parfaitement s'y exprimer, y compris de manière vestimentaire.

Enfin, un mot encore sur la question de la cravate... (L'orateur sort une cravate de sa poche.) ...la cravate que je ne porte pas, la cravate, Mesdames et Messieurs... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole. L'orateur le regarde sans comprendre.)

Le président.  Ça signifie qu'il reste trente secondes.

M. Pierre Vanek. Ah, ça signifie qu'il reste trente secondes ? (Rires.)

Le président. Oui.

M. Pierre Vanek. Alors en trente secondes, j'aimerais mettre en garde les députés qui arborent une cravate et ceux qui cherchent à nous en faire porter: des études médicales sérieuses démontrent que cet accessoire coupe l'arrivée d'oxygène au cerveau et engendre des problèmes neurologiques significatifs. Si j'étais prescriptif comme Jean Romain, je déposerais un projet de loi pour interdire le port de la cravate, mais non, Mesdames et Messieurs, je suis un libéral: que chacun prenne ses responsabilités individuelles...

Le président. C'est terminé.

M. Pierre Vanek. ...que ceux qui veulent porter cette cravate extrêmement dangereuse le fassent, que les autres qui préfèrent suivre les conseils de la faculté, cas échéant porter un masque mais pas de cravate le fassent aussi. Chacun sa liberté ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. La faculté considère aussi que s'emporter peut être dangereux pour la santé ! La parole revient maintenant à M. Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, que n'avons-nous pas entendu comme diatribes, comme interprétations de mots, de termes, chacun avec son acception, sa sémantique ! Mesdames et Messieurs, l'Union démocratique du centre soutiendra évidemment ce projet de loi. Ayons simplement le courage d'admettre que lorsqu'on siège dans une institution aussi sérieuse que le Grand Conseil - nous pensons qu'elle est sérieuse - la liberté vestimentaire ne constitue pas un droit fondamental, que nous devons tout de même respecter certaines règles de bienséance.

Alors on s'emballe sur la neutralité, on s'emballe sur les pancartes, on s'emballe sur l'expression... Mon Dieu, tout ce qui est clairement énoncé est mieux compris, et je crois que cet objet vise simplement à énoncer clairement certaines dispositions. Soulignons que dans l'immense majorité des cas, voire dans leur quasi-totalité, les gens les respectent, il ne s'agit pas d'imposer la cravate. A ce propos, j'aimerais terminer mon intervention sur une pointe d'humour. Je rappelle à mon cher rapporteur de majorité cette fameuse boutade qu'on lançait à l'époque: pourquoi est-ce que les hommes portent une cravate ? Parce que pour les dames, c'est plus seyant qu'une laisse ! Merci, Monsieur le président. (L'orateur rit.)

M. Patrick Dimier (MCG). Par amitié pour notre collègue Jean Romain, je ne taillerai pas un short à son projet. Je comprends aussi que certains préfèrent venir en pull-over, ça leur évite de se prendre des vestes ! (Commentaires.) Quant à la cravate, j'ai remarqué que parmi ceux qui en portent, beaucoup réfléchissent comme des noeuds, ce qui fait que je m'évite ce souci. (Rires.)

Plus sérieusement, la première des responsabilités - la première des responsabilités ! - c'est bien entendu de respecter les gens avec lesquels on est ou que l'on côtoie. Ainsi, tant et aussi longtemps que la tenue des uns et des autres n'est pas attentatoire à ce respect, je pense que la liberté de chacun est de mise.

Pour conclure, je dirais que nous évoluons dans une république bienheureuse: pouvoir dépenser du temps parlementaire à évoquer des sujets de cette nature fait de nous des députés bienheureux. Gardons ce bonheur, cohabitons comme nous le pensons, même si je consens, ça a été noté tout à l'heure, que le port d'une casquette dans cette salle ne serait pas adéquat. Merci.

Le président. Je vous remercie et je passe la parole à M. Eric Leyvraz pour une minute trente.

M. Eric Leyvraz (UDC). Très rapidement, Monsieur le président, j'appuie ce qu'a dit M. Vanek: oui, Mesdames et Messieurs, la cravate est dangereuse, donc n'en portez pas, préférez-lui le noeud papillon. On ne peut pas se pendre avec un noeud pap ! (Rires. Applaudissements.)

Le président. C'est vrai que le noeud pap est également très élégant ! Monsieur Jean-Marc Guinchard, vous avez la parole pour une minute vingt-six.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Je signale juste à l'attention de M. Vanek que s'il craint la cravate, qu'il fasse comme moi et choisisse pour ses chemises un tour de cou supérieur à son tour de cou réel, cela réglera le problème. Merci. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie. La parole est enfin à M. Patrick Saudan pour une minute trente.

M. Patrick Saudan (HP). Merci, Monsieur le président. Je vais renchérir sur les propos de M. Guinchard, parce que nombreux sont nos collègues qui arborent la cravate et je ne voudrais pas qu'ils s'inquiètent: porter une cravate, si le noeud n'est pas serré, ne pose aucun problème. En revanche, certaines études montrent, il est vrai, que si vous serrez trop le noeud, au bout de quinze minutes, il y a une réduction du débit sanguin cérébral. Ainsi, j'encourage tout le monde à procéder comme M. Guinchard, c'est-à-dire à avoir un noeud de cravate relativement souple autour du cou. Voilà, merci beaucoup.

Le président. Monsieur le député, nous vous savons gré de cette expertise médicale qui nous servira ! A présent... (Remarque.) Non, Monsieur Subilia, il n'y a plus de temps de parole pour le PLR, j'en suis désolé. A présent, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12466 est rejeté en premier débat par 46 non contre 41 oui et 3 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

PL 11989-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Pascal Spuhler, André Python, Jean-Marie Voumard, Henry Rappaz, Jean-François Girardet, Sandra Golay, François Baertschi, Francisco Valentin, Thierry Cerutti, Sandro Pistis, Florian Gander, Françoise Sapin modifiant la loi sur la formation continue des adultes (LFCA) (C 2 08) (Chèques annuels de formation : soutenir davantage les résidents genevois)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de majorité de M. Romain de Sainte Marie (S)
Rapport de première minorité de M. Patrick Lussi (UDC)
Rapport de deuxième minorité de M. Thierry Cerutti (MCG)

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec le PL 11989-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole est au rapporteur de majorité, M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi du groupe MCG vise à supprimer l'article 10, alinéa 1, lettre b, de la loi sur la formation continue des adultes. Cette disposition... (L'orateur s'interrompt.) Il y a de l'écho ! (Remarque.) Merci, Monsieur le président. ...permet aux travailleuses et travailleurs détenteurs d'un permis frontalier depuis au moins une année de bénéficier de chèques annuels de formation. Le MCG n'en est pas à son coup d'essai en ce qui concerne les frontaliers, on le sait, c'est devenu un leitmotiv, il s'attaque toujours à cette frange des salariés de notre canton.

Ce texte, les différentes auditions l'ont mis en avant, est non seulement absolument inutile, mais aussi discriminatoire, et les partenaires sociaux, que ce soit la CGAS ou l'UAPG, c'est-à-dire les milieux syndicaux et patronaux, se sont exprimés en sa défaveur pour deux motifs principaux. D'une part, il entraînerait une inégalité de traitement entre les salariés. En effet, les frontaliers contribuent de façon conséquente à la production de richesse à Genève; selon un rapport de l'Université de Genève, on leur doit 20% du produit intérieur brut. Une inégalité de traitement d'autant plus crasse qu'ils participent également au financement des assurances sociales et, plus largement, à celui des différentes politiques publiques par le biais de l'imposition. Par conséquent, ils ont tout autant droit que les autres aux prestations en matière de formation des adultes par le biais des chèques annuels de formation.

