La séance est ouverte à 16h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Serge Dal Busco et Mme Anne Emery-Torracinta, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Bertrand Buchs, Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Sandra Golay, Delphine Klopfenstein Broggini, Norbert Maendly, Carlos Medeiros, Salima Moyard et Georges Vuillod, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Delphine Bachmann, Maria Casares, Gilbert Catelain, Christian Decorvet, Nathalie Hardyn, Guillaume Käser, Patrick Malek-Asghar et Pascal Uehlinger.

Annonces et dépôts

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:

Pétition du personnel de la gendarmerie et de la police de la sécurité internationale pour la sauvegarde de l'appellation et du logo « Gendarmerie » (P-2003)

à la commission judiciaire et de la police.

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : CEVA : quid de la sécurité ? (QUE-577)

Question écrite urgente de M. Roger Deneys : Conditions particulières de rémunération du directeur de l'office cantonal de la détention (OCD) : un cas particulier ou la malheureuse répétition de pratiques peu transparentes et non conformes aux critères standard de rémunération au sein de la fonction publique genevoise ? (QUE-578)

Question écrite urgente de M. François Baertschi : Pourquoi avoir placé une frontalière (permis G) à la direction des ressources humaines des TPG ? (QUE-579)

Question écrite urgente de Mme Geneviève Arnold : Comment le DIP compte-t-il sanctionner la diffusion de matériel de campagne dans les établissements scolaires ? (QUE-580)

Question écrite urgente de Mme Caroline Marti : Non-renouvellement du bail de l'association Xénope : déshabiller Paul pour habiller Jean, à quel prix ? (QUE-581)

Question écrite urgente de M. Pierre Gauthier : Label de respectabilité décerné par l'Etat à l'UOMG : le Conseil d'Etat entend-il promouvoir l'obscurantisme religieux et fouler aux pieds les valeurs de notre république ? (QUE-582)

Question écrite urgente de Mme Caroline Marti : Supplément de la Tribune de Genève « Autoroute et agglomération dans l'arc lémanique et à Genève - Ce que FORTA peut changer » : la Tribune de Genève est-elle devenue l'organe officiel de communication du DETA ? (QUE-583)

Question écrite urgente de M. Christian Zaugg : Conditions d'accueil des policier.ère.s mobilisés lors de la venue de Xi Jinping et de la Conférence de Genève sur Chypre (QUE-584)

Question écrite urgente de M. Christian Zaugg : Pratiques répressives et militarisation de la police cantonale genevoise (QUE-585)

Question écrite urgente de M. Jean Batou : Utilisation des ressources de l'Etat à des fins de propagande (QUE-586)

Question écrite urgente de M. Olivier Baud : La police a-t-elle la volonté de lutter contre les automobilistes qui laissent inutilement tourner leur moteur et nuisent à la qualité de vie des citoyennes et des citoyens ? (QUE-587)

Question écrite urgente de Mme Sarah Klopmann : Pourquoi le formulaire de demande d'organisation d'un événement contredit-il la loi ? (QUE-588)

Question écrite urgente de M. Mathias Buschbeck : Quel est le composé périssable de la cart@bonus ? (QUE-589)

Question écrite urgente de M. Mathias Buschbeck : A quand un débat sur le tracé et le financement de la traversée du lac ? (QUE-590)

QUE 577 QUE 578 QUE 579 QUE 580 QUE 581 QUE 582 QUE 583 QUE 584 QUE 585 QUE 586 QUE 587 QUE 588 QUE 589 QUE 590

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

Le président. Vous avez également trouvé sur vos places les questions écrites suivantes:

Question écrite de M. Roger Deneys : Cadres supérieurs à l'Etat de Genève et fiscalité : se met-on le (vau)doigt dans l'oeil ? (suite et... fin ?) (Q-3785)

Question écrite de M. Jean-Charles Lathion : Recours des communes contre l'Etat : quels coûts pour les contribuables ? (Q-3786)

Question écrite de M. Jean-Charles Lathion : Recours contre le CEVA : quels coûts supplémentaires ? (Q-3787)

Question écrite de M. Marc Falquet : Les usagers des parkings souterrains devront-ils encore subir longtemps l'affichage électronique erroné des places disponibles ? (Q-3788)

Question écrite de M. Boris Calame : « 17 000 contacts et moi, et moi, et moi... » ou « Est-ce que la DGSI maîtrise sa communication et ses listes de distribution ? » (Q-3789)

Q 3785 Q 3786 Q 3787 Q 3788 Q 3789

Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Annonce: Séance du vendredi 16 décembre 2016 à 14h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 566-A

Annonce: Séance du vendredi 16 décembre 2016 à 14h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 567-A

Annonce: Séance du vendredi 16 décembre 2016 à 14h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 568-A

Annonce: Séance du vendredi 16 décembre 2016 à 14h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 569-A

Annonce: Séance du vendredi 16 décembre 2016 à 14h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 570-A

Annonce: Séance du vendredi 16 décembre 2016 à 14h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 571-A

Annonce: Séance du vendredi 16 décembre 2016 à 14h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 572-A

Annonce: Séance du vendredi 16 décembre 2016 à 14h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 573-A

Annonce: Séance du vendredi 16 décembre 2016 à 14h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 574-A

Annonce: Séance du vendredi 16 décembre 2016 à 14h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 575-A

Annonce: Séance du vendredi 16 décembre 2016 à 14h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 576-A

Débat

Le président. Nous abordons l'initiative 161, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. le député Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. L'initiative 161 que nous allons renvoyer en commission aujourd'hui apparaît comme une évidence puisqu'elle exige de construire des logements pour toutes et tous. En effet, Mesdames et Messieurs, trouver un logement à Genève constitue un parcours du combattant, la pénurie fait rage tandis que les logements qu'on construit, le plus souvent inaccessibles, sont en parfaite inadéquation avec les besoins réels de la population. Maintenant, comme le demande cette initiative appuyée par l'ensemble de la gauche, des syndicats et des milieux de défense des locataires, il faut construire des logements abordables pour tout le monde. La constitution garantit théoriquement le droit au logement, il s'agit dès lors de faire de ce droit une réalité. Mesdames et Messieurs, cette initiative vise à corriger enfin la situation de l'immobilier à Genève en proposant une répartition des logements qui corresponde aux capacités financières des citoyens. Dans les zones de développement, on doit construire des logements pour toutes et tous !

Que demande cette initiative, Mesdames et Messieurs ? Elle demande de garantir que 80% des logements construits soient destinés à la location, assurant ainsi à tout le monde la possibilité de se loger. Aujourd'hui, on construit 50% de propriétés par étage et de villas, et le développement excessif de ce type d'habitations empêche l'écrasante majorité de la population de se loger. Par ailleurs, en prévoyant la construction de 50% de logements d'utilité publique en zone de développement - c'est un deuxième objectif de l'initiative - les deux initiatives - j'inclus la suivante, qui est complémentaire à celle-ci - ont pour but d'augmenter de manière conséquente le nombre de logements bon marché, alors que la loi ne fixe à l'heure actuelle qu'un objectif de 20% en la matière et qu'on ne compte même pas 10% de LUP dans le canton. Conséquence: les loyers sont bien trop élevés et pèsent lourdement sur le budget des familles et de la majorité de la population, ce qui place de nombreuses personnes dans une situation difficile. Cette initiative requiert également que des maîtres d'ouvrage sans but lucratif, comme les coopératives, mettent fin à la spéculation.

Mesdames et Messieurs, cette initiative doit être votée, et votée rapidement ! Le rapport du gouvernement cantonal dont nous sommes saisis - non pas celui sur la recevabilité de l'initiative, mais l'IN 161-A - l'admet très clairement: «Pour le Conseil d'Etat, les objectifs qui étaient espérés à la suite de l'introduction de l'article 4A LGZD n'ont été que très partiellement atteints.» C'est un euphémisme ! Le Conseil d'Etat ajoute: «En effet, à l'automne 2015, le parc de LUP ne se situait qu'à 9,89% du parc locatif genevois en lieu et place des 20% attendus.»

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Pierre Vanek. Voici ce qu'on nous dit encore dans ce rapport, Monsieur le président: «Les projections effectuées relèvent [...] qu'avec "une croissance moyenne de +0,2% par an, il faudrait attendre 50-70 années... pour atteindre l'objectif".» A l'évidence, cette initiative doit être soumise au souverain rapidement et, de ce point de vue là, nous la défendrons. L'idée de consacrer une année de plus à inventer un contreprojet...

Le président. Soyons rapides, Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. ...ne nous agrée pas, nous voulons un vote populaire rapide et la mise en oeuvre dans la foulée des dispositions prévues par l'initiative.

Le président. C'est terminé.

M. Pierre Vanek. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Cette initiative va à l'encontre des lois et de l'économie du marché du logement. Comment peut-on exiger que, dans les périmètres situés en zone de développement, au moins 50% de l'ensemble des domiciles soient réalisés par des maîtres d'ouvrage sans but lucratif ? Très souvent, les maîtres d'ouvrage - aussi nommés investisseurs - sont des caisses de pension publiques et privées, des compagnies d'assurance ou des fonds d'investissement qui, de par leur fonction, disposent des ressources nécessaires - puisqu'ils les encaissent chaque année - pour procéder à des investissements dans l'immobilier, surtout en cette période de taux bas qui ne favorise pas les placements en obligations.

