République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 22 avril 2016 à 14h
1re législature - 3e année - 3e session - 13e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.
Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et Mauro Poggia, conseiller d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Jacques Béné, Thomas Bläsi, Beatriz de Candolle, Olivier Cerutti, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, Roger Deneys, Jean-François Girardet, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Frédéric Hohl, Carlos Medeiros, Bénédicte Montant, Simone de Montmollin, Philippe Morel, Patrick Saudan, Eric Stauffer, Georges Vuillod et Daniel Zaugg, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, Christian Decorvet, Jean-Charles Lathion, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger et Alexandre de Senarclens.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous débutons notre séance des extraits avec la P 1938-B. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1938.
Le président. Nous abordons le PL 11794-A. Le rapport est de Mme Nicole Valiquer Grecuccio, qui ne prend pas la parole. J'ouvre le scrutin sur ce texte.
Mis aux voix, le projet de loi 11794 est adopté en premier débat par 50 oui (unanimité des votants).
La loi 11794 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11794 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).
Suite du troisième débat
Le président. Nous passons au PL 11603-B. Le rapport est de M. Jean-François Girardet, remplacé par M. François Baertschi, qui ne prend pas la parole. Nous allons donc voter... Ah, je vois que M. Bernhard Riedweg souhaite intervenir. C'est à vous, Monsieur le député.
M. Bernhard Riedweg (UDC). C'est tout à fait exact, Monsieur le président, merci. Ce projet de loi a passé par bien des états d'âme ! Dans un premier temps, l'entrée en matière a été refusée. Puis, le rapport de majorité est devenu un rapport de minorité - et inversement - avant d'être renvoyé une deuxième fois en commission. Des amendements ont ensuite été déposés, dont un du Conseil d'Etat qui a été déterminant.
En fait, de quoi s'agit-il pour l'essentiel ? Ce projet de loi demande que les exécutifs communaux informent les Conseils municipaux des consultations en cours concernant les communes. Ceci est d'autant plus important actuellement que la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton a déjà été votée et que, dans les quarante-cinq communes genevoises, les Conseils municipaux sont rarement informés et souvent mis devant le fait accompli. Ce texte intéressera particulièrement les députés qui officient également comme conseillers municipaux.
Finalement, grâce à des précisions et à une concertation entre le Conseil d'Etat, l'Association des communes genevoises et la commission des affaires communales, nous sommes arrivés à un consensus, ce qui est en soi remarquable par les temps qui courent, d'où la présentation de ce projet de loi aux extraits. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) L'Union démocratique du centre vous demande de voter ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Florian Gander. (Remarque.) C'est une erreur, d'accord. Alors elle revient à M. le député François Lance.
M. François Lance (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien votera finalement cette modification de la loi sur l'administration des communes puisque en commission, les initiateurs du projet de loi sont revenus à de meilleures dispositions. J'aimerais remercier le Conseil d'Etat d'avoir reporté le troisième débat le 13 novembre dernier de même que ce Grand Conseil d'avoir accepté un renvoi en commission le 18 décembre; cela nous a permis de vérifier la portée et l'adéquation ou non des amendements déposés. Grâce à une proposition d'amendement général du Conseil d'Etat, l'ensemble de la commission a pu se rallier à ces deux articles, lesquels conviennent à tous. Votons donc ces modifications qui prévoient une information des conseillers municipaux dans le cas d'un projet de portée législative ou réglementaire concernant les communes et tournons la page sur ce sujet !
M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je ne peux qu'abonder dans le sens des propos de mon collègue François Lance. Nous avons pu démontrer au sein de la commission que lorsqu'il y a une réelle volonté de consensus, nous sommes capables, tous partis représentés confondus, de trouver des solutions, ceci avec l'appui du département présidentiel et du président du Conseil d'Etat. Le PLR vous engage à soutenir ce projet de loi et à le voter tel qu'issu des travaux de la commission.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur ad interim. Je me félicite du consensus qui a pu être trouvé sur l'information des conseillers municipaux, ceci afin que chacun d'entre eux puisse savoir ce qui se passe s'agissant du transfert des tâches entre les communes et le canton. Il s'agit d'un sujet très important car la transparence et l'information sont prioritaires. Je me réjouis donc tout à fait de ce consensus et je crois qu'il n'y aura aucun problème pour le vote de cet objet.
Mme Salika Wenger (EAG). Je dois dire que ça a été un plaisir de travailler sur ce projet de loi. Pour une fois, nous avons oeuvré pour plus de démocratie, plus de transparence et plus d'ouverture. J'ai senti au sein de la commission une bonne volonté qu'il est rare d'observer dans une commission dans son entier. Nous avons travaillé sans conflit, nous défendions tous les mêmes intérêts, à savoir que les Conseils municipaux des communes - et de toutes les communes ! - puissent être informés de la manière la plus ouverte possible. Je vous invite donc à voter ce projet de loi qui, à mon avis, est extrêmement important en ce moment puisque nous sommes en train de discuter de la répartition des tâches entre les communes et l'Etat. Voilà, je vous invite à le voter parce que c'est un bon projet.
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je vais vous faire voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi. Le vote est lancé. (Un instant s'écoule.) Vous avez accepté cette entrée en matière par 59 oui, à l'unanimité des votants.
Le premier et le deuxième débat ont été adoptés le 13 novembre 2015.
La loi 11603 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11603 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous abordons maintenant le PL 11689-A. Puisque personne ne demande la parole, je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur cet objet, Mesdames et Messieurs.
Mis aux voix, le projet de loi 11689 est adopté en premier débat par 50 oui et 10 abstentions.
La loi 11689 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11689 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui et 11 abstentions.
Premier débat
Le président. L'ordre du jour appelle le PL 11798-A, et je cède la parole à Mme Salika Wenger.
Mme Salika Wenger (EAG). Merci, Monsieur le président. Excusez-moi, mais je suis un peu handicapée aujourd'hui: puis-je rester assise ? (Commentaires.)
Le président. Je vous autorise à rester assise, Madame Wenger.
