La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet et Mauro Poggia, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Edouard Cuendet, Jean-Louis Fazio, Vera Figurek, Emilie Flamand-Lew, Lionel Halpérin, Guy Mettan, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Christophe Aumeunier, Alexis Barbey, Jean-Charles Lathion et Marion Sobanek.

Débat

Le président. J'ouvre notre séance des extraits avec le RD 1080. Le rapport est de M. Bertrand Buchs, à qui je passe la parole.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Merci beaucoup, Monsieur le président. D'abord, j'aimerais adresser tous mes remerciements au service du Grand Conseil et particulièrement à M. Audria et à Mme Weber. Il s'agit de collaborateurs essentiels pour le pauvre président qui, chaque année, doit faire un rapport sur quasiment 52 procès-verbaux de la commission de contrôle de gestion. Grâce à eux, on peut avancer assez rapidement. J'ajoute aussi toutes mes excuses parce que mon rapport a un peu de retard... Mais c'est comme ça ! Ce qui est important, c'est de considérer les recommandations faites durant les années 2012-2013 par la commission, qui a surtout travaillé sur deux grandes lois, à savoir la loi sur la surveillance de l'Etat et celle sur la gestion administrative et financière de l'Etat, lesquelles ont occupé quasiment la moitié de nos heures de séance. Je vais simplement vous lire ces recommandations de la commission, qui en fait chaque année. Elles sont encore tout à fait d'actualité parce que l'actuelle commission de contrôle de gestion a repris tous ces points et y travaille encore.

La première recommandation est «de définir une politique informatique de l'Etat gérée d'une façon transversale sous le contrôle d'une entité unique rendant compte au Conseil d'Etat et responsable à 100% de tous les projets». Le problème de la politique informatique de l'Etat est très important. On s'est rendu compte que beaucoup de projets avaient mal débuté ou mal continué et que des sommes d'argent assez importantes avaient été perdues dans le cadre de projets mal gérés. Maintenant, un changement clair a été opéré dans le travail du Conseil d'Etat et sa politique de gestion informatique, qui permet d'espérer qu'on va enfin sortir de tous ces problèmes informatiques.

Le deuxième point est «d'avoir une politique plus claire et coordonnée dans la gestion des bâtiments de l'Etat». En 2012-2013, il y avait ce problème de la gestion des bâtiments, qui existe d'ailleurs toujours. Il est vrai que les gens qui gèrent ces bâtiments ont tendance à ne pas rester très longtemps à leur poste, ce qui fait qu'on a un problème de suivi dans ce domaine.

Le troisième élément, c'est «de trouver rapidement une solution aux problèmes récurrents de gestion du personnel du SPMi». Ce sujet n'est toujours pas réglé aujourd'hui. On fait toujours face à des difficultés de gestion du personnel, des problèmes de lieu de travail; on est encore en train d'en discuter car c'est une question récurrente à laquelle il faudra trouver une solution.

Ensuite, il s'agit «de trouver une solution adéquate à la gestion du contentieux en matière de contraventions». Là, un énorme travail a été réalisé par le département de M. le conseiller d'Etat Maudet, qui a remis de l'ordre dans ses services. En 2012-2013, on commençait à parler de la gestion du contentieux des contraventions, et je crois qu'on est enfin en train de voir le bout du tunnel.

Après, reste encore le serpent de mer à la genevoise, c'est-à-dire le dossier du Stade de Genève. Notre recommandation est «de régler une fois pour toutes le dossier du Stade de Genève en décidant soit de l'intégrer dans le patrimoine de l'Etat soit de le vendre». Cette question n'est pas encore réglée actuellement et M. Slatkine vous en a parlé hier en disant que c'était le premier dossier qu'il avait traité. Eh bien, il est encore d'actualité et on n'a toujours pas pris de décision quant au Stade de Genève, sachant que celui-ci n'est toujours pas fini et qu'il faudra encore investir quelques millions pour le terminer.

L'avant-dernier point est «de considérer la Genève internationale comme une politique publique prioritaire avec une visibilité à la hauteur des enjeux». Voilà qui est vraiment essentiel ! En 2012-2013, il y avait quelques soucis au niveau de la Genève internationale mais de gros changements sont intervenus puisque M. Burkhalter, durant son année de présidence de la Confédération, a énormément oeuvré pour la Genève internationale. La question de la rénovation des bâtiments de la Genève internationale est maintenant en train d'être négociée et réglée, et je crois qu'un tournant bénéfique a eu lieu, notamment grâce à la prise en compte de beaucoup de choses.

La dernière recommandation concerne le fonctionnement de notre commission. Nous conseillons «de réformer le fonctionnement de notre commission pour qu'elle soit plus efficace et plus visible sur la scène publique». Nous avons beaucoup discuté de cela, et nous le faisons encore maintenant. M. Velasco est très à cheval sur cette réforme du fonctionnement de notre commission. Je pense que la commission de contrôle de gestion fait énormément de choses, mais est peu connue et ne communique pas assez. Du coup, les gens ne comprennent pas tellement ce qu'elle fait, et je crois que nous devrions davantage expliquer les dossiers auxquels la commission s'attelle. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Comme il n'y a plus de demande de parole, je prie l'assemblée de bien vouloir voter sur ce rapport d'activité de la commission de contrôle de gestion.

Mis aux voix, le rapport divers 1080 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 55 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Débat

Le président. Nous abordons le point suivant, soit la P 1920-A, et je laisse la parole au rapporteur, M. Jean Romain.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Le titre de cette pétition est assez éloquent et pointe du doigt l'ampleur des dysfonctionnements à l'IUFE. Cette pétition a pour mérite de mettre l'accent sur le protocole d'accord que nous avons découvert entre l'Etat et les écoles privées. Suite à cette pétition ont eu lieu deux saisines de la Cour des comptes. Si la Cour des comptes fait des recommandations, nous les lirons, mais elles engloberont vraisemblablement aussi l'IUFE primaire. Il est temps, chers collègues, de refaire l'école, c'est-à-dire de refonder l'IUFE secondaire et l'IUFE primaire, comme l'a clairement signifié hier soir le Grand Conseil. C'est pourquoi la majorité de la commission des pétitions, à deux abstentions près, vous recommande de renvoyer ce texte au Conseil d'Etat, notamment pour que lumière soit faite en ce qui concerne le rôle des écoles privées dans le cadre de ce protocole. On se réjouit d'avoir la réponse du département. Je vous remercie.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il y a effectivement de quoi être surpris à la réception de cette pétition, surpris par l'ampleur des dégâts au sein de l'IUFE et de la formation des enseignants du secondaire. Beaucoup d'erreurs ont été dénoncées, notamment quant à l'addition des points pour l'attribution de stages. Il y a également eu des exclusions de candidats aux stages, stages pourtant indispensables à l'obtention des résultats, justement en raison de scores non atteints. A noter aussi de mauvais classements suite à des erreurs s'agissant de l'enseignement de la biologie: après vérification, un candidat qui était au départ classé 13e a pu rejoindre les enseignants autorisés à enseigner la biologie. Mais le gros du dysfonctionnement concerne les privilèges accordés à des candidats provenant d'écoles privées, à savoir que certains peuvent intégrer l'institut sans avoir à passer le concours d'entrée. Ce manque de transparence et d'information a été communiqué à la cheffe du département, qui en a pris acte et fera vraisemblablement tout le nécessaire pour remettre de l'ordre au sein de l'IUFE, et nous l'encourageons dans cette voie en lui renvoyant cette pétition de manière unanime. Le Conseil d'Etat doit prendre en compte ces dysfonctionnements et y remédier le plus rapidement possible. Je vous remercie.

M. Thomas Bläsi (UDC). Chers collègues, s'agissant de cette pétition, le groupe UDC sera très attentif à la réponse du Conseil d'Etat. Nous attendons en effet une réponse claire quant à la légalité du protocole d'accord avec les écoles privées signé par l'ancien conseiller d'Etat M. Charles Beer, ainsi que des explications sur les transferts d'argent qui ont eu lieu entre l'IUFE et l'Ecole Moser. L'UDC portera toute l'attention nécessaire à la suite du traitement de cette pétition. Merci, Monsieur le président.

M. Christian Frey (S). Comme nous sommes aux extraits, je suis un peu étonné qu'on reprenne la discussion sur ce sujet puisque nous l'avons déjà abondamment traité hier. Le groupe socialiste ne s'oppose pas du tout au renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je pense que la discussion d'hier a montré qu'il y a des choses à revoir, et la présidente du département est d'ailleurs tout à fait d'accord avec cela - elle a même déjà commencé à revoir les choses. Je tenais juste, une fois encore, à nuancer un peu les propos tenus dans le cadre de l'étude de cette pétition: nous avons entendu Mme Mili, directrice de l'IUFE, ainsi que M. Schneuwly, son ancien directeur, lesquels nous ont tout de même montré que certaines erreurs et accusations étaient infondées, en particulier s'agissant de la transmission du rapport au département ainsi que des chiffres évoqués quant aux bénéfices que ferait l'IUFE sur chaque étudiant venant du privé. Pour être bref et ne pas refaire la discussion d'hier, le groupe socialiste accepte et vous propose le renvoi de cette pétition à la cheffe du département de l'instruction publique.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Les Verts sont ravis que la magistrate entame une réorganisation de l'IUFE. C'est dommage qu'il ne puisse pas y avoir de rentrée cette année, mais si c'est le temps qu'il faut pour réorganiser correctement cet institut, je pense que c'est un bien, et il vaut mieux reporter la rentrée d'une voire de deux années que devoir interrompre des cursus en cours de route, comme c'est souvent le cas actuellement à cause du manque de places de stage. Les critiques formulées dans cette pétition sont légitimes: il y a eu de mauvais comptages, ce qui est quand même assez dramatique puisque des personnes se sont retrouvées lésées suite à cela. Heureusement, la situation a pu ensuite être réglée. On a également soulevé la question de l'inégalité de traitement entre les écoles publiques et privées.

