Séance du vendredi 18 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 61^e séance

No 61/IX

Vendredi 18 décembre 1998,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

Mme Silvia Tombesi Mumenthaler est assermentée. (Applaudissements.)

3. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et M. Carlo Lamprecht et Micheline Calmy-Rey, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Thomas Büchi, Caroline Dallèves-Romaneschi, Régis de Battista, Hervé Dessimoz, Jean-Claude Dessuet, Pierre Ducrest, Bénédict Fontanet, Pierre Froidevaux, Gilles Godinat, Olivier Lorenzini, René Koechlin, Jean-Louis Mory, Geneviève Mottet-Durand, Martine Ruchat, Stéphanie Ruegsegger, Christine Sayegh, Louis Serex, Micheline Spoerri et Olivier Vaucher, députés.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Christian Brunier(S). Chacun d'entre vous a reçu copie de la motion 1253 que nous avons déposée hier soir. Cette motion demande de chiffrer les dégâts et les pertes fiscales qui seraient engendrées par l'acceptation de l'initiative complètement démagogique «Propriété du logement pour tous». Etant donné l'urgence de cette motion, nous vous demandons de la traiter aujourd'hui en fin de réunion.

Le président. Nous sommes en présence d'une proposition d'adjonction à l'ordre du jour que je mets aux voix.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Le projet de loi suivant est parvenu à la présidence :

Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine session. 

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Gérard Ramseyer. Suite à votre question, Monsieur le député Lescaze, nous avons contacté ce matin M. Bertossa, procureur général, et M. Baer, commandant de la gendarmerie genevoise.

La justice est prête à répondre aux questions concernant la durée, la charge de travail pour les magistrats et le coût de certaines procédures pénales. Pour lui permettre de le faire, il faut, d'une part, lui en laisser le temps et, d'autre part, désigner de manière claire et précise les procédures auxquelles il est fait allusion. En outre, Monsieur le député, vous avez toute latitude pour questionner directement le procureur général à ce sujet, mais nous le ferons volontiers à votre place si vous le souhaitez.

Quant au coût du déploiement des forces de sécurité au procès Mikhaïlov, il est en cours d'évaluation et ne pourra être connu que d'ici quinze jours, mais les chiffres que vous citez ne sont sans doute pas très loin de la réalité.

Pour calmer quelque peu vos appréhensions et tempérer votre chagrin, j'aimerais juste vous rappeler qu'il arrive à la justice de rapporter des revenus. En 1997, ils s'élevaient à 21,5 millions.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond. Monsieur de Saussure, vous m'avez interpellé au sujet de la nomination de Mme Annie Mino au poste de directrice de la santé. J'aimerais tout d'abord vous rappeler, pour la forme et pour la bonne règle, que, selon la constitution genevoise, non seulement le Conseil d'Etat dirige l'administration mais qu'il nomme et révoque les fonctionnaires et qu'il le fait librement, selon sa pleine et entière compétence.

Dans l'enceinte du Grand Conseil, il n'est pas d'usage que les députés commentent telle ou telle nomination, voire jettent en pâture les noms des collaborateurs de la fonction publique.

Sur le fond, la nomination de Mme Annie Mino a été effectuée selon les règles traditionnelles après un appel d'offres, après examen des candidatures et à la suite des délibérations du Conseil d'Etat. Mme Annie Mino a été nommée régulièrement à la tête d'une direction connue, en l'occurrence la direction générale de la santé, qui n'applique pas la politique décidée par telle ou telle personnalité dans sa tour d'ivoire. Elle applique les lois et les politiques définies par le Grand Conseil et mises en oeuvre par le Conseil d'Etat.

C'est dans ce cadre que la direction générale de la santé et en particulier sa titulaire, à partir du 1er mars, sont chargées de la politique de la promotion de la santé et de la prévention des maladies et des accidents, de la mise en oeuvre de la planification sanitaire que vous avez récemment votée, de la mise en oeuvre du réseau de soins, de la surveillance des professionnels de la santé, de l'octroi des autorisations de pratique, de l'instruction des dossiers, du travail des commissions de surveillance, etc.

Pour le reste, il est vrai qu'en neuf ans j'ai constaté que, quelle que soit la décision prise par le Grand Conseil ou par le Conseil d'Etat, elle appelait toujours de la part de tel ou tel acteur du système de santé des réactions qu'on peut qualifier d'infantiles. C'est peut-être la raison pour laquelle, au lieu de nommer une personne ayant une formation de psychiatre, j'aurais dû nommer une personne ayant une formation de pédiatre ! (Rires et applaudissements.)

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond. Mme Loly Bolay Cruz m'a interpellé sur le fonctionnement du bloc opératoire de pédiatrie et, en particulier, sur la garde des instrumentistes. Etant donné que dans ce domaine l'opinion des professionnels me paraît tout aussi importante - voire plus importante - que l'avis des politiques, j'ai posé la question à la responsable de ce bloc opératoire, la professeure Claude Le Coultre, que vous connaissez et que vous appréciez. Elle m'a indiqué que la garde de nuit d'instrumentistes du bloc opératoire de pédiatrie ne se justifiait pas pour les raisons suivantes :

- d'une part, parce que les urgences nocturnes sont évidemment irrégulières et ne requièrent pas une garde sur place, par ailleurs fort coûteuse;

- d'autre part, parce que le dispositif de piquet mis en place offre, selon la professeure responsable, toute garantie sur le plan de la sécurité des soins étant donné que les instrumentistes de piquet sont sur place dans les quinze minutes qui suivent l'appel d'urgence. C'est une condition sine qua non à leur engagement. Le personnel concerné prend toutes dispositions utiles sur le plan de son logement pour respecter cet impératif et, dans un cas particulier que je ne connais pas, Mme Le Coultre m'a confirmé que les faits auxquels vous faites allusion n'avaient eu aucune conséquence grave.

Sur un plan plus général, je suis régulièrement interpellé, notamment par vous, sur les sous-dotations en effectifs de la pédiatrie. A cet égard, j'aimerais vous rappeler, Madame la députée, ce que je vous ai déjà dit à plusieurs reprises. Ces deux dernières années, l'hôpital des enfants a eu une augmentation de plus de cinquante postes, ce qui représente une augmentation de la dotation du personnel de plus de 10%. La pédiatrie est normalement et régulièrement dotée. Il incombe évidemment aux professeurs qui la dirigent de veiller à engager plutôt des soignants financés par l'argent destiné à l'hôpital que des chercheurs qui devraient être financés par l'argent destiné à l'université.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je remercie M. Koechlin de sa question. Mais celle-ci est tellement vaste qu'elle se prête mal à une réponse complète dans le cadre d'une interpellation urgente. Je vais tout de même tâcher de donner l'essentiel de ma réponse.

Le plan directeur cantonal actuel prévoit en zone de développement un indice d'utilisation du sol de 1,2 au minimum - je précise bien, au minimum. En théorie, la plupart des milieux sont d'accord sur le fait que la zone de développement doit être densifiée à ce niveau-là. Mais, en pratique, vous avez tous pu constater que, chaque fois qu'une contestation s'est manifestée par voie de référendum, la population de la commune concernée a refusé ce type de projet.