Mme Salika Wenger. Je vous remercie, Monsieur le président. A propos des fondations communales, nous avons travaillé à la commission de... (Un instant s'écoule.) ...à la CACRI, me semble-t-il - ou à la commission de contrôle de gestion - et j'ai été très rassurée d'apprendre que ces fondations seraient mangées, pour le moins fiscalement, à la même sauce que tous les autres types de fondations existants. Pendant longtemps, j'ai en effet voté un peu à reculons toutes ces fondations communales, qui me semblaient très suspectes. Maintenant qu'il m'a été donné de savoir comment elles vont être traitées et contrôlées, je crois qu'on peut effectivement les voter aujourd'hui.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et appelle l'assemblée à voter.
Mis aux voix, le projet de loi 11798 est adopté en premier débat par 60 oui et 1 abstention.
La loi 11798 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11798 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui et 1 abstention.
Premier débat
Le président. Le point suivant est le PL 11837-A, pour lequel une lecture de correspondance a été sollicitée hier. Je prie donc Mme Magali Orsini de bien vouloir nous lire le courrier 3546.
Le président. Merci, Madame Orsini. Je cède la parole à Mme Nicole Valiquer Grecuccio, rapporteure.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. En tant que rapporteuse de la commission, j'aimerais juste souligner un élément: ce projet de loi fait suite à une décision du Grand Conseil prise en novembre 2013 - je suis d'autant plus à l'aise pour le signaler que je n'en faisais point partie à l'époque - laquelle visait à rendre la FAO accessible gratuitement pendant 30 jours. Le délai choisi pour ce changement était celui du 1er janvier 2017, ceci afin d'éviter que le contrat d'adjudication ne soit rompu avant, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2016.
Aujourd'hui, l'objectif de ce projet est non seulement de mettre en oeuvre la gratuité de la FAO en ligne, comme ce Grand Conseil l'a décidé, mais aussi de répondre aux problèmes économiques que traversent le journal et tous ceux qui y contribuent - les chiffres figurent en page 4 du rapport. Je terminerai en disant que nous n'avons pas traité la question de l'emploi et de l'entreprise Atar puisqu'il s'agit en fait d'un contrat entre les employés et l'entreprise; nous avons traité l'emploi du point de vue des employés de l'Etat de Genève qui collaborent à la FAO en nous assurant qu'aucun poste ne serait supprimé, ce qui nous a été confirmé. A ce stade, je pense qu'il est juste que je m'interrompe ici.
M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne serai pas long. Il nous paraît évident, du côté d'Ensemble à Gauche, après avoir pris connaissance du contenu de la lettre adressée au Grand Conseil par Syndicom, de devoir renvoyer ce projet de loi en commission. Une quinzaine d'emplois sont en jeu, et le probable dépôt de bilan de l'entreprise Atar, l'une des dernières imprimeries du canton, porterait un préjudice fatal à l'économie genevoise et à la liberté de la presse indépendante puisque le quotidien «Le Courrier» y est imprimé. (Exclamations.) Il convient donc pour nous, avant de prendre toute décision à cet égard, d'auditionner le syndicat des médias et de la communication, l'entreprise Atar ainsi que des représentants du journal «Le Courrier». Je vous remercie.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse. Je pense qu'il serait judicieux d'entendre le conseiller d'Etat sur ce point pour qu'il nous fournisse des éléments complémentaires; pour ma part, en tant que rapporteuse, je ne peux pas soutenir ou non un renvoi de ce rapport en commission étant donné que nous ne l'avons pas traité. A chacun et chacune de se déterminer au plus près de ce qu'il estime juste.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, je suis un peu étonné par la tournure que prennent les événements. La commission des droits politiques - vous l'avez rappelé, Madame la rapporteure - a examiné ce projet qui fait suite à un texte que vous avez vous-mêmes voté il y a quelques années et qui prévoit qu'à partir du 1er janvier 2017, la «Feuille d'avis officielle» soit gratuite et librement accessible. Ensuite, le contrat avec l'imprimerie, qui est un marché public et donc non réservé, est le fruit d'une procédure d'appel d'offres et se terminera le 31 décembre 2016, quoi qu'il arrive. Troisièmement, je doute qu'avec un tel bénéfice - les chiffres sont publiés ici - nous arrivions à faire vivre les quinze personnes qui travaillent sur le dossier de la FAO dans cette imprimerie.
Le quatrième élément sur lequel j'attire votre attention est que le fait de passer à une FAO numérique, gratuite et accessible à tous, ainsi que vous l'avez souhaité, ce qui permettra soit dit en passant de diminuer dans des proportions extraordinairement importantes les coûts d'insertion des avis, notamment celui du pouvoir judiciaire et d'autres services d'Etat - vous l'avez fort bien décrit dans votre rapport, Madame la députée - amènera également un certain nombre de contingences. En effet, on ne passe pas d'un procédé d'impression sur papier à un système numérique sans préparer certaines choses et, comme je l'ai indiqué de manière tout à fait transparente en commission, certains travaux ont déjà été entrepris, des mandats ont même été confiés afin que nous puissions être prêts le jour venu, avec l'ensemble des partenaires de la FAO, pour basculer de l'impression sur papier au numérique - cela se fera entre le 31 décembre et le 1er janvier.
J'aimerais encore vous rappeler que cette modification dont on voit ici les chiffres est un phénomène qui est en train de se répandre à une vitesse supersonique dans toute la Suisse: entre le moment où nous avons examiné ce projet - c'était il y a quelques semaines - et aujourd'hui, un nouveau canton, celui des Grisons, a pris la décision de passer au numérique. La Confédération elle-même a décidé de passer au tout numérique s'agissant de ses actes officiels et toute une série de cantons vont entrer dans le dispositif. A un moment donné, il faut donc que nous soyons capables de prendre à temps les décisions stratégiques nécessaires.
Mesdames et Messieurs, ce marché n'est pas celui de l'entreprise Atar: son contrat se termine et elle ne peut pas, au vu des résultats financiers qu'elle produit, faire vivre quinze personnes, cela est rigoureusement impossible - les chiffres figurent dans le rapport. Nous avons à prendre des décisions qui risquent de vous mettre - et de nous mettre tous - dans une situation intenable si elles ne sont pas prises rapidement parce que nous n'aurons pas le temps de faire une procédure de marchés publics pour trouver un imprimeur - ceci pour autant, Mesdames et Messieurs, que nous en trouvions un car pour un certain nombre de travaux qui concernent l'Etat de Genève - je pense notamment à l'impression des brochures de votation que l'ensemble de nos citoyens reçoivent - nous rencontrons aujourd'hui déjà des difficultés pour trouver des imprimeurs acceptant d'effectuer ces tâches tant le métier est en train de chavirer.
