Séance du vendredi 29 janvier 2021 à 14h
2e législature - 3e année - 8e session - 51e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: MM. Antonio Hodgers et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Mauro Poggia et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Christian Bavarel, Emmanuel Deonna, Amanda Gavilanes, Adrien Genecand, Serge Hiltpold, Eric Leyvraz, Cyril Mizrahi, Pierre Nicollier, Jean-Charles Rielle, Ana Roch, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens, Adrienne Sordet, Salika Wenger et Raymond Wicky, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Nicolas Clémence, Joëlle Fiss, Badia Luthi, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti, Esther Schaufelberger et Francisco Valentin.

PL 11286-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de MM. Gabriel Barrillier, Antoine Droin, Fabiano Forte, Antoine Barde, François Lefort, Stéphane Florey, Eric Stauffer modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Haute surveillance parlementaire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de M. Pierre Conne (PLR)

Premier débat

Le président. Nous reprenons nos travaux avec les extraits et commençons par le PL 11286-A. Je donne la parole au rapporteur, M. Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, d'emblée, je vous annonce que je vais demander le renvoi de ce projet de loi à la commission des droits politiques. Je ne vais toutefois pas vous demander de voter tout de suite le renvoi, parce que cette demande nécessite quelque argumentation.

Je rappellerai d'abord que la haute surveillance parlementaire est issue de la nouvelle constitution genevoise entrée en vigueur en 2013 et que le Bureau du Grand Conseil n'a pas perdu de temps, puisqu'il a déposé en octobre de la même année un projet de loi modifiant la LRGC et prévoyant les modalités d'exécution de cette haute surveillance, qui, rappelons-le, s'exerce principalement sur les autorités indépendantes que sont la Cour des comptes, le préposé cantonal à la protection des données et son adjoint ainsi que, aujourd'hui, le bureau de médiation administrative.

Lorsque ce projet de loi a été présenté par le président d'alors et Mme le sautier du Grand Conseil, le texte indiquait bien qu'il fallait attendre que le projet de loi du Conseil d'Etat instituant le bureau de médiation administrative ait abouti. C'est la raison pour laquelle, une fois que la commission des droits politiques a commencé ses travaux, elle les a suspendus, et, pendant toute la législature 2013-2018, ce projet de loi n'a pas été traité par elle. Cela pour vous expliquer principalement pourquoi un projet de loi examiné pendant sept ans en commission doit aboutir aujourd'hui à un renvoi en commission; ce n'est pas faute d'avoir travaillé sur cet objet.

Aujourd'hui, où en sommes-nous ? La commission des droits politiques a terminé ses travaux, notamment parce que ce délai a aussi permis au Bureau de présenter un amendement général: en effet, la manière d'exercer cette haute surveillance, telle qu'elle était prévue au départ dans le projet de loi initial, a pu être affinée avec le recul nécessaire et le Bureau a présenté récemment un amendement général que la commission des droits politiques a voté.

Ce n'est, dans le fond, qu'à la fin des travaux, lors de l'avant-dernière séance, que le Bureau du Grand Conseil a présenté un amendement, qui en fait consiste en une modification à d'autres lois, en l'occurrence non pas à des lois concernant la haute surveillance, mais à la LIPAD. Cet amendement prévoyait donc de modifier la LIPAD, de manière à faire en sorte que les autorités administratives indépendantes que sont la Cour des comptes, le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence et son adjoint ainsi que le bureau de médiation administrative - qui avait lui-même fait l'objet d'un projet de loi adopté - soient soumises à la LIPAD. C'est sous cette forme que la commission des droits politiques a voté le projet de loi final, et c'est sur celui-ci que nous serions censés voter aujourd'hui.

Or, dans l'intervalle, nous avons récemment reçu un courrier de la Cour des comptes, adressé à la présidence du Grand Conseil, à la présidence de la commission des droits politiques ainsi qu'aux chefs de groupe, expliquant pourquoi la Cour des comptes demandait que ce projet de loi soit renvoyé en commission. Il est vrai que lorsque nous avons traité cet amendement de modification de la LIPAD soumettant la Cour des comptes à cette loi, nous avons renoncé, après nous être posé la question en commission, à auditionner la Cour des comptes. Probablement étions-nous emportés par la satisfaction des travaux que nous avions menés sur la haute surveillance et peut-être avons-nous traité un petit peu en dessous du radar les questions que pouvait poser le fait de soumettre sans autre forme de procès la Cour des comptes à la LIPAD. Il nous apparaît donc aujourd'hui tout à fait opportun, pour cette raison-là - spécifiquement pour la question de savoir s'il y a lieu de soumettre la Cour des comptes à la LIPAD et, si oui, comment - de renvoyer cet objet à la commission des droits politiques.

La Cour des comptes, dans les arguments qu'elle présente dans le courrier qui nous a été transmis, fait notamment référence à une adaptation complète de la LIPAD, qui est pendante; cette révision devrait entrer en vigueur en 2022. C'est en raison de la ratification par la Suisse d'une convention du Conseil de l'Europe intitulée «Pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel» qu'une révision complète de la LIPAD est en cours. C'est pour cela que nous devons, je pense, de façon tout à fait raisonnable, tenir compte de ces éléments et analyser la situation en commission.

Voilà donc pour l'argument soutenant ma demande. Maintenant, il se pourrait que notre parlement choisisse une autre commission que celle des droits politiques, s'il s'agissait de traiter spécifiquement la question de la LIPAD, mais, en ce qui me concerne, en tant que rapporteur, et après avoir discuté de la question avec le président de la commission des droits politiques, nous sommes prêts à recevoir ce projet de loi, à auditionner la Cour des comptes et à donner la suite qu'il conviendra à cet objet. Voilà, Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je vous remercie pour le rappel sincère du processus qui nous amène justement à voter maintenant sur la demande de renvoi à la commission des droits politiques que vous avez formulée. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur cette demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11286 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 70 oui contre 3 non et 2 abstentions.

R 945
Proposition de résolution de Mme et MM. François Lefort, Diego Esteban, Jean-Luc Forni, Jocelyne Haller, Raymond Wicky, Christian Flury, Stéphane Florey autorisant Monsieur Jean Charles Lathion, député suppléant, à accepter la médaille de Chevalier de l'Ordre de l'Etoile d'Italie
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.

