Séance du jeudi 24 septembre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 11^e session - 37^e séance

No 37/V

Jeudi 24 septembre 1998,

nuit

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 22 h 45.

Assistent à la séance : M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Anne Briol, Erica Deuber-Pauli, Bénédict Fontanet, Christian Grobet, Olivier Lorenzini, Barbara Polla et Martine Ruchat, députés.

Mme Myriam Sormanni est assermentée. (Applaudissements.) 

Le président. Suite à l'entrée en vigueur de la loi 7812 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, la commission ad hoc de l'université devient commission permanente de l'enseignement supérieur.

La commission des affaires communales et régionales devient commission des affaires communales, régionales et internationales.

Je vous rappelle la teneur du courrier que vous avez trouvé sur vos places, à savoir les deux sessions extraordinaires convoquées le jeudi 5 novembre à 8 h, 10 h, 14 h, 17 h 30 et 20 h 30 et, pour le budget, le mardi 22 décembre à 17 h et, si nécessaire, à 20 h 30.

Sont à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus, les documents suivants : l'enquête de satisfaction des utilisateurs du Palais de justice, approuvée par la commission de gestion du pouvoir judiciaire, le rapport de gestion 1997 des PTT, le rapport de gestion 1997 de la CIA, le numéro 1 du bulletin «Projet An 2000» du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, le rapport d'exploitation 1997 sur le transport et le traitement des eaux usées et le rapport 1997 «Mesure de la qualité de l'air à Genève».

Le président. Nous avons reçu la lettre de démission de Mme Charrière Debelle. Je prie Mme la secrétaire de bien vouloir en donner lecture.

Le président. Il est pris acte de ce courrier. Mme Liliane Charrière Debelle a été élue députée en 1993. Elle fut présidente de la commission des transports. Nous formons nos voeux les meilleurs pour ses futures activités et lui remettons le traditionnel stylo souvenir. (Applaudissements.)

Mme Liliane Charrière Debelle (S). Je voudrais tout d'abord dire qu'en tant que fonctionnaire, ça me «titillait» drôlement et je me disais : «Mais que font-ils dans ce Grand Conseil ? quand je pourrai, j'irai voir.» J'ai vu, j'ai appris et j'ai rencontré.

J'aimerais vous dire à tous, sur quelque banc que vous vous situiez les uns et les autres, que j'avais cette idée un peu stupide comme quoi il y avait la gauche, la droite, et le centre qui... bon ! (Rires.) En fait, j'ai compris - j'avoue qu'à mon âge j'aurais dû m'en apercevoir avant - que j'ai surtout rencontré des gens. Que ce soit sur les bancs d'en face, où j'ai rencontré des gens chez qui j'ai trouvé une personnalité, où j'ai rencontré des gens avec qui par exemple j'ai parlé de littérature, d'événements politiques ou de bien d'autres choses, et je me suis dit que c'était tout de même formidable. J'oubliais complètement qu'ils étaient de tel ou tel parti. Que ce soit à gauche, où j'ai rencontré des gens totalement différents de ce que j'imaginais. Je pense à un de nos collègues qui va rougir mais tant pis pour lui, je pense par exemple à Gilles Godinat : un personnage à découvrir... (Rires et applaudissements.) ...parce que c'est un homme de coeur et d'engagement, et je n'en dirai pas plus car il rougit facilement. Je pense à Bernard Lescaze : qu'est-ce qu'on a pu s'engueuler tous les deux... (Rires.) ...mais pour trouver plus Genevois que lui ou moi, il faut chercher un moment !

Je voulais donc vous dire à tous que ce n'est pas sans un petit pincement au coeur que je vous quitte et comme dit un ami qui m'est très cher puisqu'il est devenu mon mari, il y a des pages à tourner qui collent aux doigts ! C'est effectivement une page qui me colle aux doigts. C'est dire que lorsqu'on s'en va dans ces circonstances, on fait un choix. On ne peut pas être et avoir été.

Quoi qu'il en soit, j'ai appris qu'on ne peut pas désespérer de l'espèce humaine. Derrière chaque personne, il y a une personnalité, un engagement, qu'on aime ou qu'on n'aime pas mais c'est là une autre question; la démocratie permet beaucoup de choses. Et c'est ce que j'ai découvert. Evidemment, je précise que je n'ai pas préparé mon intervention et tout ce que je vous dis me vient tout droit du coeur et de la tête, mais surtout du coeur !

J'ai aussi rencontré au gouvernement et à la chancellerie des gens fort attachants et différents. Bref, ce qui me coûte le plus n'est pas de m'en aller ni de perdre mon mandat mais de ne plus rencontrer les gens que j'ai connus ici. Et puis quand même, les médecins qui sont là m'ont drôlement sauvé la mise à plusieurs reprises. Alors à tous, un chaud merci et travaillez bien !

Je vous assure que lorsqu'on voit ce qui se fait ici de loin, comme c'est le cas pour mon mari et moi qui vivons de temps en temps dans le Midi, on a une autre vision des choses. En fait, je ne déménage pas, je suis Genevoise et je le reste mais il est vrai que je vais de temps en temps le voir dans le Midi. On est marié, il faut bien qu'on se dise bonjour de temps à autre ! (Rires.) Et dans ce village où nous habitons - lui toujours et moi épisodiquement - la différence des problèmes est frappante. Là-bas, pour nous qui sommes de gauche, comme on peut être de droite, par engagement, sincérité et conviction, ce qui nous a coûté et qui lui a coûté le plus, comme aux gens que nous fréquentons, c'est que l'année passée, aux législatives, l'alternative n'était pas compliquée. Au premier tour, comme la gauche sait si bien le faire, elle s'est bien divisée de sorte que, pour le deuxième tour, il y avait un RPR et un FN. C'était donc simple. Mais pour des gens que je connais bien et pour le cher ami en question, c'était la première fois de sa vie qu'il votait RPR, et il a bien fait. En effet, dans ce pays où on n'a finalement pas tellement de problèmes d'immigration - ce n'est pas vrai, pas dans une commune de dix mille habitants - le FN a récolté plus de 20% des voix. Rendez-vous compte ! Cela me fait peur et me fait penser à une bête qui s'étale comme une tache d'huile.

Bref, je vous embrasse tous bien fort et allez de l'avant ! (Vifs applaudissements.)

Le président. Merci à Liliane Charrière Debelle à qui nous réitérons nos voeux pour la suite de sa vie dans notre cher pays voisin. 

7. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Ce courrier a été déposé sur vos places et figurera donc au Mémorial.

8. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

Mme B. L. L. , 1974, Portugal, serveuse, recourt contre le montant des amendes dues.

Mme Anita Cuénod (AdG), rapporteuse. Il s'agit d'une jeune personne âgée de 23 ans. Cette jeune femme a fait recours devant notre commission par l'intermédiaire de son tuteur. La conversion de ses trois amendes correspondant à des excès de vitesse en février, octobre et novembre 1997, en jours d'arrêt, entraverait très sérieusement le processus de réintégration sociale que Mme B. L. L. est en train de faire.

Après une période de dépendance aux toxiques, elle a entrepris un sevrage depuis le début de cette année, soutenue par son médecin, sa famille, son tuteur et la Ligue valaisanne contre la toxicomanie. Elle est sur le point de commencer une formation professionnelle et, avant de pouvoir subvenir à ses besoins, est totalement prise en charge par l'assistance sociale.

Dans ce contexte de fragilité, la commission, dans sa quasi-unanimité, vous propose de lui accorder cette grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise des amendes) est adopté.

M. F. D. , 1960, Forel-Savigny/Vaud, courtier, recourt contre le montant des amendes dues.

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. M. F. D. est né à Genève en 1960. Son recours en grâce porte sur un montant d'amendes de 4 150 F, résultant d'une ordonnance du Procureur général et de décisions d'officiers de police pour différentes infractions à la loi sur la circulation routière, pour des obtentions frauduleuses de prestations des transports publics ainsi que pour une infraction au règlement sur la tranquillité publique.

L'alcoolisme est un fléau pour la société, une maladie qui pousse l'être humain dans l'exclusion sociale. De 1993 à 1997, M. F. D. a passé par toutes les étapes de ce processus d'exclusion : licenciement, divorce, perte de son logement, accident, dépression, ainsi qu'un important endettement.

