La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Luc Barthassat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Geneviève Arnold, François Baertschi, Irène Buche, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, Roger Deneys, Michel Ducret, Emilie Flamand-Lew, Nathalie Fontanet, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Delphine Klopfenstein Broggini, Jean-Charles Rielle, Patrick Saudan, Lydia Schneider Hausser, Nicole Valiquer Grecuccio et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Delphine Bachmann, Maria Casares, Jean Fontaine, Nathalie Hardyn, Antoine Maulini, Marion Sobanek et Céline Zuber-Roy.

Le président. Nous commençons notre séance des extraits avec le PL 12122-A. La parole n'étant pas demandée, je le mets aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 12122 est adopté en premier débat par 43 oui et 1 abstention.

La loi 12122 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12122 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui et 1 abstention.

Loi 12122

Débat

Le président. Nous passons à la M 2346-B, et je cède la parole à M. Sormanni.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, vu la problématique d'une caisse unique et des assurances-maladie en général, vu les futures initiatives à ce sujet, le MCG demande le renvoi de ce rapport à la commission de la santé.

Le président. Merci, Monsieur. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, que je soumets aux suffrages de l'assemblée.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2346 à la commission de la santé est rejeté par 27 non contre 18 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2346.

Présidence de M. Jean Romain, premier vice-président

Débat

Le président. Nous abordons la M 2348-B. La parole échoit à M. le député Sormanni.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président de séance. Comme pour le sujet précédent et pour les mêmes raisons d'ailleurs, nous souhaitons que cette motion de Mme Fontanet et consorts soit renvoyée à la commission de la santé.

Mme Sarah Klopmann (Ve). J'aimerais juste expliquer pourquoi les socialistes et les Verts ont refusé la demande de renvoi précédemment et vont réitérer leur position ici: on a étudié tous les textes émanant de ce Grand Conseil pendant des mois et des mois, ils ont été acceptés, le Conseil d'Etat est complètement d'accord avec leur contenu et oeuvre pour arranger les choses, donc les réétudier en commission ne sert strictement à rien. On ne peut pas perdre de temps avec ça, il faut maintenant changer les choses, et ça ne se fera pas en réétudiant des textes qu'on a déjà étudiés vingt fois et sur lesquels tout le monde est d'accord. Merci.

M. Bertrand Buchs (PDC). Même constatation que pour les Verts: je ne vois pas pourquoi on renverrait en commission ce qui y a déjà été discuté. Je rappelle qu'il y a encore une motion à laquelle le Conseil d'Etat avait répondu et que la Cour des comptes interviendra cette année s'agissant des primes d'assurance-maladie, donc le processus est en cours. A vous de revenir avec d'autres propositions à partir de la semaine prochaine ! Je vous remercie.

M. Christian Frey (S). Mme Klopmann - vous lui transmettrez, Monsieur le président - a déjà exprimé la position des socialistes, je voulais simplement la corroborer. Ces différents objets ont été acceptés à une très large majorité - même à l'unanimité, si mes souvenirs sont bons - donc on ne voit vraiment pas l'utilité de les renvoyer une fois encore à la commission de la santé, laquelle ne pourrait que confirmer les options qu'elle a déjà prises. Il s'agit maintenant de renvoyer ces textes au Conseil d'Etat, voilà tout !

M. Pierre Conne (PLR). Le PLR se rallie aux arguments qui ont été bien présentés par Mme Klopmann: nous ne renverrons pas cet objet en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance le vote sur la demande de renvoi à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2348 à la commission de la santé est rejeté par 42 non contre 10 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2348.

Le président. L'objet suivant est la P 1991-B. Personne ne souhaitant s'exprimer, nous en prenons acte.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1991.

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12078-A, que je mets immédiatement aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 12078 est adopté en premier débat par 55 oui et 1 abstention.

La loi 12078 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12078 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 1 abstention.

Loi 12078

Premier débat

Le président. Nous traitons maintenant le PL 12132-A. Le rapport est de M. Raymond Wicky, à qui je donne la parole.

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, permettez-moi d'apporter un complément d'information devant ce plénum. Notre commission a jugé remarquable le travail réalisé en amont par l'Association des communes genevoises, qui a permis de trouver une solution consensuelle visant à gommer quelque peu - de manière modeste, certes - les inégalités financières entre les différentes communes. Ce projet a été accepté lors de l'assemblée générale des communes à l'unanimité moins une abstention.

Nous tenions également à saluer l'heureuse collaboration avec le Conseil d'Etat grâce à laquelle nous avons pu mettre rapidement sous toit ce projet de loi, lui aussi adopté à l'unanimité moins une abstention par notre commission. Dès lors, nous ne pouvons que vous recommander d'approuver cette démarche qui, encore une fois, améliorera un petit peu la situation de certaines communes qui se trouvent dans des situations relativement pénibles. Merci de votre attention.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Il existe trois systèmes péréquatifs pour les communes: la part privilégiée, le fonds de péréquation pour les personnes morales et la péréquation intercommunale. Il s'agit d'améliorer les ressources financières des communes à faible potentiel, de renforcer le développement des politiques publiques dans le domaine de la petite enfance et de consolider l'intercommunalité dans la perspective du Projet fiscal 17.

L'objectif de ce projet de loi consiste à réduire les disparités de ressources entre les communes et à intensifier la solidarité intercommunale. En effet, la richesse est mal répartie dans notre canton: Bernex dépense 3000 F par habitant alors que Cologny en débourse 6000; Plan-les-Ouates, qui empoche des impôts conséquents grâce à sa zone industrielle, verse 5500 F par résident, tandis qu'Onex ne peut en dépenser que 2500. Ainsi, les communes de Cologny et Genthod vont payer environ 2 millions supplémentaires afin de rééquilibrer quelque peu les comptes. Confignon, qui dispose d'un budget de 14 millions, se verra aussi impactée par ce projet, car le quartier des Cherpines requiert des investissements de l'ordre de 110 millions.

C'est essentiellement la fiscalité des communes qui est prise en compte pour le calcul de la péréquation. Il est à noter que les amortissements y sont exclus: une commune pourrait procéder à beaucoup d'amortissements afin de faire diminuer son résultat, paraître plus pauvre et profiter ainsi de la péréquation. Sachez, Mesdames et Messieurs, qu'un fonds de solidarité a été mis en place, qui dégagera 500 millions ces vingt prochaines années pour soutenir les énormes investissements nécessaires à la réalisation des futurs quartiers. Des prêts à court terme entre communes pourraient aussi être envisagés, car de nombreuses communes sont assises sur des pactoles sur lesquels elles paient des taux dits négatifs, alors que d'autres paient des intérêts sur leurs emprunts bancaires. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et passe la parole à M. Jean Batou... qui n'est pas là ! Bien, alors nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12132 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).

La loi 12132 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12132 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui (unanimité des votants).

Loi 12132

Le président. Nous nous penchons sur la M 2324-B. Il n'y a pas de prise de parole, nous prenons acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2324.

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle le traitement de la M 2372-A. Le rapport est de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, qui souhaite s'exprimer.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Oui, Monsieur le président, merci. Je ne résiste pas à la tentation d'apporter un peu d'harmonie et d'humanisme dans cette enceinte, qui en manque parfois. Voici enfin une bonne nouvelle dans ce monde de brutes: il y aura désormais une vraie célébration des partenariats enregistrés à la mairie ! Assurer une reconnaissance aux couples de même sexe, c'est une justice que Genève se devait de rendre. Je vous remercie donc, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil à cette motion.

Le président. Merci, Madame la députée. Je lance la procédure de vote sur le renvoi de ce texte au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 2372 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 51 oui et 7 abstentions.

Motion 2372

Débat

Le président. A présent, j'ouvre le débat sur les objets liés RD 1193 et R 834. Allez-y, Monsieur Calame.

M. Boris Calame (Ve). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, nous parlons du concept cantonal du développement durable 2030, qui est le premier document lié à notre nouvelle loi sur l'Agenda 21. Pour aller au-delà du conceptuel, il faut encore passer par un plan d'action qui concrétisera l'obligation imposée à l'Etat d'inscrire son activité dans le cadre d'un développement équilibré et durable. De grande qualité, ce texte est malheureusement péjoré par une prise en considération très particulière de la problématique du climat.

Ces derniers temps, nous vivons à travers le monde des événements climatiques majeurs, que ce soit en Suisse avec la récente catastrophe de Bondo, qui a causé des dégâts matériels considérables et fait perdre des vies, ou à l'étranger, dans les régions élargies des Caraïbes et en Floride, où sont passés les ouragans Irma, Jose et Maria, lesquels ont touché comme jamais auparavant populations et infrastructures. C'est par millions que les gens ont dû se déplacer et par milliards que se chiffrent les dommages aux biens. Le réchauffement global de la terre est une réalité qui nous coûte cher et nous coûtera de plus en plus cher. Aussi, l'ensemble des acteurs qui émettent des gaz à effet de serre se doivent de participer à l'effort commun de réduction, il n'est pas question que certains puissent se défiler face à ces enjeux qui mettent véritablement l'humanité en péril.

