La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre Maudet et Luc Barthassat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Olivier Baud, Olivier Cerutti, Edouard Cuendet, Michel Ducret, Jean-Louis Fazio, Sophie Forster Carbonnier, Christian Frey, Renaud Gautier, Jean-François Girardet, Lionel Halpérin, Philippe Joye, Simone de Montmollin, Salima Moyard, Pierre Ronget, Romain de Sainte Marie, Ivan Slatkine, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Geneviève Arnold, Christophe Aumeunier, Alexis Barbey, Pierre Gauthier, Delphine Klopfenstein Broggini, Marion Sobanek, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.

Le président. Nous commençons notre ordre du jour des extraits avec le PL 11338-A... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le rapport est de M. Patrick Lussi, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11338 est adopté en premier débat par 46 oui et 1 abstention.

La loi 11338 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11338 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 5 abstentions.

Loi 11338

Le président. Nous passons au PL 11149-A. Le rapport est de M. Jacques Béné, qui ne désire pas intervenir. La parole n'étant pas demandée, nous allons nous prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11149 est adopté en premier débat par 51 oui et 4 abstentions.

La loi 11149 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11149 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui et 7 abstentions.

Loi 11149

Le président. Nous abordons le PL 11178-A. Le rapport est de Mme Caroline Marti, qui ne demande pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11178 est adopté en premier débat par 59 oui et 1 abstention.

La loi 11178 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11178 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui et 1 abstention.

Loi 11178

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1812.

Le président. Nous sommes au PL 11059-B. Le rapport est de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, remplacée par M. Bertrand Buchs, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11059 est adopté en premier débat par 55 oui et 1 abstention.

La loi 11059 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11059 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 2 abstentions.

Loi 11059

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant au PL 11294-A. Le rapport est de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, remplacée par M. Bertrand Buchs, qui ne demande pas la parole. Je la cède à M. Gabriel Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Merci, Monsieur le président. Je vous informe que je ne prendrai pas part au vote, étant membre du conseil de fondation de l'une de ces institutions.

Le président. Merci de cette information, Monsieur le député. Nous en prenons note. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11294 est adopté en premier débat par 62 oui (unanimité des votants).

La loi 11294 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11294 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui et 1 abstention.

Loi 11294

Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 11295-A. Le rapport est de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, remplacée par M. Bertrand Buchs, qui ne demande toujours pas la parole. Je la cède à M. Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Nous venons de voter, au point précédent de l'ordre du jour, 295 millions, et nous nous apprêtons à voter 513 millions. Je crois que c'est une bonne chose, mais je vous invite à vous en souvenir lorsque nous traiterons la pétition 1874 qui figure au point 116 de l'ordre du jour.

M. Cyril Mizrahi (S). Monsieur le président, chères et chers collègues, j'ai de la peine à comprendre la remarque de mon collègue Aellen. Il est évident que des montants importants sont alloués, mais je vous invite à lire en détail le rapport sur la pétition 1874, puisque nous demanderons lors de la prochaine session l'urgence sur cette pétition. Dans ce rapport, il ressort clairement des auditions mais aussi du rapport de minorité que les besoins en matière de places en institution pour les personnes handicapées adultes ne sont pas tous remplis, c'est pourquoi je vous invite à étudier en détail cette question, et notamment les députés qui avaient signé le manifeste pour faciliter la vie des personnes handicapées dans ce canton.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11295 est adopté en premier débat par 61 oui (unanimité des votants).

La loi 11295 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11295 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 3 abstentions.

Loi 11295

Débat

M. Jean-Michel Bugnion (Ve), rapporteur. J'aimerais juste dire trois mots afin de recommander, pour deux raisons, la lecture de ce rapport à ceux qui s'intéressent à la problématique de l'orientation et de la formation professionnelles. D'abord parce que c'est mon tout premier rapport, et deuxièmement et surtout parce que vous y découvrirez un changement important concernant l'orientation professionnelle: l'élève, sous l'effet des transformations du monde moderne, passe du choix de la bonne profession au choix de la bonne opportunité.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1018-A.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11348-A. Le rapport est de Mme Frédérique Perler, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je passe la parole à M. Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi concerne bon nombre d'entre nous, directement ou indirectement, pour ceux qui se présentent à des élections communales, notamment celles de mars 2015. Avant chaque élection communale, le Conseil d'Etat fixe le nombre exact de conseillers municipaux à élire ainsi que la composition de l'exécutif communal, à savoir soit un Conseil administratif, soit un maire et deux adjoints. Jusqu'ici c'était l'état de la population au 31 décembre de l'année précédant l'élection qui était la référence, mais le Conseil d'Etat demande d'avancer cette date de six mois et de la fixer au 30 juin. Concrètement, si ce projet de loi est accepté, c'est donc l'état de la population au 30 juin 2014 qui fera foi pour les élections communales de 2015. C'est pour clarifier suffisamment tôt le nombre d'habitants dans les communes que cette date de référence est avancée, ce qui permettra de mieux anticiper le nombre de candidatures. En effet, actuellement la date de référence au 31 décembre ne permet pas de connaître, au moment de l'ouverture des candidatures, le nombre exact de conseillers municipaux à élire. Nous vous demandons donc de bien vouloir accepter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11348 est adopté en premier débat par 64 oui (unanimité des votants).

La loi 11348 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11348 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui (unanimité des votants).

Loi 11348

Le président. Le rapport est de M. Alberto Velasco, remplacé par Mme Caroline Marti, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 919-B et RD 970-A.

Débat

Le président. Nous passons aux objets dont le délai de traitement en commission est dépassé, à commencer par la M 2059. Je cède la parole à Mme Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés...

Le président. Excusez-moi, Madame la députée, j'ai oublié de préciser que nous sommes en catégorie II - trente minutes.

