République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 1 octobre 2020 à 17h
2e législature - 3e année - 5e session - 23e séance
PL 12782
PL 12782
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la participation des communes au financement des prestations sociales et des mesures de soutien aux personnes âgées (B 6 11) (LPCFPS)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.