Séance du
jeudi 1 septembre 2022 à
17h
2e
législature -
5e
année -
3e
session -
18e
séance
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.
Assistent à la séance: MM. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, et Serge Dal Busco, conseiller d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons à déplorer le décès de quatre anciens collègues.
C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de Mme Danielle Oppliger à l'âge de 72 ans. Entrée au Grand Conseil en 1993, elle siégea huit ans au parlement au sein de l'Alliance de Gauche, puis en qualité de députée indépendante pour les dernières semaines de son mandat. Infirmière de formation, Mme Oppliger intervint en plénière sur des thématiques en lien avec le social et la santé, du soutien aux élèves infirmiers aux soins palliatifs, en passant par l'aide à domicile ou l'appui aux familles modestes. Arrivée en Suisse en 1978, elle n'oublia pas sa patrie d'origine, où elle fonda l'Ecole genevoise en Haïti en 1996 pour venir en aide aux enfants de milieux défavorisés. Après son mandat de députée, Mme Oppliger siégea au Conseil municipal de Thônex de 2017 à 2020 sur les bancs du PLR. Elle fut par ailleurs une fidèle des prestations de serment du Conseil d'Etat à la cathédrale.
Nous avons également appris avec peine le décès de M. Jacky Farine - dit Jack Yfar - dans sa 93e année. Elu une première fois au Grand Conseil en 1977, M. Farine siégea quatre ans sur les bancs du parti du Travail puis revint au parlement de 1983 à 1989 et fut membre du Bureau en 1985. Il quitta son groupe politique en 1997 pour adhérer à l'Alliance des citoyens contribuables avant de rejoindre l'UDC. Imprésario et figure genevoise, cet homme de spectacle aux centres d'intérêt variés intervint à de nombreuses reprises en plénière sur les questions touchant aux finances publiques, mais s'inquiéta aussi des expérimentations faites sur les animaux. Outre son mandat de député, M. Farine fut conseiller municipal de la Ville de Genève. Il siégea également au Conseil municipal de Cologny de 1995 à 1999.
Nous avons en outre appris avec regret la disparition de M. Pierre Jaquet à l'âge de 91 ans. Entré au Grand Conseil en 1961, il siégea huit ans sur les bancs du groupe socialiste. Chiropraticien et concevant la santé dans une optique globale, M. Jaquet intervint à diverses reprises sur ce domaine. Ainsi, il s'interrogeait déjà à l'époque de l'éventuelle altération de la qualité du lait en berlingots par les matières plastiques de l'emballage. Il s'appliqua également à promouvoir la prophylaxie, notamment en matière de produits toxiques, d'hygiène et de santé publique en général. M. Jaquet siégea d'autre part neuf ans au Conseil municipal de Lancy, de 1999 à 2008.
C'est aussi avec regret que nous avons appris le décès de M. Albert Franceschetti dans sa 83e année. Elu au Grand Conseil en 1977, il siégea six ans sur les bancs du parti libéral. Ophtalmologue de profession, il s'intéressa à diverses thématiques en lien avec la santé, mais se préoccupa également de la formation universitaire ou du problème carcéral et présida par ailleurs la commission des visiteurs officiels. M. Franceschetti porta une attention particulière à la question du nucléaire et signa plusieurs objets parlementaires sur le sujet.
Aux familles de Mme Oppliger, de M. Farine, de M. Jaquet et de M. Franceschetti nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer leur mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, Anne Emery-Torracinta, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Delphine Bachmann, Ruth Bänziger, Antoine Barde, Dilara Bayrak, Serge Hiltpold, Philippe Poget, Raymond Wicky et François Wolfisberg, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Anne Bonvin Bonfanti, Rémy Burri, Xavier Magnin, Corinne Müller Sontag, Helena Rigotti et Pascal Uehlinger.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 23 et 24 juin 2022 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.
Projets de lois renvoyés sans débat
Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Non, ce n'est pas le cas. Il y a en revanche une divergence concernant le PL 13147 «sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (LSMP) (E 4 60)»: le choix initial s'était porté sur la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne), mais la commission des finances a également été proposée. Je soumets donc à vos votes la première option et, si elle est refusée, ce projet de loi ira à la commission des finances.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13147 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 47 oui contre 40 non.
Le président. Cet objet est donc renvoyé à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne). Les autres projets de lois sont quant à eux renvoyés dans les commissions indiquées.
De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de motions renvoyées sans débat
Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.
Nous n'avons pas reçu de propositions de résolutions pour cette session.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 12500-A, PL 12688-A et PL 12952-A au sujet de l'Aéroport international de Genève, les M 2555-A, RD 1186-A et RD 1276-A sur le CEVA, les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A pour une meilleure représentation féminine en politique, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée, les PL 12799-A et M 2683-A relatifs à la tenue vestimentaire des élèves, les PL 12973-A et M 2759-A en vue de favoriser les récupérations de chaleur pour arriver à la société à 2000 watts, ainsi que les PL 13010-A et PL 13011-A concernant l'équipement informatique des établissements scolaires.
Nous passons aux demandes de modification de l'ordre du jour. Pour commencer, la commission de l'environnement et de l'agriculture ainsi que le Conseil d'Etat proposent l'urgence sur les PL 11621-B et PL 12993-A portant sur les déchets.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11621-B et PL 12993-A est adopté par 88 oui (unanimité des votants).
Le président. Ces objets figureront sur la liste des urgences. La prochaine requête nous vient de la commission législative, qui souhaite l'urgence sur le RD 1331 «Rapport d'activité du Bureau de médiation administrative pour l'année 2019», pour un renvoi en commission.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1331 est adopté par 90 oui contre 2 non.
Le président. Ce texte figurera également sur la liste des urgences. La commission des transports sollicite quant à elle l'urgence sur la M 2639 «Pour une meilleure transversalité des transports publics, élargissons notre vision sur la politique de la mobilité», pour un renvoi en commission.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2639 est adopté par 89 oui contre 2 non.
Le président. Ce point rejoint lui aussi la liste des urgences. Nous passons à présent aux demandes du Conseil d'Etat, qui souhaite tout d'abord le traitement en urgence du PL 13134-A «modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (C 2 05)».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13134-A est adopté par 91 oui (unanimité des votants).
Le président. Encore un point qui figurera sur la liste des urgences. Le Conseil d'Etat désire ensuite que soit traité en urgence le PL 13090-A «modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train) (LRT-1) (A 2 05)».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13090-A est adopté par 84 oui (unanimité des votants).
Le président. Cet objet sera ajouté à la liste des urgences s'il n'est pas auparavant traité à la séance des extraits, puisqu'il figure à l'ordre du jour de cette dernière. L'exécutif propose maintenant l'ajout du PL 13165 «modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Ordre de dépôt des listes pour les élections proportionnelles)».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13165 est adopté par 92 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. La prochaine demande d'ajout du gouvernement porte sur le PL 13166 «modifiant la loi sur la Fondation officielle de la jeunesse (LFOJ) (J 6 15)».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13166 est adopté par 90 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Nous sommes saisis d'une autre demande d'ajout du Conseil d'Etat relative au PL 13167 «ouvrant un crédit d'investissement de 50 487 000 francs et un crédit au titre de la subvention cantonale d'investissement de 10 956 000 francs pour la renaturation de l'Aire et de la Drize dans le quartier Praille-Acacias-Vernets (réalisation des travaux du secteur Etoile/Boissonnas et étude d'ensemble)».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13167 est adopté par 88 oui et 2 abstentions.
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des travaux. Le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs l'ajout du PL 13168 «modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, situées sur le secteur de "La Combe")».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13168 est adopté par 91 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission d'aménagement du canton. Nous poursuivons avec une autre demande d'ajout du gouvernement, qui concerne le PL 13169 «ouvrant un crédit d'investissement de 11 980 000 francs pour la numérisation complète des processus de suivi des projets de construction, des contrôles de conformité et la gestion des infractions».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13169 est adopté par 88 oui et 3 abstentions.
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des travaux. Enfin, le Conseil d'Etat nous soumet une demande d'ajout relative au PL 13170 «ouvrant un crédit d'investissement de 65 500 000 francs en vue de la construction de 2 pavillons et 5 extensions modulaires pour le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), sur des sites existants, sur les communes de Genève, Chêne-Bougeries, Thônex, Meyrin et Versoix».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13170 est adopté par 86 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est lui aussi renvoyé à la commission des travaux. Nous passons aux requêtes des députés, et je donne la parole à M. Sébastien Desfayes.
M. Sébastien Desfayes (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe PDC demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2860 «En 2022, hydratons notre agriculture !».
Le président. Très bien. Nous allons voter successivement sur ces trois demandes.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2860 est adopté par 90 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2860 est adoptée par 64 oui contre 25 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2860 est adopté par 61 oui contre 26 non.
Le président. Cet objet rejoint donc la liste des urgences. La parole va maintenant à M. Yvan Zweifel.
M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2857 «pour une démarche responsable visant à économiser l'énergie en vue de l'hiver prochain».
Le président. Merci, Monsieur le député. Pour commencer, j'invite l'assemblée à se prononcer sur l'ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2857 est adopté par 84 oui contre 2 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Une voix. Ça fonctionne pas !
Une autre voix. Il y a déjà une pénurie, Monsieur le président ?! (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît, un peu de silence, je vais énoncer le résultat du vote ! Vous avez accepté l'ajout de la M 2857 par 84 oui contre 2 non. (Commentaires.)