En Suisse, les effets du réchauffement de la planète se font fortement sentir: en cent cinquante ans, les températures ont augmenté de près de 2 degrés Celsius. Rappelez-vous: il y a bientôt dix-sept ans, le village de Gondo, en Valais, subissait des pluies torrentielles liées au dérèglement climatique, c'est avec un bilan de treize morts et un village à moitié détruit que la Suisse s'était réveillée. Ne laissons pas le climat nous échapper, luttons ensemble pour la sauvegarde de notre environnement !

L'Aéroport international de Genève constitue un acteur économique parmi d'autres, il est inconcevable qu'il bénéficie de règles spécifiques qui le protégeraient au détriment de la population. Nous vous invitons donc, afin que nous puissions adopter ce concept du développement durable, à voter notre amendement à la proposition de résolution du Conseil d'Etat, qui consiste à supprimer la note numéro 5 à la page 8 du rapport. Si tel n'était pas le cas, nous serions obligés de nous opposer, ici et ailleurs, audit concept qui ne respecte ni le cadre légal ni les accords internationaux. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Mme Simone de Montmollin (PLR). Le PLR souhaiterait le renvoi en commission de ces deux objets, tout simplement parce que c'est la première fois que l'Etat de Genève se dote d'un concept cantonal du développement durable. Il a poursuivi des objectifs quadriennaux pendant de nombreuses années, beaucoup de choses ont été faites, et ce nouveau document se veut le pendant de la Stratégie pour le développement durable du Conseil fédéral, tout comme l'écho de l'Agenda 2030 de l'ONU. Il nous semble dès lors tout à fait légitime, voire utile, que notre Grand Conseil puisse en prendre connaissance en détail et, cas échéant, l'appuyer par une résolution renforcée. Voilà pourquoi nous souhaitons l'étudier en commission, ni plus ni moins. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je vous demande tout d'abord de vous prononcer sur le renvoi en commission. En cas de refus, nous voterons la proposition d'amendement de M. Calame.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1193 et de la proposition de résolution 834 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 67 oui et 1 abstention.

Premier débat

Le président. Nous sommes au PL 12030-A. Le rapport est de M. François Baertschi, remplacé par M. Sandro Pistis à qui je laisse la parole.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi a été étudié lors de plusieurs séances de commission. Je tenais à remercier tout particulièrement M. Bernhard Sträuli, professeur de droit pénal à l'Université de Genève, qui a assisté quasiment à toutes nos discussions; il nous a aidés à élaborer un projet de loi qui répondra aux problématiques de salubrité et de nuisances sonores. Je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir soutenir ce projet de loi tel qu'issu des travaux de commission. Merci.

M. Bernhard Riedweg (UDC). C'est un problème juridique et constitutionnel qui a nécessité le dépôt de ce projet de loi, car toutes les dispositions traitant de la salubrité, de la tranquillité publique, du tapage, de l'outrage public à la pudeur et du refus d'obtempérer se trouvent dans des règlements du Conseil d'Etat rattachés à l'article 125 de l'ancienne constitution genevoise. Or avec la nouvelle constitution, le Conseil d'Etat a perdu sa compétence réglementaire en matière de contraventions de police, et une telle délégation n'est plus conforme au droit, ni à la jurisprudence fédérale. Il est donc nécessaire de légiférer, ce que notre Grand Conseil doit faire dans un certain délai. La solution est d'inscrire un minimum d'éléments dans la loi afin de satisfaire les exigences du Tribunal fédéral.

Il est à noter que la très grande majorité des thèmes traités dans les règlements de police actuellement en vigueur le sont sans base légale, sont vieillis ou, pour certains, sont devenus obsolètes. Il faut déterminer s'il est possible d'édicter des contraventions et des normes pénales au sujet de comportements qui ne figurent pas dans une loi, mais dans un règlement. Actuellement, il n'existe plus de normes générales permettant d'adopter un règlement, ce qui serait pourtant utile. Par exemple, le survol de zones sensibles - prisons, sites judiciaires, postes de police, bâtiments des organisations internationales - par des drones a été interdit via une modification du règlement d'application de la loi fédérale sur l'aviation, assortie d'une norme contraventionnelle; sans cette norme, l'interdiction simple n'aurait pas suffi.

Il y a également lieu de définir le plus précisément possible les notions de souillure, de troubles à la tranquillité publique, d'outrage public à la pudeur, de tapage et de refus d'obtempérer, qui doivent reposer sur une base légale formelle, et de glisser une clause de délégation permettant au Conseil d'Etat d'interdire, de restreindre ou de soumettre à des conditions certains comportements nouveaux en tenant compte de l'évolution des moeurs. Dans ce projet de loi, les compétences sont aux mains du département de la sécurité et de l'économie, de la police et des agents municipaux, et on cherche avant tout à spécifier le catalogue des infractions. En outre, on pourrait donner au Conseil d'Etat la compétence de légiférer en matière de contraventions.

Ce texte traite des aléas de la vie en commun et vise une harmonie au sein de la collectivité. En effet, on constate dans le quotidien de plus en plus de comportements inappropriés qu'il faut contrecarrer en avertissant les auteurs puis, si cela ne suffit pas, en les sanctionnant, tout en laissant une certaine place à l'appréciation des policiers. Sur la base de ces conclusions, l'Union démocratique du centre votera ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12030 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

La loi 12030 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12030 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui et 3 abstentions.

Loi 12030

Le président. J'appelle ensuite la M 2243-B. Personne ne sollicitant la parole, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2243.

Le président. Le prochain objet est la M 2263-B. Pas de prise de parole, Mesdames et Messieurs ? Bien, alors notre Grand Conseil en prend acte.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2263.

Débat

Le président. C'est le tour de la M 2327-A. La parole est donnée au rapporteur, M. Jean-Marie Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je prends rapidement la parole afin de remercier les commissaires pour la qualité des travaux menés s'agissant de cette motion ainsi que d'avoir accepté les amendements déposés. Ainsi, la majorité de la commission a pu adopter cette proposition.

M. Christian Zaugg (EAG). Chers collègues, le groupe Ensemble à Gauche soutient résolument cette motion qui met en évidence un problème réel, celui de la condition des femmes en milieu carcéral. Force est de constater que Genève a du retard dans ce domaine. Nonobstant, nous pensons qu'il existe une piste que le Conseil d'Etat devrait étudier. Curabilis dispose en effet d'une aile autrefois dédiée à la sociothérapie, puis promise à des jeunes détenus en réinsertion ou encore à des djihadistes, qui demeure aujourd'hui totalement vide. Nous estimons qu'il serait parfaitement possible, même à titre provisoire, de consacrer cette unité à la détention des femmes. Les locaux y sont avenants, les cellules spacieuses, et j'ajoute au surplus que Curabilis dispose d'une belle promenade arborisée en son milieu.

Certes, cette solution pourrait être de nature à poser des problèmes de cohabitation avec les autres détenus, mais rien ne devrait être impossible à cet égard, il suffirait de planifier et de bien répartir les déplacements et les activités au sein de l'établissement. Si, à lui seul, le pavillon à la capacité de 18 places ne suffira pas à héberger toutes les détenues, une telle solution serait à même d'améliorer les circonstances de détention d'une bonne vingtaine d'entre elles. J'invite donc le Conseil d'Etat à y réfléchir sérieusement, car on trouverait là des conditions de confort qui permettraient la comparaison avec Hindelbank.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). En tant que présidente de la commission des visiteurs, je soutiens les propos qui ont déjà été tenus. Je tiens à ajouter la chose suivante: il est injuste qu'au prétexte que les femmes sont moins criminelles que les hommes, elles soient absolument laissées de côté dans leur prise en charge. Même si Champ-Dollon fait le maximum pour que cela soit le moins mal possible, il n'existe pas de dispositif digne de ce nom pour accompagner les femmes dans une réinsertion ou une formation, ce qui serait pourtant la moindre des choses lorsqu'on prétend vouloir aider des personnes qui se trouvent momentanément incarcérées. Sachez donc, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, que la commission des visiteurs attache la plus grande importance à cette problématique et que des propositions seront faites pour 2018. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je vous prie de bien vouloir voter sur ce texte.

Mise aux voix, la motion 2327 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 67 oui (unanimité des votants).

Motion 2327

Débat

Le président. Nous passons à la suite, soit la M 2386-A. La parole revient au rapporteur, M. Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, cette motion est tout à fait intéressante, et je vous invite à la soutenir. Il existe une pratique extrêmement particulière au sein de la police: le matricule des agents contient notamment le résultat de leurs examens ! Comme mesure d'insertion, ce n'est pas terrible. Si vous vous présentez à un poste et qu'on lit vos performances scolaires, surtout si elles sont mauvaises, vous n'avez en principe pas trop de chance de l'obtenir. Je vous recommande donc, Mesdames et Messieurs, de réparer cette injustice. Ce n'est pas très compliqué, on peut parfaitement modifier le système. Merci de voter cette motion, merci pour la police !