Mesdames et Messieurs, je vous invite donc à entrer en matière sur ce projet. Vous devez être conscients que si vous voulez auditionner des personnes, si nous ne sommes pas capables de prendre une décision pour déterminer si nous passons au numérique avec la certitude d'avoir un certain nombre d'imprimeurs capables de faire ce travail qui répondent au marché public, nous allons tout simplement nous retrouver sans «Feuille d'avis officielle» au 1er janvier, que ce soit en papier ou en numérique. Et ça, Mesdames et Messieurs, je tiens à vous le dire tout à fait solennellement, c'est une responsabilité que le Conseil d'Etat ne pourra guère partager le moment venu, même s'il en subira les conséquences, tout comme vous. Je vous rappelle que la publication des avis officiels est un acte important: toutes les lois que vous votez sont soumises à référendum obligatoire, et le délai de parution, la solidité et la validation des actes officiels sont fondamentaux. C'est la raison pour laquelle je vous invite à ne pas renvoyer ce projet en commission; vous pouvez néanmoins, si vous le souhaitez, auditionner des personnes mais, à un moment donné, il y a un enjeu stratégique que nous devons respecter, nous ne pouvons pas nager entre deux eaux encore très longtemps sachant que tout s'arrête le 1er janvier 2017.
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. (Remarque.) Vous aurez la parole après, Monsieur Sormanni: lors d'une proposition de renvoi en commission, le Conseil d'Etat s'exprime en dernier. Je mets aux voix cette requête.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11837 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 43 non contre 33 oui et 3 abstentions.
Le président. Le débat se poursuit, et je passe la parole à M. Bernhard Riedweg.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Dès 2017, il faudra se passer d'une version papier de la «Feuille d'avis officielle» de la République et canton de Genève, qui sera dorénavant publiée sous forme électronique deux fois par semaine comme jusqu'ici. Ainsi, la FAO sera disponible en ligne gratuitement durant 30 jours, ce qui aura pour conséquence, avec le temps, de diminuer les abonnements alors que la FAO papier connaît déjà de sérieuses difficultés financières. Ces abonnements sont souscrits essentiellement par des études d'avocats et de notaires, des fiduciaires, des banques et des cafetiers-restaurateurs. Rassurons-nous: les publications du registre foncier pour les avis de vente et d'achat immobiliers, de l'office des poursuites et des faillites et du pouvoir judiciaire pourront être consultées simplement sous une autre forme. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Tout ceci fait suite à la primauté de la version électronique décidée par le Conseil fédéral pour les publications officielles.
Est-il nécessaire de préciser que la FAO est la seule manière pour un citoyen d'accéder à l'information concernant la publication d'une loi et l'ouverture d'un délai référendaire ? En acceptant ce projet de loi, l'Etat estime qu'il devrait pouvoir économiser 500 000 F sur les coûts liés aux insertions officielles. Aucun poste de travail n'est supprimé par cette transformation au niveau du petit Etat. Si le Conseil d'Etat doit s'occuper de la rentabilité de ses fournisseurs, on ne va pas s'en sortir, Mesdames et Messieurs les députés. De plus, l'aspect environnemental n'est pas à négliger. Il faut savoir que le principe d'effacement des données après deux ans est imposé par la protection des données, qui sont ensuite archivées par l'Etat. L'Union démocratique du centre vous demande d'accepter ce projet de loi.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et donne la parole à M. Daniel Sormanni. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît !
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ah, c'est vraiment le brouhaha ! Le MCG comprend bien les explications qui ont été données à la fois dans le rapport et par le président du Conseil d'Etat, il comprend bien le problème. Mais la commission aurait quand même été bien inspirée de faire les auditions nécessaires s'agissant de la problématique soulevée par Syndicom. En effet, il faut bien se rendre compte d'une chose: aujourd'hui, on le voit peut-être par le petit bout de la lorgnette mais ça touche une quinzaine de personnes, il y a un coût humain à tout ça ! Il y a un coût non seulement humain mais également social parce que demain, ces gens vont se retrouver à l'aide sociale, chez M. Poggia, et les mêmes ici viendront après nous demander pourquoi l'aide sociale augmente - sauf erreur, elle a augmenté de 100 millions l'an dernier. A un moment donné, il faut prendre tout cela en compte !
Aujourd'hui, on parle de la FAO, d'accord, mais il y a une tendance générale... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à tout faire passer au numérique, ce qui aboutit finalement à des suppressions massives d'emplois dans tous les secteurs. Il me semble que le rôle du politique est aussi de s'en préoccuper, de ne pas laisser faire en regardant passer les trains, comme les vaches regardent passer les trains ! Pour ma part, je crois qu'il y aura une incidence sur les PME du canton, qui auront peut-être quelques difficultés si cette imprimerie disparaît, et on devrait au moins avoir l'honneur d'entendre ces personnes. Par ailleurs, nous sommes désolés de constater la position des Verts à ce sujet; ils sont pourtant membres de l'Alternative, non ? On l'a déjà vu hier à propos de la suppression de la commission administrative de Montana et de Joli-Mont et puis maintenant encore: ils ne soutiennent plus le personnel ! Nous ne savons plus à quel saint nous vouer et, partant, nous redemandons le renvoi de ce projet à la commission de l'économie. Je vous remercie.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vais vous proposer quelque chose d'inhabituel. Indépendamment de la question stratégique que je vous ai expliquée tout à l'heure, j'aimerais juste que vous ayez conscience des conditions dans lesquelles nous mettons l'imprimeur: nous lui demandons d'assumer le risque économique d'un journal qui a perdu 28% de son tirage en deux ans et demi et qui va, l'année prochaine, alors que l'essentiel de ses recettes est lié aux abonnements, passer à une accessibilité gratuite en vertu d'une décision prise par vos soins il y a quelques années. Y a-t-il une seule personne dans cette salle qui pense, s'agissant d'un journal qui est aujourd'hui payant - et qui n'est pas bon marché: près de 200 F d'abonnement par année pour trois semaines...