En mars 1997, après plusieurs tentatives infructueuses de thérapie, une cure de désintoxication à la Maison de l'Ancre lui redonne force et volonté lui permettant d'amorcer le retour à la vie normale. Depuis, M. F. D. a retrouvé un petit emploi. Il s'est remarié et souhaite à nouveau être en mesure de s'occuper de sa fille, âgée de 9 ans.

La commission a été sensible aux efforts du recourant, à l'absence d'antécédents judiciaires, aux témoignages de la famille qui a apporté son aide comme elle le pouvait et à sa désormais totale abstinence. Estimant que M. F. D. avait fait les premiers pas dans son rétablissement, la commission est convaincue qu'une grâce de notre Conseil ne pourra que renforcer sa volonté et souhaite l'encourager dans cette voie. Sur la base de tous ces éléments positifs, la commission a donné un préavis favorable à ce recours et vous recommande d'accorder la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise des amendes) est adopté.

M. K. K. , 1974, Yougoslavie, étancheur, recourt contre le solde de l'expulsion judiciaire.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L), rapporteuse. M. K. K. est né le 15 octobre 1974 à Vusiterne, au Kosovo. Originaire de Yougoslavie, il est arrivé en Suisse en décembre 1990, accompagné de ses parents et de ses quatre frères et soeurs. Cette famille a déposé une requête d'asile qui a été refusée par l'Office fédéral des étrangers le 13 juin 1994. Bénéficiant de délais successivement prolongés, les membres de cette famille résident toujours à Genève.

M. K. K. a été condamné le 16 mai 1994 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour lésions corporelles simples et menaces. Il est à nouveau condamné le 2 août 1994, pour conduite sous retrait de permis et faux dans les titres, à quinze jours d'emprisonnement assortis d'une mesure d'expulsion de trois ans avec un sursis de quatre ans. Le 24 mars 1997, il est condamné pour vol et dommages à la propriété à une peine de 60 jours d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans et à trois ans d'expulsion ferme. A nouveau condamné le 4 novembre 1997, pour vol, tentative de vol et dommages à la propriété, M. K. K. subit une peine de deux mois d'emprisonnement, le sursis accordé auparavant étant révoqué tout comme celui de l'expulsion judiciaire.

Il faut relever également que l'OFE à Berne a prononcé le 19 août 1994 une mesure d'interdiction d'entrer en Suisse valable jusqu'au 18 août 2004. Au vu de son comportement, M. K. K., résidant à nouveau au Kosovo depuis le début de cette année, ne mérite pas une clémence et c'est à l'unanimité que la commission de grâce vous recommande le rejet du présent recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. P. F. , 1964, Tavel/Fribourg, rentier AI, ne recourt que contre le montant des amendes en procédure de conversion.

Mme Yvonne Humbert (L), rapporteuse. M. P. F., rentier AI, présenterait, selon un certificat médical, différentes affections médicales d'importance moyenne à sévère, qui ne peuvent être traitées ambulatoirement vu son état général nécessitant des hospitalisations par intermittence. En 1995, il a eu un accident de voiture assez bénin où, un feu passant au vert, il est entré en collision dans l'arrière d'une voiture qui n'avait pas encore démarré. Il n'avait pas de permis de conduire sur lui et se trouvait sous l'effet de barbituriques. En 1996, lors d'une scène de ménage avec son amie, il s'est planté un couteau de cuisine dans le bas-ventre. Il faut savoir que cette personne est toxicomane. Elle avale sans distinction des barbituriques, fume du cannabis tout en étant sous méthadone. M. P. F. ne vend pas de drogue mais en est consommateur.

L'objet de cette demande en grâce se compose de toute une série de contraventions que le demandeur collectionne depuis 1993 jusqu'en 1996 et dont le montant s'élève à 2 950 F. Quant aux frais, ils sont de 2 177, 20 F. Le montant total des amendes pourrait être convertible en 90 jours d'arrêt. Il faut savoir qu'en réalité le total des amendes dues était bien plus élevé. En effet, très régulièrement en 1994, 1995 et 1996, des acomptes pour la somme de 650 F sur les amendes et 875 F sur les frais ont été versés. Depuis 1996, plus rien n'a été payé. Dans son courrier, le demandeur affirme qu'il n'a pas les moyens de s'acheter une voiture et qu'il possède actuellement un vélo.

La commission de grâce propose de réduire ses amendes à 300 F.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction à 300 F des amendes en procédure de conversion) est adopté. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). J'ai deux interpellations urgentes dont la première s'adresse à M. le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer; désolée, cela devient une habitude !

Monsieur le conseiller d'Etat, mon interpellation concerne l'intervention de la police le 9 septembre 1998 lors de l'inauguration de la statue de Sissi. En se référant à la presse et à ses comptes rendus aussi divers que variés, on y apprend tantôt que deux policiers ont été blessés dont l'un grièvement après s'être fait attaquer sauvagement par des anarchistes, tantôt que des manifestants plutôt pacifiques et appréciant visiblement peu cette commémoration, se sont fait charger violemment par des représentants de la police excités et nerveux. Les deux thèses semblent pouvoir être accréditées puisque l'on a pu voir dans la presse une photo du policier blessé et que plusieurs d'entre nous ont rencontré des manifestants dont le tabassage a été attesté par certificat médical et dont l'état physique et psychique ne laisse planer aucun doute sur les violences subies.

J'aimerais donc savoir, Monsieur le conseiller d'Etat, ce qui s'est réellement passé le 9 septembre dernier et c'est l'objet de ma première question. Les manifestants, qui ont été qualifiés d'anarchistes, ont-ils réellement mis en danger la sécurité publique et ont-ils de ce fait dû être canalisés ? Quelle a été l'attitude de la police ? A-t-elle par exemple procédé aux sommations d'usage lors d'une dispersion ? Peut-on parler d'amalgame entre ce qui s'est passé le 9 septembre 1998 et les récents événements du mois de mai dernier ? N'estimez-vous pas, Monsieur le conseiller d'Etat, que, sans attendre les différentes conclusions des commissions d'enquête nommées suite aux événements précités, il est impératif et urgent que le Conseil d'Etat ou d'autres instances mettent en place des états généraux sur l'escalade de la violence et que la police y prenne une part active ? Je crois en effet que la montée de la violence à laquelle nous assistons va permettre tous les dérapages et que lorsque l'on entend parler de menaces de mort, que ce soit de la part d'un policier ou d'un manifestant, il faut agir vite.

Enfin, ma dernière question est la suivante. Nous sommes convaincus que si des manifestants sont reconnus coupables de violences envers les policiers, ils seront jugés et punis. Peut-on espérer qu'il en sera de même si l'on peut établir une preuve identique à l'égard des représentants des forces de l'ordre ?  

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Ma deuxième interpellation s'adresse à M. Ramseyer, je suis vraiment désolée !

Une voix. C'est de l'amour !

Une voix. C'est pas de l'amour, c'est de la rage !

Mme Fabienne Bugnon. Elle concerne le bulletin Police Info Genève que M. le conseiller d'Etat Ramseyer a eu l'amabilité de nous faire parvenir. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Mon interpellation porte sur l'article paru dans ce journal de la police d'août 1998. Ne vous en faites pas, Monsieur Ramseyer, je ne vais pas parler des photos de ce journal...

Une voix. Encore !

Mme Fabienne Bugnon. ...même si je pense que leur qualité est assez particulière. Je vous poserai un certain nombre de questions, puisque cet article a été écrit suite à une motion dont le rapport a été déposé le 29 mars 1996, rapport dont j'étais l'auteur. L'article écrit dans ce journal explique qu'un certain nombre de salons de massage ont été visités et indique en détail le nombre de salons et de personnes qui y travaillent.

J'aimerais savoir - ce que l'article ne précise pas - combien d'étrangères en situation irrégulière ont été recensées parmi les masseuses. Qui sont les employeurs de ces masseuses ? Le Conseil d'Etat peut-il compléter l'information parue au sujet des renvois, à savoir s'ils ont eu lieu lors de ces différentes perquisitions ?

Ce même article fait par ailleurs référence à un avis de droit du professeur Ursula Cassani sans que l'on sache et sans que l'on comprenne très bien si les bribes publiées dans cet article sont tirées directement du texte du professeur ou si elles relèvent du commentaire du rédacteur. Le Conseil d'Etat peut-il à cet effet communiquer au Grand Conseil pour son information dans ce dossier une copie de l'avis de droit original et la liste des questions posées ?