Mme Lydia Schneider Hausser. Très bien. J'aimerais juste demander le renvoi de cet objet à la commission d'aménagement du canton. En effet, cette motion a été traitée, il y a eu de nombreuses auditions à plusieurs reprises, un rapporteur a même été nommé, mais je crois qu'il y a simplement eu des problèmes techniques de son côté. Par conséquent, pour qu'il puisse faire son rapport ou que la commission puisse confier la rédaction de ce rapport à quelqu'un d'autre, je vous demande de renvoyer cet objet en commission.

M. Sandro Pistis (MCG). Effectivement, la commission d'aménagement du canton nous demande d'avoir l'amabilité de lui renvoyer cet objet, comme l'a très bien expliqué ma préopinante, afin que le rapporteur qui était désigné à l'époque puisse terminer son rapport et le déposer au Grand Conseil, ou alors que l'on nomme un nouveau rapporteur. Nous soutiendrons donc bien sûr ce renvoi en commission.

M. François Lefort (Ve). Pour les raisons évoquées par mes préopinants, les Verts soutiendront le renvoi de cette motion en commission, parce qu'elle a donc déjà été traitée.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux... Heu, pardon, les députés ! (Exclamations. Commentaires.) Excusez-moi ! Mesdames et Messieurs les députés ! Je suis désolé, ça ne m'arrivera plus ! (Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais rendre ce Conseil attentif à la difficulté et à l'aspect majeur de ce projet. Aujourd'hui, l'enjeu de ce projet, c'est 1,2 milliard plus ou moins 50%, pour l'instant - on en est à faire des études à plus ou moins 30%; c'est aussi la possibilité d'un cadencement à quinze minutes, parce qu'on construit le CEVA, mais on n'est pas capable aujourd'hui de le faire cadencer à quinze minutes. Contrairement à l'ensemble de la problématique du CEVA, je n'ai pas envie que ce dossier nous échappe, tant du point de vue financier que du point de vue de son implantation, et c'est pour cela que nous soutiendrons le renvoi en commission. Je demande du reste aux collègues qui prendront en charge ce dossier de faire venir à la commission l'OFT et les CFF pour suivre de manière précise ce dossier. Nous devons prendre en juin des décisions qui imposeront à ce Conseil de voter 400 millions de préfinancement, et il faut que ce Conseil ait toutes les données pour voter en conscience et sereinement ces 400 millions, et pas un sou de plus, voire des dépassements qui pourraient être allégués par la suite. Je vous remercie de votre attention, chers députés. (Exclamations.)

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que, depuis le dépôt de cette motion le 7 février 2012, pas mal d'eau a coulé sous les ponts, avec justement l'initiative sur l'extension de la gare, et je ne pense pas que le renvoi de cet objet à la commission d'aménagement apporte un plus. Pour moi, la problématique a déjà été évoquée dans le cadre de l'initiative, et je soutiendrai donc plutôt le refus de cette motion.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien est du même avis. Je crois que tout a été décidé, il n'est donc plus nécessaire d'avoir cette motion. Il est clair que l'on fera une gare souterraine, et on sera très attentif à ce qu'a dit M. Pagani, mais il ne sert à rien de renvoyer cet objet en commission et d'allonger les débats. (Brouhaha.)

Mme Christina Meissner (UDC). Excusez-moi, Monsieur le président, je ne pensais pas devoir prendre la parole, mais après ce que je viens d'entendre, je me sens obligée de le faire. Mesdames et Messieurs les députés, c'est une question de respect par rapport aux pétitionnaires... (Commentaires.) ...et par rapport au travail et aux auditions qui ont été menés en commission. Un rapporteur a été nommé pour rédiger un rapport sur cette motion et, dans ce cas-là, il s'agit de remplir son devoir de député et de déposer le rapport sur cet objet. Du reste, je vous rappelle qu'en commission, si ma mémoire est bonne, nous avions tous opté pour un renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, pour donner un signal et dire que nous appuyons le fait que cette gare se fasse en souterrain. Et c'est tout ! Alors soyons logiques avec nous-mêmes, soyons respectueux de la manière de fonctionner et, surtout, si le rapporteur ne peut pas déposer son rapport dans les délais, eh bien qu'un nouveau rapporteur soit nommé, que les choses soient faites et qu'ensuite le travail - nous l'espérons - se fasse surtout sur le terrain, avec la construction d'une gare en souterrain.

M. Serge Hiltpold (PLR). Je ne veux pas renchérir, mais je crois que si le rapporteur n'est pas capable de faire son travail, la motion doit être refusée... Il faut prendre ses responsabilités ! (Exclamations. Commentaires.)

M. Pascal Spuhler (MCG). J'aimerais juste signaler comme ça, Monsieur Hiltpold - vous transmettrez, Monsieur le président - que, si ma mémoire est bonne, le rapporteur était PLR... (Quelques applaudissements.) ...mais enfin, j'ai encore un doute ! Peut-être que c'était un ancien PLR ou je ne sais pas... (Brouhaha.) Quoi qu'il en soit, je voudrais dire que l'idée de cette motion est quand même importante, même si beaucoup de choses ont été dites entre-temps et que de l'eau a coulé sous les ponts, comme vous l'avez dit, Monsieur Hiltpold. L'idée d'appuyer la construction ou plutôt l'extension de la gare en souterrain est importante, et l'expression de ce parlement, par le biais de cette motion, doit être soutenue. J'insiste donc pour qu'on renvoie cette motion en commission afin que le travail se fasse jusqu'au bout, puisque les auditionnés ont été reçus et que tout un travail a été fait. Finissons au moins cette dernière partie, c'est-à-dire le rapport, quitte à désigner parmi vos rangs, Mesdames et Messieurs du PLR, quelqu'un d'autre qui soit un peu plus actif et qui ait le crayon un peu plus facile pour finir ce rapport, de sorte que l'on puisse traiter cet objet et passer à l'affaire suivante.

