La séance est ouverte à 21h, sous la présidence de M. Jean Romain, président.

Assistent à la séance: Mme Anne Emery-Torracinta et M. Mauro Poggia, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Béné, Jennifer Conti, Edouard Cuendet, Adrien Genecand, Serge Hiltpold, Eric Leyvraz, Vincent Maitre, Simone de Montmollin, Philippe Morel, Jean-Charles Rielle, Stéphanie Valentino et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Natacha Buffet-Desfayes, Patrick Hulliger, Sylvie Jay, Youniss Mussa, Souheil Sayegh, Vincent Subilia et Helena Verissimo de Freitas.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous l'a annoncé le vice-président tout à l'heure, nous commençons cette séance avec la toute dernière urgence. Il s'agit des objets liés PL 11779-B et PL 11780-B que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de Mme Caroline Marti, et je lui passe la parole.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ces deux projets de lois ont pour objectif de lutter contre les cas certes peu nombreux, mais avérés et relativement réguliers, où des étudiants doivent attendre des mois, voire des années, avant d'obtenir une décision suite à une opposition ou à un recours dans le cadre de leurs études, que ce soit à l'université ou dans les HES. Il résulte de cette situation des parcours de formation soit interrompus, soit suspendus: certains de ces élèves doivent se réorienter, parfois inutilement quand la décision qu'ils finissent par obtenir, après plusieurs mois ou années, comme je l'ai dit, leur est favorable.

Les deux objets formulent deux propositions somme toute très simples: il s'agit d'une part d'imposer un délai maximum de trois mois à l'instance qui tranche les oppositions ou les recours, d'autre part de généraliser l'effet suspensif de manière à éviter des interruptions de cursus, sauf dans des cas particuliers. En effet, il a été porté à la connaissance de la commission des situations où l'effet suspensif est problématique pour l'école concernée. A la HEM, par exemple, des classes sont ouvertes pour un ou deux étudiants, et s'il s'agit de personnes sous la menace d'une exclusion, cela contrevient à l'intérêt public prépondérant. Dans un tel cas, l'effet suspensif peut ne pas être accordé.

La situation actuelle est la suivante: à l'université, une opposition est traitée dans un délai de trente jours, mais cette échéance ne débute qu'après la période d'instruction qui, elle, n'a pas de limite de temps, ce qui peut engendrer des processus extrêmement longs; dans les HES, la réclamation - c'est la procédure interne aux écoles - doit être réglée dans les soixante jours, mais il peut ensuite y avoir un recours auprès de la HES-SO Genève, et celui-ci n'est pas non plus restreint temporellement.

Lors des travaux de commission, nous avons accepté un certain nombre de compromis. Dans le cas de figure où une instruction nécessite un peu plus de temps qui serait à l'avantage de l'élève - un dossier mieux instruit permet une décision plus juste - nous avons concédé que ce délai de traitement soit susceptible d'être prolongé, mais une seule fois, de façon à limiter les situations où la procédure est préjudiciable pour l'étudiant tant elle dure.

Enfin, Mesdames et Messieurs, je rappelle que ces deux projets de lois ont fait l'objet d'un préavis de la commission judiciaire qui s'est prononcée à l'unanimité en leur faveur. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission de l'enseignement supérieur vous recommande de les adopter tels que sortis de ses travaux. Je vous remercie.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, au terme des premiers travaux de commission, un consensus avait été trouvé - Mme Marti l'a indiqué tout à l'heure - concernant les délais de traitement des oppositions internes, mais la majorité de la commission n'avait pas voulu entrer en matière sur l'effet suspensif en cas d'échecs définitifs. Puis, lors de la plénière du 26 janvier 2018, la gauche avait déposé deux amendements - un pour chacun des projets de lois - afin de réintroduire cet effet suspensif tant et aussi longtemps que les recours internes ne sont pas traités. Le Grand Conseil avait alors décidé de renvoyer les deux textes en commission pour évaluer l'impact de cette proposition. La commission de l'enseignement supérieur ne s'est réunie qu'une seule fois et a décidé de soutenir les deux amendements; elle n'a pas souhaité reprendre l'intégralité des travaux déjà effectués et n'a débattu que de ce point.

Quels sont les arguments de la minorité contre l'effet suspensif, aussi bien dans la loi sur l'université que dans celle sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève ? Selon les auteurs, les projets de lois seraient vidés de leur substance si on supprimait l'effet suspensif, lié à l'introduction de délais de traitement raccourcis pour les oppositions internes. Il n'en est rien, heureusement: les délais de traitement raccourcis apportent déjà un bénéfice certain - c'est la version des textes telle qu'elle vous avait été présentée en plénière lors de leur premier passage: dans les cas d'échecs définitifs, le délai de traitement des recours internes est limité à trois mois dès la saisine, avec un mois de délai supplémentaire possible si l'étudiant en fait la demande - ce délai peut toutefois être prolongé d'autant.

Avec la limitation temporelle des oppositions internes, l'effet suspensif perd de son intérêt, car l'étudiant peut se réinsérer dans son cursus sans perdre trop de temps. Si l'élève est débouté, comme c'est fréquemment le cas, il devra alors recourir devant la chambre administrative lors d'un cursus universitaire, devant la commission de recours HES-SO pour cette filière-ci. Ces procédures peuvent durer de longs mois, et l'effet suspensif ne s'applique plus forcément, ce qui risque d'engendrer des situations périlleuses. Il faut savoir que les recours sont judiciarisés dans plus de 40% des cas.

Par ailleurs, les auteurs des deux projets de lois mentionnent que l'effet suspensif s'applique à moins qu'un intérêt public prépondérant n'y contrevienne - cela a été relevé aussi. On pense aux étudiants en médecine: vous savez qu'après la première année, ceux qui ont réussi l'examen ne sont pas forcément admis en deuxième année, alors que se passerait-il ? A moins d'une inégalité de traitement avec les autres facultés, que se passerait-il en cas de recours massif, si toute une volée d'étudiants venait doubler le nombre de ceux qui ont été promus ? Inévitablement, il n'y aurait pas assez de laboratoires, pas assez de salles, on se retrouverait dans un imbroglio insupportable. Sans parler de l'enseignement personnalisé, notamment à la Haute école de musique: que se passerait-il si un élève supplémentaire nécessitait l'engagement d'un professeur et que celui-ci le perdait en cours d'année ?

La minorité de la commission de l'enseignement supérieur vous recommande de rejeter tant l'article 43, alinéa 5, du PL 11779 que l'article 22, alinéa 7, du PL 11780. Pourquoi ? Eh bien ils sont tout à la fois inutiles, puisque le délai instauré pour le traitement des oppositions internes est adéquat et permet à l'étudiant de ne pas prendre trop de retard dans son cursus; problématiques, puisque la mixité des étudiants normalement promus et des recourants peut poser des problèmes organisationnels, voire relationnels; et inapplicables en cas de recours dépassant la procédure d'opposition interne. Nous vous proposons d'en rester au libellé des deux projets tels qu'ils vous avaient été présentés en plénière. A cet effet, nous avons déposé deux amendements - un pour chaque projet de loi - permettant de revenir à leur version initiale, et nous vous invitons à les accepter. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ces textes, qui ont été largement traités par la commission de l'enseignement supérieur, ont subi un aller-retour en plénière du Grand Conseil. La question principale était de déterminer si un effet suspensif est nécessaire pour les recours. Nous nous sommes aperçus qu'un certain nombre de procédures aussi bien à l'université qu'à la HES-SO prenaient beaucoup de temps, d'où la nécessité de fixer des délais raccourcis aux oppositions internes: celles-ci doivent être traitées dans des échéances raisonnables qui ne péjorent ni l'institution ni l'étudiant qui, au bout du compte, est susceptible de perdre jusqu'à une année complète de formation.