C'est grâce aux rendements sur leurs placements qu'ils sont en mesure de payer des rentes dans le cadre de la prévoyance professionnelle ou des polices d'assurance-vie. Il y a lieu de bien prendre en considération leur motivation à investir dans les logements urbains et suburbains: ils ont des comptes à rendre tant aux épargnants qu'aux cotisants. Si un minimum de rentabilité n'est pas assuré, ils se détourneront de l'immobilier et trouveront d'autres secteurs pour leurs placements.

Le plan directeur cantonal 2030 prévoit la construction de près de 50 000 logements en zone de développement, mais les maîtres d'ouvrage d'utilité publique ne disposent ni des structures ni des moyens financiers nécessaires pour réaliser ne seraient-ce que 25 000 logements ! On en conclut que l'un des objectifs principaux de l'IN 161 ne peut pas être atteint. Si le parc de LUP ne représente actuellement que 9,89% du parc locatif genevois au lieu des 20% attendus, la raison est à chercher dans le manque flagrant de rentabilité. L'Union démocratique du centre rejette l'IN 161 et favorisera un contreprojet que le Conseil d'Etat s'est proposé d'élaborer dans le courant du premier semestre 2017. Nous demandons par conséquent le renvoi à la commission du logement. Merci, Monsieur le président.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Chères et chers collègues, j'aimerais tout d'abord rappeler que cette initiative a été lancée pour modifier les types de logements prévus en zone de développement. En effet, la répartition actuelle est issue de l'accord de 2006, qui arrive à échéance l'année prochaine, et il va donc de toute façon falloir trouver une nouvelle forme de répartition. Comme cela vient d'être dit par M. Riedweg, l'un des objectifs de l'accord était d'arriver à un seuil de LUP de 20%; aujourd'hui, nous en sommes loin, avec moins de 10%, et voilà pourquoi ceux qui ont lancé cette initiative, dont les Verts font partie, vous invitent à changer la répartition prévue dans cette loi.

L'un des grands avantages du texte tel que rédigé dans cette initiative par rapport à la version actuelle est sa simplification. D'ailleurs, le Conseil d'Etat ne dit pas autre chose dans son exposé des motifs, il indique qu'au sein de l'observatoire, tout le monde s'accorde à dire que le domaine de l'aménagement et du logement comprend de nombreuses couches législatives qui ne permettent pas d'y voir très clair. Cette initiative simplifie l'article 4B en uniformisant les types de logements à réaliser, quelle que soit la zone de fond.

Pour revenir à l'objectif de création des LUP mais sans entrer dans le détail, comme l'a fait M. Vanek, sur les types de logements prévus, il s'agit d'insister fortement sur la création de coopératives, dont nous sommes convaincus qu'elles constitueront une grande part de la solution au problème de l'accessibilité au logement à Genève. C'est la raison pour laquelle les Verts vous invitent à renvoyer cette initiative à la commission du logement. Je vous remercie.

Mme Geneviève Arnold (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien, sensible à la question du logement pour toutes et tous, a pris connaissance avec intérêt des réponses du Conseil d'Etat s'agissant des initiatives 161 et 162, qui sont intimement liées. L'accès aux LUP est pour nous évidemment acquis, celui aux logements de qualité pour la classe moyenne à prendre en considération, et il est primordial d'atteindre les objectifs fixés sans devoir attendre des décennies. N'oublions pas que la classe moyenne représente plus de 50% de notre population et qu'elle est en manque réel d'habitats. Cela constitue un enjeu majeur en matière de conception de nouveaux logements.

La solution des coopératives est très intéressante car elle permet une ouverture en termes de mixité, et elle doit absolument être intégrée dans tout nouveau projet d'urbanisation. L'accès à la PPE ne doit pas non plus être négligé; il existe en effet une population prête à investir dans l'immobilier, mais qui s'y voit entravée par les restrictions en matière de financement. Le Conseil d'Etat nous montre que tous les enjeux ne sauraient être pris en considération par ces deux initiatives, et c'est pourquoi les démocrates-chrétiens soutiendront la demande de renvoi à la commission du logement afin de les traiter dans le contexte des zones de développement.

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'ont indiqué les députés Vanek et Buschbeck, nous allons fêter cette année les dix ans de la nouvelle politique du logement résultant d'un accord signé en 2006, un accord assez large mené par le conseiller d'Etat Mark Muller. C'était une démarche intéressante à l'époque, mais qui n'a malheureusement pas porté ses fruits. En effet, on est aujourd'hui loin des ratios prévus de 15% puis 20% de LUP après l'intégration de l'initiative de l'ASLOCA et des 30 millions du fonds LUP, on est même très loin du compte avec moins de 10% de logements sociaux, ce qui est largement insuffisant par rapport aux besoins de la population.

Sur la base de ce constat, les initiants - dont j'ai l'honneur de faire partie - proposent de revenir à la pratique qui était celle du département avant l'arrivée de M. Muller, avant 2005, à savoir de prévoir 80% de logements locatifs avec différents ratios, ce qui colle à la composition sociologique de la population et ressort également du rapport divers 1108 du Conseil d'Etat prévoyant la construction potentielle de 20% de logements en propriété par étage - voilà qui est déjà assez généreux par rapport aux besoins que M. Riedweg a présentés à juste titre comme s'élevant à 15% au maximum. Ce projet est donc plein de bon sens et en revient finalement à ce qui se faisait avec beaucoup de succès avant 2005 puisqu'on construisait entre 2000 et 3000 logements par année à l'époque; depuis, on a drastiquement chuté à 1000 logements - des chiffres historiquement bas - et c'est la raison pour laquelle le parti socialiste vous invite à voter cette initiative ce soir.

J'aimerais conclure mon propos en répondant à la critique conjointe de M. Riedweg et du Conseil d'Etat et en disant que ce projet ne va pas bloquer la construction de logements, pour une raison assez simple. Regardez les rendements possibles aujourd'hui, notamment sur les marchés obligataires: ce sont des rendements de 0%, quand ils ne sont pas négatifs ! Aussi, nous n'aurons aucune difficulté à trouver des personnes intéressées à investir dans la pierre, surtout dans des logements sociaux avec des rendements de 4,5% à 6% nets - qui sont d'ailleurs largement au-delà de ce que prévoit la loi à l'heure actuelle - à commencer par la caisse de pension de l'Etat de Genève.

Vous savez qu'un projet a été déposé par le parti socialiste - il est actuellement pendant devant la commission des finances - visant à augmenter les rendements de la caisse, à lui assurer une viabilité financière précisément en construisant ce type de logements. En privilégiant des opérateurs qui seront acquis à des investissements sur le long terme et non pas à des pratiques spéculatives très agressives sur les locataires, ce sera gagnant-gagnant, à savoir que nous permettrons aux caisses de pension de tourner sur le long terme tout en offrant à la population des logements qui répondent réellement à ses besoins, pas comme les 50% de propriétés par étage et de villas qui sont construites aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle cette initiative est plus que bienvenue, et il faut impérativement la voter ce soir. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il faut renvoyer cette initiative à la commission du logement et l'étudier attentivement. Certaines parties sont intéressantes, d'autres un peu moins - il faudra par exemple examiner les pourcentages de logements - mais une chose est sûre: à Genève, il faut booster la construction de logements par les coopératives. C'est une voie médiane, qu'on appelle, entre guillemets, la «troisième voie», et il n'y a pas de raison que Genève ne compte qu'entre 4% et 5% de coopératives alors que Zurich en comprend environ 20% et que des initiatives y sont même prises pour augmenter ce taux; il n'y a pas de raison de se limiter à Genève.

Je rappelle quand même que les coopératives, ce n'est pas la propriété du logement, c'est simplement la participation à la gestion. Le fait que les coopératives soient à but non lucratif ne crée pas de concurrence avec les privés ni avec les PPE, contrairement à ce que d'aucuns pensent. Je crois que c'est la bonne voie pour augmenter le nombre de logements à prix abordables, de logements sociaux pérennes sans l'intervention de l'Etat, si ce n'est un cautionnement pour certaines. Voilà la voie qu'il faut réserver.

En ce qui concerne le MCG, nous soutenons fortement la construction de logements par les coopératives pour répondre aux besoins prépondérants de la population, qui est en manque de logements; mais il y a carence de logements dans plusieurs catégories, pas seulement de LUP, il y a aussi un manque de logements pour des personnes à revenu plus élevé, et il faut également que nous y soyons attentifs pour éviter leur exode en France - ou plutôt, il s'agit de faire en sorte que ceux qui se sont exilés en France reviennent à Genève ! Nous vous recommandons donc vivement de renvoyer cette initiative à la commission du logement pour étude.

Mme Bénédicte Montant (PLR). Le parti libéral-radical soutiendra le renvoi de cette initiative à la commission du logement. Au départ, nous avions décidé de ne pas nous exprimer, mais comme tout le monde le fait, nous ne voulons pas rester muets. Nous prenons acte de l'appréciation de la validité de cette initiative par le Conseil d'Etat, tout en émettant quelques doutes à ce sujet.