Des voix. On n'a pas vu les votes !
Le président. Vous n'avez pas besoin de voir, il suffit de m'écouter !
Une voix. J'ai pas voté !
Une autre voix. Moi j'ai pas écouté ! (Rires.)
Le président. De toute façon, une ou deux voix ne vont pas changer les choses: je crois qu'avec 84 oui, le résultat est clair et net. Nous passons maintenant au vote sur la discussion immédiate.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2857 est adoptée par 82 oui contre 10 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2857 est adopté par 84 oui contre 9 non.
Le président. Ce point est lui aussi ajouté à la liste des urgences. La parole va à M. Jean Burgermeister.
M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche propose l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2859 «Urgence à l'aéroport: faisons respecter la loi en matière de protection des salariés !».
Le président. Merci, Monsieur le député. J'ouvre la procédure de vote sur ces trois demandes.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2859 est adopté par 85 oui contre 5 non.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2859 est adoptée par 48 oui contre 45 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2859 est adopté par 47 oui contre 44 non.
Le président. Voilà encore un objet qui rejoint la liste des urgences. Monsieur Florey, à vous la parole.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur les M 2745-A et M 2746-A concernant la piétonnisation de Rive et la reprise par le canton du projet «Clé de Rive». Je vous remercie.
Le président. Très bien, merci. Je mets tout de suite aux voix cette requête.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2745-A et M 2746-A est adopté par 85 oui contre 5 non et 1 abstention.
Le président. Ces textes s'ajoutent à la liste des urgences. La parole revient à M. Pablo Cruchon.
M. Pablo Cruchon. Merci, Monsieur le président. Mon collègue de parti a été plus rapide que moi, donc je n'ai plus de demande à formuler !
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe le micro à Mme Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste souhaite l'ajout du PL 13172 «modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (J 5 07) (Prolongation de l'allocation cantonale de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né)».
Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur cette demande d'ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13172 est adopté par 91 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des affaires sociales. Pour finir, je passe la parole à M. François Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout, pour un renvoi à la commission des finances, de la M 2856 «Remontée des taux d'intérêt et mesures hâtives prises pour la caisse de la police».
Le président. Merci, Monsieur le député. Le vote est lancé.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2856 est adopté par 68 oui contre 9 non et 3 abstentions.
Le président. Cette proposition de motion est donc renvoyée à la commission des finances.
Communications de la présidence
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, M. Boris Calame nous a informés de sa décision de siéger comme hors parti sur les bancs du Grand Conseil et non plus dans le groupe des Verts. (Exclamations.) En conséquence, M. Calame ne siégera plus dans les commissions, conformément à notre règlement.
Vous avez peut-être constaté la présence, dans la salle des Deux-Cents, d'une délégation de la direction générale de la santé venue présenter le dossier électronique du patient et permettre à celles et ceux qui le souhaitent de s'inscrire. Je vous invite à leur rendre visite en marge de cette session et je remercie le magistrat chargé du DSPS de son initiative.
Je tiens aussi à féliciter notre équipe de football du Grand Conseil pour sa participation au tournoi des Grands Conseils de Suisse, où elle s'est classée au quatorzième rang, si mes informations sont exactes. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
Correspondance
Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Courrier des Vert'libéraux relatif à l'IN 184 "Pour un congé parental maintenant!" (C-4043)
Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale : Pour des réserves justes et équitables (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R 905) (C-4044)
Lettre de M. CALAME Boris annonçant sa démission des Verts genevois (C-4045)
Courrier du Conseil d'État relatif au bureau de médiation administrative, demande d'audit à la Cour des comptes (C-4046)
Annonces et dépôts
Le président. Je vous informe que les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:
Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Céline Zuber-Roy, Pierre Conne, Francine de Planta, Pierre Nicollier, Yvan Zweifel, Murat-Julian Alder, Véronique Kämpfen, Alexandre de Senarclens, Philippe Morel, Beatriz de Candolle, Raymond Wicky, Charles Selleger, Helena Rigotti, Antoine Barde, Jacques Apothéloz, Natacha Buffet-Desfayes, Vincent Subilia, Alexis Barbey, Jean Romain, Joëlle Fiss ouvrant un crédit d'étude de 2 500 000 francs pour le financement des études d'avant-projet (AVP) de voies vertes cyclables et surélevées sur les axes structurants du canton ainsi que des mesures d'accompagnement associées (PL-12790)
Proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Bachmann, Jacques Blondin, Xavier Magnin, Jean-Marc Guinchard, Jean-Charles Lathion, Olivier Cerutti, Christina Meissner, Souheil Sayegh, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Sébastien Desfayes, Claude Bocquet : Réformons la LIAF : pour un mécanisme de mise au concours des entités subventionnées par des appels à projets (M-2819)
Le président. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition pour le rétablissement de deux directions d'écoles distinctes : Grottes et Cropettes-Beaulieu (P-2145)
Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.
Le président. Est tirée au sort: Mme Dilara Bayrak (Ve). (Exclamations.)
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au traitement de l'ordre du jour. Nous commençons par le PL 13031-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à la rapporteure de majorité, Mme Badia Luthi.
Mme Badia Luthi (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour traiter ce projet de loi, la commission s'est réunie lors de quatre séances. Ont été auditionnés le premier signataire du projet de loi, le président du Grand Conseil et le sautier. Les deux autres séances ont été consacrées aux discussions internes. Cela montre à quel point ce projet de loi a suscité des débats intéressants, qui ont abouti à la convergence d'avis d'une majorité qui va dans le sens du refus de ce texte.
Pour situer le contexte, ce projet est un repêchage de l'ancien PL 12067, déposé en 2017 et refusé par le Grand Conseil en 2019. L'objectif principal mis en avant dans ce nouveau projet est de faire passer le débat sur les comptes d'une logique de division par politiques publiques à une logique d'opinion des groupes, dans le but de réduire le temps consacré aux débats sur ces politiques publiques. M. Barbey, premier signataire, pense que cela est possible en n'ayant qu'un seul débat plus dense sur toutes les politiques publiques en même temps. Mais chacune des politiques publiques, ainsi que les comptes des entités détenues et des entités du périmètre de consolidation de l'Etat, continueraient d'être votés de manière séparée, conformément à la loi. Pour résumer, il y aurait un seul débat, global, mais le vote se ferait par unité.
La majorité refuse ce projet de loi, car elle s'accorde sur le fait que la disposition proposée ne ferait que péjorer le fonctionnement actuel du parlement. D'autre part, il convient de préciser que le dispositif actuel de nos débats sur les comptes est la conséquence du refus en 2019 du PL 12067, dont j'ai parlé, et qu'il s'agit là d'une autre tentative de modification. En effet, le Bureau, d'entente avec les chefs de groupe, a réduit le temps de présentation des rapports de la manière que l'on connaît aujourd'hui.
S'ajoute à cela le fait que la disposition proposée ne tient pas compte du temps de la présentation des rapports de majorité et de minorité. De plus, présenter l'ensemble des sujets des politiques publiques en une seule fois créera une confusion au sein du public. La majorité désire garder la bonne structure actuelle consistant à présenter chaque politique publique l'une après l'autre. A rappeler que chaque groupe n'est pas obligé de s'exprimer sur chaque objet.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité vous invite à refuser le PL 13031, pour permettre à notre démocratie de continuer à bénéficier d'une expression claire et cohérente des treize objets des politiques publiques. Le fait de présenter celles-ci l'une après l'autre donne l'opportunité à chaque groupe d'exposer son avis d'une manière accessible et facilement compréhensible pour l'ensemble des citoyennes et citoyens. Car il ne faut pas oublier que c'est pour eux que nous sommes ici, et leur compliquer la tâche dans la compréhension de nos débats n'est pas judicieux. Merci.
Mme Joëlle Fiss (PLR), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le PL 13031 vise à encourager un débat clair sur les comptes. Il place le citoyen au centre de la procédure, pour l'encourager à la compréhension des comptes et pour rendre le processus lisible par tous. Le vote annuel des comptes est l'un des moments les plus importants de la vie parlementaire. Voter les comptes, c'est essentiellement remplir deux fonctions: premièrement, garantir le bon fonctionnement de l'Etat en vérifiant que les dépenses sont effectuées dans les limites dûment fixées par le budget; deuxièmement, faire passer un message politique sur l'année écoulée.
Or, et voici le grand paradoxe, ce vote ne comporte aucune conséquence réelle ! Que les comptes soient approuvés ou non, le Conseil d'Etat retournera au travail et les députés aussi ! La procédure n'est que pur formalisme, même si cela constitue une fonction essentielle du parlement.
Je vais souligner trois avancées essentielles de ce projet de loi. D'abord, il propose de passer d'un débat par politiques publiques à un débat d'ensemble par groupe. Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? La position de chaque groupe politique sera articulée avec plus de force. C'est dans l'avantage de tout le monde. On pourra enfin valoriser les enjeux essentiels des dépenses publiques. En limitant le temps de parole, on amène les intervenants à faire des choix et donc à sélectionner les thèmes qu'il faut aborder. Chaque groupe pourra mettre en avant ses points de concordance ou de divergence avec les rapports du Conseil d'Etat. Il n'aura plus besoin d'émettre un avis sur chaque point. On pourra faire passer un message politique plus cohérent dans son ensemble et plus percutant.