Je regrette tout de même que le rapporteur ait résumé mes propos de manière aussi radicale et limitée... (Exclamations.) J'ai soulevé quantité de problèmes mais il n'en ressort qu'une seule phrase dans le rapport - en gras qui plus est ! - ce qui est dommage. Oui, il y a des problèmes à l'IUFE, je ne le nie absolument pas. Contrairement à ce qu'a mentionné M. Frey, je le dis et le redis: ce n'est pas parce que les dirigeants de l'IUFE considèrent qu'il n'y a pas de problème que c'est vrai. Je pense qu'il faut plutôt entendre les personnes qui suivent cette formation et les écouter quand elles nous disent qu'il y a des problèmes.

Les problèmes sont d'ordre administratif - organisation et places de stage - mais concernent aussi l'égalité de traitement et l'enseignement. La plupart des personnes qui suivent cette formation sont en effet assez déçues voire découragées par l'enseignement pédagogique donné sachant que bien souvent, elles enseignent déjà depuis de nombreuses années. On leur fait faire des résumés, puis des résumés de résumés, et on se met ensuite en groupe pour résumer à nouveau le résumé des autres camarades; je pense que c'est un peu léger ! Cette mauvaise organisation a en outre des conséquences assez graves sur la vie des gens: ils enseignent, ont des familles à charge, doivent suivre cette formation pour pouvoir continuer à enseigner, et tout à coup, celle-ci est stoppée parce que le problème du nombre de places de stage n'est pas encore réglé, et ils se retrouvent sans rien ! Nous ne pouvons pas accepter cela dans le cadre de l'université à Genève. Pour ne pas continuer à jouer avec la vie des gens et régler tous les problèmes de cette formation qu'il faut réorganiser, et non pas supprimer, nous soutenons pleinement la magistrate et nous réjouissons de l'entendre.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, si cette pétition soulève des problèmes réels, il est tout de même apparu au cours des auditions que certains traits avaient été forcés et qu'il y avait une volonté à la fois de la nouvelle direction de l'IUFE et de la conseillère d'Etat en charge du département de corriger ces erreurs, de faire en sorte que les dysfonctionnements ne se représentent plus à l'avenir et que le système fonctionne correctement. Nous avons été interpellés par les termes de la convention et, aujourd'hui encore, nous nous interrogeons sur la finalité de cette convention. Nous avons bien compris qu'elle représente un certain intérêt pour les écoles privées et met à niveau la formation des enseignants, mais nous nous interrogeons sur les conséquences potentielles qu'elle pourrait avoir à l'avenir, notamment en termes de subventionnement des institutions privées. Pour nous, cela reste une inquiétude et c'est pourquoi nous sommes également favorables au renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, à la fois pour corriger les problématiques révélées par cette pétition et veiller à ce qu'elles ne se renouvellent plus, mais également pour s'assurer que la convention de collaboration qui a été signée ne nous entraîne pas plus loin qu'il n'a été admis. Je vous remercie de votre attention.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, si les journaux se font d'habitude l'écho de l'excellente qualité de l'Université de Genève quant à sa recherche et à son enseignement - elle tient d'ailleurs les meilleurs classements dans toutes les échelles de qualité que l'on peut trouver - il y a malheureusement une structure qui détonne régulièrement dans ce registre, c'est l'Institut universitaire de formation des enseignants. D'abord taxés d'erreurs de jeunesse, ces dysfonctionnements tendent un peu à la chronicité, et la pétition relate des faits que je ne répéterai pas mais qui illustrent à nouveau des problèmes préoccupants, on ne peut que le constater. C'est pourquoi le groupe démocrate-chrétien soutiendra lui aussi le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat afin que Mme Emery-Torracinta puisse mettre bon ordre dans cette institution et aller dans le sens de la décision courageuse qu'elle a déjà prise, à savoir d'en supprimer la rentrée 2016. Mesdames et Messieurs, je crois que la population genevoise est en droit d'attendre un enseignement de qualité dans les écoles et, pour ce faire, il faut que l'enseignement délivré aux enseignants soit aussi de qualité. Aussi espérons-nous que les mesures qui seront prises permettront de transmettre l'héritage de Jean Piaget à la postérité. Je vous remercie.

Une voix. Très bien ! (Quelques applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat accueille avec satisfaction le vote de votre commission, qui montre votre préoccupation légitime quant à ce qui se passe à l'IUFE. Nous n'allons pas refaire tout le débat de la formation des enseignants; j'aimerais juste donner une petite précision à Mme Klopmann, puis je détaillerai la question des écoles privées dont nous n'avons pas encore véritablement eu l'occasion de parler ici.

S'agissant de la rentrée prochaine, je regrette autant que vous que nous devions la supprimer, mais c'est là le seul moyen pour permettre aux gens qui ont déjà fait leur première année de formation mais n'ont pas trouvé de stage en école d'en obtenir un, tant que faire se peut - nous n'allons peut-être même pas y arriver en une année. De toute façon, si la première année avait été ouverte, elle ne l'aurait été que pour les branches comme les mathématiques, l'allemand ou la physique, où les besoins sont avérés, et pas pour les autres branches. Si, dans ces disciplines-là, des besoins concrets se faisaient sentir dans les écoles, nous prendrions exceptionnellement des suppléants pendant une année, sachant que l'année suivante, lorsque le système sera à nouveau mis en place, ceux-ci pourront valider leurs acquis et bénéficier d'une formation pédagogique un peu plus courte. C'est, si vous voulez, le moins mauvais système qui nous permet d'assurer une rentrée correcte pour tout le monde.

Qu'en est-il des écoles privées ? En juillet 2013, l'ancien conseiller d'Etat en charge du DIP a signé un protocole d'accord avec les écoles privées du canton, représentées par l'Association genevoise des écoles privées. En effet, certaines d'entre elles souhaitaient depuis de nombreuses années déjà obtenir, comme c'est le cas dans d'autres cantons, une reconnaissance de la maturité qu'elles délivrent. Pendant longtemps, tant M. Beer que précédemment Mme Brunschwig Graf s'étaient opposés à toute entrée en matière sur ce sujet. Mais pour des raisons que j'ignore du reste, M. Beer a finalement accepté de signer ce protocole d'accord, qui engage le département. Il faut que vous en soyez conscients: ce protocole engage le département ! Il permet aux écoles privées, moyennant un certain nombre de conditions, d'obtenir une reconnaissance. De quel type de conditions parle-t-on et comment cela se passe-t-il ? Tout d'abord, ces écoles doivent obtenir une reconnaissance provisoire du canton, qui se fonde essentiellement sur des aspects techniques. On examine la grille horaire: respecte-t-elle l'ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale ? On compte le nombre d'heures de cours délivrées: correspond-il au pourcentage requis sur le plan fédéral ? Enfin - et c'est le point qui vous concerne aujourd'hui - on détermine si les enseignants sont formés conformément à ce qu'on attend d'enseignants formés dans le public. Dans le fond, obtenir cette reconnaissance cantonale provisoire avant que ne s'enclenche le processus fédéral est relativement facile: il ne s'agit pas vraiment de contenu ni de qualité des cours mais surtout de contenant et de grille horaire.

Très rapidement, une première école - l'Ecole Moser, en l'occurrence - a obtenu la reconnaissance cantonale et, conformément au protocole d'accord, s'est engagée à former ses enseignants puisqu'ils n'avaient pas suivi le processus de formation public; c'est pourquoi cette question s'est posée à l'IUFE. Mais voici où le bât blesse et où il y a eu inégalité de traitement: d'une part, seule l'Ecole Moser pouvait envoyer ses enseignants se former à l'université puisqu'elle seule avait obtenu la reconnaissance cantonale avant la rentrée scolaire 2014. Or j'ai découvert il n'y a pas très longtemps, en demandant la liste des personnes provenant d'écoles privées formées à l'IUFE, que certaines d'entre elles venaient d'une autre école, en l'occurrence de l'Institut Florimont, lequel n'avait pas obtenu de reconnaissance cantonale au début de la rentrée scolaire dernière. Nous avons donc déjà là un problème d'inégalité de traitement et de non-respect du protocole, c'est-à-dire que la charrue a été mise avant les boeufs.