Comme je l'ai dit, nous soutenons le renvoi à la commission du logement parce que nous sommes pour le fait de construire pour tous, c'est-à-dire dans un esprit d'équilibre. Ce renvoi en commission nous permettra d'étudier la question de cet équilibre, notamment celui du financement. En effet, comme chacun le sait, c'est la péréquation entre les logements en propriété et les autres qui permet d'assumer les financements, et nous pourrons prouver cette question en commission. Merci beaucoup.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Cette initiative, Mesdames et Messieurs les députés, marque le début d'un débat qui va durer quelques mois au sein de votre parlement avant qu'elle ne soit soumise à votation populaire. Il s'agit de revoir l'article 4A de la loi générale sur les zones de développement, qui est issu de l'accord sur le logement de 2006 et fixe des éléments très importants. On parle ici de politique du logement mais, en réalité, c'est tout un projet de société qui se cache là-derrière. Pourquoi ? Parce que cet article 4A définit la part des différents types de logements que nous devons réaliser dans chaque nouveau quartier que nous construisons. A cet égard, une chose devrait nous unir, à savoir que nous devons éviter les ghettos dans notre canton, nous devons éviter de concentrer dans un même endroit trop de logements sociaux comme nous devons par ailleurs éviter de construire dans un même endroit exclusivement des logements pour les personnes très aisées. La mixité sociale est l'un des fondements de notre équilibre politique et économique, de la stabilité démocratique de notre pays. Observons autour de nous les pays qui n'ont pas su mettre en oeuvre cette mixité sociale dans l'aménagement du territoire, voyez le prix à payer lorsqu'on réalise des quartiers déséquilibrés.

Le constat du Conseil d'Etat sur ces dix ans issus de l'accord sur le logement est un verre à moitié plein ou à moitié vide, selon la façon dont on le regarde. Certes, il a porté ses fruits: des logements sociaux ont été construits, de nouveaux quartiers sont sortis de terre, des PPE en nombre ont été bâties; toutefois, si l'on examine les chiffres de ces dix dernières années, on relève un déséquilibre dans la répartition entre logements subventionnés, logements locatifs non subventionnés et propriétés - que ce soit PPE ou villas - laquelle est la suivante: sur l'ensemble du parc locatif, on a construit 33% de logements subventionnés, 50% de villas et de PPE - un logement sur deux réalisé ces dix dernières années était une propriété privée ! - et seuls 17% de logements locatifs non subventionnés.

Nous pouvons en tirer deux conclusions. Le premier problème, Mesdames et Messieurs, concerne la classe moyenne, celle qui paie des impôts et n'a droit ni aux allocations - allocations d'études, allocations de logement, subsides d'assurance-maladie - ni à toute une série de prestations publiques ni aux logements subventionnés parce que, et c'est tant mieux, elle arrive à assurer sa propre autonomie financière. Cette classe moyenne, qui représente pourtant la majorité de la population - plus de 50% des ménages genevois ! - est matraquée par les charges qui lui incombent. Récemment, une étude a montré qu'à Genève, même si les salaires sont hauts en comparaison suisse, le pouvoir d'achat réel de la classe moyenne est fortement érodé pour trois raisons: les impôts, l'assurance-maladie - que mon collègue Poggia s'efforce de maîtriser - et le loyer, c'est-à-dire les charges de l'habitat.

Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons pas baser notre politique du logement sur deux seuls piliers, qui consisteraient d'un côté à favoriser la politique sociale, des logements d'utilité publique subventionnés - cette politique est importante et nécessaire, mais elle ne concerne qu'une minorité des gens dans ce canton - et de l'autre à ne servir que les personnes qui peuvent accéder à la propriété. Nous devons aujourd'hui fortement renforcer la création de logements en faveur de cette classe moyenne qui gagne trop pour bénéficier d'un logement subventionné mais ne gagne pas assez ou n'est pas assez fortunée pour accéder à la propriété. La majorité des citoyennes et citoyens de ce canton, Mesdames et Messieurs les députés, n'ont été servis que par 17% des logements construits ces dix dernières années. Voilà le premier échec de la politique du logement pratiquée ces dernières années, et voilà l'un des axes primordiaux sur lesquels le Conseil d'Etat veut baser son contreprojet.

Le deuxième élément a déjà été soulevé: l'accord de 2006 prévoyait d'atteindre 20% de logements d'utilité publique sur l'ensemble du parc locatif genevois; or nous en sommes à 10%. Si nous continuons à ce rythme, nous ne parviendrons à l'objectif de 20% que dans cinquante à septante ans. Mesdames et Messieurs, je suis pour la cohérence des outils législatifs; nous ne pouvons pas fixer dans la loi, comme vous l'avez fait il y a dix ans, un objectif de 20% de logements d'utilité publique et, dans le même temps, refuser d'augmenter la part de logements d'utilité publique.

Contrairement à ce qu'a dit M. Riedweg, le problème des logements d'utilité publique n'est pas leur rendement, pas du tout ! Le produit immobilier LUP est un placement extrêmement intéressant avec des rendements quasiment garantis par l'Etat de 4,5% à 6%. Dites-moi quel autre placement sur le long terme vous assure un tel rendement aujourd'hui ! Les 1500 logements à la caserne des Vernets, ce sont 100% de domiciles locatifs dont 1000 LUP, c'est-à-dire deux tiers de logements LUP; eh bien figurez-vous que cinq investisseurs parmi les plus grands groupes bancaires suisses étaient en concurrence pour obtenir ce marché de 1000 LUP, Monsieur Riedweg, donc je ne veux pas entendre dans ce parlement que le logement d'utilité publique serait un mauvais placement financier. Au contraire, c'est un bon placement financier, pas spéculatif, avec des rendements corrects mais pas abusifs et stables sur la durée, c'est un produit intéressant qui attire aujourd'hui surtout, vous l'avez dit, les caisses de pension. Là encore, nous devons faire un effort si nous voulons atteindre l'objectif de 20% inscrit dans la loi, il faudra également un correctif.

Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat estime que l'initiative 161 déposée par les milieux de gauche et des locataires va dans le bon sens, mais trop loin dans le bon sens: elle prévoit 50% de logements d'utilité publique subventionnés, donc soumis à la LGL, plus encore 30% de locatif, en créant une rigidité législative qui, aux yeux du Conseil d'Etat, va trop loin et déséquilibrerait les plans financiers et les structures de quartier dans l'autre sens. Par conséquent, le Conseil d'Etat reviendra auprès de vous prochainement - au plus tard d'ici la fin du premier trimestre 2017 - avec une proposition de contreprojet puisqu'il faut de toute façon modifier l'article 4A actuel. Nous ne soutenons pas le texte de l'initiative 161, nous devons trouver un compromis entre ce que nous avons vécu ces dix dernières années et ce que nous allons vivre dans le futur, et j'espère que votre parlement, Mesdames et Messieurs les députés, adoptera ce compromis en pensant avant tout à la classe moyenne, qui a été très mal servie ces dernières années, tout en étant cohérent quant à l'objectif des LUP qui, lui, peut et doit rester à 20%. Il faut peut-être un peu mieux régler le curseur, mais sans tout révolutionner. Voilà pour les travaux que je me réjouis d'entreprendre avec vous en commission.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'est plus demandée.

L'initiative 161 et le rapport du Conseil d'Etat IN 161-A sont renvoyés à la commission du logement.

Débat

Le président. Voici le point suivant de notre ordre du jour: l'initiative 162 et le rapport IN 162-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et la parole revient à M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Quel est le titre de cette initiative ? «Construisons des logements pour toutes et tous - une priorité en période de pénurie !» Voilà un programme, Mesdames et Messieurs les députés, sur lequel nous devrions tous être d'accord dans le but de faire face à une situation de pénurie héritée de décennies d'occultation du problème et qui a vu 70 000 Suisses déménager chez nos voisins français, lesquels ont en fait construit pour nous ce que nous aurions dû construire.

Que vise cette initiative ? Elle demande qu'en période de pénurie, période dans laquelle nous nous trouvons justement, quand le taux de logements vacants est inférieur à 2%, ne soient proposées que des modifications de zones en zones de développement - cela, bien sûr, uniquement pour les secteurs destinés au logement. Il s'agit donc d'une proposition très raisonnable, limitée à un cadre précis et qui cessera de s'appliquer dès que le taux de vacance dépassera les 2%, c'est-à-dire dès que l'effort de construction aura permis d'en finir avec la pénurie. Les zones de développement sont, on le sait, vouées à la construction de logements surtout à caractère social, des logements locatifs ou en PPE à loyers ou à prix contrôlés, et c'est ce type de logements qui sont nécessaires - le conseiller d'Etat en parlait dans son intervention précédente - pour satisfaire les besoins de la classe moyenne qui ne peut ni être subventionnée ni... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...devenir propriétaire. Pour nous, les zones de développement constituent aussi une façon de densifier l'habitat et d'économiser le sol agricole.

Le Conseil d'Etat nous dit dans sa réponse qu'il met déjà en pratique ce que propose l'initiative et que celle-ci n'apporte rien de nouveau. Or le cas d'école du périmètre des Corbillettes que nous allons traiter en urgence tout à l'heure, à savoir la motion 2350, est l'exemple même du contraire, c'est-à-dire qu'une majorité de ce Grand Conseil peut ou veut imposer de la zone ordinaire à prix libres à la place d'une zone de développement ! Et cela, Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez, est permis par la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Cette initiative, Mesdames et Messieurs, empêchera ce genre de manipulations tant que le taux de vacance se situera en dessous de 2%, c'est-à-dire tant que la pénurie durera, et cela nous semble à nous, les Verts, tout à fait nécessaire. C'est la raison pour laquelle nous soutenons bien sûr le renvoi de cette initiative à la commission du logement.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Cette initiative concerne la période où sévit une pénurie de logements, soit lorsque le taux de logements vacants est inférieur à 2%. Selon les initiants, on devrait favoriser la construction de logements répondant aux besoins de la population en privilégiant obligatoirement la zone de développement au détriment de la zone ordinaire dans le but de mettre sur le marché du logement à caractère social, mais aussi des logements locatifs et en PPE à loyers ou à prix contrôlés. Or, à l'heure actuelle, environ 80% de la construction de logements dans le canton s'effectue déjà dans les zones de développement. L'initiative 162 ne fait que reprendre les pratiques appliquées par le Conseil d'Etat et n'apporte de ce fait ni valeur ajoutée ni nouvelle solution en matière de construction. Au contraire, elle ajoute plutôt une contrainte supplémentaire ainsi qu'une couche législative inutile. L'objectif de cette initiative correspondant à la politique du logement telle qu'elle est déjà menée dans le canton, l'UDC la rejettera mais propose tout de même son renvoi à la commission du logement. Merci, Monsieur le président.

