La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Sandra Golay, Christian Grobet, Eric Leyvraz, Guy Mettan, Salima Moyard, Pierre Ronget, Françoise Sapin et Ronald Zacharias, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, Christian Decorvet, Patrick Dimier, Jean Fontaine, Patrick Hulliger, Jean-Charles Lathion, Patrick Malek-Asghar, Nathalie Schneuwly et Alexandre de Senarclens.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons deux demandes émanant du Conseil d'Etat, la première portant sur l'ajout à l'ordre du jour du PL 11957 concernant les HUG. Je vous rappelle que la majorité des deux tiers est nécessaire pour que l'ajout soit accepté.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11957 est adopté par 63 oui contre 1 non et 4 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Le Conseil d'Etat nous demande aussi l'ajout du PL 11958 concernant l'élection des juges prud'hommes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11958 est adopté par 63 oui et 3 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Nous sommes aussi saisis d'une demande de la commission d'enquête parlementaire instituée par la motion 2252: elle souhaite l'ajout et l'urgence du RD 1157. Il s'agit d'un rapport intermédiaire. Monsieur Buschbeck, vous avez demandé la parole ? (Remarque.) C'est une erreur, merci. J'invite l'assemblée à s'exprimer d'abord sur l'ajout, puis sur l'urgence.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport divers 1157 est adopté par 69 oui contre 1 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1157 est adopté par 70 oui contre 1 non.

Le président. Nous traiterons cet objet à la fin des urgences de cette session.

Mesdames et Messieurs les députés, après la pause estivale, dont j'espère qu'elle a été profitable à toutes et tous, nous reprendrons notre ordre du jour avec les points non traités lors du mois de juin.

Le président. Nous abordons le RD 1153. La parole est à Mme la députée Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le dossier a été étudié à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Aucune incompatibilité n'a été trouvée, bien évidemment. Nous nous réjouissons de pouvoir siéger avec cette dame tout à l'heure. Je vous remercie.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. Mme Céline Zuber-Roy prêtera serment à 10h.

Une voix. Bravo !

Liens d'intérêts de Mme Céline Zuber-Roy (PLR)

PLR Genève - Employée

UNIGE

Commune de Carouge - Conseillère municipale

PLR Carouge - Présidente

EVE de Pinchat - Membre du comité

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de vous annoncer la naissance d'Alexis, fils de nos collègues Salima Moyard et Cyril Mizrahi. Nous adressons nos félicitations aux heureux parents. (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs les députés, j'ai encore une communication. Pour faire suite à une demande de la commission de la santé, j'ai le plaisir de vous informer que... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...l'Association genevoise des sections de samaritains sera présente entre 11h et 12h30 à la salle des Pas-Perdus. Cette présentation a pour but de vous sensibiliser aux gestes qui sauvent. (Remarque.) Des formateurs vous feront également une démonstration du défibrillateur, nous les en remercions d'avance.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Une voix. On n'entend rien !

Le président. Il faut vous taire ! Merci !

Courrier de M. MUMENTHALER François, maire de la Ville d'Onex, concernant la résolution 208 "Non aux zones réservées" votée par le Conseil municipal le 14 juin 2016 (transmis à la commission de l'aménagement) (C-3572)

Lettre de l'Association des communes genevoises concernant le PL 11805-A "Rapport de la Commission des transports chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55)" (voir point 90 de l'ordre du jour) (transmis à la Commission des transports pour information) (C-3573)

Lettre de M. FUHRMANN Marc, président de l'UDC, concernant l'exclusion de l'UDC Genève de Mme MEISSNER Christina, députée (C-3574)

Lettre de l'INSOS, Association cantonale des institutions pour personnes avec handicap, concernant les 12es provisoires (transmis à la Commission des finances pour information) (C-3575)

Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à se déterminer sur le recours en matière de droit public et sur la requête d'effet suspensif contre l'arrêt de la Cour de justice, du 19 mai 2016 (ACST/6/2016) rejetant le recours de l'Association genevoise des directeurs d'établissements primaires et Messieurs CORNAZ Philippe et SENEBIER Cédric contre la loi 11470 du 17 septembre 2015 sur l'instruction publique (voir correspondance C 3521, C 3524, C 3526, C 3530 et C 3562) (transmis à la Commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport) (C-3576)

Détermination du Grand Conseil sur la requête d'effet suspensif dans le cadre du recours de l'Association genevoise des directeurs d'établissements primaires et Messieurs CORNAZ Philippe et SENEBIER Cédric contre l'arrêt de la Cour de justice du 19 mai 2016 (voir correspondance C 3521, C 3524, C 3526, C 3530, C 3562 et C 3576) (transmis à la Commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport) (C-3577)

Invitation de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice au Grand Conseil à lui faire parvenir sa duplique dans le recours de Gastrosuisse et consorts contre la loi 11724 sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (voir correspondance C 3547, C 3555, C 3559 et C 3566) (transmis à la Commission de l'économie) (C-3578)

Duplique du Grand Conseil dans le cadre du recours formé le 15 avril 2016 par GASTROSUISSE et consorts contre la loi 11724 sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (voir correspondance C 3547, C 3555, C 3559, C 3566 et C 3578) (transmis à la Commission de l'économie) (C-3579)

Arrêt du Tribunal fédéral rejetant la requête d'effet suspensif dans le cadre du recours de l'Association genevoise des directeurs d'établissements primaires et Messieurs CORNAZ Philippe et SENEBIER Cédric contre l'arrêt de la Cour de justice du 19 mai 2016 (voir correspondance C 3521, C 3524, C 3526, C 3530, C 3562, C 3576 et C 3577) (transmis à la Commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport) (C-3580)

Observations du 27 mai 2016 de M. BAUDAT Marc et consorts dans leur recours contre la loi sur la police du 9 septembre 2014 (transmis à la Commission judiciaire et de la police) (voir C 3538 et C 3551) (C-3581)

Rapport de la Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques sur le rapport d'activité 2015 du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (C-3582)

Rapport de la Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques sur les rapports d'activités 2013 et 2014 des Archives d'Etat (transmis à la Commission judiciaire et de la police) (C-3583)

Transmission par la Chambre constitutionnelle au Grand Conseil des observations du 21 juillet 2016 des parties recourantes dans le cadre du recours formé le 15 avril 2016 par GASTROSUISSE et consorts contre la loi 11724 sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (voir correspondance C 3547, C 3555, C 3559, C 3566, C 3578 et C 3579) (transmis à la Commission de l'économie) (C-3584)

Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral sur le fond dans le cadre du recours déposé par l'Association genevoise des directeurs d'établissements primaires et Messieurs CORNAZ Philippe et SENEBIER Cédric contre l'arrêt de la Cour de justice du 19 mai 2016 (voir correspondance C 3521, C 3524, C 3526, C 3530, C 3562, C 3576 et C 3577) (transmis à la Commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport) (C-3585)

Annonces et dépôts

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Imposition des parents avec garde partagée et autorité parentale conjointe (P-1978)

Pétition pour exiger le retrait des dernières mesures prises par l'office cantonal de l'emploi (P-1979)

Pétition pour la réouverture des toilettes au terminus du bus 8 à Veyrier-douane (P-1980)

Pétition du personnel de la police judiciaire demandant le maintien de ses grades actuels (P-1981)

Pétition : Tous jaunes ! (P-1982)

Pétition en faveur de la famille K., soit Monsieur K. N., son épouse et ses trois enfants (P-1983)

Pétition demandant le soutien de l'Etat de la campagne de prévention contre la manipulation mentale et la radicalisation lancée depuis avril 2016 par le GPFI (P-1984)

Pétition contre l'expulsion de David S. du 28, chemin Dr-Adolphe-Pasteur, 1209 Genève (P-1986)

Pétition 1978 Pétition 1979 Pétition 1980 Pétition 1981 Pétition 1982 Pétition 1983 Pétition 1984 Pétition 1986

Troisième débat

Le président. Pour ce PL 11605-A, je vous rappelle que, les premier et deuxième débats ayant été tenus le 3 juin dernier, nous abordons le troisième débat, en catégorie II, trente minutes. La parole n'étant pas demandée, je vous invite à exprimer votre vote.

La loi 11605 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11605 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 6 abstentions.