M. Christo Ivanov. 195 F !
M. François Longchamp. Exactement, 195 F ! Je constate, Monsieur Ivanov, que vous suivez de près le tarif des abonnements. Est-ce que vous pensez vraiment, Mesdames et Messieurs, que nous allons trouver une imprimerie qui acceptera de prendre le risque économique d'imprimer un journal dont l'abonnement coûte 195 F et qui se trouve gratuitement sur internet ? Il ne faut pas rêver.
Il y a effectivement quelque chose d'important dans ce que vous dites, Monsieur Sormanni, à savoir les égards - je reprends vos termes - que nous devons aux personnes qui se retrouvent indirectement concernées par tout cela. Aussi, ce que je vous propose, c'est que vous entriez en matière sur ce projet de loi, que vous le votiez et qu'une audition ait lieu consécutivement; si, après cette audition, votre Grand Conseil considère que les choses sont «bouleversifiées», nous verrons à ce moment-là comment nous y prendre, mais je ne peux pas mettre les services de l'administration dans une situation où, à sept mois de la gratuité d'un journal, nous ne savons pas si nous allons l'imprimer après un appel d'offres public - et pour autant qu'on trouve un imprimeur qui l'accepte - ou si nous allons passer au système électronique, ce qui requiert un certain nombre d'ajustements.
Je demanderai d'ailleurs qu'on n'auditionne pas uniquement les membres de la commission du personnel mais également la direction de l'imprimerie, afin qu'elle nous fasse part de sa détermination à accepter - ce qu'elle ne fera pas - un contrat dans des conditions qui l'obligent à devoir imprimer - et donc à se financer grâce à des ventes d'abonnements - un journal qui a perdu 28% de son tirage en deux ans et qui, désormais, sera disponible gratuitement sur internet, que vous le vouliez ou non puisque précisément vous l'avez voulu. Mesdames et Messieurs, il est des moments où il faut faire des choix, vous ne pouvez pas ne pas prendre la décision d'ouvrir un marché public ni celle de passer au numérique en laissant arriver l'automne puis l'hiver.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. C'est le moment de voter, Mesdames et Messieurs les députés, sur la demande de renvoi à la commission de l'économie...
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11837 à la commission de l'économie est rejeté par 47 non contre 27 oui et 3 abstentions (vote nominal).
Le président. Nous continuons nos travaux. La parole est à M. le député Romain de Sainte Marie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ainsi que cela a été évoqué par le président du Conseil d'Etat... (Brouhaha.)
Le président. Je vous interromps quelques instants, Monsieur de Sainte Marie... (Commentaires. Un instant s'écoule. Le silence se rétablit.) Merci ! Poursuivez, Monsieur.
M. Romain de Sainte Marie. Merci, Monsieur le président. Ainsi que vous l'avez évoqué tout à l'heure, Monsieur le président du Conseil d'Etat, l'impression de la FAO est devenue problématique pour l'entreprise Atar, d'un point de vue tant environnemental - il ne faut pas l'oublier - qu'économique. Comment, en effet, envisager de poursuivre dans les nouvelles conditions, soit avec l'accessibilité et la gratuité de la FAO sur internet, et avoir en parallèle un abonnement à la version papier ? C'est pourquoi la commission des droits politiques a voté unanimement la suppression du format papier qui nous paraît de toute façon obsolète et sans le moindre avenir.
Par contre, les socialistes sont particulièrement sensibles à la problématique de l'emploi, et il est vrai qu'un certain nombre de postes - on parle de quinze postes - seraient menacés à terme, non pas directement par la suppression de la FAO mais de façon plus globale - c'est un problème qui s'étend à l'ensemble des imprimeries genevoises, Atar n'est pas la seule. On sait que les imprimeries vont de plus en plus mal aujourd'hui, c'est un problème général. Par conséquent, les socialistes s'abstiendront - certains voteront oui, d'autres s'abstiendront - sur le vote d'entrée en matière. Si celui-ci devait être accepté, nous proposerions dès lors à la commission de l'économie de réaliser une motion pour accompagner cette transition vers le numérique en invitant le Conseil d'Etat à agir pour préserver les emplois ainsi que la liberté et l'impression de la presse dans le canton de Genève. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. (Remarque.) Monsieur Cerutti, je vous rappelle que nous sommes aux extraits et qu'il n'y a qu'une seule prise de parole par groupe, je suis désolé. En revanche, les Verts ne se sont pas exprimés, je passe donc la parole à Mme Frédérique Perler.
Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Il est effectivement problématique pour cette imprimerie de devoir supprimer des postes et les Verts sont également sensibles à cette question, mais il s'agit d'une question d'ordre économique. A ce titre-là, le renvoi en commission pose un certain nombre de problèmes aux Verts, à savoir qu'on veut faire croire qu'on va pouvoir trouver une solution lors d'une audition en commission alors que ce n'est pas véritablement le cas.
En revanche, la proposition émise par M. Romain de Sainte Marie, c'est-à-dire élaborer une motion de commission, est une idée différente, tout à fait acceptable et beaucoup plus honnête pour les personnes qui cherchent soit à préserver de l'emploi, soit à prendre un virage économique sur un autre modèle métier s'agissant de l'impression des documents, que ce soit par l'Etat ou par d'autres entités. Nous sommes donc plutôt favorables à l'élaboration d'une motion de commission. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. A présent, Mesdames et Messieurs, je soumets à vos votes l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11837 est adopté en premier débat par 58 oui contre 11 non et 5 abstentions.
La loi 11837 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11837 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 13 non et 7 abstentions.
Débat
Le président. Nous traitons le RD 1137. Je donne la parole à M. le député Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je demande que ce rapport soit renvoyé à la commission de contrôle de gestion.
Le président. Très bien, je demande à l'hémicycle de s'exprimer sur cette proposition.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1137 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 71 oui et 2 abstentions.