M. Bernhard Riedweg (UDC). Mesdames et Messieurs, sachez que le matricule des policières et policiers est composé de cinq chiffres, les deux premiers se rapportant à l'année de promotion, les trois derniers donnant le résultat à l'examen. Cela peut porter à la critique, surtout si la note est moyenne, et inciter les gens à formuler un jugement sur eux, et ce durant toute leur carrière. Voilà qui peut être considéré comme psychologiquement néfaste et vexatoire, surtout vis-à-vis des collègues. Rassurons-nous toutefois, cela n'empêche pas les policiers de grader.

Pour votre information et comme exemple concret, M. Voumard porte le numéro à quatre chiffres - en usage à l'époque - 8407, ce qui signifie qu'il a terminé sa formation en 1984 et était classé septième de sa promotion - on ne sait pas combien de candidats étaient sur les rangs ! L'Union démocratique du centre est pour le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, qui devrait nous faire part de sa surprise que l'un de ses membres n'ait pas été auditionné. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la police en mai 2016, un nouveau numéro de matricule a été introduit. Merci, Monsieur le vice-président.

M. Boris Calame (Ve). Chères et chers collègues, j'ai eu vent de la position du Conseil d'Etat relative à ma motion 2386 pour que le matricule des policières et policiers ne puisse être stigmatisant, pour laquelle j'ai été auditionné devant la commission judiciaire: M. le conseiller d'Etat aurait assuré dernièrement que ce texte est devenu sans objet. Après avoir interrogé différents policiers et policières, je ne peux souscrire que partiellement à son appréciation. En effet, si les trois derniers chiffres du matricule sont aujourd'hui attribués par ordre alphabétique, qu'en est-il des matricules plus anciens ? D'autre part, les deux premiers chiffres constituent bel et bien l'année de promotion, c'est-à-dire la sortie de l'académie de police de Savatan, et cela reste stigmatisant.

Comme d'autres, je ne perçois plus jamais une policière ou un policier sans un regard spécifique à son matricule. Or savoir qu'il est d'une certaine volée n'a pas de sens devant la population. J'ai aussi entendu de la part d'agents interrogés dernièrement que le matricule ainsi composé était utilisé en interne pour donner plus d'importance à l'ancienneté, notamment dans le cadre d'opérations en binôme. Quel est alors l'intérêt réel du grade dans la fonction ou l'action de nos policières et policiers ? Je vous encourage à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat et vous en remercie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et ouvre le vote sur cette proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 2386 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 52 oui et 15 abstentions.

Motion 2386

Présidence de M. Eric Leyvraz, président

Débat

Le président. Nous examinons désormais le RD 1188. Monsieur Guinchard, vous avez la parole.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, lors de notre dernière session, nous avons examiné les rapports de gestion de la Fondation Genève Tourisme pour les exercices 2014 et 2015. Or celui qui nous paraît le plus intéressant est le rapport de gestion pour 2016, compte tenu des événements qui sont survenus, et je souhaiterais que ce rapport soit renvoyé à la commission de l'économie.

Une voix. Bravo !

Le président. La commission de...?

Des voix. De l'économie !

Le président. D'accord. Monsieur Calame ?

M. Boris Calame (Ve). Je voulais faire la même demande, Monsieur le président, merci.

Le président. Très bien, merci. Le plénum est donc prié de se prononcer sur cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1188 à la commission de l'économie est adopté par 66 oui et 1 abstention.

Débat

Le président. Nous abordons le RD 1189. La parole va à M. Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR sollicite le renvoi de ce rapport à la commission de l'économie.

M. Boris Calame (Ve). La même requête pour nous !

Le président. Parfait, alors nous allons voter sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1189 à la commission de l'économie est adopté par 69 oui (unanimité des votants).

Premier débat

Le président. Nous continuons nos travaux avec le PL 12117-A. La parole est à M. Calame.

M. Boris Calame. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. Très bien, alors elle revient à M. Sormanni.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous avez pu le constater, le groupe MCG s'est abstenu en commission sur ce rapport d'activité en raison des problématiques liées à la FTI, qui sont examinées à l'heure actuelle par la commission de contrôle de gestion. J'ai lu attentivement ce rapport, et un certain nombre de questions se posent encore, notamment les transactions effectuées par la fondation, l'attribution et le prix des droits de superficie, ou encore le fait que la FTI n'est visiblement pas soumise aux AIMP pour l'attribution de ces droits de superficie. Il s'agit d'une question qui devra se poser à l'avenir s'agissant de l'interprétation des AIMP - enfin, de l'AIMP, parce que c'est un AIMP...

Une voix. Un AIMP !

M. Daniel Sormanni. Oui, je me suis corrigé, Monsieur le député ! Ces problématiques restent pour le moment en suspens et, par conséquent, le groupe MCG s'abstiendra également en plénière sur ce rapport.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 12117 est adopté en premier débat par 37 oui et 20 abstentions.

L'article unique de la loi 12117 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12117 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 32 oui et 25 abstentions.

Loi 12117

Débat

Le président. Nous traitons la M 2318-B, et je donne la parole à M. Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Suite à la demande, portée par les Verts dans cette motion, de davantage de noms de personnalités féminines choisis pour les rues, le Conseil d'Etat nous fait l'état de la situation et nous répond qu'il ne peut qu'encourager les communes à honorer des personnalités régionales et féminines en particulier, considérant ainsi répondre à la motion.

Nous invitons pour notre part le Conseil d'Etat à aller un peu plus loin que la seule incitation et à demeurer vigilant lorsque des noms d'hommes sont proposés, tout simplement parce que l'écart entre le nombre de rues masculines et féminines est particulièrement important et qu'il y a de très nombreuses femmes à distinguer dans l'histoire genevoise, y compris dans l'histoire récente. Merci.

Le président. Merci, Monsieur. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2318.

Le président. Nous en sommes à la M 2383-A, que je soumets au vote des députés.

Mise aux voix, la motion 2383 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 57 oui et 6 abstentions.

Motion 2383

Débat

Le président. Le point suivant est constitué de deux objets, le RD 1187 et la R 832. M. Florey prend le micro.

M. Stéphane Florey (UDC). Oui, Monsieur le président, c'est juste pour demander un renvoi à la commission d'aménagement.

Le président. Bien, alors je mets aux voix cette requête.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1187 et de la proposition de résolution 832 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 62 oui (unanimité des votants).

Le président. Ensuite, nous nous penchons sur le PL 12071-A. Personne ne souhaite s'exprimer, le vote est lancé.

Mis aux voix, le projet de loi 12071 est adopté en premier débat par 45 oui contre 6 non et 10 abstentions.

La loi 12071 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12071 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui contre 7 non et 19 abstentions.

Loi 12071

Le président. Nous arrivons au PL 12081-A, Mesdames et Messieurs, sur lequel vous êtes priés d'exprimer vos votes.

Mis aux voix, le projet de loi 12081 est adopté en premier débat par 64 oui contre 2 non.

La loi 12081 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12081 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 2 non.

Loi 12081

Débat

Le président. Nous passons à la M 2313-B. La parole est demandée par M. Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Cette motion, sous la forme qui avait été renvoyée au Conseil d'Etat, était déjà un peu décevante. En effet, un amendement PDC - donc du bouillon pour les morts, comme toujours - avait été accepté, qui remplaçait toutes les invites et demandait au Conseil d'Etat un rapport intermédiaire sur la stratégie de protection de l'air 2030. Or cette stratégie est décrite dans de très nombreux documents depuis 2012 déjà, et des actions sont menées. Evidemment, comme on sollicite un rapport intermédiaire de la part du Conseil d'Etat, il répond exactement à cette demande et nous en produit un sur ce qu'il est en train d'accomplir maintenant, c'est-à-dire en ce moment même, mais s'agissant de ce qui va réellement être effectué dans le futur, il n'y a pas grand-chose.

Il semblerait qu'à Genève - comme généralement en Suisse, d'ailleurs - contrairement à d'autres endroits en Europe, le diesel et le mazout ne soient pas à l'agonie; non, c'est même tout le contraire: alors que des pays entiers suppriment le mazout, notamment pour le chauffage, ce qui constitue l'une des actions les plus importantes pour assainir l'air des particules fines - le chauffage est en effet à l'origine de la moitié de la pollution due à la combustion des carburants fossiles - eh bien ici, il ne se passe rien, rien n'est envisagé pour le futur. On nous parle d'assainissement, et il est certes très intéressant de savoir que des milliers de demandes d'autorisation d'assainissement sont déposées auprès des autorités, que des décisions ont été envoyées aux propriétaires et que ceux-ci disposent d'un certain délai pour les concrétiser, mais enfin ils ont encore la possibilité de remplacer une chaudière à mazout par une chaudière à mazout ! On ne va pas aller très loin dans la réduction des particules fines s'il n'y a aucune incitation à abandonner le mazout.

Il faudra donc revenir encore une fois sur ce thème, revenir avec les vraies invites de cette motion qui demandaient des actions impératives dans les domaines du chauffage et du transport, en particulier de renoncer à l'achat de véhicules lourds à diesel pour les TPG et d'autres types de mesures analogues. Il s'agira surtout de revenir sur la promesse du Conseil d'Etat de créer enfin les premières zones à basse émission de particules à Genève. Cette promesse a été faite en 2008, mais elle n'engage que ceux qui y croient, parce qu'il ne se passe rien.