M. François Lefort (Ve). Comme cela a été rappelé, le rapporteur sur cette motion est un député PLR. Jusqu'à présent, nous avions considéré, malgré les nombreux rappels qui lui avaient été faits, qu'il était débordé et oublieux, or maintenant je vois que le PLR propose de ne pas voter le renvoi de cette motion en commission et donc nous pourrions imaginer d'autres explications, mais bien sûr nous n'avons pas mauvais esprit, vous le savez, Monsieur Hiltpold.

Pour le reste, il est important que ce rapport soit rendu, parce que nous avons entendu deux fois, à six mois d'intervalle, le représentant de Léman 2030/CFF sur cette motion. La deuxième audition en octobre était particulièrement intéressante et il serait donc opportun que l'ensemble de ce Grand Conseil prenne connaissance de ce que racontait le représentant de Léman 2030/CFF après la décision d'avoir une gare souterraine à Genève. Je vous remercie et vous recommande par conséquent de renvoyer cette motion en commission, pour que le laborieux député PLR en charge du rapport puisse le rendre rapidement. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, après ce que je viens d'entendre, dire que ça n'a pas d'importance... Au niveau des délais, je vous signale ceci: si le chiffrage de cette gare souterraine n'est pas validé en juin de cette année - gare que tout le monde appelle de ses voeux, je l'ai bien compris - si le chiffrage n'a pas eu lieu et que cette gare souterraine coûte plus de 1,2 milliard, ce sera la version aérienne qui sera choisie par les CFF et pas par nous, Mesdames et Messieurs. Il est donc d'autant plus important de comprendre ce dossier et de donner un préavis de ce Conseil avant juin, je l'espère, ou même en septembre, puisque le cas échéant, si cette voie souterraine est validée, nous allons être nantis d'un projet de loi pour un préfinancement de 400 millions. Je trouve donc qu'il vaut la peine que l'on renvoie cet objet en commission et que l'on réétudie cette problématique au regard de ces enjeux-là.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons donc voter sur le renvoi de cet objet à la commission d'aménagement du canton.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2059 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 49 oui contre 20 non et 8 abstentions.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Le président. Je salue à la tribune notre ancien collègue M. Guillaume Sauty. (Applaudissements.)

Débat

Le président. Nous en sommes à la P 1395-A. Le rapport est de M. André Reymond, qui est remplacé par... personne. (Brouhaha.) La parole n'étant pas demandée... Ah si ! Monsieur Florey, je vous passe le micro.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Je dirai deux mots non pas sur le fond de la pétition, mais juste pour faire une proposition. En effet, je ne sais pour quelle raison ce rapport P 1395-A avait été renvoyé en commission, mais en tous les cas il n'a jamais été retraité, je vous propose donc simplement de suivre les conclusions de ce rapport, qui préconisent le renvoi au Conseil d'Etat. Ainsi, ce dernier pourra non seulement rendre une réponse au sujet de cette pétition mais peut-être aussi réactualiser la situation du quartier des Eaux-Vives.

Mme Frédérique Perler (Ve). Le groupe des Verts a bien entendu la proposition qui vient de nous être faite, mais nous sommes en faveur du classement de cette pétition. Pour quelle raison ? Eh bien, comme le rapporteur vient de l'évoquer, le rapport sur cette pétition a été renvoyé il y a une dizaine d'années à la commission des transports et à cette occasion, durant la plénière de novembre 2004, ce noble Grand Conseil avait décidé de ce renvoi en commission pour traitement contre l'avis de M. Robert Cramer, du reste, qui s'était exprimé à peu près en ces termes: «Ah là là, vous pouvez bien renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, qui va vous élaborer un rapport de plus sur la situation de la circulation dans ce quartier !» Alors oui, finalement - et en cela nous rejoignons ce qui s'est dit il y a dix ans déjà - ce serait un rapport de plus ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) La situation a considérablement changé dans le quartier des Eaux-Vives, un certain nombre de chantiers ont été ouverts en raison du CEVA, mais je crois que le Conseil d'Etat ne pourra pas nous en dire beaucoup plus que ce que nous savons déjà.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, un certain nombre d'années - plus précisément dix ans - se sont effectivement écoulées entre le renvoi de cette P 1395-A et aujourd'hui, et on se retrouve à traiter le rapport sur cette pétition et à se demander si on veut le renvoyer en commission. Non, ce renvoi ne serait pas raisonnable, même si c'était prévu à l'époque mais qu'ensuite l'objet n'a pas été retraité. Pour notre part, nous allons soutenir le renvoi au Conseil d'Etat et laisser ce dernier s'exprimer sur les invites de cette pétition.

Mais pour en revenir au quartier des Eaux-Vives, c'est vrai qu'il a énormément évolué en dix ans. Ce qui était demandé à l'époque n'est peut-être même pas comparable à la situation actuelle et je pense qu'il y a aujourd'hui encore beaucoup de choses à faire au niveau de la circulation, de l'amélioration de la circulation dans le quartier des Eaux-Vives. La sagesse voudrait donc qu'on renvoie cette pétition au Conseil d'Etat et que celui-ci examine si les invites ont été remplies et quelles sont les améliorations que l'on pourrait apporter encore aujourd'hui, et cela par rapport à la situation actuelle et non plus par rapport à celle d'il y a dix ans.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur les conclusions de la commission, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (renvoi de la pétition 1395 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 39 non contre 37 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le classement de la pétition 1395 est adopté par 41 oui contre 36 non et 1 abstention.

Débat

Le président. Nous abordons à présent la M 1916. J'attire votre attention sur le fait que c'est la deuxième fois que le délai de traitement en commission est dépassé; nous devons donc la traiter maintenant sur le siège, car il n'est plus possible de la renvoyer en commission. Je passe la parole à M. Marc Falquet.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, cette motion a trait à la problématique des coûts de l'assurance-maladie, et notamment des coûts pour les propriétaires de la classe moyenne qui ont peu de revenus et qui ne peuvent rien déduire du tout, ce qui est une injustice flagrante aujourd'hui, puisque les propriétaires ne sont pas forcément riches. Evidemment, cette motion a un coût, et nous avons demandé des chiffres au département... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Il vous faut parler dans le micro, Monsieur, parce qu'on n'entend rien !