D'autre part, vous avez maintenant compris comment fonctionne le système de formation dans le secondaire: il y a une année relativement théorique et académique à l'université suivie d'une année en responsabilité dans une école. Tout le problème est là, à savoir qu'il faut, après cette première année, trouver un stage dans une école. Et que s'est-il passé avec les candidats venant des écoles privées ? Comme ils avaient souvent une très longue expérience d'enseignement - pour beaucoup d'entre eux, ils sont sans doute de très bons enseignants - ils ont obtenu ce qu'on appelle la validation des acquis de l'expérience. Mais ce qui est un peu particulier, c'est qu'ils ont tous obtenu le droit d'entrer directement en deuxième année. N'est-ce pas un peu paradoxal ? Pour simplifier, la première année est théorique, la seconde pratique. Or ces enseignants avaient une grande expérience pratique alors que ce qui leur aurait peut-être justement manqué, c'est la partie didactique. Il est tout de même étonnant de constater un peu par hasard que tout le monde a eu le même type de validation des acquis de l'expérience et est passé directement en deuxième année. S'il s'était agi d'enseignants de mathématiques, de physique ou d'allemand, c'est-à-dire de branches où les besoins sont avérés, il n'y aurait pas eu inégalité de traitement avec les enseignants qui cherchent dans le public. Mais il y a du coup des enseignants de biologie, d'arts visuels ou d'histoire venant d'écoles privées qui sont en formation alors que d'autres personnes ayant réussi leur première année de formation à l'IUFE et se destinant à l'enseignement public n'ont pas trouvé de place de stage ! Or l'IUFE ne délivre pas de titre différent selon qu'on vienne du privé ou du public. Cela signifie que les enseignants venant du privé que je viens de mentionner devraient théoriquement, d'ici quelques mois, obtenir le diplôme qui leur permet d'enseigner, y compris dans l'enseignement public, alors que d'autres personnes ayant réussi leur première année n'ont pas trouvé de stage dans le public. Assurément, il y a inégalité de traitement.

Maintenant, comment s'en sortir juridiquement ? C'est extrêmement compliqué, en tout cas pour l'Ecole Moser. En effet, celle-ci a respecté le protocole, tout comme l'institut. Bien sûr, on peut discuter de ce protocole; personnellement, il me heurte sur bien des points mais le conseiller d'Etat de l'époque l'a signé, donc on peut dire qu'il a été respecté. Il l'a moins été dans le cas des autres écoles privées dont les enseignants sont aujourd'hui en cours de formation. Pour l'instant, je n'ai donc pas de réponse concrète à vous donner parce que d'un point de vue juridique, c'est un imbroglio extrêmement complexe. J'ai demandé des explications à l'université sur la façon dont s'est faite la validation des acquis de l'expérience et quels étaient les critères, parce qu'il y a des critères assez particuliers. En l'état, je n'ai pas encore reçu de réponse. J'attends donc une réponse pour voir ce qu'on peut faire avec les services juridiques du DIP et rencontrer les écoles privées qui n'ont pas forcément fait preuve de malice dans cette histoire mais ont simplement signé un accord, demandent le respect de cet accord et attendent, à juste titre, que le DIP se prononce. Je suis donc dans une période d'attente. Tant que je n'ai pas de réponse concrète de l'université, je ne peux pas indiquer précisément aux écoles privées de quoi il retourne. En ce qui me concerne, je souhaiterais qu'on puisse rediscuter de ce protocole, qui me semble bien léger pour obtenir une reconnaissance provisoire avant que la Confédération ne s'en mêle. C'est quand même le département de l'instruction publique qui porte la demande à Berne, et il ne doit la porter que s'il est convaincu de la qualité de ce qui s'enseigne dans les écoles en question.

Voilà, Mesdames et Messieurs, pour l'essentiel. S'agissant des questions financières, je ne me prononcerai pas. Je pense qu'il n'y a probablement rien de particulier, mais la Cour des comptes a été chargée de s'en occuper; c'est elle qui sera en charge de faire toute la lumière, si lumière doit être faite. Au fond, je vous remercie de m'envoyer cette pétition. Je ne sais pas encore quand je vous répondrai, mais je le ferai bien volontiers dès que j'aurai en ma possession les éléments pour le faire. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur les conclusions de ce rapport, soit le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1920 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 78 oui et 1 abstention.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11571-A. Monsieur Jean-François Girardet, vous êtes rapporteur; prenez-vous la parole ?

M. Jean-François Girardet. Non, Monsieur le président.

Le président. Alors je la donne à M. Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues députés, j'aimerais juste dire quelques mots sur cet objet. On parle souvent de désenchevêtrement des responsabilités entre les communes et le canton. Là, nous allons entériner un enchevêtrement exceptionnel et qui fonctionne puisque nous allons modifier les statuts de la Fondation des Evaux, ce qui permettra à l'Etat de siéger régulièrement et aux communes de mettre leur pécule dans cette fondation qui a rempli son but depuis passablement d'années; je m'en félicite, et nous tenons à souligner cette excellente collaboration. Comme quoi c'est possible !

Ensuite, je voudrais encore rappeler qu'un référendum avait été lancé il y a une quinzaine ou une vingtaine d'années parce que certaines communes, notamment celle d'Onex, voulaient «rentabiliser» - entre guillemets - les Evaux en y construisant un stade. Or il s'agit d'un lieu de détente qui doit accueillir la population avec des infrastructures a minima; c'est ce que souhaitent les Genevois et c'est justement pour ça que la Ville de Genève comme d'autres communes soutiennent cette fondation: elles n'ont pas envie - d'ailleurs, personne n'en a envie aujourd'hui - que ce centre devienne un lieu d'hyperactivité pour les sportifs et d'«hyper-financiarisation», pour ne pas dire autre chose. Cet espace de verdure convient à toutes celles et tous ceux qui s'y rendent, y compris pour pique-niquer. Je vous encourage d'ailleurs à aller y manger une fois les beaux jours revenus, parce qu'il y a une ambiance exceptionnelle. Cela dit, je regrette qu'une infrastructure destinée à grimper aux arbres ait été installée; ma foi, ce sont les temps qui veulent ça ! En tout cas, je me réjouis, comme vous, de voter cette modification de statuts et vous remercie de votre attention.

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, premier vice-président

Le président. Merci, Monsieur le député. Il n'y a pas d'autre demande de parole... (Remarque.) Madame Sobanek, vous avez bien dit que c'était une erreur ? (Remarque.) C'est juste, merci. Etant donné qu'il n'y a pas d'autre demande de parole, nous allons passer au vote sur l'entrée en matière. (Remarque.) Ah, excusez-moi, Monsieur le rapporteur. Allez-y !

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. J'ai eu crainte, en voyant le groupe socialiste demander la parole, qu'il ne propose de construire des logements sur le terrain des Evaux, qui est l'ancien golf d'Onex... (Commentaires.) Cette fondation est remarquable puisqu'elle regroupe, comme cela vient d'être mentionné, cinq communes qui se sont alliées par leurs Conseils municipaux respectifs et ont accepté non seulement la création de cette fondation mais aussi, à l'unanimité, la revitalisation de ses statuts. Cette démarche participative à la fois des Conseils municipaux et des exécutifs est exemplaire. Tous s'engagent pour que ce terrain puisse être mis à disposition de la population, et je vous remercie d'accepter à l'unanimité cette proposition de modification des statuts de la Fondation des Evaux.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Plus personne ne souhaitant s'exprimer, j'ouvre le scrutin.

Mis aux voix, le projet de loi 11571 est adopté en premier débat par 71 oui et 1 abstention.

La loi 11571 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11571 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 1 abstention.

Loi 11571

Premier débat

Le président. C'est le tour du PL 11576-A. Je cède la parole à Mme le rapporteur Simone de Montmollin.

Mme Simone de Montmollin (PLR), rapporteuse. Monsieur le président, comme nous sommes en séance des extraits, je ne prendrai pas la parole. (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Très bien, Madame. La parole revient à M. Rémy Pagani. (Protestations.)

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président de séance, Mesdames et Messieurs, puisque nous sommes en séance des extraits, je prendrai la parole ! Je tiens en effet à féliciter la commune de Puplinge, contrairement à une autre commune dont je ne citerai pas le nom tellement il est honteux qu'elle ait liquidé sa fondation pour le logement... (Remarque.) Ça commence par C et ça finit par Y !

Une voix. Céligny ?

M. Rémy Pagani. J'aimerais souligner le fait que la commune de Puplinge se donne réellement les moyens...

Une voix. Chancy ? Commugny ?

M. Rémy Pagani. ...de construire du logement. Bien sûr, on peut ironiser: on ne parle que de 58 logements, éventuellement 100. Mais toujours est-il qu'il s'agit d'un effort qu'il faut souligner et encourager. J'incite d'ailleurs les membres de communes particulièrement bien dotées à faire de même pour créer du logement dont la population a tellement besoin, non pas de la PPE mais des logements locatifs accessibles à notre population. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame la rapporteure, souhaitez-vous ajouter quelque chose ? (Remarque.) Ce n'est pas le cas. Nous allons donc passer au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11576 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).

La loi 11576 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11576 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui et 1 abstention.

Loi 11576

Premier débat

Le président. L'ordre du jour appelle le PL 11429-A. Le rapporteur est M. Frédéric Hohl... qui ne prend pas la parole. Je la passe donc à M. le député Daniel Sormanni.