Voilà, nous sommes donc particulièrement déçus par cette réponse; nous savions dès le départ qu'avec une telle invite remplaçant les invites initiales, le résultat ne serait pas terrible, et en effet, il ne l'est pas, aussi nous refusons d'en prendre acte. Merci. (Commentaires.)

Le président. Est-ce que vous sollicitez formellement un renvoi au Conseil d'Etat, Monsieur le député ?

M. François Lefort. Non, Monsieur le président. L'invite était très claire: on lui demande un rapport intermédiaire, et il nous livre un rapport intermédiaire, donc il n'y a rien d'autre à espérer d'un renvoi au Conseil d'Etat. Nous ne prendrons simplement pas acte de ce rapport.

M. Jean-François Girardet (MCG). Je ne veux pas prolonger le débat, mais je comprends que M. le député Lefort soit un peu déçu par la réponse du Conseil d'Etat. Cela dit, la seule manière de réduire réellement la pollution aux particules fines à l'échelle individuelle, c'est d'arrêter de fumer ! Je vous remercie.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci ! Plus personne ne sollicitant la parole, nous prenons acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2313.

Débat

Le président. M. Voumard souhaite s'exprimer sur le prochain texte, soit la P 1967-C.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Oui, Monsieur le président, merci. Le groupe MCG a pris connaissance de ce rapport qui, à notre sens, n'est pas satisfaisant du tout. Néanmoins, nous ne demanderons pas le renvoi à la commission des pétitions.

Nous sommes simplement étonnés: certains commerces font un chiffre d'affaires de 600 F par mois tandis que d'autres - le pétitionnaire, en l'occurrence - parviennent à plus de 10 000 F. Le groupe MCG ne comprend pas pourquoi on lui retire son contrat pour la vente de billets de transports et invite les TPG à revoir sérieusement les critères d'attribution pour le choix de leurs revendeurs. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur. Il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1967.

Débat

Le président. Il est à présent question de la P 2002-A. Monsieur Flury, je vous laisse la parole.

M. Christian Flury (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous avons mené une intense discussion au sujet de cette pétition au sein de notre groupe. Le constat est que malgré l'implication de tous les services concernés, dont nous saluons le travail et les efforts, les problèmes dénoncés perdurent. Les nuisances vont certes baisser pendant la période hivernale, mais elles reprendront de plus belle dès le retour de températures plus clémentes.

Il convient de prendre en compte le besoin de tranquillité non seulement des personnes du voisinage, mais aussi de la faune - ce périmètre est protégé par la Convention de Ramsar sur les zones humides. Le Mouvement Citoyens Genevois estime que cette pétition doit être promise à un meilleur avenir que l'enterrement de première classe que constitue son dépôt sur le bureau du Grand Conseil, et c'est la raison pour laquelle nous vous invitons à l'adresser au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Meissner pour une minute trente.

Mme Christina Meissner (HP). Merci, Monsieur le président. En préambule, je tiens à souligner la qualité du rapport très complet de ma collègue Isabelle Brunier, que je remercie. Si j'interviens au sujet de cette pétition, c'est parce que, moi aussi, je regrette le choix fait par mes collègues de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil au lieu de la renvoyer au Conseil d'Etat. Au-delà du fait qu'un renvoi au Conseil d'Etat est toujours le signe que notre Grand Conseil est à l'écoute des habitants et relaie leurs soucis auprès de l'exécutif, force est de constater que sur le terrain, rien n'a changé, les autorités auditionnées ont souligné leurs difficultés à gérer les nuisances, les déprédations, le camping sauvage, les détritus et les atteintes au milieu naturel sur les rives du Rhône, sous Saint-Jean.

Que se passe-t-il aujourd'hui ? La commune de Genève renvoie la balle au canton qui, faute de moyens, ne peut pas intervenir, et donc rien ne change. En attendant, on assiste à une détérioration de la qualité de vie des habitants dont le quartier se densifie, et une détérioration encore plus forte pourrait être présagée à l'avenir. Si nous voulons réussir le développement de Genève, si nous pensons réellement que la densification de la ville peut être effectuée dans le respect de nos valeurs, alors renvoyons cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'il nous informe sur les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour y parvenir. Je vous remercie.

M. Christian Frey (S). Le groupe socialiste propose le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. En effet, parmi les témoignages des habitants concernés, on a quand même relevé quelques contrevérités. Ils prétendent par exemple que la police n'intervient pas; or nous avons auditionné la police, laquelle intervient régulièrement... (Remarque.) Si, elle intervient, on a mené une audition à ce sujet en commission ! Cela dit, on ne peut pas lui demander l'impossible, et c'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il convient, les mesures ayant été prises par la police cantonale, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Parmi les personnes qui se sont exprimées pour signifier qu'il était opportun de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, j'aimerais bien savoir laquelle a pris le temps d'aller se promener sur les berges du Rhône, côté Saint-Jean. Pour ma part, je l'ai fait, et c'était nickel: j'ai rencontré quelques promeneurs ici et là, j'ai aperçu trois personnes qui partageaient tranquillement un petit pique-nique, et c'est tout ! La police nous a dit que la dernière rave - c'est vrai, ce genre d'événement peut faire du bruit - datait d'il y a plusieurs années, qu'il n'y en avait pas eu depuis. Elle nous a aussi expliqué le danger qu'il y avait à intervenir n'importe comment quand ça se passait - mais, je le répète, la dernière remonte à plusieurs années !

Je ne comprends pas pourquoi, sous prétexte que certains propriétaires possèdent de grands domaines, ont généreusement offert un bout de la campagne Masset à la collectivité mais ne veulent pas que des gens qui n'ont pas la même chance qu'eux puissent faire des barbecues dans la nature, on devrait acquiescer et renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ! On a ici un magnifique espace public, et s'il a été donné à la collectivité, c'est pour qu'on puisse en profiter, donc si certains ont envie d'y faire des grillades, ils en ont le droit ! Et s'il y a des gens qui, malheureusement, doivent dormir là, eh bien il s'agirait plutôt de déterminer que faire pour qu'ils n'aient pas à dormir là, et pas juste de dire que tout le monde devrait avoir la possibilité de faire autrement.

Franchement, je trouve cette pétition scandaleuse et je suis très déçue de constater que certains députés changent d'avis à son sujet. On était tous tombés d'accord en commission pour dire que certes, il y avait un peu de bruit de temps en temps, mais qu'il s'agissait d'un espace dévolu aux citoyens et que ça devait rester comme ça. Je ne vois pas pourquoi on donnerait raison à trois ou quatre personnes qui se plaignent quand il s'agit du bien-être de l'ensemble de la population !

Une voix. Très bien !

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission des pétitions était claire, elle s'était rendue au fait que le Conseil municipal de la Ville de Genève avait traité cette question le 20 mars, c'est-à-dire il y a plus de six mois, et que le Conseil administratif avait dit qu'il s'en occuperait.

Quant à moi, je suis un peu dans le même cas que Mme Klopmann, c'est-à-dire que j'habite Saint-Jean et qu'il s'agit là de ma promenade quotidienne - non, plutôt de ma promenade du week-end. En tout cas, je puis constater véritablement qu'il n'y a pas de problème. Les pétitionnaires se sont plu à forcer le trait de manière outrancière, parlant de coups de feu, de zone de non-droit, etc. Ce n'est pas du tout la réalité ! Allez-y, Mesdames et Messieurs, allez vous promener là-bas !

En gros, comment pourrait-on résoudre ce problème, qui n'est de loin pas unique dans le canton ? Eh bien il faudrait tout simplement mettre en place davantage de dispositifs pour récolter les déchets. Certes, certains citoyens le font déjà de manière volontaire, mais je ne suis pas forcément pour cette solution, je pense qu'il doit y avoir des dispositifs et des sacs poubelle à disposition parce qu'évidemment, s'il n'y a rien, on court le risque que certains détritus traînent.

Pour ma part, donc, je suis pour sensibiliser la population, rendre les citoyens responsables des lieux, et non pas juste venir les matraquer ou interdire les activités à tout prix. Il y a une sensibilisation à effectuer, peut-être une signalétique à améliorer, des poubelles à installer, et puis tout ira bien au sentier des Falaises.

M. Guy Mettan (PDC). Je n'avais pas prévu de prendre la parole sur ce sujet, puisque nous nous étions tous mis d'accord pour déposer cette pétition sur le bureau. Maintenant, un parti souhaite ne plus le faire, et chacun embraie là-dessus. Comme il a été rapporté, il y avait un problème il y a une dizaine d'années dans ce coin-là, sous le viaduc de la Jonction, qui était devenu un dépotoir, c'est vrai, mais ce n'est plus du tout le cas aujourd'hui.

Je n'y suis pas retourné depuis quelques semaines, mais M. Baud vient de dire qu'il y était allé et la dernière fois que j'y étais, c'était au début de l'été, ça se passait très bien: les gens viennent, mangent leur pique-nique, font de petites broches, ça se passe en toute simplicité. Je trouve que c'est tout à fait sympathique et je n'ai pas constaté que c'était devenu une déchetterie à ciel ouvert.