Il faut pourtant bien être conscient que si l'on ne bâtit pas en zone de développement - qui est, par définition, une zone à bâtir - on court le risque que les constructions se reportent en zone agricole. Il faudra donc bien faire un choix pour savoir si l'on construit en zone de développement ou si l'on prend le risque de laisser la zone agricole être grignotée.

Dans cette situation, ma politique est la suivante :

Il faut, partout où cela est raisonnablement possible, appliquer l'indice de 1,2, tel qu'il figure dans le plan directeur cantonal actuellement en vigueur.

Dans les régions en revanche très denses, il faut admettre un taux plus bas, étant rappelé que chaque fois qu'un taux plus bas est pratiqué il devient extrêmement difficile de construire du logement social à des prix raisonnables. Par conséquent, les cas pour lesquels on doit admettre un taux plus bas doivent rester limités.

J'observe d'ailleurs que l'indice d'utilisation du sol n'est pas le seul critère qui permette de déterminer la qualité de la vie ou la convivialité d'un quartier. Beaucoup de gens souhaiteraient habiter la Vieille-Ville, alors que - vous le savez tous - c'est l'endroit le plus dense de la République.

Le rôle du plan directeur est précisément - et la discussion qui a lieu à ce sujet est importante - de préciser si vous acceptez toujours l'indice de 1,2 et dans quelles conditions vous acceptez qu'il y soit dérogé.

Je réponds ainsi également à la remarque que Mme Fabienne Bugnon m'a faite ce matin :

Nous sommes dans une situation - M. Koechlin l'a relevé - un peu floue s'agissant des choix à faire en la matière. C'est pour une raison de délai que je n'ai pas retiré le nouveau projet de concept pour en élaborer un autre. En effet, nous avons besoin de ce nouveau concept et de ceux qui doivent en déterminer les grandes orientations, soit la commission d'aménagement du Grand Conseil, votre Grand Conseil. J'ai toujours dit que je n'étais pas partisan de ce plan sur tous les points, mais j'estime que cette correction doit être apportée par le Grand Conseil, plutôt que par moi-même. Ensuite, avec ce projet de concept, on en arrivera bien entendu aux plans sectoriels. A ce moment-là il faudra bien dire clairement quelles sont les zones où l'on pourra construire au taux de 1,2, à un taux plus bas, voire où l'on ne construit pas.

Parallèlement à cette politique de construction, il faut impérativement, pour qu'elle puisse être acceptée par la population, mener une politique très active en matière de préservation des espaces verts, d'une part, et de création de ceux qui devront être les parcs de Genève dans le siècle prochain, d'autre part. Nous avons des parcs extraordinaires, proches du centre-ville, qui font la réputation de Genève. J'observe, malheureusement, que dans la couronne suburbaine ces parcs sont moins nombreux; il convient par conséquent d'en prévoir de nouveaux, ou, pour le moins, de préserver les espaces existants.

Enfin et bien sûr, dans cette politique à mener, il convient de veiller toujours à ce que le patrimoine bâti soit respecté.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer. Nous avons contacté M. le procureur général pour compléter notre information et notre réponse.

L'évacuation de squatters occupant des logements à la rue de la Ferme et à Cologny est effectivement envisagée, les conditions légales pour y procéder étant remplies. Les évacuations auront lieu selon les modalités fixées par l'autorité compétente, soit le procureur général, auquel vous pouvez vous adresser pour de plus amples informations.

Concernant la faculté de légiférer en ce domaine, il convient de relever que, même si certains députés étaient tentés par la fantaisie de voter une loi interdisant les évacuations à la mauvaise saison, ils ne pourraient tout simplement pas le faire en raison de la force dérogatoire du droit fédéral. La violation de domicile et les droits découlant de la possession et de la propriété - c'est le cadre de cette problématique - sont en effet régis par le code pénal et le code civil suisse.

Je dois cependant vous rassurer, Monsieur le député. Comme je vous le rappelle au minimum une fois par trimestre, 98% des évacuations conduites par la police genevoise sont totalement pacifiques et consensuelles. Vous pouvez à ce sujet vous renseigner auprès d'un député au courant, M. Pagani, dont 98% du tempérament n'est qu'amabilité et douceur; même moi je ne puis en dire autant !

Quant à la mauvaise saison, Monsieur le député, elle ne dure en l'espèce que quelques minutes, soit le temps de les évacuer, le temps de passer d'un squat à la retraite à un squat en activité. Cela dure un peu plus longtemps pour les squatters qui retournent dormir à la maison.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Je vais répondre à votre interpellation urgente, Monsieur Vanek, au nom de mes collègues Laurent, Carlo, Guy-Olivier, Gérard, Micheline et Robert. Je les appelle par leur prénom étant donné que, contrairement à vous, je les connais tous !

Monsieur le député, vous posiez une première question concernant des conseillers d'Etat. Nous sommes comme vous tous, je l'espère, les serviteurs du peuple, mais, nous, nous sommes au service de l'Etat en tant qu'exécutif, à la différence près, par rapport aux fonctionnaires de l'administration, que nous ne sommes pas nommés. Nous ne sommes pas fonctionnaires et nous exerçons une responsabilité politique.

En tant que responsables politiques et élus, certaines de nos responsabilités sont d'un autre ordre et relèvent d'un autre cahier des charges que celles d'un fonctionnaire soumis à un cahier des charges et à un règlement qui sont parfaitement clairs sur ce qu'il peut faire et ne pas faire.

Comme tout gouvernement, le Conseil d'Etat a à la fois le devoir d'informer, d'expliquer et de motiver les projets dont il est l'auteur ou dont le parlement est l'auteur, ou encore les projets approuvés par le parlement et présentés dans le cadre d'un vote populaire. Cela pour faire la distinction sur vos deux premières questions, Monsieur le député.

Vous estimez par ailleurs choquant que nous ayons utilisé la voie de la proclamation et quelques moyens financiers pour faire connaître la position du Conseil d'Etat, non pas de manière polémique mais de manière explicative, et le fait que nous l'ayons fait à travers les journaux vous a particulièrement choqué.

Le Tribunal fédéral admet - et il l'a dit lors de sa réponse à un recours il y a de cela quelques années - qu'il peut y avoir des motifs pertinents pour lesquels un gouvernement exprime sa position, notamment lorsqu'il estime nécessaire de donner des informations et des éclaircissements pour que le citoyen puisse se forger une opinion de manière non faussée.

Je tiens à dire que la proclamation ne faisait que donner des précisions par rapport à ce qui figurait déjà dans la brochure donnée aux citoyens. Mais, au cours de la campagne, suffisamment d'affirmations sans fondement sont apparues pour que le Conseil d'Etat ait estimé nécessaire de faire cette démarche. Est-ce normal ou pas ?

Monsieur le député, je n'ai jamais entendu parler, dans cette enceinte, de l'envoi à Berne d'une résolution protestant contre la prestation d'un conseiller fédéral à la télévision, la veille d'une votation fédérale. Il est vrai que le Conseil fédéral dispose de cinq minutes à la télévision pour justifier sa position, cela multiplié par le nombre de langues et d'objets. A ceux qui se demandent combien coûte la minute télévisée offerte par nos redevances, elle est de l'ordre de 5 000 à 7 000 F la minute. Vous pouvez donc faire vous-même le compte de ce que peut coûter une telle intervention.