M. Daniel Sormanni (MCG). Oui, merci, Monsieur le président. Chers collègues députés, trois remarques concernant ce rapport. Tout d'abord, je relève les propos de M. Membrez, qui explique que le Salon de l'auto, ainsi que tout le monde le sait, est un événement très important et que si Genève devait le perdre, Palexpo devrait fermer - je lis le rapport. Je regrette que pour la première fois cette année, la présidente de la Confédération n'ait pas daigné se déplacer à Genève, je trouve ça assez honteux sachant que le Salon de l'auto est un événement d'importance économique mondiale. On peut ne pas aimer les voitures, mais on peut aussi réfléchir un peu plus loin et penser aux emplois et à l'activité économique que cette manifestation déploie. Vous savez que Zurich rêve de nous voler ce salon depuis des lustres, et j'emploie ce terme à dessein ! Par conséquent, je pense qu'il est tout ce qu'il y a de plus inopportun de la part de la présidente de la Confédération - puisque c'est une présidente cette année - de l'avoir boycotté. Je le considère comme ça.

Une remarque également par rapport à la problématique de l'approbation des comptes de Palexpo par le Grand Conseil, un sujet qui revient dans ce rapport et a déjà été évoqué à plusieurs reprises tant à la commission des finances qu'à celle de contrôle de gestion. En ce qui nous concerne, nous voulons que ces comptes puissent toujours passer par le Grand Conseil. Je rappelle que Palexpo fait partie du périmètre consolidé de l'Etat et, partant, nous avons droit à la transparence, faute de quoi nous votons avec un bandeau sur les yeux.

Enfin, un dernier commentaire sur la page 5 du rapport, où il est expliqué que s'agissant des restaurants, «Palexpo est plus ou moins calé sous le domaine de la CCT». J'avoue que je ne comprends pas vraiment cette phrase. Il est vrai que Palexpo est une société anonyme, mais dont l'Etat est le principal actionnaire, c'est le moins qu'on puisse dire. Elle ne devrait donc pas «plus ou moins» appliquer la convention collective de travail mais bien l'appliquer tout court, de manière totale et complète, c'est le minimum qu'on puisse demander aux restaurants de Palexpo. Je m'étonne donc de cette phrase, mais peut-être le rapporteur pourra-t-il me fournir quelques explications. Je vous remercie, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Frédéric Hohl (PLR), rapporteur. Je ne peux malheureusement pas répondre à notre collègue puisque j'ai repris les propos du directeur général de Palexpo; pour notre part, nous avons plutôt interprété ce «plus ou moins» comme étant davantage un plus qu'un moins ! Enfin, nous allons mener l'enquête pour pouvoir vous apporter une réponse.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, et invite l'hémicycle à s'exprimer sur l'entrée en matière du PL 11429-A.

Mis aux voix, le projet de loi 11429 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).

L'article unique de la loi 11429 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11429 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui contre 1 non.

Loi 11429

Débat

Le président. L'objet suivant est le RD 1035-A. Monsieur le rapporteur Murat Julian Alder, vous pouvez vous exprimer.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Comme nous sommes en séance des extraits et que je ne suis pas candidat aux élections communales, je n'entends pas prendre la parole. (Rires. Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Il n'y a pas d'autre demande de parole; il est donc pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1035-A.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous penchons maintenant sur le PL 11495-A. Personne ne demandant la parole, je lance le vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11495 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

La loi 11495 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11495 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).

Loi 11495

Le président. S'agissant de l'objet qui nous occupe maintenant, c'est-à-dire le PL 11498-A, je vous informe que le rapporteur, M. Slatkine, est remplacé par M. Frédéric Hohl, lequel ne prend pas la parole. C'est donc le moment de passer au scrutin.

Mis aux voix, le projet de loi 11498 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).

La loi 11498 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11498 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).

Loi 11498

Premier débat

Le président. C'est le tour du PL 11503-A. Le rapporteur M. Ivan Slatkine est une fois encore remplacé par M. Frédéric Hohl, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je passe donc la parole à Mme la députée Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Une indication, Monsieur le président, quant à l'abstention des socialistes sur ce projet de loi: à l'époque, nous étions contre ces transferts d'actifs.

Le président. Je vous remercie pour cette précision, Madame Schneider Hausser. Je mets dès lors ce rapport aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 11503 est adopté en premier débat par 61 oui et 9 abstentions.

La loi 11503 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11503 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 8 abstentions.

Loi 11503

Débat

Le président. Le prochain sujet qui nous occupe est le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1871. Monsieur Bernhard Riedweg, c'est à vous.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Je vous félicite pour votre première intervention au sein de cette plénière ! La Fédération des associations de parents d'élèves du cycle d'orientation a réussi à convaincre 2172 signataires ou 1086 couples de demander la gratuité de l'abonnement TPG pour leur enfant. Les arguments allégués sont certes louables, mais engendrent un effet pervers. En effet, si la gratuité des transports publics était accordée pour les 13 000 élèves du cycle d'orientation, l'Etat, selon les règles édictées par l'Union des transports publics, devrait supporter intégralement le manque à gagner subi par les Transports publics genevois et le compenser financièrement, soit 6 millions par année dans le cas présent, qui viendraient s'ajouter à la subvention de 229 millions octroyée par les autorités aux Transports publics genevois en 2015. Le contribuable serait ainsi davantage sollicité, sauf celui dispensé de payer des impôts à cause de revenus trop faibles. Je vous signale que dans notre canton, le seuil d'imposition pour un couple marié avec deux enfants n'est que de 76 785 F, soit 6399 F par mois; c'est le seuil le plus favorable de Suisse. Si on accorde la gratuité des transports aux parents dont l'enfant fréquente le cycle d'orientation, d'autres familles demanderont le même privilège pour d'autres catégories d'écoles. Quelques communes, nous dit-on, ont commencé à offrir une prise en charge partielle des abonnements. Ceci est un premier pas vers la gratuité totale, car la fédération initiatrice de cette pétition ne manquera pas de revenir à la charge. Il ressort du rapport du Conseil d'Etat que dans le cadre des aides sociales, les familles dans le besoin peuvent recevoir un soutien financier pour les abonnements Unireso. L'Union démocratique du centre vous demande de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.

Présidence de M. Antoine Barde, président

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts suivra la proposition consistant à prendre acte de ce rapport. J'aimerais ajouter un autre élément à l'intervention qui vient d'être faite, à savoir celui de l'activité physique. En effet, on sait que bien des jeunes aujourd'hui ne font plus les trente minutes d'activité physique modérée par jour recommandées par l'OMS. C'est un véritable problème de santé publique, et il me semble que dans la prise en considération de cette pétition, il faudrait s'attarder sur cette question-là puisqu'on constate que les jeunes sont de moins en moins nombreux à se déplacer à pied ou à vélo et de plus en plus en transports publics. Il y a un transfert des mobilités actives vers les transports publics, et je pense qu'accorder la priorité des transports publics... Que dis-je ? La gratuité des transports publics, pardon ! (L'oratrice rit. Commentaires.) Il est ainsi des mots qui en appellent d'autres ! Je reprends: accorder la gratuité des transports publics aux jeunes, c'est aussi les encourager à ne plus se déplacer à pied et à vélo. Il me semble donc essentiel de maintenir ces transports publics payants, non pas seulement pour les raisons financières qui viennent d'être énoncées mais aussi pour encourager les jeunes à se déplacer à pied ou à vélo, sachant que le cycle d'orientation est bien souvent proche du lieu d'habitat et qu'ils prendront ainsi de bonnes habitudes pour la suite de leurs déplacements. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche soutient les transports publics et encourage le fait de les emprunter, sans que cela se fasse au détriment de l'activité physique et des déplacements à pied ou à vélo. On avoue ici une certaine incompréhension face à la réponse des Verts consistant à jouer les uns contre les autres. Il faut aussi que les élèves aient les garanties de sécurité d'un déplacement et, en cela, les transports publics constituent une forme de locomotion tout à fait honorable et acceptable. La réponse du Conseil d'Etat est cohérente, non pas tant du point de vue des coûts - bien sûr, on peut toujours les invoquer - mais parce qu'elle pointe du doigt l'inégalité de traitement que cela provoquerait, c'est mentionné dans le rapport. Offrir la gratuité des transports publics pour les seuls élèves du cycle d'orientation ne serait pas une bonne chose. A Ensemble à Gauche, nous demandons la gratuité des transports publics pour toutes et tous, ce qui n'empêche pas de se déplacer à pied et à vélo, ou à tout le moins une mesure cohérente, même si ça ne se pratique pas dans les autres cantons - cela dit, Genève pourrait aussi être à la pointe du progrès ! - à savoir d'accorder la gratuité des transports publics pour tous les élèves de la scolarité obligatoire. Avoir des enfants coûte cher, l'école coûte cher; on pourrait tout à fait considérer qu'offrir les moyens de déplacement fait partie de la prestation de l'instruction publique. D'une certaine manière, cela générerait une forme d'économie parce que les familles n'auraient plus besoin de se demander où se faire rembourser, dans quelles communes cela se pratique, etc. A l'évidence, la gratuité pour toutes et tous serait une bien meilleure solution !

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1871.

Débat

Le président. Nous passons à une autre pétition, la P 1906-B, et je donne la parole à M. le député Jean Romain.