D'autre part, ce projet de loi est contre-productif d'un point de vue économique. Comme je viens de l'indiquer, les travailleuses et travailleurs frontaliers contribuent de façon importante à la production de richesse dans notre canton, et les empêcher d'accéder à des formations continues conduirait à une stagnation du personnel au sein des entreprises. Pour celles-ci, avoir des employés qui ne peuvent pas développer leurs compétences grâce aux CAF n'est pas intéressant. Voilà les raisons pour lesquelles la majorité de la commission de l'économie vous invite à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. C'est un leitmotiv qu'on entend souvent, en effet: le MCG nous sort des projets de lois contre les frontaliers ! Mon Dieu, il s'agit quand même d'un sujet d'actualité. Dans son excellent rapport de majorité, notre collègue qui fouille un peu dans tous les détails a omis un des éléments principaux, à savoir ce qu'indique la Cour des comptes dans son rapport 92 de novembre 2015.

Mesdames et Messieurs les députés, prétendre qu'en votant cet objet, on est contre la formation continue, ce n'est pas vrai; c'est un abus de langage, voire un argument politique utilisé contre ce projet. La Cour des comptes s'est aperçue que sur un total de 5000 demandes, neuf sur dix ne concernent pas une formation visant à améliorer les compétences professionnelles. Est-ce à dire que pour tout ce qui est récréatif, voire pour d'autres choses comme apprendre le chinois, nous sommes à côté d'un désert africain aride ? Je parle des départements de l'Ain, de la Haute-Savoie et de la Savoie: n'y dispense-t-on donc aucune formation continue, rien du tout ?

Mesdames et Messieurs, une grande partie des chèques annuels de formation sont utilisés pour des occupations de loisir, pas pour de réels cursus visant le développement des compétences professionnelles, ce qui d'ailleurs relève aussi de la responsabilité des employeurs. C'est la raison pour laquelle notre minorité vous demande d'entrer en matière puis d'accepter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, méditons sur ceci: charité bien ordonnée commence par soi-même. Rappelez-vous que peu après que nous avons déposé cet objet, le déficit budgétaire pour 2018 s'élevait déjà à 261 millions de francs. Est-ce qu'aujourd'hui, Genève a la capacité financière de soutenir premièrement l'économie locale, deuxièmement l'emploi local, troisièmement les résidentes et résidents genevois ? La réponse est non. Nous n'avons pas les moyens suffisants pour aider la terre entière, et c'est pour cela que nous demandons que si l'Etat verse des chèques, ceux-ci s'adressent aux résidents genevois exclusivement. Je le répète: charité bien ordonnée commence par soi-même.

Mesdames et Messieurs, pensez à vos enfants, à vos amis, à vos voisins, aux gens qui vous entourent et qui sont en train de tirer la langue. Vous étiez les premiers, sur les bancs de gauche, à vouloir secourir la terre entière, notamment les sans-papiers en débloquant un montant de 15 millions pour les aider à traverser cette période difficile qu'est la crise du covid-19. Nous, au Mouvement Citoyens Genevois, nous soutenons qu'il faut des chèques de formation pour nos résidents, parce qu'ils en ont besoin aujourd'hui plus que jamais.

Dimanche dernier, la population a donné un signal très fort en votant un salaire minimum de 23 francs, et je ne suis pas certain qu'elle ait eu raison de le faire, parce que ça va agir comme un aspirateur à travailleurs européens, lesquels vont s'empresser de prendre un emploi en Suisse pour un salaire de 4000 francs... (Exclamations.) C'est une réalité, vous pouvez huer, mais on en reparlera dans dix ans quand vos enfants seront au chômage et qu'ils traîneront dans votre appartement parce qu'ils ne trouveront pas d'emploi, pas de logement et qu'ils seront dans la dèche. En France, le SMIC est de 800 euros, le salaire moyen s'élève à 1200 euros, alors évidemment que les gens préféreront venir travailler en Suisse pour 4000 francs ! A ce moment-là, vous réfléchirez peut-être aux conséquences de vos choix.

J'espère vraiment que les milieux économiques et les employeurs vont commencer à privilégier les résidents genevois avec ce salaire de 23 francs, mais j'en doute. J'en doute fort, et vous ferez le constat par vous-mêmes d'ici quelques années, vous verrez que nous avons raison. Aujourd'hui, on est dans la même dynamique avec les chèques de formation: pour nous, il faut soutenir les résidents et certainement pas nos amis frontaliers qui habitent de l'autre côté de la frontière, dans un pays où des infrastructures sont mises en place pour les aider; ce n'est pas aux Genevois de le faire. Merci. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, la formation de base pour des collaborateurs non qualifiés de même que la formation continue pour ceux qui sont déjà au bénéfice d'un titre ou d'un diplôme reconnu sont des enjeux essentiels au sein d'une entreprise. Non seulement cela permet d'améliorer les compétences des employés et constitue un excellent retour sur investissement, mais c'est également un moyen de fidéliser le personnel concerné.

D'autres cantons et pays ont compris la pertinence de cette démarche et proposent des aides financières assorties de certaines conditions ou mettent à disposition des institutions qui prodiguent ces formations. Genève dispose de plusieurs moyens pour favoriser le développement professionnel; l'un d'entre eux est le chèque annuel de formation qui a fait ses preuves et dont l'efficacité a été soulignée, notamment par la Cour des comptes dans un rapport de 2015.

Lors des auditions devant la commission de l'économie, le directeur de l'OFPC a rappelé quelques chiffres: chaque année, son office traite en moyenne 12 000 dossiers et attribue environ 8000 chèques, et ce dans tous les secteurs économiques et pour tous les degrés de formation, allant de la simple scolarité obligatoire jusqu'à des cursus supérieurs.

Il est intéressant de constater que les partenaires sociaux, à savoir l'Union des associations patronales genevoises et la Communauté genevoise d'action syndicale, ont montré une belle unanimité quant à l'utilité des CAF. Dans ce contexte, il a été rappelé que l'apport des travailleurs frontaliers représente environ 20% du produit intérieur brut de notre canton; cela étant, sur l'ensemble des chèques annuels de formation délivrés, seuls 5% concernent des salariés frontaliers - 5% ! Les deux associations patronale et syndicale ont également relevé avec beaucoup de pertinence que les frontaliers sont des contribuables à part entière, puisqu'ils paient l'impôt à la source.

Enfin, il est nécessaire de préciser que l'attribution des chèques répond à deux conditions, l'une concernant le revenu déterminant des personnes, l'autre exigeant que la formation soit dispensée dans un établissement reconnu par le canton. Sur cette base et par souci d'égalité de traitement entre tous les contribuables exerçant leur activité sur notre territoire, le groupe démocrate-chrétien vous recommande de rejeter ce texte. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, tous les partis populistes du monde emploient la même recette: ils désignent un bouc émissaire. Ça peut être l'étranger, le sans-papiers; pour le MCG, ce sont les frontaliers. Alors aujourd'hui... (Commentaires. Le président agite la cloche.)

Le président. S'il vous plaît ! Laissez l'intervenant s'exprimer !

M. Thomas Wenger. Aujourd'hui, on parle des chèques annuels de formation, mais on entend aussi beaucoup de contrevérités et de mensonges en ce qui concerne l'emploi, l'impôt à la source, la mobilité, autant de sujets à propos desquels le MCG ne fait rien d'autre que de stigmatiser les travailleuses et travailleurs frontaliers. Je profite donc de l'occasion pour rétablir un certain nombre de vérités.