Nous devrions d'ailleurs nous demander si, sur le plan cantonal, il ne serait pas opportun que les gouvernements puissent aussi s'exprimer clairement à la télévision. Le jour où vous demanderez comment mieux informer, nous compterons sur votre soutien !

Pour être tout à fait précis, cette opération a coûté 56 900 F imputé au budget total de plus de 600 000 F destiné aux publications officielles.

Monsieur le député, dans une dernière question vous suggérez au Conseil d'Etat de payer ces annonces de sa poche. Je pense donc que vous allez, comme nous tous, voter oui ce week-end au projet de loi, puisque le Conseil d'Etat donne à peu près 4,5% de son salaire, ce qui correspond à plus de 63 000 F et couvre largement les publications.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Vous semblez penser, Monsieur le député, que nous décidons unilatéralement et dans un bureau de la date des vacances scolaires.

Or, nous consultons les associations de parents, les associations d'enseignants, tous les partis politiques, les syndicats privés, le patronat, le Bureau de l'égalité, l'Association des écoles privées, en fait l'ensemble des organismes représentés à la conférence de l'instruction publique. Nous informons également les autres cantons et nous veillons - parce que certains nous le demandent, même si vous n'êtes pas de cet avis - à ce qu'elles ne soient pas non plus en collision avec des cours de répétition, ce qui ne sera pas le cas l'année prochaine.

Nous devons en outre tenir compte des votations, des élections et de la rentrée scolaire pour les Hautes écoles spécialisées (HES). C'est pourquoi nous avons placé les vacances scolaires d'automne à la quarante-deuxième semaine et non pas à la quarante-troisième. Pour la simple raison, Monsieur le député, que les HES - vous savez que nous en sommes très fiers et que nous en comptons quelques-unes dans notre canton - reprennent leurs cours à la quarante-troisième semaine. Il aurait été pour le moins curieux de fixer les dates de vacances scolaires au moment de la rentrée !

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Monsieur le député, il me faudrait beaucoup de temps pour vous répondre en détail aux questions posées, et je vais essayer de le faire de façon synthétique.

Dans certains cycles d'orientation, nous avons constaté, par les interventions de parents mécontents dans le cadre des votations, que certaines démarches - et ce n'est pas la première fois que nous en avons le pressentiment - n'entraient ni dans le cahier des charges ni dans ce qui est autorisé par le règlement. Que ce soit par le biais de transmission de courrier par les élèves, par la préparation d'enveloppes à distribuer à leurs parents, par l'utilisation de fichiers ou de toute autre méthode, ces démarches montrent que la fonction professionnelle et l'opinion politique, qui appartient à tout un chacun, n'ont pas été séparées de manière stricte.

Je rappelle qu'il s'agit en l'occurrence de fonctionnaires. A ce titre, ils ont des devoirs particuliers, qui leur sont rappelés, mais qui ne sont malheureusement pas toujours respectés. Il est donc clair qu'à l'issue des enquêtes menées il conviendra d'examiner quel type de mesures prendre et chacun sera avisé car nous avons à coeur de nous adresser à toutes celles et ceux qui auraient pu déraper.

Il est extrêmement important que les fonctionnaires, et notamment ceux de l'instruction publique, montrent l'exemple vis-à-vis des élèves. Du reste, l'article 6 de la loi sur l'instruction publique rappelle l'exigence de neutralité en termes politiques et confessionnels. Il serait donc pour le moins curieux que les élèves puissent croire que l'école n'est pas politiquement neutre. Cela n'empêche personne de dispenser l'instruction civique nécessaire et d'organiser, dans le cadre de l'école, des débats contradictoires.

J'avais déjà eu l'occasion de soulever ce problème à la suite de questions et d'interpellations, lors des votations de juin, et de demander aux différentes directions de bien vouloir rappeler, dans les différents ordres d'enseignement, quelles étaient les responsabilités de chacun.

Il y a beaucoup de remarques à faire notamment sur les fausses affirmations contenues dans cette lettre. Il est faux de prétendre que, depuis six ans, le budget du département a diminué de 2% par année, alors que, depuis les comptes 1991 jusqu'au budget 1998, l'augmentation est de 74 millions.

Je rappelle par ailleurs que les effectifs des enseignants du département de l'instruction publique n'ont plus été diminués depuis 1995, puisque les élèves étaient de plus en plus nombreux. Au cycle d'orientation, la moyenne des élèves est passée de 17,4 à 18,2 au cours de la même période. On ne peut donc pas dire que les conditions d'enseignement se soient détériorées. Par contre, je peux affirmer que les classes pratiques et les classes générales sont bien moins chargées que la moyenne, puisque le nombre d'élèves peut passer à 12 ou 14 par classe.

L'assistance pédagogique n'a pas diminué non plus. Il y a effectivement eu quelques restrictions sur les cours facultatifs, mais, cela étant, trois cent dix heures de cours facultatifs sont encore dispensées au cycle d'orientation.

Je ne vais pas reprendre tous les éléments qui figurent dans votre interpellation. J'aimerais néanmoins rappeler une dernière chose, parce qu'une vision tout à fait curieuse semble prédominer au sujet de l'école primaire.

Ces dernières années, nous n'avons pas renouvelé tous les maîtres spécialistes enseignant la musique, les travaux manuels ou la gymnastique. Pour autant, il est faux d'affirmer qu'on ne donne pas les cours. A une époque, il n'y avait aucun maître spécialiste, mais l'enseignement de la gymnastique, des travaux manuels ou activités sur textiles, du chant et de la musique était tout de même assuré.

Aujourd'hui, nous avons des maîtres spécialistes, peut-être un peu moins que pendant les périodes les plus fastes, mais je rappelle que tous les enseignants généralistes sont formés pour donner l'ensemble des cours, y compris ceux-ci. Cela signifie que nos élèves, aujourd'hui, ne sont pas privés d'enseignement et que nous veillons à ce que les cours soient donnés que ce soit par des maîtres généralistes ou par des maîtres spécialistes.

L'enseignement genevois a été, autant que possible, préservé ces dernières années. Aujourd'hui encore et pour des raisons parfaitement justifiées, les montants consacrés à l'enseignement à Genève sont supérieurs à ce qui se fait dans l'ensemble des cantons suisses. Comme je l'ai dit, il y a de très bonnes raisons pour cela, mais il est pernicieux de prétendre que l'enseignement s'est dégradé et que les moyens font défaut. Par rapport à ce qui se passe ailleurs, il faut avoir la décence de dire qu'à Genève nous avons des moyens suffisants, et il faut en être reconnaissant aux citoyens qui votent le budget. (Applaudissements.)

Cette interpellation urgente est close.

Mme Madeleine Bernasconi (R). Si, à un moment donné, les événements ne se sont pas déroulés de manière optimum, comme l'a mentionné tout à l'heure M. Claude Blanc, c'est malheureux. Mais maintenant, face à la réalité des besoins scolaires dus à une augmentation du nombre d'enfants dans ce quartier de Meyrin, la commune doit pouvoir remplir ses obligations dans les meilleurs délais. Elle doit donc acquérir cette parcelle aux conditions du marché actuel. Tous les points importants figurent dans l'exposé des motifs de ce projet de loi.