Loi 11605

Premier débat

Le président. Les deux points suivants sont traités ensemble, en catégorie II, soixante minutes. Je passe la parole à M. Patrick Lussi, rapporteur de majorité pour ces deux projets de lois.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il semblerait que l'on traîne cette histoire des TPG depuis les votations populaires sur l'initiative. Il est clair que dans le cadre de la commission des transports, et comme vous avez pu l'observer dans le rapport, tout a été vu, toutes les facettes, mais surtout tous les soucis et les problèmes concernant nos transports publics dans l'avenir. Je ne vais pas en dire trop durant ce premier débat, pour me réserver pour la suite et offrir d'autres éléments ou du moins répondre à certaines questions. Un premier point semble important, en tout cas à la majorité: il faut dire - je sais que mes voisins ne seront pas d'accord - que ce projet de loi ne contrecarre pas, ne souhaite pas annihiler l'initiative 146, qui spécifiait clairement que les tarifs TPG sont fixés par le Grand Conseil. On s'est aperçu, le temps passant, que l'initiative n'a pas procuré les effets escomptés; c'est même le contraire: on assiste à une diminution des recettes. On a pu parer pour le moment à des licenciements, ce qui, pour nous en tout cas, est le principal. Il faut absolument retrouver un équilibre financier, cela d'autant plus que nous ne pouvons pas ignorer que ce n'est pas la petite République et canton de Genève qui va dicter la loi s'agissant des transports. Vous avez tous vu que pour les trains, une augmentation de 3% va avoir lieu, demandée par la Confédération. On s'évertue à croire que les tarifs TPG, que le projet de loi modifie, ne concernent que les seuls TPG, alors qu'il s'agit d'une tarification générale pour Genève avec Unireso, qui comprend les CFF et les Mouettes. Nous sommes donc contraints de passer à cette augmentation, faute de quoi c'est l'Etat qui devra entièrement payer les déficits, c'est indiqué, notamment compenser les pertes de chiffre d'affaires des autres. Il est certain que c'est peut-être une vision politique de prévoir que c'est l'Etat qui doit payer plus; on voit aussi que l'Etat a de moins en moins d'argent, raison pour laquelle à ce stade, Monsieur le président, la majorité de la commission demande que ce projet de loi équilibré, sain, et qui revient légèrement en deçà de ce qui avait cours avant l'initiative 146, soit accepté par le Grand Conseil. Je me réserve la possibilité de parler ultérieurement. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur de première minorité sur le PL 11805-A, M. Pascal Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement Citoyens Genevois s'opposera évidemment à cette augmentation des tarifs TPG. En effet, nous avons soutenu à l'époque la proposition de l'AVIVO, proposition largement soutenue par la population. A peine une année et demie après, grosso modo, on aimerait à nouveau augmenter les tarifs, alors que la population s'est exprimée pour le maintien de tarifs raisonnables. Evidemment que nous allons nous opposer à ce projet de loi. Nous n'acceptons pas cette demande du Conseil d'Etat et des TPG; nous exigeons, nous aimerions, nous souhaiterions que les TPG fassent encore des efforts sur les économies dans l'administration et la technique, qu'ils ont déjà mises en marche, d'ailleurs, à ce jour. Vous avez pu le lire dans mon rapport, ils ont déjà fait certaines économies dans le fonctionnement, par exemple sur les bus, le rythme des bus, la cadence de ceux-ci; des économies aussi sur les bouts de lignes, comme on les appelle, et également sur le fonctionnement interne des TPG. Nous pensons réellement qu'il y a encore des économies à faire. Elles permettraient justement de couvrir les frais de fonctionnement généraux. Sur ce principe, nous pensons que ce n'est pas le moment d'augmenter les tarifs, la population a dit clairement non, et nous aimerions que le vote populaire soit respecté. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Pierre Vanek, rapporteur de deuxième minorité pour ce même projet de loi.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Il s'agit, dans ce débat autour des tarifs TPG, d'une question de respect d'un vote populaire. L'initiative de l'AVIVO, initiative 146, «Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois» - l'intitulé est assez clair, et nous sommes bien saisis d'une hausse des tarifs des transports publics - a été refusée à l'unanimité d'abord par ce parlement, Monsieur Spuhler, y compris par votre parti; cela à deux reprises... (Remarque.) A une reprise, oui, c'est le peuple qui s'est prononcé deux fois, pas le parlement. Cette initiative, donc, a été refusée par ce parlement unanime, et pourtant, une première fois, le 3 mars 2013, à 56% des votants, l'initiative a été approuvée. On a trouvé moyen de l'invalider, et un deuxième vote populaire, le 18 mai 2014, a conduit 54% des votants à l'approuver. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Maintenant, une théorie ingénieuse a été développée par une majorité dans cette salle, qui consiste à dire: les citoyens ont voulu la baisse des tarifs, mais non que l'Etat mette des moyens et fasse le petit «cadeau», entre guillemets - on parlera de cadeau tout à l'heure - consistant à financer le manque à hauteur de 15 à 20 millions, selon les estimations initiales, d'une dizaine de millions, selon ce qu'on nous dit aujourd'hui; l'Etat n'a pas à avancer ces montants-là. Or l'Etat envisage - le Conseil d'Etat nous l'a annoncé hier - de faire un cadeau aux entreprises sur l'imposition de leurs bénéfices à hauteur probablement d'un gros demi-milliard, mais quand il s'agit de mettre une dizaine de millions pour respecter la volonté populaire exprimée à deux reprises dans les urnes par nos concitoyens, alors on dit: «Ah, mais non, il n'y a pas les moyens, ce n'est pas possible !» Pourtant, ces éléments-là - nous avons eu un petit échange avec M. Jean Romain avant les vacances - figuraient de manière tout à fait explicite dans le commentaire des autorités sur l'initiative: le texte officiel de la brochure, qui a été resservi deux fois aux citoyens - deux fois ! - disait... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député, un instant. (Le silence se rétablit.) Merci, poursuivez, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. Merci. Je suis désolé, je ne suis pas assez intéressant pour qu'on m'écoute ! (Exclamations.) Non, non ! Je vais essayer de faire mieux ! Cette brochure prédisait une réduction des recettes, comme je l'ai dit, située entre 15 et 20 millions de francs...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député, sinon vous prenez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Vanek. Oui ! Je conclus. Les autorités disaient qu'au final, c'était le contribuable qui devrait supporter cette charge financière supplémentaire. La bonne nouvelle, c'est que la charge financière est moindre que celle qu'on annonçait, et maintenant, simplement, il s'agit que les autorités - nous en l'occurrence, puisque nous sommes saisis de cet objet - tiennent parole face aux citoyens et respectent la volonté populaire.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur de première minorité sur le PL 11919-A, M. Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en effet, on a l'impression, vu les travaux de commission, qu'on s'achemine - je crois d'ailleurs que la «Tribune de Genève» le dit ce matin - vers un énorme gâchis. Pourquoi ? Pas pour la droite, pas pour la gauche, pas pour nous, députés, mais simplement pour les usagers, Mesdames et Messieurs, des transports publics de notre canton et de notre région, qui, malheureusement, vont continuer à voir des baisses de prestations qu'ils ont commencé à découvrir depuis environ une année. L'initiative 146, on l'a dit, a été votée deux fois par le peuple, je pense que c'est important de le rappeler. Malgré ce qu'on imaginait, c'est-à-dire l'espoir que cette initiative provoque l'augmentation de la fréquentation des transports publics et donc de leurs recettes, elle a malheureusement amené, avec la baisse des tarifs, une perte d'environ 10 millions par année pour nos transports en commun. Cette perte aurait pu - c'est ce que voulait la minorité de la commission - être compensée par l'Etat pour qu'on puisse continuer à développer nos transports publics. Malheureusement, il n'y a pas de majorité à ce stade pour le faire, par conséquent, le Conseil d'Etat a demandé aux TPG de baisser les prestations. Après avoir doublé pendant dix ans, les prestations de transports en commun ont donc baissé de 2,5% en 2015. On nous parle de petits réaménagements indolores, minimes, etc.: je crois que les gens qui nous écoutent et qui prennent leur tram, leur bus le matin se rendent bien compte que ces baisses de prestations ne sont pas indolores, mais qu'il s'agit de baisses de fréquences des trams, des bus, notamment en dehors des heures de pointe, mais aussi un peu durant celles-ci. Tout ça détériore l'offre de transports en commun en général, ce qui fait que les gens qui commencent à attendre aux arrêts de bus vont commencer à se poser la question: ne ferais-je pas mieux de reprendre ma voiture, ou mon scooter, ou d'en acheter un ? Ça, c'est bien sûr ce que nous ne voulons pas, pour des questions de saturation, de bouchons que nous connaissons aujourd'hui à Genève, mais aussi de pollution: vous savez comme moi, Mesdames et Messieurs, chers collègues, que les normes de pollution de l'air, les normes de pollution par le bruit sont régulièrement dépassées aujourd'hui à Genève...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Thomas Wenger. ...et c'est bien entendu en investissant massivement dans les transports publics que nous pourrons remédier à cette situation. Mon collègue en parlera, la paix des braves était proposée par Mathias Buschbeck et les Verts, moyennant une hausse des tarifs accompagnée de 10 millions en plus pour les transports en commun. Malheureusement, ce compromis n'a pas été accepté, et la minorité ne peut que le déplorer.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur de deuxième minorité sur le PL 11919-A, M. Mathias Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, le canton de Genève a pris énormément de retard dans le développement de ses transports publics à la fin du siècle passé. Nous en avions rattrapé une part importante: de 2002 à 2014, l'offre avait augmenté de 100%. Cet effort avait permis de fidéliser des usagers qui ainsi, dans leur grande majorité, ont renoncé à leur voiture. Malheureusement, après avoir connu un sommet en 2014, en culminant à 233 millions, la participation du canton de Genève au financement des transports publics a chuté brutalement: ce sont des montants compris entre 208 et 215 millions qu'il est prévu de verser entre 2015 et 2018. C'est une situation un peu unique en Europe de constater qu'on baisse la participation des collectivités publiques au moment où il faut plutôt développer les transports en commun. A cette décision malheureuse, il faut ajouter les conséquences attendues de la baisse des tarifs imposée par l'initiative 146 de l'AVIVO. Depuis deux ans, tout le monde y va de sa méthode Coué pour avancer dans cet imbroglio: d'abord les initiants, qui avaient la certitude que cette baisse des tarifs serait compensée par l'augmentation de la fréquentation; les chiffres sont un peu brutaux: on voit qu'il y a aujourd'hui 11 millions de manque à gagner à cause de cette baisse. Quant au Conseil d'Etat et au Grand Conseil, ils se perdent dans des «y a qu'à», en disant qu'il suffit d'économiser quelques millions. M. Wenger a bien expliqué les conséquences de cette économie de quelques millions: c'est une baisse de l'offre, ce sont des bus moins fréquents; c'est aussi la baisse du nombre de points de vente TPG, dont nous traiterons tout à l'heure à propos d'une pétition. On est tous à se révolter quand on baisse le nombre de points de vente TPG, mais ce sont là ces petites mesures qu'on appelle indolores et qu'il faut supporter. La mesure la plus inique est probablement... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...l'introduction des heures creuses sur les lignes de tram. Quiconque prend le tram sait qu'il n'y a pas d'heures creuses sur ces lignes ! Une fois de plus, la population a à faire face à des transports publics de plus en plus bondés.

