Débat

Le président. Voici le point suivant: les M 2303-B et M 2304-B. La parole revient à Mme Paloma Tschudi.

Mme Paloma Tschudi (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous, les Vertes autrices de cette motion, ne sommes pas satisfaites par la réponse du Conseil d'Etat pour la simple et bonne raison qu'elle omet l'une de ses invites les plus importantes, celle visant à reconnaître les familles arc-en-ciel comme une structure familiale parmi d'autres en établissant un congé parental à la naissance ou à l'arrivée d'un enfant pour l'employé qui est parent non statutaire, partenaire ou non.

Les familles arc-en-ciel ne sont pas pleinement reconnues par notre canton; pourtant, ce sont des foyers comme les autres. Elles subissent des discriminations constantes qui sont telles que dans sa réponse, le Conseil d'Etat se permet simplement d'omettre l'invite qui les concerne ! Ces familles demandent de la visibilité, et vous les faites disparaître. L'administration les empêche même de se former légalement, puisque les adoptions par des couples de même sexe sont traitées dans un délai de deux à trois ans. Avoir à adopter son propre enfant constitue déjà une inégalité de traitement, mais savoir que cela peut prendre jusqu'à trois ans...! En plus d'être douloureux pour les familles, c'est carrément honteux pour notre canton. En cas de décès dans ce laps de temps de la parente qui a un lien de filiation, la survivante n'a aucun droit sur l'enfant s'il n'y a pas de partenariat. Imaginez élever votre enfant avec la peur constante d'être exclue de toute autorité parentale !

Je peine ici à voir l'action attentive du Conseil d'Etat quant à la prévention des discriminations en raison de l'orientation sexuelle. Aujourd'hui, alors qu'un parti que je ne prendrai même pas la peine de nommer se permet de déposer un référendum homophobe, il est important de rappeler à nos concitoyennes que les familles arc-en-ciel sont les égales des familles hétérosexuelles et qu'elles ont un droit, des droits, notamment celui à un congé parental décent. C'est pourquoi je demande le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur les deux motions. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et je soumets cette proposition aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2303 est adopté par 46 oui contre 31 non et 3 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2303 est donc refusé.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2304 est adopté par 45 oui contre 35 non et 2 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2304 est donc refusé.