Il nous faut rester logiques: même si, de temps en temps, on peut retrouver une canette sur place, ce n'est pas un grand problème, et je crois qu'on peut quand même accepter ce que la majorité - voire l'unanimité ! - de la commission avait préconisé à l'époque, c'est-à-dire le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Une voix. Bravo !

M. Alexis Barbey (PLR). Mesdames et Messieurs, puisque tous les habitants de Saint-Jean y vont de leur petite expérience personnelle, je vais vous livrer la mienne également: je me balade assez régulièrement sur ces sentiers et je partage la même impression que tous ceux qui ont dit que la sécurité et la santé publique n'étaient absolument pas menacées par les activités qui s'y déroulent. A titre personnel, je préfère rencontrer des gens qui font des barbecues plutôt que des policiers en train de monter la garde, je ne me sens pas moins en sécurité dans ces cas-là, et c'est pourquoi que je me rallie à la majorité de la commission. (Quelques applaudissements.)

Mme Isabelle Brunier (S), rapporteuse. Je prends juste la parole sur un point, parce que je n'aimerais pas que les éventuels auditeurs ou ceux qui liront un jour le Mémorial croient cette contrevérité affirmée par Mme Klopmann: non, les grillades ne sont pas autorisées en zone naturelle - ça a été dit et répété par les services de l'Etat - ni dans les parcs de la ville de Genève. Là aussi, le règlement qui n'était plus appliqué l'est de nouveau grâce à M. Barazzone et, à titre personnel, je pense que c'est une bonne chose, parce qu'à voir les pelouses détruites par les barbecues ces dernières années, Genève ne pouvait plus se prétendre cité des parcs. Des zones dévolues à cet effet sont maintenant installées, et c'est tant mieux. On ne peut donc pas laisser dire - je corrige surtout pour le Mémorial et les auditeurs - que les barbecues sont autorisés partout, tout le temps et n'importe comment, c'est une contrevérité. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Oui, Monsieur Flury ?

M. Christian Flury. Vote nominal, Monsieur le président !

Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, alors nous procédons au vote nominal sur les conclusions de la commission, soit le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2002 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 53 oui contre 18 non (vote nominal).  (Le vote nominal n'a pas pu être enregistré.)

Débat

Le président. Nous avons fini l'ordre du jour des extraits et passons donc aux pétitions, classées en catégorie II - trente minutes. Nous traitons d'abord la P 1997-A et je cède la parole à M. Barbey, rapporteur de majorité.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition émane d'un groupe de copropriétaires d'un immeuble situé à la route de Meyrin; ils partagent cet immeuble avec un poste de la police cantonale et se plaignent notamment de nuisances sonores et de diverses autres difficultés de coexistence avec ce poste de police. La commission a auditionné la police, qui a confirmé que ce commissariat était un dispositif essentiel dans son organisation sur la rive droite et qu'il n'était donc pas possible de le déplacer rapidement. Elle a toutefois reconnu que les copropriétaires avaient de bonnes raisons de se plaindre, pour deux motifs principalement: d'une part parce qu'il y avait une activité nocturne assez importante dans ce poste de police, et d'autre part parce qu'il y avait des bruits solidiens liés à l'activité et à la manière dont a été construit ce bâtiment. La police a entamé un dialogue et changé ses procédures pour que les nuisances soient réduites au minimum; par exemple, la nuit elle ne fait plus venir de détenus susceptibles de faire du bruit et de gêner l'entourage de ce poste de police.

Sur la base de ce bon dialogue régnant entre la police et les habitants, la commission a décidé dans sa large majorité de proposer le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, en rappelant également que d'une part les copropriétaires avaient été dûment avertis lors de leur achat qu'il y aurait un poste de police à cet endroit, et que d'autre part la police elle-même n'était qu'un copropriétaire comme les autres: elle a acheté un bien déjà équipé pour accueillir l'activité du poste de police, et s'il y avait des défauts de construction, ce n'était pas de son fait. D'ailleurs, il y a encore un cas pendant pour une question de joints, dont je vous passe ici le détail, mais qui déterminera si la responsabilité est du côté du constructeur ou du mandataire, qui était en l'occurrence la police.

La commission a estimé que tout avait été fait pour donner satisfaction aux copropriétaires et que les derniers problèmes étaient en voie de résolution, je vous confirme donc qu'elle propose le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil par 13 oui contre 1 non et 1 abstention. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce nouveau poste de police de la Servette a cumulé à l'évidence toutes les erreurs en matière de construction, et même si aujourd'hui elles sont reconnues, il convient d'obtenir des garanties pour la suite afin qu'un tel scénario ne se reproduise pas. En effet, ce nouveau poste de police a généré dans cet immeuble des nuisances - dont des bruits solidiens et aériens - qui dépassent l'entendement. Pour preuve, les interrogatoires des détenus menés dans le poste de police étaient parfaitement audibles jusqu'au quatrième étage ! Les noms des prévenus pouvaient donc être connus des habitants, de même que ceux des policiers, d'ailleurs. On peut aussi citer d'autres incongruités: des portes montées à l'envers, des parkings mal placés, etc. Aujourd'hui, on doit prendre acte du fait que c'est corrigé d'une certaine manière, mais ce n'est pas aussi idéal que si cela avait été pensé comme il le fallait dès le départ, car il y a une impossibilité à corriger complètement les défauts, particulièrement au niveau de l'isolation phonique.

Du point de vue d'Ensemble à Gauche, un rapport de minorité était indispensable, parce qu'une fois de plus - et on l'avait dit pour tous les travaux de la commission - si la commission des pétitions ne fait pas véritablement son travail et n'auditionne pas les personnes comme elle doit le faire et comme elle devait le faire, eh bien c'est un sujet de discorde, d'une certaine manière, qui montre que tout n'est pas si clair que ça. En effet, M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet devait être auditionné, c'était une décision quasi unanime de la commission. Cependant, ce dernier a trouvé le moyen d'écrire une petite lettre en ironisant un peu sur la situation paradoxale et, du coup, la commission est revenue sur sa décision et ne l'a pas auditionné. Personnellement, j'aurais aimé pouvoir entendre M. Maudet, parce que je ne me contente pas du tout de ses lignes ainsi que d'une certaine mauvaise foi. Quand il dit qu'il s'agit d'une situation paradoxale car la population souhaite une police proche et rassurante mais qui ne doit pas lui porter préjudice... Il est évident que si l'on met un poste de police dans un immeuble, ça porte préjudice aux habitants. Et ce n'est pas parce qu'un poste de police doit assumer un rôle de proximité avec la population qu'il doit forcément se trouver dans un immeuble d'habitations ! Sérieusement ! D'autres solutions sont possibles: on peut avoir des postes de police au centre-ville, mais pas dans un immeuble d'habitations, et pour cela on n'a aucune garantie ! Mesdames et Messieurs, Ensemble à Gauche vous encourage donc à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il puisse se prononcer et rattraper d'une certaine manière l'audition qui n'a pas pu avoir lieu, ce qui n'était pas de son fait.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Cette fois-ci ce sont les Verts qui vont changer d'avis par rapport au vote en commission. Il est vrai qu'en commission je m'étais un peu naïvement laissé emporter pour déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, puisqu'on nous avait expliqué que les problèmes étaient en cours de résolution et que les pétitionnaires eux-mêmes avaient admis qu'il y avait moins de bruit depuis les récents travaux. Cependant, je me suis ensuite souvenue que nous avions dès le départ critiqué ce poste de police, déjà parce qu'on le votait la tête dans le sac et sans aucun crédit d'étude, ce qui à l'époque n'avait l'air de gêner personne, à part les Verts qui avaient été les seuls à refuser le projet. On avait également critiqué le fait qu'il était prévu, pour un montant assez conséquent, une cuisine tout équipée ainsi qu'un écran plasma coûtant quand même 5000 F - c'était bien précisé dans le budget. Bref, mon collègue Mathias Buschbeck avait bien expliqué ici que cela ressemblait plus à un carnotzet qu'à autre chose, mais malheureusement nos avertissements n'avaient pas suffi. Il se trouve maintenant que nous avions raison en disant que ce projet était mal ficelé, mal conçu, et qu'il allait générer des nuisances. C'est bien ce qui s'est passé.