Pendant le processus de recours interne, il est nécessaire d'accorder un effet suspensif. Il ne suffit pas d'instaurer un délai, il ne suffit pas de décréter qu'il doit être beaucoup plus court que précédemment, parce que certains prenaient des mois, voire des années. L'effet suspensif va obligatoirement booster la procédure d'opposition interne de façon qu'une décision soit prise dans les meilleurs délais. Après, naturellement, si celle-ci est contestée, le dossier part vers d'autres instances, il peut même être judiciarisé, comme cela a été indiqué, et il n'y a plus d'effet suspensif. Mais durant la première période, de façon que ces délais soient respectés, aussi bien à l'université qu'à la HES-SO, l'effet suspensif est nécessaire. Il ne suffit pas de le décréter dans une loi, car ils pourraient être prolongés pour différentes raisons. L'effet suspensif, je le répète, permet de booster le processus, de rendre une décision dans les délais.

C'est la raison pour laquelle le MCG soutiendra le rapport de majorité et vous invite à en faire de même. Le compromis ressorti de la commission de l'enseignement supérieur est équilibré: il existe un effet suspensif, mais pas sur toute la durée du recours, seulement sur celle de l'opposition interne à l'institution, et je pense que c'est un bon moyen de faire avancer les choses, de faire en sorte que les recours soient traités rapidement au bénéfice des institutions et des élèves.

M. Stéphane Florey (UDC). Pour l'UDC, la raison d'être de ces deux projets de lois, c'est justement l'effet suspensif ! Sans cette mesure, il n'y aurait même pas lieu d'en discuter ici. J'aimerais rappeler que le projet de loi initial avait été préavisé par la commission judiciaire - je me souviens très bien quand le président de l'époque était venu nous présenter le rapport. Ce qu'il faut retenir du préavis, c'est qu'il était entièrement favorable aux deux projets initiaux.

Ce qui s'est passé, c'est que le président de la commission judiciaire a été plus loin que ses prérogatives, puisqu'il nous avait suggéré à titre personnel - il l'avait bien précisé - d'amender les projets pour en assouplir légèrement la teneur. Et là, tout est parti de travers: le représentant des Verts de l'époque s'est laissé largement influencer, les autres groupes ne savaient plus que penser, les choses ont traîné; il y a eu un premier traitement en plénière, un renvoi à la commission de l'enseignement supérieur et, pour finir, le rapport où tout a été rectifié, à peu de choses près - le plus important, c'était de réintroduire l'effet suspensif.

Le groupe UDC soutiendra les projets de lois tels qu'issus du dernier rapport, à savoir ceux qui se rapprochent le plus des textes initiaux, refusera tous les amendements visant à annuler l'effet suspensif et vous invite à en faire de même. Il ne reste plus qu'à espérer que le troisième débat sera demandé afin qu'on puisse régler cette affaire rapidement et aller de l'avant dans cette histoire. Je vous remercie.

M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR soutiendra les deux amendements du rapporteur de minorité. Lors de la première étude de ces projets de lois, nous étions arrivés à un bon compromis: un raccourcissement des délais de traitement versus le retrait de l'effet suspensif demandé originellement dans les textes. Cette mesure a en effet des conséquences préjudiciables pour les institutions supérieures - le rapporteur de minorité l'a déjà relevé, je ne reviendrai pas dessus.

J'aimerais en revanche attirer l'attention de notre Grand Conseil sur un point très particulier: le mieux est l'ennemi du bien, et ces projets de lois risquent d'aller à l'encontre de leur but. En effet, que feront les institutions concernées lorsqu'elles seront confrontées à un effet suspensif ? Il y a un risque que les procédures soient bâclées et que les recours soient systématiquement refusés pour transférer les cas à la chambre administrative. Or une procédure devant cette dernière instance coûte 400 F aux étudiants et dure de nombreux mois.

Malheureusement, ces deux projets de lois sont totalement inadaptés et vont à l'encontre de leur objectif. Je souhaitais vous rendre attentifs à ce problème. Mesdames et Messieurs, je vous propose de suivre le rapport de minorité et de voter les amendements proposés. Merci beaucoup.

Mme Frédérique Perler (Ve). Je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit jusqu'ici, mais ces deux projets de lois traitent en effet de deux principes fondamentaux: le premier, déjà acquis en janvier 2018, limite le délai de traitement des recours; le second, qui a été d'abord refusé et a généré le renvoi en commission de ces projets de lois lors de la dernière plénière, instaure un effet suspensif.

Je ne peux que reprendre les termes de l'auteure de ce projet de loi, notre ancienne collègue Verte Emilie Flamand-Lew, qui nous disait en substance la chose suivante: le but de l'effet suspensif est de faire respecter le délai fixé, c'est-à-dire trois mois. Et fixer un délai de traitement sans prévoir d'effet suspensif, c'est comme fixer des limitations de vitesse dans la loi sur la circulation routière sans prévoir d'amendes pour les contrevenants !

L'effet suspensif a tout son sens, et je ne partage pas ce qui vient d'être dit par le PLR, à savoir que le mieux est l'ennemi du bien et que cette situation va conduire à des oppositions auprès de la chambre administrative, parce que ces dernières auront été bâclées à l'interne; c'est un procès d'intention contre les instances de recours tant de l'UNIGE que de la HES auquel les Verts ne s'associent pas. Aussi, Mesdames et Messieurs, chers collègues députés, nous vous invitons à accepter le rapport de majorité qui nous est présenté aujourd'hui. Je vous remercie.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Mesdames les députées, Messieurs les députés, mon groupe vous invite à accepter ces deux projets de lois, car ils répondent à un vrai problème. En effet, certains étudiants qui échouent à leurs examens et sont éliminés lors du semestre d'été, par exemple, ne peuvent plus continuer leur cursus en automne; même s'ils font opposition et gagnent le recours, c'est-à-dire même s'il est établi qu'ils ont été expulsés de l'université à tort, ils finissent par perdre une année.

Or quand on a 20 ou 21 ans... Enfin, je ne dis pas que quand on est plus âgé, perdre une année n'est pas important, mais quand on est jeune, chaque année compte. Accepter ces projets, c'est une manière d'encourager les élèves qui font face à des difficultés dans leur formation à s'accrocher, à se battre, à tenir bon malgré un échec, à tenter le tout pour le tout afin de réussir.

Certes, comme l'a noté M. Forni, cette disposition implique des difficultés concrètes de même que certains risques. On peut imaginer que pour la faculté de médecine, accueillir des étudiants qui ont été éliminés pendant trois ou quatre mois représente un coût, des complications d'organisation. Bien sûr, il y a une difficulté pour l'Etat, mais... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît. Mesdames et Messieurs, il y a beaucoup trop de bruit. J'observe certains nids se former un peu partout...

M. Pierre Bayenet. Merci, Monsieur le président... (Remarque.)

Le président. Madame la députée ! (Un instant s'écoule.) Voilà, Monsieur Bayenet, vous avez de nouveau la parole.

M. Pierre Bayenet. Il est vrai que ces projets engendrent des difficultés supplémentaires pour l'université et pour l'Etat, mais aujourd'hui, ce sont les étudiants seuls qui les subissent, qui perdent du temps inutilement. Ainsi, il vaut la peine de demander à l'université et à l'Etat de faire plus d'efforts, de prendre leurs responsabilités et d'admettre des étudiants pendant la courte durée - limitée à trois mois ! - d'un recours; cela impliquera quelques frais, quelques difficultés, mais c'est pour le bien des étudiants, c'est pour le bien de l'éducation, c'est pour le bien de notre jeunesse.