M. Marc Falquet. Oui ! En commission, nous avons demandé des chiffres au département, alors nous les attendons pour savoir si cette motion serait réaliste au niveau du budget. On ne peut plus renvoyer cet objet en commission...

Le président. Non !

M. Marc Falquet. ...alors nous vous demandons d'accepter cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion n'a malheureusement pas été traitée dans le délai imparti et revient donc devant nous en plénière. Nous en avons discuté avec le conseiller d'Etat chargé du département à la mi-mars en commission des affaires sociales, et je laisserai M. Poggia expliquer sa position, mais il apparaissait clairement que cette motion est hélas un peu datée: certains considérants ne sont plus valables, comme par exemple la problématique de l'assurance-maladie pour les frontaliers, et de plus la troisième invite occasionnerait un coût exorbitant pour l'Etat. Par conséquent, même s'il s'agit d'une problématique importante, le PLR ne pourra pas entrer en matière sur cette motion et vous propose de faire de même.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion est intéressante quant à son titre, et en lisant cet intitulé nous ne pouvons évidemment que souscrire au soutien impératif que l'Etat doit apporter à nos familles qui subissent de plein fouet les hausses continuelles de l'assurance-maladie. En revanche, un examen plus attentif nous amène à considérer que cette motion constituerait un pas en arrière par rapport à la situation actuelle.

Que dit cette motion ? Elle propose un modèle de subside d'assurance-maladie qui garantirait à un foyer fiscal un revenu disponible de 60% au moins, après déduction des cotisations sociales, de l'impôt sur le revenu et des primes d'assurance-maladie. Or cela constituerait une régression puisque, par rapport à la situation actuelle, pour une famille avec deux enfants, il faudrait avoir moins de 55 000 F pour pouvoir bénéficier des subsides. De plus, si l'on suivait cette motion, n'auraient une aide de l'Etat que les familles dont les revenus fiscaux globaux seraient inférieurs à 60%, ce qui diminuerait de manière drastique le nombre des bénéficiaires, au point que l'on pourrait se demander si l'on serait toujours dans la cible de l'article 65 LAMal, qui impose aux cantons de venir au secours des assurés de condition économique modeste. Ensuite, en prenant en considération la prime cantonale moyenne, cela placerait dans une situation privilégiée et avantagerait tous ceux dont la prime serait inférieure à la prime cantonale moyenne, ce qui n'est bien sûr pas le but de l'exercice. Enfin, en plaçant sur un pied d'égalité l'impôt et les cotisations sociales et les primes LAMal, cela reviendrait à déduire deux fois les cotisations sociales et les primes LAMal, puisqu'elles sont déjà déduites pour le calcul du revenu imposable et qu'on les prendrait une seconde fois en considération pour calculer le subside.

Tout cela pour dire que cette motion, si elle est louable quant à ses objectifs, a déjà une concrétisation effective dans la politique de l'Etat de ces dernières années. En effet, vous le savez, il y a eu en 2009 un élargissement du barème des subsides pour que les parents non bénéficiaires de subsides puissent en toucher pour leurs enfants; cet élargissement a ensuite été étendu en 2010 pour les jeunes adultes de 18 à 25 ans, puis il y a eu, en 2010 également, un allégement de la fiscalité des familles et, enfin, vous le savez, il y a eu en 2012 l'introduction des prestations complémentaires familiales. Voilà les raisons pour lesquelles il vous est demandé de ne pas entrer en matière, étant précisé que ce sujet fait évidemment partie des préoccupations du Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons à présent voter sur cette proposition de motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 1916 est rejetée par 61 non contre 13 oui.

Débat

Le président. Nous passons aux points 123 et 124, puisqu'il s'agit du même tiré à part. La parole est à M. Jacques Béné.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Le rapport du Conseil d'Etat sur ces deux motions n'avait pas donné satisfaction et nous voulions en savoir un peu plus, c'est pour cette raison qu'il avait été renvoyé à la commission de contrôle de gestion. Malheureusement, les informations qu'on a réussi à obtenir ne sont pas vraiment satisfaisantes, il y a un vrai souci financier pour le Stade de Genève aujourd'hui, et je vous invite donc à voter le renvoi du rapport sur ces deux motions à la commission des travaux, pour qu'on traite cela uniquement sous l'angle financier et non pas sous l'angle de la gestion.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'étais rapporteur de minorité quand le stade de la Praille a été décidé à une majorité dans cet hémicycle et je me permets donc quand même de prendre la parole. En effet - et vous pouvez vous référer à ce rapport de minorité - il nous était présenté un budget de 89 millions, mais il en a coûté 129, et il nous était présenté un budget d'exploitation de 1,5 million, mais en l'occurrence c'est 3 millions qu'il faudrait à ce stade - dans tous les sens du terme - pour fonctionner. Je trouve que cette aventure - et je tiens à le souligner - est extrêmement péjorante pour les finances de notre canton et pour celles de l'ensemble de cette région, parce que malheureusement ce stade, et je le regrette, comme vous - du reste c'était prévu quand il a été voté dans cet hémicycle, et certains d'entre vous y étaient, ou y sont encore - est visiblement une cacade, et c'est peu dire, qui a été soutenue par une majorité de droite, pour faire plaisir à certains. Je trouve qu'aujourd'hui il faut que ce Conseil d'Etat en prenne la mesure, parce qu'on nous dit même qu'il va falloir changer l'ensemble des fauteuils et faire des investissements... Jusqu'où va-t-on nous mener pour conclure que ce stade devrait être - comme je le considère pour ma part et comme je l'ai toujours considéré - abandonné, dynamité, pour qu'on y mette autre chose qui puisse rapporter un peu à notre collectivité ? Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi de ce rapport du Conseil d'Etat à la commission des travaux.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1607 et 1771 à la commission des travaux est adopté par 61 oui contre 6 non et 3 abstentions.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1868.