Tout d'abord, quelques chiffres par rapport à l'emploi: le canton de Genève compte 390 000 postes pour environ 250 000 résidentes et résidents actifs. Il manque ainsi 140 000 personnes pour occuper les postes dont l'économie et l'administration publique genevoises ont besoin. Ces gens viennent d'une part de Suisse - du canton de Vaud et d'autres régions - d'autre part de France voisine et, je le répète, nous avons besoin d'eux pour la bonne marche de notre économie. Prenons comme exemple les infirmières et infirmiers que nous avons applaudis tout au long du semi-confinement et que nous continuons à applaudir maintenant: un bon nombre d'entre eux vivent en France voisine, et je pense que personne, pas même au MCG, ne s'en est plaint au plus fort de la pandémie. On peut au passage remercier le système français qui paie pour former ces infirmières et infirmiers, lesquels viennent ensuite gratuitement - cela ne nous a rien coûté pour la formation - travailler à Genève.

Même chose pour l'impôt à la source. On entend constamment que le canton de Genève fait un cadeau de 230 millions à la France en restituant une partie de l'impôt; bien entendu, c'est totalement faux. L'impôt à la source, qui représente à peu près 800 millions par année, est prélevé par l'Etat de Genève qui, sur ce montant, rétrocède effectivement 230 à 250 millions, car il est en grande partie payé par les frontaliers; toutefois, il reste approximativement 570 millions par année dans les caisses de l'Etat, donc il n'y a aucun cadeau. Nous sommes le seul canton à procéder ainsi, et si nous avions le même mécanisme que dans le canton de Vaud, par exemple, nous perdrions de l'argent.

Je n'ai pas le temps d'aller plus loin dans mes explications... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...parce qu'il ne me reste plus que trente secondes, mais on peut encore citer l'exemple de la mobilité. Le MCG ne cesse de marteler que les trains du Léman Express sont vides, qu'il s'agit d'un échec total; allez vérifier par vous-mêmes à Annemasse ou ailleurs le matin, aux heures de pointe, si ces trains sont vides ! C'est parfaitement faux, près de 50 000 personnes les empruntent tous les jours, il s'agit d'un véritable succès et c'est très bon pour la mobilité et l'environnement à Genève. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Je ne vais pas rectifier toutes les contrevérités du député Wenger, mais en ce qui concerne les recettes liées aux frontaliers, on est plus proche des 200 millions que des 500 millions, en tout cas quand on consulte le net - enfin, c'est un détail. Quant aux boucs émissaires, le MCG est un amateur face aux socialistes qui ciblent constamment les riches, les automobilistes et j'en passe, donc de ce point de vue là, on peut dire que le PS est véritablement un parti populiste !

Pour revenir au débat de ce soir, c'est vrai, nous refusons de verser 750 francs par an aux frontaliers sur trois années de suite, une somme gigantesque que nous sommes actuellement astreints à payer. Nous y sommes opposés ! Pourquoi ? Il ne s'agit pas de haine à l'encontre des frontaliers, c'est qu'il y a un déséquilibre économique total dont les travailleurs de ce canton subissent les conséquences, particulièrement les plus jeunes, particulièrement les plus exposés, c'est-à-dire essentiellement les gens d'origine étrangère. Que lisons-nous maintenant dans la presse française ? Genève offre le SMIC le plus élevé du monde: 4000 euros par mois ! 4000 euros par mois ! Ça va attirer une masse de main-d'oeuvre frontalière, c'est vraiment un aspirateur à frontaliers qu'on est en train de créer par la ruse.

Certains partis ont réussi à faire passer ce dispositif sans mécanisme concomitant de protection des travailleurs genevois; c'est précisément ce système de protection que le MCG veut mettre en place, mais beaucoup de personnes s'y refusent, malheureusement. Il s'agit de soutenir les salariés locaux, notamment les plus jeunes, les plus exposés, ceux qui votent pour les partis de gauche, ceux qui sont constamment trahis par ces mêmes partis de gauche. Nous ne pouvons plus supporter cette pression frontalière, le MCG se bat et continuera à se battre là contre.

Alors bien sûr, les chèques annuels de formation ne représentent qu'une partie du problème, mais c'est tout de même un élément important, car ils ont un effet incitatif négatif auquel il faut impérativement mettre fin. Il faut y mettre fin, faute de quoi nous allons assister à une véritable tornade frontalière, et cette tornade frontalière, le MCG n'en veut pas. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC). J'aimerais juste compléter les propos de mon collègue en rappelant que la Cour des comptes a examiné le système des chèques annuels de formation et recommande de maintenir leur montant à 750 francs, mais exclusivement pour les formations professionnelles reconnues et certifiantes; pour les autres, il conviendrait de baisser la valeur des chèques à 500 francs. Voilà la recommandation de la Cour des comptes. Notre groupe, comme l'a dit mon collègue, sans analyser l'efficacité d'une intervention sur cet aspect, refusera ce projet. Merci de votre attention.

Une voix. Acceptera !

M. André Pfeffer. J'ai dit refusera ?

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va à M. Romain de Sainte Marie pour vingt-cinq secondes.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Très brièvement, les arguments énoncés par le MCG sont parfaitement faux: si les travailleurs frontaliers abusaient des chèques annuels de formation, ça se verrait dans les statistiques. En l'occurrence, d'après la Cour des comptes, seuls 6,5% d'entre eux y ont fait appel; c'est nettement moins que la proportion de travailleurs frontaliers dans l'ensemble du marché de l'emploi. Pour conclure, j'ajoute qu'il ne s'agit pas ici de pointer du doigt des responsabilités. Nous n'avons pas assez de logements par rapport à la production de richesse dans notre canton, c'est donc la France qui en assure la mise à disposition de son côté de la frontière.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, les chèques annuels de formation font l'objet d'une demande personnelle - pas de l'entreprise - et constituent une aide pour les personnes souhaitant effectuer une formation continue dans une institution agréée comme l'IFAGE ou l'Ecole-club Migros. Ce dispositif a été mis en place grâce à une loi votée par le Grand Conseil au début des années 2000. Ces chèques, qui servent à compléter la formation dispensée au sein des sociétés, résultent, comme je le disais, d'une démarche personnelle qui permet soit de renforcer les compétences à l'intérieur de l'entreprise, soit de donner des atouts dans la perspective d'une nouvelle orientation de carrière. Un objectif tout à fait respectable pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs du canton, qu'ils soient résidents ou non.

Ne pas offrir la possibilité d'une évolution professionnelle à un salarié sous prétexte qu'il ne vit pas en Suisse constitue un risque pour la compagnie qui l'emploie, car celle-ci se retrouvera alors avec une personne qui ne correspond plus à ses besoins, et ce risque pénaliserait fortement son développement, voire son adaptation au marché, comme le diraient les bancs d'en face. Pire, l'inadaptation d'un employé à l'évolution de son métier peut facilement le conduire à une situation de chômage; soit dit en passant, dans le cas d'une personne résidant en France, ledit chômage serait pris en charge par ce dernier pays, même si l'assurance-chômage est payée en Suisse ! Alors que l'économie genevoise profite largement de la main-d'oeuvre frontalière, il serait incohérent d'externaliser vers la France les coûts d'une inadaptation du personnel aux évolutions des métiers dans les entreprises genevoises. La formation continue doit être accessible à tout le monde, si bien que les Vertes et les Verts refuseront l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Serge Hiltpold (PLR). Je crois qu'il est nécessaire de rappeler quelques chiffres, eu égard à l'objectif de ce projet de loi: 94% des bénéficiaires de chèques annuels de formation sont domiciliés et contribuables dans le canton, 5% sont des personnes majeures qui détiennent un permis frontalier. Ainsi, 99% des gens ont financé leur développement professionnel par l'impôt. Des autres, il reste donc 1%, et pour 1%, on est en train de s'écharper et d'échafauder de grandes théories.

