Séance du jeudi 24 septembre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 11^e session - 37^e séance

Mme Juliette Buffat (L). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Laurent Moutinot.

Nous avons été informés que le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, à l'occasion de l'instruction de diverses demandes d'autorisation de construire, avait tendance à appliquer des textes légaux qui sont encore à l'état de projets.

Voici trois exemples concrets :

1. L'application de la LDTR d'après une jurisprudence du tribunal administratif de 1997. Lorsque le loyer de logements à transformer ou à rénover est, avant travaux, d'ores et déjà supérieur à 3 225 F par pièce et par an, il peut être augmenté en application de la méthode de calcul prévue par la LDTR sans plafonnement. Or, il apparaît que le DAEL n'applique pas cette jurisprudence. Ses services font pression sur les requérants pour qu'ils n'augmentent pas les loyers supérieurs au taux de 3 225 F par pièce et par an. Ils le font notamment au moment de donner leurs instructions sur la façon de présenter le plan financier de l'opération de rénovation. On se trouve ainsi en présence de l'application, par anticipation, du projet de modification PL 7752 de la LDTR, actuellement à l'étude auprès de la commission du logement de notre Grand Conseil. Ce n'est pas acceptable.

2. L'application de la loi sur les forêts. Ce second exemple résulte de l'application des normes relatives aux constructions à proximité des forêts. Dans un certain nombre de dossiers, le département se réfère expressément aux dispositions du projet de loi sur les forêts PL 7565 à l'ordre du jour de cette session du Grand Conseil, et non à la loi sur les forêts publiques et privées en vigueur. Quand on sait que le projet de loi est nettement plus restrictif que le droit actuel, on mesure le tort que le DAEL cause aux propriétaires concernés. Par exemple, pour juger des conditions d'octroi d'une dérogation de distance par rapport à la forêt voisine, le département s'est fondé sur les dispositions restrictives du projet de loi et a refusé la dérogation.

3. L'application du projet de loi sur l'aménagement du territoire et les constructions et la LATC. Ce projet de loi, déposé par le Conseil d'Etat en 1997, propose de conférer plus d'importance aux normes professionnelles de la construction, telles les normes SIA, et d'abandonner certaines directives techniques figurant dans la loi sur les constructions et les installations diverses. Bien que vous ne souhaitiez pas traiter le projet de la loi d'application de la LATC en commission, ce que nous regrettons, vos services exigent déjà le respect de certaines normes professionnelles sans base légale aucune, ce qui revient à renforcer les contraintes administratives, contrairement à l'esprit du projet de loi.

Nous vous remercions, Monsieur le conseiller d'Etat, de bien vouloir fournir des explications à notre Conseil sur les libertés prises par vos services avec le principe de la légalité.