M. Eric Stauffer (HP). Comme cette initiative va partir en commission, il ne s'agit pas de faire le débat de fond. Mais je me dois quand même de réagir aux propos de mon préopinant, M. Lefort, qui vient dire, dans un cri d'alarme, qu'on ne construit pas assez de logements dans le canton de Genève. J'aimerais pour ma part rappeler, Monsieur le président, surtout pour la population qui nous écoute, que les Verts et les socialistes sont justement ceux qui, chaque fois, bloquent les projets de construction avec des recours ! Alors c'est quand même incroyable qu'ils nous disent aujourd'hui qu'il faut construire davantage. Comme l'a indiqué mon collègue de l'UDC, ce que demande l'initiative fait déjà partie des pratiques actuelles du département.

Il faut savoir à quel jeu on joue. Vous faites des initiatives juste pour faire des initiatives et dire qu'il n'y a pas assez de logements ! Evidemment que les gens vont signer, c'est vrai qu'il n'y a pas assez de logements. M. Lefort avance que 70 000 Genevois sont partis habiter en France; mais qu'il précise aussi combien de recours son parti a déposés, combien de constructions il a bloquées ! Je me souviens, lors d'un débat sur les Cherpines, des fameux chardons - vous savez, les chardons, ce légume...

Une voix. Les cardons !

M. Eric Stauffer. Les cardons, oui, excusez-moi ! (Exclamations.) Voilà, vous voyez... Les cardons, donc, ce légume purement genevois ! Combien de mois de retard à cause des cardons ? Je me rappelle encore plusieurs mois de retard pour une histoire... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de traversée de grenouilles ! Voilà, concernant la construction, la réalité des Verts, ces adoubés de la gauche qui sont devenus, je l'ai dit avant, des socialistes caviar vivant dans des logements dont ils sont pour la plupart propriétaires; ils prétendent défendre la population qui, elle, cherche des logements bon marché, mais tout ça est d'une énorme hypocrisie ! Je voudrais bien savoir combien de recours l'ASLOCA a déposés en 2016...

Une voix. Très peu !

M. Eric Stauffer. Très peu, bien sûr ! Mais la conception socialiste de «très peu», c'est quelques centaines, Monsieur le député !

Une voix. C'est moins que les Verts !

M. Eric Stauffer. Moi, je vous le dis, Mesdames et Messieurs: soit le canton de Genève prend conscience qu'il doit construire parce qu'il crée des emplois et représente un pôle économique pour toute la région - et je dis bien toute la région, notamment en Suisse - soit il faut arrêter d'être hypocrite et dire aux gens qui souhaitent s'installer à Genève ou à ceux qui cherchent un appartement parce que leurs enfants grandissent: «Allez habiter en France ou dans le canton de Vaud; là-bas, ils construisent !» J'en ai terminé.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, il est important de rappeler que la zone de développement constitue l'un des piliers fondamentaux pour mener une politique sociale du logement à Genève parce qu'elle permet d'abord de construire des logements qui répondent réellement aux besoins de la population, c'est-à-dire des logements sociaux, des loyers libres et quelques PPE, de contrôler le prix des loyers et celui de vente des appartements construits, d'assurer un financement pour les infrastructures qui bénéficie largement aux communes, et enfin d'utiliser rationnellement le sol de notre canton. Or ce qu'on constate dans ce parlement ces dernières années... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et surtout ces derniers mois, c'est que la zone de développement est très sévèrement attaquée et remise en question par une droite décomplexée qui n'a cure des intérêts de la population - le cas des Corbillettes en est l'exemple le plus évident.

J'aimerais à présent revenir sur le positionnement du Conseil d'Etat sur cette initiative, puisqu'on discute aussi de cela: eh bien le Conseil d'Etat a décidé de ne pas prendre position, ce qui nous semble relativement surprenant eu égard à ce qu'il disait lors du discours de Saint-Pierre, l'engagement fondateur du gouvernement genevois: «Une place pour chacun, c'est aussi construire des quartiers durables et des quartiers pour tous, dans le souci de la mixité: des logements d'utilité publique pour les plus modestes, mais aussi des coopératives et, pour ceux qui le peuvent, l'accession à la propriété du logement, à condition d'y habiter.»

Avec ces deux initiatives et en particulier celle dont nous parlons maintenant, les initiants offrent au Conseil d'Etat sur un plateau d'argent l'opportunité de tenir les engagements pris dans ce discours de Saint-Pierre. Etant donné que garantir un pourcentage de construction de logements d'utilité publique ne peut se faire qu'en zone de développement, que la construction de logements par le biais de coopératives est encouragée par notre première initiative...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Caroline Marti. Je vous remercie. ...et le fait que les logements vendus doivent être habités par leur acquéreur et non pas utilisés à des fins spéculatives - c'est la loi Longchamp, qui ne déploie ses effets qu'en zone de développement - j'invite le Conseil d'Etat, dans une étape ultérieure, à rallier les initiants et à soutenir ces deux initiatives. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Dandrès, je suis désolé mais vous n'avez plus de temps de parole...

Une voix. Si, il lui reste six secondes.

Le président. Il vous reste six secondes. Cela en vaut-il la peine, franchement ? (Remarque.) Bon, allez-y.

M. Christian Dandrès (S). Six secondes, Monsieur le président, pour répondre à la question du député indépendant Stauffer, qui demandait combien de recours contre la construction de logements l'ASLOCA avait déposés en 2016. Eh bien il n'y en a eu aucun ! S'il veut venir vérifier cela chez nous, je l'invite très volontiers comme j'ai déjà pu le faire à l'occasion d'autres critiques émanant notamment de la Chambre genevoise immobilière.

Le président. Je vous remercie de votre concision, Monsieur le député.

Une voix. C'était parfait ! (Quelques applaudissements.)

Le président. La parole est à M. le député Ronald Zacharias.

M. Ronald Zacharias. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. Très bien, alors elle revient à M. Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, avec ce genre d'initiatives, il faut malgré tout rester attentif, surtout quand elles sont trop contraignantes. Bien souvent, l'aménagement du territoire détermine l'assiette fiscale. Faut-il rappeler ce qu'est l'assiette fiscale ? Ce sont aussi des gens qui viendront habiter ici et seront des contribuables. Réaliser du logement social, c'est bien, c'est une vocation que nous avons tous, Mesdames et Messieurs; mais, pour concrétiser cette vocation, nous devons donner des moyens. Or, quand je vois les déclassements qui vont se faire par exemple à Bernex, je ne suis pas sûr qu'on donne à cette commune de véritables moyens pour se développer et créer des infrastructures comme des crèches ou des écoles. Cela représente de l'argent, des coûts, Mesdames et Messieurs, donc nous devons absolument rester attentifs et préconiser un développement harmonieux, qui permette à chacune de nos communes de générer les fonds nécessaires à ce développement. Voilà pourquoi, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, dans une zone comme Bernex, il faudra peut-être quand même envisager de la zone ordinaire. Je vous remercie.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette initiative sera largement discutée en commission, mais je voulais quand même profiter de l'opportunité qui m'est donnée de m'exprimer pour vous signaler que le département cherche à déclasser dans des zones qui sont déjà occupées par des propriétaires, notamment dans les zones villas, alors que 4 millions de mètres carrés seraient disponibles immédiatement pour la zone de développement, pour construire du logement. Oui, 4 millions ! J'ai obtenu cette information de source très sûre, je vous donnerai le contact qui m'a renseigné à ce propos.

A Cointrin, par exemple, on veut déclasser des terrains qui sont déjà occupés par des propriétaires, alors on va fortement les indemniser pour qu'ils quittent leur maison et puissent, avec cet argent, s'acheter une propriété de valeur à peu près équivalente en France ou dans le canton de Vaud... Il est bien malheureux de voir ces propriétaires, qui sont des contribuables de la commune de Meyrin, quitter leur domicile. A cet égard, je rappelle au Grand Conseil qu'une récolte de signatures se fait actuellement au sein de la population de Meyrin en vue de déposer un référendum contre ce déclassement. Cette commune a déjà énormément contribué à la construction de logements à Genève puisqu'on est en voie de finition de la zone des Vergers, qui mettra à disposition 1300 logements sociaux.