Cette attitude est lourde de conséquences: l'offre a donc diminué de 2,5% entre 2014 et 2015, alors que la population genevoise est en hausse. Entre 2014 et 2016, on compte une diminution de l'offre de près de 4%, et ce sont finalement plus de 6% qui auront disparu en 2018. La vitesse commerciale est aussi en baisse, s'éloignant encore des objectifs pourtant définis par la loi. Elle baissera sans doute encore plus à l'avenir avec les mesures prises récemment, comme l'augmentation du nombre des ayants droit sur les voies de bus, l'ouverture de celles-ci aux deux-roues motorisés et la création d'ondes vertes en faveur des voitures. Genève s'engage ainsi dans un cercle vicieux dont on peine aujourd'hui à voir la sortie. La baisse d'attractivité des transports publics va sans doute rapidement avoir pour conséquence un transfert modal vers les transports individuels motorisés...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Mathias Buschbeck. ...ce qui finira de congestionner notre canton. Pourtant, si l'on ajoute que la population augmente, il faut proposer une alternative à celle-ci. C'est celle que vous proposent les Verts: conjuguer à cette hausse des tarifs une augmentation de la subvention d'un montant équivalent aux recettes attendues, afin de démontrer une volonté de symétrie des efforts et de pouvoir ainsi justifier auprès de la population cette augmentation des tarifs. Nous sommes au début d'un automne...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Mathias Buschbeck. ...où l'on va souvent faire appel à la responsabilité gouvernementale, je fais donc appel à tous les partis gouvernementaux pour qu'ils acceptent ces deux projets de lois. Je vous remercie.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Economiquement parlant, la baisse des tarifs des TPG suite à l'initiative 146 n'a pas pu être supportée par cette régie et l'Etat ne veut pas, à juste titre, compenser ce manque à gagner par une augmentation de sa subvention annuelle qui s'élève déjà à 222 millions, soit à 55% des produits d'exploitation en 2015. Si cette décision a été prise par le canton, il est évident que les demandes ressortant du PL 11919 d'augmenter l'indemnité de fonctionnement de 10 millions par année pour la porter à 225 millions pour 2017 et à 222 millions pour 2018 ne sont pas les bienvenues. Par conséquent, une augmentation des tarifs se justifie pleinement et leur réajustement à la hausse devrait augmenter les recettes annuelles de 10 millions environ.

Les responsables de l'association AVIVO, à l'origine de l'initiative 146 sur la baisse des tarifs, avaient tablé logiquement dans leurs analyses sur une hausse massive de la fréquentation des usagers des transports en commun qui devait permettre de compenser la perte financière ou le manque à gagner par les réductions tarifaires, ce qui ne s'est pas avéré exact, étant donné que le coût de la réduction tarifaire a été évalué par les TPG à 10 millions pour 2015. Le chiffre d'affaires d'Unireso a diminué de 6% par rapport à ce qui était prévu avant la baisse des tarifs. Rappelons que les tarifs sont communs aux CFF, aux Mouettes genevoises et aux TPG, qui forment les tarifs Unireso.

Ce sont les abonnements mensuels qui ont subi le contrecoup de la baisse des tarifs, car ils ont baissé de 19 500 unités et ceci en faveur de 17 500 nouveaux abonnements annuels dont le prix a baissé de 200 F. Sur les 13 000 nouveaux clients annuels en 2015, 4000 sont dus à l'augmentation de la population et aux actions de marketing, 5200 personnes sont véritablement de nouveaux clients qui ont décidé d'utiliser les transports publics et, pour 1000 d'entre eux, c'est la réduction tarifaire qui les a incités à utiliser les transports publics car cela leur était bénéfique.

Sans augmentation tarifaire, la baisse de l'offre des prestations jusqu'à 6% va se poursuivre; l'idée est cependant que les recettes supplémentaires permettent une optimisation de l'offre actuelle. Par contre, s'il y a une hausse des tarifs, 1% de prestations supplémentaires seront mises en place et les TPG renonceraient à couper ce qu'il était prévu de couper. Les prestations réduites consistent essentiellement en une réduction de l'amplitude des heures de pointe du soir sur le réseau des bus et des trolleybus ainsi qu'une diminution de l'offre aux heures creuses sur le réseau des trams.

Il faut savoir que la Confédération impose au canton une compensation financière de ces pertes. Etant donné l'état des finances cantonales, cette perte n'a pas pu être compensée aux TPG, d'où la diminution de prestations. Ainsi, entre 2014 et 2016, près de 5% de l'offre a été supprimé, les TPG compensant leurs pertes par une diminution des prestations, ce qui explique la proposition d'une augmentation tarifaire. En outre, il est important de souligner qu'à la fin 2016, une augmentation nationale de 3% des tarifs aura lieu, et ce projet de loi anticipe cette situation. Le projet de loi 11805 a aussi pour but de simplifier la tarification en supprimant les titres peu utilisés et de faciliter l'acquisition des titres de transport par distributeurs de tickets et par SMS.

Le canton de Genève pratique les tarifs de transports publics les plus bas de Suisse dans toutes les catégories de produits, même sans prendre en compte la différence du pouvoir d'achat et en tenant compte de l'augmentation tarifaire prévue. Ceci n'est pas du tout du goût de la Confédération, qui subventionne aussi la régie publique à hauteur de 12 millions en 2015. A plus long terme, il faut anticiper un besoin de recettes supplémentaires de 12 à 15 millions par année lors de la création du RER en introduisant une augmentation progressive des tarifs jusqu'en 2018. L'Union démocratique du centre vous demande d'accepter ce projet de loi 11805 sans qu'il soit amendé et de refuser l'entrée en matière sur le projet de loi 11919, ce dont elle vous remercie. Merci, Monsieur le président.

M. Jean Batou (EAG). Chers collègues, deux choses par rapport à cet enjeu. La première est que la population s'est clairement prononcée pour la baisse des tarifs; celle-ci ne peut être efficace que s'il y a une augmentation de la vitesse commerciale des transports publics. Les deux doivent aller de pair pour qu'il y ait une augmentation massive de la fréquentation et un changement d'habitudes de la population. En baissant les tarifs et en réduisant la fréquence des transports publics, on se tire une balle dans le pied, parce qu'on fait exactement le contraire de ce qu'il faudrait. Il faut accepter un effort financier pour développer les transports publics à Genève, c'est le seul moyen de résoudre les problèmes de circulation et c'est le seul moyen de répondre à la volonté populaire de manière responsable.

M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, on a entendu MM. Vanek et Batou refaire l'historique: cet historique est exact, vous avez employé les termes justes, mais enfin, c'est le passé, il faut aller de l'avant. On a entendu M. Spuhler dire qu'on peut faire des économies ailleurs: c'est peut-être vrai, il faut voir. Quoi qu'il en soit, la baisse de l'offre des TPG est évidemment de 2,5%. C'est ennuyeux pour Genève, et je suis le raisonnement de M. Wenger, qui est tout à fait juste sauf dans sa conclusion: on se demande pourquoi, dès lors que les TPG offriront des prestations moindres, ne pas accepter un léger transfert modal vers les deux-roues motorisés de façon à compenser ces 2,5%. Après tout, il y aura moins de véhicules TPG sur leurs voies, on pourra peut-être utiliser cet espace-là.

Les tarifs de Genève sont les plus bas de Suisse. La gauche est aujourd'hui face à des contradictions: on veut une baisse, le peuple l'a voulue, soit, pourquoi pas. On veut maintenir l'offre, soit ! Mais ce sont les citoyens qui vont devoir maintenant payer cette augmentation de la subvention. Je ne suis pas sûr que dans ces deux termes contradictoires, Genève soit tout à fait claire. Il y a une position qui consiste à dire: grâce à ce projet de loi, nous avons maintenant une légère augmentation, qui, lorsqu'elle sera acceptée - si elle l'est - donnera des tarifs encore inférieurs à ceux qu'on observe en Suisse, et cette légère augmentation amènera de quoi renoncer justement à cette baisse. Si vous voulez quelque chose, il faudra choisir: ou bien nous avons la baisse et on accepte cette diminution de l'offre, ou bien on augmente légèrement - légèrement ! - le prix des billets et nous pourrons compenser le recul de l'offre. Le PLR, Mesdames et Messieurs, soutient cette augmentation tarifaire modeste, qui reste inférieure à ce qui se fait ailleurs en Suisse, et refuse d'augmenter la subvention étatique.