Le président. Nous passons à la R 945. La parole n'étant pas... (Remarque.) Monsieur Vanek, c'était pour l'objet précédent je suppose ?

M. Pierre Vanek. Oui, c'était pour le point précédent !

Le président. La parole n'étant donc pas demandée, je soumets à votre vote l'adoption de cette résolution.

Mise aux voix, la résolution 945 est adoptée par 58 oui contre 1 non et 10 abstentions.  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 945

PL 12749-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) (C 1 20)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de M. Jean-Marie Voumard (MCG)

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12749-A. Le rapport est de M. Jean-Marie Voumard... qui ne prend pas la parole. La parole n'étant pas demandée, je vous fais voter sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12749 est adopté en premier débat par 59 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12749 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12749 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 12749

PL 12756-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de Mme Jocelyne Haller (EAG)

Premier débat

Le président. Nous traitons à présent le PL 12756-A. Le rapport est de Mme Jocelyne Haller, à qui je donne la parole.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi vient modifier la loi cantonale d'application de la LAMal - la LaLAMal - afin de l'adapter à la nouvelle réforme des prestations complémentaires AVS-AI, votée au niveau national le 22 mars 2019 et appelée à entrer en application en janvier 2021. Il s'agit d'une modification du droit fédéral qui n'est pas une réussite malheureusement et dont les avantages sont, hélas, contrebalancés par toute une série d'inconvénients. La dernière modification des systèmes d'application des prestations complémentaires, introduite par le projet de loi 11540, instaurait un système de paliers par tranche de 20 francs - relativement incompréhensible pour les usagers. Ce nouveau projet de loi vient, lui, simplifier le processus en déterminant un montant plancher. Malheureusement, ce projet de loi reste complexe sur le plan administratif, ce dans un système déjà particulièrement compliqué et trop souvent rébarbatif.

Ce texte présentait une autre disposition qui, malheureusement, s'est révélée être clairement en défaveur des personnes accédant aux prestations complémentaires, notamment celles qui présentent une cotisation d'assurance-maladie allant au-delà des maxima pris en compte. Cette disposition a fait l'objet d'un refus: elle consistait à supprimer la possibilité de prendre en compte le montant effectif de la cotisation LAMal pendant l'année courante, jusqu'à ce que les personnes soient autorisées à modifier le montant de leur cotisation, de sorte à les faire entrer dans les maxima pris en considération. Si cette possibilité était supprimée, cela signifierait que ces personnes doivent assumer elles-mêmes la somme excédentaire. Cela représente des économies de bout de chandelle pour l'Etat, mais appauvrit sensiblement les personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu cantonal minimum d'aide sociale, et la majorité de la commission n'en a pas voulu. Aussi, elle a refusé cette disposition, mais a accepté l'adaptation au droit fédéral, et c'est pourquoi la commission, à l'unanimité, vous propose d'accepter ce projet de loi tel que modifié. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12756 est adopté en premier débat par 75 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12756 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12756 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).

Loi 12756

PL 12785-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de M. Olivier Cerutti (PDC)

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 12785-A. La parole n'étant pas demandée, je lance le vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12785 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12785 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12785 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).

Loi 12785

M 2209-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Serge Hiltpold, Nathalie Fontanet, Ivan Slatkine, Frédéric Hohl, Jacques Béné, Olivier Cerutti, Bénédicte Montant, Jean-Marie Voumard, Ronald Zacharias, Gabriel Barrillier, Beatriz de Candolle, Bertrand Buchs, Patrick Saudan, Martine Roset, André Python, Danièle Magnin, Jean-François Girardet, Michel Ducret, Renaud Gautier, Thierry Cerutti, Christo Ivanov, Murat Julian Alder, Bernhard Riedweg, Daniel Sormanni, Marie-Thérèse Engelberts, Lionel Halpérin, Raymond Wicky, Patrick Lussi, Christian Flury, François Baertschi, Antoine Barde, Jean-Marc Guinchard : Nouvelle patinoire : de la parole aux actes !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.

Le président. Notre prochain point est la M 2209-A, pour laquelle il n'y a pas de prise de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2209.

M 2638-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Caroline Marti, Léna Strasser, Helena Verissimo de Freitas, Jennifer Conti, Badia Luthi, Sylvain Thévoz, Nicole Valiquer Grecuccio, Thomas Wenger, Salima Moyard, Romain de Sainte Marie, Grégoire Carasso, Jean-Charles Rielle, Emmanuel Deonna, Xhevrie Osmani, Diego Esteban, Youniss Mussa, Nicolas Clémence, Cyril Mizrahi pour ne laisser personne sur le bord du chemin : soutenons les assuré-e-s
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.

Débat

Le président. Nous enchaînons avec la M 2638-A. Je donne la parole à Mme la députée Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je dirai quelques mots sur le rapport relatif à cette motion. Cette motion demandait en premier lieu de... (Commentaires.)

Le président. Orientez mieux votre micro, on ne vous entend pas du tout !

Mme Caroline Marti. Est-ce que c'est mieux ainsi, Monsieur le président ? Non ? Comme ça ? (Un instant s'écoule. Commentaires.) Je me rapproche, c'est mieux comme ça ?

Le président. Beaucoup mieux !

Mme Caroline Marti. Parfait ! Merci, Monsieur le président. Je dirai donc quelques mots sur le rapport relatif à cette motion. Celle-ci demandait en premier lieu de réévaluer plus rapidement le droit aux subsides, en l'occurrence dès le premier mois qui suit une perte de revenus. Vous savez qu'aujourd'hui, les subsides d'assurance-maladie sont calculés sur les revenus des années précédentes des ménages. Or avec la situation que nous connaissons et la crise du covid-19, un grand nombre de ménages ont vu leurs revenus très fortement réduits, et il ne sert peut-être à rien pour eux d'attendre un ou deux ans avant d'obtenir une augmentation de leur subside d'assurance-maladie. C'est aujourd'hui qu'ils ont besoin de ce coup de pouce supplémentaire.