Débat

Mme Christina Meissner (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, c'est fou ce que le temps passe dans ce parlement, et pourtant on peut reposer des questions qui restent toujours d'actualité. En l'occurrence, cette motion est revenue parce que son délai de traitement en commission a été dépassé. Elle a certes été traitée, des auditions ont eu lieu en commission, durant lesquelles on a d'ailleurs reconnu le fait que le projet OLEG - c'est-à-dire l'optimisation des locaux de l'Etat - avait rencontré un certain nombre de problèmes, mais cette motion n'a pas été traitée jusqu'au bout. Et pourtant ce qu'elle demande reste totalement d'actualité et mériterait même d'être actualisé, puisqu'elle demande d'informer sur l'évolution des locations et des immeubles en propriété de l'Etat, d'informer sur les économies réalisées et réalisables grâce à ce programme d'optimisation des locaux de l'Etat et d'évaluer les degrés de satisfaction des collaborateurs et d'efficience de l'administration atteints grâce aux mesures d'optimisation des locaux de l'Etat. Ainsi, il nous paraît nécessaire, pour ce parlement et surtout pour le public, que ce rapport puisse être rédigé et rendu public lui aussi. Et en l'occurrence la seule façon pour que ces informations puissent sortir de commission, eh bien c'est en faisant un rapport sur la motion OLEG. Alors je vous demande, Mesdames et Messieurs, de renvoyer cette motion en commission afin que le traitement puisse se faire, de telle manière que le rapport soit rendu et que nous puissions enfin avoir une idée de cette situation, à propos de laquelle M. Longchamp disait lui-même que le problème du projet OLEG, c'est qu'il est parti sans laisser d'adresse !

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais passer la parole au président de la commission de contrôle de gestion, M. Jacques Béné.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président, mais ce n'est pas du tout en tant que président de la commission de contrôle de gestion que je vais m'exprimer, puisqu'à l'époque où nous avions discuté de cette motion, je n'en étais pas le président !

Tout à l'heure, Mme Meissner a dit qu'il fallait respecter les motionnaires et les pétitionnaires, et moi je voudrais répondre ceci: je veux bien respecter les motionnaires et les pétitionnaires, mais j'aimerais aussi que ceux-ci respectent les engagements qu'ils prennent en commission ! En effet, le 18 février 2013 - et je suis surpris que ce ne soit pas M. Lussi qui ait pris la parole - nous avions admis en commission de contrôle de gestion que nous demandions au Conseil d'Etat des informations par écrit au sujet de cette motion, informations que le Conseil d'Etat nous a données. Or M. Lussi avait dit à l'époque qu'il était d'accord de procéder ainsi - c'est-à-dire de recevoir une réponse écrite - que cela lui convenait mieux qu'un débat mouvementé, et que si la commission obtenait ces réponses, le groupe UDC retirerait sa motion. Depuis lors, nous avons évoqué cette motion à moult reprises, M. Lussi a toujours dit qu'il en parlerait à son caucus parce qu'il y avait effectivement l'intention de retirer cette motion, mais cela n'a pas été fait. Alors moi je regrette que, sur des points qui ont déjà été traités à moult reprises, y compris dans ce parlement, au sujet du projet OLEG, de la cité administrative, où toute la liste des bâtiments de l'Etat avait déjà été fournie... On a cette liste depuis le 15 mars 2013 ! Et puisqu'on établit des comparaisons avec le canton de Zurich, comme cela a été fait hier soir, j'aimerais dire qu'en 2008 le canton de Zurich avait 218 objets parlementaires, sur l'année; nous en avons 602, donc je pense qu'il est temps de ne pas entrer en matière sur cette motion.

Une voix. Bravo !

M. François Lefort (Ve). Eh bien, au contraire de mon cher collègue Béné, nous, les Verts, pensons que l'optimisation des locaux de l'Etat est toujours un sujet d'actualité, et nous sommes convaincus que cette motion doit retourner à la commission de contrôle de gestion pour y être traitée, d'autant plus que M. Béné nous a fait état des importantes informations que cette commission aurait reçues. En effet, nous, les Verts, pensons que la commission de contrôle de gestion doit justement partager ces intéressantes informations qu'elle a reçues avec l'ensemble des députés ! Comme une partie des travaux a déjà été faite, le rapport sera finalement très facilement et rapidement disponible, et nous attendons avec intérêt son retour au parlement. Pour toutes ces raisons, nous soutenons le renvoi de cette motion à la commission de contrôle de gestion.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, certains aiment ressortir les paroles confidentielles de nos rapports de commission eux aussi confidentiels, ainsi que les écrits confidentiels qui nous parviennent. (Commentaires.) Mesdames et Messieurs les députés, s'il y a eu quelques propos de ce genre, pour notre part nous avons toujours demandé qu'un rapport soit fait, parce que, à moins que vous ne décidiez de changer les directives et ordres de confidentialité de la commission de contrôle de gestion, j'ai ipso facto l'interdiction, sous peine de sanctions, de transmettre à mes camarades de parti les conclusions. Et je crois que je peux soutenir ce que vient de dire M. Lefort: en réalité, au point où on en est, il s'agit simplement de rédiger un rapport au sujet de tout ce qui a été fait, de manière que chaque député ait la conscience tranquille en lisant les conclusions. Et j'aimerais quand même rappeler que, oui - de même qu'au point suivant - nous étions à l'époque de la gestion par M. Muller de ce département, que je qualifierais de «capharnaüm», comme il est dit dans le titre du prochain objet. Il faut donc renvoyer ce texte en commission pour simplement - les éléments sont là - qu'un rapport soit rédigé.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va s'opposer au renvoi en commission, simplement parce qu'il faut comprendre le fonctionnement de la commission de contrôle de gestion. C'est vrai qu'on y a réfléchi, parce que la commission de contrôle de gestion n'arrête pas de revenir sur des tas de problèmes qui sont discutés: son fonctionnement consiste en effet, tous les trois, quatre ou six mois, à réauditionner les gens quand il y a des problèmes, afin de voir si des progrès sont faits. On travaille donc beaucoup sans motion, sans objet parlementaire qui nous serait renvoyé, et c'est un travail qui porte sur tous les rapports de l'ICF et de la Cour des comptes.