Débat
Le président. L'objet suivant inscrit à l'ordre du jour est le RD 1138, et je passe la parole à M. François Lefort.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons renvoyé hier à la commission des travaux le PL 11867, qui ouvre un crédit de 4 740 000 F pour la réalisation du vote électronique de deuxième génération. Là, nous avons ce rapport sur l'audit triennal du système genevois de vote électronique CHVote et nous demandons, ces deux objets étant à l'ordre du jour, s'il ne serait pas utile de renvoyer celui-ci également à la commission des travaux. Nous nous posons tout simplement la question suivante: vaut-il vraiment la peine de dépenser ces 4 740 000 F si les autres cantons ne s'intéressent pas à notre système de vote et choisissent celui de la Poste ? Je vous remercie donc de renvoyer ce rapport du Conseil d'Etat à la commission des travaux.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous fais voter sur cette requête.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1138 à la commission des travaux est adopté par 47 oui contre 16 non et 5 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous sommes au PL 11788-A. La parole est demandée par le rapporteur, M. Jean-Louis Fazio.
M. Jean-Louis Fazio (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les événements tragiques survenus l'année dernière à Paris et ces dernières semaines à Bruxelles ont accéléré le besoin de modernisation des polices européennes, notamment en matière de surveillance électronique et de cybercriminalité. Ce crédit permettra l'achat de logiciels et de matériel de surveillance informatique pour l'équipement d'une dizaine de postes. La majorité des membres de la commission des travaux, moins une abstention, a préavisé favorablement ce crédit.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et ouvre le scrutin sur ce texte.
Mis aux voix, le projet de loi 11788 est adopté en premier débat par 70 oui et 1 abstention.
La loi 11788 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11788 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui contre 1 non.
Le président. Pas de prise de parole sur le PL 11792-A, que je mets dès lors aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 11792 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).
La loi 11792 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11792 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous poursuivons avec la P 1890-C. Puisque personne ne sollicite la parole, notre Grand Conseil prend acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1890.
Débat
Le président. A présent, nous passons à la P 1930-B. Madame Sarah Klopmann, vous avez la parole.
Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Je voudrais juste mentionner que nous, les Verts, regrettons que le Conseil d'Etat - surtout le conseiller d'Etat en charge du DSE - n'ait toujours pas compris que le Grand Conseil lui avait renvoyé cette pétition. En effet, dans ce rapport, il poursuit simplement son argumentation contre la pétition en nous donnant des informations mais sans considérer nos demandes: toujours pas de prise en compte de l'importance de la formation, toujours pas d'explications quant au fait qu'on confond le métier d'agent de sécurité avec les professions de l'animation, du divertissement ou de la culture, c'est assez dommage. De plus, la pétition demandait avant tout de procéder à des consultations avec l'ensemble des partenaires concernés, ce qui n'a jamais été fait, je le précise, ni avant l'entrée en vigueur de cette disposition, ni pendant le traitement de la pétition, ni après, et c'est vraiment très dommage. Nous savions déjà que le magistrat n'était pas très enclin à la concertation, mais je tenais quand même à faire part de mon dépit.
M. Pascal Spuhler (MCG). Quant au groupe MCG, nous sommes relativement satisfaits des réponses très complètes et précises du Conseil d'Etat sur les conditions actuelles mises en vigueur pour la sécurité des établissements publics et la possibilité dont ils disposent de faire appel à la sécurité. Le seul bémol - il en faut un, c'est comme ça - c'est qu'on relève l'événement tragique de la rue du Rhône en parlant d'un cas bien spécifique. En l'occurrence, je connais ce cas spécifique et je trouve dommage qu'on le cite en référence puisqu'il s'agit d'une personne qui a plus de trente ans d'expérience dans le domaine, c'est peut-être l'un des meilleurs professionnels, même s'il a commis une grande maladresse, un regrettable geste. Je trouve dommage que cet exemple soit évoqué dans ce rapport. Mis à part ça, le rapport est complet. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous prenons acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1930.
Premier débat
Le président. C'est le tour du PL 11698-A, et je passe la parole à Mme la députée Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. En deux mots, ce projet de déclassement prévoit la création de 20 à 24 logements dont 50% de logements d'utilité publique et, en ce sens, nous nous réjouissons que la commune d'Anières participe à l'effort collectif de construction. Toutefois, le groupe socialiste souhaite vous faire part de son mécontentement, notamment à l'égard de la politique menée par le département puisqu'il s'agit d'un déclassement en zone ordinaire; certes, le projet prévoit au moins 50% de LUP, ce qui rejoint les conditions de la zone de développement, mais il faut rappeler qu'en zone de développement, on exerce un contrôle sur les loyers et les prix de vente des appartements. Dans le cas présent, les 50% de logements restants risquent très fortement d'être mis en location ou à la vente à des prix absolument exorbitants, pas du tout accessibles à l'immense majorité de notre population.
Le groupe socialiste réaffirme qu'en situation de pénurie, alors que les prix de vente et de location des appartements à Genève comptent parmi les plus chers de Suisse et que beaucoup de familles ne trouvent pas de logement à leur portée à défaut de moyens financiers suffisants, la priorité absolue doit être donnée à la construction en zone de développement. A cet égard, le parti socialiste participe, avec d'autres partenaires de l'Alternative, les milieux de défense des locataires, les associations d'habitants et des coopératives, à une récolte de signatures pour des initiatives demandant davantage de déclassements en zone de développement et une augmentation des logements d'utilité publique. Nous sommes navrés de constater qu'il faut passer par l'initiative populaire pour mettre en place un dispositif qui paraît évident, c'est-à-dire permettre à l'ensemble de la population de se loger dans ce canton. Malgré tout, nous accepterons ce projet de loi étant donné qu'il prévoit 50% de logements d'utilité publique, mais je réitère le mécontentement du parti socialiste à l'endroit du département qui propose ce type de déclassement. Je vous remercie.