M. Jean Romain (PLR). Merci, Monsieur le président. Très rapidement, les pétitionnaires sont satisfaits parce que le bus L a été réintégré dans le village de Bernex comme ils le demandaient afin de permettre aux nouveaux usagers des communes de Laconnex, Soral et Avusy d'accéder directement aux principaux commerces et services de Bernex. Evidemment, les cadences ont été un petit peu diminuées, ce qui est tout à fait normal parce qu'il y a beaucoup de bus qui passent à l'intérieur du village, mais ils sont tout de même satisfaits dans la mesure où cela permet aux gens des communes avoisinantes d'accéder au centre de Bernex. Merci donc au Conseil d'Etat d'avoir suivi les pétitionnaires et la commission des pétitions. C'est tout !

M. Jean-François Girardet (MCG). S'agissant de l'objet qui était à la base lié à ce texte, c'est-à-dire la pétition 1898, j'aimerais dire que les habitants de Bernex se réjouissent de la prolongation du tram à proximité du centre de Bernex. Actuellement, la situation n'est pas tenable puisque les habitants de Bernex doivent prendre le bus pour se rendre jusqu'à l'arrêt principal - et final - du tram 14 afin de se rendre en ville, ce qui n'est vraiment pas agréable. On a augmenté les fréquences dans la campagne et on a fait passer les bus à l'intérieur du village, ce qui provoque passablement de nuisances et beaucoup de trafic, mais c'est le prix à payer pour être bien desservi, et c'est ce que les pétitionnaires souhaitaient. La commission est donc entrée en matière et vous recommande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur. Plus aucun député ne sollicitant la parole, nous prenons acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1906.

Le président. Nous en sommes au PL 11268-A, et la parole n'est pas demandée. Je lance donc la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11268 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

La loi 11268 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11268 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).

Loi 11268

Le président. Comme il n'y a pas non plus de prise de parole s'agissant du PL 11269-A, nous allons directement passer au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11269 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).

La loi 11269 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11269 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).

Loi 11269

Le président. Le point suivant est le rapport sur le projet de loi 11270. Mesdames et Messieurs les députés, aucun d'entre vous ne sollicitant le micro, je soumets cet objet à votre approbation.

Mis aux voix, le projet de loi 11270 est adopté en premier débat par 60 oui et 1 abstention.

La loi 11270 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11270 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui et 8 abstentions.

Loi 11270

Le président. Toujours pas de demande de parole sur le PL 11271-A. Le vote est ouvert !

Mis aux voix, le projet de loi 11271 est adopté en premier débat par 68 oui et 1 abstention.

La loi 11271 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11271 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui (unanimité des votants).

Loi 11271

Débat

Le président. Nous abordons à présent les points liés R 772-A et R 773-A. La parole revient à M. Marc Falquet.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, ces deux résolutions des députés à l'attention de l'Assemblée fédérale ainsi que la résolution 781 du Conseil d'Etat et la motion 2232 des députés pour une caisse cantonale publique d'assurance sont en fait les conséquences de l'exaspération du gouvernement, du parlement et de toute la population face aux dysfonctionnements de la LAMal. On constate depuis des années que la LAMal favorise tous les abus à travers les caisses maladie, qui se comportent quasiment comme une association de malfaiteurs, ceci sans aucun contrôle. Opacité des comptes, clients captifs, parodies de concurrence, choix des bons risques, primes à la tête du canton: la santé publique est mise de côté au profit du seul business des compagnies d'assurance. Genève se doit de mettre la pression sur Berne en attirant l'attention sur ces dysfonctionnements du système de l'assurance-maladie, qu'on peut sans exagérer qualifier de corrompu; c'est un système totalement corrompu, et notre canton ne veut pas rester complice. A mon avis, nous avons le devoir moral de proposer des réformes indispensables au rétablissement de l'intérêt général, comme ces résolutions et cette motion y invitent. L'Union démocratique du centre appuiera donc le renvoi de ces deux objets à l'Assemblée fédérale. Merci bien.

M. François Baertschi (MCG). Je ne peux qu'abonder dans le sens de mon préopinant, le député Falquet. En effet, c'est un véritable scandale que nous sommes en train de vivre s'agissant de l'assurance-maladie, et tout ce qui peut être une action, aussi minime soit-elle et peu importante puisse-t-elle paraître, sera quelque chose qui compte. Je vous demande à tous ou au maximum de députés de soutenir ces textes. Il s'agit certes de résolutions, mais de résolutions importantes parce qu'elles montrent une réelle volonté. Je regrette d'ailleurs qu'elles figurent aux extraits, parce qu'il y aurait sans doute eu de quoi faire un débat, mais l'important demeure tout de même de renvoyer ces textes à Berne, de nous faire entendre. Ce à quoi nous assistons est un véritable scandale, une escroquerie institutionnelle avec des parlementaires qui, en grand nombre, touchent de l'argent de la part des caisses maladie et sont indirectement partie prenante. Il s'agit vraiment d'une escroquerie institutionnelle - excusez-moi du terme - et je pense qu'il faut massivement soutenir ces résolutions. Je vous demande donc de les suivre.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Au contraire de M. Baertschi, je trouve pour ma part formidable que ce point soit traité aux extraits; ça prouve que nous sommes tous d'accord ici pour dire que le système des assurances-maladie est scandaleux... (Applaudissements.) ...c'est donc plutôt une bonne nouvelle que nous puissions faire passer ce sujet aux extraits ! Depuis longtemps déjà, je suis convaincue, tant comme assurée que comme thérapeute manuelle, que le système de remboursement sur lequel repose l'assurance-maladie en Suisse est déplorable et qu'il faut en changer. Les primes d'assurance augmentent plus vite que les coûts de la santé. On se retrouve avec des gens qui n'ont pas les moyens de s'assurer avec une bonne couverture, sont donc mal assurés et paient une assurance pour rien - alors que ce sont ceux qui ont le moins d'argent - puisqu'ils doivent régler tous leurs frais eux-mêmes à cause d'une franchise de 2500 F. Certaines personnes voient leur budget grevé par les primes, d'autres se retrouvent obligées de renoncer à se faire soigner, ce qui est dramatique. Ce business est très lucratif pour quelques individus et plombe le budget de tous les autres.

Ça, c'était mon avis avant qu'on n'étudie ces résolutions en commission. Maintenant, je suis encore plus scandalisée ! On a en effet appris une foule de choses en commission, et je vais vous donner un exemple parmi tant d'autres: saviez-vous que quand un assuré... (Brouhaha.) Je vais attendre le silence, faute de quoi je m'emporte, je crie... Enfin, vous me connaissez ! (Rires.)

Une voix. Et ça énerve tout le monde ! (Rires.) Allez, vas-y !

Mme Sarah Klopmann. Voilà, merci. Quand un assuré obtient un acte de défaut de biens parce qu'il n'a pas pu payer ses primes, l'Etat en paie les 85% pour que l'assuré puisse continuer à être couvert par son assurance. Seulement, le problème est que l'assurance demeure propriétaire de la dette, continue à réclamer l'argent et, quand elle finit par l'obtenir, ne rend que 50% de ces frais à l'Etat ! Ça signifie que sur une partie de la prime, l'assurance empoche deux fois la somme ! Ceci figure dans la loi alors qu'il s'agit d'un système complètement mafieux, et je trouve ça absolument scandaleux. Deux choses tout de même à dire sur ces résolutions...

Une voix. On est aux extraits !