Alors construisez, Monsieur le conseiller d'Etat, mais construisez dans des zones déjà déclassées ! Je pense que, lors des travaux de la commission qui sera chargée de ce dossier, il sera aussi question de remettre en valeur les zones déjà déclassées et immédiatement disponibles à la construction. Je vous remercie.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, je construis, tu construis, il construit, nous construisons, vous construisez, ils construisent... On ne pense qu'à construire ! Mais il faudrait peut-être aussi penser à la qualité de vie à Genève. Si vous voulez acheter du terrain, il faut aller en France, il n'y a déjà plus de terrains disponibles à Genève. Et que va devenir notre qualité de vie dans trente ans ? La pollution est énorme, nous sommes dans une cuvette qui concentre toute la pollution, on va faire quoi ? Que vont construire les générations futures dans cinquante ans ? Il n'y a déjà plus de terrains aujourd'hui, on va bouffer la terre agricole ? Je crois qu'il faut réfléchir à ce qu'on veut vraiment pour Genève: est-ce qu'on veut un canton avec une certaine qualité de vie ou alors on veut construire pour attirer le monde entier chez nous ? Parce qu'on ne construit pas pour les Genevois, on ne construit pas pour nos enfants, on construit pour le monde entier qui vient ici ! Les logements actuellement sur le marché sont suffisants pour notre population, ce qui signifie qu'on construit pour les autres, et je me demande vraiment ce que vont faire les générations suivantes à Genève.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, il n'y a plus de demande de parole.

L'initiative 162 et le rapport du Conseil d'Etat IN 162-A sont renvoyés à la commission du logement.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au PL 11492-B, classé en catégorie II, quarante minutes. Le rapport de majorité est de M. Christian Flury...

Une voix. Il est où Christian ?

Le président. ...qui n'est pas là, et le rapport de minorité de M. Cyril Mizrahi, qui est remplacé par... (Commentaires. Un instant s'écoule.)

Une voix. Il est pas là non plus !

Le président. J'aimerais un petit peu de discipline, Mesdames et Messieurs les députés ! Je prie M. le rapporteur de majorité Christian Flury de prendre place à la table des rapporteurs.

Une voix. Il arrive ! (Un instant s'écoule.)

Le président. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Christian Flury.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, concernant le processus de naturalisation, la nouvelle constitution précise dans son article 210 «Population étrangère» que «l'Etat facilite l'accueil, la participation et l'intégration des personnes étrangères» et qu'il «facilite leur naturalisation. La procédure est simple et rapide. Elle ne peut donner lieu qu'à un émolument destiné à la couverture des frais». Cette disposition nous oblige à supprimer le système de la taxe ou de l'émolument variant en fonction des revenus des demandeurs. L'objet unique de ce projet de loi 11492 est d'adapter la législation genevoise à notre nouvelle constitution et de prévoir un émolument unique dont le montant sera prévu par le règlement d'application. En effet, il ne serait pas raisonnable de fixer un émolument dans une loi, sachant que le principe de la couverture des frais exige une vérification annuelle ou pluriannuelle. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le Conseil d'Etat avait déposé ce projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise - LNat, A 4 05 - afin de la mettre en conformité avec la constitution, d'accélérer et de simplifier les procédures de naturalisation ainsi que d'en harmoniser les émoluments tout en assurant la couverture des frais engendrés. Par rapport à la situation actuelle, ces émoluments seront globalement revus à la baisse et ne tiendront plus compte de la situation financière des personnes demandant leur naturalisation.

Le Grand Conseil, lors de sa séance du 4 novembre 2016, avait renvoyé ce projet de loi à la commission des droits politiques par 47 oui contre 46 non, pour une étude plus approfondie du tableau des frais qui fera partie du règlement d'application. Après avoir reçu les explications du département et de l'OCPM, la commission prend acte des émoluments proposés par le département qui, à titre d'indication, sont les suivants: pour les personnes de moins de 17 ans: 300 F. Pour les personnes de moins de 25 ans: 850 F. Pour un couple dont l'une des personnes ou les deux sont âgées de moins de 25 ans: 1360 F. Pour les couples dont les deux personnes sont âgées de plus de 25 ans: 2000 F. Pour les couples avec enfant, il convient d'ajouter 300 F par naturalisation d'enfant.

Actuellement, ces émoluments sont facturés entre 500 F et 5480 F. Les services de l'Etat se fixent comme objectif de parvenir à traiter les demandes de naturalisation en moins de dix-huit mois. Le Grand Conseil ne se prononce que sur la loi, le règlement d'application étant rédigé par les services de l'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission des droits politiques vous recommande d'accepter ce projet de loi tel que sorti de commission. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je remercie mon collègue Christian Flury qui nous a fait lecture de l'article constitutionnel. Il ressort très nettement de cet article que le principe de la couverture des frais est un maximum, puisque la volonté très claire tant du constituant que de ce Grand Conseil - et je vous renvoie pour les détails à mon rapport de minorité - était d'avoir un émolument qui soit le plus bas possible, d'avoir en somme un émolument symbolique qui ne constitue un obstacle pour personne. Ne pas avoir d'obstacle financier à la naturalisation, tel était l'objectif d'une majorité large de députés et de constituants.

Mais le Conseil d'Etat, dans un premier temps, n'en a eu cure et par deux fois nous a proposé un projet de, entre guillemets, «flat tax», un montant unique, quel que soit le revenu, mais un montant relativement élevé. C'était ce qui ressortait du premier passage en commission. Cela aurait signifié une augmentation assez massive pour une majorité de candidats et de candidates, de familles qui souhaitent se naturaliser et plus particulièrement pour des personnes à bas et moyens revenus. Il est donc clair que, pour ceux à bas revenus, cela aurait signifié une augmentation de la taxe assez importante, tandis que pour les personnes à revenus élevés, la taxe aurait diminué.

Aujourd'hui, on voit qu'en définitive, la minorité a quand même été entendue par le Conseil d'Etat, du moins en partie, puisqu'un effort a été fait et que, d'après les chiffres qui avaient justifié le deuxième passage en commission - nous les avions reçus en effet un tout petit peu à la dernière minute - il n'y aurait d'augmentation dans plus aucun des cas de figure, ce qui signifie qu'au pire des cas, l'émolument resterait stable par rapport à la situation actuelle et qu'il y aurait, dans un certain nombre de cas, des diminutions plus ou moins élevées. Ce résultat est donc réjouissant, ce d'autant qu'il s'agit... M. Flury a raison de relever que c'est une compétence du Conseil d'Etat, mais celui-ci s'est quand même engagé sur ces montants, en tout cas à l'heure actuelle, et cela figure dans le rapport dans une lettre du conseiller d'Etat qui a été annexée.

Cela étant, pour la minorité, il n'y a pas d'engagement sur le long terme, parce que le Conseil d'Etat pourrait décider par la suite d'augmenter ces montants, et je crois d'ailleurs qu'il le reconnaît lui-même. Ce risque pourrait se réaliser, étant donné que les conditions de naturalisation se sont durcies au niveau fédéral. Il est donc probable que nous observions malheureusement une diminution du nombre de demandes de naturalisation. A ce moment-là, il pourrait y avoir un effet d'augmentation des émoluments.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur.

M. Cyril Mizrahi. Merci, Monsieur le président. C'est cela que nous ne voulons pas: nous ne voulons pas qu'il y ait, entre guillemets, si vous me passez l'expression, «un double effet kiss cool» ou «kiss pas cool» plutôt... (Commentaires.) ...qui ferait que non seulement les conditions de naturalisation au niveau fédéral deviendraient plus dures, mais qu'en plus, par effet ricochet, il y aurait un obstacle financier plus important. C'est pourquoi, dans le rapport de minorité, nous vous demandons de fixer...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Cyril Mizrahi. Je prendrai sur le temps de mon groupe si nécessaire.

Le président. Pas de problème.

M. Cyril Mizrahi. Merci, Monsieur le président. C'est pourquoi nous demandons clairement dans ce rapport de minorité de fixer des plafonds dans la loi, ce qui laisse une marge de manoeuvre au Conseil d'Etat mais ne lui permet pas d'aller au-dessus de ces plafonds. Nous proposons des chiffres raisonnables. J'y reviendrai dans le deuxième débat. Merci, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Le Conseil d'Etat avait déposé ce projet de modification de la loi genevoise sur la nationalité afin de la mettre en conformité avec la nouvelle constitution genevoise, d'accélérer et de simplifier les procédures de naturalisation ainsi que d'en harmoniser les émoluments tout en couvrant les frais engendrés. Ces frais sont revus à la baisse et ne tiennent plus compte de la situation financière ni du revenu des personnes demandant leur naturalisation.

On estime qu'actuellement le coût de la naturalisation n'est plus un obstacle pour l'obtenir, et la réduction des émoluments est appliquée pour toutes les catégories de demandeurs. Le département de la sécurité et de l'économie s'engage formellement à ce que les émoluments destinés à couvrir les frais de la procédure de naturalisation soient inférieurs aux taxes en cours. Concrètement, cela signifie que d'une procédure simple et rapide résulte une baisse des émoluments dans le cadre de la naturalisation, ce tout restant en conformité avec la constitution. La prestation de serment et l'autorisation de naturalisation au niveau fédéral sont incluses dans cet émolument. Ainsi, des efforts ont été faits du point de vue opérationnel pour diminuer le temps de traitement des dossiers, l'objectif étant que la procédure ordinaire ne dépasse pas dix-huit mois.

Les nouveaux émoluments qui englobent tous les frais sont inférieurs à ceux de la situation antérieure, le service au sein de l'administration ne faisant pas de bénéfice, mais ne subissant pas de perte, ce grâce entre autres à la diminution du nombre d'enquêteurs et du nombre d'auditions. Ainsi, le canton a renoncé au déplacement des personnes du service sur place, chez l'habitant, car c'est du temps perdu.