Mon postulat est assez simple. Tout d'abord, il y a l'égalité de traitement entre les travailleurs dans leur ensemble, entre les citoyens dans leur ensemble; je pense qu'on peut tous se retrouver là-dessus. Ensuite, faisons preuve d'un tout petit peu de pragmatisme: voulez-vous vraiment blâmer quelqu'un qui a envie de travailler, voire l'en empêcher ? A un moment donné, il faut remettre le mot «travail» à sa place, il faut encourager les gens. Se former, c'est rester connecté avec le marché de l'emploi, c'est s'adapter aux nouveaux enjeux professionnels, c'est suivre les changements, c'est évoluer. Il s'agit d'un concept basique ! Le problème, c'est que cette mentalité semble disparaître, parfois même au sein des entreprises, parce que c'est compliqué, ça prend du temps, il faut s'investir. Je pense que le patronat est très conscient de ce qui se passe, ce même patronat sur lequel les partis de gauche dégueulent à longueur d'année.

Le dernier élément qu'il me paraît important de souligner, c'est le résultat de la votation de ce week-end qui a déjà été évoqué et qui me reste particulièrement en travers de la gorge. En effet, ce salaire minimum que le peuple a accepté, c'est un salaire minimum sans formation. Sans formation ! Le message que vous communiquez, c'est que sans faire le moindre effort, on peut toucher 23 francs de l'heure ! Quel signal donnez-vous à des gens qui ont suivi des cursus, qui ont obtenu des CFC et qui gagnent à peine plus ? Cette mentalité est diabolique, vous tirez tout le système vers le bas. C'est effectif, vous verrez, vous verrez ! C'est une réalité ! (Applaudissements.) En ce qui concerne ce projet de loi, nous allons rejoindre la majorité qui est pleine de bon sens et soutenir les chèques annuels de formation. Merci. (Commentaires.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses ont déjà été dites et je n'insisterai pas sur l'apport de 20% issu de l'activité des travailleurs frontaliers ni sur le fait que la problématique que pose ce projet de loi ne concerne finalement qu'un peu plus de 5% des bénéficiaires de chèques annuels de formation. En revanche, j'aimerais revenir sur quelque chose qui a été évoqué par M. Lussi: je lui rappelle que le développement personnel fait partie intégrante de la formation continue et que tout ce qui peut contribuer à l'amélioration du confort des travailleurs bénéficie également à l'employeur. Par ailleurs, relevons que l'UAPG s'est montrée particulièrement attachée à la défense du chèque annuel de formation, estimant que celui-ci s'inscrit dans une philosophie de formation continue favorable aux entreprises.

Evidemment, c'est toujours la même antienne entonnée par le MCG: désigner le frontalier comme bouc émissaire. Dans le cas d'espèce, on nous présente ce projet comme une manière de mener une saine gestion des deniers publics sous prétexte que nous devons affronter une crise et qu'il faut réaliser des économies. S'il faut réaliser des économies, notre groupe est persuadé qu'elles sont à rechercher ailleurs et qu'avant d'en arriver là, il vaut mieux éviter de faire des dépenses inutiles ou de renoncer à des recettes indispensables pour le fonctionnement de l'Etat. En effet, il est nécessaire que les salariés puissent développer leurs compétences, c'est dans l'intérêt à la fois de ces derniers, mais aussi des sociétés à qui ils permettent de mener leur activité.

Maintenant, en ce qui concerne les préjugés et autres lieux communs amenés par des représentants du MCG, je précise qu'il y a SMIC d'un côté et salaire minimum de l'autre. Le SMIC français correspond à une rémunération minimum pour 35 heures par semaine tandis que le montant de 4186 francs constitue non seulement un salaire minimum pour 42 heures par semaine, mais surtout il se base sur l'indice du coût de la vie genevois. Vous le savez bien, puisque en Suisse, nous avons des salaires minimums différents selon les cantons... (Commentaires. Le président agite la cloche.) Vous feriez mieux de vous en souvenir, Messieurs, avant de venir dire des bêtises et surtout d'occulter le fait que ce SMIC dont bénéficient une partie des travailleurs français doit intégrer, pour qu'on puisse en prendre la pleine mesure, les différentes prestations sociales qui y sont accolées.

Notre groupe refusera l'entrée en matière sur ce projet de loi qui, une fois encore, cherche à stigmatiser les frontaliers. Ses auteurs se posent comme des donneurs de leçons qui apportent des solutions, mais il s'agit de solutions à de faux problèmes. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Thierry Cerutti, vous avez la parole pour vingt-sept secondes.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. On ne stigmatise personne ici, on dit juste qu'il faut protéger et valoriser les résidents genevois. C'est vous, Madame la députée, qui stigmatisez les frontaliers, ce n'est pas le MCG, ce n'est pas l'objectif que nous visons. Pour répondre à M. Hiltpold, vous avez raison: les chèques de formation sont importants pour les entreprises, mais pour les entreprises genevoises. Il est indispensable de former la Genève genevoise, et pas la Genève frontalière. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci. Je cède enfin la parole à M. Daniel Sormanni pour vingt-trois secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Oui, merci, Monsieur le président. Très rapidement, certains ici veulent faire croire que le MCG est contre les chèques de formation, ce qui est absolument faux, nous voulons simplement réunir les forces. Avec la situation due au covid-19 et ce qui risque d'arriver en 2021, nous aurons besoin de toutes nos forces - de toutes nos forces ! - pour former les gens qui vont malheureusement se retrouver au chômage à Genève. Défense des résidents en priorité ! Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur. Nous procédons au vote.

M. Thierry Cerutti. Oui pour les Genevois !

M. Daniel Sormanni. Ils ont voté oui en partie, regarde ! Ah, ils ont changé ! Ils s'étaient trompés.

Mis aux voix, le projet de loi 11989 est rejeté en premier débat par 64 non contre 17 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

PL 12312-A
Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Jean-Charles Rielle, Irène Buche, Salima Moyard, Christian Dandrès, Caroline Marti, Isabelle Brunier, Nicole Valiquer Grecuccio, Thomas Wenger, Cyril Mizrahi modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (J 5 07) (Institution d'une allocation d'accueil)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de Mme Léna Strasser (S)
M 2667
Proposition de motion de Mmes et MM. Léna Strasser, Jocelyne Haller, Cyril Aellen, Jacques Apothéloz, Patricia Bidaux, Bertrand Buchs, Pierre Conne, Patrick Hulliger, Alessandra Oriolo, Frédérique Perler, André Python, Ana Roch, Patrick Saudan, Sylvain Thévoz, Helena Verissimo de Freitas : Promouvoir et soutenir l'hébergement d'enfants en famille d'accueil
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.

Premier débat

Le président. Le point suivant réunit le PL 12312-A et la M 2667 que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme Léna Strasser, à qui je passe la parole.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 12312 vise à créer une allocation d'accueil permettant aux parents qui reçoivent des enfants placés pour diverses causes graves de réduire leur temps de travail ou d'arrêter leur activité professionnelle au début de la prise en charge.

Après plusieurs auditions en commission, nous nous sommes aperçus que le texte, même s'il traite une problématique importante, n'est pas conforme au droit supérieur. En effet, l'article 16h de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain ne donne pas la possibilité aux cantons de légiférer sur cette question. Ainsi, pour pouvoir exister à Genève, l'allocation d'accueil devrait d'abord être implémentée au niveau fédéral. A l'échelle cantonale, l'Etat propose aux employés de la fonction publique une allocation lors du placement d'un enfant, sachant que les familles d'accueil manquent sur notre territoire; les entreprises privées sensibles à ce sujet pourraient déjà s'inspirer d'un tel dispositif.