M. François Lance (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre du contreprojet sur la mobilité équilibrée et cohérente et de sa mise en oeuvre, il est important pour le groupe démocrate-chrétien que les prestations des TPG soient maintenues voire augmentées sur tout le réseau, en particulier en vue de la mise en service du Léman Express. Aujourd'hui, dans ce Grand Conseil, nous constatons que nous nous acheminons vers une impasse: ces deux projets de lois seront certainement refusés. Pour nous, démocrates-chrétiens, c'est une véritable catastrophe par rapport au développement des transports publics à Genève. Nous sommes tous convaincus, tous partis confondus, qu'il faut développer ces transports en commun dans notre canton. Dans ces conditions, le groupe démocrate-chrétien propose un renvoi de ces deux projets de lois à la commission des transports pour trouver un consensus entre partis, consensus que nous n'avons pas pu trouver ces derniers jours. Nous vous proposons de revenir lors de la prochaine session avec ces deux textes.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission des transports. Je vous rappelle que seuls les rapporteurs et le Conseil d'Etat peuvent s'exprimer. Je commencerai par M. Mathias Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Nous acceptons le renvoi en commission.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de première minorité. Le renvoi en commission nous paraît en effet pouvoir permettre de trouver ce fameux compromis, cette fameuse paix pour les transports publics. Nous accepterons donc... pardon, je vous propose d'accepter le renvoi en commission.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Les choses sont claires: on devrait respecter la volonté populaire sans avoir besoin de tortiller pendant des dizaines de séances de commission; mais enfin, si ça peut servir aux uns ou aux autres à changer d'avis et à refuser cette augmentation des tarifs, eh bien nous ne nous opposerons pas au renvoi en commission.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de première minorité. Comme vient de le dire mon collègue, si c'est pour respecter la volonté populaire, nous voulons bien en rediscuter en commission; mais il nous semble que nous avons été clairs. Je pense que le peuple s'est exprimé, il sait ce qu'il veut par rapport aux tarifs TPG. Quant à l'augmentation de la subvention, vous pouvez renvoyer le projet de loi en commission, de toute façon, la subvention fonctionne, elle a été votée par ce parlement. Si vous voulez la remettre en question et en rediscuter pendant cent dix ans, ça ne me pose pas de problème de l'enterrer dans un tiroir de la commission !

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Je m'exprimerai surtout comme rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, avouons que nous avons examiné, entendu les gens, posé les questions, eu les réponses à l'ensemble de la situation, peut-on dire. Alors certes, je comprends la proposition PDC de renvoyer ces textes en commission. Mais il y a un élément que comme rapporteur de majorité je dois vous rappeler, à savoir que nous sommes quand même, que ça plaise ou non à certains, coincés par les délais. Il est clairement dit que s'il y a de nouveaux tarifs, et même s'il n'y en a pas, la décision devrait tomber avant le mois de décembre, c'est très important pour le Conseil d'Etat. Il me semble donc que renvoyer en commission revient à noyer le poisson. Mais en tant qu'UDC, je dirai à la majorité que chacun fera en son âme et conscience. La bonne conscience et surtout le pragmatisme voudraient qu'on ne renvoie pas cela en commission. Je vous remercie.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que nous avons des délais à respecter. J'imagine qu'il ne serait pas évident de retravailler tout cela en commission, mais en même temps, peut-être pour éviter le gâchis... Car il y a quand même un élément nouveau: cette fameuse lettre de l'OFT, qui, je dirais, avec des mots sereins et calmes, remet à l'ordre la position genevoise. Libre à vous, donc, de renvoyer ces projets de lois en commission, mais il faudra travailler très rapidement et traiter cela dans les plus brefs délais afin que nous ayons une chance d'éviter ce dépassement de crédit de 4 millions que nous devrons combler, pas sur le budget 2016, mais en tout cas sur le budget 2017. Encore une fois, si l'on renvoie ces textes en commission, il faudra vraiment, vraiment qu'on traite cela en priorité. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à s'exprimer sur le renvoi en commission de ces deux projets de lois.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11805 à la commission des transports est adopté par 57 oui contre 35 non.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11919 à la commission des transports est adopté par 59 oui contre 33 non.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons le PL 11783-A en catégorie II, trente minutes. La parole revient au rapporteur, M. François Lefort.

M. François Lefort (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi propose la mise à jour d'un outil existant - la taxe d'équipement - nécessaire au financement de l'effort d'aménagement. Il a fait l'objet d'une large concertation, d'abord avec les communes, qui sont évidemment les partenaires les plus concernés par les questions d'aménagement, puis avec les milieux intéressés, c'est-à-dire les promoteurs-constructeurs. L'Association des communes genevoises soutient ce projet à l'unanimité et celle des promoteurs-constructeurs genevois, qui était plus critique au départ, a été reçue et entendue par la commission comme par le département et, in fine, le soutient également. La mise à jour de cet outil s'est révélée nécessaire car le Tribunal fédéral avait mis en exergue des défauts de la pratique actuelle en matière légale, lesquels conduisaient à la thésaurisation du produit de la taxe d'équipement et à l'accumulation de 50 millions de réserves inutilisées dans les communes.

La nouveauté de ce projet de loi, c'est d'abord la mutualisation de la taxe sur le plan intercommunal, ce qui va permettre d'utiliser le produit de la taxe et les réserves accumulées pour développer de nouveaux quartiers là où on a décidé de les construire. A l'heure actuelle, cette taxe d'équipement finance surtout les voiries - routes, rues et pistes cyclables - des nouveaux quartiers puisque l'assainissement et l'eau sont pris en charge par d'autres fonds... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que nous avons créés avec la loi sur les eaux modifiée il y a trois ans, conformément à la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Ensuite, le principe est que les propriétaires fonciers paient une partie de la plus-value qu'ils réalisent sur leur terrain sous forme de taxe d'équipement afin de financer les nouveaux quartiers. Voilà, ce projet de loi change donc la forme d'un outil et permet une meilleure répartition dans le but de financer les aménagements nécessaires des nouveaux quartiers à construire. Pour cette raison, la commission d'aménagement vous propose de soutenir ce projet de loi et de le voter sans modification. Merci.

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'obligation pour les communes de financer les équipements des terrains et l'exigence que les propriétaires participent sont fixées par le droit fédéral et ne sont contestées par personne. La nouvelle loi corrigera certains dysfonctionnements du système actuel, notamment la thésaurisation et les inégalités de traitement pour la taxation. La mutualisation ou la cantonalisation de cette taxe a été approuvée à l'unanimité des communes genevoises.

Cette mutualisation ainsi que l'utilisation des réserves accumulées devraient favoriser la construction de davantage de logements et surtout le développement des nouveaux quartiers. Mais l'utilisation d'un pot commun pour la collecte des taxes et le paiement des charges d'équipement nécessitera une vigilance particulière, surtout pour que la taxe d'équipement reste une taxe causale respectivement que les fonds soient utilisés exclusivement pour ce à quoi ils sont destinés et que le plafonnement de la taxation n'augmente pas. Le groupe UDC soutient et votera ce projet de loi. Merci.

M. Christophe Aumeunier (PLR). Madame, Messieurs les députés, j'aimerais ici expliquer les abstentions PLR, abstentions qui découlent de la lecture d'un arrêt récent du Tribunal fédéral qui a tranché une affaire genevoise et est donc tout à fait pertinent. Dans cet arrêt 2C-226/2015 du 13 décembre 2015, le Tribunal fédéral rappelle que la taxe d'équipement est une taxe causale et qu'elle doit ainsi répondre au principe d'équivalence selon lequel le montant de la contribution exigée doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie. Qu'est-ce que la prestation fournie ? M. Lefort nous l'a dit: c'est l'équipement des quartiers. Et qui est le bénéficiaire de la taxe ? La commune dans laquelle l'équipement du quartier est réalisé.

Le Tribunal fédéral nous indique ceci: «Le contrôle du respect du principe de la couverture des frais passe par un examen concret des postes comptables de la collectivité qui fournit la prestation [...]». Puis, un peu plus loin, il ajoute: «[...] le contrôle du respect du principe de couverture des frais ne saurait se fonder sur des affirmations générales [...] mais nécessite un examen concret des comptes de la collectivité concernée [...]». La collectivité concernée, Madame, Messieurs, c'est la commune.

Ce projet de loi nous propose au fond de mutualiser la taxe d'équipement au sein d'un fonds intercommunal. Cette mutualisation, nous a-t-on dit, ferait disparaître les comptabilités différenciées au niveau des communes. Là, nous émettons un doute parce que l'on s'écarte à notre sens notablement des considérants du Tribunal fédéral de même que du droit genevois. En commission, nous avons donc demandé qu'un avis de droit soit produit; le département ayant indiqué qu'il n'y avait selon lui aucun problème, nous n'avons pas été suivis et, partant, nous nous abstiendrons.

Mme Geneviève Arnold (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi s'intègre dans l'optique du développement des nouveaux quartiers. Faut-il rappeler l'importance que revêt la construction dans le canton de Genève et les grandes différences qui existent entre les communes, notamment dans la dynamique de construction et le rythme du bâti ? Les communes qui construisent, ne l'oublions pas, assument des coûts qui deviennent vite considérables lorsque l'on parle d'aménagement et de logement. Une mutualisation dans la répartition des frais est la bienvenue, elle permettra à certaines communes inquiètes s'agissant de leur capacité financière d'envisager plus sereinement le développement sur leur territoire.

Le PDC salue ce projet de loi qui satisfait l'entier des communes genevoises. Son vote positif à l'unanimité lors de l'assemblée générale de l'ACG au printemps dernier fait montre des discussions menées pendant plus de deux ans entre le Conseil d'Etat et les communes concernées par les grands projets actuels. Ne l'oublions pas non plus, les grands projets ciblant la création de nouveaux quartiers profitent à l'ensemble des habitants du canton. Le conseil de fondation qui dirigera le nouveau fonds intercommunal d'équipement assurera rigueur et équité dans sa gestion. Ainsi, les communes verront la perspective de récupérer des montants non négligeables sur leurs investissements, et celles qui ne s'engagent pas dans de telles réalisations participeront par un système péréquatif financier, ce qui apparaît totalement justifié et cohérent. Approuvant ce projet et se réjouissant d'un tel aboutissement, fruit d'un long travail de concertation, le PDC votera bien sûr ce texte de loi.