Le groupe radical soutient le renvoi de ce projet de loi en commission de l'aménagement.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

Lors de sa séance du 25 novembre 1998, la Commission de l'aménagement du canton présidée par M. Hervé Dessimoz, en présence de M. L. Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) et de MM. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures et J.-C. Pauli, juriste, a examiné le projet de loi 7821 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive et d'une zone de bois et forêts).

Cet objet a été traité une première fois lors du Grand Conseil du 5 novembre 1998 et renvoyé à la Commission d'aménagement en raison des incertitudes qui persistaient autour de la surface de plancher demandée par la commune. Voir rapport du projet de loi 7821-A en annexe.

Discussion de la commission

Le président lit la lettre de la commune, datée du 12 novembre 1998 (voir annexe).

La commune demande d'inscrire dans la loi la surface de 624 m2 et s'en remet à l'appréciation de la commission concernant le logement de fonction de 200 m2 en attique. Cette demande est appuyée par le département.

Certains députés sont d'avis que le site est très isolé et que le centre sportif mérite d'avoir un gardien afin d'éviter des déprédations donc de maintenir un logement en attique qui pourrait être réduit à 100 m2.

D'autres membres de la commission estiment que, au vu du déficit d'information auquel ils ont été confrontés au long de l'examen de ce projet de loi, sont d'avis de se limiter au 624 m2.

Vote final

L'entrée en matière du projet de loi 7821 est acceptée par 12 voix et trois avis contraires (2 AdG, 1 Ve).

L'amendement proposé, qui est d'inscrire dans la loi les 624 m2 au sol et 100 m2 de logement en attique, est refusé par 8 voix contre 7.

Le chef du département propose l'amendement des 624 m2 au sol avec l'adjonction « ainsi que d'installations d'importance secondaire », ceci afin de ne pas exclure la pose d'une barrière ou d'un poteau de basket par exemple. L'amendement est accepté par 11 personnes (2 L, 2 R, 1 DC, 3 S, 1 Ve, 2 AdG) et 4 abstentions (L, DC, Ve, AdG).

Le projet de loi dans son ensemble est accepté par 10 personnes (3 L, 2 R, 1 DC, 3 S, 1 Ve) - 3 avis contraires (1 Ve, 2 AdG) et 2 abstentions (DC, AdG).

Au vu de ce qui précède, je vous invite, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à adopter le projet de loi 7821 ainsi amendé.

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ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Date de dépôt: 4 septembre 1998Messagerie

PL 7821-A

Rapportde la Commission de l'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive et d'une zone de bois et forêts)

Rapporteur: M. Alain Etienne

Mesdames etMessieurs les députés,

Lors de ses séances du 6 et 13 mai 1998, ainsi que du 17 juin 1998, la Commission de l'aménagement du canton présidée par Mme Fabienne Bugnon, en présence de M. L. Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) et de MM. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures et J.-C. Pauli, juriste a examiné le projet de loi 7821 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive et d'une zone de bois et forêts).

Audition de la commune de Meinier

Le 6 mai 1998, Mme Charvoz, adjointe, M. Chanson, maire et Mme Ortiz, urbaniste, furent reçus par notre commission.

M. Chanson nous rappelle l'importance de ce déclassement pour la pratique du sport dans sa commune et les besoins en terrain notamment pour le club de foot. L'opportunité s'est présentée d'acquérir une installation sportive existante, d'une surface de 44 500 m2 comprenant cinq courts de tennis, un fronton d'entraînement, un terrain de basket-ball, un terrain de football, un bâtiment de vestiaires avec cafétéria, une place de jeux et un parking pour 79 voitures. Ce déclassement consiste à rendre conforme la parcelle concernée à son utilisation actuelle.

M. Chanson nous indique également qu'il est prévu de déplacer le terrain de football actuel, situé au centre du village, pour y aménager une véritable "; place des fêtes " et construire des logements sociaux. Le terrain d'entraînement situé au chemin des Pralys (parcelle 1222, feuille 10), sera, lui, remis à l'agriculture soit plus de 9 000 m2. Parallèlement, la zone des ruines de Rouelbeau envahie par la végétation, à la demande du Département de l'intérieur, sera déclassée en zone de bois et forêts d'une surface de 16 800 m2.

Le bâtiment provisoire actuel de 265 m2 qui abrite les vestiaires et la buvette devrait être légèrement déplacé pour pouvoir disposer trois terrains de foot (deux terrains de football 1re ligue et un terrain d'entraînement) et qu'il est envisagé de doubler son emprise au sol. Deux mâts d'éclairage sont également prévus.

Suite à la demande d'un membre de la commission, les responsables de la commune de Meinier confirment qu'ils ne voient pas d'inconvénient à ce que la loi précise qu'aucune autre construction nouvelle, à part les vestiaires, la buvette et les deux mâts d'éclairage prévus dans le programme, ne soit autorisée.

La commune de Collonge-Bellerive semblait être intéressée à participer au développement de cette zone sportive. Cette éventualité permettrait la suppression d'un terrain d'entraînement de football, éclairé, situé dans le voisinage. Cette collaboration pourrait aller dans le sens d'une plus grande intercommunalité. Suite à l'enquête publique, la commune de Collonge-Bellerive demandait une extension de la zone sportive. Cette demande fut rejetée par la commune de Meinier.

La future zone sportive est d'accès facile pour les automobiles. L'adaptation des installations aux nouveaux besoins de la commune préoccupe un certain nombre de personnes de la commission. Qu'en est-il des voies d'accès ? Pour les autorités communales, cela ne semble pas poser de problème.

Rappel du potentiel d'aménagement du site et dispositions

- remise en état des installations (tennis, basket) ;

- agrandissement du terrain de football existant ;

- réalisation d'un second terrain de première ligue ;

- réalisation d'un terrain d'entraînement ;

- remise en état et agrandissement du parking (138 places), utilisation de matériaux perméables ;

- limitation des débits évacués ;

- remplacement du bâtiment des vestiaires par un bâtiment neuf et agrandi ;

- éloignement des mâts d'éclairage de 70 mètres au minimum des bois de Rouelbeau (caches sur les projecteurs ou projecteurs à faisceau avec répartition asymétrique de la lumière).

Discussion de la commission

L'entrée en matière est acceptée par 12 oui et un avis contraire (AdG).

Certes, il s'agit là de la mise en conformité d'une situation existante mais l'adaptation des équipements aux nouveaux besoins communaux et à la demande de la population actuelle préoccupent certains commissaires.

Afin d'assurer que cette zone n'abrite pas ultérieurement des constructions, un membre de la commission propose l'amendement suivant : "; aucune construction nouvelle ne sera autorisée, à l'exception d'un vestiaire-buvette de 400 m2 de surface de plancher et de deux mâts d'éclairage ".

Certains membres de la commission ne jugent pas judicieux d'inscrire dans la loi des conditions de bâtir et pensent qu'un PLQ suffirait pour éviter des abus et sont d'avis de demander à la commune si elle est d'accord avec cet amendement.