J'aimerais encore répondre à M. le député Saudan selon qui, au final, l'université rejettera toutes les oppositions pour les transmettre aux commissions de recours, être débarrassée de l'effet suspensif et que les gens expulsés attendent à l'extérieur; mais de toute façon, les personnes peuvent demander au tribunal de prononcer un effet suspensif, et elles l'obtiendront ou ne l'obtiendront pas ! Il n'y a pas de raison de penser a priori que l'université adoptera un comportement de mauvaise foi, on doit plutôt partir du principe qu'elle appliquera les lois votées par notre Conseil. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Juste quelques mots, Mesdames et Messieurs. Je suis un peu choqué par les propos du député Saudan - vous transmettrez, Monsieur le président. Il présuppose que parce qu'on institue une nouvelle règle, à savoir cet effet suspensif...

Le président. Voilà, c'est terminé... (Rires.)

M. Daniel Sormanni. Pardon ?

Le président. Je suis désolé, mais le temps est écoulé.

M. Daniel Sormanni. Je peux quand même finir ma phrase, Monsieur le président ?

Le président. Finissez votre phrase - mais une seule phrase, pas deux !

M. Daniel Sormanni. Il présuppose que parce qu'on introduit un délai suspensif, les institutions ne vont pas jouer le jeu. Pour ma part, Mesdames et Messieurs, je pense qu'elles vont jouer le jeu et c'est pour cela que je vous invite à soutenir ces deux projets de lois.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Je souhaite juste souligner qu'il y a vingt ans, la question du recours ne se posait pas. C'est un droit que les étudiants ont acquis et, dans un certain sens, je pense que c'est bien.

Maintenant, j'aimerais juste qu'on se rende compte dans cette salle de la pression exercée sur les enseignants. En ce qui me concerne, j'ai été dans cette balance: on doit sans cesse prouver et prouver encore que l'étudiant a échoué, nos grilles d'évaluation sont d'une complexité démesurée. Alors c'est très bien que le droit de recours existe aujourd'hui, mais il faut arrêter de complexifier les évaluations, il faut arrêter de dévaloriser le statut d'enseignant qui valide ou ne valide pas un examen, c'est un manque de confiance envers la profession.

L'effet suspensif, c'est une illusion pour l'étudiant qui va continuer son cursus alors que, au bout du compte, il sera peut-être mis dehors. Dans la majeure partie des cas, c'est ce qui va se passer, et je ne suis pas sûre que le message qu'on fait passer ici soit le bon. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Patrick Saudan pour une minute trente.

M. Patrick Saudan (PLR). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste dire que les oppositions internes ne rencontrent généralement que peu de succès, et quand elles passent à la chambre administrative, c'est encore pire, puisque seuls 7% des recours sont admis.

Il faut savoir de qui on parle, Mesdames et Messieurs les députés: on ne parle pas uniquement d'étudiants qui ont échoué trois fois et sont éliminés de leur filière de formation, on parle aussi de personnes qui ont commis un plagiat, d'accord ? Avec l'effet suspensif, vous allez leur permettre de continuer leur cursus, de siéger avec leurs camarades qui ont réussi normalement, de bafouer des enseignants qui ont surpris leurs malversations ! Je le répète: ces projets de lois sont totalement inadaptés. Le PLR campera sur ses positions et soutiendra les amendements du rapporteur de minorité. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG), député suppléant. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, non, l'effet suspensif n'est pas une illusion, il est tout à fait correct de l'introduire dans la loi; raccourcir les délais de traitement pour les recours n'est pas non plus une vaine requête, c'est absolument légitime.

Si je prends la parole, c'est pour préciser qu'Ensemble à Gauche refusera les amendements que le rapporteur de minorité va remettre sur la table. Il faut conserver ces deux projets de lois tels que sortis de commission, ils forment un compromis qui a été discuté et rediscuté au sein de la commission de l'enseignement supérieur, ils sont la voix du bon sens et ne sont en rien vecteurs d'illusions. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Florey, vous n'avez plus de temps, Monsieur Bayenet non plus. Je donne la parole à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. J'aimerais réagir à quelques points évoqués durant le débat, en commençant par l'intervention de M. Saudan - vous transmettrez, Monsieur le président: le compromis trouvé lors du premier passage en commission n'était pas du tout un bon compromis. Preuve en est que le parti socialiste s'y était opposé à l'époque... (Exclamations.) ...et j'avais déposé un rapport de minorité, car il ne convenait pas à l'ensemble de la commission. Heureusement que la plénière s'en est rendu compte, a renvoyé les projets en commission et que nous avons pu rediscuter à tête reposée de certains éléments.

Quant au fait que les autorités de recours seraient amenées à bâcler des dossiers, il s'agit quand même de procédures qui peuvent durer trois mois, voire trois mois supplémentaires, si les circonstances l'exigent ! Ainsi, je rejoins Mme Perler: c'est un procès d'intention contre ces instances que d'insinuer qu'elles refuseront systématiquement des oppositions ou des recours. Même avec un examen rapide, le travail peut être bien fait - et il peut être bien fait en faveur de l'étudiant. Je rappelle à cet égard que dans le cadre d'une procédure de recours ou d'opposition, l'élève doit bénéficier de la présomption d'innocence, même dans des cas graves où on pourrait lui reprocher un plagiat.

Pour terminer, Monsieur le président, vous voudrez bien transmettre ceci à Mme Bachmann: encore heureux que les enseignants dont l'évaluation mène à l'exclusion d'un élève doivent en justifier, sinon c'est la porte ouverte à des décisions arbitraires qui n'ont pas leur place au sein de l'université et des HES. Pour toutes ces raisons, je réitère notre volonté de voir ces deux projets de lois acceptés tels qu'issus des travaux de commission. Je vous remercie.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de minorité. J'aimerais insister sur le fait que le délai de traitement des recours est maintenant de trois mois. Auparavant, si les procédures duraient plus longtemps, c'est parce que les dossiers étaient mal préparés - ce n'est pas nous qui l'inventons, c'est le recteur qui est venu le dire très clairement. Enfin, Mesdames et Messieurs, n'oubliez pas que les recours sont judiciarisés dans 45% des cas, ce qui signifie que dans un dossier sur deux, le recours sera annulé.

Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière sur le PL 11779.

Mis aux voix, le projet de loi 11779 est adopté en premier débat par 86 oui contre 1 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement technique du Conseil d'Etat destiné à décaler la numérotation des alinéas de l'article 43 suite à une modification de celui-ci par la loi 11793 adoptée par notre Grand Conseil le 7 avril 2017: les alinéas 3, 4 et 5 (nouveaux) deviennent les alinéas 5, 6 et 7 (nouveaux).

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 85 oui et 9 abstentions.

Le président. L'article 43 fait l'objet d'un autre amendement déposé par M. Jean-Luc Forni. Je précise que puisque l'amendement du Conseil d'Etat vient d'être adopté, l'alinéa 5 dont il est question ici est devenu l'alinéa 7:

«Art. 43, al. 5 (nouvelle teneur)

5 Lorsque l'élimination d'une étudiante ou d'un étudiant est annulée, elle ou il est autorisé à poursuivre, dans la mesure du possible de manière immédiate, son cursus d'études conformément aux règlements et plans d'études applicables.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 36 oui.

Mis aux voix, l'art. 43, al. 5, 6 et 7 (nouveaux), est adopté (selon amendement).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 11779 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 35 non.

Loi 11779

Le président. Nous passons au vote sur le PL 11780.

Mis aux voix, le projet de loi 11780 est adopté en premier débat par 94 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Jean-Luc Forni:

«Art. 22, al. 7 (nouvelle teneur)

7 Lorsque l'élimination d'une étudiante ou d'un étudiant est annulée, elle ou il est autorisé à poursuivre, dans la mesure du possible de manière immédiate, son cursus d'études conformément aux règlements et plans d'études applicables.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 77 non contre 16 oui.

Mis aux voix, l'art. 22, al. 5 (nouvelle teneur) et al. 6 et 7 (nouveaux), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 11780 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 36 non et 1 abstention.