Il faut distinguer trois catégories de procédures: l'allégée pour les moins de 25 ans, l'individuelle pour les plus de 25 ans et celle avec dossier collectif pour les couples, les enfants pouvant être ajoutés à chaque catégorie. S'agissant de la connaissance de la langue, Genève demande un niveau variant de A2 à B1; il faut savoir qu'il y a six degrés qui notent la connaissance de la langue dans les normes européennes, soit de A1 à C2. A Genève, pour ce qui est du test de connaissances sur le pays, un didacticiel a été mis en place et les personnes candidates au passeport suisse peuvent se préparer au test au travers d'une plateforme, test qui peut être réussi à priori au maximum après le troisième essai. Pour le canton, il faut rappeler que le casier judiciaire est considéré comme éliminatoire. Le fait d'avoir touché l'aide sociale dans les trois années précédant la demande de naturalisation interdira l'accès à la naturalisation.

Le 13 décembre 2016, 600 étrangers ont été naturalisés suite à l'appel du conseiller d'Etat Pierre Maudet, et le nombre de demandes de naturalisation est passé de 1932 en 2014 à 2735 en 2016, soit plus de 40% d'augmentation. En 2015, 5970 étrangers ont obtenu la nationalité suisse, contre 2237 en 2014 et 1749 en 2013. (Brouhaha.) Accessoirement, cette augmentation des naturalisations permet au canton d'augmenter son contingent de travailleurs extracommunautaires octroyé par la Confédération, puisqu'il fait baisser leur proportion dans la population résidente. L'Union démocratique du centre acceptera ce projet de loi et vous invite à en faire de même. Merci, Monsieur le président.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). On vit de grands moments dans cette enceinte ! En fait, il est difficile d'intervenir après M. Riedweg pour essayer d'apporter des éléments qui pourraient paraître intéressants, nouveaux, éventuellement enrichis. Au nom du parti démocrate-chrétien, je remercie déjà le rapporteur de majorité qui a donné des précisions extrêmement intéressantes dans son intervention, et maintenant M. Riedweg. Vous savez, Monsieur le président, la seule chose qu'il me reste à dire, c'est que pour le parti démocrate-chrétien, très clairement il faut soutenir ce projet de loi, parce qu'il est juste, équitable, respectueux de nos principes et qu'accéder à la nationalité suisse ne doit pas dépendre de la capacité financière de la candidate ou du candidat. Merci beaucoup de soutenir ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo ! (Commentaires.)

M. Alberto Velasco (S). A la lecture du rapport, je suis étonné de la position du PLR, parce que, comme vous le savez... (Remarque.) Je vais vous le dire ! Je suis étonné de la position du parti libéral-radical qu'on trouve dans ce rapport et je vais vous dire pourquoi: à l'époque, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, les personnes dont les revenus étaient assez importants pouvaient payer même jusqu'à 100 000 F pour la nationalité suisse; et puis, des travailleurs payaient parfois 12 000 F, 15 000 F ou 16 000 F. Il y a eu un premier projet de loi du parti libéral à l'époque qui, estimant que c'était injuste, avait réduit très sérieusement ce montant - je ne me souviens pas très bien de la somme, mais elle devait être à 1000 F - et il y a eu en même temps un deuxième projet socialiste que j'avais déposé avec mes collègues, à travers lequel nous demandions à avoir un émolument de seulement 500 F.

La raison, c'est qu'à l'époque, Mesdames et Messieurs, le parti libéral et nous, les socialistes, considérions que la nationalité n'avait pas de prix, et qu'en principe, quand ces personnes se naturalisaient, elles avaient contribué pendant dix, douze ou treize ans, en payant des impôts, et qu'il était juste que la nationalité soit acquise pour des critères administratifs ou d'intégration, mais en aucun cas pour des questions financières. Nous nous étions mis d'accord là-dessus. (Brouhaha.)

Malheureusement, je m'étais fait avoir par un amendement du département; celui-ci considérait en effet que, si on fixait l'émolument à 500 F pour tout le monde, la perte pour les caisses de l'Etat était beaucoup trop importante. Cela signifie qu'à l'époque, Monsieur le président, l'important ce n'était pas la nationalité, c'était combien elle rapportait: c'était un business, quoi ! On en faisait un business ! Pour ma part, Mesdames et Messieurs, je suis toujours du même avis, je considère que la nationalité n'est pas un business, que les personnes se naturalisent par un acte politique et civique, et qu'à ce titre, l'émolument perçu doit être le plus bas possible. Le plus bas possible ! Pour nous, 500 F, cela doit être la norme. Toute personne, jeune ou moins jeune, c'est 500 F, basta, fini ! Parce que c'est cela, l'acte civique. Il ne faut pas en faire quelque chose où on dit que si la personne a moins de 25 ans, elle paie 500 F, si elle a plus de 25 ans, elle paie 1000 F, et si elle a plus encore elle paie 1600 F, s'il y a des enfants, etc. C'est vraiment n'importe quoi ! Moi je considère, Mesdames et Messieurs, que la logique - vous devriez y penser, Monsieur le président du département, pour la suite, hein ! - devrait être qu'il y ait un seul émolument pour les gens qui se naturalisent. C'est un acte politique, civique, de 500 F, basta, c'est tout !

Cela étant dit, effectivement, je constate - mes collègues et moi en avons discuté - que les sommes indiquées ici représentent déjà, à mon avis, une grande avancée par rapport à ce qui se fait actuellement. Je le reconnais, Monsieur le président du département, c'est une grande avancée ! Mais ce n'est pas celle que j'aurais désirée, c'est vrai. Nous nous sommes demandé si nous devions déposer un amendement... (Brouhaha.)

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Alberto Velasco. ...et le rapporteur socialiste prendra peut-être la parole plus tard à ce titre, mais voilà ce que je voulais dire: en réalité, le PLR devrait justement suivre aujourd'hui cette proposition, puisqu'elle va dans le sens du projet qu'à l'époque ils avaient déposé. Merci beaucoup !

M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, dans sa nouvelle teneur, la constitution indique que la naturalisation doit être simple et rapide et qu'«elle ne peut donner lieu qu'à un émolument destiné à la couverture des frais». (Brouhaha. Le président agite la cloche.) «Elle ne peut donner lieu» ! (L'orateur insiste sur le mot «peut».) Alberto Velasco, lui, a fixé la norme à 500 F; il estime qu'il faudrait demander 500 F et que c'est ce qui serait normal. Bon, sérieusement, pour moi, nous devrions avoir une procédure de naturalisation gratuite ! Gratuite, Mesdames et Messieurs ! Ce serait conforme au message constitutionnel. Pourquoi ? Pourquoi ? Parce que nous avons tout intérêt à faciliter l'intégration de nos concitoyens de facto qui remplissent les conditions - d'ailleurs toujours plus rigoureuses - d'accession à la nationalité suisse, pour qu'ils accèdent aux droits démocratiques exercés par les citoyens et les habitants de ce pays ! Nous avons intérêt à faciliter ce processus d'intégration et d'ouverture des droits démocratiques, du fait que ce sont des gens qui résident ici depuis de longues années, qui paient des impôts encore proportionnels aux revenus, qui financent largement le fonctionnement de la machine d'Etat et des prestations sociales, y compris du service des naturalisations; il faut que ces gens-là aient droit à ce passeport s'ils remplissent les conditions ! C'est évident ! Alberto Velasco est d'accord avec moi. C'est une évidence, et la constitution le permettrait !

Maintenant, dans sa grande sagesse et sa grande modération, le constituant Cyril Mizrahi vient ici nous proposer un amendement qui fixe simplement un plafond, qui est bien éloigné de la gratuité - relativement éloigné de la gratuité: pour les candidats de moins de 25 ans bénéficiant de procédures allégées, le montant de l'émolument ne doit pas excéder 500 F; pour les candidats de plus de 25 ans, le plafond est à 1000 F et pour les familles, à 1600 F. (Brouhaha.) Sincèrement, le fait de ne pas voter cet amendement signifie que vous avez l'intention de racketter des gens qui veulent devenir suisses au-delà de ces tarifs ! Si vous n'avez pas l'intention de racketter au-delà de ces tarifs les gens qui veulent devenir suisses, il faut accepter ces tarifs ! C'est à cela que sert un plafond ! Pendant des années, en effet, les uns et les autres l'ont rappelé, toutes sortes de personnes ont payé - c'était fiscalisé - de très fortes sommes. En ce qui me concerne, j'ai le plaisir d'être devenu suisse après avoir payé une somme de 4000 F ou 5000 F ! C'était basé sur un salaire de quelques centaines de francs que j'avais à l'époque, qui était encore celui d'un apprenti, pendant deux des trois années prises en compte ! Bon, je ne suis pas ici pour demander le remboursement rétroactif... (Rires.) ...des montants abusivement perçus pour des dizaines et des dizaines de milliers de nos concitoyens, dont bon nombre sont dans cette salle, mais la moindre des choses, c'est qu'on arrête le racket, et qu'on vote l'amendement Mizrahi ! (Commentaires.)