Enfin, l'article ne dit rien des conditions salariales des masseuses employées avec ou sans permis d'ailleurs. Je demanderai au Conseil d'Etat, puisque les investigations ont eu lieu sans qu'elles aient été vraiment demandées, quel en a été le résultat et s'il y a eu des situations de sanction à l'égard des employeurs.  

M. Alain-Dominique Mauris (L). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Calmy-Rey et concerne la multiplication de la création de fonds en tous genres. Je souhaiterais avoir un avis du département des finances sur ces fonds et savoir s'ils sont à encourager ou, au contraire, à éviter.  

M. Alberto Velasco (S). J'ai deux interpellations qui s'adressent à M. Ramseyer.

A deux reprises, soit en août et septembre, la police a procédé à des arrestations arbitraires, confisqué du matériel, perquisitionné et visité les disques durs d'équipements informatiques. Une de ces visites a eu lieu sans mandat, voilà ce dont ont été victimes les militants qui ont manifesté contre l'OMC. Il semble que l'attention aussi délicate dont ils ont été l'objet soit due à leur participation à l'organisation de cette manifestation. Le PS ayant été partie prenante de la manifestation, pour quelles raisons, Monsieur le président, n'a-t-il pas été aussi visité de même que ses équipements ? Il y a dans l'attitude de la police un acharnement inadmissible et préoccupant.

Il se trouve que c'est le même juge qui enquête - il est vrai avec moins de célérité et d'efficacité - sur l'incident malheureux survenu à Champ-Dollon en la personne du citoyen brésilien qui, selon votre réponse à mon interpellation du 9 juin, se serait automutilé. Or, non seulement nous n'avons toujours pas de réponse sur les causes réelles de cette automutilation mais le gardien qui a sûrement assisté béat à cette automutilation est toujours en poste, exerçant la même fonction au même endroit.

Pourriez-vous, Monsieur le président, nous dire pourquoi le gardien n'a pas été suspendu en attendant l'issue des enquêtes en cours ? Pour finir, je vous informe, Monsieur le président, que la famille ayant demandé une contre-expertise médicale, le résultat est des plus clairs. Les blessures correspondent à un individu qui serait tombé d'un troisième étage.  

M. Alberto Velasco (S). Ma deuxième interpellation urgente, également adressée à M. Ramseyer, concerne l'aberrante commémoration du centième anniversaire de la mort de Sissi.

Il est tout à fait regrettable que les citoyens de cette République n'aient pas eu à se prononcer sur la statue proposée par un lobby hôtelier à la mémoire de la figure pitoyable et tragique d'Elisabeth d'Autriche, représentante d'une dynastie autocratique, dont une démocratie n'a pas à célébrer la mémoire, encore moins en lui consacrant une statue.

Vous avez, Monsieur Ramseyer, en tant que président d'un gouvernement républicain, encensé ce personnage dans la «Feuille d'avis officielle» et participé à l'inauguration de sa statue.

Ne trouvez-vous pas un peu cocasse, Monsieur le président, qu'un représentant d'une république - dont la plupart, soit dit en passant, sont issues de régicides - encense une digne représentante de ce pouvoir décrié par tant de républicains ?

Ce n'est pas la haine qui a poussé M. Luigi Luccheni à perpétrer ce régicide, mais le désespoir de millions d'êtres humains qui, à cette époque, étaient bien démunis.

Pour les raisons que je viens d'invoquer, j'espère, Monsieur le président, que vous assisterez à l'inauguration d'une statue érigée à la mémoire du régicide M. Luigi Luccheni.  

M. Pierre Marti (PDC). Récemment, l'Etat de Genève s'est, à ma grande stupéfaction, dans le climat d'austérité prévalant actuellement, porté acquéreur d'une partie des locaux occupés anciennement par le quotidien «La Suisse».

On ne peut que s'étonner de ce fait, ce d'autant plus que, dans un premier temps, le Conseil d'Etat avait jugé le projet irréalisable vu l'état des finances et les priorités du gouvernement.

Je relève, à ce sujet, deux problèmes majeurs posés par cette acquisition :

En premier lieu, qu'il me soit permis de mettre cette dépense inconsidérée en parallèle avec l'actuelle politique restrictive d'investissement de l'Etat, dont les conséquences se font, chaque jour, un peu plus sentir, particulièrement dans les milieux de la construction où, s'agissant du génie civil et du gros oeuvre, nous sommes le seul canton où les investissements publics sont inférieurs à ceux du secteur privé.

Deuxièmement, et sans entrer en considération sur les buts poursuivis par les différentes associations à qui ces locaux sont destinés, il est un point absolument crucial, dans le climat actuel d'assainissement des entreprises de la construction, qui mérite des éclaircissements. Il a trait au respect des conditions de travail auxquelles les entreprises doivent se soumettre, en particulier pour pouvoir soumissionner dans le cadre de travaux publics.

En effet, selon les propos de M. le député de Battista, promoteur parmi d'autres du projet susmentionné, la rénovation des bâtiments mis à disposition se fera par les associations elles-mêmes, sous la dénomination, pour le moins fumeuse, de «chantier associatif», cela au détriment des entreprises locales qui continuent à se battre contre le sous-emploi ou la faillite.

Or, aucune garantie n'est fournie quant au respect desdites conditions de travail, au contrôle des normes minimales de sécurité, à l'absence de travail au noir, etc.

On est cependant en droit d'attendre que l'Etat impose des conditions aux associations bénéficiant de sa manne et fixe certaines règles quand il en va de son argent et de ses biens, comme il le fait pour les entreprises privées.

Mes six questions sont les suivantes :

1. Comment le Conseil d'Etat peut-il justifier un tel investissement en regard de sa politique actuelle d'austérité ?

2. Ne serait-il pas plus responsable et socialement plus judicieux de se préoccuper des emplois, en tenant compte de l'effet économique multiplicateur - un franc investi produit cinq francs dans l'économie - des investissements dans le domaine de la construction, alors que les structures associatives ont un rôle économique mineur ?

3. Qu'entend entreprendre le Conseil d'Etat pour s'assurer du respect de toutes les conditions légales auxquelles sont soumises les entreprises du bâtiment lors de la rénovation à venir qui sera effectuée, selon toute vraisemblance, par les associations elles-mêmes ?

4. Le Conseil d'Etat peut-il, actuellement, garantir que toutes les prescriptions de sécurité seront respectées ou, à tout le moins, qu'il les fera respecter ?

5. Alors que cette préoccupation est devenue majeure pour le gouvernement dans le cadre économique genevois, qu'en sera-t-il du contrôle du non-recours au travail au noir ?

6.  Et le plus important, quel est et sera pour cet achat le montant des dépenses de fonctionnement, ainsi que celui des nouvelles subventions ?  

M. Bernard Lescaze (R). J'ai deux interpellations urgente. La première s'adresse à Mme Calmy-Rey, en tant que cheffe du département des finances.

Au cours du mois de juillet a paru dans la «Feuille d'avis officielle», sous la rubrique «Transfert», l'annonce du transfert des locaux de l'ancienne Bourse de Genève pour zéro franc, zéro centime, accompagnés d'une soulte de 800 000 F, de l'Association de la Bourse au propriétaire de Confédération-Centre qui ne possédait pas lesdits locaux.

Comme la notion de transfert n'est pas une notion juridique, je souhaite savoir si le département des finances a considéré qu'il s'agissait là d'une donation, comme c'est l'avis de certains notaires, et appliqué la loi fiscale sur les donations.

C'est la première fois que l'on a vu le mot «transfert», et non celui de «cession» ou autre, dans la «Feuille d'avis officielle».  

M. Bernard Lescaze (R). Ma seconde interpellation urgente s'adresse à M. le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond.

Quatorze mille Genevois ont été victimes d'une brusque cessation d'activités de l'assurance Visana. Je ne répéterai pas cette histoire qui a été longuement évoquée dans les journaux. Malgré tout, je souhaite savoir ce que le Conseil d'Etat pense du sort des réserves.

Juge-t-il que les réserves faites par les assurés genevois leur seront bien restituées au moment même où Visana conteste la décision du Conseil fédéral auprès du Tribunal fédéral des assurances ? A ce sujet, je voudrais que le Conseil d'Etat nous donne son avis sur le contrôle ou le prétendu contrôle qu'exerce ou exercerait l'Office fédéral des assurances sociales sur la comptabilité relevant des activités des assurances sociales dans le canton de Genève.