Un temps suffisant et égal serait accordé à chaque groupe. Et là, je dois dire que je ne comprends pas les groupes politiques qui ne sont pas d'accord, parce que chaque groupe, qu'il soit issu de la majorité ou de l'opposition, aurait le même temps de parole. Ce serait donc d'une justice exemplaire ! En réalité, quarante minutes d'expression prévues pour chaque groupe donneraient un avantage au plus petit groupe, pas au plus grand.
Deuxièmement, la qualité de ce débat serait meilleure, car enfin les Genevois pourraient mieux saisir les arguments principaux de chaque groupe politique. Les groupes pourraient souligner deux choses: ce en quoi ils soutiennent l'action du gouvernement et ce en quoi ils s'y opposent. Ce sont les deux seuls aspects qui intéressent les Genevois. Pour celui qui écoute les débats, les positions de chaque parti seraient beaucoup plus lisibles et les enjeux beaucoup plus clairs. Les députés ont le devoir de songer à améliorer la lisibilité de la politique, pour engager davantage le citoyen.
Enfin, et c'est mon dernier point, structurer le débat permettrait de le raccourcir et d'éviter des répétitions interminables, pour ensuite consacrer davantage de temps aux autres travaux parlementaires et traiter les points suivants de l'ordre du jour. Nous savons tous que le calendrier du Grand Conseil est saturé. C'est honteux: plusieurs années peuvent s'écouler avant que les objets soient traités !
Avec ce projet de loi, les comptes pourraient être achevés en moins de huit heures, soit environ quatre séances de travail. Ce serait un gain d'une demi-journée par rapport à la procédure actuelle. Et savez-vous combien coûte une demi-journée au contribuable ? 64 000 francs en jetons de présence pour les députés ! Par respect envers les Genevois, utilisons ces 64 000 francs autrement ! Merci.
M. Pierre Vanek (EAG). J'ai le douteux privilège d'avoir été élu et d'avoir siégé dans cette salle en 1993. Cela fait donc très longtemps - c'était le siècle passé. Et, au cours des années où j'ai siégé dans ce parlement, j'ai vu systématiquement arriver des projets multiples, successifs, avec le même leitmotiv: gagner du temps, faire fonctionner le Grand Conseil de manière plus efficace. Mais, Mesdames et Messieurs, tout cela est assez vain. Le Grand Conseil n'est pas une mécanique horlogère qu'il faut huiler pour qu'elle tourne. On va gagner une demi-heure ici et là, et dans une législature, cela va donner une demi-journée.
C'est un lieu de confrontation ! C'est un lieu où il est légitime notamment de mettre des grains de sable dans la mécanique et de s'opposer à certaines choses ! C'est un lieu où, parfois - en apparence -, on perd du temps, mais c'est le prix de la démocratie ! Si vous voulez une efficacité technocratique parfaite, il ne faut pas donner au citoyen la possibilité d'élire des gens avec des avis aussi contradictoires que les nôtres.
Ensuite, Mme Fiss, avec beaucoup d'enthousiasme, a prêché la lisibilité des débats pour les citoyens, en disant que c'est important, etc. Mais le problème, c'est que l'auteur de ce projet, qui est venu le présenter en commission, l'a fait en oubliant complètement le temps consacré aux rapporteurs. La synthèse du débat - dans des débats quels qu'ils soient, y compris ceux sur les comptes -, qui se fait d'abord en commission, est essentiellement amenée par des rapporteurs qui résument les informations obtenues en commission et les contradictions politiques qui ont émergé. Et c'est précisément là que le citoyen s'y retrouve. Quand vous avez un rapporteur de majorité et deux ou trois rapporteurs de minorité qui s'affrontent et qui bataillent au centre de ce parlement, eh bien ça, ça donne la lisibilité des débats ! Or c'est précisément cet élément-là qui a été totalement scotomisé par les auteurs de ce projet, qui sont venus le présenter en oubliant complètement l'existence des rapporteurs. C'est donc un changement de paradigme qui est proposé par rapport à la formule des débats parlementaires, où on renvoie un objet en commission pour qu'il soit creusé, pour que l'os soit rongé avec les avis des différents bords qui s'affrontent avant de revenir en plénière avec un rapport là-dessus. Cet aspect-là n'est pas présent dans la logique des auteurs de ce projet.
C'est pourquoi Ensemble à Gauche se rallie bien volontiers à la position de la majorité de la commission défendue aujourd'hui à la table des rapporteurs par Mme Luthi.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, une fois de plus, on doit constater que toute modification de la loi qui régit les travaux de notre Conseil se heurte à des oppositions diverses et variées qui évoquent pour se justifier, toujours, la nécessité d'un large débat démocratique.
Dans tous les cantons, sans exception, l'approbation des comptes ne dépasse guère une demi-journée. A Genève, parce qu'on estime que chaque groupe doit se prononcer sur toutes les politiques publiques, nous consacrons généralement l'entier d'une session au traitement des comptes.
Loin de nous l'idée d'étouffer le débat démocratique, mais nous considérons qu'il faut être réaliste et efficace dans l'action que nous menons. Notre groupe s'est abstenu en commission, parce que nous considérons que ce projet de loi, sensé sur le fond, aurait pu aller plus loin.
En effet, les comptes qui nous sont présentés ont déjà fait l'objet d'un débat à la commission des finances et ont été audités et approuvés par la Cour des comptes. Afin que ce Grand Conseil soit plus efficient dans le traitement des comptes, il nous paraîtrait nécessaire que chaque groupe puisse s'exprimer, non pas forcément sur chaque politique publique, mais sur l'ensemble de la gestion financière du Conseil d'Etat, en insistant, le cas échéant, sur l'une ou l'autre des politiques publiques qui lui paraîtraient poser problème, ce qui permettrait à chaque groupe de donner à l'ensemble de la population sa vision politique de la gestion de l'Etat.
D'autre part, le vote sur chaque politique publique n'est manifestement là que pour sanctionner l'un ou l'autre magistrat qui en est responsable. Cette façon de faire n'est pas utile, ni pour les députés ni surtout pour la population qui suit nos débats.
Dans un esprit de progression à petits pas et de compromis, le groupe démocrate-chrétien a décidé de changer sa position: il adoptera finalement ce projet de loi et vous recommande d'en faire de même. Je vous remercie.
M. Alexis Barbey (PLR). Au Grand Conseil, il y a ceux qui ronronnent et ceux qui rugissent. Ceux qui ronronnent veulent parler de tout...
Le président. Il faut vous lever, Monsieur le député, s'il vous plaît. (Commentaires.)
M. Alexis Barbey. Pardon, Monsieur le président. (L'orateur se lève.) Ceux qui ronronnent veulent parler de tout, ceux qui rugissent vont à l'essentiel. Ceux qui ronronnent croient que les citoyens les écoutent et se passionnent pour des babioles, ceux qui rugissent identifient les grands objectifs. Ceux qui ronronnent montent en épingle des différences insignifiantes, ceux qui rugissent savent que ce sont les grands axes qui montrent la direction. Ceux qui ronronnent épuisent leur temps de parole et leur auditoire, ceux qui rugissent économisent l'énergie de ceux qui les écoutent. Ceux qui ronronnent veulent montrer chaque problème qu'ils ont traité, alors que ceux qui rugissent préfèrent la destination au chemin. Ceux qui ronronnent veulent qu'on les comprenne, ceux qui rugissent veulent convaincre. Ceux qui ronronnent traitent les comptes en deux jours, ceux qui rugissent les traitent en une demi-journée. Enfin, ceux qui ronronnent pensent que la démocratie se nourrit de chiffres, ceux qui rugissent pensent que la démocratie se nourrit d'idéaux. Je vous invite à rejoindre ceux qui rugissent et à voter ce projet de loi. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.) Est-ce que le groupe Ensemble à Gauche pourrait éventuellement débattre à l'extérieur de la salle, s'il vous plaît ? (Commentaires.) Monsieur Burgermeister ? Merci. Je passe maintenant la parole à M. Patrick Lussi.
M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, après ce bel exposé animalier, permettez que l'Union démocratique du centre s'exprime simplement sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi ordinaire ni d'un objet qu'un groupe ou un autre amène: il s'agit quand même des comptes de l'Etat. En ce sens, et cela a été relevé, l'activité des rapporteurs, qu'ils soient de majorité ou de minorité, est importante. L'UDC n'adhère pas à la conclusion consistant à dire qu'accepter ou refuser une politique publique ne sert qu'à sanctionner le magistrat. Non, nous ne le pensons pas. Il s'agit surtout, par rapport à nos objectifs et à nos doctrines, de définir quels objets l'UDC entend mettre en avant pour la population.
Après avoir évidemment bien réfléchi, nous pensons que ce projet de loi est en fait une fausse bonne idée - je crois que c'est le sautier ou le président qui l'a dit lors de l'audition -, parce que si la volonté de gagner du temps est bien sûr louable - nous l'avons fait à la commission des droits politiques avec plusieurs objets -, là, en l'occurrence, cela n'amènerait rien de concret, voire représenterait une perte. L'UDC vous demande donc de refuser ce projet de loi. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Murat-Julian Alder pour une minute treize.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais m'associer aux rugissements de Mme Fiss et de M. Barbey pour attirer votre attention sur le fait que les comptes de la Confédération, qui portent sur des montants beaucoup plus importants que ceux du canton de Genève, sont traités en quelques heures.
Une voix. C'est dire !