Nous avons réfléchi avec M. Barrillier afin de trouver une façon de communiquer dans la commission, car c'est vrai qu'il y a un problème de communication à la commission de contrôle de gestion, mais honnêtement, Mesdames et Messieurs, arrêtons de garder des objets parlementaires pendant des années, juste pour faire un rapport, juste pour figurer au Mémorial ! Il faut retirer les objets ! Une fois que les questions ont été portées devant la commission et discutées, et que l'on sait qu'il y a un suivi, retirons les textes ! Le parti démocrate-chrétien n'arrête pas d'enlever ses objets parlementaires quand ils sont dépassés, et je demande que les autres partis fassent de même.

M. Jacques Béné (PLR). Alors ce qu'il ne faut surtout pas faire, c'est renvoyer cette motion à la commission de contrôle de gestion ! Si vous voulez vraiment des réponses, puisque l'objectif d'une motion, c'est qu'elle revienne au parlement pour être ensuite renvoyée au Conseil d'Etat, eh bien renvoyez-la directement au Conseil d'Etat, et ce dernier rédigera une réponse sibylline en annexant simplement le document du 15 mars 2013 qu'il a adressé à la commission de contrôle de gestion. Mais si c'est pour refaire les mêmes auditions auxquelles on a déjà procédé, je ne vois vraiment pas l'intérêt !

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes seraient presque prêts à renvoyer cette proposition de motion à la Cour des comptes, parce qu'elle a une certaine expérience en matière de déménagement et de taille des locaux administratifs ! Mais comme ce n'est pas possible, malgré la nouvelle constitution, à partir du moment où un certain travail a été accompli et que, d'une certaine façon, ce n'est pas forcément la question qui mérite notre intérêt, mais bien plutôt les réponses, parce qu'elles permettent ensuite d'adapter les politiques publiques, voire les investissements et les dépenses au moment du budget, eh bien dans ce sens-là nous sommes en faveur de ce renvoi à la commission de contrôle de gestion, si le travail a déjà été accompli, mais alors nous entendons vraiment que le rapport soit rendu en temps et en heure, cette fois - de toute façon, c'est l'ultime possibilité - car pour nous c'est toujours un sujet d'actualité.

Mme Christina Meissner (UDC). Monsieur le président, vous remercierez mon préopinant, Roger Deneys, qui se pose lui aussi depuis longtemps des questions sur ce projet d'optimisation des locaux de l'Etat.

Effectivement, l'objectif n'est pas de renvoyer cet objet au Conseil d'Etat: les réponses ont été données en commission, et elles sont très intéressantes, c'est donc bien un rapport de commission qu'il faut obtenir, et ensuite le Conseil d'Etat pourra à son tour donner une réponse sur cette base. Mais je constate dans ce parlement que, quand il s'agit de faire la lumière, et pas seulement en commission, mais d'une manière transparente, ouverte et publique, eh bien certains restent dans l'ombre; et aujourd'hui ça ne m'étonne pas du PLR, qui a sans doute quelques petites choses à reprocher... Enfin, je pense que ce qui va sortir de ce rapport les gêne, en réalité, et pas uniquement par rapport à Mark Muller, mais eu égard à un projet qui a coûté énormément et qui n'a sans doute pas rapporté tant que ça, même en termes de satisfaction des fonctionnaires, qui se retrouvent aujourd'hui les otages de cette déshérence. Je vous remercie donc de renvoyer cette proposition de motion en commission et de la traiter rapidement.

M. François Lefort (Ve). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Buchs que nous sommes ravis d'apprendre que M. Barrillier et lui-même se sont inquiétés de savoir comment communiquer sur ces informations importantes qu'ils ont reçues en commission. D'ailleurs, s'ils avaient trouvé la réponse, ils auraient satisfait la curiosité de M. Deneys, mais ils ne l'ont pas trouvée ! Nous vous la proposons donc, elle est très simple, c'est le renvoi de cette proposition de motion à la commission de contrôle de gestion, de façon que cette commission rende un rapport qui satisfasse la curiosité inépuisable de députés sagaces comme le député Deneys. Je vous remercie donc encore une fois de renvoyer cet objet à la commission de contrôle de gestion.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Jacques Béné, pour vingt-neuf secondes.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président, ce sera très rapide. Il y a déjà eu d'autres rapports, c'est pour ça que je ne vois pas l'utilité de ce renvoi ! On n'a rien appris d'essentiel ! Des rapports ont déjà été rédigés quand on a parlé de la cité administrative, c'est du reste là où tout le pavé OLEG avait été mis à disposition de la commission des travaux et de l'ensemble des députés. (Brouhaha.) Il y a aussi eu un rapport de l'ICF, mais je n'ai entendu personne dans ce parlement ou à la commission des finances ou de contrôle de gestion revenir sur le rapport ICF 12-39 qui traite de cette problématique...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Jacques Béné. ...de l'optimisation des locaux de l'Etat. Il n'y a donc vraiment aucun intérêt à renvoyer cet objet en commission.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés... (L'orateur est enroué.) ...excusez ma voix ! Ecoutez, moi je pense qu'il est quand même utile de renvoyer cette motion en commission. En effet, je crois qu'il serait bien qu'on ait ces réponses, que l'ensemble du parlement ait ces réponses, de même qu'il serait peut-être bien de réexaminer toute la problématique d'OLEG. Il y a eu entre-temps un changement de département, et c'est maintenant M. Dal Busco qui est en charge de l'office des bâtiments et, par conséquent, de la problématique d'OLEG, qui n'était probablement pas forcément - au vu en tout cas de ce qui s'est passé - une bonne solution. Je pense donc que ce n'est pas une si mauvaise chose que cet objet reparte en commission, qu'on ait un rapport et que, suite à tout cela, le Conseil d'Etat puisse nous répondre quelles sont ses intentions, s'il entend continuer dans la direction d'OLEG, qui n'a pas donné les résultats escomptés, ou bien s'il compte infléchir cette politique - ce qui, je pense, est de bon ton. J'attends donc maintenant avec plaisir les propos du nouveau conseiller d'Etat en charge de ce dossier.