Ne pense-t-il pas revenir auprès du Conseil fédéral, voire auprès des Chambres fédérales, au moyen d'une initiative cantonale de façon à permettre au canton de Genève d'exercer un contrôle plus efficace sur place ? En effet, les pratiques de Visana, si étranges soient-elles, ne sont peut-être pas les seules et d'autres assurances mériteraient, sans doute, d'être contrôlées plus strictement, dans la mesure où j'ai personnellement constaté que leur comptabilité était particulièrement embrouillée.

Une dernière question : que pense le Conseil d'Etat de l'interprétation de la LAMal par l'actuelle conseillère fédérale genevoise, Mme Ruth Dreifuss, alors qu'à l'évidence le principe de solidarité, à la base de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie, est violé par les décisions de Visana qui semblent, finalement, être approuvées par les autorités fédérales ?  

Mme Jeannine de Haller (AdG). Cette interpellation urgente s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Elle concerne les enfants du CERA, le Centre d'enregistrement des requérants d'asile à Genève.

Le service de protection de la jeunesse a été saisi, le 4 septembre 1997, par l'Entraide protestante - EPER - pour faire une évaluation, concernant les enfants, au CERA. De l'avis même de M. Lenoir, directeur du CERA, les personnes séjournent, en moyenne, onze à treize jours au centre, mais deux à trois semaines ne constituent pas des exceptions.

Cette étape est psychologiquement très pénible pour les enfants qui n'ont pas choisi ce qui leur tombe dessus et n'ont pas une perception claire de ce qui leur arrive. Même si leurs parents sont physiquement présents, ils le sont peu ou mal, parce qu'absorbés par l'entrée extrêmement éprouvante dans la procédure d'asile.

Dans l'ensemble du CERA, excepté une pièce munie d'une télévision, il n'y a pas d'équipement ou de matériel de loisirs. Les rares jouets qui traînent ici ou là ont été apportés par l'Agora ou par l'EPER.

La demande d'évaluation de l'EPER a pour but d'obtenir une salle, voire éventuellement une salle container sur le parking du centre, pour les enfants du CERA; un poste qualifié de responsable, éducateur/éducatrice ou autre, afin de prendre en charge la garde des enfants, compte tenu des spécificités de l'endroit; des aides, bénévoles si nécessaire, pour seconder ce responsable; du matériel et des jeux éducatifs que l'EPER est à même de fournir en grande partie.

En juin 1997, le Comité européen pour la prévention de la torture avait déjà exposé ce problème au Conseil fédéral qui l'a écarté sommairement. Après trois mois de refus d'entrée en matière de la part de la directrice du service de protection de la jeunesse, l'EPER s'est adressée à la directrice de l'office de la jeunesse et à la secrétaire générale du DIP qui ont également refusé d'entrer en matière jusqu'en février, et n'ont jamais donné de réponse à l'EPER.

Le 4 février, Madame Brunschwig Graf, vous avez reçu vous-même, en mains propres, une copie du dossier complet, et vous vous êtes engagée personnellement pour que l'affaire soit traitée.

Depuis, une évaluation a été faite au CERA. Un rapport existe, mais il reste secret. L'office de la jeunesse refuse de le fournir à l'EPER, malgré les demandes réitérées de cette dernière.

Pourquoi le service de protection de la jeunesse refuse-t-il, avec la bénédiction de son office et de son département, de remplir son mandat vis-à-vis de l'EPER ?

Pourquoi est-ce l'EPER - quand le CERA a tenté de se soustraire aux normes genevoises de protection de l'enfant en refusant une évaluation sur son territoire sous prétexte qu'il est fédéral - qui a dû intervenir pour que l'accès du centre soit ouvert au service de protection de la jeunesse, celui-ci ayant apparemment abdiqué devant ce refus ?

Les autorités de la protection de la jeunesse et de l'office de la jeunesse ont-elles peur de s'opposer au puissant Office des réfugiés ? Le fait de laisser les mains libres à cet Office des réfugiés prime-t-il, pour l'Etat de Genève, sur le bien-être des enfants des requérants ?  

M. Christian Brunier (S). Mon interpellation urgente concerne Mme Brunschwig Graf.

Dans une note destinée au personnel parascolaire, évoquant le travail de saisie informatique pour les inscriptions, les présences et les absences, le GIAP, le Groupement intercommunal d'animation parascolaire, n'hésite pas à menacer ledit personnel. Je cite : «Des retenues sur salaire pourront être opérées si vous ne vous acquittez pas correctement de cette tâche prévue dans votre cahier des charges.» Ce procédé est scandaleux et odieux.

Madame la présidente du DIP, réagirez-vous contre ces méthodes qui correspondent plus à des façons moyenâgeuses qu'à une véritable volonté de réformer le service public en responsabilisant davantage chacune et chacun ?

Mme Juliette Buffat (L). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Laurent Moutinot.

Nous avons été informés que le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, à l'occasion de l'instruction de diverses demandes d'autorisation de construire, avait tendance à appliquer des textes légaux qui sont encore à l'état de projets.

Voici trois exemples concrets :

1. L'application de la LDTR d'après une jurisprudence du tribunal administratif de 1997. Lorsque le loyer de logements à transformer ou à rénover est, avant travaux, d'ores et déjà supérieur à 3 225 F par pièce et par an, il peut être augmenté en application de la méthode de calcul prévue par la LDTR sans plafonnement. Or, il apparaît que le DAEL n'applique pas cette jurisprudence. Ses services font pression sur les requérants pour qu'ils n'augmentent pas les loyers supérieurs au taux de 3 225 F par pièce et par an. Ils le font notamment au moment de donner leurs instructions sur la façon de présenter le plan financier de l'opération de rénovation. On se trouve ainsi en présence de l'application, par anticipation, du projet de modification PL 7752 de la LDTR, actuellement à l'étude auprès de la commission du logement de notre Grand Conseil. Ce n'est pas acceptable.

2. L'application de la loi sur les forêts. Ce second exemple résulte de l'application des normes relatives aux constructions à proximité des forêts. Dans un certain nombre de dossiers, le département se réfère expressément aux dispositions du projet de loi sur les forêts PL 7565 à l'ordre du jour de cette session du Grand Conseil, et non à la loi sur les forêts publiques et privées en vigueur. Quand on sait que le projet de loi est nettement plus restrictif que le droit actuel, on mesure le tort que le DAEL cause aux propriétaires concernés. Par exemple, pour juger des conditions d'octroi d'une dérogation de distance par rapport à la forêt voisine, le département s'est fondé sur les dispositions restrictives du projet de loi et a refusé la dérogation.

3. L'application du projet de loi sur l'aménagement du territoire et les constructions et la LATC. Ce projet de loi, déposé par le Conseil d'Etat en 1997, propose de conférer plus d'importance aux normes professionnelles de la construction, telles les normes SIA, et d'abandonner certaines directives techniques figurant dans la loi sur les constructions et les installations diverses. Bien que vous ne souhaitiez pas traiter le projet de la loi d'application de la LATC en commission, ce que nous regrettons, vos services exigent déjà le respect de certaines normes professionnelles sans base légale aucune, ce qui revient à renforcer les contraintes administratives, contrairement à l'esprit du projet de loi.

Nous vous remercions, Monsieur le conseiller d'Etat, de bien vouloir fournir des explications à notre Conseil sur les libertés prises par vos services avec le principe de la légalité.

M. René Longet (S). J'ai deux interpellations urgentes. La première concerne une circulaire curieuse de la Banque cantonale.

Je suis client de cet établissement public et, à ce titre, j'ai été très désagréablement surpris de recevoir une circulaire que je considère comme étant complètement à côté de la plaque. Elle me donnait un mot d'ordre de votation, critiquait de manière partisane un parti politique représenté au Grand Conseil.

Ce militantisme de la part d'un établissement public est absolument inacceptable. Il s'est déjà manifesté lors de la récolte des signatures, il s'est manifesté aussi à l'intérieur par des pressions sur les salariés appelés à défendre une entreprise qui se représentait comme une forteresse assiégée par des politiciens irresponsables.

S'il y a une preuve de la politisation actuelle de la banque, c'est bien cela ! En prétendant se défendre contre une politisation que nous aurions voulue ici, la BCG fait d'ores et déjà de la politique.

Comment pouvons-nous admettre qu'un établissement public fasse du militantisme politique institutionnel ? Je voudrais connaître la position du Conseil d'Etat à cet égard.