Le Conseil d'Etat - et le groupe socialiste l'en remercie - est entré en matière sur cette proposition et a permis la mise en place d'une procédure simplifiée, accélérée, de manière à ce que les personnes qui subissent une perte importante de revenus puissent bénéficier d'un subside accru, immédiatement, sans devoir attendre trop longtemps. Notre demande, à travers cette motion, était de faire connaître cette disposition, qui existe déjà et qui a été élargie dans le cadre de cette crise. Force est de constater qu'il est absolument nécessaire de faire connaître cette disposition à la population, puisque, de l'aveu même du Conseil d'Etat dans son rapport sur cette motion, le service de l'assurance-maladie reçoit extrêmement peu de demandes sur ces questions-là, quand bien même, on le sait, de très nombreux ménages ont vu leurs revenus considérablement réduits.

Enfin, la dernière demande de cette motion était que le canton assume les frais qui sont à la charge des assurés lors d'une infection au covid-19, que ce soit la franchise ou la quote-part. Nous prenons acte, à regret, de la réponse du Conseil d'Etat qui nous indique qu'il s'agit, selon la LAMal, de frais à la charge des assurés. En ce qui nous concerne, nous enjoignons au Conseil d'Etat de s'avancer sur ce chemin-là et de faire pression sur Berne pour que ces charges qui sont aujourd'hui assumées par les assurés puissent l'être désormais par les assurances-maladie, qui sont assises sur des réserves absolument gigantesques - réserves prévues pour des coups durs, par exemple des pandémies. Or les assurances-maladie tiennent aujourd'hui les cordons de la bourse extrêmement serrés; il serait fortement judicieux - et cela représenterait aussi un soutien absolument nécessaire pour les assurés - que celles-ci prennent en charge l'ensemble des frais liés à une infection au covid-19. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2638.

PL 12637-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la viticulture (LVit) (M 2 50)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de Mme Céline Zuber-Roy (PLR)

Le président. Nous traitons à présent le PL 12637-A, sur lequel personne ne souhaite s'exprimer. Je lance donc directement la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12637 est adopté en premier débat par 76 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12637 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12637 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).

Loi 12637

PL 12671-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 5 335 000 francs pour des travaux de renaturation du cours d'eau de l'Aire - 4e et dernière étape : réalisation du tronçon frontière - passerelle des Bis
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)

Premier débat

Le président. A présent, nous abordons le PL 12671-A. Le rapport est de M. Christian Flury, qui ne prend pas la parole. Elle est revanche demandée par M. Philippe Poget, à qui je cède le micro.

M. Philippe Poget (Ve). Merci, Monsieur le président. C'est simplement pour indiquer que je ne prendrai pas part au vote, conformément à l'article 24 LRGC. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12671 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12671 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12671 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).

Loi 12671

PL 12733-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Dardagny (création d'une zone 4B protégée et d'une zone affectée à de l'équipement public au village de Dardagny)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de M. Stéphane Florey (UDC)

Le président. L'objet suivant est le rapport de commission sur le projet de loi 12733. Le rapport est de M. Stéphane Florey...

M. Stéphane Florey. ...Qui ne parle pas, mais si vous voulez, je peux ! (Rires. Commentaires.)

Le président. Alors si vous me demandez mon avis... (Protestations. Rires.) Mais les députés ont donné leur avis avant moi, donc... Merci ! Ce sera non ! (Rires. Remarque de M. Stéphane Florey.) Nous passons donc directement au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12733 est adopté en premier débat par 78 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12733 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12733 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui (unanimité des votants).

Loi 12733

M 2644-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Stéphane Florey, Eliane Michaud Ansermet, Patrick Hulliger, Virna Conti, Christo Ivanov, Thomas Bläsi, Marc Falquet, André Pfeffer, Patrick Lussi : Crise mondiale, solutions locales : pour une augmentation du degré d'autosuffisance alimentaire de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de Mme Marjorie de Chastonay (Ve)

Le président. L'ordre du jour appelle maintenant le traitement de la M 2644-A. Le rapport est de Mme Marjorie de Chastonay, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée...

Une voix. Il est pris acte du rapport.

Le président. Non, il n'est pas pris acte du rapport, parce que la conclusion de la commission est le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. Je vous fais donc voter sur cette proposition.

Mise aux voix, la motion 2644 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 76 oui (unanimité des votants).

Motion 2644

M 2654-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Céline Zuber-Roy, Diane Barbier-Mueller, Yvan Zweifel, Cyril Aellen, Pierre Nicollier, Alexandre de Senarclens, Fabienne Monbaron, Patrick Malek-Asghar, Joëlle Fiss, Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Véronique Kämpfen, Alexis Barbey, Francine de Planta, Vincent Subilia pour une évaluation crédible des divers besoins de la population en matière de logement
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de Mme Diane Barbier-Mueller (PLR)

Le président. Nous passons à la suite, soit la M 2654-A. Personne ne souhaite s'exprimer sur cet objet. Je vous fais donc voter sur les conclusions de la commission, à savoir le renvoi de la motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 2654 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 78 oui (unanimité des votants).

Motion 2654

M 2715
Proposition de motion de Mmes et MM. Alexis Barbey, Pierre Eckert, Sylvie Jay, Fabienne Monbaron, Adrien Genecand, Grégoire Carasso, Amanda Gavilanes, Alberto Velasco, Adrienne Sordet, Claude Bocquet, Jacques Blondin, Daniel Sormanni, André Python, Rémy Pagani, Patrick Hulliger pour favoriser les projets de centrales solaires participatives à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la proposition de motion 2715. Je donne la parole à M. Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Quelques mots pour animer un peu la séance ! (Rires. Commentaires.) Oui, bon ! Nous sommes partis sur l'idée de lancer une bourse aux cellules photovoltaïques et nous nous sommes en fait aperçus dans le cadre des travaux de la commission que c'était un peu trop avant-gardiste, d'autant plus que d'autres bourses existaient et qu'on allait marcher sur les plates-bandes des Services industriels. Nous sommes donc revenus à la notion de «participation», une sorte de bourse participative - le terme est extrêmement bien choisi. Toujours est-il qu'on doit faire un effort considérable. On doit multiplier par sept non seulement les cellules photovoltaïques, mais aussi nos économies d'énergie, et c'est très important de le dire, puisque nous avons tous voté - en tout cas une majorité - l'urgence climatique pour 2030. 2030, c'est dans neuf ans exactement, et on a déjà bien entamé à peu près la première année. Et pour 2050, ce sont des mesures radicales qui devront être prises, au vu de l'augmentation de la température sur toute la planète. Nous devons faire un effort sept fois plus important, et cette bourse participative va contribuer, on l'espère, à faire en sorte que nos concitoyennes et concitoyens prennent conscience que non seulement il faut faire des déclarations d'intentions, mais qu'il faut aussi aller mettre les mains dans le cambouis pour trouver des solutions, parce que si nous ne faisons rien, nos petits-enfants et nos enfants vont nous le reprocher. Je vous remercie, Monsieur le président, de votre attention.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai noté avec plaisir que vous avez qualifié la proposition initiale d'avant-gardiste ! Et vous savez combien ça me fait plaisir - vu que c'était la mienne ! (Rires. Commentaires. Le président rit.) La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 2715 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 79 oui (unanimité des votants).