Le troisième souci, c'est qu'il y a eu beaucoup de malfaçons dans ce projet; il semble que ce soit à cause des entreprises qui ont effectué les travaux de construction, mais maintenant on ne peut pas se retourner contre ces entreprises, on ne peut rien faire, c'est donc à l'Etat de casquer pour corriger des travaux qui ont été mal réalisés. Eh bien cela ne convient pas: on ne peut pas accepter, à l'Etat de Genève, de payer deux fois pour des travaux parce qu'ils ont été mal faits. C'est inadmissible. C'est pour cela que nous allons demander le renvoi de cet objet à la commission de contrôle de gestion, pour voir comment le projet a été réalisé, comment cela a été construit, pourquoi les travaux n'ont pas été surveillés et pourquoi c'est maintenant encore à l'Etat de payer pour corriger les erreurs commises. Et si par hasard le renvoi à la commission de contrôle de gestion n'est pas accepté - ce que nous regretterions - nous renverrons la pétition au Conseil d'Etat pour que celui-ci se charge quand même de nous répondre sur ces points.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, en tant que présidente de la commission des visiteurs officiels, j'ai eu l'occasion de visiter ces locaux. Eh bien il y a un avant et un après cette pétition. Un avant, parce qu'il y a effectivement eu une malfaçon dans la construction, ainsi que des problèmes liés à la confidentialité et aux bruits excessifs - on l'a évoqué - et puis un après, parce que des travaux appropriés ont été effectués, notamment en matière d'insonorisation des cellules - ce qui a engendré des coûts que je vous laisse imaginer, Monsieur le président - et qu'il y a eu la décision très claire de placer les détenus bruyants dans d'autres postes, ce qui se passe à satisfaction. Il y a eu aussi un aménagement différencié de l'entrée des détenus, qui désormais ne sont plus à la vue des habitants, ni du parc où jouaient les enfants. Il y a donc clairement un avant et un après.

Ce qui est important, Monsieur le président, c'est de savoir que les habitants - qui étaient plutôt contents d'habiter dans un immeuble abritant un poste de police, car ce n'était pas du tout caché: ils savaient très bien qu'ils allaient habiter au-dessus de ce dispositif - sont aujourd'hui assurés, dans la qualité de la relation qu'ils ont avec la police, d'être écoutés et pris au sérieux; ils savent que chaque fois que quelque chose ne leur convient pas, ils sont accueillis et respectés, on a donc là quelque chose de très concret.

Par ailleurs, Monsieur le président, ce poste de police est simplement indispensable sur la rive droite. On ne peut pas négocier ce genre de dispositif, car il est indispensable. On peut certainement encore l'améliorer, mais pour toutes les raisons que j'ai évoquées, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il est essentiel de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Je crois qu'il faut être clair au sujet de cette pétition: ceux qui s'opposent à la majorité et qui veulent le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat ne le font pas pour soutenir les pétitionnaires, il faut arrêter de rouler les gens dans la farine ! C'est un vote d'opposition à la police. Cela dit, je l'admets volontiers, c'est un vote cohérent par rapport au crédit d'investissement que vous aviez refusé à l'époque lorsqu'il a été voté dans ce Grand Conseil. Donc sur ce point vous êtes cohérents, c'est une chose, mais ne venez pas trouver de faux prétextes pour dire qu'il faut absolument renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat; il n'y a absolument aucune raison, tout figure dans le rapport, et nous avons même obtenu des garanties des représentants du département qu'ils iraient jusqu'au Tribunal fédéral concernant les surcoûts: en effet, si le constructeur indique finalement que ce n'est pas sa faute et qu'il ne veut pas payer, eh bien ils iront jusqu'au Tribunal fédéral ! Là-dessus, on a eu des garanties. De plus, Mme von Arx-Vernon l'a dit, entre-temps les choses ont avancé; sur ce point on fait entièrement confiance à l'Etat et on pense que maintenant tout doit être à peu près réglé. Ne venez donc pas dire que vous défendez foncièrement ces pétitionnaires alors que votre opposition formelle est un vote contre la police et contre les postes de police ! Je vous remercie.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Effectivement, comme l'a dit l'une de mes préopinantes, il y a l'avant et l'après pétition. Je précise simplement que les bruits qui étaient entendus étaient dus à une couche de liège qui avait été mise entre la dalle et les murs, au lieu d'une couche de néoprène, ce qui apparemment a été corrigé depuis. Le groupe MCG vous demande donc de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais ajouter deux ou trois éléments concernant cette pétition. Tout d'abord, j'aimerais rejoindre le rapporteur de minorité sur un point: non pas sur le renvoi au Conseil d'Etat, mais sur la problématique d'intégration d'activités ayant lieu de manière diurne et nocturne dans des environnements d'habitations. Je l'ai vécu dans mon ancien job, M. Maendly également, et c'est vrai qu'il est toujours extrêmement sensible d'avoir des activités qui sont malgré tout bruyantes et de les intégrer dans des immeubles d'habitations. Sur ce point, je pense qu'effectivement on doit être un peu précautionneux à l'avenir lorsqu'on entreprend ce genre de démarches. Intégration, oui, mais jusqu'à une certaine limite.

Par contre, lors de l'examen de cette pétition - qui à mon avis a quand même été fait dans les règles de l'art - on a notamment entendu les propriétaires, lesquels ont confirmé, comme on l'a déjà dit à plusieurs reprises, qu'ils avaient été dans le cas d'espèce bien traités, bien écoutés, et qu'il y avait eu des réactions des services de l'Etat qui avaient permis de minimiser les nuisances. Cela dit, ça n'a pas réglé complètement les problèmes, parce que lorsque nous avons entendu les représentants du service des bâtiments - qui a vraiment très bien oeuvré dans ce domaine - ils ont quand même été obligés de nous dire qu'il y avait des problèmes de vices de construction. Or, vous le savez comme moi, les vices de construction ne se règlent pas en dix minutes autour d'un café: ça peut aller jusqu'au niveau juridique.

Enfin, il faut aussi saluer l'activité policière dans le domaine, qui a quand même été exemplaire, encore une fois, tant au niveau de l'écoute que de l'adaptation des procédures relatives à ce poste situé au milieu d'un secteur habitable. Pour toutes ces raisons, je ne vois donc pas pourquoi nous changerions maintenant la position que nous avons prise en commission, et nous soutiendrons le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Klopmann pour quarante secondes.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Quarante plus vingt, parce que grâce à votre petit tableau j'ai pu voir que Mme von Arx a parlé un long moment sur le temps des Verts...

Le président. Dix secondes !

Mme Sarah Klopmann. J'aimerais juste revenir sur le fait que Mme von Arx - elle encore ! (L'oratrice rit.) - trouve satisfaisant que les personnes un peu plus bruyantes de ce poste de police soient déplacées dans un autre poste et qu'ainsi elles ne dérangent pas les voisins. Alors c'est vrai que c'est peut-être satisfaisant pour les voisins, mais pas tout à fait pour la gestion des deniers publics de l'Etat, puisque ça coûte quand même très cher de faire venir une patrouille d'un autre poste juste pour déplacer quelqu'un parce que le poste de police a été mal conçu ! (Brouhaha.)

M. Christian Frey (S). Le groupe socialiste va soutenir la demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion proposée par les Verts. En effet, c'est vrai qu'il y a un avant et un après, mais je m'inscris en faux contre l'affirmation de M. Florey - vous lui transmettrez, Monsieur le président - selon laquelle il s'agit d'une démarche contre la police. Absolument pas ! Il y a effectivement un processus qui a été mal fichu, des malfaçons sont apparues, et c'est la raison pour laquelle il faut renvoyer cet objet à la commission de contrôle de gestion, parce qu'il convient que ce genre de situations ne se reproduisent plus et qu'on ne perde plus de temps en commission à analyser les choses dans un sens et dans un autre. Le groupe socialiste soutient donc cette demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Florey pour une minute quatre.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Bien évidemment, il s'agira de refuser le renvoi de cet objet à la commission de contrôle de gestion. En effet, de toute façon, à l'avenir, lorsqu'un immeuble sera construit, même pour l'Etat, dans le cas où celui-ci fait construire pour lui-même, ce n'est pas la commission de contrôle de gestion qui pourra agir sur les malfaçons de ceux qui construisent les immeubles. C'est simplement hallucinant d'entendre des arguments pareils ! Déposons donc cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et refusons tous les renvois possibles et imaginables. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit Mme von Arx, il y a eu un avant et un après. On avait avant des habitants qui n'arrivaient pas à se faire entendre, et la pétition a permis à la police également de dire son insatisfaction quant à ses conditions de travail. Mais l'après, c'est quand même une situation bricolée ! Alors il peut y avoir un après l'après, si j'ose dire, et le groupe Ensemble à Gauche soutient donc le renvoi à la commission de contrôle de gestion pour qu'on puisse un peu mieux voir comment tout cela s'est opéré.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, que peut-on demander de plus à la police que d'entrer en dialogue avec les habitants qui souffraient effectivement de son activité, de corriger ses procédures, d'appuyer les demandes de transformation et d'isolation, et de changer la manière dont les prévenus sont amenés dans le poste de police, de sorte qu'ils passent dans les sous-sols et les parkings, et non plus au rez-de-chaussée ? Que peut-on demander à la police de faire de plus pour satisfaire les gens ? Eh bien, de l'avis du PLR, on ne peut pas lui demander beaucoup plus que l'attitude qu'elle a eue, et il est temps de classer cette triste affaire.

Juste un dernier mot pour rassurer Mme Klopmann: les frais ne sont pas à la charge de l'Etat; c'est bel et bien les constructeurs et leurs assurances qui doivent prendre en charge les modifications qu'il y a eu lieu et qu'il y aura peut-être encore lieu de faire dans ce bâtiment. En tout état de cause, je crois donc qu'on peut tourner cette page et déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons commencer par voter sur la demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 1997 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 45 non contre 26 oui.

Le président. Nous allons donc nous prononcer sur les conclusions de la majorité de la commission, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1997 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 44 oui contre 26 non.