M. Christophe Aumeunier (PLR). Comme d'habitude, nous entendons d'insignifiantes tergiversations de la part du parti socialiste, qui d'une part nous dit qu'il manque des logements à Genève mais, d'autre part, fait tout pour ralentir les processus. En l'occurrence, nous avons un propriétaire privé qui souhaite construire et approche la commune, une commune qui veut également construire, et ils se mettent d'accord pour faire la moitié en logements d'utilité publique; c'est important, ce n'est pas négligeable, on parle tout de même de 12 logements dont les socialistes ne veulent peut-être finalement pas puisqu'ils nous disent qu'ils voteront ce projet du bout des lèvres, étant entendu qu'ils souhaiteraient qu'il se trouve en zone de développement.
En zone de développement, mais pourquoi ? Pour que la procédure dure encore dix ans ? Voilà la différence, Mesdames et Messieurs: dans ce cas-ci, les logements seront construits d'ici deux ans, pas dans dix ans. Pour notre part, le choix est vite fait, nous ne tergiversons pas: nous pensons que le bien de la république et de ceux qui attendent du logement à Genève passe par le pragmatisme et s'oppose à toute idéologie voulant imposer de la zone de développement à tout prix. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi sans aucune concession.
M. Ronald Zacharias (MCG), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, Mme Caroline Marti l'a relevé à juste titre: la rareté est un problème, surtout parce qu'elle crée la cherté. Nous avons des problèmes de prix parce qu'il n'y a pas assez d'offre. Ce dont il faut se souvenir avec ce projet de loi, c'est que s'il n'y avait pas eu de déclassement en zone ordinaire, ces logements supplémentaires ne seraient pas construits. Cette offre additionnelle est un bienfait, on ne peut pas opérer des déclassements uniquement en zone de développement, on doit également construire, comme on l'a répété «ad nauseam» dans ce parlement, en zone ordinaire pour tout le monde. Voici dès lors un exemple parfait où on a su, grâce à un déclassement intelligent, créer des logements à la fois pour ceux qui sont économiquement quelque peu plus défavorisés et pour une classe moyenne qui, on le sait, en a grand besoin. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11698 est adopté en premier débat par 66 oui contre 1 non et 9 abstentions.
La loi 11698 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11698 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui contre 1 non et 8 abstentions.
Le président. Le prochain sujet qui nous occupe est le PL 11731-A. En l'absence de prise de parole de votre part, Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir vous prononcer.
Mis aux voix, le projet de loi 11731 est adopté en premier débat par 60 oui et 12 abstentions.
La loi 11731 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11731 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 8 abstentions.
Débat
Le président. Nous abordons la M 2281-A. La parole revient à Mme la députée Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion émanant à l'origine de la commission d'aménagement tente d'établir les grandes lignes directrices pour l'adaptation du plan directeur cantonal 2030 qui, comme vous le savez, a soulevé de sérieuses réserves de la part de la Confédération. L'idée était de donner les lignes directrices au département pour permettre la levée de ces réserves. Le parti socialiste est satisfait de constater que le département tente de trouver des solutions et d'apporter des réponses aux invites de cette motion, ainsi que cela est indiqué dans le rapport.
Cependant, nous souhaitons malgré tout demander le renvoi de ce texte en commission afin que nous puissions obtenir de la part du département des précisions et un développement sur les mesures qu'il compte mettre en place pour lever les réserves de la Confédération, ainsi que compléter le travail que la commission est en train de mener sur le suivi de la mise en oeuvre de ce plan directeur cantonal, la levée des obstacles auxquels nous faisons face, notamment la préservation des SDA, la densification nécessaire des grands projets d'aménagement, la densification des zones villas et la question qui y est reliée, à savoir la mise en place de zones réservées. En ce sens, nous vous proposons de renvoyer cette motion à la commission d'aménagement. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission, que je mets aux voix.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2281 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 50 oui contre 20 non.
Le président. Nous traitons maintenant le PL 11790-A. Il n'y a pas de demande de parole, j'ouvre donc le scrutin.
Mis aux voix, le projet de loi 11790 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).
La loi 11790 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11790 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous arrivons à la M 2039-B. La parole est à M. Thomas Wenger.
M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je sais que nous sommes dans la séance des extraits, donc, à la base, je ne pensais pas m'exprimer; mais quand je lis le titre de cette motion en regard de l'actualité, je ne peux m'empêcher de prendre la parole malgré tout, parce qu'on parle des deux-roues motorisés. J'y reviendrai tout à l'heure, mais comment ne pas évoquer le projet fou de notre conseiller d'Etat Luc Barthassat d'autoriser les deux-roues motorisés à circuler sur les voies réservées aux TPG pendant une année ? S'agissant ensuite du titre, à savoir «Véhicules deux-roues motorisés ou nouvelles vaches à lait», les signataires de ce texte font référence aux vaches à lait pour les deux-roues motorisés, mais on sait qu'il y a également une initiative fédérale, sur laquelle on votera le 5 juin prochain, qui s'appelle «initiative vache à lait» et qui concerne les automobilistes. Alors peut-être que quand on a un véhicule motorisé, les gaz d'échappement nous montent au nez et, du coup, on a absolument l'impression d'être une vache à lait ?
Il faudrait peut-être rappeler que quand on a un véhicule motorisé, on paie une partie d'impôt sur les véhicules et une partie des coûts de ce véhicule, mais pas l'ensemble des coûts, et ceci vaut tant pour les deux-roues motorisés que pour les automobilistes, qui voteront sur le sujet le 5 juin. Pourquoi ? Parce que ces véhicules motorisés polluent, Mesdames et Messieurs, et qu'ils ne paient pas les externalités négatives qu'ils engendrent, c'est-à-dire les dégâts liés à l'environnement, la pollution de l'air, le bruit, les problèmes de santé. Voilà pourquoi il est logique qu'une partie des taxes sur ces véhicules motorisés servent à financer les transports publics ou, comme au niveau fédéral, d'autres prestations, notamment la formation.
J'aimerais encore ajouter que le deux-roues motorisé n'est pas une alternative durable à la voiture; les vraies alternatives sont les vélos ou les vélos à assistance électrique. Comme je l'ai dit, le vélo, par rapport à un deux-roues motorisé, c'est beaucoup moins de pollution et c'est meilleur pour la santé parce qu'on fait un peu d'exercice, surtout à l'heure où on parle de sédentarité, d'obésité; un deux-roues motorisé, contrairement à un vélo ou à un vélo électrique, ne permet pas de faire d'exercice et c'est par ailleurs un faux calcul économique car son coût est bien plus élevé que celui d'un vélo, bien sûr, mais également d'un vélo électrique.