Comment peut-on faire savoir à la Banque cantonale que, si elle veut s'engager, elle doit le faire en faveur des positions que nous, représentants du peuple, avons votées ici, à la majorité ?  

M. René Longet (S). Ma deuxième interpellation urgente concerne la liaison ferroviaire par le sud du Léman. Je voudrais signaler à M. Ramseyer, qui le sait peut-être déjà, l'importance de cette liaison.

Depuis dix ans, entre Evian et Saint-Gingolph, la ligne n'est desservie périodiquement qu'en été, dans un but touristique. Alors que je passais dans la région tout récemment, l'exploitant de cette circulation m'a dit que la saison 1999 était fortement compromise.

Si c'est vrai, cela signifierait que l'habitude d'emprunter cette liaison serait perdue et que l'on pourrait faire une croix dessus. La clientèle pourrait se dire qu'il n'y a plus de sens à l'utiliser. Par conséquent, cette ligne risque de tomber complètement en désuétude. La raison de la non-reprise de l'exploitation est que le propriétaire actuel de la ligne, à savoir les réseaux ferrés de France, exige un loyer trop élevé de l'exploitant.

Je voudrais savoir dans quelle mesure cette information est avérée. Dans l'affirmative, le Conseil d'Etat pourrait-il prendre langue avec le canton du Valais, très attaché à la survie de cette ligne, afin de voir comment on pourrait la pérenniser - elle appartient, qu'on le veuille ou non, au capital touristique lémanique - et au-delà comment on pourrait la revitaliser pour aller de Genève en Valais ?  

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Ramseyer, président du Conseil d'Etat.

Un membre de la CIA, fonctionnaire à mi-temps, m'a dit s'être vu notifier, par un arrêté du Conseil d'Etat, la rétrocession de ses jetons de présence. En prenant sur son temps libre, il fournit un travail bénévole, et il doit rétrocéder ses jetons de présence au Conseil d'Etat.

Ma question est simple :

Le Conseil d'Etat entend-il maintenir cette politique ou, au contraire, envisage-t-il de modifier les modalités d'application de cet arrêté pour changer, en l'état, le contenu et la formulation de cette volonté publique qui ne pose aucun problème pour les fonctionnaires à plein temps ?  

Le président. Le Conseil d'Etat répondra à ces interpellations urgentes demain à la séance de 17 h.

P 1182-A

En janvier 1998, la CUAE adressait au Grand Conseil une pétition concernant la demande des étudiants pour une amélioration de l'encadrement des étudiants avec pour corollaire, une augmentation de l'enveloppe budgétaire attribuée à l'Université. Ce texte est joint au présent rapport.

En date des 5, 12 et 26 mars, 2 et 23 avril 1998, la Commission de l'Université a étudié cette pétition et auditionné les diverses parties concernées. Les travaux ont été conduits par M. Bernard Lescaze, président, tandis que le Département de l'instruction était représenté par M. Eric Baier, secrétaire adjoint.

Audition de la Conférence universitaire des associations d'étudiants (CUAE)

En un mot comme en cent, les représentants de la CUAE relèvent le malaise, l'inquiétude et le désappointement qui règnent à l'Université, sentiments qui se sont traduits par des manifestations, dans et hors de l'alma mater (notamment dans la cour de l'Hôtel de ville le 19 décembre 1997 au moment du vote du budget) et par le lancement de la pétition 1182. En quoi consiste cette amertume ?

On se souviendra qu'en 1995 les étudiants et la CUAE en particulier, s'étaient fortement inquiétés et opposés à l'introduction de la taxe universitaire pour chacun, acceptée ultérieurement en votation populaire. La justification avancée, qui devait en quelque sorte faire passer la pilule, était que ces recettes supplémentaires devaient notamment servir à financer l'engagement de nouveaux assistants (cf. de moniteurs), afin d'améliorer l'encadrement des étudiants, besoin reconnu de toutes parts. On parlait alors d'environ 8 millions, soit une centaine de postes d'assistants.

L'exercice grandeur nature révèle un gain bien plus modeste puisqu'il n'est finalement que de vingt postes. Inventaire d'ailleurs assez difficile à établir de manière claire et précise, compte tenu des diverses implications. Par exemple :

- L'objectif de 8 millions a été surévalué. La taxe universitaire n'a finalement rapporté que 6,2 millions, entre autres raisons parce que le nombre des exonérations fut plus élevé que prévu. Déception. 

- La ventilation des rémunérations des assistants est subtile : une partie de ce personnel est payée par le DIP, l'autre par diverses instances, dont le FNRS, et/ou d'autres mandants publics ou privés parrainant une recherche. Certains assistants émargent à plusieurs de ces budgets. Labyrinthe.

- A la rentrée 1997, la Faculté des sciences apprenait qu'elle "; allait perdre 50 assistants " ; il fallut l'intervention de la présidente du DIP pour redresser les choses. Un début de panique est passé par là.

- Au cours de l'audition du 5 mars 1998 où la CUAE déplore le peu d'impact de la taxe : gain de 20 postes sur les 100 escomptés, elle apprend (comme les commissaires) le transfert dans des services hors de l'Université, de 30 postes d'assistants en médecine. Précision utile qui, certes, relativise l'écart entre prévisions et réalité mais ne fait que renforcer le sentiment de flou de la situation.

- Autre point d'interrogation : les objectifs, la mission de l'assistanat. L'art. 57B de la loi sur l'Université (C 1 30) dispose que sous la direction d'un professeur ordinaire, d'école ou adjoint, l'assistant exerce des activités d'enseignement et de recherche. ...... (il) consacre au moins 40 % de son temps à la préparation d'une thèse de doctorat ou d'autres publications scientifiques. Il est nommé après une année d'essai, pour une période de 2 ans, renouvelable une fois. (Ce poste, souvent octroyé à temps partiel, est rémunéré en classe 8)

- L'assistanat fait donc partie intégrante des mesures visant à assurer la relève, la première étape à franchir étant celle du doctorat. Dans les faits, les étudiants constatent qu'en première année, non seulement l'assistant anime des séminaires, encadre les étudiants mais souvent (trop !) assume les cours dont le professeur se décharge. Il ne lui reste guère de temps pour ses propres travaux de recherche. Comment s'étonner dès lors que nombre d'assistants (65,80 % dans certaines facultés ?) ne parviennent pas à terminer leur thèse dans le laps imparti et renoncent. Dommage pour eux, pour la relève et pour l'investissement consenti par l'Université.

- La CUAE estime donc indispensable et urgent qu'un cahier des charges, incluant un plan de carrière, soit établi pour les assistants. Quant aux moniteurs, ces étudiants porteurs d'une demi-licence qui aident leurs collègues de première année à raison de 2/10 de temps, une clarification de leurs attributions ne pourrait être que judicieuse.

- D'une manière générale, la CUAE constate un manque de communication, de lisibilité, au sein de l'Université. Même si les situations d'une faculté à l'autre ne sont pas toujours comparables : (le taux d'encadrement nécessaire en sciences n'est pas à mettre sur le même pied qu'en lettres ou en droit), les conditions d'engagement divergent, les données générales ne circulent pas ou mal, etc. Quant aux comparaisons aux plans suisse et international, pour être crédibles, il faudrait pouvoir les établir sur des données de bases communes et à ce moment-là comparables.

Audition du rectorat

M. M. B. Fulpius, recteur, est accompagné de ses 3 vice-recteurs. En ce qui concerne l'encadrement financé par les taxes, ils précisent que l'enveloppe est globale et couvre aussi bien les postes d'assistants que ceux de moniteurs. Le rectorat confirme un gain de 20 postes au lieu des 100 prévus. Cette différence s'explique par :

- l'encaissement effectivement réalisé est de 6,2 mio, donc inférieur de 1,8 mio à la recette projetée, et ce du fait des exonérations octroyées. Une Commission ad hoc a examiné un millier de demandes, dont 700 ont été acceptées. A ces dossiers il faut ajouter le cas des étudiants automatiquement exonérés : les assistants doctorants, les personnes au bénéfice d'une allocation d'études. Au total 35 % des étudiants ;

- une enveloppe budgétaire resserrée ;

- une anticipation sur l'application du nouvel article de loi sur les taxes : en effet le précédent rectorat avait supputé que les taxes universitaires seraient acceptées (!) et dégagé par avance un montant correspondant à l'ouverture d'une trentaine de postes d'assistants. Ces trente postes sont donc à déduire du gain escompté. Peau de chagrin !