Loi 11780

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons aux points fixes, que nous traitons en catégorie III. Nous commençons avec le PL 12437-A. La parole n'étant pas demandée, je le mets aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 12437 est adopté en premier débat par 83 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12437 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12437 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 84 oui (unanimité des votants).

Loi 12437

Débat

Le président. Nous passons à la M 2539. Je donne la parole à M. Yvan Rochat.

M. Yvan Rochat (Ve). Merci, Monsieur le président. Je serai bref. Cette motion est née à la commission fiscale suite à la présentation de deux projets de lois ayant pour objectif de baisser drastiquement l'imposition des véhicules à moteur. A la fin des débats, il a paru plus intéressant à tous les membres de la commission de renvoyer cette question au Conseil d'Etat pour qu'il puisse la retravailler et trouver de bonnes solutions du point de vue tout à la fois environnemental, fiscal et de l'évolution des technologies. Nous attendons son retour dans les meilleurs délais. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Plus personne ne sollicitant la parole, je lance la procédure de vote sur cette proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 2539 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 75 oui et 5 abstentions.

Motion 2539

Débat

Le président. Nous abordons la M 2216-C. La parole échoit à M. Diego Esteban.

M. Diego Esteban (S). Merci, Monsieur le président. En novembre dernier, le Grand Conseil a unanimement renvoyé à son expéditeur le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2216. Nous avions jugé incomplète, voire insuffisante, la coordination en matière de mise en oeuvre des droits fondamentaux actuellement conduite par le gouvernement en application de l'article 41, alinéa 1, de la constitution.

Incomplète, car nombre de droits fondamentaux ne sont pris en considération que de manière marginale; insuffisante, car l'idéal dans ce domaine serait une mise en application complète de l'article 42 de la constitution qui impose l'établissement d'une évaluation périodique indépendante.

La nouvelle réponse du Conseil d'Etat laisse perplexe. Aucun des points sur lesquels l'unanimité du parlement a estimé que des évolutions sont nécessaires ne semble avoir été pris en compte. Si le Conseil d'Etat campe sur cette position insatisfaisante, il est irréaliste de croire que le Grand Conseil peut s'en contenter sans autre.

Pour être clair, je ne demande ni le renvoi en commission ni le renvoi au Conseil d'Etat; à ce stade, il est évident que les fronts sont figés. Je relève simplement que si le gouvernement n'assume pas ses responsabilités, ce sera au Grand Conseil de prendre le relais afin d'appliquer les dispositions de la constitution restées lettre morte depuis leur adoption. Le projet de loi en discussion devant la commission des Droits de l'Homme devrait permettre de rétablir une situation conforme au droit, et cette fois-ci, le Conseil d'Etat ne pourra pas se défiler. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus sollicitée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2216.

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle maintenant le traitement de la M 2451-B. Madame von Arx-Vernon, vous avez la parole.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Nous remercions le Conseil d'Etat d'avoir mesuré l'importance de rédiger un projet de loi pour lutter contre les discriminations dont les personnes LGBTQI, notamment aînées, sont parfois victimes. Nous espérons que celui-ci comprendra un encouragement à la formation des soignants et responsables d'EMS, et nous assurons le Conseil d'Etat de notre soutien et du rappel éventuel du Grand Conseil dans ce domaine. Je vous remercie.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, juste un mot sur cette motion et le rapport du Conseil d'Etat. Partenariat enregistré sur les plans national et cantonal, interdiction de discriminer selon l'orientation sexuelle dans la constitution genevoise, possibilité pour les couples de même sexe de faire enregistrer leur partenariat par un ou une maire, bientôt peut-être loi sur la prévention des discriminations basées sur le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre sur le plan cantonal, et peut-être bientôt aussi article 261bis du code pénal étendu à l'homo-, à la bi- et à la transphobie: malgré ces progrès, dans certains EMS, des personnes LGBTQI âgées doivent rester dans le placard du fait d'un environnement homophobe ou simplement non inclusif.

Pour que ce placard soit définitivement mis au rebut, je vous invite non seulement à adopter cette motion à l'unanimité, comme l'a fait la commission des Droits de l'Homme, mais également à suivre les recommandations du Conseil d'Etat qui propose aux associations faîtières des EMS et à leur réseau d'initier une réflexion globale sur l'inclusion des résidents LGBTQI, trop souvent encore isolés et stigmatisés. Nous, les Verts, nous continuons de penser qu'une formation continue et spécifique dans les EMS du canton est nécessaire afin d'anticiper les besoins en tenant compte du vieillissement de la population en général et dans sa diversité. Merci.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe salue également les projets et intentions énoncés dans la réponse du Conseil d'Etat et est très impatient de prendre connaissance du projet de loi évoqué. Néanmoins, nous ne sommes que moyennement convaincus par le renvoi de cette préoccupation aux organisations faîtières et aux acteurs concernés; certes, ils sont extrêmement bien placés pour répertorier les besoins et mettre en place des formations, mais ils ne sont pas les seuls à devoir faire un effort en la matière: l'Etat employeur, l'Etat subventionneur, l'Etat garant contre les discriminations devrait se montrer plus incisif, plus convaincant face à la nécessité d'accélérer le processus.

Dans cette réponse, on nous dit que les EMS n'ont pas forcément été concernés par l'admission en nombre de résidents LGBTQI aînés. A notre sens, il y a là une manière quelque peu superficielle de considérer les choses: ils l'ont sans doute été plus qu'ils ne le supposent, mais ces personnes n'ont tout simplement pas pu afficher leur situation, parce qu'elles craignaient d'être jugées, voire discriminées. Il nous semble qu'on ne peut pas utiliser ce motif pour ne pas accélérer les travaux. Il y a aujourd'hui une nécessité d'avancer et nous invitons le Conseil d'Etat à faire preuve de plus d'empressement sur cette question. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Il n'y a plus de prise de parole, donc nous prenons acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2451.

Débat

Le président. Nous nous penchons sur les objets liés M 2491-A et M 2541. Le rapport est de Mme Céline Zuber-Roy, qui ne prend pas la parole; mais elle est demandée par M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'un sujet très important et il est urgent que le Grand Conseil remplisse son devoir, un devoir notamment historique.

Normalement, lorsque nos conceptions ne collent pas avec la réalité, le bon sens nous dicte de les modifier. Or en matière de détermination des sexes, c'est l'inverse qui s'est produit. La nature n'est pas toujours conforme à nos représentations, il n'y a pas de cadre aussi distinct que ce que l'on voudrait parfois croire - hommes d'un côté, femmes de l'autre - il existe de nombreuses de morphologies différentes. Pendant des années, pendant des décennies, nous avons pratiqué des opérations, y compris sur des enfants et des nouveau-nés, pour obtenir des anatomies sexuelles correspondant à nos conceptions; nous avons cherché à modifier la réalité pour la faire coïncider avec des idées arrêtées au lieu de l'inverse; cela, évidemment, sans le consentement des personnes intéressées - par définition, des nouveau-nés ne peuvent pas donner leur avis - et avec des répercussions graves sur celles-ci, sur les plans tant physique que psychologique.

Aujourd'hui, il faut reconnaître que des torts ont été causés à des personnes à Genève, notamment au sein des HUG. Je ne veux pas faire le procès de tel ou tel médecin, il n'y avait pas de base légale et aucune volonté de clarifier la situation. D'ailleurs, Genève et la Suisse se sont fait épingler à plusieurs reprises par différents organes de l'ONU s'agissant de ces pratiques qui sont considérées comme de véritables mutilations - c'est bien comme ça qu'il faut les appeler. Nous avons le devoir de reconnaître la souffrance des gens qui ont subi des interventions non consenties, qui ont été des victimes; ils doivent obtenir une reconnaissance de la part de l'Etat.