M. Murat-Julian Alder. C'est dire qu'on les liquide ! (Commentaires.) On les liquide rapidement, parce que ce n'est pas l'essentiel de l'activité parlementaire. Je peux comprendre que l'on consacre du temps à l'examen du budget et que l'on crée des sous-commissions à la commission des finances. Mais on ne peut pas traiter les comptes de la même manière que le budget. Les comptes, c'est de la rétrospective, alors que le budget, c'est de la perspective. La réalité, c'est qu'il y a dans ce parlement des groupes qui sont surtout assoiffés de jetons de présence... (Commentaires.) ...et qui s'opposeront par principe à tout traitement plus rapide de nos comptes ! Cela mérite d'être dit. Merci de votre attention.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, sachant que le ronronnement, qui provient de caresses... (Rires.) ...a aussi certaines vertus, je ne sais pas si je vais me placer du côté des «ronronneurs» ou des «rugisseurs» ! Reconnaissons que le traitement des comptes peut bien créer un certain nombre de frustrations ! Reconnaissons-le: le débat qu'on a tenu au mois de juin nous l'a encore montré. J'aimerais aussi relever qu'il ne s'agit pas réellement d'un débat. Je n'ai pas constaté lors du traitement des comptes que nous ayons mené un débat: c'est un ensemble de prises de position. Autant il peut y avoir débat au moment du budget ou du vote d'un projet de loi, autant, au moment des comptes, il ne s'agit pas de débat.
Cela a été dit, notre traitement des comptes est probablement le plus long de l'ensemble des cantons suisses. Je ne sais pas si c'est à vérifier ou non - je vais croire sur parole M. Guinchard qui l'a dit. D'un autre côté, nous tenons à la structuration par politiques publiques. Je pense que cela amène quand même une certaine clarté dans les débats. Nous nous en tiendrons donc à la structuration par politiques publiques et refuserons ce projet de loi.
En réalité, nous serions plutôt en faveur - il faudrait quand même qu'on aille de l'avant - d'une réduction du temps de parole global, ce qui permettrait à l'ensemble des groupes de choisir les politiques publiques sur lesquelles ils s'exprimeront. Cela nous paraîtrait un peu plus efficace, mais nous tenons à la structuration par politiques publiques. Après, il faudra regarder comment on traite les rapporteurs. Avec les prises de parole plus générales sur l'ensemble des politiques publiques, c'est un point qui a probablement été oublié dans le projet de loi qui nous est présenté.
Les Vertes et les Verts maintiendront leur refus de ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Patrick Dimier (MCG). Tout à l'heure, on a entendu l'exposé sur ceux qui rugissent et ceux qui ronronnent. On a oublié ceux qui papillonnent - M. Barbey comprendra de quoi je parle ! (Rire.) Un parlement, c'est le lieu où on débat - le reste, c'est ailleurs que cela se passe: si on ne parle pas politique par politique de l'action du gouvernement, le parlement n'est pas dans son rôle. Comme l'a dit assez justement M. Vanek, c'est l'expression même, le résultat même de l'élection politique. Je crois donc surtout qu'il y a deux choses: on nous dit qu'il y a des gens qui sont acharnés aux jetons de présence, et moi je pense que, de l'autre côté, il y a des jetons: des gens qui ont les jetons de notre présence ! Ce qui n'est pas pareil ! (Rire. Exclamation.) Ceux qui ont les jetons sont généralement ceux qui utilisent les plus mauvais arguments, évidemment. Ceux qui font sanctionner leur présence par des jetons sont souvent bien mal rémunérés pour le travail qu'ils effectuent à longueur d'année pour défendre la démocratie.
Je ferai remarquer à Mme Fiss - respectueusement, parce que je l'apprécie - que, dans notre système, il n'y a pas de majorité et d'opposition. C'est bien ce qui en fait la particularité ! On est dans un système de concordance. Par conséquent, l'intérêt de débattre politique par politique, c'est précisément de permettre aux uns et aux autres, y compris au gouvernement, de comprendre comment s'articule la tonalité politique de notre parlement. Donc, de grâce, ne parlons pas d'opposition, parce qu'aujourd'hui, vous êtes dans l'opposition, et demain, vous serez dans la majorité ! Nous sommes là pour essayer de tendre à la concorde: veillons-y, de manière à ne pas voler trop bas !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va à présent à M. Cyril Mizrahi pour deux minutes vingt-sept.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, M. Barbey nous a gratifiés d'une catégorisation qui a ensuite été complétée par le collègue préopinant. M. Barbey disait qu'il y a ceux qui rugissent et ceux qui ronronnent. Mais on aurait aussi pu parler des enthousiastes et des ronchons ! C'est vrai que, quand on entend Mme Fiss, on est plutôt du côté enthousiaste, même si je ne partage pas son point de vue. C'est assez préférable à l'intervention de mon collègue Murat Alder, qui se trouverait plutôt dans le camp des ronchons... (Rire.) ...et qui nous ressort l'argument ultra éculé des jetons de présence pour museler les groupes minoritaires. J'aimerais quand même rappeler à M. Alder - vous transmettrez, Monsieur le président - que ce n'est pas le groupe socialiste qui a par exemple voté il y a quelques années l'augmentation du tarif des jetons de présence. Votre critique tombe donc quelque peu à faux.
Maintenant, je me permets de répondre à l'enthousiasme de notre collègue rapporteuse de minorité, Joëlle Fiss. Elle nous dit ne pas comprendre pourquoi certains groupes ne votent pas ce texte. J'aimerais lui répondre de la manière suivante - cela a déjà été fait par d'autres, mais je pense qu'il faut insister: le problème, ce n'est pas le fait que les débats soient raccourcis. Le problème, c'est que le débat n'aura plus aucune clarté - parce que c'était ça, l'argument de Joëlle Fiss: la clarté. Or si vous mélangez le débat sur toutes les politiques publiques, vous n'aurez plus aucune clarté, le public n'y comprendra plus rien. Et je pense qu'on est en droit d'avoir un véritable bilan, un moment où on réfléchit à ce qui a été fait. Il faut réfléchir sur le passé pour regarder l'avenir. Et ça, on doit le faire politique publique par politique publique pour que le débat soit réellement lisible. Nous avons fait des propositions dans ce sens en commission; malheureusement, nous n'avons pas été suivis. Nous voterons donc contre ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. Stéphane Florey pour une minute quarante-deux.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais tout d'abord rappeler que la procédure telle que nous la connaissons aujourd'hui, c'est quand même l'UDC qui en est à l'origine. C'était notre ancien collègue Eric Bertinat qui, en son temps, avait déposé un projet.
Moi, je suis quand même surpris que le PLR - en particulier M. Barbey, parce que ce n'est pas la première fois qu'il vient avec ce sujet - veuille réduire à ce point les procédures des comptes. Surtout que votre magistrate est peut-être, sur les sept, celle qui démérite le moins et qui fait le plus d'efforts pour justement amener une certaine clarté, contrairement à certains qui sont beaucoup plus critiqués lors de l'examen de ces comptes et des débats. Ce que je veux dire, c'est que le meilleur moyen de cacher la poussière sous le tapis, pour rester poli, ce serait justement - et ce serait une grave erreur - de voter un tel projet et de réduire à ce point les temps de parole et la procédure. D'autant que le Bureau a déjà fortement travaillé dans le sens d'une réduction et d'un meilleur cadrage des temps de parole. Mais là, très sincèrement, l'UDC pense qu'on est vraiment arrivé au bout de l'exercice et que les réduire encore serait préjudiciable à nos travaux. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends la parole à Mme la rapporteuse de minorité pour dix secondes.
Mme Joëlle Fiss (PLR), rapporteuse de minorité. Ouh là ! Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Vanek que je comprends qu'il s'inquiète de la visibilité des commissions. J'aimerais le rassurer: sur les quarante minutes d'expression prévues pour chaque groupe...
Le président. C'est terminé, Madame la rapporteuse.
Mme Joëlle Fiss. ...il est parfaitement possible de mettre en avant une commission... (Le micro de l'oratrice est coupé.)
Le président. C'est terminé. (Remarque de Mme Joëlle Fiss.) Ce n'est pas possible, il ne vous reste pas suffisamment de temps. Je passe maintenant la parole à Mme la rapporteuse de majorité Badia Luthi pour trente secondes.
Mme Badia Luthi (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je tiens juste à souligner que la formule actuelle est le résultat d'un consensus qui a été chapeauté par le Bureau. Merci.
Le président. Merci, Madame la rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite maintenant à vous prononcer sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 13031 est rejeté en premier débat par 44 non contre 32 oui et 1 abstention.
Premier débat
Le président. Nous enchaînons avec le PL 13054-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Christian Flury.
M. Christian Flury (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi vise à limiter à deux par parti et par objet le nombre de demandes de renvoi en commission lors du débat en plénière. La rédaction de ce texte est la conséquence directe de ce qu'on peut qualifier de flibuste parlementaire, ce dont un projet de loi a fait l'objet en fin d'année passée; des manoeuvres qui ont eu pour conséquence de faire perdre presque deux heures à notre parlement. Parfois, certains députés insistent sur les demandes de renvoi en commission avec l'espoir que d'autres les votent par erreur. Régulièrement, des députés demandent des votes nominaux sur des sujets dont les autres peinent... (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît, un instant, Monsieur le rapporteur. Je prierai les groupes de bien vouloir tenir leurs colloques ou caucus à l'extérieur de la salle, parce qu'on n'entend plus l'orateur ! Poursuivez, Monsieur le rapporteur.