 Pour ce qui est de l'assistanat, le rectorat est conscient que les conditions de travail, le plan de carrière quasi inexistant des assistants laissent à désirer. Il entend clarifier la situation et travaille déjà à l'élaboration d'un cahier des charges. Dans quelques facultés il existe un comité des thèses, pratique qu'on ne peut appliquer partout. Au plan de l'enseignement, le rectorat souligne combien il estime indispensable que les cours de base soient dispensés par les professeurs ordinaires. Mais en première année il y a beaucoup d'étudiants, la masse des travaux est importante et "; les professeurs ne se bousculent pas pour les corriger ! ".

 On parle aussi de revoir le cahier des charges du corps enseignant en général, notamment à propos de la répartition de la charge des professeurs en pourcentage du poste considéré plutôt qu'en heures. Actuellement six heures d'enseignement, recherche et tâches diverses en sus.

Pour améliorer l'encadrement des étudiants, souci prioritaire du rectorat, il compte lui affecter une partie de la recette supplémentaire (environ 20-25 millions pour Genève) qu'apportera l'amélioration de la contribution des cantons non universitaires, acceptée récemment au plan national.

Quant aux prévisions d'effectifs d'étudiants pour les années à venir, de manière à prévoir le nombre nécessaire d'assistants, voilà l'exemple-type d'une comparaison difficilement praticable au niveau suisse. En effet si les autres cantons envisagent qu'un plus grand nombre de jeunes obtiendront une maturité à l'avenir avec une répercussion directe sur les entrées à l'Université, le taux de bacheliers genevois est déjà actuellement plus élevé et ne devrait pas retentir dans les mêmes proportions sur l'effectif de notre Université. Si l'augmentation suisse est chiffrée à 3 %, à Genève elle ne devrait pas dépasser 2 %.

Audition de M. E. Doelker, doyen de la Faculté des sciences

M. Doelker est intervenu dans la presse pour alerter la population quant à l'avenir de sa faculté notamment à propos des assistants, dont une cinquantaine de postes ne devaient pas être repourvus.

Ce point ayant aussi été évoqué lors de l'audition de la CUAE, on sait déjà que la barre a été redressée. Aux dires du doyen Doelker, le rectorat a mis 3,75 mio à disposition de la Faculté des sciences, somme extraite de ce qu'il est convenu d'appeler les "; non-dépensés " soit des postes budgétaires qui, les circonstances aidant (professeur démissionnaire non remplacé dans l'année par exemple) ne sont pas utilisés et sont reportés le plus souvent sur le budget de l'année suivante. Compte tenu d'une nécessaire marge de manoeuvre, il reste à savoir si ces non-dépensés, ne devraient pas être réexaminés périodiquement.

En sciences le taux d'encadrement a passé de 6,1 étudiants par assistant en 1991, à 7,4 actuellement. Comparé à la Sorbonne, ce taux est favorable. Comparé à l'Université de Lausanne, il est médiocre.

Quant à l'évaluation des professeurs, si elle est souhaitable, encore faudra-t-il s'entendre sur les critères : le nombre de publications et la notoriété au plan international (pratique courante du FNRS), ou bien l'enseignement ?

Audition de l'APIUM (association du personnel intermédiaire d'Uni-Mail)

D'emblée l'APIUM confirme son soutien à la pétition des étudiants. Le statut de l'assistant et du corps intermédiaire sont en train de dégénérer, les conditions d'engagement prévues par la loi (40 % recherche personnelle, 40 % enseignement) ne sont pas respectées. Genève ne fait pas exception, c'est la même chose partout en Suisse. Cette situation met en danger la relève universitaire. A noter qu'en matière d'encadrement des assistants, cette fois, la situation est disparate : certains assistants sont très bien suivis par leurs professeurs, d'autres pas du tout. Peu de doctorants terminent leurs thèses en 5 ans. Indépendamment du délai, 20 % d'assistants achèvent leurs thèses en sciences humaines, à la FAPSE le taux est de 17 %. Certains sont passionnés par l'aspect enseignement de l'assistanat et placent la thèse au second plan. D'autres choisissent l'aspect inverse, ils privilégient le doctorat. Et les étudiants se plaignent d'être moins bien encadrés. Quadrature du cercle ou plutôt nécessité évidente de clarifier les choses ?

A titre d'exemple, une des personnes auditionnées précise qu'en 5 ans d'assistanat, elle n'a pas enseigné une heure sur un sujet touchant celui de sa thèse. Résultat après 5 ans, il a fallu qu'elle cherche personnellement un financement pour pouvoir achever ses travaux de doctorat. Et pourtant elle tient à souligner combien enseigner dans un domaine différent de celui de sa recherche est enrichissant. Mais cela a un coût, en temps, en énergie, en espèces. Sans parler des réseaux du domaine concerné auxquels il faudrait pouvoir s'associer, des colloques à suivre pour être au courant de la pointe de la recherche, colloques qui ne sont ni gratuits, ni toujours dans un lieu proche.

Comment l'Université peut-elle gaspiller 80 % de ceux qu'elle a formés, soit les assistants qui ne parviennent pas au doctorat ? Pourquoi l'information sur la possibilité de devenir maître-assistant n'est-elle pas mieux diffusée ? Pourquoi la hiérarchie est-elle si stricte et figée ?

Le climat général de l'institution se dégrade. Pour preuve l'APIUM cite entre autres cette pratique qui consiste maintenant, au moment de l'engagement d'un assistant, à lui faire signer une lettre de démission non datée, ce qui permet au professeur de mettre fin dans les plus brefs délais au contrat d'un collaborateur, sans devoir attendre la fin de la période d'engagement...

L'APIUM est convaincue que la relève est un problème dont les instances politiques devraient se soucier de toute urgence. Les ressources de Genève sont surtout dans les compétences et le niveau de connaissances des gens qu'elle forme et particulièrement à l'Université.

Discussion

Les différentes auditions furent l'occasion d'aborder des sujets qui débordent le cadre précis de la pétition 1182. Les explications des uns et des autres sont à la fois édifiantes et éclairantes sur le fonctionnement administratif et pédagogique de l'Université. Sans plus attendre, il y a nécessité impérieuse de cerner les problèmes et de les sérier. Pour s'en tenir strictement aux demandes de la pétition qui nous occupe relevons :

Sur la première demande (100 assistants supplémentaires)

1. Le problème de l'encadrement des étudiants est sérieux et urgent. Il est lié directement à celui du cahier des charges des assistants.

2. Les prévisions quant aux recettes à recevoir de la taxe universitaire se sont révélées inexactes, entre autres raisons parce qu'il n'a pas été assez tenu compte des exonérations. Vu les compétences élevées des "; pratiquants " de l'Université, était-il si compliqué de faire un sondage préalable avant d'avancer des chiffres ?

3. On s'interroge sur la légitimité d'un système qui consiste à utiliser par anticipation les recettes d'une loi non encore entrée en force, ce qui en l'occurrence n'a fait que brouiller les cartes et fausser les comptes, pour ne citer que cet aspect-là.

 Sur la deuxième demande de la pétition 1182 (crédit supplémentaire de 8 millions)

 Bien que consciente de la gravité de la situation, la Commission de l'Université constate qu'elle n'a malheureusement pas compétence pour modifier l'enveloppe budgétaire allouée. Tout au plus peut-elle se contenter de conseiller à cette haute institution de trouver les ressources réclamées à l'intérieur de son budget, moyennant transfert de crédits. Vu les blocages ressentis, autant attendre qu'il pousse des dents dans le bec des poules.

 Mais les instances universitaires, optimistes, comptent déjà sur le supplément de recettes dû aux futures retombées de la redevance des cantons non universitaires. Et s'il s'avérait, comme le craignent quelques députés, que cette manne n'est pas aussi réjouissante qu'on le prétend ?

 Ce qui frappe, c'est le flou, le cloisonnement, le manque de visibilité transversale qui règnent, tant dans l'organisation que le fonctionnement de l'Université. Tout en gardant présente à l'esprit l'autonomie dont jouit l'Université, la commission a tenté de discerner un peu mieux les méandres, pour ne pas dire les diverticules, de la gestion financière et administrative des affaires de cette grande dame si digne. Ardu, et peine presque perdue pour le(la) député(e) non rompu(e) à cette traque minutieuse. Car s'il est vrai, par exemple, que les non-dépensés - ce que le vulgum pecus taxe de "; matelas " - sont probablement une marge d'action indispensable, reste un doute sur l'épaisseur admissible desdits matelas et sur l'opportunité de les reporter d'une année sur l'autre. Voire sur la possibilité de les collationner puis de les plafonner, d'en informer les autres facultés, etc.