Motion 2715

M 2406-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. André Python, Patrick Dimier, Florian Gander, Françoise Sapin, Danièle Magnin, Henry Rappaz, Daniel Sormanni, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Ronald Zacharias, Sandra Golay, François Baertschi, Christian Flury, Francisco Valentin, Christian Decorvet pour permettre le paiement en francs suisses à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de M. André Pfeffer (UDC)

Débat

Le président. Nous passons à la M 2406-A. Le rapport est de M. André Pfeffer. (Commentaires.) M. Pfeffer ne souhaite pas s'exprimer. La parole est demandée par M. André Python, à qui je la donne.

M. André Python (MCG). Merci, Monsieur le président. Je serai bref. Bien que les manifestations publiques soient momentanément supprimées... (Commentaires.)

Le président. Monsieur Python...

M. André Python. Oui ?

Le président. Orientez un peu mieux votre micro ou parlez plus près du micro ! (Commentaires.) Continuez !

M. André Python. C'est le masque ! Bien que les manifestations publiques soient momentanément supprimées... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

Une autre voix. On n'entend rien ! (Commentaires continus. M. André Python ôte son masque.)

M. André Python. Bien que les manifestations publiques soient momentanément supprimées et que la question du paiement par carte soit réglée par cette motion, je remercie la commission d'avoir étudié ce texte, d'avoir soulevé le problème de la TVA et d'avoir unanimement voté le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. Je vous prie d'en faire de même. (Un instant s'écoule.) Vous avez entendu ?

Le président. Merci, Monsieur le député. La recommandation de la commission... (Commentaires. Applaudissements.) La recommandation de la commission est le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. Je vous fais voter sur cette proposition.

Mise aux voix, la motion 2406 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 62 oui contre 1 non et 4 abstentions.

Motion 2406

PL 12744-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 10312 ouvrant un crédit global maximum au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 17 126 750 francs pour la construction d'un EMS (Vandelle pour 13 326 750 francs) et la mise aux normes avec agrandissement d'un EMS existant (Maison de la Tour pour 3 800 000 francs), dans le cadre du programme de construction et de mise aux normes d'établissements médico-sociaux (EMS 2010)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)

Le président. Le calme étant revenu, nous procédons à la suite de notre ordre du jour avec le PL 12744-A. Nous passons directement à la procédure de vote, la parole n'étant pas demandée.

Mis aux voix, le projet de loi 12744 est adopté en premier débat par 80 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12744 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12744 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui et 1 abstention.

Loi 12744

M 2482-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Boris Calame, François Lefort, Patrick Dimier, Christina Meissner, Marie-Thérèse Engelberts, Thomas Wenger, Christian Frey pour un concept de modernisation des panneaux touristiques autoroutiers et la réfection de ceux-ci
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de M. Pierre Eckert (Ve)

Le président. Notre prochain point est la M 2482-A. Personne ne souhaite prendre la parole sur cet objet, je vous fais donc directement voter sur les conclusions de la commission, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 2482 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 80 oui et 2 abstentions.

Motion 2482

PL 12722-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement aux Hôpitaux Universitaires de Genève pour les années 2020 à 2023
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)

Le président. Nous abordons maintenant le PL 12722-A et nous passons directement au vote, puisqu'il n'y a pas de prise de parole.

Mis aux voix, le projet de loi 12722 est adopté en premier débat par 84 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12722 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12722 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui et 3 abstentions.

Loi 12722

M 2188-C
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, François Lance, Guy Mettan, Martine Roset, Vincent Maitre, Anne Marie von Arx-Vernon, Thomas Bläsi, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg : Autorisation de pratiquer pour les professionnels de santé : plus de cohérence
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2188-C. La parole est demandée par M. le député Jean-Marc Guinchard. A vous la parole.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, après trois allers-retours entre le Conseil d'Etat et notre Grand Conseil, j'ai enfin obtenu des réponses claires et précises. Je pense donc que nous pouvons prendre acte de ce rapport. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2188.

M 2469-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Patrick Saudan, Céline Zuber-Roy, Alexandre de Senarclens, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Simone de Montmollin, Philippe Morel, Alexis Barbey, Nathalie Fontanet, Charles Selleger, Michel Ducret, Nathalie Hardyn, Jacques Béné, Nathalie Schneuwly, Raymond Wicky, Georges Vuillod, Jean Romain, Antoine Barde, Vincent Maitre, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, François Lefort, Jean-Charles Rielle, Alberto Velasco, Nicole Valiquer Grecuccio, Marion Sobanek, Isabelle Brunier : Dépistage des maladies chroniques dans les pharmacies : des lieux idéaux pour agir ?
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de M. Sylvain Thévoz (S)

Débat

Le président. Nous passons à la M 2469-A. Le rapport est de M. Sylvain Thévoz. (Un instant s'écoule.) Monsieur Thévoz, prenez-vous la parole ? (Remarque de M. Sylvain Thévoz.) Alors je vous la donne.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La commission de la santé a traité en six séances cette proposition de motion «Dépistage des maladies chroniques dans les pharmacies: des lieux idéaux pour agir ?». Ce texte envisageait de solliciter davantage les pharmaciens pour des tâches de santé publique, soit le dépistage de maladies chroniques de type diabète ou hypertension. En effet, au sein de la population, certaines personnes sont malades, mais l'ignorent. Elles n'ont pas de médecin traitant, et lorsqu'un problème plus aigu survient, elles se rendent directement aux urgences.