Mme Sarah Klopmann. Oui, on est aux extraits, mais certains le regrettaient ! Concernant la première résolution, les réserves que font les assurances sur le dos des assurés doivent en effet être séparées de l'assurance, c'est très bien. Quant à la seconde qui propose de séparer l'assurance de base de la privée, c'est-à-dire de la complémentaire, c'est une excellente chose aussi, c'est simplement logique. Néanmoins, j'aurais voulu préciser quelque chose ici. Dans le cadre de ce débat, on entend toujours que les personnes qui bénéficient d'une assurance complémentaire sont des riches désirant être soignés en clinique privée. Or l'assurance complémentaire, ce n'est pas que ça; elle permet également de se faire soigner avec des médecines naturelles ou encore, pour les personnes qui ne se font jamais rien rembourser par l'assurance de base parce qu'elles ont une franchise de 2500 F, de se voir rembourser certains frais. Oui, il faut séparer les deux, mais je n'aimerais pas qu'on garde en tête uniquement le côté bourgeois et privilégiant de l'assurance complémentaire, car elle poursuit aussi un autre but. Je vous remercie, et nous renverrons évidemment ces textes à Berne avec grand plaisir. (Quelques applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour votre unanimité au sujet de ces résolutions. Le débat sur l'assurance-maladie est loin d'être terminé, on va sans doute y revenir tous les six mois ou chaque année. Il y a le problème du remboursement de seulement 79 F sur les primes perçues en trop, qui était également un scandale. Lorsque nous avons été auditionnés en commission, nous avions demandé que ces deux résolutions soient renvoyées à Berne le plus vite possible. En effet, le Conseil des Etats avait déjà voté contre la séparation de l'assurance de base d'avec la privée, et nous voulions que ces textes parviennent le plus rapidement possible au Conseil national afin d'avoir une chance de faire entendre l'avis du canton de Genève avant qu'il ne prenne une décision. Nous espérions que le Conseil national prendrait une décision contraire à celle du Conseil des Etats, sachant que le Conseil fédéral était pour la séparation des assurances de base et privées, et que M. Berset voulait en faire le contreprojet au vote sur l'assurance publique. Malheureusement, le parlement n'en a pas voulu. Mais il faut continuer à se battre pour régler la question des assurances-maladie; un jour, on gagnera ! Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Christian Frey (S). Le groupe socialiste soutient pleinement ces deux résolutions. Lors des discussions à la commission de la santé, nous nous sommes demandé dans quel ordre il fallait procéder. Le député Falquet a mentionné la motion 2232, qui demande au Conseil d'Etat d'entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour faire en sorte qu'une autorisation via la LAMal soit donnée au niveau fédéral afin que les cantons puissent entamer des démarches. Après une discussion nourrie en commission, nous sommes arrivés à la conclusion que toutes ces démarches allaient dans le bon sens... (Rires.) Elles vont dans le bon sens, oui ! Je ne sais pas si ces rires s'adressaient à moi, mais elles vont dans le bon sens. Nous tenons aussi à relever qu'en ce qui concerne la motion 2232, que nous jugions prioritaire, le conseiller d'Etat, M. Mauro Poggia, a pris les choses en main et que tout cela va, nous l'espérons, contribuer à faire changer le climat à Berne, ce qui n'est pas gagné d'avance, comme tout le monde le sait dans cette salle.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Monsieur le président, le groupe PLR est un peu étonné ce soir. A la lecture de ces rapports, il s'est rendu compte que ses commissaires avaient suivi et adopté ces deux projets. Or le ton qui est donné ce soir n'est pas le même que celui qui a prévalu en commission. Le groupe PLR avait trouvé ces textes extrêmement avisés et estimait qu'ils posaient de bonnes questions, certains d'entre eux venant rejoindre un débat déjà entrepris à Berne. Il n'y avait ni stigmatisation ni insultes, on reconnaissait que le système d'assurance suisse était tout de même performant, surtout par rapport à celui d'autres pays. Et ce soir, on est en pleine curée ! Les insultes fusent, ce qui nous désole un peu. Nous n'allons pas revenir sur notre vote et soutiendrons le renvoi de ces résolutions parce que, comme il a été dit, les questions qu'elles posent doivent être posées: nous sommes dans une situation peu claire vis-à-vis des assurances-maladie, il y a la problématique des réserves, celle des assurances de base et des assurances complémentaires. Mais s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, ne crachons pas totalement dans la soupe non plus. Merci, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse. Je pense qu'il ne faut pas confondre le fait de qualifier un système avec celui de le décrire. En l'occurrence, je voudrais revenir sur le fait que les réserves sont constituées par les caisses au moment de l'adhésion d'un assuré: environ 10% des primes qu'il verse sont retenus pour constituer une réserve. Lorsque l'assuré en question décide de changer d'assurance, ces réserves prévues pour lui ne le suivent pas mais restent aux mains de la caisse à laquelle il était affilié précédemment, et sa nouvelle caisse doit ensuite reconstituer des réserves. Les chiffres qu'il nous a été donné de voir démontrent que certaines compagnies d'assurance possèdent des centaines de millions de francs de réserves sans rapport avec le nombre d'assurés. On nous a expliqué qu'à Genève, certaines assurances retiennent 40% de réserves par rapport aux montants des primes des assurés, alors que seuls 10% sont prévus dans la LAMal. C'est tout à fait excessif. Le fait qu'on doive ensuite gérer cet argent et que n'importe qui puisse s'arroger le droit de gérer des sommes pareilles comme bon lui semble, qui plus est dans une économie de crise où on a vu des caisses de pension perdre des sommes absolument astronomiques, nous effraie passablement, et nous estimons qu'il vaudrait mieux avoir une seule fondation pour gérer l'ensemble des réserves des assurés suisses.

S'agissant du deuxième objet, à savoir l'interdiction d'une gestion commune, j'appellerais plutôt ça l'interdiction de la confusion entre la LAMal, qui est du droit social, public, et la loi fédérale sur le contrat d'assurance. Il faut bien vous dire ceci: une compagnie d'assurance basée sur la loi fédérale est une entreprise privée vouée à faire du bénéfice: elle compte des actionnaires, qui ont tout intérêt, pour obtenir leurs dividendes au moment de l'assemblée générale, à ce que les grosses charges passent dans la caisse maladie publique et que, à l'inverse, on diminue celles qui les concernent. On trouve ça normal ? Eh bien, d'accord. Pour ma part, j'appelle ça un système voyou, et même si ma préopinante PLR n'est pas de cet avis, j'estime que ce système ouvre la porte aux excès et aux abus, comme on l'a déjà vu. Je ne peux que m'étonner que l'ensemble de la population suisse - le peuple, comme il est convenu de l'appeler - se laisse manger la laine sur le dos sans réaction.

Ce qui me choque personnellement, c'est le lobbyisme phénoménal auquel on assiste à Berne: nos conseillers nationaux sont en permanence assiégés pour qu'ils votent dans le sens que demandent les caisses et, à ce moment-là, ils ne représentent plus le peuple mais bien des entreprises privées, voire des caisses maladie qui gèrent leur argent et leurs réserves de façon non contrôlée. Le conseiller d'Etat, M. Poggia, nous a expliqué que lorsque le moment est venu pour les caisses de présenter leurs comptes, elles les transmettent à la Confédération. Si vous additionnez le nombre de tous les types d'assurance - avec ou sans accident, avec ou sans groupe médical, avec ou sans enfant, etc. - on arrive à un nombre colossal de postes à vérifier ! Bien sûr, on ne peut qu'espérer que la Confédération procède à des vérifications correctement, mais lorsque ces documents reviennent de Berne et parviennent au Conseil d'Etat, celui-ci a, d'après ce qu'on nous a dit, environ trois jours pour se déterminer, ce qui est largement inadmissible car cela ne permet en aucun cas de contrôler quoi que ce soit de façon sérieuse. Le MCG, donc...

Une voix. C'est la majorité !

Mme Danièle Magnin. Pardon, pardon, pardon ! La majorité, évidemment. Excusez-moi, c'est ma première fois !

Une voix. Oui, oui ! (Commentaires.)

Mme Danièle Magnin. La majorité, donc, sous réserve des deux abstentions que nous avons eues en commission, vous recommande d'accepter ces deux résolutions.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je serai extrêmement bref car il ne s'agit pas de refaire ici tout le débat sur l'assurance-maladie, qui a abouti à la votation fédérale du 28 septembre dernier. J'aimerais simplement vous dire qu'à l'issue du résultat de ce vote, nous pourrions être désabusés, abattus, voire fatalistes. Je pense que nous devons continuer à demander la transparence dans le domaine de l'assurance-maladie. Il ne s'agit pas de stigmatiser les uns ou les autres: les assureurs prennent la place qu'on veut bien leur donner, et ce ne sont d'ailleurs pas eux les responsables de ce système mais bien les politiques, qui laissent une marge de manoeuvre dans laquelle s'engouffrent des assurances créées pour fonctionner avec le rendement le plus favorable possible. Aux deux résolutions qui nous occupent maintenant s'en ajoutera bientôt une troisième du Conseil d'Etat visant à permettre aux cantons qui le souhaitent d'utiliser un autre instrument pour appliquer la LAMal. C'est évidemment mon souhait, car les cantons, vous le savez, ont de plus en plus de responsabilités en matière de maîtrise des coûts, mais sans disposer des moyens pour les assumer réellement. Comme nous vous l'avons expliqué brièvement, il est extrêmement frustrant de se rendre compte que tous les efforts faits en faveur des assurés genevois ne leur profitent finalement pas.

Cela m'amène donc à la première résolution, soit celle en faveur d'un fonds national de réserves. En voici l'idée: ainsi que nous le savons, les primes ne sont pas nationales, mais cantonales. On a précisément voulu responsabiliser les collectivités cantonales en matière de maîtrise des coûts, et c'est la raison pour laquelle les primes des Genevois sont plus élevées que celles d'un très grand nombre voire de la majorité des autres cantons de Suisse. Mais les réserves, quant à elles, ne sont pas acquises à la communauté qui les met de côté. C'est comme si vous épargniez de l'argent tout au long de votre vie professionnelle et qu'à l'âge de la retraite, on viendrait vous dire que votre voisin n'a pas été aussi économe que vous et qu'il faudrait donc lui céder une partie de vos réserves ! On peut l'imaginer comme ça, alors que ce n'est pas ainsi que le système de la LAMal a été prévu. Maintenant, grâce à la nouvelle loi sur la protection de l'assurance-maladie, nous espérons un meilleur contrôle à partir de 2017. Demeurera encore une période de flottement puisque vous savez que le remboursement très partiel qui reviendra aux Genevois aux mois de juin 2015, 2016 et 2017 est basé sur le trop-versé de 1996 à 2013. En 2014, 2015 et 2016, il y aura donc encore un flou qui n'a rien d'artistique et qui méritera sans doute des ajustements, puis nous espérons que les choses iront mieux à partir de 2017. Mais il est clair que si nous pouvions créer un fonds national unique, cela permettrait de réduire la masse des réserves puisque le risque serait réparti sur l'ensemble des assurés. Je vous demande évidemment de soutenir cette première résolution.