Surtout, il est urgent de mettre fin à ces pratiques inacceptables. Bien souvent, la Suisse et Genève donnent des leçons au monde entier quant à la manière dont il faut traiter telle ou telle personne; commençons par balayer devant notre porte ! Des exactions sont commises ici même, à Genève, et il est temps d'y mettre fin. Je suis ravi que la commission des Droits de l'Homme qui s'est penchée sur le sujet de façon sérieuse ait soutenu cette motion... Enfin, que la commission, dans son unanimité, ait décidé de peaufiner le travail initié par Ensemble à Gauche en déposant un texte très proche auquel nous nous rallierons évidemment pour obtenir une majorité large, ce à quoi je vous invite aussi. Merci. (Applaudissements.)

M. Diego Esteban (S). Mesdames et Messieurs, j'aimerais remercier chaleureusement l'ensemble des membres de la commission qui, par leur participation respectueuse et constructive aux travaux sur la M 2491, ont permis d'atteindre un accord politique - sans précédent en Suisse, à ma connaissance - autour d'un sujet pourtant grave. Nombre de personnes ici découvrent peut-être ce soir l'existence des personnes intersexes, des discriminations dont elles font l'objet et de l'indifférence dans laquelle elles les subissent.

La commission a procédé à des auditions qui ont permis d'affiner les contours de la proposition initiale dans un nouvel objet de commission. De fait, la M 2541 a été approuvée à l'unanimité de la commission. Cette unanimité est capitale pour deux raisons: d'une part, il s'agit d'une rare reconnaissance publique par les pouvoirs politiques du caractère insoutenable des discriminations subies par les personnes intersexes; d'autre part - et surtout ! - une position forte du Grand Conseil enverra un signal tout aussi fort au Conseil d'Etat, à savoir que le sujet préoccupe l'ensemble des partis et que des accords politiques sont possibles. Ce signal tombe au bon moment: notre gouvernement est justement en train de préparer un projet de loi novateur, de concert avec le BPEV. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous encourage à appuyer de vos voix la M 2541. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse. Je ne jugeais pas utile de prendre la parole, mais il me semble maintenant important d'apporter quelques corrections aux propos de M. Burgermeister. Sa motion de départ a mis en lumière une problématique qui a existé à Genève et en Suisse, c'est vrai, mais nous avons mené plusieurs auditions et nous nous sommes profondément plongés dans l'étude afin d'être sûrs que ces pratiques n'existent plus, en tout cas depuis 2012. Cela a été confirmé, il est important de le souligner: depuis 2012, les HUG ne pratiquent plus d'opérations, qui sont effectivement à considérer comme des mutilations. Il y en a eu à Genève, c'est regrettable, mais je pense que c'est une erreur de laisser planer le doute, je voulais donc ajouter cette précision.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je remercie Mme Zuber-Roy pour sa précision. Moi aussi, j'ai été choqué d'entendre des propos qui peuvent légitimement créer de l'émoi au sein de la population. On laisse entendre que ces pratiques auraient toujours cours dans notre république. On dit que le canton de Genève serait bien inspiré de balayer devant sa porte au lieu de donner des leçons à l'échelle internationale...

Il faut rappeler ici que le Conseil d'Etat soutient la motion 2541 qui lui est adressée. Les opérations effectuées sans une nécessité médicale urgente sur des bébés ou des enfants en bas âge présentant des variations de l'anatomie sexuelle sont considérées de manière unanime comme des mutilations sexuelles, et de telles interventions n'ont plus lieu à Genève. Il faut le dire, il faut le répéter, et il n'est pas question d'admettre une quelconque exception à ce principe. Pour ce motif, après s'être convaincue que tel n'est plus le cas, contrairement à ce qu'indiquait la motion 2491, la commission des Droits de l'Homme a rejeté ledit texte et proposé une motion de commission, qui est la 2541 à laquelle souscrit le Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets aux voix successivement ces deux textes.

Mise aux voix, la motion 2491 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 43 oui contre 32 non et 3 abstentions.

Motion 2491

Mise aux voix, la motion 2541 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 80 oui (unanimité des votants).

Motion 2541

Débat

Le président. Voici le point suivant: les M 2303-B et M 2304-B. La parole revient à Mme Paloma Tschudi.

Mme Paloma Tschudi (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous, les Vertes autrices de cette motion, ne sommes pas satisfaites par la réponse du Conseil d'Etat pour la simple et bonne raison qu'elle omet l'une de ses invites les plus importantes, celle visant à reconnaître les familles arc-en-ciel comme une structure familiale parmi d'autres en établissant un congé parental à la naissance ou à l'arrivée d'un enfant pour l'employé qui est parent non statutaire, partenaire ou non.

Les familles arc-en-ciel ne sont pas pleinement reconnues par notre canton; pourtant, ce sont des foyers comme les autres. Elles subissent des discriminations constantes qui sont telles que dans sa réponse, le Conseil d'Etat se permet simplement d'omettre l'invite qui les concerne ! Ces familles demandent de la visibilité, et vous les faites disparaître. L'administration les empêche même de se former légalement, puisque les adoptions par des couples de même sexe sont traitées dans un délai de deux à trois ans. Avoir à adopter son propre enfant constitue déjà une inégalité de traitement, mais savoir que cela peut prendre jusqu'à trois ans...! En plus d'être douloureux pour les familles, c'est carrément honteux pour notre canton. En cas de décès dans ce laps de temps de la parente qui a un lien de filiation, la survivante n'a aucun droit sur l'enfant s'il n'y a pas de partenariat. Imaginez élever votre enfant avec la peur constante d'être exclue de toute autorité parentale !

Je peine ici à voir l'action attentive du Conseil d'Etat quant à la prévention des discriminations en raison de l'orientation sexuelle. Aujourd'hui, alors qu'un parti que je ne prendrai même pas la peine de nommer se permet de déposer un référendum homophobe, il est important de rappeler à nos concitoyennes que les familles arc-en-ciel sont les égales des familles hétérosexuelles et qu'elles ont un droit, des droits, notamment celui à un congé parental décent. C'est pourquoi je demande le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur les deux motions. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et je soumets cette proposition aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2303 est adopté par 46 oui contre 31 non et 3 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2303 est donc refusé.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2304 est adopté par 45 oui contre 35 non et 2 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2304 est donc refusé.

Le président. Le prochain objet est le PL 12239-A. Le rapport est de M. Jean-Marie Voumard, qui ne souhaite pas s'exprimer. Personne d'autre ne demandant la parole, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12239 est adopté en premier débat par 82 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12239 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12239 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui et 1 abstention.

Loi 12239

Le président. A présent, c'est le tour de la M 2490-A. La parole n'étant pas sollicitée, le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2490.

Débat

Le président. Nous passons à l'étude de la P 2030-B. M. Burgermeister demande la parole, et je la lui cède.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la réponse du Conseil d'Etat à cette pétition est loin d'être satisfaisante. Nous avions déjà été saisis d'une pétition en 2004; le Conseil d'Etat avait pris les choses un peu plus au sérieux à l'époque, s'était réuni, avait prévu un certain nombre de mesures dont la plupart n'ont pas été appliquées. Devant ce constat, les pétitionnaires ont redéposé un texte, considérant que rien n'avait été entrepris en dix ans.

Or le gouvernement, au lieu d'admettre qu'il a procrastiné pendant une dizaine d'années, nous donne ici une réponse un peu creuse, en gros qu'un plan d'action sur la biodiversité est en cours de traitement et qu'il y a plein de choses auxquelles il réfléchit très attentivement. Enfin, soyons sérieux ! On parle de mesures très simples qui ont un impact concret sur les populations de petite faune - rongeurs, batraciens, entre autres - très sensibles à l'aménagement. En effet, ces animaux peuvent tout à fait s'accoutumer aux zones habitées, mais ont juste besoin de quelques agencements, par exemple pour traverser les routes.