L'idée de la motion était la suivante: si, à un stade précoce, en procédant à quelques tests, on peut dépister une tension ou un taux de sucre trop élevés et ainsi conseiller d'aller voir un médecin de premier recours, tout le monde serait gagnant. La commission a validé ce principe. Elle s'accorde également sur la nécessaire valorisation du rôle des pharmaciens dans le dispositif de santé. Toutefois, la commission n'a pas souhaité valider la volonté de cette motion d'inviter le pharmacien à offrir des prestations supplémentaires pour une rémunération hypothétique. Cette motion donnait une responsabilité supplémentaire au pharmacien, mais sans financement assuré.

Cette proposition de motion avait été déposée en 2018. Beaucoup de choses ont changé depuis, notamment avec les propositions du conseiller fédéral Alain Berset. L'augmentation des compétences du pharmacien au niveau fédéral est désormais importante, s'agissant tant de la possibilité de délivrer des prescriptions médicales que des informations qu'il doit donner. Les pharmacies seront désormais de plus en plus intégrées dans le système de santé. Elles vont acquérir un rôle plus important. Il faut rappeler que le pharmacien dispose déjà d'une autonomie et il peut de lui-même estimer qu'une thématique nécessite d'être développée auprès de sa clientèle.

Retirer cette proposition de motion et venir avec un nouveau texte aurait été préférable au fait de déposer des amendements. Toutefois, le PLR a choisi de maintenir cette motion et d'arriver au dernier moment avec des amendements, qui ont été refusés. La majorité de la commission vous invite donc à rejeter cette motion, mais espère toutefois que les travaux qui sont compilés dans ce rapport ne seront pas inutiles. En effet, notre Grand Conseil vient de renvoyer en commission un projet de loi du Conseil d'Etat introduisant une exception à l'interdiction de la propharmacie, qui permettra aux médecins, oncologues et hémato-oncologues de remettre certains médicaments directement aux patients, et l'examen de ce projet de loi pourra peut-être s'appuyer sur cette motion, qui a permis de mieux comprendre le rôle et le travail essentiels des pharmaciens dans le réseau de santé actuel. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, je soumets à l'approbation de votre assemblée la recommandation de la commission, à savoir le refus de cette motion. (Remarque.) Vous avez raison ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur la prise en considération de cette motion, en rappelant que la proposition de la commission est le refus.

Mise aux voix, la proposition de motion 2469 est rejetée par 80 non contre 2 oui et 2 abstentions.

RD 1289-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2019-2023
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de Mme Marjorie de Chastonay (Ve)
R 894-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier la proposition de résolution du Conseil d'Etat approuvant le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2019-2023
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de Mme Marjorie de Chastonay (Ve)

Débat

Le président. Nous poursuivons avec le RD 1289-A et la R 894-A, que nous traitons conjointement. Le rapport est de Mme Marjorie de Chastonay, à qui je passe la parole.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je dirai quelques mots sur ce rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2019-2023 ainsi que sur sa résolution. La commission de la santé a voté à l'unanimité ce rapport divers et la résolution qui l'accompagne, car il s'agit de mettre en application un plan cantonal élaboré de manière transversale et interdépartementale. Il est effectivement envisagé de sortir des silos habituels, qu'il soit question de vieillissement de la population ou de prise en considération de certaines thématiques comme celle des proches aidants, par exemple. L'approche holistique est dès lors préconisée afin de véritablement prendre en considération les personnes, que cela soit au niveau de leur développement ou de leur diversité. Au coeur de l'éventuelle réussite de ce plan: sa coordination et sa mise en application. Il faudra dépasser les bonnes intentions et les recommandations. Les membres de la commission de la santé savent pertinemment qu'en agissant davantage sur la promotion, on anticipe la prévention des maladies liées à la sédentarité, à l'isolement, aux mauvaises pratiques, etc. Pour toutes ces raisons, je vous recommande, au nom de la commission, à son unanimité, d'accepter ce rapport divers et la résolution qui l'accompagne, afin que ce plan d'actions essentiel pour la politique publique de la santé puisse déployer ses effets à moyen et long terme. Merci.

Le président. Merci, Madame la rapporteure.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1289-A.

Mise aux voix, la résolution 894 est adoptée par 73 oui (unanimité des votants).

Résolution 894

PL 12750-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement d'un montant total de 42 400 000 francs pour un prêt en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destinés au financement du projet de démolition et de reconstruction du bâtiment du siège de l'Union internationale des télécommunications (UIT)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S)

Le président. L'objet suivant est le PL 12750-A. La parole n'est pas demandée, nous passons donc directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12750 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12750 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12750 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 12750

M 2367-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Sarah Klopmann, Frédérique Perler, Yves de Matteis, François Lefort, Sophie Forster Carbonnier, Jean-Michel Bugnion, Mathias Buschbeck, Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Delphine Klopfenstein Broggini, Bertrand Buchs, Jean Batou, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Marie-Thérèse Engelberts, Vincent Maitre, Thomas Wenger, Jean-Charles Rielle, Marko Bandler, Caroline Marti, Christian Frey, François Lance, Geneviève Arnold, Roger Deneys, Marion Sobanek, Marc Falquet, Salima Moyard, Nicole Valiquer Grecuccio, Pierre Vanek, Jean Rossiaud : Les sifflements, l'intimidation et les mains aux fesses, ça suffit !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
M 2431-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Salika Wenger, Claire Martenot, Maria Pérez, Olivier Baud, Christian Zaugg, Pierre Vanek, Jean Batou, Christian Frey pour une véritable lutte contre les violences sexuelles et le sexisme
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.

Le président. Nous poursuivons avec les objets M 2367-B et M 2431-B, pour lesquels il n'y a pas de demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 2367 et 2431.

