Séance du vendredi 18 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 61^e séance

M. Gérard Ramseyer. Nous avons contacté M. le procureur général pour compléter notre information et notre réponse.

L'évacuation de squatters occupant des logements à la rue de la Ferme et à Cologny est effectivement envisagée, les conditions légales pour y procéder étant remplies. Les évacuations auront lieu selon les modalités fixées par l'autorité compétente, soit le procureur général, auquel vous pouvez vous adresser pour de plus amples informations.

Concernant la faculté de légiférer en ce domaine, il convient de relever que, même si certains députés étaient tentés par la fantaisie de voter une loi interdisant les évacuations à la mauvaise saison, ils ne pourraient tout simplement pas le faire en raison de la force dérogatoire du droit fédéral. La violation de domicile et les droits découlant de la possession et de la propriété - c'est le cadre de cette problématique - sont en effet régis par le code pénal et le code civil suisse.

Je dois cependant vous rassurer, Monsieur le député. Comme je vous le rappelle au minimum une fois par trimestre, 98% des évacuations conduites par la police genevoise sont totalement pacifiques et consensuelles. Vous pouvez à ce sujet vous renseigner auprès d'un député au courant, M. Pagani, dont 98% du tempérament n'est qu'amabilité et douceur; même moi je ne puis en dire autant !

Quant à la mauvaise saison, Monsieur le député, elle ne dure en l'espèce que quelques minutes, soit le temps de les évacuer, le temps de passer d'un squat à la retraite à un squat en activité. Cela dure un peu plus longtemps pour les squatters qui retournent dormir à la maison.

Cette interpellation urgente est close.