En ce qui concerne la seconde résolution visant la séparation des assureurs privés d'avec l'assurance obligatoire des soins, elle résulte du bon sens, un bon sens qui n'a apparemment pas convaincu une majorité du Conseil des Etats. Le sujet sera soumis au Conseil national, et nous pouvons espérer un retour de situation. Il est logique qu'un assureur ne doive pas proposer ces deux types d'assurances; cela crée une suspicion que les assurances elles-mêmes devraient dissiper en proposant de leur propre initiative de créer cette séparation. Il ne reste plus que quatorze compagnies d'assurance mais, comme par hasard, les plus importantes d'entre elles offrent encore l'assurance de base et la complémentaire dans le cadre d'un seul et même contrat. Il faudrait que cette séparation soit plus que juridique, il faudrait qu'elle soit économique et structurelle afin que les deux alternatives soient véritablement séparées. En effet, même dans le cas de deux sociétés distinctes, il est clair que les courtiers en assurance auront les deux offres dans leur serviette et les proposeront à leurs clients. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un signe supplémentaire que nous devons donner. Le canton de Genève est sans aucun doute pionnier s'agissant de la réflexion sur le système de l'assurance-maladie, et il doit le rester. Je vous demande également de soutenir cette seconde résolution.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous allons nous prononcer successivement sur ces deux résolutions.

Mise aux voix, la résolution 772 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 77 oui et 6 abstentions.

Résolution 772

Mise aux voix, la résolution 773 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 71 oui contre 1 non et 9 abstentions.

Résolution 773

Le président. Je salue à la tribune notre ancien collègue Jean-Pierre Thorel, ancien député sur les bancs socialistes ! (Applaudissements.)

Débat

Le président. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour, à savoir le RD 1047-A. Le rapporteur est M. Marc Falquet, je lui laisse la parole.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. «Mieux vaut prévenir que guérir»: c'est le principe de base de la médecine chinoise. Le but du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention est de donner les moyens aux Genevois de vivre en bonne santé le plus longtemps possible, et si possible heureux. Tout d'abord, je voudrais remercier le département et plus particulièrement le chef du secteur prévention des maladies de la direction générale de la santé, à savoir M. Haefliger, qui a présenté ce rapport et dégagé quatre axes prioritaires: l'alimentation et l'activité physique, la prévention de l'abus d'alcool, la prévention de la dépression ainsi que la promotion de la santé des personnes âgées.

Lors des discussions en commission, plusieurs thèmes ont été abordés, notamment la prévention de la santé au travail avec le burn-out, la déprime, le harcèlement... (Remarque.) Non, on n'a pas abordé le sujet de la conscience professionnelle ! On a parlé de la dépression, des suicides, de la prévention des maladies chroniques, de l'importance de l'activité physique, du milieu social, de la qualité et de l'hygiène de vie, de même que de la prévention pour la jeunesse. Sans oublier évidemment la santé psychique, qui pose de gros soucis à Genève comme on a pu le lire dans le «GHI» puisque la prison de Champ-Dollon n'est pas la seule à être surpeuplée; la clinique de Belle-Idée l'est aussi, ce qui pose de graves problèmes de planification, étant donné que bien souvent, les internements ne sont pas vraiment appropriés aux besoins des gens.

Ce rapport met en évidence une approche globale et inclusive de la promotion de la santé et des maladies. En ce qui concerne les discussions en commission, plusieurs partis ont souhaité que davantage d'importance soit donnée aux infirmières scolaires, qui oeuvrent en première ligne avec beaucoup de bon sens et de professionnalisme pour détecter les problèmes de santé mais également prévenir les conséquences liées aux tensions familiales et à la maltraitance. En fin de compte, nous réalisons que nous avons une responsabilité quant à notre propre santé et pouvons, par notre comportement, avoir une influence tant positive que négative sur la santé et le bien-être de nos proches. La majorité de la commission vous suggère d'adopter ce rapport. Merci beaucoup.

M. Bertrand Buchs (PDC). J'aimerais simplement rappeler, comme l'a très bien fait M. Falquet, que la prévention est essentielle. Or elle est encore beaucoup trop négligée dans notre système de santé puisqu'elle n'est pas remboursée par l'assurance-maladie et qu'on a toutes les peines du monde à mettre en place des mesures qui relèvent pourtant du bon sens et permettraient de faire d'énormes économies. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1047-A.

Le président. Nous entamons désormais le chapitre des délais de traitement en commission dépassés avec le RD 937. Tous les objets seront traités en catégorie II, trente minutes. En l'occurrence, aucun député ne sollicite la parole; le Grand Conseil prend donc acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 937.

Débat

Le président. S'agissant de la motion 2074, je cède la parole à son auteur, M. Florian Gander.

M. Florian Gander (MCG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, cette motion déposée par le groupe MCG et dont j'étais le premier signataire a déjà été un peu travaillée en commission. Ce que je trouve dommage, c'est qu'elle n'ait pas été traitée dans les délais. Ma question est pour vous, Monsieur le président: est-il possible, étant donné que c'est la première fois que le délai est dépassé, de la renvoyer encore en commission pour six mois ?

Le président. Bien entendu.

M. Florian Gander. Alors je demande officiellement un nouveau renvoi à la commission de l'énergie, merci.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons traité cette motion à la commission de l'énergie jusqu'au 13 juin 2014 sous l'éminente présidence de M. Renaud Gautier. En l'occurrence, c'est aussi en juin 2014 que nous avons appris que le délai de traitement était dépassé et nous n'avons pas procédé au vote alors que nous avions déjà mené nos travaux, ce qui est assez paradoxal puisqu'on se retrouve presque une année plus tard avec cet objet à l'ordre du jour, mais malheureusement toujours sans rapport. Dans le fond, le Grand Conseil a un fonctionnement qui n'est pas totalement cohérent par rapport à la question des délais. Evidemment, on aurait pu voter cette motion depuis une année déjà, et je pense donc qu'il est tout à fait judicieux de la renvoyer à la commission de l'énergie. J'ai essayé d'expliquer cela à mon collègue François Lefort, mais je crois qu'il n'a pas bien compris mon intention. Je pense qu'il pourra s'exprimer maintenant.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Le renoncement au projet de centrale chaleur-force a libéré 200 millions dans le budget des SIG. Selon la feuille de route 2015-2018 du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ce montant pourrait en partie être utilisé pour réduire de 13% par personne la consommation thermique d'ici 2018 au moyen de mesures d'économie d'énergie et de promotion des énergies renouvelables. La réalisation du barrage de Conflan avec une collaboration financière de la Confédération et de la région serait à étudier. Un investissement dans le développement des réseaux thermiques consistant à utiliser l'eau du lac pour alimenter un réseau de chaleur et de froid destiné au centre-ville et à l'aéroport serait aussi à envisager tout comme dans le développement de sources d'énergie indigène et renouvelable pour contribuer à réduire la dépendance énergétique du canton et à atteindre les objectifs de la société à 2000 watts. Cette motion ne semble plus être d'actualité. Toutes les propositions que je viens d'évoquer pourraient motiver la commission à se remettre au travail. L'UDC est contre cette motion, mais votera certainement son renvoi en commission. Merci, Monsieur le président.

M. François Lefort (Ve). M. Deneys a raison: en général, il a beau m'expliquer, je ne comprends jamais. C'est normal, parce que quand M. Deneys parle, je ne peux pas le comprendre, il doit me manquer un logiciel ! Plus sérieusement, cette ancienne motion résultait d'un contexte particulier, et pourtant elle n'a pas perdu de son sens. Elle demande un effort majeur d'investissement dans les énergies renouvelables localement, ce que nous soutenons toujours. C'est un signe fort pour s'attaquer au chantier que vous connaissez, le chantier majeur pour la Confédération qu'est celui de la transition énergétique. C'est donc un signe fort pour mettre en oeuvre la stratégie énergétique fédérale ! Et cette mise en oeuvre doit se développer... (Remarque.) Monsieur Deneys, vous avez un bouton; appuyez dessus si vous voulez parler, s'il vous plaît ! Cette mise en oeuvre doit se développer, c'est le chantier prioritaire de la Suisse pour les cinquante prochaines années, c'est un chantier immense qui sera bien sûr source d'emplois locaux non décentralisables et d'innovations technologiques, en particulier dans les «cleantech». C'est le chantier de l'économie verte à venir, et cela requiert des investissements, des priorités. Les Verts soutiendront cette priorité et vous seront reconnaissants de renvoyer cette motion à la commission de l'énergie pour en terminer les travaux.

M. Roger Deneys. Il a compris !

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG était l'un des premiers à faire sauter l'usine à gaz de Vernier, la fameuse centrale chaleur-force. Le MCG ne veut plus investir dans des projets ayant pour carburant des énergies fossiles. Nous voulons de l'énergie renouvelable ! Nous l'avons dit, et j'en veux pour preuve ceci: en 2010 déjà - mais la plupart d'entre vous n'étaient pas encore ici - lorsque Energie Ouest Suisse - vous savez, le barrage de la Grande-Dixence - devait céder ses actifs à Alpiq, société cotée en bourse à Zurich, le groupe MCG avait demandé de ne pas entrer dans la société Alpiq mais de réaliser des actifs, ce qui aurait fait encaisser presque un demi-milliard au canton de Genève. Sur ce demi-milliard, le texte MCG proposait d'investir 200 millions de francs dans des projets pour de la géothermie de moyenne et grande profondeur.