M. Pierre Conne (PLR). Si vous le permettez, le groupe PLR répondra au groupe socialiste, puisqu'il a été interpellé. Oui, effectivement, Monsieur Velasco, comme la santé, la naturalisation n'a pas de prix, mais elle a un coût. C'est dans ce domaine aussi que l'on constate effectivement qu'avec la nouvelle constitution, il y a eu un changement de paradigme: précédemment, on établissait le montant du prix de la naturalisation en fonction de la capacité des requérants à payer. Avec la nouvelle constitution, ce projet de loi est nécessaire, et ce qui nous est proposé est d'adapter les émoluments à la nouvelle constitution, c'est-à-dire d'adapter les frais de naturalisation en fonction des coûts engendrés par les différentes procédures. Ce qui vous est proposé ici correspond parfaitement à la nouvelle constitution, c'est-à-dire qu'on vous propose un montant d'émolument qui tiendra compte des procédures mises en place pour les différentes catégories de personnes. Vous trouvez un émolument adapté aux personnes de moins de 25 ans, parce qu'il s'agit là d'une procédure de naturalisation facilitée pour laquelle le coût des procédures administratives est de ce fait plus bas. A partir de 25 ans, c'est la naturalisation ordinaire, on pourrait dire que c'est le prix de base. Pour les couples, on pourrait dire qu'ils ont un prix de groupe, et puis pour les enfants - parce qu'on peut avoir moins de 25 ans, avoir un enfant, et être en procédure de naturalisation - là également, il y a un tarif adapté. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ce qui vous est proposé aujourd'hui correspond donc en effet au changement de paradigme, c'est-à-dire, d'une part, que la procédure administrative doit être taxée proportionnellement aux coûts engendrés, et puis, d'autre part, que le département dans son projet de loi tient effectivement compte des coûts relatifs en fonction des différentes personnes.

Mesdames et Messieurs, le groupe PLR vous invite donc à voter le projet de loi tel qu'il est sorti de commission et, le moment venu, de ne pas accepter l'amendement qui sera proposé par le rapporteur de minorité. Pourquoi ? Pour deux raisons: d'abord, il ne tient pas compte du principe qui veut que l'on établisse le prix en fonction du coût engendré par l'activité, c'est-à-dire que l'émolument couvre les activités administratives; ensuite, il fixerait dans la loi un prix maximum, ce qui aurait pour effet d'empêcher à l'avenir l'adaptation des prix à l'évolution du coût engendré par ces procédures. Pour ces raisons-là, nous vous invitons à accepter le projet de loi et à refuser l'amendement. Je vous remercie. (Brouhaha.)

Mme Frédérique Perler (Ve). Sans paraphraser Mme von Arx, il est vrai que beaucoup de choses ont été dites sur ce projet de loi. Les Verts aimeraient tout de même relever qu'avec le renvoi en commission, nous avons réussi à ouvrir un dialogue avec le Conseil d'Etat. Celui-ci a fait un pas dans la direction de ceux qui demandaient de baisser davantage les coûts et d'affiner les futurs émoluments prévus en fonction de la procédure. Grâce à ce pas en avant, nous pouvons être satisfaits de l'issue de ce projet de loi, puisqu'il améliore sensiblement la situation de toutes les personnes qui souhaitent se naturaliser.

Maintenant, pour ce qui est de la couverture des frais selon l'exigence de notre constitution, eh bien, effectivement, il convient de s'assurer que ces frais ne vont pas augmenter, et le rapporteur de minorité a détaillé les raisons pour lesquelles cela pourrait se produire. Nous, les Verts, nous pensons qu'il serait quand même plus sage de pouvoir limiter l'ensemble des frais liés à cette procédure de naturalisation. Aussi, nous voterons l'amendement socialiste et bien sûr ce projet de loi avec beaucoup de soulagement. Je vous remercie.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Je suis très heureux de voir aboutir ce soir ce projet de loi - enfin, j'espère - parce que je n'ai pas encore très bien compris pourquoi il avait été renvoyé en commission la fois passée, étant donné que la commission disposait de tous les chiffres, ceux-ci n'ayant pas été modifiés dans le cadre du deuxième renvoi. Je suis donc très heureux, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, de voir ce projet de loi aboutir, parce qu'il met en oeuvre une partie des mesures prévues depuis le début de la législature pour concrétiser la constitution.

J'aimerais insister sur le fait que ce n'est pas une demande de la constitution, mais une obligation. La constitution est impérative. C'est donc un peu curieux d'entendre dans cette enceinte ceux-là même qui ont fait partie de la Constituante réinterpréter à leur sauce cette constitution. Celle-ci est précise: elle stipule que la procédure doit être simple - on l'a simplifiée - rapide - en quatre ans, le Conseil d'Etat a fait passer une procédure qui durait trente-huit mois en moyenne à une procédure de dix-huit mois garantis - et, c'est l'élément le plus important, qu'elle ne peut donner lieu qu'à un émolument destiné à la couverture des frais, ni plus ni moins. Cet émolument sera régulièrement révisé, si possible à la baisse, pour qu'il corresponde très exactement à ce que coûte la procédure.

Alors évidemment que dans une situation telle que celle qu'on connaît aujourd'hui, où il y a un engouement pour la naturalisation, où on est en réalité à plus de 6000 personnes naturalisées, toutes procédures comprises, pour l'année passée, la masse critique importante permet d'arriver à des coûts tout à fait compétitifs s'agissant de la procédure à l'aune des individus qui la demandent. Il n'est pas certain que ce soit toujours le cas, notamment parce qu'au 1er janvier 2018, les conditions de naturalisation vont se restreindre en raison des décisions prises par les Chambres fédérales, visant par exemple à limiter aux seuls permis C la capacité de déposer un dossier, ainsi qu'à introduire, vous le savez, à partir du 1er janvier 2018, un test écrit - pas seulement oral - en français. Ce sont des exemples de facteurs qui vont potentiellement renchérir les coûts. Nous allons tout faire pour que ces coûts restent bas, mais c'est précisément la raison pour laquelle il faut rejeter - parce que ce n'est pas constitutionnel - le principe même du plafond: cela engendrerait une distorsion entre les coûts réels qui doivent, à teneur de la constitution, être impactés, et la procédure en elle-même.

Alors, Mesdames et Messieurs, ce que j'aimerais vous dire ce soir, c'est qu'à la faveur de ce projet de loi, vous pouvez, en vous en tenant à ce qu'a défendu le rapport de majorité, concrétiser la vision voulue par la constitution, à savoir une procédure simple - le Conseil d'Etat l'a déjà fait - rapide - on y est arrivés l'année passée, en la réduisant à dix-huit mois - et surtout, qui corresponde exactement à la couverture des frais. En effet, il n'y a pas de raison non plus - c'était la volonté du constituant - que ce soit l'impôt qui paie la naturalisation, et ce encore pour une autre raison: la volonté du Conseil d'Etat exprimée à réitérées reprises, c'est de consacrer la naturalisation comme un facteur puissant d'intégration, mais c'est qu'on l'accompagne par ailleurs ! Et là, ce sont des fonds publics, autres, notamment investis à travers le Bureau de l'intégration, qui font en sorte qu'en amont, on prépare les candidats à la naturalisation, et qu'en aval, on facilite encore l'arrivée des nouvelles Suissesses et des nouveaux Suisses par exemple dans le corps électoral. C'est pour dire que, dans le cadre des programmes que nous développons, il y a encore d'autres coûts qui n'impactent évidemment pas la procédure, mais qui sont largement pris en charge par la collectivité.

Quant à l'idée saugrenue, Mesdames et Messieurs, sur fond de votation sur la naturalisation, de transformer celle-ci en acte gratuit, j'ai la faiblesse de croire, Monsieur le député Vanek, que de gratuit à «vaut rien», il n'y a qu'un pas, que vous franchissez allégrement. La naturalisation a une valeur qui va bien au-delà de ce que coûte la procédure, mais cette valeur, elle est consacrée dans les actes que nous défendons et sur lesquels... (Remarque de M. Pierre Vanek.) Je vous prie de m'écouter jusqu'au bout, Monsieur le député. (Remarque.) ...nous votons le 12 février, raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous invite à suivre scrupuleusement le projet de loi qui vous est proposé.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11492 est adopté en premier débat par 85 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 18, al. 2 (abrogé) et al. 4 (nouvelle teneur).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par la minorité de la commission à l'article 22, alinéa 3, dont voici la teneur:

«Article 22, alinéa 3 (nouvelle teneur)

3 Le règlement d'application fixe, conformément au principe de la couverture des frais générés par les différents types de procédure:

a) un émolument pour les candidats de moins de 25 ans (procédure allégée), dont le montant ne peut excéder 500 F;

b) un émolument pour les candidats de plus de 25 ans (procédure individuelle), dont le montant ne peut excéder 1000 F;

c) un émolument pour les familles (procédure avec dossier collectif), dont le montant ne peut excéder 1600 F.»

Monsieur Cyril Mizrahi, vous avez la parole, sur l'amendement uniquement.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, il y a quand même un certain nombre de choses que je ne peux pas laisser dire: quand on nous dit que la commission disposait déjà des nouveaux chiffres...

Le président. Sur l'amendement, Monsieur le député ! (Commentaires.) Vous n'avez plus de temps de parole comme rapporteur.