Aussi, je vous invite à renvoyer sa réponse au Conseil d'Etat, car celui-ci n'a pas respecté les engagements pris après la première pétition, il y a encore du travail, il manque la volonté de mettre en oeuvre ces décisions. Ce n'est pas très compliqué et ce n'est surtout pas très coûteux. Un peu de courage, nous y arriverons ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). S'agissant des problèmes d'animaux, on oublie trop souvent notre faune genevoise, en particulier l'écureuil roux... (Rires.) ...qui, comme chacun sait, est menacé de disparition sous le coup de l'écureuil gris venant d'Amérique du Nord... (Exclamations.)

Une voix. Il y a des écureuils frontaliers ? (Rires.)

M. François Baertschi. ...et il convient d'assurer la sauvegarde de notre faune locale menacée - nous aurons l'occasion d'en reparler dans le cadre d'un autre objet. Nous incitons le Conseil d'Etat à faire un effort pour la protection de la faune genevoise. Merci.

M. Philippe Poget (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, dans sa réponse, le Conseil d'Etat explique les mesures à mettre en oeuvre pour la protection de la petite faune et surtout rappelle que dans le cadre de la Stratégie biodiversité Genève 2030, il va poursuivre et développer ses efforts dans ce sens, tout comme dans le cadre du futur plan d'action qui en découlera et qui nous sera présenté d'ici la fin de l'année - du moins nous l'espérons. Tout ce processus va dans la bonne direction, mais il faut rappeler l'urgence d'avancer et de ne plus tergiverser pour appliquer les décisions prises.

J'aimerais évoquer, pour aller au-delà de la problématique de la petite faune, la dernière grande étude internationale sur l'état de l'entomofaune qui connaît un épisode d'extinction massive: 41% des espèces d'insectes sont en déclin, soit dans leur abondance, soit dans leur aire de répartition, c'est-à-dire deux fois plus que les vertébrés dont font partie les animaux de la petite faune. Or si les insectes disparaissent, nous nous dirigeons non seulement vers un déclin généralisé de toutes les espèces animales, en commençant par celles qui s'en nourrissent directement - poissons, amphibiens, oiseaux, chauves-souris - mais aussi vers un problème de pollinisation des plantes qui nous nourrissent.

Les causes de cette dégradation sont connues, nous en sommes en grande partie responsables. Dès lors, il nous appartient d'agir pour diminuer notre impact sur l'environnement et promouvoir la biodiversité et les services écosystémiques dont nous bénéficions. Demain sera trop tard, agissons maintenant ! Voilà pourquoi nous attendons avec intérêt et impatience la présentation du plan d'action relatif à la biodiversité.

Pour conclure, nous soutiendrons le renvoi au Conseil d'Etat: il doit retravailler sa réponse et développer plus d'efforts afin de mettre en application les mesures décrites en faveur de la petite faune qui nécessitent avant tout, il l'a indiqué, une amélioration de la coordination entre les services de l'Etat. Je vous remercie.

Mme Marion Sobanek (S). Je vais essayer d'être brève, Monsieur le président, parce que j'observe que vous vous agacez de la longueur des interventions...

Le président. Mais non, enfin, j'adore ça, j'adore ça !

Mme Marion Sobanek. La petite faune, qu'elle soit genevoise ou transfrontalière, a le droit à l'existence ! Je vais vous donner un exemple, Mesdames et Messieurs: la magnifique voie verte dont les uns préfèrent le côté suisse, les autres le côté français. Personnellement, je trouve que l'aménagement de la partie française est nettement meilleur, parce qu'il y a des toilettes, des panneaux, des règles, tandis que du côté helvétique, vous pouvez juste admirer le non-aménagement pour la petite faune. En effet, on y trouve des petits trous pour que les hérissons puissent passer, mais allez, peut-être tous les kilomètres, et ce n'est absolument pas suffisant pour ces animaux. Vous savez tous que nous avions ici une collègue qui aimait spécialement les hérissons, mais il y a aussi d'autres petits animaux qui souhaiteraient traverser la voie sans être écrasés par un vélo électrique ou un véhicule qui n'aurait normalement pas le droit d'y circuler, mais qui y roule quand même. Il faudrait dire au Conseil d'Etat que sa réponse mérite d'être plus sérieuse, nécessite un travail plus en profondeur, et je ne peux qu'appuyer la demande de mes préopinants de la lui renvoyer. Merci beaucoup.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous prononcer sur la demande d'Ensemble à Gauche, soutenue par les Verts et le parti socialiste, non pas de prendre acte, mais de renvoyer cette réponse du Conseil d'Etat à l'expéditeur.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 2030 est adopté par 50 oui contre 34 non et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2030 est donc refusé.

Débat

Le président. Nous traitons ensuite le RD 1273... (Brouhaha.) Silence, Mesdames et Messieurs, nous sommes en train de renaturer les cours d'eau !

Une voix. Chut !

Le président. Je laisse la parole à M. Philippe Poget.

M. Philippe Poget (Ve). Merci, Monsieur le président. Je serai bref: vu l'importance du programme 2019-2023 de renaturation des cours d'eau, je propose son renvoi à la commission de l'environnement pour que nous puissions entendre le département sur ce sujet. Merci.

Le président. Bien, alors le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1273 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 59 oui contre 25 non et 1 abstention.

Débat

Le président. Chers collègues, nous abordons maintenant la catégorie des objets dont le délai de traitement en commission a été dépassé. Le premier d'entre eux est la M 2188. Nous disposons de trente minutes - en catégorie II - pour traiter cette motion, nous ne pouvons plus la renvoyer en commission. Je donne la parole à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Oui, Monsieur le président, merci. Je serai bref: la commission de la santé avait voté cette motion avec un amendement accepté à l'unanimité. Malheureusement, le rapport n'a jamais été rendu, ce qui explique pourquoi le texte se retrouve devant nous ce soir. Mesdames et Messieurs, je vous propose donc d'adopter l'amendement, puis la motion dans son entier. Merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Voici l'amendement en question:

«Invite (nouvelle teneur)

- à rechercher les voies, tant sur le plan fédéral que cantonal, permettant d'imposer pour l'octroi du droit de pratique la vérification auprès des requérants d'une connaissance des bases légales régissant le système suisse de protection sociale et de la santé publique et savoir les appliquer dans leur activité professionnelle.»

Mesdames et Messieurs, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 58 oui contre 16 non et 4 abstentions.

Mise aux voix, la motion 2188 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 62 oui contre 19 non et 1 abstention.

Motion 2188

Débat

Le président. Nous poursuivons avec la M 2234. Là encore, nous sommes en présence d'une motion dont le deuxième délai de traitement est dépassé, il n'est donc plus question de la renvoyer en commission. Nous traitons ce texte en catégorie II, trente minutes. Je passe immédiatement la parole à son auteur, M. Patrick Saudan.

M. Patrick Saudan (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous espérons que cette digne assemblée acceptera le renvoi au Conseil d'Etat de cette motion, soutenue à l'époque par plusieurs partis. Le texte date de 2014, mais si vous en lisez les invites, il n'a pas pris une ride. Son objectif est d'améliorer la couverture médicale dans l'ensemble de la Suisse occidentale. Voyez-y la préoccupation d'un Genevois d'origine valaisanne qui a travaillé dans tous les cantons romands et qui s'inquiète du clivage existant entre la région lémanique, très bien dotée en structures médicales tant hospitalières que de médecine privée, et le reste des cantons de Suisse romande.

Les deux invites sont très simples: elles demandent au Conseil d'Etat d'une part de dresser un bilan des coopérations hospitalières en Suisse occidentale, d'autre part de s'engager avec les instances cantonales pour développer une convention intercantonale permettant d'améliorer la mise en réseau des structures hospitalières de Suisse occidentale. Beaucoup de conventions existent à l'heure actuelle, mais elles sont souvent conclues d'hôpital à hôpital, et il manque un pilotage public pour assurer une meilleure couverture en soins médicaux dans cette région. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de réserver un bon accueil à cette proposition.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe PDC votera la motion, parce qu'elle va dans le bon sens. Il faut vraiment mettre en place des structures intercantonales dans le domaine de la santé, commencer à réfléchir à l'échelle d'une région, et plus seulement d'un canton. Je vous remercie.