Pour revenir au projet de M. Barthassat, qui n'est malheureusement pas là aujourd'hui, il nous paraît absolument hallucinant de permettre à 50 000 deux-roues motorisés de circuler sur les voies de bus. Vous me direz qu'ils ne circulent pas tous en même temps mais, aux heures de pointe, il y en a en tout cas des dizaines de milliers dans les rues. Aujourd'hui, sur les voies de bus, on trouve les véhicules TPG, évidemment, mais également les ambulances, la police...
Une voix. Les vélos !
M. Thomas Wenger. ...les véhicules de transport pour personnes handicapées, et on va encore ajouter les deux-roues motorisés ?! (Brouhaha. Le président agite la cloche. Remarque.) Je sais, nous sommes aux extraits, mais ce sujet nous semble très important. (Remarque.) Mais oui, on pourrait encore ajouter à la liste les trottinettes, on pourrait ajouter toute une série d'autres véhicules ! Comment voulez-vous qu'un bus réussisse à démarrer au feu avec vingt-cinq scooters devant lui ? Ce n'est tout simplement pas possible. Cette expérience pilote est vraiment une très mauvaise idée et nous aurons l'occasion d'y revenir souvent dans ce Grand Conseil. Merci beaucoup.
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, vous connaissez la passion de notre collègue qui vient de s'exprimer pour les deux-roues non motorisés, et on peut comprendre son courroux. Effectivement, on doit malheureusement faire le constat suivant: depuis une dizaine d'années, l'augmentation des deux-roues motorisés, hybrides ou non motorisés a été exponentielle. Mais si M. Wenger avait pris la peine de lire la motion originelle, il aurait pu comprendre l'esprit de cette demande: il s'agit d'obtenir une augmentation des places de stationnement pour les deux-roues car on n'a pas assez de places aujourd'hui, on n'a pas augmenté le nombre de places de parc proportionnellement à l'augmentation du nombre de deux-roues motorisés depuis une dizaine ou une douzaine d'années. C'était ça, le but de la demande, et on ne va pas faire maintenant un exposé pour déterminer si le deux-roues non motorisé ou le cycliste a raison, ce n'est pas le but de cette motion. L'idée, c'est vraiment de pouvoir obtenir une réponse à la demande de la population, qui utilise aujourd'hui davantage de deux-roues que de quatre-roues - en effet, il n'y a quasiment pas eu d'augmentation des véhicules à quatre roues depuis une quinzaine d'années. La réponse a été donnée par le Conseil d'Etat, elle a également été donnée par ce Grand Conseil puisqu'on a voté le plan d'action du stationnement 2013-2019 avec des mesures pour les deux-roues au mois de janvier dernier.
Mais je m'étonne quand même lorsque je vois qu'on a supprimé toute une zone de places pour deux-roues à la rue Théodore-de-Bèze au profit de deux places d'attente pour les taxis, qui ne sont pas utilisées. Monsieur le président du Conseil d'Etat, puisque vous êtes l'honorable répondant du Conseil d'Etat ici présent, je vous laisserai transmettre cette question à votre collègue, M. Barthassat: en quel honneur a-t-on enlevé une bonne vingtaine de places pour deux-roues très utilisées - je dirais même sur-utilisées ! - par l'ensemble des usagers de la Vieille-Ville en les remplaçant par deux misérables places de taxi qui demeurent éternellement vides ? Je me pose la question. Où est l'effort par rapport à la demande de cette motion que ce Grand Conseil a unanimement, ou en tout cas à une grande majorité, acceptée afin d'avoir une réponse efficace de la part du Conseil d'Etat ? Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2039.
Débat
Le président. Nous nous penchons sur la M 2143-B, et je donne la parole à M. le député Thomas Wenger.
M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je ne vais pas répéter ce que j'ai dit tout à l'heure mais vous avez raison, Monsieur Spuhler: cette motion-ci ne parle plus de vaches à lait mais de places de stationnement. Bien entendu, il faut créer de nouvelles places de stationnement pour les deux-roues motorisés parce qu'il y en a davantage que par le passé - même si, comme je l'ai dit avant, contrairement à ce qui est mentionné dans ce texte, les deux-roues motorisés ne contribuent pas à la réduction de la pollution et des émissions de CO2. En effet, vous le savez - ou vous ne le savez peut-être pas, appuyez sur votre bouton pour me répondre - les deux-roues motorisés polluent souvent plus qu'une voiture, même si on ne s'en rend pas compte. Il vous suffit de lire les études là-dessus: selon l'année de fabrication et d'autres facteurs, un deux-roues motorisé pollue davantage qu'une voiture.
Ce qui est drôle, c'est que quand vous parlez de création de places de stationnement, vous évoquez les infrastructures de mobilité douce en arguant que les deux-roues motorisés sont un peu le parent pauvre de la mobilité alors qu'on a investi énormément d'argent pour les parkings à vélos; mais c'est vraiment une blague ! L'initiative 144 «Pour la mobilité douce», qui a été votée par une majorité de la population - population que, normalement, vous aimez à écouter en votation - et qui demandait plus de pistes cyclables et d'infrastructures pour le stationnement des vélos, n'est à l'heure actuelle absolument pas appliquée par le département... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...quasiment aucun crédit n'a été voté pour réaliser des pistes cyclables et des places de stationnement supplémentaires. Pour ma part, je vous pose la question suivante, Monsieur Spuhler...
Le président. Adressez-vous à la présidence, Monsieur le député.
M. Thomas Wenger. Excusez-moi, Monsieur le président. J'aimerais vous poser une question, Monsieur Spuhler, par l'intermédiaire de M. le président qui voudra bien vous transmettre: si, aujourd'hui, les gens utilisent moins leur voiture au profit d'un deux-roues motorisé, il me semble - même si je ne suis pas allé bien loin dans mes études de mathématiques - que ça veut dire qu'il y a besoin de moins de places de stationnement pour les voitures et de davantage de places pour les deux-roues motorisés. Alors je vous pose la question suivante, par l'intermédiaire du président: au MCG, seriez-vous d'accord d'utiliser quelques places pour voitures qui, partant, sont surnuméraires, afin de les transformer en places pour deux-roues motorisés ? Cela permettrait ainsi d'augmenter le nombre de parkings pour les deux-roues motorisés, mais bien entendu pas au détriment de la mobilité douce.