 Par ailleurs, si les récentes mesures préconisées par le Conseil d'Etat n'en avaient fait état, qui - parmi les députés - savait qu'à l'Université la progression de certains salaires va par deux échelons chaque année, au lieu d'un seul dans le reste de la fonction publique ?

 Dans le domaine de la relève, dont toutes les parties auditionnées s'accordent à penser qu'il est urgent de le traiter, les commissaires ont tous conclu à la nécessité de transmettre au Grand Conseil et au Conseil d'Etat des propositions même minimales, sous forme de projet de loi et de motion. Il s'agit du projet de loi 7868 et de la motion dont on trouvera le texte séparément.

 Si la majorité de la commission se résigne à voter le dépôt de la pétition 1182 sur le bureau du Grand Conseil, tandis qu'une minorité aurait préféré le renvoi au Conseil d'Etat, ce n'est pas par désintérêt. Au contraire. Car l'ensemble des commissaires est d'avis qu'il faut empoigner les problèmes soulevés par la pétition 1182 et les traiter sans tarder. Ils vous prient donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la proposition de dépôt et dans le même élan :

• d'accepter le projet de loi 7868 ;

• d'envoyer au Conseil d'Etat la motion dont le présent rapport tient lieu d'exposé des motifs.

PÉTITION(1182)

Lettre ouverte aux députés du Canton de Genève

Pour un renforcement de l'encadrement des étudiant(e)s de l'Université de Genève

Depuis 1991, le montant de la subvention cantonale allouée à l'Université (enveloppe budgétaire) a chuté de 10 % (plus de 20 % en valeur réelle), entraînant notamment :

- le non-remplacement de professeurs partis à la retraite ;

- la diminution des achats de matériel ;

- la baisse du budget consacré aux activités para-universitaires (organisation de débats, voyages d'étude, etc.).

Jusqu'à présent, l'Université acceptait ces sacrifices contre une promesse de non-atteinte au corps intermédiaire (assistant(e)s, etc.). Mais...

En juin 1995, la République et canton de Genève a voté l'instauration des taxes universitaires, afin de permettre la création de 100 nouveaux postes d'assistant(e)s, car ceux existants étaient déjà insuffisants pour assurer l'encadrement des étudiant(e)s.

Or, aujourd'hui, nous constatons que la réalité est toute autre :

1. une partie des postes d'assistant(e)s promis ont effectivement été créés, mais, dans le même temps, d'anciens postes, financés par le Département de l'instruction publique, disparaissaient. En fin de compte, entre 1994 et 1997, le solde positif n'est que de 20 postes ;

2. pire : depuis le début de la décennie, l'Université a perdu près de 80 postes d'assistant(e)s (-12 %), alors que le nombres d'étudiant(e)s est resté stable ! De plus, cette rentrée 1997 est marquée par de nouvelles et massives suppressions de postes d'encadrement.

Ce bilan négatif nuit gravement aux conditions d'études des 11 400 étudiant(e)s de l'Université de Genève. Les diverses facultés ne savent pas comment gérer ces diminutions de moyens incessantes. Cette situation n'est plus tolérable.

Le choix est simple, soit nous acceptons une diminution de la qualité de nos établissements supérieurs, soit nous voulons maintenir une Université digne de ce nom, mais, pour ce faire, il faut un financement adéquat.

Le 6 décembre 1997, le Grand Conseil doit se prononcer sur un projet de budget qui entraînera une baisse drastique des effectifs du corps intermédiaire.

Pour que notre formation ne soit pas victime de mauvais choix politiques, nous demandons :

1. la création effective des 100 postes d'assistant(e)s promis ;

2. pour ce faire, une augmentation de l'enveloppe budgétaire allouée à l'Université pour un montant supplémentaire de 8 millions de francs à partir du budget 1996 (1 assistant(e) "; coûte " environ 80 000 F par année).

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les députés, nos meilleures salutations.

N.B. : 3 379 signatures

CUAE(Conf. univ. assoc. étudiants)

18, rue de Candolle

1211 Genève 4

Proposition de motion(1224)

concernant l'Université

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapport P 1182-A constitue l'exposé des motifs ayant conduit les motionnaires à déposer le présent projet de motion.

Débat

Mme Liliane Charrière Debelle (S), rapporteuse. J'aimerais dire que ce rapport a un petit goût de réchauffé puisque, d'après l'avancement des travaux, nous aurions presque pu le traiter au mois de juin. Cela n'a pas été le cas en raison de l'abondance des sujets et de leur importance. Je voudrais rappeler qu'au moment où nous avons parlé des taxes universitaires un des éléments qui a pesé lourd pour accepter ces taxes, et très probablement lors du vote populaire également, était que l'argent qui en sortirait, cette manne serait dévolue spécifiquement à l'engagement d'assistants, voire de moniteurs pour encadrer les étudiants et en particulier ceux de première année.

Je ne vous ferai pas la lecture du rapport. Le fait est que les étudiants ont tout de même été très déçus de voir que, pour toutes sortes de raisons exposées dans le rapport, ces taxes n'avaient pas apporté une amélioration aussi importante qu'ils l'auraient souhaité pour l'encadrement des étudiants de première année, d'où leur pétition qui a été déposée en janvier 1998.

Vous vous souviendrez que, lorsque nous avons parlé du budget en décembre, la cour de cet Hôtel de ville était passablement animée par la présence de nombreux étudiants qui venaient manifester et soutenir leur pétition. Le temps a passé, les comptes ont été faits; vous les connaissez et il est bien évident qu'il y a eu au cours des auditions organisées par la commission de l'université un certain étonnement. Un étonnement sur la manière dont ces taxes avaient été distribuées et le constat qu'elles n'avaient pas rapporté ce qu'on supposait en raison des circonstances. Je voudrais souligner qu'il n'y a pas eu d'erreurs ni de manipulations mais il est vrai que les sommes que devaient rapporter ces taxes universitaires sont inférieures à ce que l'on avait supputé. Bref, il y a eu de nombreuses déceptions.

Nous avons aussi eu le sentiment qu'à l'université où il y a pourtant des gens d'un niveau certain, notamment en mathématique, on avait finalement une façon relativement floue d'organiser les choses, en supputant par exemple sur des rentrées qui vont avoir lieu avant que les choses aient été votées par ce Grand Conseil, voire au plan fédéral. Il nous a semblé qu'il fallait y mettre un peu d'ordre et donner satisfaction aux étudiants. Leur donner satisfaction non pas en tant que personnes mais tout simplement parce que - et vous le savez bien - nos richesses sont principalement intellectuelles. Ce ne sont pas nos gisements qui vont nous rendre riches mais plutôt les efforts et les qualifications des gens qui travaillent chez nous. Il faut donc que les étudiants de première année puissent trouver un encadrement qui leur permette d'entamer leurs études dans des conditions un peu plus agréables et plus normales que ce n'est le cas actuellement.

Pour des raisons de forme, il ne nous était pas possible d'accepter la pétition telle quelle. C'est pourquoi nous décidons de vous transmettre une motion que vous trouverez sous la référence M 1224, qui demande au Conseil d'Etat de prendre en compte les différents problèmes soulevés à différents niveaux, soit auprès des assistants soit auprès des étudiants ou du corps intermédiaire, pour essayer de voir ce qu'il est possible de faire pour aider les étudiants, mais aussi - et j'aimerais insister fortement sur ce point - pour que la situation des assistants soit enfin clarifiée.

En effet, nous avons constaté que finalement très peu d'entre eux allaient au bout de leur projet et faisaient une thèse. On parle de 17% et même si nous allons jusqu'à 20%, c'est vraiment très peu. Une bonne partie des assistants sont engagés à mi-temps, ce qui est probablement possible, mais il faut savoir si ces assistants ont cinq ans ou dix ans pour faire leur thèse. Dix ans, cela paraît long mais, à mi-temps, ne faudrait-il pas au moins prolonger le temps qui leur est imparti pour rendre leur thèse ? (Remarque.) Non, dix ans c'est trop long, mais parfois cinq ans à mi-temps, c'est un peu court et certains nous ont dit être complètement partagés entre le plaisir d'enseigner et de s'occuper des étudiants et leur souci de travailler à leur thèse. Il faut aussi savoir que les assistants enseignent parfois dans des domaines qui ne touchent que de très loin celui de leur thèse.