Débat

Le président. Cet objet est classé en catégorie II avec trente minutes de temps de parole. Le rapport est de M. Spuhler, à qui je laisse la parole.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Deux mots sur cette pétition qui demandait l'interdiction de la vente de fourrures et du foie gras dans le cadre des Automnales. Evidemment, ça nous intéresse et tout le monde soutient l'association contre la vivisection, mais la demande est un peu exagérée, dans le sens où on interfère avec le commerce privé, le commerce d'exposition, dans une exposition d'importance quand même internationale !

Nous nous sommes également renseignés au niveau fédéral pour savoir à quel niveau les interdictions devaient survenir. En l'occurrence, à part l'interdiction du gavage sur les animaux, que nous comprenons et soutenons, il n'y a aucune interdiction d'élever des animaux pour la fourrure. Le seul empêchement éventuel à l'élevage d'animaux pour la fourrure, ce sont les conditions assez drastiques et assez sévères pour l'élevage. Cela fait que personne ne s'adonne réellement à l'élevage d'animaux pour la fourrure en Suisse. Pour toutes ces diverses raisons, nous ne pouvons pas intervenir dans le cadre privé. Bien sûr qu'il y a des interdictions, mais du moment que les commerçants respectent les règles et les lois, nous ne pouvons pas intervenir sur le type ou la morale d'une exposition, même si celle-ci pourrait en choquer certains.

Donc, pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose, comme la commission des pétitions, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur. (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de silence ! La parole est à Mme Salika Wenger.

Mme Salika Wenger (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, en plus de la difficulté d'intervenir au niveau du commerce privé, il y avait aussi la volonté de parler des critères éthiques concernant la production du foie gras et des fourrures. Je me suis renseignée sur d'autres produits. Il s'avère par exemple que dans la production de fibre de coton, toutes les chemises, tous les t-shirts que nous portons ont besoin d'être blanchis et cardés. Il faut des produits chimiques extrêmement puissants pour le blanchissage du coton et le cardage produit une poussière extrêmement fine qui provoque des cancers, qui provoque de l'asthme. Là, on parle donc d'un seul produit ! Les chaussures en cuir que vous portez, que je porte, que nous portons, ont elles aussi des effets sur les travailleurs au moment de la teinture ou de la coupe.

Encore une fois, des milliers de travailleurs sont concernés par ce genre de choses. Les ouvriers agricoles, par exemple pendant les vendanges... Je ne parle pas de leurs conditions de travail ici, je parle de pays comme les Etats-Unis, comme le Chili, comme tous ces pays qui produisent du vin et dans lesquels les travailleurs agricoles sont non seulement mal payés, mais ont une vie qui n'a aucun rapport avec celle que nous réservons aux travailleurs ici.

Là, pour l'instant, on nous fait une petite pétition pour nous dire qu'il faut s'occuper des canards et des oies. Oui, en effet ! Je trouve effectivement que les canards et les oies sont des animaux très - très - importants, mais peut-être pourrait-on s'intéresser à des choses qui sont un tout petit peu plus... mortelles, je dirais; et nous laisser manger du foie gras à Noël, c'est quand même le minimum ! (Applaudissements.)

Mme Sarah Klopmann (Ve). Cette pétition n'empêche personne de manger du foie gras à Noël ! Cette pétition rappelle juste qu'il y a un petit paradoxe entre des lois suisses qui amènent une certaine éthique et qui disent qu'en Suisse, on n'a pas le droit d'utiliser certains modes de production pour la fourrure, pour le foie gras, notamment le gavage des oies. Pourtant, on permet aux Automnales de Genève de promouvoir ces produits qui, du coup, forcément, ne viennent pas de la Suisse, puisqu'on n'a pas le droit de les fabriquer en Suisse avec ce genre de méthodes ! Elles les promeuvent et les vendent, tout ça pour quoi ? Pour faire rayonner Genève ? Faire rayonner Genève avec des produits qu'on n'a pas le droit de vendre ici ? Je ne comprends pas ! Je n'ai même pas envie de vous faire un discours sur l'éthique, sur le respect des animaux, sur la torture des animaux, parce que personne ne m'écoutera - et c'est dommage. Mais j'aimerais quand même regretter que le bénéfice marchand passe toujours avant l'éthique et j'aimerais surtout qu'on ait tous ici envie - ça, c'est vraiment important pour Genève et son rayonnement - qu'à Palexpo, tous les produits de consommation, alimentaires, à boire, soient de la région, soient labellisés GRTA et promeuvent ainsi vraiment Genève. C'est pour cette raison-là que je soutiens cette pétition et que je souhaite la renvoyer au Conseil d'Etat.

Ensuite, en ce qui concerne mon groupe, je n'ai pas encore très bien compris ce qu'il va faire sur ce sujet. C'est un peu mitigé chez nous: les Verts sont très gourmands, vous le savez. Normalement, ils me suivent, mais je n'en suis pas encore sûre ! On verra ! (Rires.)

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Je me réjouis des dires de ma préopinante. En parlant de Palexpo et d'exposition non comestible, j'espère que vous n'irez pas y voir l'exposition de cadavres et soutiendrez notre requête de la boycotter ! (Commentaires.)

M. Marc Falquet (UDC). A titre personnel, je soutiens aussi cette pétition. Je trouve inadmissible qu'à l'heure actuelle, alors qu'on parle de dignité, de droits de l'homme et de tous les droits possibles, on oublie les droits des animaux. Ma collègue a parlé des ouvriers agricoles, mais je ne crois pas qu'on écorche les ouvriers agricoles ou qu'on les gave - au contraire ! Je suis ouvrier agricole à 20% et je suis très heureux, c'est la meilleure chose que j'ai pu faire dans ma vie ! Ça n'a donc rien à voir avec les ouvriers agricoles et la maltraitance animale est un problème qu'on doit traiter ! C'est un problème de conscience, d'évolution de la société et ça devrait être prioritaire.

Quant à Palexpo, effectivement, ils nous font honte en ayant accepté cette exposition de cadavres ! C'est une véritable honte et Palexpo ne respecte pas son cahier des charges, en plus !

Le président. Merci, Monsieur. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter. La commission des pétitions préconise le dépôt de la pétition 2000 sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2000 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 56 oui contre 6 non et 7 abstentions.

Débat

Le président. Nous passons au dernier point de cette séance, soit la P 1966-A. Le rapport est de M. Barbey, à qui je donne la parole.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de dire quelques mots sur cette pétition, dont le traitement a quand même été assez intéressant et qui surtout, selon moi, est exemplaire de la démocratie suisse, puisqu'elle a été portée par une seule personne. Ce n'est pas qu'elle ne comportait qu'une signature, mais un signataire a réussi à la porter, à savoir en l'occurrence un employé d'une école de la Ville de Genève. (Remarque.) Son souci, c'était essentiellement la surcharge des enfants: il prône donc le retour au système du mercredi matin de congé et à une semaine de quatre jours, tout en craignant également pour l'organisation du parascolaire les mercredis matin.

Lors des auditions, en particulier celle de Mme Emery-Torracinta, les raisons de ce changement d'organisation du travail scolaire et de la réintroduction du mercredi matin à l'école nous ont été rappelées, à savoir que les petits Genevois avaient moins de minutes de cours que tous les autres élèves suisses, qu'ils obtenaient des résultats relativement mauvais aux tests PISA et autres, et qu'il était donc nécessaire de rehausser le niveau genevois par une augmentation du nombre d'heures, consacrées en particulier aux langues. Ce changement a été accepté par le peuple par environ deux tiers des voix, ce qui méritait quand même qu'on respecte la volonté populaire - même si elle mérite de toute façon qu'on la respecte, je tiens à le préciser !

Mme Emery-Torracinta nous a également dit qu'un rapport intermédiaire faisait part d'un meilleur enseignement et de meilleurs résultats des élèves, en particulier au niveau de la lecture, ce qui est déjà satisfaisant, mais qu'il s'agissait d'attendre que les élèves aient accompli un cycle de quatre ans dans ce nouveau système pour qu'on puisse réellement l'évaluer et voir ce qu'il en est. De plus, étant donné tout ce que cela implique pour le DIP en termes organisationnels, on ne peut pas changer de système d'une année à l'autre en essayant de voir ce qui va le mieux convenir à tout le monde; il faut garder une certaine ligne. Mais la bonne nouvelle, c'est que Genève est maintenant en tête du nombre d'heures enseignées chez les petits enfants et que ces résultats sont en voie d'augmentation. On verra comment les choses évolueront au cours des prochaines années, mais c'est forte de ces constatations que la commission vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil par 10 oui contre 4 non et 1 abstention. Je vous remercie.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette pétition vient effectivement peut-être un peu tôt. En effet, on n'a pas vraiment eu le temps de faire le bilan de la réintroduction du mercredi matin à l'école primaire, mais ce qu'on peut déjà dire - et cela part de ce constat - c'est que les élèves de l'école primaire sont soumis à un horaire plus long que les élèves du cycle d'orientation. C'est une anomalie qu'on a pu observer et à laquelle la cheffe du département a dit qu'elle voulait apporter une modification, éventuellement en augmentant le nombre d'heures de présence des élèves au cycle d'orientation pour se mettre en conformité avec la logique qui voudrait qu'un élève plus âgé soit plus sollicité en termes d'heures de présence au cycle d'orientation.