M. Christian Flury. Merci, Monsieur le président. Je disais donc que régulièrement, des députés demandent, sur certains sujets, des votes nominaux dont les autres collègues peinent à saisir la nécessité. C'est leur entière liberté ! Ces aléas composent et font partie de la bouillonnante vie parlementaire genevoise.
Si la majorité de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil peut comprendre les raisons qui ont conduit à la rédaction de ce projet de loi, elle n'est cependant pas d'avis qu'il faille réglementer à tout prix et restreindre le champ de manoeuvre des députés.
Pour ces motifs, la majorité de la commission des droits politiques vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté très attentivement le précédent débat. Je ne sais pas si j'ai mal compris la position du PLR, de la rapporteure de minorité; je ne sais pas si le PLR est complètement schizophrène d'un vote à l'autre, mais j'ai entendu tout à l'heure - à moins que je me sois totalement trompé - des arguments évoquant le manque d'efficience du Grand Conseil, l'ordre du jour engorgé, bien trop de temps passé sur certains débats inutiles... Bref, j'ai entendu tous ces arguments-là. D'accord. Là, nous traitons d'un projet de loi qui vise précisément à nous permettre d'avancer de façon un peu plus efficace dans nos débats, c'est-à-dire d'éviter que, lors d'un débat sur un objet, le renvoi en commission soit demandé dix, quinze, vingt fois, alors qu'il a déjà été refusé dix, quinze, vingt fois.
Cette stratégie peut servir de deux façons: premièrement, pour faire perdre du temps - vous vous en souvenez, la fois dernière qu'elle a été utilisée de la sorte, c'était lors du débat sur la réforme du cycle d'orientation. Le même parti qui nous dit qu'il faut améliorer l'efficacité du Grand Conseil et que celui-ci perd trop de temps use de stratégies pour faire perdre du temps ! Je me demande si ce n'est pas un peu schizophrénique... Mais bon, peut-être que le PLR m'expliquera !
La deuxième stratégie est, ma foi, celle du hasard: sur un malentendu, comme aurait dit Jean-Claude Dusse, ça peut toujours finir par passer ! C'est la deuxième façon dont peut servir la stratégie de la demande de renvoi en commission à répétition.
Si on veut vraiment essayer de faire en sorte que nos travaux soient de qualité et efficaces... Deux demandes de renvoi en commission par parti et par rapporteur, cela me semble suffisant. Imaginons qu'il y ait une majorité et une minorité sur un objet, que la majorité soit composée de quatre partis et donc la minorité de trois. Cela fait déjà trois partis, plus le rapporteur de minorité, sans compter qu'il peut y avoir plusieurs rapporteurs de minorité - jusqu'à trois, pour rappel ! Cela ferait au minimum huit demandes de renvoi en commission quand même ! Huit demandes ! Huit demandes de renvoi en commission, est-ce véritablement insuffisant ? Huit demandes de renvoi en commission, au minimum, est-ce véritablement une prise en otage de notre démocratie ? J'ai de la peine à le croire et j'ai encore plus de peine à comprendre, après le débat sur l'objet précédent, que visiblement la majorité de ce parlement refuse le présent projet de loi, alors que plus tôt, j'ai entendu de nombreux arguments allant dans le sens de l'amélioration de l'efficacité de notre Grand Conseil. Raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à accepter ce projet de loi - et, si possible, à ne pas demander le renvoi en commission ! (Rire.)
Une voix. Chiche !
Une autre voix. J'hésite !
M. Pierre Vanek (EAG). C'est encore un de ces projets qui visent à faire gagner du temps et à mieux faire fonctionner le parlement, etc. Je pourrais refaire la même intervention que tout à l'heure. Bien sûr que parfois les groupes se rendent ridicules par des demandes excessivement répétées de renvoi en commission. C'est une tactique d'obstruction parlementaire possible. Il y en a en tout cas sept ou huit autres qui permettraient, quand on connaît la LRGC - ce qui est mon cas -, de bloquer les débats avec telle ou telle astuce. Mais c'est absolument idiot de vouloir éliminer ces possibilités de contestation parlementaire. La flibuste parlementaire, c'est un procédé qui relève du débat politique: quand un groupe fait des demandes répétées de renvoi en commission ou use d'un autre moyen de flibuste parlementaire, il signale quelque chose, il signale l'indignation particulière que tel projet lui inspire, et laissons-le faire ! C'est la manifestation d'une opinion politique et de la liberté qu'ont les différents députés et les différents groupes.
Parce que le chemin consistant à enlever... Le rationnement peut se justifier. On pourrait avoir un rationnement en matière, je ne sais pas, d'électricité: on pourrait répartir des quotas d'électricité entre les ménages et les différentes industries en fonction des besoins réels. C'est une chose. Mais le rationnement des possibilités d'interventions parlementaires et des possibilités de renvoi... Alors après on va rationner autre chose ! On va rationner - et cela a été proposé, je ne sais plus par quel groupe - le nombre d'objets que chaque groupe peut déposer ! On aurait donc des groupes qui se trouveraient dans l'impossibilité de déposer dix projets de lois s'ils en avaient envie, au motif que c'est trop, que ça engorge la machine, et que, pour qu'elle fonctionne bien, il faut que le nombre d'objets parlementaires soit limité.
Le processus est sans fin. En fait, il se poursuit depuis les années 90 en tout cas. Je suis entré dans ce parlement à une époque où chaque député, dans tous les débats, avait le droit de prendre trois fois la parole dix minutes ! Et on a cru qu'on allait gagner beaucoup de temps en limant les choses, en introduisant des catégories de débat, en limitant le nombre de minutes d'intervention des députés. En fait, plus ça change dans ce domaine-là, plus c'est la même chose ! On n'améliore pas l'efficacité de notre parlement; ce projet de loi est inutile et correspond à une volonté de réglementer les débats de manière excessive. Avec toute l'amitié que je porte à son premier signataire, je pense que ce n'est pas une bonne idée. On aurait pu gagner du temps... en évitant d'avoir à traiter ce projet de loi ! (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Alberto Velasco pour deux minutes trente-neuf.
M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. En lisant le rapport, j'ai constaté que mon collègue d'Ensemble à Gauche, que j'apprécie beaucoup d'ailleurs...
Une voix. C'est une appréciation partagée !
M. Alberto Velasco. D'accord ! ...avait dit qu'une des raisons pour lesquelles il trouvait que ce projet était un peu idiot, c'était que les députés ont une certaine maturité. Alors là, je m'étonne ! Franchement, quand je vois certains débats dans ce Grand Conseil, je me demande, cher collègue, si vous avez été, je ne sais pas, illuminé ce jour-là en déclarant cela ! Non, non, s'il y avait de la maturité, on n'aurait pas assisté pendant une soirée entière à quarante demandes de renvoi en commission, alors qu'on savait pertinemment que cette loi allait passer ! Et qu'il ne restait que le référendum - que le PLR a lancé par la suite. Les mêmes... (Commentaires.) Les mêmes... (Commentaires.) Et Madame Fiss, ces 64 000 francs dont vous vous êtes permis, de façon malheureuse et pas très honnête, de déplorer la dépense - vous transmettrez, Monsieur le président -, ce soir-là, vous, votre parti, la droite, les a dépensés ! Ce soir-là, Madame ! Quand M. Alder comptait-il les jetons de présence ? Mais, Monsieur Alder, si vous voulez, vous pouvez faire un don à la république ! Personne ne vous oblige à percevoir les jetons de présence ! C'est un droit et vous pouvez dire: «Monsieur le président, à partir de maintenant, je renvoie tous mes jetons de présence à la république, puisque je n'en ai pas besoin !» D'autres députés en ont besoin.
Voilà, Mesdames et Messieurs, ce projet de loi voulait... Tout à l'heure, on a débattu d'un objet visant à réduire la durée du débat sur les comptes, qui est fondamental pour une république, qui est extraordinairement important - une fois par année ! Et voilà que le même groupe refuse ce projet de loi. On ne comprend plus rien ! Plus rien ! Parce que, franchement, pendant toute une soirée, débattre de manière imbécile sur des recettes de cuisine, sur l'âge de sa grand-mère, enfin, je ne vous dis pas... C'est très intéressant pour les citoyens ! Très intéressant ! Toute une soirée ! Et qu'on vienne ensuite nous dire qu'il faut réduire le débat dans le cadre des comptes, sur les politiques publiques, alors vraiment, c'est de l'hypocrisie totale ! A un moment donné, je me suis demandé s'il ne fallait pas retirer le projet de loi, mais je me suis dit: non, c'est tellement hypocrite que ce projet de loi aura au moins eu un mérite: démontrer l'hypocrisie de la majorité de droite de ce parlement ! Merci.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, lors de son audition par la commission des droits politiques, l'auteur et premier signataire de ce projet de loi a expliqué qu'il souhaitait cadrer les débats de notre Grand Conseil et éviter qu'un groupe ou un député puisse demander plus de deux renvois en commission. Il s'appuyait sur un exemple de débat récent, à l'occasion duquel plusieurs renvois en commission ont été demandés par le même groupe, sans succès toutefois, puisque les majorités n'ont pas changé au cours de la procédure. Il a en outre dit vouloir éviter ce genre de «flibuste parlementaire».