Bien que plein d'intérêt, cet objet a donc été refusé à l'unanimité par la commission des affaires sociales; il n'a pas été retiré par ses auteurs dans le but de laisser une trace des travaux de commission et de faire comprendre les réflexions qui ont finalement mené les commissaires à élaborer une motion de commission sur cette thématique. Ce texte demande d'une part au Conseil d'Etat de promouvoir auprès du personnel de la fonction publique l'accueil d'enfants ainsi que le soutien offert par l'Etat aux familles durant les premiers jours de placement. D'autre part, il répond à un enjeu qui a été soulevé lors des auditions: tous les enfants placés n'ont pas forcément de titre de séjour valable. Certaines familles se retrouvent ainsi dans des situations compliquées, par exemple quand il s'agit de partir en vacances. Soudain, l'enfant accueilli ne fait plus vraiment partie de la famille puisqu'on ne peut pas l'emmener, il faut donc repenser toute l'organisation familiale. La proposition de motion invite le Conseil d'Etat à trouver des solutions pour que les enfants bénéficient d'une autorisation de séjour tout comme de documents de voyage pendant la durée du placement, ce qui permettrait aux familles d'accueil de voyager avec l'ensemble de leurs membres, c'est-à-dire également avec les enfants placés.

M. Cyril Aellen (PLR). La commission des affaires sociales a travaillé en bonne harmonie sur ce projet de loi, et c'est l'occasion pour le groupe PLR de remercier le parti socialiste d'avoir saisi notre parlement de cette problématique et cherché à promouvoir les familles d'accueil avec hébergement permanent. Le but était aussi de trouver des solutions pour les enfants qui ne bénéficient pas de titre de séjour pour la durée du placement.

Mais en effet, d'abord parce que l'allocation pour perte de gain souhaitée n'est pas conforme au droit supérieur et ensuite parce que l'assurance proposée est difficile à mettre en oeuvre et a des contours peu clairs, l'entier de la commission - le groupe PLR s'y est joint avec conviction - a accepté de poursuivre les objectifs initiaux en votant une motion de commission. Il est évident que nous soutiendrons unanimement ce texte aujourd'hui tout comme nous refuserons le projet de loi pour les raisons déjà évoquées, conformément à la décision de la commission des affaires sociales.

M. Stéphane Florey (UDC). A la lecture des travaux de commission... Bon, nous refuserons également le projet de loi. Par contre, en ce qui concerne la proposition de motion, il s'avère que notre groupe n'est pas tout à fait d'accord avec la formulation proposée, notamment celle de la deuxième invite. C'est la raison pour laquelle nous demandons, à travers un amendement, que les enfants soient au bénéfice d'une autorisation de séjour provisoire. L'invite est modifiée comme suit: «à trouver des solutions entre les départements pour que les enfants placés puissent, lorsqu'ils n'ont pas de titre de séjour valable en Suisse, obtenir une autorisation de séjour provisoire pour la durée du placement.» Voilà le premier élément. Il nous semble essentiel de le préciser, car lorsqu'il aura atteint sa majorité, le jeune devra de toute façon se lancer dans une procédure d'admission; en aucun cas il n'est question, quel que soit l'âge de la personne, qu'elle soit tout à coup admise définitivement.

La deuxième chose qu'on veut supprimer, c'est le fait de donner des documents de voyage. Là, on croit rêver ! Je suis désolé, mais quand on est réfugié en Suisse, c'est pour y rester et certainement pas pour aller voyager, quels que soient les motifs pour lesquels les gens veulent partir en vacances ! C'est comme quand on voit des familles entières de réfugiés qui retournent dans leur pays d'origine alors qu'elles y sont prétendument en danger ! Là, c'est exactement la même chose: la personne au bénéfice de documents de voyage tels qu'on veut les lui octroyer dans la proposition de motion pourrait se retrouver dans des pays risqués pour sa sécurité. C'est quand même important de le souligner ! Voilà pourquoi notre groupe, lors de son caucus, a décidé que si l'amendement déposé n'était pas adopté, nous rejetterions la motion pour les raisons évoquées. Je vous remercie.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Les enfants et la jeunesse en général font partie des priorités clairement énoncées par le Parlement fédéral qui, pas plus tard que le 25 septembre dernier, a interdit le placement en détention des jeunes migrants. Ce soir, notre assemblée va accepter une proposition de motion qui d'une part incite les employés de l'Etat à soutenir les enfants ayant besoin d'un hébergement en devenant familles d'accueil, d'autre part permet à ceux-ci, même lorsqu'ils n'ont pas de titre de séjour valable, d'obtenir une autorisation de séjour et des documents de voyage au moins pendant la durée du placement. Ce texte, fruit du travail de la commission des affaires sociales, a fait l'unanimité; que ses membres en soient ici vivement remerciés. Si la solidarité devenait manifeste, si elle trouvait le chemin pour s'introduire dans nos foyers, si elle se conjuguait avec le mot «générosité»...!

A travers ses décisions, notre Grand Conseil a exprimé cette générosité en acceptant, au mois de juin, une aide d'urgence pour la distribution de produits de première nécessité. Un peu plus tard, il faisait preuve à une courte majorité d'une autre forme de solidarité, une solidarité sortant des sentiers battus et exigeant du renoncement - il nous faut bien regarder en face certaines situations d'urgence - en accordant une aide financière pour pallier la perte d'un travail précaire. Un soutien à tous ceux qui, sans cela, se retrouveraient à la rue. Cela dit, le projet ne traite ni des abus de logeurs, ni du travail au noir, ni même du statut de ceux, stagiaires ou autres, qui se sont retrouvés sans rien.

L'état de catastrophe lié à une pandémie, c'est comme un état d'urgence: on ne soigne aucune maladie chronique, seulement les symptômes pour pouvoir survivre. D'ailleurs, la présente proposition de motion ne concerne pas ce qui est chronique, mais bel et bien la nécessité urgente d'offrir à des enfants un hébergement au sein de familles d'accueil. Je vous remercie sincèrement pour ce courage, Mesdames et Messieurs, même si c'est le minimum. Le PDC, qu'il soit «Centre» ou chrétien - puisqu'on est actuellement dans ce débat - reste fidèle à ses valeurs et défend la dignité humaine; il vous recommande dès lors d'accepter la proposition de motion et de refuser le projet de loi qui n'a plus de raison d'être.

Le président. Merci bien. La parole revient à M. André Pfeffer... pour dix-neuf secondes ! Ce sera très court.

M. André Pfeffer (UDC). Oui, alors ce projet de loi concerne évidemment un sujet très grave, mais il est question ici d'augmenter le nombre de familles d'accueil uniquement avec des indemnités. Il faut souligner que ces vingt dernières années, le nombre de familles d'accueil a sensiblement progressé...

Le président. C'est terminé...

M. André Pfeffer. ...passant de 84 à 230...

Le président. Je vous avais prévenu: dix-neuf secondes, c'est très court !

M. André Pfeffer. ...et ceci sans indemnités, lesquelles sont tout de même basées sur l'assurance-accidents obligatoire...

Le président. Merci, Monsieur.

M. André Pfeffer. ...à savoir 124 000 francs par année. Merci.

Mme Helena Verissimo de Freitas (S). Je ne vais pas répéter tout ce qui a déjà été dit. Un simple rappel: on parle ici d'enfants placés, pas d'adultes réfugiés qui partiront en vacances. On parle d'enfants qui seront accueillis dans des familles; ils ne seront pas seulement nourris et logés, mais des liens vont se tisser et des vacances vont s'organiser. Sans documents de voyage, ces enfants ne pourront pas sortir de Suisse. En Suisse, il n'y a pas de mer, par exemple; c'est sympa d'aller à la mer en vacances ! Je le répète: ce sont des familles d'accueil dont il est question. Le groupe socialiste refusera évidemment l'amendement déposé et vous invite, Mesdames et Messieurs, à voter cette proposition de motion avec engouement. Merci. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'envisageais de tenir le même propos que celui de Mme de Freitas: effectivement, confiner les enfants placés en Suisse alors que le reste de la famille d'accueil serait appelé à quitter le territoire pour des vacances, pour des moments d'agrément n'a aucun sens; c'est une manière de les pénaliser encore plus que le vécu qui les a menés à être placés. Cela n'a aucun sens et surtout cela manque singulièrement de générosité et de respect envers les personnes concernées.