Bref, nous avons eu le sentiment que l'université n'avait pas non plus tout à fait conscience de ce que signifie une gestion un peu plus sérieuse et un peu moins floue qu'elle ne l'est à l'heure actuelle. C'est pourquoi nous vous proposons d'envisager la possibilité d'avoir un système d'enveloppe budgétaire pour l'université et de compléter l'encadrement des étudiants par l'attribution d'un nombre suffisant d'assistants.

Je terminerai en disant que la question du système d'attribution d'enveloppe budgétaire arrive un peu comme grêle après la vendange car je ne doute pas qu'après tout le «brainstorming» qu'il y a eu à propos du budget vous ayez déjà pensé, au Conseil d'Etat, à en arriver à ce système pour l'université.

M. Bernard Lescaze (R). Je remercie Mme Charrière Debelle de son rapport qui, je crois, présentait bien les problèmes.

Je ne vais donc pas les résumer si ce n'est pour dire qu'il y a notamment un problème d'encadrement. En effet, les étudiants souhaitent davantage d'assistants, ce qui évidemment coûte de l'argent. Le système des taxes universitaires qui devaient être payées pour cet encadrement aurait dû être prévu il y a quelques années. Malheureusement, les 8 millions escomptés ne sont que très partiellement atteints parce que l'université donne probablement trop facilement des exemptions. Par ailleurs - second point qui est traité dans la motion présentée par l'ensemble de la commission de l'enseignement supérieur - il est nécessaire et très important de fournir un cahier des charges aux assistants et d'introduire un système de contrat de prestations.

Je dois dire qu'alors même que certains partis, et notamment le parti socialiste, souhaitaient un encadrement massif grâce aux assistants, on voyait dans le même temps ce parti proposer - heureusement pas formellement par un projet de loi - l'abolition de la taxe universitaire d'ailleurs votée par le peuple et qu'il me paraît difficile de vouloir abolir tout de suite. Parallèlement, les mesures présentées par le département des finances proposent une diminution de 3 millions sur l'enveloppe de l'université parce que celle-ci a effectivement fait une non-dépense de plusieurs millions.

Je pense simplement que la pétition 1182 présente clairement les problèmes mais il faudra qu'à un moment donné les députés soient conséquents; s'ils veulent un encadrement, il faudra réellement fournir les moyens financiers et ne pas essayer de dire qu'il faut plus d'argent et enlever les recettes potentielles.

Les radicaux seront pour leur part très attentifs à ce sujet. Je pense que nous pouvons accepter le rapport présenté par Mme Charrière Debelle ainsi que la motion qui, à notre avis, sera renvoyée au Conseil d'Etat.

M. Antonio Hodgers (Ve). Je ne veux pas revenir sur la qualité du rapport de Mme Charrière Debelle qui a effectivement présenté un excellent travail contenant toutes les discussions que nous avons eues à ce sujet.

Concernant la dernière remarque de M. Lescaze, j'aimerais tout de même préciser que les invites de cette motion 1224 sont assez claires et ne comportent pas, sauf peut-être la première, de frais supplémentaires pour le département de l'instruction publique. D'une manière générale, les deux autres n'entraînent pas de frais. Au contraire, je pense notamment que la proposition du contrat de prestation que pourrait réaliser le Conseil d'Etat est maintenant une proposition urgente. On a vu tous les problèmes que l'on rencontre pour pouvoir maîtriser ce budget puisqu'il est du ressort du rectorat.

En ce qui concerne l'encadrement, je crois que les étudiants avaient spécialement insisté sur le fait que les assistants étaient une chose promise par ceux qui avaient proposé cette taxe universitaire. Il serait bien pour l'université que ceux qui avaient promis ces cent postes supplémentaires tiennent plus ou moins leurs promesses.

Effectivement, la taxe n'a pas rapporté autant que prévu mais je crois que les postes d'assistants finalement créés ne sont de loin pas ceux qui pourraient être créés avec l'argent qu'on a gagné avec cette taxe.

J'invite le Conseil d'Etat, notamment Mme Brunschwig Graf, à mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les différentes propositions présentées aujourd'hui par la commission de l'université.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je profite du dernier rapport de Mme Charrière Debelle pour lui dire combien le Conseil d'Etat a apprécié son engagement en faveur de la formation, qu'elle soit de niveau universitaire ou de tout autre niveau, et combien j'ai eu plaisir, même dans les divergences que nous pouvions parfois avoir, à discuter avec elle de questions qui nous intéressaient mutuellement.

Monsieur le député Hodgers, j'aimerais vous dire ainsi qu'à l'ensemble des députés que nous avons eu, en matière de gestion des taxes universitaires, un rectorat particulièrement prêt à montrer de la transparence. Comme vous le savez, il a, avec les étudiants qui siègent au conseil censé gérer ces taxes sur un compte spécial, donné la possibilité de vérifier toute l'affectation - et rien que l'affectation - de ces taxes universitaires et je crois que personne ici dans cette enceinte ne peut dire que le gain des taxes a été affecté à autre chose que ce que la loi prévoyait.

Il faut aussi savoir ce que les facultés font en matière d'engagement des assistants et je crois que le recteur a été très clair sur cette question, à savoir que par la volonté du Grand Conseil, exprimée à la commission des finances, exprimée dans ce Grand Conseil, il était indispensable que dans l'organisation budgétaire et les affectations budgétaires, la priorité à l'encadrement soit aussi respectée dans l'utilisation des crédits ordinaires et pas seulement des crédits produits par les taxes. C'est là une partie du problème !

Pour vous rassurer tous et parce que vous êtes en droit de le demander, nous avons d'ores et déjà donné le mandat à l'université, qui est au travail, s'agissant du contrat de prestation qui devrait permettre - et c'est à juste titre que vous le demandez - aux députés de connaître en matière de contrôle et, sur la base d'indicateurs sur lesquels, je l'espère, nous serons tous d'accord, de pouvoir vérifier l'activité de l'université et être à égalité entre l'enveloppe que l'on confie et le contrôle que vous exercez.

Aussi, Madame Charrière Debelle, c'est en concluant sur une acceptation tout à fait ouverte et volontaire de cette motion que le Conseil d'Etat vous souhaite bon vent.

Le président. Je mets aux voix les conclusions du rapport de Mme Charrière Debelle, à savoir le dépôt sur le bureau de la pétition 1182-A, et la proposition de motion 1224 qui émane des membres de la commission.

P 1182-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement supérieur (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M 1224

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1224)

concernant l'Université

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant d'une part :

la nécessité reconnue par toutes les parties concernées d'améliorer et élargir l'encadrement des étudiants, particulièrement durant les premières années de leurs études :

- les problèmes soulevés par la pétition 1182, qui dénonce entre autres difficultés le manque chronique d'assistants, cf. de moniteurs, comme aussi le statut peu clair des assistants ;

- les engagements pris lors de l'introduction des taxes universitaires, lesquelles devaient apporter une manne substantielle (l'équivalent d'une centaine de postes) destinée à l'encadrement ;

- les résultats décevants enregistrés à ce propos ;

d'autre part :

- le système de l'enveloppe budgétaire attribuée à l'Université ;

- le flou pour ne pas dire les dysfonctionnements apparus lors des diverses auditions relatives à la pétition 1182 (voir rapport) ;

- l'impérative nécessité pour l'Université de trouver à l'intérieur de son enveloppe, les moyens de résoudre notamment la question de l'encadrement des étudiants et des assistants ;

invite le Conseil d'Etat

à entreprendre toutes démarches utiles auprès du rectorat pour :

d'une part :

- compléter l'encadrement des étudiants par l'attribution d'un nombre suffisant d'assistants, cf. de moniteurs, notamment par l'application rigoureuse de l'art. 63 de la loi sur l'Université (taxes universitaires) mais aussi par l'affectation de toutes autres recettes qu'elle pourrait envisager ;

- préciser le statut des assistants en lui adjoignant un cahier des charges comprenant un plan de carrière ;

d'autre part :

- accompagner le système d'attribution de l'enveloppe budgétaire à l'Université par l'introduction d'un contrat de prestation, à l'instar de ce qui est mis en place pour d'autres organismes publics. 

La séance est levée à 0 h.