M 2494-A
Rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Stéphanie Valentino, Salika Wenger, Christian Zaugg, Pablo Cruchon, Pierre Bayenet, Pierre Vanek, Jean Batou, Marjorie de Chastonay, David Martin, Katia Leonelli, Adrienne Sordet, Yves de Matteis, Yvan Rochat, Paloma Tschudi, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Pierre Eckert, Anne Marie von Arx-Vernon, Claude Bocquet, Diego Esteban, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Léna Strasser, Caroline Marti, Nicole Valiquer Grecuccio, Alessandra Oriolo, Sylvain Thévoz, Grégoire Carasso : Un observatoire pour élargir le soutien offert aux personnes LGBTI+ et construire l'égalité
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de M. Marc Falquet (UDC)
M 2721
Proposition de motion de Mmes et MM. Yves de Matteis, Christina Meissner, Diego Esteban, Marc Falquet, Cyril Mizrahi, Salika Wenger pour un observatoire cantonal et des centres d'écoute contre les discriminations
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.

Débat

Le président. Nous traitons maintenant de façon conjointe la M 2494-A et la M 2721. Le rapport est de M. Marc Falquet, à qui je donne la parole.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le... (Commentaires. Rires.) Vous m'entendez ? Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés...

Le président. Non, on ne vous entend pas très bien ! (Commentaires.) Parlez plus près de votre micro !

M. Marc Falquet. Je dois parler encore plus près ?

Le président. Oui ! (Commentaires.)

M. Marc Falquet. Allô, allô ? (L'orateur teste le micro et règle sa position.) Allô ?

Une voix. Allô ? (Commentaires.)

M. Marc Falquet. Allô ? (Commentaires.)

Le président. Procédez ! On va faire avec.

M. Marc Falquet. Vous m'entendez ?

Des voix. Ouiii !

D'autres voix. Oui, vas-y ! (Commentaires.)

M. Marc Falquet. Bon, je peux y aller !

Le président. Dans le silence, s'il vous plaît !

M. Marc Falquet. Oui, Mesdames et Messieurs, la commission des Droits de l'Homme s'est penchée avec attention sur cette motion 2494, qui propose qu'«un observatoire pour élargir le soutien offert aux personnes LGBTI+» soit mis en place à Genève. Cette motion a fait suite à une série de textes qui ont été traités par la commission des Droits de l'Homme et dont le but est de lutter contre les discriminations à l'encontre des personnes LGBT. A cet égard, le Conseil d'Etat vient de déposer un projet de loi - le 12843 - qui reprend quasiment l'ensemble des problématiques LGBT qui ont été traitées à la commission des Droits de l'Homme - je dis quasiment, parce que ce n'est pas tout à fait complet. (Brouhaha.)

Concernant cette motion, le Conseil d'Etat et notre commission se sont demandé s'il fallait mettre sur pied un observatoire spécifique pour les questions LGBTIQ; les auditions ainsi que les discussions des commissaires nous ont finalement orientés sur un texte que nous avons travaillé en commission et déposé sous la forme de la motion qui suit, la motion 2721, que nous avons intitulée «pour un observatoire cantonal et des centres d'écoute contre les discriminations». Cette motion, votée sans opposition par notre commission, propose d'élargir la problématique à toutes les discriminations que subissent les gens. Le but du texte que nous vous proposons est de pouvoir écouter et évaluer les discriminations que subissent les gens, quel que soit le domaine, en collaborant ou en s'appuyant sur des structures qui sont déjà actives.

Finalement, concrètement, de quoi parlons-nous et de qui parlons-nous ? Nous parlons d'hommes, de femmes, d'adolescents, d'enfants, qui, en raison d'une différence, d'un handicap, subissent régulièrement des vexations, des agressions verbales ou physiques - exprimées pourquoi ? Souvent par pure méchanceté, par manque d'éducation, par ignorance, par bêtise...

M. Stéphane Florey. Ah, ça sent le vécu !

M. Marc Falquet. Un grand manque de respect, qui a pour but d'humilier, évidemment, de se moquer, de rabaisser les gens et de faire du mal. Nous ne pouvons plus accepter ces comportements, quel que soit le domaine !

Une voix. Hé, du calme !

M. Stéphane Florey. Tu veux une thérapie ?

M. Marc Falquet. Quel que soit le domaine ! En résumé, la majorité de la commission des Droits de l'Homme vous recommande de refuser la motion initiale - la 2494 - considérée comme trop restrictive et trop exclusive, et d'accepter la motion 2721, le second objet - dont le premier signataire est M. Yves de Matteis - qui permet d'élargir le combat pour lutter contre toutes les sortes de discriminations. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs, je soumets à votre approbation la prise en considération de la motion 2494, pour laquelle le rapporteur vous rappelé la position de la commission.

Mise aux voix, la proposition de motion 2494 est rejetée par 50 non contre 13 oui et 14 abstentions.

Le président. Nous votons à présent sur la M 2721.

Mise aux voix, la motion 2721 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 73 oui et 4 abstentions.

Motion 2721

M 2462-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Guy Mettan, Xavier Magnin, François Lance, Jean-Marc Guinchard, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Vincent Maitre, Marie-Thérèse Engelberts, Bertrand Buchs, Delphine Bachmann : Pour un programme ambitieux d'échanges linguistiques !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.

Le président. L'ordre du jour appelle à présent la M 2462-B, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2462.

M 2549-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Diego Esteban, Caroline Marti, Paloma Tschudi, Youniss Mussa, Alessandra Oriolo, Katia Leonelli, Grégoire Carasso, Isabelle Pasquier, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Guy Mettan, Jean Rossiaud, Pierre Eckert, Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Marjorie de Chastonay, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Salima Moyard, Thomas Wenger pour un renforcement de l'éducation civique dans l'enseignement obligatoire genevois
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.

Le président. Nous passons à la suite, soit la M 2549-B, sur laquelle personne ne sollicite la parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2549.

RD 1381
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la modification du Statut de l'Université
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.

Le président. Nous passons maintenant au RD 1381, pour lequel il n'y a pas de demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1381.