Cela étant, j'aimerais intervenir sur un autre élément. Il s'agit ici d'une motion de commission, et je trouve particulièrement gênant que l'UDC vienne nous dire que si son amendement n'est pas accepté, elle remettra en question son adhésion. Si nous nous sommes accordés sur ce texte, c'est grâce à un consensus, c'est-à-dire le plus petit dénominateur commun; vous imaginez bien que s'il avait fallu nous écouter, certains d'entre nous auraient proposé d'autres invites avec des objectifs un peu plus élevés. C'est pourquoi j'invite l'UDC à respecter la forme d'engagement qu'elle a pris en souscrivant à cette motion au moment où celle-ci a été adoptée par la commission des affaires sociales. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Florey, je suis désolé, mais il n'y a plus de temps de parole pour l'UDC. (Remarque de M. Stéphane Florey.) Vous n'avez pas la parole, Monsieur Florey, il n'y a plus de temps de parole pour l'UDC ! Je prie l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur le premier objet, soit le PL 12312.

Mis aux voix, le projet de loi 12312 est rejeté en premier débat par 79 non contre 5 oui et 2 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Nous passons maintenant au second objet, la M 2667. Avant de vous faire voter sur sa prise en considération, Mesdames et Messieurs, je vous soumets d'abord l'amendement de M. Florey qui modifie la teneur de la deuxième invite comme suit: «à trouver des solutions entre les départements pour que les enfants placés puissent, lorsqu'ils n'ont pas de titre de séjour valable en Suisse, obtenir une autorisation de séjour provisoire pour la durée du placement.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 71 non contre 17 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la motion 2667 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 84 oui contre 6 non et 1 abstention.

Motion 2667

PL 12414-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'Hospice général pour les années 2019 à 2022
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)

Premier débat

Le président. Place maintenant au PL 12414-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur Alberto Velasco, je vous donne la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Lors des débats sur ce projet de loi, la pierre d'achoppement a été le nombre de postes demandés par l'Hospice général, qui a évalué ses besoins à 90 postes; dans les faits, seuls 55 lui ont été octroyés. Pour le reste, Mesdames et Messieurs, eu égard à ce qui se passe actuellement, à la situation extrêmement difficile que vit et continuera à vivre notre canton, nous pensons, du moins notre groupe, qu'il est nécessaire d'accepter ce texte accordant une subvention à l'Hospice général pour les quatre ans à venir. En commission, il y a eu quatre non du PLR et une abstention du PDC, les représentants de tous les autres groupes ont quant à eux voté oui. Merci beaucoup.

M. Jacques Béné (PLR). Très rapidement, j'aimerais expliquer pourquoi le PLR s'est opposé à cette indemnité annuelle de fonctionnement pour l'Hospice général. C'est tout simplement en raison d'une confusion des genres: on a tendance, dans ce parlement et surtout à la commission des finances, à mélanger ce qui peut être considéré comme de l'investissement avec ce qui peut être considéré comme du fonctionnement. En l'occurrence, il s'agissait de montrer notre désapprobation quant au fait qu'on essaie, avec les contrats de prestations, de reconstituer les fonds propres d'institutions qui nécessitent en fait des subventions de fonctionnement.

Il faut savoir qu'en règle générale, la commission des finances accepte les demandes de crédits complémentaires quand celles-ci sont étayées par le Conseil d'Etat avec des arguments qui font sens. Ce sont ainsi plusieurs dizaines de millions qui sont votés chaque année à la commission des finances sans que le parlement se prononce. Il ne faudrait pas qu'on en vienne à des dérives comme dernièrement avec l'IMAD. En effet, par le biais d'un crédit supplémentaire, on a refinancé une partie des fonds propres que l'IMAD souhaitait obtenir à hauteur de 5 millions sans que cela fasse l'objet d'un projet de loi ! Voilà pourquoi le groupe PLR a refusé d'entrer en matière sur le présent texte.

Il serait cependant intéressant que le Conseil d'Etat nous indique où en est la réserve conjoncturelle de l'Hospice général. Ce projet de loi a été adopté par la commission des finances au mois de mars 2019, le rapport aurait dû être rendu fin avril 2019, mais M. Velasco a légèrement traîné, lui qui veut toujours que l'Etat soit exemplaire en matière de services publics; ce n'est pas en lambinant sur des projets de lois tels que celui-ci, qui accorde une indemnité annuelle à l'Hospice général pour les années 2019 à 2022, qu'on va garantir que les prestations seront bien fournies à la population. Ma question au Conseil d'Etat est donc la suivante: où en est cette réserve et comment sera-t-elle reconstituée dans les années à venir ? Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Le MCG votera ce projet de loi, parce qu'il faut octroyer les moyens nécessaires à l'Hospice général qui fait aujourd'hui face à une urgence sociale des plus inquiétantes. A ce propos, j'aimerais revenir sur une proposition de motion déposée par notre groupe et qui se trouve toujours en commission, malheureusement. Ce texte, que nous aurions dû voter sur le siège, vise à soutenir directement les chauffeurs de taxi et les forains.

Il se trouve que ces derniers temps - ces dernières semaines, même - j'ai rencontré plusieurs chauffeurs de taxi qui m'ont presque tous dit qu'ils allaient se tourner vers l'Hospice général. Alors c'est bien gentil d'avancer lentement, de prendre son temps, de ne pas s'occuper de certaines urgences sociales, de ne pas accorder les moyens suffisants aux chauffeurs de taxi, mais au final, qu'est-ce qui va se passer ? Au lieu de les aider directement, on va le faire au travers de l'aide sociale. C'est vraiment stupide: comment réaliser des économies qui coûtent cher !

Ce genre de politiques que l'on mène parfois au sein du Grand Conseil sont négatives, il faut avoir conscience du poids des décisions que l'on prend ici. Au mois de juin, hélas, on n'a pas eu conscience de l'importance de ce vote, le parlement s'est montré léger. Je déplore vraiment que cette proposition de motion qui venait de notre collègue Jean-Marie Voumard, qu'il a préparée et présentée, soit encore retenue en commission, qu'elle n'ait pas été acceptée sur le siège. Je pense qu'il faut agir de manière globale et intelligente, adopter ce texte de toute urgence, aller vite, arrêter de dépenser de l'argent avec l'aide sociale, déterminer s'il n'existe pas d'autres formes de financements plus efficaces pour permettre aux gens de rester dans la réalité économique.

Voilà ce que nous devons faire, il nous faut avoir une vision globale; malheureusement, ce n'est pas toujours le cas. Bon, ce n'était pas tout à fait en lien avec le contrat de prestations qui nous est soumis ici, mais je crois qu'il était important de le souligner et cela nous pousse d'autant plus à soutenir ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Revenons donc à l'objet qui nous intéresse ! Je passe la parole à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Les arguments du PLR ne sont pas tout à fait corrects, car la réserve conjoncturelle de l'Hospice général arrivera justement à terme cette année ou les années suivantes. Et pour cause: c'est parce que le Conseil d'Etat et une majorité de ce Grand Conseil ont souhaité réaliser des économies de bouts de chandelle dans des périodes de relativement bonne conjoncture en n'accordant pas les subventions nécessaires au fonctionnement de l'Hospice, le contraignant ainsi à prélever dans sa réserve conjoncturelle jusqu'à l'épuisement de celle-ci.

Résultat, à l'heure de l'explosion des besoins de la population, à l'heure de l'explosion de la précarité, alors que les tâches de l'Hospice général augmentent du même coup, eh bien l'institution a perdu cette marge de manoeuvre qui lui aurait permis - qui lui permettait, en tout cas - de réagir avec un peu plus de souplesse à des contextes défavorables sur le front social. Nous le regrettons d'autant plus que cette réserve conjoncturelle arrive à terme précisément au moment où elle aurait été utile. Il s'agit en effet d'un fonds permettant de mettre en place des programmes de développement; c'est par exemple grâce à elle que l'Hospice général a financé des expérimentations dans le but d'offrir des possibilités de télétravail à ses collaboratrices et collaborateurs, ce qui s'est révélé bénéfique au plus fort de la crise sanitaire.