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref. Ce projet, que les socialistes saluent, aurait sans doute pu être traité dans le cadre des extraits. Le plan directeur cantonal entraîne un changement d'échelle: on travaille aujourd'hui sur de grands projets, avec des périmètres de 50 ou 60 hectares - voire plus avec le PAV - et, dès lors, ce changement d'approche met sous tension les instruments juridiques que nous connaissons en matière d'aménagement du territoire. Des réformes étaient donc nécessaires, qui ont été entreprises.

Citons tout d'abord le PL 11305-A relatif aux droits à bâtir: maintenant, on travaille à l'échelle du projet avec le mécanisme des cessions fiduciaires. Ensuite, il y avait l'écueil important du financement de certaines infrastructures, notamment de communication, qui ont posé d'énormes difficultés - on pense par exemple au projet de déclassement de la plaine de l'Aire, avec près de 55 hectares et seules quelques communes qui doivent supporter cette charge ou, pire encore, au projet Bernex-Est impliquant deux communes pour 57 hectares. Il faut absolument modifier nos instruments pour permettre aux communes de financer ces infrastructures indispensables. C'est en quelque sorte le deal que nous devons trouver, à savoir de dire aux communes: «On vous demande de faire cet effort, mais en contrepartie... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...on instaure une mutualisation, un mécanisme de solidarité.» - si je peux me permettre d'utiliser ce terme. Cela permettra aux communes de développer des projets qu'elles ne pourraient pas financer sans la taxe d'équipement.

Les socialistes se réjouissent également parce qu'avec ce nouveau projet de loi sur la taxe d'équipement, le mécanisme de la zone de développement sortira renforcé. Il est important que le Conseil d'Etat rappelle aujourd'hui que c'est vers la zone de développement qu'il faut se diriger, que les grands projets d'aménagement du territoire doivent se faire de manière cohérente et coordonnée, au service de l'intérêt public et de la majorité des citoyens et que seule la zone de développement permet de répondre à ce besoin. Dans le contexte actuel où la zone de développement est fortement remise en cause par une partie du Grand Conseil, je crois que ce rappel est nécessaire, et nous le saluons.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11783 est adopté en premier débat par 66 oui et 16 abstentions.

La loi 11783 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11783 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 16 abstentions.

Loi 11783

Le président. Nous passons au point suivant, la M 2335. Il s'agit d'une proposition de motion présentée par la commission de contrôle de gestion, donc nous ne pouvons pas la lui renvoyer. La parole n'étant pas demandée, je mets ce texte aux voix.

Mise aux voix, la motion 2335 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 79 oui (unanimité des votants).

Motion 2335

Premier débat

Le président. Nous arrivons au PL 11415-B. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous voici à nouveau confrontés à ce projet de loi, qui avait déjà fait l'objet d'une discussion dans ce parlement. La situation est aujourd'hui inversée. L'objet principal de ce texte est la présence dans le conseil d'administration de l'Hospice général de représentants des partis représentés au Grand Conseil. Nous avons largement discuté de ces questions. J'aimerais simplement revenir sur deux éléments. Le premier est la politisation des conseils d'administration que les détracteurs de cette proposition ont systématiquement avancée. Or, je vous signale que nous sommes une instance politisée et que nous présidons à la destinée de ce canton, ce qui n'est pas un mal. Cela étant, on ne voit pas, par analogie, en quoi cela devrait être problématique dans la gestion des régies autonomes. Il faut rappeler que nombre d'institutions sont aujourd'hui soumises au régime que nous propose ce projet de loi, sans que cela cause le moindre dommage. On est venu nous dire que l'Hospice général, dont il est question ici, a été le laboratoire des fameux projets de lois sur la gouvernance, projets de lois qui, rappelons-le, ont été rejetés par deux fois en vote populaire.

L'autre élément consiste simplement à s'interroger sur la réelle efficacité ou efficience du nouveau modèle combattu par la proposition du projet de loi. Beaucoup de gens nous disent, et ce sont généralement les tenants de ce nouveau modèle d'organisation et de gouvernance... Or, on voit bien que ceux-ci maximisent, finalement, les résultats d'une évaluation qui ne tient à aucun élément objectif, à aucune évaluation effective réalisée sur le terrain, mais simplement à la volonté des tenants de ce projet et de cette organisation de défendre un modèle qui, évidemment, consiste à réserver, dans un quorum ou un... comment dire, un «gremium» relativement restreint les rênes de différentes institutions publiques du canton. Or, lorsqu'on entend des membres de ces mêmes conseils d'administration, il semble que le bilan ne soit pas aussi positif qu'on veut bien le dire, mais qu'il y a une forme de concentration du pouvoir aux mains des présidents de ces mêmes conseils, puisqu'on assiste à la disparition des bureaux et que les membres de ces conseils sont généralement réduits au silence dans ces instances. C'est pourquoi nous maintenons notre soutien à ce projet de loi, nous le défendons, et nous vous proposons de voter le texte tel qu'il a été présenté puis amendé par notre groupe, le groupe EAG, qui propose d'élargir la composition du conseil d'administration de l'Hospice général à treize membre au lieu de neuf, en y incluant la présence des communes genevoises, mais surtout en garantissant la présence de représentants des partis représentés au Grand Conseil, car il nous semble indispensable d'assurer ce contrôle démocratique.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de minorité ad interim. Le rapporteur de majorité, que je remplace, est devenu rapporteur de minorité au gré du renvoi de ce projet de loi, décidé, je vous le rappelle, par une majorité du Grand Conseil lors de sa session des 28, 29 janvier et 4 février derniers, suite à un revirement de l'Union démocratique du centre; la majorité a ainsi basculé. Le renvoi en commission a donc été soutenu par ce parti qui ne s'est ensuite plus prononcé sur ses motifs de changement. Lors de ses derniers travaux, en février, la commission est entrée en matière sur ce projet de loi, puis a accepté les propositions de la majorité consistant à introduire dans la composition des conseils d'administration un représentant par parti représenté au Grand Conseil. Malgré ces revirements et allers-retours entre plénière et commission, la minorité de la commission n'a, elle, pas changé d'avis: les arguments qui étaient les siens lorsqu'elle était majoritaire lors des premiers travaux n'ont pas changé. Il est en effet contre-productif et contraire à toutes les règles de bonne gouvernance de surcharger les conseils d'administration, ce en dépit du fait que le conseil actuel, déjà doté de neuf membres, a donné la preuve qu'il pouvait fonctionner de façon efficace et harmonieuse, sans politisation excessive, et avant tout pour le bien des usagers de l'Hospice général. D'autre part, lors de la séance de commission du 5 février, les membres de la minorité ont demandé en vain de geler les travaux sur ce projet de loi 11415 en attendant la finalisation de ceux qui concernent le projet de loi 11391 sur l'organisation des institutions de droit public, ce qui aurait été parfaitement logique et cohérent. Ces arguments n'ont pas été entendus, et c'est à une courte majorité que la commission a accepté l'entrée en matière, approuvé les amendements présentés par Ensemble à Gauche visant à une politisation majeure du conseil d'administration, et refusé tout gel du projet de loi en attendant la fin des travaux sur le projet de loi 11391 que je viens de mentionner.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, dans la droite ligne des projets de lois 11412 sur Palexpo et 11414 sur la Banque cantonale de Genève, ce PL 11415 tente, sous couvert d'une démocratie revalorisée, d'alourdir et de compliquer la tâche du conseil d'administration de l'Hospice général. Depuis sa mue, cet établissement, allégé d'un conseil politisé et pléthorique, peut enfin gérer sa mission dans l'intérêt des moins favorisés de notre canton, sous le contrôle, celui-ci bien démocratique et bien réel, de notre Grand Conseil. Compte tenu du fait que les arguments exposés ci-dessus n'ont pas été entendus par la majorité de la commission, nous vous recommandons de ne pas suivre son préavis et de ne pas entrer en matière.

Mme Magali Orsini (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, notre idée, en déposant ce projet de loi, partait de la constatation que l'Hospice général était l'une des plus grandes institutions de notre canton, dotée de nombreux secteurs différents. C'est un établissement public entièrement aux mains du canton, avec la tâche essentielle d'assurer une existence digne à chacun en allouant les prestations d'aide sociale prévues par la loi. Il semblait anormal que le conseil d'administration ne comporte que huit administrateurs, alors que d'autres fondations en avaient bien davantage dans leurs conseils exécutifs. Nous avons estimé que le moment était venu de traiter le conseil de l'Hospice général comme les quelque trente autres institutions publiques de notre canton en y intégrant un membre de chaque parti politique représenté au Grand Conseil et désigné par celui-ci. Cette représentation nous a semblé dans un premier temps plus importante que celle de deux communes, que nous n'avons pas retenue dans notre projet de loi. Le but n'est pas de politiser ce conseil, mais au contraire d'éviter les effets de changements de majorité en assurant une représentation des partis indépendante de leur importance numérique; de plus, le système de la représentation permet un renouvellement des conseils tous les cinq ans.

Certes, ce système a l'inconvénient d'élargir le conseil d'administration; mais il permet d'accroître la probabilité de tirer les sonnettes d'alarme. Le problème n'est pas le nombre d'administrateurs mais l'implication de ces derniers dans leurs fonctions. Ils ont une possibilité d'investigation très large. De plus, ils doivent disposer de compétences spécifiques dans le champ d'expertise de l'Hospice général. La qualité, l'efficacité de la gestion n'est pas une affaire de nombre; elle relève essentiellement de la dynamique de l'institution et de la volonté de transparence de ceux qui la dirigent. Il faut rappeler que le peuple a rejeté par deux fois le modèle d'un conseil d'administration restreint, le 1er juin 2008 et le 17 juin 2012; une adaptation à la volonté sortie des urnes s'avère nécessaire. C'est en vain qu'on essaie de faire croire que ce vote était un refus de privatisation: en fait, la droite PLR souhaite obtenir un monopole avec des représentants de sa tendance ou des techniciens, mais ne veut personne qui ne serait pas dans la ligne de ses idées politiques.