P 2091-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Construisons en sauvegardant les grands arbres ! (Pétition en faveur du maintien des arbres lors de la construction du nouvel immeuble, 1 rue Soubeyran, 44 à 50 avenue Soret)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.
Rapport de majorité de M. Alexis Barbey (PLR)
Rapport de minorité de M. Sylvain Thévoz (S)

Débat

Le président. Nous passons aux pétitions. La première est classée en catégorie II, trente minutes. Monsieur Alexis Barbey, je vous donne la parole.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Monsieur le président, la commission des pétitions a traité la P 2091 lors de ses séances des 15 et 22 juin 2020. Pour rappel, cette pétition se plaignait de deux choses concernant le plan localisé de quartier de Soubeyran: que soixante arbres allaient être abattus et que des parkings trop grands mettraient en jeu la capacité de l'Etat de replanter de grands arbres à cet endroit-là. Les travaux de la commission ont montré que le PLQ était en vigueur depuis 2011, que toutes les procédures avaient été respectées et que celles-ci n'avaient fait l'objet d'aucune opposition particulière. L'arrivée de cette pétition peut donc être jugée comme assez tardive puisque les travaux sont déjà en cours sur ce PLQ. En ce qui concerne l'état actuel des arbres, 45 ont été compensés et quinze seront replantés; il reste un grand cèdre qui n'a, lui, pas été coupé. Cinq arbres avaient plus de 45 centimètres de diamètre. D'autre part, il reste quand même des surfaces permettant de planter de plus grands arbres à l'extrémité des parkings projetés dans ce PLQ.

En conclusion, la réalisation d'un projet immobilier prend dix ans, les procédures administratives sont longues et cette pétition vient tard dans ce processus. Accepter cette pétition ralentirait le projet et pénaliserait ainsi les futurs habitants des bâtiments prévus sur ce PLQ. On peut aussi dire que l'emplacement prévu pour le PLQ de Soubeyran est vraiment l'endroit où il faut construire à Genève: il est proche des transports publics et bénéficie donc d'une bonne accessibilité au centre-ville. Ce serait vraiment incompréhensible pour ceux qui sont à la recherche d'un logement qu'on ne tire pas de cet emplacement le profit qui peut en être tiré.

Le dernier argument que je vous donnerai pour rejeter cette pétition est plus philosophique: il concerne le respect de la parole donnée. Une fois un PLQ voté, même sans opposition, c'est déjà assez compliqué pour des promoteurs immobiliers de faire aboutir un projet. Accepter de remettre en cause un tel projet en dehors des délais serait un manquement à notre démocratie.

Présidence de M. Diego Esteban, premier vice-président

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons été touchés par l'engagement sincère des habitants de Vieusseux qui ont lancé cette pétition pour demander la sauvegarde de grands arbres qui doivent être abattus et la diminution du nombre de places de parking souterraines à l'avenue Soret, à quelques centaines de mètres d'ici. L'accueil de cette pétition dans le quartier a été excellent, même si le covid-19 a empêché de récolter davantage de signatures. Les pétitionnaires ne remettent pas du tout en cause les nouvelles habitations, mais c'est bien le fait de toucher à la végétation existante pour du stationnement voiture souterrain qui est ressenti comme une dégradation de la qualité de vie. Il est évidemment possible aujourd'hui de construire du logement tout en préservant la végétation. D'ailleurs, la coopérative Equilibre, située à une centaine de mètres, n'a pas de parking souterrain. Au sein de cette coopérative, la voiture privée est interdite, ce qui permet de sauvegarder du terrain et donc de planter des arbres.

Dans ce plan localisé de quartier, s'il est mis en oeuvre, seuls de grands arbres comme des cèdres seront maintenus. Pourtant, des arbres dits de moindre valeur patrimoniale, comme des sapins, des pins et des arbres fruitiers - qui ont une valeur quant à la biodiversité et servent de protection contre les îlots de chaleur - seraient sacrifiés. Et pour quoi ? Pour un parking surdimensionné qui nécessitera une excavation importante. Ce quartier que vous connaissez est bien desservi par les transports publics. Or, il est déjà miné par les parkings souterrains, qui empêchent aussi les habitants de se réapproprier des espaces publics, car il faut garantir les sorties des voitures.

Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin de continuer à encourager celui-ci à construire la ville de manière plus durable, en respectant l'environnement et avec moins de places de parking souterraines. La construction de ces parkings empêche à long terme de replanter de grands arbres et hypothèque l'avenir des générations futures. Cette pétition demande simplement que le PLQ soit revu et adapté à la réalité actuelle, pour tenir compte des besoins de sauvegarde de la flore et de la biodiversité. Il est urgent de construire autrement afin de lutter contre les îlots de chaleur et leur impact négatif sur la santé des habitants.

Mesdames et Messieurs les députés, la taille de ce projet permet encore des aménagements; soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat l'encouragera à faire les modifications nécessaires afin de satisfaire pleinement les attentes des habitants de ce quartier de la rive droite. Il est faux de dire que les travaux ont commencé: j'y suis passé il y a quelques jours et tout y est encore ! On peut aussi s'inspirer du projet de parking Clé de Rive qui sera voté le 7 mars en Ville de Genève, qui montre que l'on continue dans cette logique de construction de parkings souterrains. A Rive, on construira pour 498 voitures et 388 deux-roues motorisés.

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

M. Sylvain Thévoz. Finalement, on hypothèque l'avenir, les places publiques et la végétalisation en ville. Nous vous invitons donc à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Merci pour votre écoute !

Mme Christina Meissner (PDC). Monsieur le président, trop souvent, les arbres tombent non pas parce qu'ils sont malades ou foudroyés, mais parce qu'ils gênent ou qu'il en coûte aux architectes et aux promoteurs de tenir compte de leur présence ! En l'occurrence, dans le cadre de ce PLQ, plutôt que de préserver, on a préféré faire table rase et travailler comme on l'a toujours fait: sans tenir compte de l'existant. Ce PLQ date de 2011, quand il n'y avait pas de nécessité de concertation - et concertation il n'y a pas eu ! Mais cela ne veut pas dire que les habitants des immeubles environnants n'ont pas d'idées; ils n'ont pas été consultés, alors ils s'expriment par voie de pétition.