M. Patrick Saudan. Merci, Bertrand !

M. François Baertschi (MCG). Avec cette motion, on va créer une nouvelle usine à gaz qui ne servira à rien, si ce n'est à faire perdre du temps aux institutions existantes et à flatter l'amour-propre de certains députés. Il existe déjà des organismes de coordination; ils ne sont peut-être pas suffisants, mais un nouveau dispositif ne va rien apporter, donc nous appelons cette assemblée à ne pas voter le texte.

M. Christian Dandrès (S). Je serai très bref. Il s'agit d'une thématique importante qui nécessite un débat en commission et l'établissement d'un rapport avant d'être traitée ici. Voter cette motion sur le siège n'est pas acceptable, c'est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas l'adopter. Nous invitons les personnes qui l'ont signée à redéposer un texte afin qu'il soit traité dans les délais, cette fois.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion part d'une bonne intention. Bien sûr, nous devons davantage mutualiser nos ressources, surtout dans un territoire comme la Suisse romande, très petit en comparaison ne serait-ce qu'avec la région française à côté de la nôtre dont la population atteint les 8 millions d'habitants, ce qui égale la population de l'ensemble de la Suisse.

Cependant, le Conseil d'Etat considère que le texte tel que libellé mènerait le département que j'ai le plaisir de diriger à réaliser un travail qui n'est pas directement utile pour Genève. En effet, il nous est demandé d'effectuer un bilan des coopérations hospitalières en Suisse occidentale, ce qui signifie que nous devrions également recenser les collaborations entre l'hôpital du Jura et l'hôpital universitaire de Bâle; ce serait certainement fort intéressant, mais cela ne va pas faire avancer la problématique dans notre canton.

Il faut savoir qu'un concordat ne peut pas être initié par un seul canton, une volonté commune étant nécessaire. Nous travaillons déjà sur un concordat destiné à mutualiser les ressources pour la formation, lequel devrait être ratifié par 18 cantons suisses, mais n'a pas encore atteint ce quorum aujourd'hui. Le problème, c'est que certains cantons disposant d'hôpitaux universitaires forment la relève médicale pour l'ensemble de la Suisse. On le constate à Genève, on le constate également au CHUV, à Lausanne. Ainsi, nous souhaitons que les cantons d'où proviennent les étudiants participent à cette formation particulièrement coûteuse; dans le cadre du concordat, nous avons demandé un montant de 15 000 F par année, ce qui est ridicule par rapport à l'investissement consenti par les hôpitaux pour la formation des médecins. A l'heure actuelle, je le répète, l'accord n'est pas encore signé.

Je peux comprendre les cantons exportateurs d'étudiants en médecine: ils vont payer 15 000 F par année au canton de Genève, par exemple, mais ensuite, lorsque leurs praticiens seront formés, il y a de fortes chances qu'ils s'installent à proximité immédiate des HUG. Alors quel est le retour sur investissement ? Ce que j'essaie modestement d'instiller comme réflexion supplémentaire, c'est que les étudiants en médecine puissent bénéficier d'une bourse pour leurs études, une bourse non remboursable s'ils s'installent par la suite dans le canton qui la leur a accordée, afin qu'il y ait un retour sur investissement. On peut tout à fait comprendre qu'un étudiant du Jura qui vient à Genève suivre sa formation, puis s'installe ici, c'est de l'argent jeté par les fenêtres dans la perspective de nos collègues jurassiens.

Mesdames et Messieurs, laissez-nous travailler: nous oeuvrons actuellement à un vaste programme visant à instaurer un cursus de formation dans lequel nos étudiants en médecine et nos médecins, une fois diplômés et en formation postgrade, pourront circuler dans des hôpitaux qui ne seront pas uniquement universitaires. On apprend beaucoup dans des hôpitaux non universitaires compte tenu de la palette de pathologies auxquelles on est confronté, et je pense que cela doit être favorisé. Nous y travaillons de manière assidue, nous examinons également pourquoi les hôpitaux universitaires engagent des médecins étrangers alors que nous avons de la relève sur place.

Cela bouscule de nombreux principes, notamment celui selon lequel la médecine est une profession libérale et que les médecins peuvent choisir les spécialités dans lesquelles ils entendent se former. Or il y a des spécialités - la médecine générale et interne en fait partie, toutes les médecines de premier recours en font partie - dans lesquelles nous avons des besoins. Au final, faut-il laisser des étudiants en médecine choisir librement la spécialité dans laquelle ils veulent s'engager ? Vaste débat. J'entends déjà le grondement qui se dégage de vos bancs. Vous allez nous dire: «Ce n'est pas à l'Etat de réguler ce genre de question.» Eh bien il faut savoir que nos médecins travaillent en grande partie à charge d'une assurance sociale, à savoir la LAMal, et lorsque la collectivité rétribue une activité, elle est tout de même en droit de poser quelques conditions.

Encore une fois, ces réflexions sont à la base du travail que nous menons au niveau intercantonal au sein des différentes conférences, qu'elles soient latine ou nationale, donc nous n'avons pas besoin - c'est peut-être prétentieux de le dire, mais vous pouvez me croire sur parole - d'une motion pour nous inciter à suivre cette direction, cela relève du bon sens. Malheureusement, les obstacles ne viennent pas des cantons, mais très souvent de la Confédération et de la législation qui ne suivent pas le mouvement dans ce domaine et qui opèrent un savant mélange entre régulation et libéralisation dans lequel on perd son latin. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Puisque nous ne pouvons pas la renvoyer en commission, au grand dam du député Dandrès, je mets cette motion aux voix.

Mise aux voix, la proposition de motion 2234 est rejetée par 44 non contre 43 oui.

Débat

Le président. Nous passons à la M 2332-A. Il s'agit d'un premier délai de traitement dépassé, il est donc possible de renvoyer ce rapport en commission. Nous sommes en catégorie III. La parole va à M. le député Georges Vuillod.

M. Georges Vuillod (PLR). Merci, Monsieur le président. Très rapidement, l'ordre du jour de la commission a été passablement chargé: elle n'a pas eu le temps de traiter ce texte et souhaite qu'on le lui renvoie. Merci.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je voulais formuler la même demande, Monsieur le président.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, il faudrait établir un système de statistiques qui rende compte de la situation des demandeurs d'emploi, car les chiffres sur le marché du travail n'incluent que les personnes inscrites au chômage. Or il y a aussi les gens à l'Hospice général qui, pour la plupart, devraient être considérés comme des demandeurs d'emploi, sans parler de tous ceux qui arrivent en fin de droit, mais renoncent à des prestations sociales, soit en utilisant leur deuxième pilier, soit en s'appuyant sur leurs économies, soit en retournant chez leurs parents à cinquante ans. Il faudrait donc examiner les choses de façon globale de manière à rendre compte de la situation réelle en matière d'emploi à Genève. L'UDC est d'accord de renvoyer cet objet en commission. Merci.

Le président. Je vous remercie. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2332 à la commission de l'économie est adopté par 81 oui contre 4 non.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, l'objet suivant est la M 2362, présentée par M. Jean Batou et consorts. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Le délai de traitement 1 étant dépassé, vous pouvez, si vous le désirez, renvoyer ce texte en commission. La parole n'est pas demandée... (Un instant s'écoule.) Il faudrait que quelqu'un s'exprime à ce sujet... (Remarque.) Merci de vous réveiller, Monsieur Batou ! Je vous cède la parole.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je sollicite le renvoi à la commission de l'économie, parce qu'il s'agit d'une question importante, toujours d'actualité et qu'il faudrait traiter dans les plus brefs délais.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et je lance le vote sur cette proposition.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2362 à la commission de l'économie est adopté par 51 oui contre 33 non.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Nous examinons à présent la M 2361 en catégorie II, trente minutes. La parole échoit à Mme Frédérique Perler.

Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi de cette proposition de motion à la commission des finances. En effet, le traitement de ce texte avait démarré, mais la commission devant examiner dans l'intervalle d'autres objets plus urgents sur la même thématique, c'est-à-dire la CPEG, elle a pris du retard. Du reste, il y en a encore bien d'autres sur le même sujet.

M. Cyril Aellen (PLR). J'avais la même proposition, Monsieur le président.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais rappeler à celles et ceux qui les ont peut-être oubliées les invites de cette motion, lesquelles ne sont manifestement plus d'actualité. A moins que les commissions soient désoeuvrées, je pense qu'elles ont mieux à faire.

Les invites sont les suivantes: «faire le bilan de l'insuffisance de financement passé de la CIA et de la CEH; étudier l'opportunité de scinder la CPEG et de créer une caisse fermée pour honorer les engagements envers les pensionnés ayant pris leur retraite jusqu'au 31 décembre 2013, et permettre aux actifs actuels de repartir sur des bases saines; associer le comité de la CPEG à cette réflexion». On a un train de retard ! Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur la demande de renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2361 à la commission des finances est adopté par 66 oui contre 19 non.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Nous en sommes à la M 2194-B, que nous traitons en catégorie III. Je laisse la parole à M. le député Christian Dandrès.

M. Christian Dandrès (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je dois tout d'abord vous présenter mes excuses, parce que j'ai pris du retard - trois mois - dans le dépôt du rapport. Je suis toutefois en mesure de vous le présenter oralement. Depuis que le rapport du Conseil d'Etat a été renvoyé en commission, une seule séance a été consacrée à son traitement, et c'était pour vous entendre, Monsieur le président. Je vais lire votre déclaration, il n'y a pas eu d'autres auditions: «M. Romain explique que ce rapport était la réponse du département à la question posée par le projet de loi» - je précise qu'il s'agit du projet de loi 11926 déposé le 3 juin 2016. «Il estime que ce n'est pas nécessaire d'en rediscuter et propose de simplement l'ajouter au rapport sur le PL en indiquant dans ce dernier qu'il n'y a rien à rajouter.» Voilà. La commission a été d'accord de vous suivre et de prendre acte de ce rapport à l'unanimité.

M. Murat Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, initialement, le groupe PLR voulait prendre acte de ce rapport. Vous savez que notre groupe est très favorable à ce que la formation des enseignants dure trois ans, comme c'est le cas dans l'ensemble des autres cantons suisses. Néanmoins, il ne nous a pas échappé, en lisant la page 19 du rapport M 2194-B, que le Conseil d'Etat ne parvient pas à nous expliquer de manière convaincante pourquoi la formation dure quatre ans à Genève. Je vais vous en donner lecture, vous verrez, c'est assez intéressant:

«En résumé, une formation en 4 ans: permet d'offrir un cursus garantissant une polyvalence complète CE / CM dès le sortir de la formation et d'adapter le programme aux besoins complexifiant la profession (langues et école inclusive); permet de préserver une gestion souple et modulable en fonction des besoins en postes variés d'une année à l'autre en termes de recrutements en CE vs CM; garantit un maximum de fluidité en termes de possibilités de mobilité professionnelle en cours d'emploi sans exigence de formation continue obligatoire; soutient le fait qu'un solide bagage d'études permet aux enseignants de durer dans le métier, parce qu'ils ont les outils nécessaires pour maîtriser et la capacité réflexive pour gérer les situations complexes; permet de répondre à l'accroissement des attentes envers les enseignants: capacité à enseigner l'anglais et l'allemand (concordat Harmos); capacité renforcée dans l'apprentissage de la langue de scolarisation, de la lecture (mercredi matin), et des mathématiques; capacité d'intégrer des élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (art. 10, al. 2, et 28 et suivants LIP).»

Mesdames et Messieurs, avec tout le respect qu'on lui doit, le Conseil d'Etat nous enfume dans son rapport ! Ce paragraphe est digne de la chanson «Vice et versa» des Inconnus ! On n'y comprend strictement rien, cela n'apporte strictement rien, le Conseil d'Etat ne nous a absolument pas démontré en quoi la formation en quatre ans se justifie. Pour ces raisons, je vous invite, au nom du groupe PLR, à renvoyer cet objet au Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Olivier Baud (EAG), député suppléant. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, soyons sérieux: ce n'est pas le moment d'entamer le débat sur la réduction de la formation initiale des enseignants du primaire ! C'est absurde et vous le savez bien, là-bas, dans les rangs de la droite. Des projets de lois dans ce sens ont été déposés et votés, des rapports sont attendus.

Monsieur le président, pardonnez-moi de vous interpeller, mais il n'y a pas si longtemps, vous avez dit qu'il fallait que les rapporteurs fassent leur travail et rendent les rapports à temps. Or le projet de loi 11926 a été accepté il y a bientôt une année à la commission de l'enseignement supérieur, j'ai été moi-même contraint de déposer mon rapport de minorité le 4 septembre 2018 et le rapport de majorité se fait toujours attendre. C'est anormal !

C'est à ce moment-là qu'il faudra mener le débat, Mesdames et Messieurs les députés, et surtout renoncer à l'idée totalement absurde et indéfendable d'exiger des élèves de mieux en mieux formés tout en plaçant devant eux des profs de moins en moins formés ! Mais bon, je ne veux pas entrer dans le débat maintenant, on le fera en temps voulu. Prenons acte de ce rapport; de toute façon, le contenu de la motion est totalement caduc et nous aurons l'occasion d'en discuter par la suite. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Christian Dandrès (S). J'aimerais simplement préciser que je ne suis pas le rapporteur de majorité du projet de loi ! (Rires.)

Une voix. On le savait ! (Commentaires.)

Une autre voix. C'est Sormanni !

M. Thomas Bläsi (UDC). Renvoyer ce texte au Conseil d'Etat a tout son sens. Comme vous avez pu le lire dans la presse, Mesdames et Messieurs, il n'y aura bientôt plus d'enseignants du tout à l'IUFE, puisque les 26 chargés de cours ont donné leur démission. Au vu de la situation, cette motion pourra également servir de support au Conseil d'Etat. En tout cas, ce qui est certain, c'est que l'IUFE ne répond pas aux attentes, et c'est la deuxième fois en deux législatures. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus demandée, chers collègues, je vous laisse décider du sort de ce texte.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2194 est adopté par 46 oui contre 36 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2194 est donc refusé.

Débat

Le président. Pour terminer, chers collègues, nous examinons la M 2244-B en catégorie II, trente minutes. Je précise que bien que le tiré à part contienne également les M 2245-B et M 2246-B, ces deux objets ont déjà été traités par notre Conseil. La parole revient à M. Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. La M 2244-B a été traitée à la commission du logement le 5 février 2018: le rapport de majorité a été attribué à Mme Marti, celui de minorité à M. Ivanov, mais ils n'ont pas été déposés. Le vote ayant été serré, je pense qu'il est judicieux de renvoyer cet objet en commission afin que les rapports puissent être rédigés.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs, je vous présente mes excuses, car j'ai en effet oublié le délai de dépôt pour ce rapport. Je pense qu'il est juste de renvoyer ce texte en commission.

Le président. A la commission du logement ?

Mme Caroline Marti. A la commission du logement, oui.

Le président. Bien, je soumets cette requête aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2244 à la commission du logement est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Le président. Mesdames et Messieurs, bravo: vous avez extrêmement bien travaillé !

La séance est levée à 22h35.