Le groupe démocrate-chrétien n'est pas opposé par principe à des modifications de la loi qui régit le fonctionnement de notre Grand Conseil, on l'a vu à l'occasion du traitement du point précédent. En revanche, nous sommes toujours sceptiques par rapport à des textes déposés en relation avec un seul événement. Il faut constater en effet que des demandes de renvoi en commission successives et systématiques ne sont pas faites régulièrement dans cet hémicycle. A nos yeux, un projet de loi doit être et rester une norme générale et abstraite et ne doit pas être adopté afin d'éviter la survenance d'une circonstance qui ne s'est présentée que rarement dans le passé.
Si l'auteur et premier signataire de ce projet de loi souhaite effectivement que nous évitions de perdre du temps, il suffit, et c'est ce que le groupe démocrate-chrétien vous recommande de faire, de rejeter purement et simplement ce texte en nous ralliant aux conclusions très majoritaires de la commission des droits politiques. Je vous remercie.
Mme Joëlle Fiss (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, renvoyer des projets de lois en commission sert principalement à les améliorer. C'est partir du principe que l'intelligence collective peut servir à perfectionner un texte. Le rapporteur de majorité a totalement raison de souligner qu'il est illusoire de vouloir cadrer les débats par une modification de la LRGC. Oui, parfois, il y a des manifestations de mécontentement. Mais cela fait partie du travail parlementaire; cela fait partie de la démocratie. Si on régulait sévèrement les renvois en commission, non seulement on risquerait d'ouvrir une boîte de Pandore pour d'autres interdictions antilibérales, mais en plus on pourrait empêcher d'excellents textes de voir le jour. Dans un parlement, ce sont toujours les textes qui doivent être la priorité. Les députés sont au service de ceux-ci.
Tout le monde sait que ce projet de loi constitue une réaction à un incident très précis, qui a été cité à plusieurs reprises par mes collègues socialistes. Oui, il y a eu des incidents exceptionnels, mais modifier une règle pour l'exception, c'est irresponsable. D'ailleurs, si on parle bien du débat sur la réforme du cycle d'orientation, vu les résultats du référendum - le peuple a rejeté les réformes proposées -, j'imagine que la majorité des Genevois aurait certainement souhaité un renvoi en commission ! Mais bon, ça, c'est pour l'anecdote !
Le PLR ne votera pas l'entrée en matière sur ce projet de loi, parce qu'on ne peut pas réglementer les comportements ou les réactions humaines. Si un député est fâché, il est fâché. Il a le droit de l'être. C'est sa liberté individuelle ! (Exclamation.) Vous savez quoi ? Il a peut-être même été élu pour être fâché ! (Commentaires.)
Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite donc à suivre le rapporteur de majorité et à confirmer sa décision de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. (Applaudissements.)
M. Patrick Lussi (UDC). Enormément de choses pertinentes ont déjà été dites dans cet hémicycle. Mesdames et Messieurs les députés, l'Union démocratique du centre tient à ce que tout un chacun dispose d'un espace de parole et de décision. Il est dommage que, pour un cas... Parce qu'en définitive, ce projet de loi résulte d'un cas. Celui-ci mérite peut-être discussion, mais on l'a vu, ce projet de loi sur le cycle d'orientation a généré bien des soucis, bien des problèmes, bien des questions, et le peuple a même tranché en sa défaveur. Vouloir créer une règle à partir d'un cas et empêcher les renvois en commission... Je précise que chaque fois que ces renvois sont demandés, il y a des dispositions qui ne conviennent pas à certains groupes politiques ou du moins à la politique qu'ils représentent. Et cela va d'un côté comme de l'autre: cette fois-ci, c'était la droite. Je crois que si on établissait une statistique sur le nombre de renvois, on constaterait qu'ils viennent beaucoup plus souvent de la gauche. Donc, je vous en prie, restons raisonnables, sachons raison garder ! Ce projet de loi nous a fait perdre du temps pour une discussion qui est peut-être utile ce soir, mais ne l'acceptons pas ! Merci de le refuser.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets maintenant aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 13054 est rejeté en premier débat par 62 non contre 19 oui et 3 abstentions.
Débat
Le président. Nous traitons à présent la R 970-A, classée en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme Christina Meissner, à qui je cède la parole.
Mme Christina Meissner (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Finalement, le long temps parlementaire a parfois des avantages ! C'est le cas pour cette résolution, qui demande, à juste titre, davantage de droits démocratiques pour le peuple colombien.
Parlons quand même du traitement de ce texte. Les experts auditionnés ont eux-mêmes reconnu l'inutilité d'envoyer une telle résolution à la Confédération, car elle n'agirait pas; ils ont ajouté que c'était au niveau de Genève, qui abrite la commission des droits de l'homme de l'ONU, que cette résolution pouvait avoir une valeur symbolique. Toutefois, les cantons n'ont pas la possibilité d'envoi direct à l'ONU, contrairement aux villes; or une résolution similaire a été déposée et adoptée en Ville de Genève. On peut imaginer que celle-ci fera le travail via l'Union des villes. Ainsi, Genève aura agi.
Maintenant, parlons du fond. Depuis le dépôt de la résolution, il y a eu des élections en Colombie, et toutes les craintes qui ont prévalu jusqu'entre les deux tours - par exemple la crainte qui circulait sur les réseaux sociaux de cas de fraude, qui risquait de tromper les électeurs et de les empêcher de voter librement, puis celle liée à un candidat surprise - ont été balayées, du fait du nombre extrêmement important de votants et, surtout, du résultat sans appel: l'opposition de gauche a triomphé ! L'ex-guérillero Gustavo Petro est non seulement parti favori pour les élections présidentielles, mais il a été élu ! Certes, cela n'effacera jamais les violences subies précédemment, mais il faut laisser une chance au nouveau gouvernement et voir si les promesses électorales seront tenues.
Mais tout porte à croire, quand on voit cette semaine que le gouvernement a renoué les relations diplomatiques avec le Vénézuéla et que le président multiplie les propositions pour que les cultivateurs de coca disposent d'alternatives viables... Eh bien, pour toutes ces raisons, non pas parce que nous ne soutenons pas le peuple colombien, mais parce que nous voulons laisser une chance à ce nouveau gouvernement, cette résolution doit être refusée.
M. Jean Burgermeister (EAG). Mme la rapporteure de majorité a parlé d'experts auditionnés par la commission, qui ont expliqué que cette résolution ne servait à rien. Je n'ai pas trouvé trace de cela dans le rapport. Alors je n'étais pas en commission, je me suis contenté de lire le rapport, en faisant confiance à son autrice. J'y ai vu des auditionnés qui pensaient qu'il s'agissait d'une démarche globalement positive pour soutenir des droits humains élémentaires, puisque nous parlons de cela: d'un soutien aux droits humains élémentaires du peuple colombien, qui a été victime d'une répression extraordinairement brutale de la part du gouvernement.
Effectivement, c'est de l'ancien gouvernement qu'il s'agit. On se réjouit bien sûr qu'il ait mordu la poussière et qu'un nouveau président de gauche ait été élu en Colombie, ce qui ouvre potentiellement la porte à une situation politique nouvelle, c'est exact. Mais enfin, cela ne doit pas nous empêcher de condamner cette répression. Mme Meissner a dit à juste titre qu'il aurait fallu voter cette résolution plus tôt. C'est d'ailleurs ce qu'Ensemble à Gauche a proposé, et c'est ce qu'une majorité de ce parlement - la même qui aujourd'hui nous dit que cela ne sert plus à rien de la voter, car elle est devenue caduque - a refusé de faire, au moment où la police colombienne tirait dans les rues contre la foule pacifique ! A ce moment-là, ce parlement a refusé de voter cette résolution !
Il faut rappeler que la mobilisation populaire partait du rejet d'une réforme fiscale absolument injuste qui visait en particulier à augmenter la TVA, qui est, vous le savez, l'impôt le plus injuste socialement parlant, le même d'ailleurs que prévoient de relever la droite et le Conseil fédéral, puisque la population suisse votera à ce sujet le 25 septembre, vous le savez: il s'agit, d'une part, d'augmenter l'âge de la retraite des femmes, et d'autre part, d'augmenter la TVA, et parallèlement bien sûr de faire un cadeau fiscal en or massif aux plus riches et aux plus grandes entreprises à travers la suppression de l'impôt anticipé. Evidemment, la comparaison s'arrête là, le contexte social en Colombie est très différent, et cette réforme a suscité une colère importante qui se nourrissait en réalité d'autres facteurs.
Il y a eu des dizaines de morts: des gens assassinés par la police. Il y a eu des centaines, voire des milliers d'arrestations arbitraires, des milliers de victimes en tout cas de cette répression extraordinairement brutale, qui a été condamnée par l'ONU. Je rappelle d'ailleurs que la Suisse est dépositaire des accords de paix en Colombie, qui n'ont jamais été respectés par les gouvernements de droite successifs. Cela montre à quel point... Et la droite, la Suisse, la Confédération est toujours restée muette - je me demande ce qu'elle aurait dit s'il s'était agi du Vénézuéla, si celui-ci avait osé commettre de telles exactions ! Il me paraît raisonnable de voter la résolution demandée et de soutenir, ni plus ni moins, les droits élémentaires du peuple colombien. Je vous remercie.