Je me suis opposé au constat de la commission en proposant de renvoyer cette problématique au Conseil d'Etat, à la conseillère d'Etat, parce que j'estimais que le bilan n'avait pas été totalement fait. Il y a eu un bilan intermédiaire, bien sûr, les enseignants ont été partiellement sollicités pour obtenir des résultats suite à cette réintroduction, et même les spécialistes - notamment les médecins - ont alerté la cheffe du département au sujet de l'état de santé et de la sollicitation des élèves de l'école primaire. Pour toutes ces raisons, je m'abstiendrai lors du vote sur la proposition de la commission, parce que j'aurais souhaité que ce soit la cheffe du département qui soit interpellée sur cette pétition. Je vous remercie.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Au moment de la votation sur le mercredi matin à l'école, les Verts étaient déjà très partagés, et il semble que ce soit toujours le cas. A un moment donné, les élèves genevois ont eu d'assez mauvais résultats aux tests PISA, on a paniqué, et on s'est dit que la solution miracle était de les faire aller plus longtemps à l'école et de leur enlever un matin de libre. Eh bien je ne suis pas sûre que ce soit vraiment la meilleure solution. J'aurais préféré qu'on réfléchisse à réorganiser un peu la manière dont on fait l'école ici. Des pays nordiques sont en train de tester des styles de formation complètement innovants et qui apparemment marchent super bien, mais ça implique un système peut-être un peu moins carré, un peu moins discipliné. Il suffirait de s'inspirer de ce genre de méthodes et d'essayer d'inventer quelque chose de nouveau pour peut-être faire progresser un peu nos élèves dans de meilleures conditions. J'aurais préféré cela ! J'aurais également préféré qu'on admette que, pour que les élèves puissent mieux apprendre à l'école, il faut aussi qu'ils soient dans de meilleures dispositions. Ça veut dire réorganiser les choses, mais aussi leur laisser le temps d'avoir des loisirs, ce qui finalement est assez rare maintenant pour les enfants, ce que je trouve vraiment dommage. Il faudrait également leur laisser le temps de se reposer, ce qui ne semble pas toujours acquis non plus, et on a du reste apparemment remarqué - ce n'est pas moi qui le dis, mais les pétitionnaires et les quelques études qui ont été menées - que les élèves sont effectivement beaucoup plus fatigués depuis la réintroduction de ce mercredi matin à l'école, ce qui est vraiment dommage.

D'une manière générale, et je l'ai déjà dit ici au sujet de beaucoup d'autres pétitions, je pense qu'il faut qu'on arrête d'avoir une société qui veut toujours faire croire qu'on arrivera mieux si on travaille plus, si on se fatigue plus, si on s'épuise plus. Parce que si on a une vie plus agréable, on parvient mieux à tout gérer ! J'aimerais une vie qui comporte aussi un profit intellectuel, émotionnel, et qu'on laisse un peu aux gens le temps de vivre.

Par contre, évidemment, s'il n'y a plus l'école le mercredi matin, il faut qu'il existe des solutions pour les élèves qui n'ont malheureusement pas l'opportunité d'avoir des activités intéressantes s'ils le souhaitent ou d'être gardés comme il se doit. C'est pour cela que si le mercredi matin est supprimé à l'école, il est très important qu'on veille à ce que soient mises en place diverses activités parascolaires, évidemment gratuites, accessibles pour chacun des élèves. Les Verts auront donc la liberté de vote, et j'espère que bientôt les élèves pourront profiter un peu de la vie aussi.

M. Christian Frey (S). Le groupe socialiste est en faveur du dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil pour une raison très simple, c'est que nous n'avons pas le recul nécessaire pour faire une évaluation de l'introduction du mercredi matin à l'école. Nous ne l'avons pas ! On nous l'a dit clairement - Mme Emery-Torracinta l'a indiqué, ainsi que les personnes qui l'ont accompagnée - cette évaluation doit se faire, pour toutes les bonnes raisons qui ont été évoquées par Mme Klopmann - vous lui transmettrez, Monsieur le président - mais il s'agit maintenant d'attendre au minimum quatre ans pour procéder à cette évaluation dans de bonnes conditions et pouvoir vérifier ce qui s'est passé avec les élèves, y compris d'ailleurs au niveau de leur fatigue. Entre parenthèses, il ne s'agit pas de s'apitoyer sur cette fatigue: d'autres élèves en Suisse ont des heures comparables et ils ne sont pas totalement déprimés et fatigués en fin de semaine. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, lorsque Charles Beer a accepté sa charge de conseiller d'Etat en 2003, il caressait déjà l'idée d'introduire le mercredi matin d'école pour corriger ce que sa prédécesseure, Martine Brunschwig Graf, avait fait avec la semaine 2+2, à savoir lundi-mardi et jeudi-vendredi. Il lui a fallu onze ans pour mettre cela en place, et je crois que d'une certaine manière le débat a eu lieu, mais il a surtout été sanctionné par une votation populaire le 11 mars 2012: le peuple a accepté l'idée du mercredi matin, avec aussi un certain nombre de postes pour le cycle élémentaire. Alors je ne suis pas de ceux qui disent: «Le débat a eu lieu, circulez, il n'y a plus rien à voir», mais j'aimerais revenir à notre objet, et ce n'est pas cette petite pétition - je suis désolé de l'appeler ainsi - qui va rouvrir le débat sur l'école, l'horaire scolaire, l'horaire continu, le mercredi matin ou non, etc. C'est un sujet tellement complexe qu'il faudra sûrement rouvrir le débat sur l'horaire scolaire, l'horaire des écoliers, les biorythmes et tout ce qu'on veut, mais ce n'est pas le moment. Non seulement parce que le bilan n'a pas été effectué - comme l'a rappelé par exemple Christian Frey, ancien président de la commission des pétitions - mais aussi parce que - et là c'est un peu de manière désolée que je suis obligé de le dire - le mercredi matin d'école accepté en votation populaire en 2012 et entré en vigueur à la rentrée 2014 n'est pas encore effectif pour tous les élèves du cycle moyen de 8 à 12 ans, comme cela devrait être le cas, et en particulier pour les élèves de l'enseignement spécialisé. Cela est anormal et, Mesdames et Messieurs de la majorité, vous devriez en prendre acte, c'est faute de moyens, faute de voter les budgets nécessaires ! Les postes manquent pour assurer ce travail et donc actuellement, je l'ai dit et je le redirai chaque fois, des élèves ne peuvent pas bénéficier - et j'emploie volontairement le verbe «bénéficier» - de ces mercredis matin d'école, ce qui est totalement anormal.

M. Jean Romain (PLR). On ne va pas refaire ici tout le débat sur le mercredi matin qui a duré fort longtemps. Le rapporteur - l'unique rapporteur - a avancé un argument, à savoir que les élèves du primaire genevois suivent moins de cours que ceux des autres cantons et qu'on se demande s'il faut y voir la raison pour laquelle ils ont de moins bons résultats qu'ailleurs. Je ne veux pas revenir là-dessus, mais les recettes proposées par Mme Klopmann ne sont évidemment pas celles que nous devrions raisonnablement adopter. Je ne suis pas non plus opposé au fait de remettre en question des mesures prises concernant l'école. Ça fait longtemps que je demande des bilans ! Nous avons subi durant les vingt dernières années des réformes en rafale - un peu moins depuis quelques années - or jamais à aucun moment ces réformes n'ont fait l'objet d'un bilan qui soit crédible, qui soit celui que nous pourrions comprendre. On nous a présenté ces réformes, et il est évident que je suis aussi pour tirer un bilan de la réforme du mercredi matin et, cas échéant, revenir sur ce que nous aurions pu faire faux. Mais il faut laisser passer un peu de temps - tout le monde ou presque l'a dit dans cet hémicycle - et ne pas précipiter les choses. Il faut laisser passer en tout cas quatre ans - ce qui me semble relativement peu - ou éventuellement un peu plus pour savoir ce qu'il en est, et peut-être faudra-t-il, je le conçois parfaitement, revenir sur cette réforme que nous avons mise en place à grands frais, c'est vrai aussi.

Maintenant, il est tout simplement raisonnable de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, comme le demande la majorité de la commission, et c'est ce que nous devrions faire afin de nous donner un peu de temps pour tirer ce bilan plus tard. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Girardet pour une minute et cinq secondes.

M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste apporter une petite précision assez importante. M. Barbey nous dit dans son rapport que cette pétition n'a été portée que par un pétitionnaire, or contrairement à ce qu'il a affirmé, cette dernière a été signée par 1331 personnes. Je trouve que ça méritait d'être rectifié, par respect pour ceux qui se sont donné la peine de présenter cette pétition. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur les conclusions du rapport, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1966 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 53 oui contre 19 non et 3 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons fini notre séance. Nous reprenons nos travaux à 16h15. Bonne pause !

La séance est levée à 15h50.