La question du contrôle démocratique ou de la représentation des différentes sensibilités politiques est indépendante de la taille des conseils d'administration. Pour que le Grand Conseil puisse contrôler, corriger et sanctionner, il faut qu'il ait des informations sur ce qui se passe dans ces conseils. Il faut en outre se demander si la mission de certaines régies publiques n'est pas elle-même politisée. Un conseil d'administration plus divers aurait une plus grande autonomie à l'égard de l'Etat quand celui-ci édicte des injonctions majeures. Le conseil actuel est trop perçu comme un système hermétique, inféodé au Conseil d'Etat. La composition actuelle du conseil d'administration de l'Hospice général est le prototype des intentions du Conseil d'Etat en matière de nouvelle gouvernance des établissements publics. Un point fondamental dans le fonctionnement des conseils d'administration est la difficulté d'accès à l'information: actuellement, les huit membres autres que la présidence doivent exercer leur mandat avec les informations qui leur sont consenties et qui se révèlent le plus souvent filtrées, édulcorées.

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Magali Orsini. Il est souvent difficile pour un administrateur d'obtenir des informations détaillées sur des options de niveau stratégique qui relèvent pourtant bel et bien de sa compétence. La parole généralement utilisée pour l'empêcher d'exercer pleinement son mandat est de l'accuser de se mêler d'opérationnel. La présence au sein du conseil d'administration de représentants des partis représentés au Grand Conseil n'a d'ailleurs pas fait partie des griefs invoqués lors des problèmes de gouvernance. Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter notre projet de loi. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, il n'est pas prouvé qu'une augmentation des membres du conseil d'administration de neuf à treize représenterait une entrave à l'efficacité et au fonctionnement. Croire que l'absence de représentants de partis au sein de ce conseil d'administration dépolitiserait les activités de l'Hospice général relève carrément de la naïveté. L'action de cet institut est au contraire très politisée, et la présence de représentants de partis est tout à fait justifiée. Surtout, notre groupe note que les électeurs se sont déjà prononcés à deux reprises, et à chaque fois, à une large majorité, ont réclamé la représentation des partis. Nous devons respecter la volonté populaire. De ce fait, le groupe UDC soutient ce projet de loi et le votera.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Il faut savoir que par le passé, l'Hospice général a vécu des périodes mouvementées lorsque le nombre des membres de son conseil d'administration était pléthorique; ils ne maîtrisaient qu'approximativement les problèmes de gouvernance et notamment la sous-évaluation des budgets et les avances AI. Un conseil d'administration au sein duquel siègent des membres disposant le plus possible d'une expertise professionnelle et institutionnelle doit rechercher avant tout l'efficience, surtout s'il s'agit d'un domaine bien spécifique. Sélectionner, dans le cadre de chaque parti, un ou une spécialiste de la gestion d'une institution si particulière qu'est l'Hospice général relève de la gageure. Il faut être conscient qu'un parti ne disposant pas dans ses rangs d'un membre ayant des compétences spécifiques aura tendance à proposer un représentant non averti et peut-être peu impliqué dans les questions sociales. L'Union démocratique du centre soutiendra ce projet de loi tel qu'amendé. Merci, Monsieur le président.

M. François Baertschi (MCG). Ce projet de loi pose une question fondamentale: faut-il des conseils d'administration en petit comité ? Faut-il des conseils d'administration représentatifs de l'ensemble de la population ? Nous avons vu, il y a quelques mois, la faillite de ces conseils d'administration en petit comité; la faillite, c'est quoi ? Le conseil d'administration de la FIPOI. Quel exemple de ce qu'il ne faut pas faire ! C'est l'exemple même de la magouille, du dysfonctionnement, de quelques copains politiques, de bords différents, qui se retrouvent, font leur petit business, et qui sont entièrement coupés de la population. C'est bien sûr, toutes proportions gardées - parce qu'il y a déjà dans le conseil d'administration de l'Hospice général, et heureusement, des membres assurant une représentation large de diverses tendances politiques, ce qui a été rendu possible... Mais l'importance de l'Hospice général est très grande pour Genève: il s'occupe à la fois de politique sociale et de la politique de l'asile, deux domaines très sensibles. Ces deux politiques exigent qu'on ait une gestion plus large, que la population puisse leur être associée de la manière la plus étendue possible. Pour cette raison, il est capital de voter ce projet de loi. Si on veut véritablement ne pas entrer dans les polémiques, ou si on entre dans certaines, il faut que les diverses forces politiques soient bien renseignées, et non que cela reste une affaire de spécialistes, gérée de manière peu démocratique. En effet, il faut bien se rendre compte que cette tendance à vouloir exclure la population des choix politiques, de ce qui se décide notamment dans une commission d'où l'on veut exclure une partie de la population ou de la députation, de qui vient-elle ? D'un ramassis d'affairistes, de magouilleurs, qui veulent à tout prix détruire notre démocratie genevoise. (Commentaires.) Il faut à tout prix défendre la démocratie genevoise contre les affairistes, contre certains magouilleurs qui font la loi à Genève... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui la font mal, et qui nous amènent à la catastrophe. Pour Genève, il est important de voter ceci; pour la démocratie genevoise, dans notre longue tradition, dans l'esprit de Genève... (Remarque.) ...il faut, de manière décidée, voter massivement pour cette loi. Bien évidemment, le MCG, qui est parmi les signataires, la soutiendra.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je crains de me retrouver quelque peu dans les propos de M. Baertschi, mis à part le ton polémique qu'il a employé. Je remplacerais «affairistes», «magouilleurs» par «techniciens», et j'arriverais peut-être à m'y retrouver. (Rire.) Tout ça pour dire que pour nous, le débat n'est pas de savoir s'il faut une politisation des conseils d'administration, mais porte sur le nombre de leurs membres. Sur la politisation, les Verts sont plutôt favorables à ce que les conseils d'administration ne soient pas uniquement composés de techniciens, de spécialistes, qui parfois perdent la connexion avec une certaine réalité. Pour nous, le problème réside plutôt dans le nombre. Très concrètement, on propose de faire passer de neuf à treize le nombre de membres de ce conseil d'administration. Peut-être qu'il est relativement courant d'avoir dans les institutions parapubliques genevoises des conseils d'administration relativement larges, mais en général, dans le privé, ou dans les autres cantons, les conseils d'administration sont plutôt composés de cinq, sept ou au maximum neuf personnes, pour une raison fort simple que nous pouvons tous comprendre ici: quand on est cinq, sept, neuf, treize ou quinze autour d'une table, la discussion ne se passe pas de la même façon. On sait très bien que s'agissant de ce qu'il est raisonnable de discuter autour d'une table pour que chacun se sente responsable des décisions prises, la frontière se situe autour de dix personnes. Au-delà, à onze, treize ou quinze, qu'est-ce qui se passe ? On crée un bureau de trois à cinq personnes, et c'est lui qui prend les décisions réelles. Le fait de passer à treize amène en réalité à perdre du pouvoir démocratique, parce que ces personnes ne seront plus là que pour enregistrer les décisions du bureau. Pour garder le contrôle démocratique, il faut donc garder un des représentants du Grand Conseil, c'est-à-dire rester dans la configuration actuelle à neuf personnes, mais surtout, garder un chiffre qui permette de ne pas créer de bureau à qui on donne la responsabilité, parce que, je le répète, on sait très bien ce qui se passe dans les conseils d'administration trop grands: d'abord, les responsabilités sont diluées, ensuite, les décisions sont prises par le bureau. Dans le cas d'un scandale comme celui qu'il y a eu aux SIG, le conseil d'administration ne comprenait pas neuf personnes, mais quinze, voire dix-sept, dans mon souvenir.

Ce n'est donc pas tant la présence de représentants du Grand Conseil comme elle est prévue actuellement qui nous gêne, mais un nombre trop élevé de personnes qui premièrement diminue les responsabilités et deuxièmement mène à transférer les responsabilités à un bureau, ce que nous ne souhaitons pas. Par conséquent, nous refuserons l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Murat Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, très chers collègues, le rapporteur a fort bien résumé les graves problèmes posés par ce projet de loi, et j'aimerais ici, au nom du groupe PLR, l'en remercier en développant les trois points suivants. Tout d'abord, à la forme... (Brouhaha.) Si le groupe UDC me faisait l'honneur de m'écouter, j'en serais tout à fait heureux ! A la forme, je constate que la majorité de la commission législative a tout simplement violé le mandat qui lui a été confié par ce plénum. Il s'agissait, Mesdames et Messieurs, d'examiner ce projet de loi dans la perspective de la nouvelle loi sur l'organisation des institutions de droit public. La majorité de la commission n'en a eu cure, elle a décidé de passer en force et de ne pas tenir compte de cette autre réforme qui est tout simplement décisive pour les institutions de droit public de notre canton. Rien que sur la forme, donc, je ne peux pas entrer en matière sur ce projet de loi.