Le président. Merci, Monsieur le député. (M. Serge Dal Busco se lève.) Monsieur le conseiller d'Etat, ce n'est pas encore à vous, il y a d'abord Mme Orsini ! (Rires.)

Mme Magali Orsini (EAG). Très brièvement, pour un groupe entier - celui d'Ensemble à Gauche - qui n'était pas là lors de la précédente législature, je pense qu'il serait très courtois de rafraîchir tout cela et de renvoyer cet objet en commission pour que nous puissions profiter de ce rapport.

Le président. Merci, Madame la députée. Cette fois, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est à vous !

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne veux surtout pas m'immiscer dans ce fort intéressant débat, qui consiste à savoir si cet objet doit être ou non renvoyé en commission.

La question que nous traitons, c'est une question que je me pose moi-même depuis que l'office des bâtiments a été rattaché à mon département, c'est-à-dire au département des finances, et j'ai eu beaucoup de réponses à ce sujet. Je salue d'ailleurs les grands progrès qui ont été réalisés, et Dieu sait s'il y avait des progrès à faire de la part de l'office des bâtiments, notamment quand on regarde les rapports de l'ICF à ce propos, en particulier au sujet d'un certain nombre de services de cet office. Il y a donc eu de grands progrès et, aussi dans un souci légitime du Conseil d'Etat eu égard à l'encombrement des travaux dans vos commissions et au nombre de points qui y figurent, je ne verrais franchement aucun inconvénient à ce que ce texte soit renvoyé aujourd'hui au Conseil d'Etat. Nous vous apporterons ainsi toutes les réponses, du moins en suivant les invites de la motion, ce qui permettra finalement d'aller au but, c'est-à-dire de savoir si le projet OLEG et la manière dont les locaux de l'Etat sont gérés aujourd'hui sont, de votre point de vue, satisfaisants ou pas, et cela donnera la possibilité à chacune et chacun de se faire une opinion. Je vous invite donc à renvoyer ce texte directement au Conseil d'Etat, qui le recevra avec beaucoup d'attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) de la proposition de motion 2062 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 44 non contre 31 oui et 3 abstentions.

Mise aux voix, la motion 2062 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 75 oui et 1 abstention.

Motion 2062

Débat

Le président. Nous passons à la R 658-A. J'invite MM. Buchs et Lussi à prendre place à la table des rapporteurs. (Un instant s'écoule.) Je passe la parole au rapporteur de majorité Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. La grande majorité de la commission vous propose de refuser la proposition de résolution 658, car nous avons considéré qu'il n'y avait rien dans ce texte qui permettait de faire avancer le débat. Nous avons eu de longues séances sur ces problèmes de gestion au niveau du DCTI, plusieurs motions et résolutions ont été déposées, nous avons obtenu les réponses demandées, des rapports ont aussi été faits par l'ICF, et le département a changé sa façon de travailler. Nous sommes donc maintenant face à une résolution qui est complètement dépassée au niveau de son objet, et nous vous proposons par conséquent de la rejeter.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'est plus demandée... (Remarque.) Monsieur Lussi, vous désirez vous exprimer ? Il faut appuyer sur le bouton !

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est certain que, si ces résolutions peuvent dater, elles ont trait à des phénomènes et à une gestion qui, je crois, ont préoccupé non seulement bien des députés de ce parlement, mais aussi le public, suite à tout ce que nous avons pu lire dans la presse. Il est toujours dommage que, les rapports ayant été rendus, tant pour cet objet que pour le suivant, on attende un dépassement de délai: c'est comme si nous voulions noyer le poisson ! Il est clair que bien des choses ont changé, mais est-ce que certains veulent maintenir une certaine omerta et ne tiennent pas à ce que tout ressorte, tout ce qui s'est passé auparavant ? Mon Dieu, la vie est faite pour regarder de l'avant, pas pour regarder derrière soi. M. Serge Dal Busco vient de faire une bonne proposition, je pense que pour le reste on est maintenant peut-être sur la bonne voie, alors nous accorderons le bénéfice du doute, comme on le fait en justice, et nous n'insisterons pas pour maintenir cette résolution.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mise aux voix, la proposition de résolution 658 est rejetée par 42 non contre 12 oui et 14 abstentions.

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la R 659-A. Les rapporteurs sont les mêmes que précédemment et je passe la parole au rapporteur de majorité Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je serai bref, car c'est la même chose que pour le point précédent. J'ai donc les mêmes arguments que tout à l'heure, et je ne les répéterai pas.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Au niveau de l'Union démocratique du centre, nous avons également les mêmes propos. Nous ne désirons pas retirer cette résolution, car on a fait tout le travail et un rapport a été rédigé, je vous propose donc simplement de vous abstenir sur cet objet.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous allons maintenant nous prononcer sur cette proposition de résolution.

Mise aux voix, la proposition de résolution 659 est rejetée par 50 non et 24 abstentions.

Débat

Le président. Nous passons au dernier point de nos extraits, la P 1794. La parole est demandée par M. Jean Romain.