M. Philippe Morel (PLR). La barbarie humaine, la répression violente quelle qu'elle soit, les assassinats, les viols, les incarcérations abusives, la torture, les menaces de violence, où qu'elles soient dans le monde, qui qu'en soit l'exécutant, doivent être condamnés et tout doit être fait pour les empêcher et les combattre. Il est évident que ce qu'il s'est passé en Colombie est inacceptable et inadmissible. Malheureusement, cela survient dans beaucoup d'autres parties du monde et il nous suffit aujourd'hui d'ouvrir le journal pour détecter au moins cinq ou six endroits où cette barbarie humaine s'exprime. Elle est à condamner, nous ne pouvons pas l'accepter.
Il est vrai que Genève, à différents titres, possède une certaine légitimité pour condamner ces actes de violence et de barbarie humaine. Il est vrai que la Suisse également est légitimée pour le faire. Mais cela doit passer par une voie légale et efficace. Et la conviction, justifiée, des personnes qui condamnent ces violences doit s'exprimer par une voie juste et légale. Vous le savez, cela a été dit déjà plusieurs fois, Genève et notre parlement n'ont pas la possibilité d'utiliser cette voie, nous ne pouvons pas nous adresser à l'ONU, contrairement aux villes, et notre texte envoyé à la Confédération n'aura pas beaucoup d'avenir, ne trouvera pas beaucoup d'écoute et d'écho. Il n'empêche qu'il faut protester, il n'empêche que cela est inacceptable et que nous ne devons pas être silencieux. Mais il faut utiliser des voies légales, reconnues et efficaces.
Heureusement, pour ce qui est de la Colombie, cela a été dit, la situation a radicalement changé: le 19 juin 2022, au deuxième tour, M. Gustavo Petro a été élu président - un homme de gauche, le premier depuis des décennies ou peut-être même davantage dans ce pays. Il est d'obédience socialiste, il est le premier président de gauche de l'histoire de la Colombie et il a pour colistière Mme Francia Márquez, qui est d'origine africaine, pour la première fois dans ce pays. M. Gustavo Petro est un homme de paix, qui veut la justice sociale - il l'a dit et il s'y appliquera certainement - ainsi que la justice environnementale - on pense à l'Amazonie - et veut lutter contre la corruption. Nous n'avons aucun doute sur le fait que ses intentions soient nobles et sincères. Nous espérons simplement qu'elles puissent être réalisées.
Parce que la situation en Colombie est apaisée, parce que notre parlement n'a malheureusement pas beaucoup de moyens d'action, et sans aucunement condamner le fond de cette résolution qui est justifiée, nous vous recommandons, pour des questions de forme, son refus.
M. Yves de Matteis (Ve). Le groupe Vert désire soutenir cette résolution. Nous avons bien sûr entendu les arguments de celles et ceux qui refusent systématiquement ce type de textes parce qu'ils concernent des sujets de portée internationale. Mais en dehors du fait qu'il arrive au Grand Conseil de traiter de tels sujets - preuve en est l'existence de notre commission des affaires communales, régionales et internationales -, il est tout à fait clair que dans l'esprit des personnes qui avaient proposé la création de la commission des droits de la personne, cette dernière devait pouvoir aborder et même s'autosaisir de sujets concernant les droits humains dans le monde entier.
Comparaison n'est pas raison, mais nous avons voté, le 17 mars dernier, sauf erreur à l'unanimité de cet hémicycle, la résolution 989 intitulée «Ukraine: halte à la guerre - solidarité avec le peuple ukrainien». Je ne vois donc pas trop au nom de quoi on refuserait, pour des raisons purement formelles, une résolution intitulée «pour les droits démocratiques et humains du peuple colombien». Voilà pour la forme.
Concernant le fond, il faut souligner les nombreuses voix qui se sont élevées pour dénoncer la répression étatique en Colombie. La porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies responsable du respect des droits humains a ainsi critiqué la répression étatique lors des manifestations meurtrières à Cali, en Colombie, pourtant une des plus vieilles démocraties du monde. Quant à nous, même si cela est fait avec passablement de retard, il nous semblerait criminel de ne pas réagir. Cela d'autant plus que bon nombre de spécialistes ont jugé que la répression mentionnée est le symptôme d'un processus plus large de militarisation de l'Etat - même si ce n'est plus le cas aujourd'hui - dans le cadre de plus d'un demi-siècle d'un conflit armé impliquant un grand nombre de parties.
Les personnes auditionnées ont notamment confirmé que cette résolution avait sa raison d'être et que son adoption pourrait avoir une influence non seulement aujourd'hui, mais également dans le futur, si de telles répressions devaient se reproduire, afin de montrer que l'étranger - en l'occurrence Genève - garde une attention vigilante sur la situation en la matière, y compris en Colombie.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire Vert recommande à notre Grand Conseil d'adopter cette résolution. Merci, Monsieur le président.
M. Francisco Valentin (MCG). Comme cela a déjà été évoqué à plusieurs reprises, la commission des Droits de l'Homme-droits de la personne a été saisie de cette résolution, qui, comme vous pouvez le constater, a été soutenue par trois signataires. Visiblement, l'opportunisme et la possibilité de faire parler de soi n'avaient pas suscité l'enthousiasme au sein de leurs divers groupuscules. D'ailleurs, le premier signataire a courageusement envoyé son collègue de parti, beaucoup plus aguerri et éloquent, pour défendre une résolution largement obsolète, limite trompeuse ! En effet, un certain malaise a immédiatement émergé parmi les commissaires, car plusieurs députés avaient des informations diamétralement opposées au tableau dépeint par les signataires. Il en a été de même lors de l'audition de la diaspora colombienne: cette résolution n'était pas ou plus tout à fait vraie depuis un certain temps; la Colombie, que tous connaissent pour diverses raisons, était sur la bonne voie pour une certaine démocratie. Cette résolution ne parlait pas de faire le procès du passé, qui, comme tout le monde le sait, pour la Colombie, les Colombiennes et les Colombiens, a été extrêmement douloureux, mais bien de s'ingérer dans des élections qui avaient déjà eu lieu.
Les signataires pourraient s'adresser à la représentante dont ils disposent au Conseil national, qui pourrait déposer ce genre de textes, plutôt que de s'imaginer... (L'orateur est interpellé.) ...que notre parlement se substitue au Département des affaires étrangères ou au Conseil de sécurité de l'ONU. Si nous sommes tous concernés par les drames et l'injustice dans le monde, l'ingérence dans un pays qui a élu son président démocratiquement n'est juste pas de notre compétence.
Pour cette raison, je vous propose de ne pas tremper notre nez dans la farine colombienne... (Rires.) ...et de refuser cette résolution. Nous nous réjouissons de voir le travail et le bilan du président de gauche Gustavo Petro. Je vous remercie. (Remarque.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à notre ancien président, M. Diego Esteban.
M. Diego Esteban (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste s'associe pleinement aux propos de MM. de Matteis et Burgermeister et soutiendra les deux amendements d'Ensemble à Gauche, en particulier celui qui permet à cette résolution de rester purement déclaratoire. Cela a l'avantage de nous éviter de nous substituer à la Confédération en matière de relations extérieures.
Non, voter un texte purement déclaratoire ne signifie en rien qu'il soit inutile. Cela traduit au contraire une intention de se servir de l'influence dont dispose notre assemblée pour exprimer un message, qu'il soit entendu et qu'il entraîne une réaction. Ce message est celui de la défense des droits humains et du rejet de la répression gouvernementale. Qui pourrait réellement s'y opposer ? Malgré l'évolution du contexte local, les dégâts causés par ces actes ne disparaîtront jamais.
Mais comme souvent lorsque l'on vote des résolutions dans cette enceinte, la discussion se focalise sur l'opportunité. Nous pouvons avoir la fierté d'accueillir à Genève le siège du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, de nombreuses autres organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, et donc de missions permanentes de la majorité des pays du monde, y compris celle de la Colombie. Les décisions que nous prenons sur des violations des droits humains commises à l'étranger sont donc entendues par les autorités des pays concernés.
C'est en cela que je ne peux pas donner raison à Mme Meissner, M. Morel et M. Valentin sur l'impact de ce texte. Mais cela me donne l'occasion de demander à la droite un peu de cohérence: quand nous votons des propositions qui invitent Genève ou la Suisse à accueillir les réfugiés fuyant un conflit ou la répression, on nous oppose un risque d'appel d'air, comme si les peuples du monde entier se renseignaient quotidiennement sur le sort réservé par le Grand Conseil genevois à divers objets parlementaires. On ne peut pas ensuite dire de ces mêmes textes qu'ils sont inaudibles au-delà des frontières cantonales.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous invite à accepter les deux amendements de M. Burgermeister ainsi que la résolution.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à la procédure de vote et nous commençons par les deux amendements présentés par M. Jean Burgermeister. Le premier, si j'ai bien compris, consiste en une précision de l'invite...
Une voix. C'est que le gouvernement a changé et on... (Commentaires.)
Le président. Très bien. (Commentaires.) Merci, Monsieur le député. Ce premier amendement se présente donc comme suit:
«condamne
la répression brutale du peuple colombien par le gouvernement d'Iván Duque et la violation des droits humains et démocratiques fondamentaux,»
Le vote est lancé.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 42 non contre 33 oui et 2 abstentions.
Le président. Nous passons au deuxième amendement, qui consiste à supprimer l'invite au Conseil fédéral.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 34 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, la proposition de résolution 970 est rejetée par 47 non contre 33 oui et 4 abstentions (vote nominal).