Il est aussi évoqué le fait que nous sommes près du site classé des ruines du Château de Rouelbeau et de la future zone revitalisée des bords de la Seymaz.

Conclusion

L'amendement proposé est accepté par 7 oui (3 S, 3 AdG, 1 Ve) et refusé par 6 non (3 L, 2 R, 1 DC).

Vote final : personnes qui acceptent le projet de loi 7821 modifié (art. 1 et 2 nouveau) : 6 oui (3 S, 2 AdG, 1 Ve) - 2 avis contraires (1 AdG, 1 R) - 5 abstentions (3 L, 1 R, 1 DC).

A ce stade, la Commission de l'aménagement du canton vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter le projet de loi tel qu'amendé.

Complément

Suite au vote, la présidente s'est engagée à tenir au courant les autorités communales de Meinier des modifications apportées au projet de loi 7821. La commune demanda à être à nouveau auditionnée pour contester la surface des 400 m2 du vestiaire-buvette qui figure dans l'amendement et qui ne correspond pas au programme envisagé.

L'audition eut lieu le 17 juin 1998. Mme Ortiz nous remet un dossier de plans présentant les différentes variantes d'aménagement et nous apprend que dans la demande de renseignement délivrée par le département, il est mentionné une surface de 624 m2 au sol pour le bâtiment.

Il s'avère que c'est la troisième variante d'implantation, la plus développée, qui est retenue. Celle-ci prévoit outre le parking agrandi de 138  places, les deux terrains de football, le terrain d'entraînement et la couverture de quatre courts de tennis, la construction d'un nouveau bâtiment avec en attique un logement de service et éventuellement une ou deux salles de réunions représentant une surface totale de logement de 200 m2.

D'un point de vue formel, la commission ne peut pas revenir sur son vote final. Cependant, un nouvel amendement pourrait être proposé en plénière.

Premier débat

M. Pierre Meyll (AdG). C'est peut-être une idée fixe, mais je reste opposé à ce projet pour la bonne raison que la renaturation de la Seymaz pourrait subir les éventuelles conséquences de la création d'un parking à cet endroit. Je considère qu'il est absolument anormal de déclasser cette zone pour créer un centre sportif avec un parking inconsidéré sur la parcelle elle-même et, dans les alentours, un élargissement prévisible des chemins qui y mènent. Cela n'est pas compatible avec la zone prévue dans le projet de renaturation de la Seymaz. C'est pourquoi je m'opposerai à l'entrée en matière sur ce projet.

M. Hubert Dethurens (PDC). Lors du dernier débat, le projet avait été renvoyé en commission, parce que nous nous disputions sur des questions de mètres carrés. Un des députés avait affirmé qu'un logement de fonction de 200 m2 serait construit. J'aimerais rectifier : il ne s'agit pas de 200 m2 mais d'à peine 100 m2.

Le groupe démocrate-chrétien votera bien entendu ce projet avec un peu de regret pour la commune de Meinier qui n'a pas pu faire aboutir entièrement son projet.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Art. 1

M. Florian Barro (L). J'ai un amendement à proposer à l'alinéa 2 de l'article 1. Il s'agit de faire prendre position au Grand Conseil sur la modification suivante :

«Aucune construction nouvelle ne sera autorisée, à l'exception d'un bâtiment vestiaire-buvette-logement de 724 m2 de surface de plancher...».

Lors du renvoi en commission, nous avons reçu un courrier de la commune de Meinier qui demandait au Grand Conseil de prendre position sur la demande d'implantation d'un logement de fonction. Cette demande a été traitée en commission d'aménagement du canton qui l'a refusée à la majorité. Néanmoins et pour permettre à la commune de Meinier d'avoir un logement de fonction à cet endroit, qui est particulièrement éloigné du centre du village, je vous propose de donner votre avis en plénière en vous prononçant sur cet amendement.

Je tiens à votre disposition le texte de mon amendement.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Au nom du groupe socialiste et à cause des travaux que nous avons eus pour la énième fois en commission en raison de l'attitude de la commune de Meinier, je ne suis absolument pas d'accord avec la proposition de M. Barro. En effet, c'est précisément en raison du logement du concierge, que l'on nous avait occulté, et de l'implantation d'une salle de conférence que ce projet de loi a été renvoyé une seconde fois en commission.

Le groupe socialiste restera bien évidemment sur la position qu'il a prise en commission.

M. Rémy Pagani (AdG). Cet ultime projet de loi est le fruit d'un compromis. Je vous rappelle que nous avions établi en commission que, par expérience, il n'était pas justifié de prévoir un logement dans cette construction.

Nous trouvons donc superflu de revenir sur ce point en séance plénière. J'imagine que cet amendement proposé en plénière a pour but d'imposer une modification «par la bande» ou de détruire un compromis sur lesquels nous étions à peu près tous d'accord.

C'est pourquoi notre groupe adoptera le projet de loi tel qu'il nous est présenté et rejettera cette proposition d'amendement.

M. Laurent Moutinot. En commission, nous avons effectivement débattu du nombre de mètres carrés. Les résultats du vote étaient tout à fait clairs. Comme M. le député Pagani l'a rappelé, il s'agit en quelque sorte d'une formule de compromis : certains auraient souhaité un peu plus, d'autres un peu moins.

Je pense qu'il faut s'en tenir au texte tel qu'il ressort des travaux de la commission et ne pas augmenter la surface de plancher comme le propose M. Barro.

Le président. Je mets aux voix l'amendement présenté par M. Barro au deuxième alinéa de l'article 1, qui se lit comme suit :

«2 Aucune construction nouvelle ne sera autorisée à l'exception d'un bâtiment vestiaire-buvette-logement de 724 m2 de surface de plancher...»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté par 40 non contre 37 oui.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que l'article 3.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7821)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive et d'une zone de bois et forêts)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 28934A-525, dressé par la mairie de la commune de Meinier, en liaison avec le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 janvier 1997, modifié les 13 mai et 25 novembre 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive et d'une zone des bois et forêts, à Rouelbeau), est approuvé.

2 Aucune construction nouvelle ne sera autorisée, à l'exception d'un bâtiment vestiaire-buvette de 624 m2 de surface de plancher, de deux mats d'éclairage ainsi que d'installations d'importance secondaire.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone sportive créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28934A-525 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan p.4

5 

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La Commission d'aménagement du canton a étudié le projet de loi 7835 lors de ses séances des 23 et 30 septembre + 7 octobre 1998, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon et en présence de M. L. Moutinot, chef du DAEL, M. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures et de M. J.-Ch. Pauli, juriste du DAEL.

Présentation du projet

Les auteurs de ce projet de loi, tous membres de l'alliance de gauche, en voulant modifier l'article 15A de la Lalat, veulent spécifier les indications qui doivent figurer dans les plans de zones, en y faisant figurer, notamment, les taux d'utilisation du sol et les normes de zone.

Ils voudraient de plus, faire figurer dans ladite loi, la valeur maximale admissible pour des terrains situés hors des zones à bâtir qui pourraient bénéficier d'un déclassement dans une zone constructible.

De surcroît, seuls des terrains propriétés de l'Etat, de collectivités publiques, ou d'institutions sans but lucratif, pourraient bénéficier de telles mesures.