Evidemment, nul n'est prophète en son village: ce Grand Conseil avait sèchement refusé la proposition du MCG, qui avait pourtant été visionnaire puisque l'entreprise Alpiq a été dévalorisée et a dû procéder à des centaines de licenciements. Aujourd'hui, le demi-milliard qu'on aurait pu encaisser ne vaut plus que peau de chagrin, et nous n'avons toujours pas massivement investi dans les énergies renouvelables sur le territoire genevois. Pour le MCG, c'est un voeu, c'est un souhait, c'est un objectif que Genève puisse renouer avec l'autosuffisance en matière énergétique. Mais pour ce faire, il faut passer de la parole aux actes, et on espère que cette fois-ci les Verts seront cohérents et voteront pour investir dans les énergies renouvelables. En effet, ils figuraient parmi ceux qui s'étaient opposés au projet du MCG en 2010, et je tiens à le souligner ici. Le délai de ce texte est dépassé, Mesdames et Messieurs, mais le MCG souhaite que la commission de l'énergie fasse un travail sérieux afin que Genève puisse enfin se doter d'une politique énergétique digne de notre canton.

M. Olivier Cerutti (PDC). Question pertinente ! Le Conseil d'Etat a commencé à y répondre en élaborant une cartographie de notre sous-sol, et je crois que sans cette cartographie, il sera difficile de déterminer ce qu'on peut réellement faire en géothermie profonde. Le groupe démocrate-chrétien renvoie cette motion en commission de façon à remettre l'ouvrage sur le métier.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme je l'ai dit tout à l'heure, les travaux ont déjà été menés en commission. Je suis donc un peu surpris d'entendre des interventions péremptoires sur cette motion; dans ce cas, il ne faut pas la renvoyer en commission mais la voter tout de suite ! Maintenant, les travaux ayant été menés, cet objet mérite un rapport tout comme il se doit aussi de corriger les erreurs de M. Stauffer. Je rappellerai juste que cette motion invite également le Conseil d'Etat à investir dans l'énergie éolienne. Après, c'est le même groupe qui vient se plaindre d'investissements hasardeux dans l'éolien ! On sait très bien que certains projets de géothermie de grande profondeur ont connu des issues pas forcément positives dans d'autres cantons suisses. Avant de faire de grandes déclarations ici, renvoyons donc ce texte en commission, rédigeons un rapport sérieux et pragmatique, et gardons les interventions politiques pour la suite.

M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs, il semble que le sujet de cette motion soit quelque peu dépassé, cela a été dit. Dans la mesure où un rapport doit être rédigé, nous le renverrons en commission. Pour le surplus, le PLR est assez méfiant quant aux grandes déclarations des uns et des autres sur les énergies renouvelables. C'est une chose de dire qu'on est pour, c'en est une autre de prétendre vouloir investir des millions. Pour l'instant, le politique n'a pas forcément démontré qu'il maîtrise réellement les choses dans ce domaine. Peut-être le canton de Genève fera-t-il exception, mais on a quand même quelques doutes. Nous renverrons donc cette motion en commission, mais avec le sentiment que ce qui en résultera sera vraisemblablement modeste.

Le président. Je vous remercie, Monsieur Genecand. Chers collègues, je soumets maintenant à vos votes la proposition de renvoi de cette motion en commission.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2074 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 81 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Nous en sommes à la pétition 1847. Monsieur Voumard, vous avez demandé la parole ? (Remarque.) C'est une erreur, d'accord. C'est donc au tour de M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Cela arrive de temps en temps dans les commissions: on oublie certains objets parce qu'ils ne sont pas prioritaires. C'était le cas en 2013; nous étions absorbés par le plan directeur cantonal et les multiples projets de modifications de zones, et nous n'avons pas traité cette pétition. Pour ma part, je vous propose, et je pense que les députés de la commission d'aménagement seront d'accord avec moi, que nous la traitions au moins par respect pour les signataires, qui demandent des mesures pas complètement farfelues dont certaines sont même déjà mises en oeuvre. Voilà, je propose donc le renvoi de cette pétition à la commission d'aménagement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je propose à l'assemblée de s'exprimer sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la pétition 1847 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 63 oui contre 13 non et 2 abstentions.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Le président. Pas de demande de parole sur la M 2022-A. Nous prenons ainsi acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2022.

Débat

Le président. Le dernier point dans la catégorie des délais de traitement dépassés est la M 2029-A, et je passe la parole à Mme la députée Lisa Mazzone.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, depuis le dépôt de ce rapport, tant d'eau a coulé sous les ponts qu'il vaut la peine de prendre la parole même s'il est 16h42 et que nous avons tous envie de nous délasser à l'extérieur. Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts, mais que s'est-il passé exactement ? Le magistrat en charge de la mobilité a changé, vous vous en serez rendu compte, et il s'est empressé de changer également le titre de son département, lequel est passé de la mobilité à celui des transports. Autre fait marquant: le 28 septembre 2014, le peuple a refusé à une nette majorité d'investir des milliards dans d'onéreux ouvrages routiers, inutiles qui plus est - j'ai nommé la traversée de la rade. Dans la foulée, le Conseil d'Etat a présenté son projet de traversée du lac le 15 octobre 2014. Ne serait-ce que pour cette raison, il nous semble que ce rapport mérite d'être renvoyé au Conseil d'Etat pour qu'il le mette à jour puisque les événements ont évolué et que le dossier a été passablement modifié. Je profite de l'occasion pour rappeler, au cas où vous l'auriez oublié, que les Verts s'opposeront à cette traversée du lac qui va à contre-courant de la tendance actuelle. En effet, de plus en plus de Genevois, surtout en ville mais également à la périphérie, délaissent la voiture. Je rappelle aussi très rapidement qu'il s'agit d'un non-sens urbanistique qui n'est pas du tout à même de répondre aux enjeux de mobilité, ainsi que d'un gouffre financier chiffré de 5 à 9 milliards selon les scénarios envisagés.

Mais surtout, puisqu'on parle ici de mesures d'accompagnement, j'aimerais rappeler le contexte actuel. Parmi les mesures d'accompagnement, on évoque le fait de dédier la voirie aux transports publics, on nous parle aussi de développer la mobilité douce. Mais le contexte actuel, quel est-il ? En décembre dernier, le parlement a décidé de rogner une partie du budget des transports publics, faisant ainsi diminuer l'offre dès l'introduction des nouveaux horaires. En outre, l'initiative 144 pour la mobilité douce, qui demande la réalisation dans les huit ans de pistes cyclables sur tous les axes primaires et secondaires du canton, n'est toujours pas mise en oeuvre...

Une voix.  Ça n'a rien à voir !

Mme Lisa Mazzone. Si, cela a à voir puisque l'on parle de mesures complémentaires.

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Lisa Mazzone. Je vous remercie. Si le groupe des Verts demande le renvoi de cet objet au Conseil d'Etat, c'est avant tout pour la raison suivante: s'agissant du rapport sur la traversée du lac déposé en octobre par le Conseil d'Etat, nous sommes restés complètement pantois face aux mesurettes de requalification du centre-ville préconisées. Je cite...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Lisa Mazzone. Je vais citer et conclure...

Le président. Vous devez conclure, Madame.

Mme Lisa Mazzone.  «Parvis du parc des Bastions étendu, [...] apaisement de la rue et de la place Isaac-Mercier [...]», bref, des cacahuètes qui devraient être réalisées dès aujourd'hui. Nous invitons par conséquent le Conseil d'Etat à revoir sa feuille de route...

Le président. C'est terminé.

Mme Lisa Mazzone. ...et à mettre en oeuvre les mesures dès aujourd'hui...

Le président. Merci beaucoup, Madame la députée.

Mme Lisa Mazzone. ...pour apaiser le centre-ville. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Serge Hiltpold (PLR). Je ne souhaite pas refaire tout le débat sur ces mesures d'accompagnement de la traversée du lac, et non de la rade, et propose donc que cette discussion sur la problématique générale se poursuive à la commission des transports. (Commentaires.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien ne demandera aucun renvoi et prendra acte de ce rapport. Je croyais que nous nous étions tous «mis d'accord» - entre guillemets - depuis quelque temps pour faire la paix des transports et essayer d'avancer sur ce difficile dossier. Or chaque fois que nous en parlons, les hostilités reprennent, et je ne trouve pas ça très sensé ni intelligent.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, voici comment va se dérouler la procédure de vote: je vais tout d'abord vous faire voter sur le renvoi à la commission des transports. S'il est refusé, je vous ferai voter sur la proposition de renvoi au Conseil d'Etat pour une demande de complément. Si celle-ci se voit elle aussi rejetée, il sera pris acte de ce rapport. Le scrutin est ouvert.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2029 à la commission des transports est adopté par 42 oui contre 37 non.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Le président. Mesdames et Messieurs, nous avons épuisé l'ordre du jour des extraits ! Je vous retrouve à 17h05 pour la prochaine séance.

La séance est levée à 16h45.