M. Cyril Mizrahi. Ah ! Bon, très bien, Monsieur le président. Concernant cet amendement que vous venez de lire, j'aimerais simplement dire qu'il est parfaitement conforme au texte constitutionnel. Celui-ci stipule qu'on ne peut pas aller au-delà de la couverture des coûts, mais il ne fixe pas du tout la couverture des coûts comme principe constitutionnel, et je vous mets au défi, Monsieur le conseiller d'Etat, de faire la preuve du contraire en vous basant sur les travaux parlementaires ! Ce sera tout bonnement impossible ! Nous voulions simplement, en effet, confirmer ce qui existe déjà dans le droit fédéral, c'est-à-dire qu'on ne peut pas excéder les coûts, mais on peut bien sûr aller au-dessous. Cet amendement qui fixe un plafond est parfaitement conforme au cadre constitutionnel. Il est également conforme aux tarifs que le Conseil d'Etat s'est engagé à appliquer. Ces tarifs sont légèrement en dessous des plafonds que nous proposons de fixer ici, seulement, nous voulons empêcher des augmentations futures, tout simplement parce qu'on nous fait des calculs, on nous sort des chiffres ici, mais comment sont-ils calculés ? On ne sait pas très bien ! On pourrait donc imaginer que, tout à coup, l'administration décide d'augmenter ces chiffres, en fonction de facteurs réels ou supposés, et nous estimons qu'il faut fixer un plafond pour maintenir quand même cet encouragement à la naturalisation, qui est un élément fondamental en matière d'intégration. Je vous remercie, Monsieur le président. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité, sur l'amendement toujours.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Le département a fixé ces émoluments suite à une analyse des coûts actuels. L'OCPM s'est basé sur un calcul intégrant le nombre de dossiers à traiter et le nombre d'heures que les fonctionnaires passent à les traiter. De ces comparaisons sont sortis des émoluments qui donnent des chiffres à l'équilibre. Accepter cet amendement conduirait à un déficit et ne serait pas conforme à ce que la constitution genevoise nous oblige à faire, c'est-à-dire équilibrer les coûts et arriver à un émolument à taux zéro. Je vous remercie. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter sur cet amendement concernant...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, manifestement. Nous passons donc au vote nominal sur cet amendement à l'article 22, alinéa 3.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 31 oui (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 22 (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 11492 est adoptée article par article en troisième débat.

Le président. Je vous fais maintenant voter sur l'entier de... (Remarque.) Nous sommes en procédure de vote, Monsieur Velasco ! ...ce projet de loi. Le vote est lancé. (Remarque de M. Alberto Velasco.) Non, nous sommes en procédure de vote !

Mise aux voix, la loi 11492 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 10 non et 12 abstentions.

Loi 11492

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la M 2332-A dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. (Un instant s'écoule.) La parole n'est pas demandée...

M. Romain de Sainte Marie. Si, si, si !

Le président. Allez-y, Monsieur de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Je serai bref, je ne savais pas s'il fallait demander formellement le renvoi en commission ou si vous alliez le faire voter automatiquement, c'est pour ça que j'ai finalement appuyé sur le bouton pour prendre la parole - je vois que M. Béné souhaite la prendre aussi. Je voudrais juste exprimer notre mécontentement - et je crois que les socialistes ne sont pas les seuls à le ressentir - quant à la réponse du Conseil d'Etat à la motion 2332. Je vous invite à la lire - puisque les éléments sont là, factuels - afin que vous puissiez bien comprendre notre déception.

Citons tout d'abord l'invite de cette motion émanant de la quasi-unanimité de la commission de l'économie, qui demande au Conseil d'Etat de «réaliser une étude détaillée du profil des personnes en recherche d'emploi, par secteur et par formation, ainsi que des besoins des employeurs par activité et par branche». Nous estimons que ce serait la moindre des choses, pour mener une politique d'insertion professionnelle efficace dans notre canton, d'avoir en notre possession des éléments détaillés à ce sujet afin de pouvoir faire les bons choix à la commission de l'économie et dans ce Grand Conseil.

Dès lors, nous sommes particulièrement déçus par la réponse du Conseil d'Etat qui nous indique la chose suivante - je vais quand même en lire un passage parce que ça en vaut la peine, on pourrait presque dire que cette réponse ne mange pas de pain: «La demande de main-d'oeuvre est susceptible d'évoluer rapidement alors que les processus d'orientation et de formation déploient leurs effets à moyen et long termes. Il existe des doutes quant au fait que pareille enquête permette de remplir les objectifs posés par les auteurs de la motion avec une réelle efficacité.» Ce serait pourtant la moindre des choses de connaître la situation de notre canton en matière de chômage ! Je continue: «Même sans référence à la libre circulation des personnes instaurée par les accords bilatéraux, la mobilité de la main-d'oeuvre [...] fragilise grandement un raisonnement opéré uniquement à l'échelon cantonal.»

Bref, le Conseil d'Etat nous répond par la négative et estime qu'il est impossible de fournir... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...des éléments statistiques concernant le chômage à Genève, et c'est navrant car on aurait aimé avoir un peu plus de lumière pour prendre des décisions éclairées. Par conséquent - peut-être que M. Béné le demandera aussi - la commission de l'économie sollicite le renvoi de ce rapport en commission.

M. Jacques Béné (PLR). Je confirme... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...les propos de M. de Sainte Marie: je trouve en effet inacceptable la réponse du Conseil d'Etat. Si on suit le raisonnement de celui-ci, les choses changent tellement vite qu'on ne peut pas faire d'analyse, que ça coûterait de toute façon trop cher. Alors que l'Etat arrête de s'occuper de l'emploi et de la formation, qu'il laisse faire les organismes patronaux et syndicaux ! Si c'est ça, la réponse du Conseil d'Etat, j'aimerais qu'il vienne nous le dire en commission, ça nous permettra cas échéant de savoir ce qu'on fait de cette motion. Je vous remercie.

M. Boris Calame (Ve). J'aimerais dire que je rejoins pleinement les propos de mes préopinants. Quelle déception à la lecture de ce rapport ! Ce serait bien que l'on puisse auditionner le Conseil d'Etat et trouver le moyen, au travers d'une discussion de commission, d'avoir des réponses à nos questionnements, qui sont récurrents au sein de la commission de l'économie. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir la demande de renvoi en commission.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le parti démocrate-chrétien s'associe au cortège de doléances qui viennent d'être exprimées. Nous sommes en effet très déçus par ce rapport en demi-teinte - soyons polis - du Conseil d'Etat. Nous sommes d'autant plus surpris que les chiffres du chômage tels qu'on nous les a annoncés cette année étaient en diminution, ce qui constituait une belle performance par rapport à la situation économique genevoise. Cela dit, il serait quand même intéressant de savoir où sont les chômeurs.

Dire que la situation du monde professionnel évolue plus rapidement que les moyens de changer les formations nous paraît certes juste, mais si on ne prend pas le taureau par les cornes, on n'arrivera jamais à rien, et laisser le chômage de côté signifie aussi, à terme, augmenter la fracture sociale. Je vous rappelle que les coûts de l'aide sociale ont augmenté de 100 millions cette année, donc il faut assurer la cohésion des citoyens et s'occuper convenablement de ce problème. Aussi, nous comptons sur la commission de l'économie... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour trouver de bonnes solutions à cette problématique. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia pour une brève intervention.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci pour cette précision, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs les députés, je trouve particulièrement singulier d'entendre tous les partis réunis nous dire qu'ils sont inquiets quant au peu de préoccupation que semble manifester le Conseil d'Etat pour le chômage, alors qu'il suffit d'observer les actions menées sur le terrain pour se convaincre du contraire.

Je serais le responsable de l'emploi le plus heureux non pas de Suisse mais du monde si je pouvais effectivement connaître, en temps réel, non seulement le profil des personnes en situation de chômage par secteur et par formation - autant d'informations auxquelles je peux tout de même avoir accès via l'office régional de placement et le service de réinsertion professionnelle de l'Hospice général - mais en plus, pour reprendre les termes de l'invite de la motion, les besoins des employeurs par activité et par branche ! On me demande de disposer d'une photographie de la situation des personnes en recherche d'emploi et de la comparer à un film. En effet, les besoins des employeurs sont ceux qu'ils expriment aujourd'hui, mais ce qui nous intéresse surtout, c'est d'avoir un peu d'anticipation et donc une vision prospective ne serait-ce qu'à une année pour faire en sorte que l'adéquation se fasse.

Du côté de la droite, si au moins on entrait volontairement dans le processus d'annonce spontanée des postes vacants, on pourrait, puisque cela ne tient qu'à vous, connaître en temps réel le profil des travailleurs recherchés par nos entreprises. Vous signez un texte comme celui-ci, qui nous demande une étude dans ce sens, mais par ailleurs, vous ne collaborez pas en nous communiquant les postes que vous ouvrez. Je ne parle même pas de la gauche qui, elle, considère que cela ne sert de toute façon à rien - les syndicats nous disent et nous répètent que la priorité à l'embauche pour nos résidents ne sert à rien et, par voie de conséquence, que l'annonce des postes vacants ne sert à rien non plus.

Alors renvoyons ce texte en commission pour que nous puissions en parler et déterminer s'il existe un moyen de réaliser son invite à coût raisonnable. Personne ne l'a jamais fait, pas même à l'échelle fédérale; le SECO a bien effectué une enquête qui parle d'informaticiens, d'analystes, mais nous sommes tous conscients qu'il faut une granularité plus fine, car il n'y a pas plus différent d'un informaticien qu'un autre informaticien. Nous serions donc les seuls de Suisse à entreprendre ce travail qui, de l'avis des spécialistes, est tout simplement impossible à faire en temps réel. Mais il est vrai que je serais l'homme le plus heureux dans cette république si je pouvais disposer d'un tel outil pour mener une politique efficace en matière de lutte contre le chômage. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons été saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'économie, que je soumets à votre approbation.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2332 à la commission de l'économie est adopté par 80 oui (unanimité des votants).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance. Nous reprendrons nos travaux à 18h.

La séance est levée à 17h25.