A ce jour, il faut savoir que le Grand Conseil approuve des plans de zones, et que le Conseil d'Etat approuve les plans localisés de quartier et de site. C'est dans les PLQ que les taux de densité figurent actuellement Dans les zones de développement, les taux d'utilisation du sol sont définis par le Conseil d'Etat.

Je vous laisse imaginer les difficultés et les complications que cela occasionnerait si le législatif venait à gérer ce problème !

Pour ce qui est de l'article 17A (nouveau) tel que préconisé par ce projet de loi, si sur le fond, il peut répondre à une bonne intention, en voulant favoriser l'installation d'habitations à bon marché, sur la forme, il institue des inégalités de traitement inacceptables.

En effet, il crée une inégalité de traitement entre l'Etat et les privés ! Dans des temps de crise financière telle que nous la vivons, nous devrions tout faire pour encourager le privé à réaliser de telles constructions. Le logement social n'étant pas l'apanage de l'Etat.

D'ailleurs cet article tel que rédigé n'est pas conforme à l'article 4 de la constitution fédérale.

D'autre part, s'il est certain que pour construire des HBM à des prix abordables à la location, il faille obtenir des terrains à des prix raisonnables, il n'est pas nécessaire d'en fixer le prix dans la loi.

Je rappellerai en passant que les solutions pour construire bon marché sont connues, et que c'est plutôt la volonté de réaliser ces économies qui manquent trop souvent.

Auditions et discussion de la commission

La Chambre genevoise immobilière d'emblée précise qu'en inscrivant les taux d'utilisation du sol dans la loi et en n'autorisant le déclassement en zone à bâtir que de parcelles propriété de l'Etat, le projet de loi entend priver les autorités cantonales et communales de la liberté de manoeuvre et du pouvoir d'appréciation dont elles doivent disposer pour répondre aux besoins.

De plus, elle pense que ce projet de loi viserait à figer l'aménagement du territoire. A ses yeux, tant la modification de l'article 15A que l'introduction d'un nouvel article 17A, paraissent inappropriés, créant des contraintes importantes injustifiées, tout en n'étant pas forcément le moyen pour atteindre le but souhaité.

La CGI analyse dans son courrier ci-annexé du 30.9.1998, très clairement sa contre-argumentation à ce projet de loi.

Pour ce qui est de la Chambre genevoise d'agriculture, elle s'exprime surtout sur le nouvel article 17A en mettant en évidence son incompatibilité flagrante avec le droit foncier rural qui s'applique aussi à l'Etat.

Elle précise de plus, que la fixation du prix du terrain dans la loi entraînerait, à Genève en particulier (vu l'immense endettement des exploitations agricoles), des conséquences désastreuses pour de nombreuses PME agricoles, terriblement endettées et dont la vente de terrains déclassés constitue souvent la seule issue de secours pour permettre aux exploitations saines dans leur structure, de repartir.

Ainsi donc, les deux entités auditionnées concluent au rejet de ce projet.

Il est apparu au cours des discussions que le département a toujours été opposé à ce que les taux d'utilisation du sol soient systématiquement fixés dans une loi qui ne puisse être modifiée que par le Grand Conseil. C'est en effet, un des éléments essentiels du PLQ ; il est indispensable que le département puisse conserver cette marge de manoeuvre dans l'examen de projets en zones de développement, car les taux sont son unique moyen de négociation.

Il est aussi relevé que, pour des raisons de constitutionnalité (garantie de la propriété, liberté du commerce et de l'industrie), le Grand Conseil ne peut pas inscrire le prix maximum autorisé du terrain dans la loi.

D'autre part, la commission considère que l'on ne peut réserver aux terrains de l'Etat la possibilité de faire l'objet d'un déclassement en zone à bâtir. Cela violerait le principe de l'égalité dans la loi consacré par l'article 4 de la Constitution fédérale. L'article 17A tel que présenté, est politiquement et juridiquement impossible.

Ainsi, Mesdames. et Messieurs les députés, pour les nombreuses raisons évoquées ci-dessus, la commission, à la majorité des présents, a refusé l'entrée en matière de ce projet de loi.

Projet de loi(7835)

modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit :

Art. 15A, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'avant-projet est mis au point par le département, en collaboration avec la commune et la commission d'urbanisme avant qu'il ne soit soumis, sur décision du Conseil d'Etat, à la procédure prévue à l'article 16. Il doit indiquer les normes des zones, les taux d'utilisation du sol et les degrés de sensibilité au bruit qui seront applicables.

Art. 17A (nouvelle teneur)

Afin de favoriser des constructions bon marchéet de prévenir des prises de bénéfice exagérés, les déclassements en zones à bâtir ou en zones sportives ou de loisirs de terrains situés hors des zones à bâtir doit porter, sous réserve de déclassements mineurs, sur des terrains propriété de l'Etat, de collectivités publiques ou d'institutions sans but lucratif dont le prix d'acquisition n'a pas dépassé 100 F le m2. La valeur des bâtiments ou installations situés sur ces terrains ne doit pas dépasser leur valeur de remplacement.

ANNEXE

p.5

6

7

8

9

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Dans un grand élan « d'efficacité » la majorité de circonstance de la Commission de l'aménagement, formée de 3 libéraux, 2 radicaux et 2 PdC, a balayé d'un revers de main ce qui aurait pu être une avancée importante pour les locataires et les habitants sur deux points essentiels :

une meilleure transparence concernant les critères établissant des plans de zone (taux d'utilisation du sol, les degrés de sensibilité au bruit)

et surtout un renforcement salutaire de la lutte de notre Parlement contre la spéculation foncière et la mise à disposition de terrain bon marché pour la construction de logements en cas de déclassement de terrains agricoles (rappelons que cette obligation de combat nous est imposée par la Constitution en son article 10A, al. 3, lettre a).

La majorité a même refusé d'entrer en matière sur la première partie de ce projet de loi, l'article 15A, al. 2 (nouvelle teneur) en le jetant aux oubliettes. On comprend mal ce rejet alors que l'inscription de ces deux normes dans les plans de zone nous semble aller de soi. En effet, il est normal que le plan de base en matière d'aménagement du territoire fixe les conditions essentielles applicables à un terrain constructible, à savoir et tout particulièrement, le taux de densité. De plus, il appartient au Grand Conseil de fixer le taux des plans de zone. Cela a d'ailleurs été le cas dans beaucoup de plans de zone adoptés ces 15 dernières années. Il s'agit ici de légaliser une pratique qui s'est imposée dans les faits.

Cette majorité n'a pas non plus voulu inscrire dans la loi la valeur maximale en francs qui devrait être admise pour un terrain situé hors des zones à bâtir et qui bénéficierait d'un déclassement dans une zone constructible. Lorsqu'on sait les difficultés engendrées par le prix du terrain à Genève et par la spéculation foncière dans la construction d'immeubles correspondant aux besoins prépondérants de la population (HBM ou HLM), on ne peut que déplorer pareille attitude. Si cette décision n'est pas modifiée en plénière, les demandeurs de logements ainsi que les locataires, actuels et futurs, ne sont pas prêts d'arrêter de payer des loyers surfaits !!!

