Séance du
jeudi 1 septembre 2022 à
17h
2e
législature -
5e
année -
3e
session -
18e
séance
PL 13163
PL 13163
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le domaine public (LDPu) (L 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 1er et 2 septembre 2022.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.