En réalité, Mesdames et Messieurs, le seul problème de ce contrat de prestations - Ensemble à Gauche le votera évidemment - c'est une fois de plus le manque de moyens. D'ailleurs, l'Hospice général a souligné lors des auditions que l'argent supplémentaire qui avait été apporté au fonctionnement lors du budget 2019 avait permis d'effectuer un meilleur suivi des cas et d'augmenter la réinsertion des personnes, c'est-à-dire de les sortir de l'aide sociale pour les réintégrer au sein de la société. On voit donc que certaines dépenses peuvent se traduire in fine par des économies, mais surtout qu'elles sont utiles pour venir en aide à celles et ceux qui en ont le plus besoin.

En l'occurrence, depuis très longtemps, la subvention de l'Hospice général ne suit pas l'évolution des besoins de la population et le conduit très souvent à opérer un simple travail de gestion de la pauvreté sans pouvoir véritablement mettre en oeuvre un plan de lutte contre la précarité et de réinsertion des bénéficiaires. Néanmoins, nous voterons ce projet de loi qui, bien qu'insuffisant, est nécessaire. (Applaudissements.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien s'est abstenu lors du vote à la commission des finances. La raison principale de cette position n'est pas celle qui vient d'être évoquée par Ensemble à Gauche, c'est simplement qu'on doit se mettre au service des personnes qui ont besoin d'aide. Or on s'aperçoit dans nos communes, dans nos villages que bien souvent, les gens ne savent pas comment s'adresser à l'Hospice général, ils sont démunis. Faire appel à l'aide sociale constitue toujours un moment émotionnel, surtout pour des personnes qui ont généralement travaillé toute leur vie, qui arrivent à l'âge de la retraite et qui se retrouvent dans des situations financières difficiles.

C'est pourquoi nous aurions espéré une meilleure collaboration, notamment avec les communes qui, pour le parti démocrate-chrétien, représentent des maillons essentiels: elles jouent en effet le rôle de cordon ombilical entre le citoyen et l'Etat. Nous aurions souhaité que des portails de proximité soient mis en place de façon que ceux qui souhaitent s'informer ou se tourner vers ce type de soutien puissent le faire de manière beaucoup plus «soft», sans devoir venir dans une administration où il y a une sonnette, une réception, où on ne sait pas à qui on va avoir affaire. C'est à ce niveau-là, Mesdames et Messieurs, que le parti démocrate-chrétien a manifesté un petit mécontentement; en commission, nous avons clairement indiqué que nous aurions aimé des perspectives d'ouverture et de négociation avec les communes.

Cela étant, je relève la saine gestion du conseil d'administration de l'Hospice général, qui fait un excellent travail. Il est vrai que la problématique de la réserve conjoncturelle est repoussée année après année, mais c'est justement parce que les choses sont bien gérées. Le parti démocrate-chrétien acceptera ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S). Nous le savons, Mesdames et Messieurs les députés, nous faisons face à une augmentation considérable des demandes d'aide sociale: +138% rien que pour le mois d'avril 2020. Quant au projet de budget 2021, 38 millions de francs supplémentaires sont prévus pour couvrir les besoins. Voilà une illustration extrêmement claire de la précarisation non pas croissante, mais galopante de la population genevoise à la sortie de la crise du covid. Le parti socialiste acceptera ce projet de loi qui est absolument nécessaire pour permettre à l'Hospice général d'affronter les défis qui se présenteront à lui ces prochains mois et ces prochaines années, même si les moyens accordés dans ce contrat de prestations seront très probablement insuffisants face à l'explosion de la pauvreté.

Maintenant, je ne peux que rejoindre mon collègue d'Ensemble à Gauche sur la question des réserves et des fonds propres soulevée par le député PLR, et j'irais même plus loin: à l'époque, lorsque la majorité de droite de ce Grand Conseil a décidé de ne pas compenser l'adoption des mécanismes salariaux par une hausse de l'indemnité aux entités subventionnées, eh bien c'était précisément dans le but de ponctionner les réserves de ces institutions. Aussi, il est un peu fort de café de la part du PLR d'invoquer aujourd'hui l'argument du manque de réserves de l'Hospice général pour justifier son refus du crédit de fonctionnement, ce alors que l'Hospice sera au front dans les mois et les années à venir afin de traiter les problèmes de précarité et d'inégalités croissantes dans notre canton. Le parti socialiste vous recommande d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole va à Mme Jocelyne Haller pour dix-neuf secondes.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai bien entendu les réserves formulées par le parti démocrate-chrétien. A cet égard, je rappelle que la question de la répartition des compétences entre les communes et le canton n'est pas nouvelle et qu'elle ne se résoudra pas autour de l'Hospice général et de son crédit de fonctionnement. Il est particulièrement gênant de mettre cette institution en difficulté pour une problématique qui la dépasse largement. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous prie de bien vouloir adopter ce projet de loi. En ce qui concerne la question relative à la réserve de l'Hospice général posée par un député PLR, je suggère qu'elle soit abordée lors de l'examen du budget 2021 et des demandes de l'institution à cet égard. Pour le surplus, il paraît parfaitement logique d'accorder à l'Hospice général les moyens nécessaires pour soutenir nos résidents fragilisés, ce d'autant qu'une majorité - une large majorité ! - de votre Grand Conseil a accepté il y a peu un crédit supplémentaire de 15 millions pour venir en aide aux personnes précaires en situation irrégulière; les résidents de notre canton, eux aussi, doivent pouvoir obtenir assistance auprès de l'Hospice général. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 12414 est adopté en premier débat par 59 oui contre 27 non et 1 abstention.

Le projet de loi 12414 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12414 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 25 non et 1 abstention.

Loi 12414

PL 12771
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées (PA 658.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12775
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12776
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12782
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la participation des communes au financement des prestations sociales et des mesures de soutien aux personnes âgées (B 6 11) (LPCFPS)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12778
Projet de loi de Mmes et MM. Adrienne Sordet, Marjorie de Chastonay, Didier Bonny, David Martin, Boris Calame, Yves de Matteis, Jean Rossiaud, Katia Leonelli, Paloma Tschudi, Pierre Eckert, Ruth Bänziger, Philippe Poget modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Pour davantage de toitures végétalisées)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12768
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 500 000 francs à la Fondation SGIPA pour l'acquisition de la Résidence du Cèdre pour personnes en situation de handicap
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12770
Projet de loi de Mmes et MM. Yvan Zweifel, Serge Hiltpold, Murat-Julian Alder, Adrien Genecand, Jean Romain, Patrick Malek-Asghar, Fabienne Monbaron, Céline Zuber-Roy, Pierre Conne, Alexandre de Senarclens, Jacques Apothéloz, Vincent Subilia, François Wolfisberg, Diane Barbier-Mueller, Philippe Morel, Raymond Wicky, Alexis Barbey, Véronique Kämpfen, Jean-Marc Guinchard, Delphine Bachmann, Bertrand Buchs, Jean-Luc Forni, Olivier Cerutti, Jacques Blondin, Claude Bocquet, Patricia Bidaux, Marc Falquet modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (H 1 20) (Pour un Etat de Genève exemplaire en matière de mobilité !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

PL 12769
Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Nicollier, Diane Barbier-Mueller, Céline Zuber-Roy, Alexandre de Senarclens, Pierre Conne, Véronique Kämpfen, Jacques Apothéloz, Jean-Pierre Pasquier, Fabienne Monbaron, Alexis Barbey, Vincent Subilia, Charles Selleger, Cyril Aellen, Bertrand Buchs, Jacques Blondin, Claude Bocquet, Delphine Bachmann, Souheil Sayegh, Patricia Bidaux, Olivier Cerutti modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05) (Préservons notre hôpital par une gouvernance centrée sur les compétences !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

PL 12772
Projet de loi de MM. Stéphane Florey, Patrick Lussi modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Sauvegarde des salaires et du pouvoir d'achat de la fonction publique)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

PL 12773
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'évaluation fiscale des immeubles (LEFI) (D 3 10)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.
PL 12774
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'évaluation fiscale des immeubles agricoles et sylvicoles (LEFIAS) (D 3 09)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission fiscale.

