Séance du jeudi 24 septembre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 11^e session - 37^e séance

M. Bernard Lescaze (R). J'ai deux interpellations urgente. La première s'adresse à Mme Calmy-Rey, en tant que cheffe du département des finances.

Au cours du mois de juillet a paru dans la «Feuille d'avis officielle», sous la rubrique «Transfert», l'annonce du transfert des locaux de l'ancienne Bourse de Genève pour zéro franc, zéro centime, accompagnés d'une soulte de 800 000 F, de l'Association de la Bourse au propriétaire de Confédération-Centre qui ne possédait pas lesdits locaux.

Comme la notion de transfert n'est pas une notion juridique, je souhaite savoir si le département des finances a considéré qu'il s'agissait là d'une donation, comme c'est l'avis de certains notaires, et appliqué la loi fiscale sur les donations.

C'est la première fois que l'on a vu le mot «transfert», et non celui de «cession» ou autre, dans la «Feuille d'avis officielle».