M. Jean Romain (PLR). J'entends la litanie habituelle de M. Wenger, lequel pose une question qui n'est pas sans intérêt mais qui se trouve à mille lieues de cette motion, dont les questions ont trouvé des réponses du département qui nous satisfont pleinement. J'aimerais simplement revenir sur ce qu'il traitait de folie de M. Barthassat: il s'agit d'un essai sur six tronçons, où les deux-roues motorisés peuvent passer à l'intérieur des pistes qui ne sont pas réservées à la circulation ordinaire. Six tronçons ! J'estime qu'on peut quand même faire cet essai et en tirer les conclusions qui s'imposeront. D'ailleurs, une brochure sur les places de parc gratuites pour deux-roues motorisés a été publiée par le département, qui effectue un certain travail, et ce travail nous satisfait pleinement pour le moment.
Maintenant, s'agissant de la pollution, M. Wenger n'a pas tout à fait tort: il est certains deux-roues motorisés qui polluent un peu plus, c'est vrai, mais ils polluent largement moins longtemps que les voitures prises dans tous les systèmes qu'une ancienne conseillère d'Etat s'est ingéniée à instaurer, parce qu'ils circulent plus vite: le temps de déplacement avec un deux-roues motorisé peut être divisé par trois voire par quatre - si ce n'est plus - suivant les heures à Genève. Non, nous remercions au contraire le département d'avoir pris les choses à bras-le-corps, d'avoir mis en place un dispositif qui nous intéresse et, surtout, d'avoir répondu à quelque chose de fondamental. Nous voulions en effet savoir quel était le nombre exact des places de stationnement - et pas une sorte d'estimation évasive - et il a publié cette brochure de qualité, à laquelle je vous suggère de jeter un oeil. Pour notre part, nous sommes parfaitement satisfaits de cette réponse en dépit de la mauvaise humeur générique de M. Wenger.
M. Pascal Spuhler (MCG). Puisque vous m'avez transmis la question de M. Wenger, Monsieur le président, je vais lui répondre et vous lui transmettrez ma réponse, bien évidemment. Si vous pensez, Monsieur Wenger, qu'il faut diminuer les places pour quatre-roues au profit des deux-roues, c'est une erreur. En effet, comme je l'ai dit tout à l'heure, si nous n'avons pas connu de hausse extraordinaire du nombre de quatre-roues ces quinze dernières années, il n'y a pas eu de diminution non plus, et il faut prendre également en considération l'accroissement de la population et notamment des pendulaires qui se déplacent, pour leur part, en voiture. Il est donc nécessaire de conserver le nombre de places pour quatre-roues dont nous disposons aujourd'hui, voire d'en ajouter, à mon avis. S'agissant des deux-roues, nous manquons naturellement de places de stationnement et en avons besoin de davantage puisque, comme je l'ai dit précédemment aussi, nous connaissons une augmentation du nombre de ces véhicules.
Quant à la pollution, c'est extraordinaire, Monsieur Wenger, parce que vous croyez encore à cette légende des vieux boguets pétaradants et polluants d'il y a trente ans ! C'est vrai, on a prouvé par des moyens techniques et scientifiques que le deux-roues de l'époque polluait largement plus que les quatre-roues; cependant, ainsi que vient de le dire mon excellent préopinant M. Jean Romain, le deux-roues est aujourd'hui une mesure d'efficacité non polluante parce qu'à la place de tourner en rond dans la circulation, on se rend beaucoup plus directement d'un point A à un point B et on traîne moins longtemps avec un moteur tournant. Encore une fois, la technologie des deux-roues, tout comme celle des quatre-roues, a été largement améliorée, et ceux-ci consomment moins d'essence actuellement. Pour ces motifs, nous acceptons ces rapports. La recommandation que j'ai transmise tout à l'heure à M. Longchamp reste valable puisqu'on parle du même sujet. Je vous remercie.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Chers collègues, à mon tour de tordre le cou à une contre-rumeur lancée par M. Spuhler. Celui-ci prétend qu'à l'heure actuelle, les deux-roues motorisés sont moins polluants que les voitures. Certes, d'énormes progrès en la matière ont été réalisés ces vingt dernières années mais, aujourd'hui encore, un deux-roues motorisé pollue plus - et bien plus ! - qu'une voiture. Il ne s'agit point d'une légende, je peux vous en faire la démonstration quand vous voulez, à l'aide des papiers officiels de l'Etat de Genève et de tous les contrôles antipollution. A la lecture de la réponse du Conseil d'Etat et à écouter les interventions de la droite, j'ai une seule consolation, c'est que tous ces propos finalement assez ineptes figureront au Mémorial.
Regardez la tendance générale partout en Europe et donnez-moi un seul exemple d'un ministre des transports dont la priorité soit de faciliter l'usage des deux-roues motorisés, citez-moi un seul endroit en Europe où on ne cherche pas à développer les pistes cyclables et où le développement des transports publics soit à l'arrêt. Une unique ville en Europe agit ainsi ! Aujourd'hui, vous vous faites plaisir, vous vous gaussez et acceptez des rapports du Conseil d'Etat... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...directement issus des années septante. Mais quand viendra l'heure du bilan, dans dix ans, nous paierons cher cette politique de la mobilité totalement absconse. Nous prenons acte, mais avec regret, de ce rapport du Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
M. Bertrand Buchs (PDC). Juste une petite remarque: pour une fois, nous avons un conseiller d'Etat qui agit, qui propose des mesures, et ce pour l'ensemble des usagers de la route puisque des crédits ont été soumis pour tous les moyens de transport. C'est la première fois que ça arrive ! Il est vrai que ça en gêne certains mais, pour notre part, nous le soutenons. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous prenons acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2143.
Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance. Nous reprendrons nos travaux à 15h45.
La séance est levée à 15h25.