Ensuite, sur le contenu, ce projet de loi, de manière objective, n'obéit à absolument aucun besoin avéré et ne répond à aucun intérêt public. Le conseil d'administration de l'Hospice général fonctionne parfaitement à l'heure actuelle avec ses neuf membres; il n'y a absolument aucun besoin d'y apporter une quelconque dimension politique, de quelque sorte que ce soit. A vous, Mesdames et Messieurs les députés, de décider si vous souhaitez transformer cet organe qui fonctionne efficacement en une arène politique où nous verrons arriver des représentants qui déverseront dans les débats les avis d'experts plus ou moins confirmés. En fin de compte, à n'en point douter, les seuls véritables bénéficiaires de ce projet de loi seront les représentants politiques au sein de ce conseil d'administration, respectivement leurs partis, puisque ceux-ci pourront se gaver de jetons de présence.

J'aimerais enfin poser la question suivante à notre estimé collègue Baertschi: dans ces conditions, qui sont les affairistes ? Poser la question, c'est y répondre. Je vous invite à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi, et je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Béatrice Hirsch. (Remarque.) Monsieur Baertschi, vous n'avez pas la parole pour l'instant. Madame Hirsch, je vous en prie.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on entend depuis le début de ce débat un mot: démocratie, ou contrôle démocratique. Mais quel contrôle démocratique ? Le peuple n'élit pas les administrateurs, et ce projet de loi ne va pas changer cela; le peuple ne va élire les administrateurs ni de l'Hospice général ni des autres entités publiques. Ce que ce projet de loi demande, c'est que davantage d'administrateurs soient choisis à l'intérieur des partis politiques siégeant dans ce Grand Conseil. Cessons d'être hypocrites, nous savons tous comment sont choisis les administrateurs à l'intérieur des partis politiques: au mieux, il s'agit de compétences - certains parlent de techniciens, mais non, on peut être compétent sans être nécessairement technicien - au mieux, on choisit donc selon les compétences; au pire, ce sont des postes cadeaux, pour bons services rendus au parti, etc., etc.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Pour les jetons de présence, aussi !

Mme Béatrice Hirsch. Les jetons de présence, oui; M. Murat Julian Alder en a parlé, je ne reviens pas dessus. Honnêtement, ce n'est que de cela qu'on parle. Ce projet de loi ne cherche nullement l'amélioration du fonctionnement de l'Hospice général ! L'Hospice général - mon préopinant l'a très bien dit - fonctionne très bien, c'est une chose que reconnaissent à peu près tous les partis politiques dans cette enceinte. En fait, on veut changer une équipe qui gagne par... M. Baertschi l'a nommé, donnant l'exemple d'un autre conseil d'administration qui ne fonctionne pas très bien. Il me semble que dans cette enceinte, on a infiniment plus entendu parler des dysfonctionnements existant à l'intérieur, par exemple, de conseils d'administration comme celui des HUG; or, comme l'a dit M. Buschbeck, ce conseil d'administration, qu'on l'aime ou qu'on ne l'aime pas - et nous y avons tous un représentant - fonctionne un peu comme une chambre d'enregistrement de décisions prises par un bureau restreint. Mais c'est normal: on ne peut pas prendre les décisions avec le nombre de membres siégeant au conseil d'administration des HUG.

Donc, laissez l'Hospice général fonctionner comme il a très bien fonctionné depuis l'instauration de cette loi, avec un conseil d'administration restreint et sans bureau. Peut-être que la majorité de ce parlement choisira de voter ce projet de loi. Mais soyons simplement honnêtes sur les raisons qui font qu'on veut augmenter le nombre d'administrateurs à l'Hospice général, et cessons, je vous en prie, de parler de contrôle démocratique ! Là, il n'y en a nullement. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, tout d'abord, sur la forme, c'est quand même assez piquant d'entendre un PLR nous expliquer que la majorité est passée en force: franchement, c'est un peu l'hôpital qui se fout de la charité, si vous me passez l'expression. Mais venons-en au fond. On l'a déjà dit, il s'agit ici de mettre en oeuvre la volonté populaire qui s'est déjà clairement exprimée, par deux fois. On l'a déjà dit, mais il n'est pas inutile de le redire, parce qu'on trouve ici des tas de prétextes pour nous expliquer que non, sur ce point-là, il ne faudrait pas appliquer la volonté populaire. En l'occurrence, il s'agit de mettre en oeuvre une politique publique majeure; nous ne sommes pas en train de parler d'une entreprise comme une autre, d'une entreprise privée ou je ne sais quoi, comme je l'ai entendu chez les intervenants précédents; il s'agit d'un établissement public typique, entièrement aux mains de l'Etat, et qui applique une politique publique majeure, la politique sociale, qui vise à assurer une existence digne à chacune et à chacun dans ce canton. Il n'y a donc aucune raison qui justifie de ne pas assurer au sein de cette instance un équilibre des sensibilités et un véritable contrôle démocratique.

En réalité, Mesdames et Messieurs, de quoi parle-t-on ici ? On parle de l'Entente qui veut garder le plus possible un monopole sur ces conseils d'administration, l'Entente que ça ne gêne pas d'avoir des rémunérations très élevées à la tête de ces conseils d'administration, alors que nous, nous nous battons pour des rémunérations beaucoup plus raisonnables. Je crois qu'en termes de jetons de présence, Mesdames et Messieurs du PLR et du PDC, nous n'avons pas trop de leçons à recevoir de votre part.

J'ai l'impression d'une sorte de fétichisme du nombre: neuf, ça va, mais alors à partir de dix, plus rien ne fonctionne ! Soyons sérieux, il n'y a pas de lien établi entre le nombre et la compétence; il n'y a pas de contradiction entre l'équilibre des sensibilités et la compétence. Sur les bancs d'en face, comme on dit - mais ils ne sont pas en face s'agissant de ce sujet-là - on part du principe que forcément, des personnes désignées au sein des partis politiques, et dont la candidature doit quand même ensuite être avalisée par ce Grand Conseil, je le rappelle, pour la légitimité démocratique, que ces personnes, donc, seraient forcément dépourvues de compétences à faire valoir parce qu'elles seraient issues des partis politiques. Mais ces personnes peuvent également être désignées pour leurs compétences, et je trouve quand même un peu fort de café qu'on parte du principe que les partis vont désigner les copains, etc., comme si, dans d'autres modes de désignation, il n'y avait pas non plus un risque de tels fonctionnements. En réalité, il n'y a probablement pas de mode de désignation qui garantisse absolument qu'on ait les personnes les plus compétentes désignées de la manière la plus objective, etc., mais il y a encore un système qui garantit au moins, disons, le respect du principe démocratique, c'est le fait d'avoir une représentation large et des gens désignés par notre Grand Conseil. La compétence, oui...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Cyril Mizrahi. Je vais finir, Monsieur le président. ...mais la compétence ne suffit pas, il faut aussi une vision politique, parce qu'ici, on parle, comme je l'ai dit, de l'application d'une politique publique fondamentale. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Patrick Dimier pour une minute dix-sept.

M. Patrick Dimier (MCG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Je ne prends jamais beaucoup de temps. Monsieur le président, chers collègues, la constitution est trop longue pour certains, je ne vais pas vous l'imposer, il suffit de s'arrêter à l'article 2: «La souveraineté réside dans le peuple, qui l'exerce directement ou par voie d'élection. Tous les pouvoirs politiques et toutes les fonctions publiques ne sont qu'une délégation de sa suprême autorité.» Le peuple s'est exprimé deux fois sur ce sujet; il a été clair. Vouloir aller contre le peuple, c'est violer la constitution. Ce qui m'étonne, c'est d'abord qu'aujourd'hui, on s'apprête plutôt, au lieu de sauver l'Hospice général, à mettre le général à l'hospice, ce qui n'est jamais bien, et que deuxièmement, l'Entente, par son attitude et par certaines de ses affirmations, sème parmi nous une mésentente cordiale.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Patrick Dimier. Enfin, j'aimerais juste sauver mon ami François Baertschi, qui, comme vous le savez tous, est un poète. (Rires. Commentaires.) C'est la rentrée, permettez-moi quelques espoirs ! Mais surtout, je crois que c'est un homme qui a une certaine idée, fazyste, de la république, et cette idée fazyste, malheureusement, a quitté la place. (Commentaires.) En s'alliant avec les libéraux, les radicaux l'ont aussi perdue.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Eric Stauffer pour deux minutes.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la prise de position que je vais vous divulguer va certainement vous surprendre: je suis contre ce projet de loi, mais je vais m'en expliquer. On a entendu le représentant du parti socialiste nous dire: c'est bien que les partis soient dans les conseils d'administration. Laissez-moi vous demander - et n'y voyez aucune prétention de ma part - quels sont, durant les douze dernières années, les députés de cet hémicycle, ou quels sont les partis ayant des représentants dans les conseils d'administration, qui ont sorti ne serait-ce qu'une affaire, un scandale. Il y en a un seul, vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés... (Commentaires.) ...et je le dis sans prétention: j'ai été le seul à contrer et à dénoncer le salaire de 420 000 F du socialiste président du conseil d'administration des SIG, Alpiq, les déchets napolitains, etc., etc., etc. Alors aujourd'hui, pourquoi voulez-vous des représentations dans les conseils d'administration... (Remarque.) ...Monsieur le représentant des socialistes ? Pour continuer à couvrir les petites magouilles que vous aviez menées, que j'ai dénoncées. Mais comme j'ai été l'exception qui confirme la règle, je dis que les conseils d'administration doivent être réduits, et surtout ne vous prenez pas pour moi - je n'ai pas vu, les douze dernières années, un seul député ou un seul groupe qui a eu le courage de dénoncer les scandales jusqu'au bout...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président. ...à l'exception peut-être de M. Velasco... (Exclamation.) ...mais lui n'a pas été jusqu'au bout, parce qu'il a été étouffé par son parti, et il pourra le dire, ça fait assez longtemps qu'on se connaît. Moi, j'ai eu le courage d'aller jusqu'au bout. Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs, refusez ce projet de loi sans état d'âme.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Mizrahi, vous n'avez plus de temps de parole.