PL 12779
Projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2021 (LBu-2021) (D 3 70)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12780
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la suspension de l'augmentation annuelle due aux membres du personnel de l'Etat (LSAMPE) (B 5 16)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12781
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la réduction temporaire du traitement (LRTTrait) (B 5 19)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12767
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 12 000 000 de francs pour financer la refonte des prestations numériques aux étudiant-e-s de l'Université de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12791
Projet de loi de Mmes et MM. Caroline Marti, Cyril Mizrahi, Romain de Sainte Marie, Sylvain Thévoz, Emmanuel Deonna, Helena Verissimo de Freitas, Thomas Wenger, Grégoire Carasso, Xhevrie Osmani, Léna Strasser, Diego Esteban, Badia Luthi, Amanda Gavilanes, Alberto Velasco, Nicolas Clémence modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Contribution temporaire de solidarité des très hauts revenus)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

M 2673
Proposition de motion de Mmes et MM. Jean-Marc Guinchard, Sébastien Desfayes, Jacques Blondin, Jean-Luc Forni, Christina Meissner, Souheil Sayegh, Bertrand Buchs, Patricia Bidaux, Vincent Subilia, Pierre Conne, Fabienne Monbaron, Cyril Aellen, Patrick Malek-Asghar, Pierre Nicollier, Olivier Cerutti, Helena Rigotti, Murat-Julian Alder, Charles Selleger, Beatriz de Candolle, Yvan Zweifel, Véronique Kämpfen, Joëlle Fiss, Antoine Barde, Claude Bocquet : Des terrasses de bistrot cet hiver
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

M 2674
Proposition de motion de Mmes et MM. Sylvain Thévoz, Nicolas Clémence, Glenna Baillon-Lopez, Léna Strasser, Badia Luthi, Youniss Mussa, Thomas Wenger, Grégoire Carasso, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Nicole Valiquer Grecuccio : Cantine sans plastique : une question de santé publique
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

M 2680
Proposition de motion de Mmes et MM. Marjorie de Chastonay, Yves de Matteis, Jocelyne Haller, Ruth Bänziger, David Martin, Jean Batou, Salika Wenger : Fin du dumping à l'Aéroport international de Genève (AIG) : pour des conditions de travail socialement et durablement saines
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

R 930
Proposition de résolution de Mmes et MM. Grégoire Carasso, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Thomas Wenger, Amanda Gavilanes, Léna Strasser, Nicolas Clémence, Cyril Mizrahi, Badia Luthi : Biélorussie : stop aux violations massives des droits humains sur le territoire de l'une des dernières dictatures d'Europe
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

PL 9921
Projet de loi de Mmes et MM. Véronique Pürro, Laurence Fehlmann Rielle, Christian Brunier, Alain Charbonnier, Virginie Keller Lopez, Roger Deneys, Alberto Velasco, François Thion, Loly Bolay, Anne Emery-Torracinta, Alain Etienne, Mariane Grobet-Wellner, Françoise Schenk-Gottret sur les actions en faveur des personnes âgées

Le projet de loi 9921 est retiré par ses auteurs.

PL 10926
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone de développement industriel et artisanal) situées au chemin des Chanâts
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session VI des 15, 16 et 22 mars 2012.

Le projet de loi 10926 est retiré par son auteur.

PL 11626
Projet de loi de Mmes et MM. Daniel Sormanni, Jean-François Girardet, Sandro Pistis, Florian Gander, Ronald Zacharias, Henry Rappaz, Francisco Valentin, Pascal Spuhler, Jean Sanchez, Danièle Magnin, Thierry Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts, André Python, Christian Flury, Sandra Golay instituant une fondation de droit public pour l'aménagement du périmètre Praille-Acacias-Vernets (PAV)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 7 et 8 mai 2015.

Le projet de loi 11626 est retiré par ses auteurs.

PL 12306
Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Marc Guinchard, Xavier Magnin, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, François Lance, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Olivier Cerutti modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour une direction générale de l'orientation et de la formation professionnelle et continue)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIV des 26 et 27 avril 2018.

Le projet de loi 12306 est retiré par ses auteurs.

PL 12731
Projet de loi de Mmes et MM. Caroline Marti, Léna Strasser, Alberto Velasco, Emmanuel Deonna, Nicolas Clémence, Diego Esteban, Badia Luthi, Thomas Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Xhevrie Osmani sur le soutien individuel aux locataires en période d'épidémie de COVID-19
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 4 et 5 juin 2020.

Le projet de loi 12731 est retiré par ses auteurs.

M 2470
Proposition de motion de Mmes et MM. Philippe Morel, Charles Selleger, Pierre Conne, Nathalie Fontanet, Alexandre de Senarclens, Murat Julian Alder, Michel Ducret, Nathalie Hardyn, Jacques Béné, Nathalie Schneuwly, Bénédicte Montant, Raymond Wicky, Gabriel Barrillier, Bertrand Buchs, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Vincent Maitre, Yvan Zweifel pour la création d'un observatoire cantonal de la santé

La proposition de motion 2470 est retirée par ses auteurs.

M 2471
Proposition de motion de Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Pierre Conne, Alexandre de Senarclens, Charles Selleger, Philippe Morel, Céline Zuber-Roy, Murat Julian Alder, Michel Ducret, Jacques Béné, Bénédicte Montant, Nathalie Schneuwly, Raymond Wicky, Gabriel Barrillier, Jean Romain, Serge Hiltpold, Bertrand Buchs, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Vincent Maitre, Yvan Zweifel pour une planification sanitaire qui tienne mieux compte de tous les prestataires de soins dans l'intérêt des patients

La proposition de motion 2471 est retirée par ses auteurs.

M 2578
Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Nicollier, Pierre Conne, Murat Julian Alder, Rolin Wavre, Cyril Aellen, Jacques Béné, Véronique Kämpfen, Yvan Zweifel, Céline Zuber-Roy pour un respect de la législation fédérale et une planification hospitalière qui limite la croissance des coûts de la santé
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 29 et 30 août 2019.

La proposition de motion 2578 est retirée par ses auteurs.

M 2626
Proposition de motion de Mme et MM. Alexandre de Senarclens, Pierre Nicollier, Vincent Subilia, Raymond Wicky, Yvan Zweifel, Alexis Barbey, Fabienne Monbaron, Charles Selleger, Rolin Wavre, Jean-Pierre Pasquier pour garantir un enseignement de qualité malgré l'épidémie du Covid-19
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 11 et 12 mai 2020.

La proposition de motion 2626 est retirée par ses auteurs.

M 2666
Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Bayenet, Léna Strasser, Sébastien Desfayes, Pierre Eckert, Pierre Vanek, Diego Esteban, Jocelyne Haller, Boris Calame, Jean-Marc Guinchard, David Martin, Badia Luthi, Emmanuel Deonna, Youniss Mussa, Christina Meissner, Sylvain Thévoz, Bertrand Buchs, Yves de Matteis, Jean Batou, Adrienne Sordet, Claude Bocquet, Olivier Baud, Souheil Sayegh, Delphine Bachmann, Katia Leonelli pour une politique pénitentiaire humaine, cohérente et économique
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.

La proposition de motion 2666 est renvoyée à la commission judiciaire et de la police.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous donne rendez-vous à 20h30. Bon appétit !

La séance est levée à 18h55.