M. Jean Romain (PLR). Monsieur le président, chers collègues, cette pétition date du 14 juin 2011. Evidemment, son délai de traitement est largement dépassé, mais son contenu aussi semble dépassé. Je demande néanmoins que cette pétition soit renvoyée à la commission de l'enseignement, non pas tellement pour revenir sur tous les problèmes que nous avons résolus - et que la population, par voie de vote, a résolus - mais simplement pour pouvoir soit la classer, soit quand même entendre les gens sur ce qu'il en est d'un éventuel observatoire cantonal de la petite enfance. Il serait trop tôt, trop rapide et inadéquat de le faire en plénière, je demande donc le renvoi de ce texte à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mettrai aux voix cette demande tout à l'heure. La parole est à Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Merci, Monsieur le président. Comme mon préopinant, je souhaite aussi que cette pétition soit renvoyée à la commission de l'enseignement. Je ne vais pas répéter ce qui vient d'être dit par le député Jean Romain, mais par contre je voudrais qu'on puisse une fois en commission aborder la question des projets pédagogiques dans le cadre de la petite enfance, parce qu'ils mobilisent du personnel et sont un cadre structurant pour l'ensemble des enfants qui y prennent part, or cela n'a jamais été mentionné dans nos derniers rapports.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'un sujet de grande importance, mais je ne suis pas persuadée qu'il faille à tout prix renvoyer cette pétition à la commission de l'enseignement, d'autant plus qu'il y a quelques semaines j'ai répondu à un certain nombre d'interrogations de la commission qui correspondaient exactement aux invites de cette pétition. Je vous propose donc de reprendre rapidement les principaux points.

Pour ce qui est de la première invite - à savoir garantir la qualité de l'accueil des enfants dans les institutions de la petite enfance - elle était surtout en lien avec tous les débats qui s'étaient tenus au Grand Conseil, lesquels ont ensuite donné lieu à un référendum à propos du taux d'encadrement mais aussi de la façon dont on allait répartir le personnel dans les institutions. Les choses sont donc actuellement réglées, le peuple s'est prononcé, et le taux d'encadrement a été maintenu, puisqu'il n'a pas été changé tel que le souhaitait la majorité de ce Grand Conseil. Et en ce qui concerne la répartition du personnel, vous savez qu'actuellement il y a théoriquement les deux tiers du personnel qui doivent avoir une formation de type tertiaire, et le dernier tiers qui peut être un personnel auxiliaire. Or il est nécessaire de changer cette répartition, puisque depuis quelques années nous formons maintenant à Genève des assistants socio-éducatifs qui ont un CFC et qu'il est temps d'en tenir compte. Les institutions professionnelles, les syndicats et le gouvernement s'étaient mis d'accord en 2012 sur une nouvelle répartition - et c'est celle-là que je souhaite reprendre - consistant à dire qu'il faut un minimum de 50% de personnes dotées d'une formation tertiaire et que, pour la moitié qui reste, on peut imaginer qu'il y ait 30% d'assistants socio-éducatifs et 20% d'auxiliaires, pour lesquels on doit prévoir une possibilité de se qualifier et de se former. Dans ce sens-là, on est donc parfaitement dans la lignée de ce que veulent les pétitionnaires.

La deuxième invite demande de créer des places d'accueil en suffisance. Cela a été le but d'une initiative populaire et d'un contreprojet, mais c'est le contreprojet qui a obtenu le plus de voix devant le peuple en 2012. C'est exactement ce qu'il est prévu de faire, à savoir de disposer de places qui répondent aux besoins, et pour déterminer ces besoins, on a justement cet observatoire de la petite enfance qui a été mis en place et qui vient de lancer un questionnaire et toute une étude visant à les définir. Il va croiser les résultats de son étude, qui devraient arriver durant l'été, avec les listes d'attente dans les crèches et dans les différentes institutions, notamment en Ville de Genève, et à partir de ces éléments-là essayer de déterminer quel pourrait être le taux de couverture idéal. C'est-à-dire que si l'on prend une population composée à 100% d'enfants en âge préscolaire, eh bien on va déterminer s'il faut 30, 40, 50 ou 60% de places pour correspondre au nombre d'enfants en question.

Ce travail est donc en cours, et je ne vois pas tellement ce que je pourrais vous dire de plus en commission. Je pourrai venir en commission le jour où le travail aura été rendu, mais actuellement il m'est vraiment difficile de vous dire quoi que ce soit de plus.

Concernant la question de l'accueil des enfants à besoins particuliers - toujours dans la deuxième invite - c'est aussi l'un des soucis du département. Du reste, le comité de projet qui travaille actuellement sur la loi d'application du contreprojet a quatre thématiques principales à étudier, et l'une de ces thématiques est justement l'intégration des enfants à besoins particuliers, puisqu'on sait qu'elle est extrêmement aléatoire selon les communes concernées: il y a des communes qui sont prêtes à mettre de l'argent pour cette intégration, d'autres qui ne le font pas, et notre idée consiste à imaginer un système qui soit équitable et qui réponde aux besoins de tous les enfants, quitte à mettre en place un fonds particulier en termes financiers - lequel serait peut-être également alimenté par des fonds privés - qui permettrait cette intégration.

Les autres thématiques traitées par ce comité de projet concernent, en plus de la question des besoins dont j'ai parlé, les aspects financiers - qu'est-ce que le canton va payer ? Quel est le pourcentage de la prise en charge que le canton sera à même de payer ? - et enfin la problématique de la gouvernance, c'est-à-dire au bout du compte qui fait quoi, qui va surveiller qui, qui va décider de quoi, etc.

Il y a donc quatre thèmes qui sont actuellement traités par ce comité de projet, et à mon avis il est beaucoup trop tôt pour vous fournir plus de détails sur ce plan en commission. Par contre, je le ferai volontiers en automne ou dès que le comité de projet aura un peu avancé et que j'aurai des réponses à vous donner. En conclusion, je vous invite donc soit à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil pour information, soit même à la classer, mais en tout cas pas à la renvoyer en commission.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Voici dans quel ordre nous allons voter. Je vais d'abord mettre aux voix le renvoi en commission. S'il est rejeté, je vous ferai voter le renvoi au Conseil d'Etat, puis, en cas de refus, le dépôt, et enfin, cas échéant, le classement. Je mets donc aux voix le renvoi de cette pétition à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la pétition 1794 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 51 oui contre 22 non et 1 abstention.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons épuisé notre ordre du jour des extraits. Je lève donc la séance et nous reprenons nos travaux à 17h.

La séance est levée à 16h10.