En effet, il est évident qu'en cas de déclassement, la valeur d'un terrain agricole dont le m2 ne vaut aujourd'hui que 5 F s'aligne immédiatement sur celle d'une zone à bâtir, soit au minimum 400 ou 500 F/m2. Pour se rendre compte de cette explosion de prix, il n'est que de citer un exemple : le terrain agricole déclassé à Plan-les-Ouates pour une école et dont il semble que les propriétaires revendiquent un prix de 1700 F/m2. A quel prix se vendront les autres terrains agricoles déclassés dans le même secteur pour la construction de logements ?

En conséquence, il est indispensable de prendre des mesures efficaces pour lutter contre de telles spéculations foncières et, surtout, pour qu'en cas de déclassement les collectivités publiques, les institutions sans but lucratif ainsi que les fonds de prévoyance profitent de la valeur dérisoire des terrains agricoles pour abaisser le coût de construction des logements. Ce qui implique que ces terrains soient maîtrisés par les collectivités, par des institutions sans but lucratif ou des caisses de pensions.

A ce sujet les auteurs du projet de loi considéraient que les fonds de prévoyance étaient assimilables à des institutions sans but lucratif. Etant donné que, juridiquement, tel ne semble pas être le cas, la minorité complète le projet de loi de la manière suivante.

Art. 17A (nouveau)

... les collectivités publiques, d'institution sans but lucratif ou de fonds de prévoyance dont le prix…

De plus, la minorité propose de compléter le projet de loi en prévoyant que l'al. 2 de l'art 17A s'applique par analogie à des terrains agricoles déjà déclassés qui ont été affectés à une zone de développement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un arrêté du Conseil d'Etat leur appliquant les normes de la zone de développement dans laquelle ils sont situés. Ceci afin de prévenir des opérations spéculatives comme celles pressenties sur les terrains déclassés de Champ-Joli à Plan-les-Ouates.

Art. 17 A  (nouvelle teneur)

1 Afin…

2 l'art 17A al. 1 s'applique par analogie aux terrains agricoles déjà déclassés qui ont été affectés à une zone de développement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un arrêté du Conseil d'Etat leur appliquant les normes de la zone de développement dans laquelle ils sont situés.

Sur un autre plan, rappelons qu'il y a une dizaine d'années en arrière, le Grand Conseil avait considéré, lors d'un déclassement de terrain à Anières, que la valeur d'une surface agricole déclassée en zone à bâtir ne devait pas dépasser un montant situé entre 40 et 70 F le m2, valeur pouvant être portée, dans des cas très exceptionnels, à 100 F le m2. Lors de son audition, M. Ankers, représentant de la Chambre genevoise d'agriculture, a d'ailleurs reconnu que le prix du terrain agricole a passé ces dix dernières années de 15 à 4 F/m2. Ce qui, à l'évidence, laisse une marge certaine au propriétaire en cas de transaction foncière.

Ainsi la minorité de la Commission de l'aménagement (S, Ve, AdG) vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à entrer en matière sur ce projet de loi, à en débattre en plénière (puisque tel n'a pas pu être le cas en commission) et à le voter.

Premier débat

M. Florian Barro (L), rapporteur de majorité ad interim. Pour revenir sur le rapport de M. Vaucher, je rappelle les raisons qui ont poussé la majorité à refuser ce projet de loi - à 7 voix contre 7, si je me souviens bien.

Ces trois raisons sont les suivantes :

La première concerne le fait de fixer le taux d'utilisation du sol dans les projets de lois. Cela constitue, selon nous, un acte législatif abusif dans la mesure où, la plupart du temps, on se sert du taux d'utilisation du sol pour faire aboutir une négociation. Il nous paraît particulièrement regrettable de devoir l'imposer déjà au niveau du projet de déclassement, alors que, bien souvent, un plan localisé de quartier n'est pas encore en force au moment où nous déclassons les terrains.

La deuxième raison concerne le fait de donner la possibilité de déclasser uniquement les terrains qui appartiennent à des collectivités publiques. Il nous paraît particulièrement discriminatoire de distinguer deux types de propriétaires, ceux qui possèdent des terrains pouvant être déclassés et les autres. Cela pourrait bloquer la possibilité de construire. Il n'est pas sûr non plus que l'Etat ait pour mission spécifique de réaliser des logements. La majorité des logements sont construits par des privés, et si l'Etat devait construire lui-même des logements en zone agricole déclassée en zone constructible, il faudrait qu'il s'en donne les moyens.

Par ailleurs, la loi sur le droit foncier rural émet certaines restrictions quant aux possibilités d'acquisition des collectivités publiques. Et je ne suis pas sûr que ce projet de loi résiste à l'analyse de la compatibilité avec ladite loi. De plus, l'amendement proposé par M. Pagani dans son rapport, - amendement qui n'avait pas été proposé lors de la discussion générale en commission - offre la possibilité de mettre les fonds de prévoyance au bénéfice de cette loi en plus des collectivités. C'est de nouveau une inégalité de traitement entre les privés, les collectivités et les fonds de prévoyance. A toutes fins utiles, je rappelle que les fonds de prévoyance ont un but éminemment lucratif puisqu'ils doivent produire de l'argent pour servir les rentes des personnes assurées.

La troisième raison concerne le fait de fixer le prix du terrain dans la loi, alors que l'on sait que ce prix est déterminant pour l'économie d'un projet. Il est en effet particulièrement contraignant que le prix soit fixé dans la loi. Je pense notamment aux zones sportives qui pourraient, bien entendu, se négocier au-dessous du prix de 100 F. Il nous paraît donc dangereux de fixer un prix dans la loi, car cela limiterait la marge de manoeuvre du Conseil d'Etat dans certains cas de déclassement.

La majeure partie des déclassements de zone agricole en zone à bâtir qui ont été faits ces dernières années ont été classés en zone de développement, ce qui revient à dire que les prix du terrain sont d'une manière ou d'une autre contrôlés par l'Etat sans pour autant être maîtrisés.

Je vous invite donc à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Notre débat en commission n'a malheureusement pas pu se poursuivre, puisque l'entrée en matière n'a pas été votée par une majorité de commissaires. Je ne reviendrai donc pas sur les problèmes qui viennent d'être soulevés par mon préopinant.

Je relève toutefois, pour la forme, que la construction de logements, HLM notamment, devient surréaliste et les prix incroyables. Notre canton connaît un véritable problème foncier. Les projets de lois que nous proposons ont pour but de lutter contre la spéculation foncière qui existe bel et bien même si d'aucuns la nient.

Tel était l'objectif du projet de loi 7835. En établissant le rapport de minorité, nous nous sommes aperçus qu'il fallait être un peu plus pointus dans la rédaction de ces articles de lois. Nous avons fait deux propositions d'amendement. Comme l'entrée en matière sur le projet n'a pas été votée en commission, et pour couper court à la discussion puisqu'il se fait tard, nous proposons le renvoi pur et simple du projet en commission.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet à la commission d'aménagement du canton est adoptée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'exposé des motifs est partie intégrante de la motion.