Premier débat
Le président. Nous passons au point suivant, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le délai de traitement de cet objet est dépassé. (Commentaires.) Est-ce que M. Vanek, le deuxième signataire, souhaite s'exprimer ? (Remarque.) Monsieur Vanek, vous avez la parole.
M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Excusez-moi, j'ai eu un moment d'absence ! Ce projet de loi est inscrit à l'ordre du jour. Son traitement en commission a commencé, et la raison pour laquelle il n'a pas été traité rapidement, c'est que nous avons entendu les représentants du service des votations et élections, M. Ascheri et M. Nyffenegger - le haut fonctionnaire responsable des opérations de vote et du support de celles-ci -, qui nous ont tous deux indiqué que le projet de loi partait sans doute d'une bonne intention... Je rappelle qu'il s'agissait de permettre de s'exprimer à distance - en envoyant une photocopie de sa carte d'identité ou autre -, et ainsi d'offrir la possibilité d'intervenir par internet, dans le cadre de récoltes de signatures pour un référendum ou une initiative. Dans le contexte du coronavirus, il s'agissait de permettre l'exercice de droits citoyens qui étaient largement handicapés par la crise sanitaire.
Ce que ces deux hauts fonctionnaires nous ont rapporté, c'est qu'ils avaient dans leurs cartons un projet qui mettait en oeuvre la même intention, mais de manière bien plus efficace: ils nous ont expliqué qu'à travers le portail e-démarches, où on s'inscrit, où on est authentifié comme utilisateur d'un certain nombre de démarches en ligne en rapport avec l'administration, on allait pouvoir sous peu s'exprimer de manière électronique, quand ils auraient mené à terme ces dispositions. La commission a estimé - les auteurs du projet de loi, dont je faisais partie, y compris - que celles-ci étaient excellentes; c'est pour cela que, en attendant qu'elles soient matérialisées, la commission a conservé le présent projet de loi dans ses cartons. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Je pense que rien n'a changé de ce point de vue là de manière décisive. Il faut attendre que les dispositions que je viens d'évoquer soient mises en oeuvre par le service des votations et la chancellerie pour ensuite retirer ce projet de loi. C'est un peu anticipé de le retirer maintenant. Il a le mérite de baliser...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Pierre Vanek. Oui, j'ai terminé ! Vous m'avez compris ! (Rire.) Il a le mérite de baliser la question et je vous propose de le renvoyer en commission.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, je rends hommage à l'honnêteté de notre collègue, M. Vanek, qui a bien expliqué le processus qui s'est déroulé au sein de la commission des droits politiques et en particulier l'audition des responsables du service des votations et élections. On a quand même un problème avec un renvoi en commission, parce que le délai de traitement est maintenant largement dépassé et que ce projet de loi se réfère expressément à l'ordonnance fédérale 2 COVID-19, qui n'est plus d'actualité. Dans ce sens-là, sachant que nous allons devoir travailler sur le projet qui sera présenté par le service des votations et élections, je préférerais que nous puissions voter ce soir sur ce projet de loi et le rejeter. Je vous remercie.
Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Nous ne relèverons pas la nécessité désespérée pour Ensemble à Gauche - étant un petit parti - d'exister à tout prix, qui les a peut-être conduits à garder ce projet de loi à l'ordre du jour, malgré l'engorgement de celui-ci. On va plutôt mettre ça sur le compte de l'étourderie. Mais rien qu'en lisant la première phrase du projet de loi, on peut deviner qu'il est inutile: «Jusqu'à la levée des restrictions visant la population [...]». Puisqu'il n'y a plus de restrictions, nous vous invitons, comme le PDC, à voter et à rejeter ce projet de loi. Merci.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous votons sur la demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) du projet de loi 12735 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 46 non contre 35 oui.
Le président. Je donne la parole à M. Romain de Sainte Marie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Au vu du résultat serré et peut-être du nombre de personnes absentes de la salle...
Une voix. Oooh !
M. Romain de Sainte Marie. ...je redemande un renvoi de ce projet de loi en commission ! (Rires. Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur cette nouvelle demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) du projet de loi 12735 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 47 non contre 31 oui.
Le président. Il y a encore des demandes de parole. Normalement, le débat est terminé, Mesdames et Messieurs, après le vote de renvoi en commission. Est-ce qu'il s'agit d'une nouvelle demande de renvoi ? (Commentaires.) Monsieur le député Mizrahi, souhaitez-vous demander un renvoi ?
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Comme vous savez, le groupe socialiste est très attaché à la démocratie et au respect des décisions prises par la majorité. Une majorité a décidé de conserver la possibilité de demander plusieurs fois le renvoi en commission. Donc, forcément, il faut utiliser cette possibilité, aussi par respect pour nos collègues du PLR, et s'inspirer un petit peu de leurs pratiques. Je demande donc à nouveau, Monsieur le président, pour être vraiment sûr du résultat, un renvoi en commission.
Le président. Merci, Monsieur le député. C'est bien noté. Nous votons donc sur cette nouvelle demande de renvoi. (Commentaires.)
Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) du projet de loi 12735 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 46 non contre 33 oui.
Le président. La parole va maintenant à Mme la députée Marjorie de Chastonay.
Mme Marjorie de Chastonay. Merci, Monsieur le président. Je crois que je vais renoncer ! (L'oratrice rit. Commentaires.)
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, vous avez encore vingt minutes devant vous pour demander des renvois en commission, parce que nous n'allons pas traiter de nouveaux objets avant la pause !
Des voix. Aaah !
Une voix. Bah alors, allons-y ! (Commentaires.)
Le président. Je passe la parole à M. le député Murat-Julian Alder.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président. Je pense que c'est sage, et c'est très volontiers que je renonce à proposer un nouveau vote sur le renvoi en commission. Néanmoins, si nos collègues socialistes veulent tenter une quatrième fois leur chance, eh bien, je ne vois pas pourquoi on leur refuserait ce droit ! Merci de votre attention. (Rires. Commentaires.)
M. Patrick Dimier (MCG). Il se fait tard et j'ai peur que certains d'entre nous deviennent dyslexiques et que l'on confonde démocratie avec médiocratie ! Merci. (Rire. Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Pierre Vanek.
M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. C'est juste pour dire que l'objet du renvoi en commission - Mme Barbier-Mueller ne l'a sans doute pas bien compris tout à l'heure - n'était pas d'obtenir que ce texte soit débattu en commission et mis en oeuvre. Il pourrait l'être, mais le but est qu'il serve, dans les objets en suspens de la commission, de marqueur d'un sujet politiquement important, sur lequel l'administration, en principe, travaille, mais enfin, vous savez que l'on n'a aucune espèce de garantie à ce sujet.
Le rôle de ce texte, par le fait qu'il figure dans la liste des objets en suspens, est de permettre à la commission - qui ne peut pas se saisir d'un sujet comme cela, de son propre chef - de demander des nouvelles concernant l'avancée de cette adhésion aux référendums ou aux initiatives en ligne; c'est d'un réel progrès démocratique qu'il est question. C'est une petite perspective d'avancée démocratique à Genève qu'il est idiot de balayer sous prétexte que ce projet est vieilli et n'est plus d'actualité.
Sa fonction n'est donc pas d'être adopté, sa fonction est de servir, dans la liste des objets en suspens à la commission des droits politiques, de marqueur d'une problématique sur laquelle, Mesdames et Messieurs, nous devrions tous être d'accord: faciliter, pour nos concitoyens, l'exercice de la démocratie semi-directe, faciliter l'exercice des droits démocratiques dans des conditions potentiellement difficiles, notamment sanitaires, qui peuvent nous retomber dessus n'importe quand. Il n'y a pas de raison que ce soit un pré carré d'Ensemble à Gauche. Cela devrait être une préoccupation partagée par tous les députés dans cette enceinte.
Une voix. Ben ouais ! (Un instant s'écoule.) Tu ne demandes pas le renvoi en commission ?
M. Pierre Vanek. Donc, vous m'avez compris...
Une voix. Non ! (Commentaires.)
M. Pierre Vanek. ...il s'agissait d'une demande de renvoi en commission - pour ces motifs !
Une voix. Aaah !
Le président. Merci, Monsieur le député, d'avoir été clair à la fin ! (Rires.) Je passe maintenant la parole à M. le député Alberto Velasco.
M. Alberto Velasco (S). Et le renvoi, Monsieur le président ?
Le président. Non, le vote sur le renvoi en commission, c'est à la fin du débat.
M. Alberto Velasco. Ah, mais, Monsieur le président, l'excellente intervention de mon collègue Vanek m'a convaincu et je trouve qu'il serait dommage de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Franchement, je demande le renvoi en commission, afin qu'il soit étudié comme il faut. Eu égard aux intérêts des citoyens et citoyennes et de la démocratie... (Remarque.) ...je demande un renvoi en commission, Monsieur le président ! C'est hyper important ! C'est très important !
Une voix. S'il veut entrer en matière, il faut pas l'envoyer en commission... (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons donc voter sur la demande de renvoi de M. Vanek. Si le renvoi est refusé, nous voterons sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) du projet de loi 12735 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 49 non contre 34 oui.
Mis aux voix, le projet de loi 12735 est rejeté en premier débat par 49 non contre 34 oui.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des finances.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Le projet de loi 12790 est retiré par ses auteurs.
La proposition de motion 2819 est retirée par ses auteurs.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous retrouvons à 20h30 pour la suite de nos travaux. Je vous souhaite un bon appétit. A tout à l'heure !
La séance est levée à 18h45.