Des voix. Ah ! (Commentaires.)

Le président. Je suis désolé. Je passe la parole au rapporteur de minorité, M. Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Très brièvement, on a parlé de compétences, de nombre, de politisation, de contrôle démocratique. J'aimerais rappeler que les compétences, c'est ce qu'on demande, en règle générale, à tout membre d'un conseil d'administration, indépendamment de sa couleur politique; et cela ne doit pas forcément être assimilé à de la magouille. D'autre part, la tendance actuelle dans les entreprises - publiques ou privées - est quand même à la réduction du nombre de membres des conseils d'administration, pour qu'ils soient, justement, performants. Alors dire que le conseil d'administration de l'Hospice général ne fonctionne pas, je laisserai ces propos à ceux qui les prononcent. Je pense que le contrôle démocratique existe déjà, il est bien présent au sein de ce Grand Conseil, comme on l'a dit tout à l'heure. Le Grand Conseil, élu par le peuple, est le contrôleur officiel de l'Hospice général...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Jean-Luc Forni. ...plus particulièrement la commission des finances, et aussi, je le rappelle, celle des affaires sociales, commission dont l'Hospice général s'invite pratiquement à toutes les séances. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme le rapporteur de majorité pour cinquante secondes.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement insister sur un des aspects. On nous parle de politisation; or finalement, la politisation, c'est bien ce qui nous occupe ici. Mais ce dont il faudrait véritablement s'assurer, c'est qu'elle soit largement représentative, et non pas sélective comme elle l'est aujourd'hui avec des conseils d'administration restreints. J'aimerais aussi insister sur le fait qu'avoir cette garantie d'une grande représentation de tous les partis représentés au Grand Conseil permet au conseil d'administration de sortir de la confidentialité dans laquelle il fonctionne actuellement. C'est aussi sortir de l'inféodation qui en lie les membres au Conseil d'Etat; il faut savoir si nous voulons que les conseils d'administration soient inféodés au Conseil d'Etat. C'est bien de ça qu'il s'agit, car on n'a jamais autant parlé d'expertise que depuis qu'on ne respecte plus les compétences des organes qui sont effectivement experts en la matière. Quant à la question de la représentativité...

Le président. C'est terminé, Madame la députée !

Mme Jocelyne Haller. Merci. ...j'aimerais juste dire que c'est une manière de garantir l'autonomie des services et des conseils d'administration, et que de ça, cette démocratie et notre république en ont besoin; la question du nombre est tout à fait superfétatoire. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il m'appartient d'exprimer ici la position du Conseil d'Etat sur un objet qui s'intègre dans une réflexion plus large, celle autour du projet de loi sur l'organisation des institutions de droit public, la LOIDP, dont l'examen, vous le savez, est en cours, et qui va arriver devant ce parlement. La question est de savoir si nous souhaitons, au sein de chaque conseil d'administration de nos entités autonomes, recréer des parlements miniatures qui reproduisent les débats que nous avons ici. D'ailleurs, on peut se demander si tel est le cas, si l'on en juge, aujourd'hui, par les conseils d'administration dans lesquels il existe déjà une représentation par parti politique: est-ce que réellement cela augmente la transparence et l'aspect démocratique du fonctionnement de ces institutions ? J'en doute fortement. Ce qui m'interroge, c'est que le changement de majorité qui nous amène à revoir ce projet de loi devant ce parlement est le fait d'un parti politique qui, pourtant, a un représentant au sein du conseil d'administration de l'Hospice général, nommé d'ailleurs par le Conseil d'Etat lui-même, et je ne crois pas que ce représentant ait pu dénoncer un quelconque dysfonctionnement.

Je suis choqué que l'on puisse affirmer ici que l'absence de représentation de chaque parti politique au sein des conseils d'administration ferait de ceux-ci des organes inféodés - c'est le terme qui a été utilisé - au Conseil d'Etat. Je m'étonne aussi que l'on puisse vous servir comme argument en faveur de l'acceptation de ce texte le fait qu'il faudrait sortir de la confidentialité, comme nous venons de l'entendre il y a un instant. Il y a une opposition entre d'une part la volonté de ce parlement de mettre des membres issus de chaque parti politique dans tous les conseils d'administration des entités publiques et d'autre part la tendance généralisée de faire des conseils d'administration de véritables organes décisionnels qui permettent de faire avancer correctement ces institutions. La volonté d'avoir de la transparence, je pense que personne ne peut la contester ici: il s'agit d'une réelle nécessité. En revanche, est-ce que cette transparence doit passer par la loi qui vous est proposée ? J'ai des doutes sérieux à ce propos. Je dirais même que malheureusement, la position de certains, qui est, je le répète, de sortir de la confidentialité - ce qui a contrario voudrait dire que les débats au sein d'un conseil d'administration doivent être portés sur la place publique comme s'ils l'étaient ici, dans ce parlement - a pour conséquence, que j'estime gravissime, d'amener les directions générales, lorsqu'il s'agit de décisions délicates, dont dépendent des actions importantes de l'institution, à les communiquer le plus tard possible au conseil d'administration pour éviter que le débat ne se fasse en priorité dans les médias plutôt que dans l'enceinte de ce conseil d'administration.

J'ai pour ma part des doutes sérieux sur la motivation sincère de celles et ceux qui nous disent ici que c'est la démocratie qui serait en cause et que ce projet de loi formerait l'outil de cette démocratie. J'ai bien compris, mais j'ai le sentiment de me défendre d'être Noir devant le Ku Klux Klan en vous disant de refuser ce projet de loi; il semble qu'une majorité s'est dessinée, je le regrette, puisque cette majorité vous présente des motivations qui ne sont pas le réel mobile de ce qui vous est proposé. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons passer au vote d'entrée en matière.

Une voix. Il y a un amendement !

Une autre voix. Oui !

Le président. Je suis désolé, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11415 est adopté en premier débat par 52 oui contre 43 non.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 9, alinéa 1, déposé par M. le député Eric Stauffer. Cet amendement consiste à supprimer la lettre e, que je vous lis pour rappel: «e) un membre par parti représenté au Grand Conseil et désigné par ce dernier.» Il s'agit donc de supprimer ces mots. Le vote sur cet amendement est ouvert.

Une voix. Vote nominal ! (Protestations. Commentaires.)

Le président. Etes-vous suivi ? (Commentaires. Rire.)

Une autre voix. Un petit peu !

Le président. Manifestement pas, je suis désolé. (Commentaires.) Il n'y a pas quinze députés. Nous passons au vote sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 50 oui contre 42 non. (Exclamations, rires et applaudissements à l'annonce du résultat.)

Mis aux voix, l'art. 9, al. 1 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Le président. Nous allons pouvoir voter sur l'ensemble... (Commentaires.) Excusez-moi, Monsieur Vanek, je n'avais pas vu que vous aviez demandé la parole.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Eric Stauffer, avec le talent qui le caractérise, a déposé un amendement qui vide le projet de loi de tout son contenu et qui conduirait cette assemblée, si elle l'acceptait, à voter le contraire de ce qu'elle a voté en entrant en matière. Tout ça est évidemment absurde, je propose donc, pour geler cette situation...

Une voix. Non !

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Vanek. ...et permettre que chacun comprenne bien de quoi il s'agit et prenne ses responsabilités en connaissance de cause, que ce projet de loi reparte en commission... (Exclamations. Commentaires.) ...pour éviter la comédie à laquelle...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. ...nous avons assisté.

Le président. Merci, Monsieur le député. Seuls les rapporteurs et le conseiller d'Etat peuvent s'exprimer sur le renvoi en commission. La parole est au rapporteur de minorité, M. Jean-Luc Forni, pour dix secondes.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de minorité ad interim. Monsieur le président, ce sera bref: nous refusons le renvoi en commission.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de majorité. Je crois que cette discussion relève du grand guignol; certains sont experts en la matière. Cela étant, ce Grand Conseil s'est laissé abuser par la rapidité avec laquelle l'amendement a été présenté... (Exclamations.)

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Jocelyne Haller. ...et je souscris à la demande de renvoi en commission, simplement pour que la volonté qui s'exprimait majoritairement...

Le président. C'est terminé, Madame la députée, je suis désolé.

Mme Jocelyne Haller. ...puisse aboutir. De plus, j'aimerais aller au bout de ce que j'ai à dire. Merci, Monsieur le président.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Au nom de ces mêmes principes démocratiques qui, selon certains, doivent conduire à appuyer ce projet de loi, je vous demande d'aller dans le sens du vote du deuxième débat et de refuser le renvoi en commission. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à voter sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11415 à la commission législative est rejeté par 51 non contre 42 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. le député Cyril Mizrahi, qui vise simplement à annuler l'amendement de M. le député Stauffer adopté en deuxième débat. (Exclamations.) Cet amendement réintroduit à l'article 9, alinéa 1, la lettre e, dont je vous relis le contenu: «e) un membre par parti représenté au Grand Conseil et désigné par ce dernier.»

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Cette fois, vous l'êtes. Nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 43 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 9, al. 1 (nouvelle teneur), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Le président. Messieurs les députés Alberto Velasco et Pascal Spuhler, je suis désolé, mais vous n'avez plus de temps de parole. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote d'ensemble.

Mis aux voix, le projet de loi 11415 est rejeté en troisième débat dans son ensemble par 51 non contre 41 oui et 3 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous octroie une pause jusqu'à 10h10. A tout à l'heure !

La séance est levée à 9h40.