Débat

M. Christian Grobet (AdG). Cette motion me semble tout à fait d'actualité dans la mesure où nous sommes en pleine votation sur les problèmes financiers du canton de Genève. Si l'initiative fédérale intitulée un peu abusivement «Un toit pour tous» devait passer, il en résulterait d'importantes pertes fiscales pour notre canton.

Avant que nos concitoyens ne soient appelés à voter sur cette question, il importe qu'ils soient informés des pertes fiscales que l'adoption de cette initiative représenterait pour le canton de Genève. Je vous rappelle que cette initiative a pour but de réduire l'impôt payé par les propriétaires tant au niveau fédéral que cantonal. C'est pourquoi nous souhaiterions - M. Moutinot est seul à représenter le Conseil d'Etat, mais il pourra certainement transmettre le message - que cette motion reçoive rapidement une réponse, afin d'éclairer la population sur les effets de l'initiative «Propriété du logement pour tous».

M. Christian Brunier (S). L'initiative «Propriété du logement pour tous» est un leurre qui joue avec l'un des fantasmes de notre société, c'est-à-dire être propriétaire. (Brouhaha.)

Les initiants rendent la fiscalité responsable du faible taux de propriétaires en Suisse. C'est un mensonge simpliste. J'en veux pour preuve qu'à conditions fiscales presque équivalentes on constate que Lausanne compte 10% de propriétaires alors qu'Echallens en compte 55%.

Dans une période financière particulièrement difficile pour de nombreuses collectivités publiques, cette initiative totalement démagogique serait ruineuse tant pour la Confédération que pour les cantons et serait évidemment catastrophique pour Genève. Le Département fédéral des finances estime que cette initiative populiste entraînerait des pertes annuelles de 500 millions pour la Confédération et de près de 1,5 milliard pour les cantons. Le seul but de cette motion est donc de connaître l'addition que Genève devrait payer. Une chose est sûre : elle serait particulièrement salée !

Les socialistes vous invitent donc à soutenir cette proposition de motion qui permettra d'éclairer le corps électoral genevois sur les effets pervers et nocifs de cette initiative !

Une voix. Le gouvernement a six semaines pour répondre !

M. Florian Barro (L). M. Brunier vient de parler d'addition. Moi, je vous propose de parler de soustraction. En effet, si le nombre de propriétaires augmentait dans notre pays... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...on pourrait penser que cela serait, à terme, générateur de recettes fiscales, notamment par les droits d'enregistrement, par la consommation intérieure, etc.

En vue de demander au Conseil d'Etat un rapport objectif sur les effets complets que pourrait impliquer cette initiative, je propose un amendement consistant en deux invites supplémentaires ainsi libellées :

«- à lui présenter un rapport sur les rentrées fiscales générées par l'injection d'argent dans l'économie locale et sur l'encaissement des taxes et droits liés à l'acquisition des logements» ;

«- à lui présenter un rapport sur l'impact que l'initiative peut avoir sur l'emploi dans les secteurs de la construction et de l'immobilier».

M. Christian Grobet (AdG). Je comprends bien qu'à ce stade M. Barro veuille brouiller les cartes... X motions ont été présentées sur l'encouragement à la construction de logements. Dans le cas qui nous intéresse, le problème est tout autre. Nous demandons à l'administration fiscale un simple calcul pour savoir quel montant représentera l'abaissement de l'impôt sur la propriété. Il me semble que ce calcul peut être fait de manière relativement rapide.

Par contre, permettez-moi de vous dire que l'estimation de l'impact de cette mesure sur la construction de logements est difficile à apprécier. Elle requiert des études complémentaires qui retarderaient la réponse à cette motion. Or nous voulons une réponse rapide, et nous demandons que cette motion soit votée telle quelle.

Le président. Bien... La parole est à... M. Nicolas Brunschwig.

M. Nicolas Brunschwig (L). Merci, Monsieur le président, j'ai eu peur que vous ne m'oubliiez !

Je suis étonné que M. Grobet, qui était le champion de l'étude d'impact, critique une évaluation économique... En effet, cette évaluation est bien plus facile à faire qu'une étude d'impact et ses résultats sont bien moins aléatoires.

La proposition telle qu'elle est formulée dans la présente motion est aussi critiquable. C'est une vision statique des choses car vous considérez toujours que les lois n'ont aucune implication sur le comportement des consommateurs-contribuables-habitants, or cela n'est pas du tout le cas. Nous pensons que cette initiative engendrera sans doute certaines diminutions de recettes fiscales, si on considère que la population propriétaire reste ce qu'elle est. Mais elle conduira aussi de nombreuses personnes à devenir propriétaires et, donc, à apporter des améliorations en termes de recettes fiscales.

Nous aimerions que le Conseil d'Etat comprenne cette invite avec une vision dynamique des choses, c'est-à-dire qu'il considère aussi l'impact que l'initiative peut avoir sur le nombre de propriétaires et les recettes fiscales supplémentaires qu'elle générera globalement.

Le président. Je vous propose de voter l'amendement de M. Barro, soit les deux invites supplémentaires suivantes :

«- à lui présenter un rapport sur les rentrées fiscales générées par l'injection d'argent dans l'économie locale et sur l'encaissement des taxes et droits liés à l'acquisition des logements» ;

«- à lui présenter un rapport sur l'impact que l'initiative peut avoir sur l'emploi dans les secteurs de la construction et de l'immobilier».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1253)

sur la charge budgétaire provoquée par les mesures préconisées en matière d'acquisition de logements

Vu la prochaine votation populaire portant sur l'initiative des milieux immobiliers intitulée abusivement «Propriété du logement pour tous ».

Attendu que cette initiative a pour but d'imposer à la Confédération et aux cantons de subventionner l'acquisition de logements par des cadeaux fiscaux aux propriétaires.

Que dans son message recommandant le rejet de cette initiative, rejet également recommandé par l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral a estimé que cette charge imposée aux collectivités publiques coûterait par année environ 500 millions à la Confédération et près de 1,5 milliard aux cantons et communes.

Par ces motifs

Le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat

à lui présenter un rapport indiquant quelle serait la perte fiscale et l'augmentation de déficit budgétaire qui seraient imposées à notre canton en cas d'adoption par le peuple suisse de l'initiative «Propriété du logement pour tous ». 

Le président. Il nous reste encore un petit problème à régler avant de terminer nos travaux. Nous n'avons en effet pas pu traiter le cas de grâce dont M. Fontanet est rapporteur. La commission était unanime sur ses conclusions. Je vous propose donc que le président de la commission de grâce vous présente très brièvement ce rapport et que nous traitions cet objet, afin de ne pas faire attendre ceux qui l'ont présenté.

Mme V. M. , 1956, France, nourrice agréée, recourt pour une réduction de la peine d'expulsion judiciaire.

. Comme je n'ai évidemment pas accès à ce dossier, je vous indique rapidement et de mémoire que la commission a rejeté le recours, à l'unanimité, présenté par Mme V. M., Française.

. Monsieur le président, je ne tiens pas du tout à contester, car M. Ducommun a bien présenté le cas ! Je veux simplement préciser que la commission ne s'est pas prononcée à l'unanimité, mais qu'une majorité, dont j'ai oublié les proportions, s'est dégagée. Je pense donc que l'on peut effectivement suivre les conclusions du rapporteur improvisé, que je remercie.