Ces habitants estiment que replanter quinze arbres jeunes pour soixante vieux arbres qui seront abattus, ce n'est pas acceptable. En effet, il faudrait en replanter au minimum autant pour espérer, dans cent ans, obtenir l'équivalent des services écosystémiques procurés aujourd'hui par ces soixante arbres anciens. Et si l'on veut obtenir ces services aujourd'hui, alors il faudrait en replanter dix fois plus, soit six cents arbres ! Ou alors, il faut revoir le PLQ, et c'est tout à fait possible: l'Etat révise actuellement des centaines de PLQ. Pourquoi pas celui-ci ?

Des alternatives à l'abattage existent, notamment la réalisation du parking sous l'assiette de l'immeuble, qui permettrait de préserver une majorité d'arbres ainsi que la pleine terre. Il faut étudier cette option et donc renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat; c'est ce que le PDC vous demande.

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, aujourd'hui, on ne peut plus refuser d'un revers de main ce que demande le peuple. De plus en plus, notre Grand Conseil se doit de traiter ces pétitions avec diligence. On le voit dans les urnes: les derniers référendums lancés contre des PLQ, contre des déclassements ou contre des abattages d'arbres ont tous abouti. La population a refusé tous ces précédents projets et les prochains le seront très certainement aussi ! Il faut aujourd'hui prendre acte de cette volonté populaire et nous devons absolument, si nous ne voulons pas tout bloquer, tenir compte de cette volonté de maintenir un parc arboré. Sinon, on va continuer ce dialogue de sourds, on aura de plus en plus de pétitions du même genre et de plus en plus de refus. C'est pour ça que le groupe UDC soutiendra cette pétition; il vous recommande de la renvoyer au Conseil d'Etat pour que, véritablement, on tienne compte dans tout projet de la qualité de certains arbres, qu'il faut conserver.

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, sans surprise, le groupe des Verts soutient cette pétition. La démarche des pétitionnaires est louable et ne nuit en rien au projet de logements. Il s'agit simplement de questionner l'importance de ces places de parkings en souterrain. En deux mots: pesée d'intérêts !

Préférer des places de parking à des arbres, c'est favoriser les îlots de chaleur et dégrader la qualité de vie d'un quartier de manière volontaire. Cela d'autant plus dans un contexte de changement climatique et de périodes de canicule prolongées en été ! D'ailleurs, il y a moins de deux ans, la majorité de ce Grand Conseil a accepté une motion des Verts visant à réduire la taille des parkings souterrains. Vous êtes donc en principe tous et toutes plus ou moins sensibilisés à cette thématique d'actualité. Dans le cadre de cette pétition, la majorité dira que l'on garde tout de même un ou deux grands arbres, que quelques-uns seront remplacés sur place et que le reste sera replanté ailleurs. Je répondrai que la compensation, c'est bien, mais qu'il y a différentes étapes préalables à la compensation: éviter l'atteinte; réduire l'atteinte; porter l'atteinte et reconstituer sur place; porter l'atteinte et reconstituer ailleurs. La compensation ne justifie jamais l'impact !

Ici, l'impact n'est pas minime. Les arbres en ville sont des éléments essentiels à notre bien-être à nous, mais aussi à celui de la biodiversité, puisqu'ils constituent de véritables habitats, des zones refuges et sources de nourriture pour l'avifaune, l'entomofaune, voire pour les micromammifères. Ils permettent de lutter contre les îlots de chaleur et d'améliorer la qualité de vie. Si l'on suivait cette fameuse étude de l'Université de Genève, on planterait davantage de ligneux au sein de ce projet.

Le groupe des Verts, en renvoyant cette pétition au Conseil d'Etat, invite ce dernier à revoir sa politique en matière d'impact sur le patrimoine arboré et à se rappeler notamment les étapes de conservation possibles avant de porter atteinte à ce dernier.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Alexis Barbey, rapporteur de majorité, c'est de nouveau à vous.

M. Alexis Barbey. Est-ce que je pourrai parler à la fin, au moment des prises de position, Monsieur le président ?

Le président. C'est noté, Monsieur le rapporteur de majorité. N'oubliez juste pas de rappuyer sur le bouton ! Monsieur Subilia, c'est à vous.

M. Vincent Subilia (PLR). Monsieur le président, je n'avais pas prévu de prendre la parole pour ajouter à ce qui a été dit pour le groupe PLR, naturellement très attentif à la nécessité de préserver notre patrimoine végétal, mais on fait ici des parallèles qui méritent d'être corrigés. On entend systématiquement dans les rangs de la gauche une critique qui porte sur un scrutin essentiel, celui du 7 mars sur Clé de Rive. Entendre ici que le projet Clé de Rive correspond à un saccage urbain et de végétation est totalement faux, on ne peut pas laisser passer ça. Le projet est très majoritairement défendu dans cet hémicycle par l'UDC, le MCG, le PDC, les Vert'libéraux - c'est dire - et le PLR: 84 arbres supplémentaires seront plantés en ville et treize rues piétonnes seront créées. Je souhaite que les quelques auditeurs qui nous font l'amabilité de nous écouter aient ça clairement à l'esprit le 7 mars prochain !

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. A Ensemble à Gauche, nous considérons qu'il est impossible de décréter l'urgence climatique et, en même temps, de continuer comme si de rien n'était, en obéissant aux lois du marché. Les promoteurs continuent, mine de rien, en considérant que la parole donnée est plus importante que la prise en considération du climat et de la biodiversité. Evidemment, nous défendons la préservation des arbres et nous nous opposons à ces immenses parkings qui continuent d'attirer des voitures, qui perpétuent le système basé sur la voiture comme moyen de transport au centre-ville et dans la périphérie proche. Il faut changer ! Entre 2011 et 2021, beaucoup de choses ont changé; la situation a empiré et il est normal de prendre cela en considération.

Nous soutenons donc cette pétition et nous pensons que c'est un signal au Conseil d'Etat qu'il faut opérer un changement réel et prendre en compte l'urgence climatique qui a été décrétée ! (Applaudissements.)

M. Patrick Dimier (MCG). Monsieur le président, lorsqu'il s'est agi de sauver les arbres de Grange-Canal, on s'est fait traiter de tout et de n'importe quoi, notamment par une partie des Verts ! Il faut évidemment lutter contre toute forme de pollution qui augmente la pression et accroît le réchauffement climatique et, de ce fait, nous sommes en faveur de l'engagement de personnel habitant près de son lieu de travail; mais lorsqu'on dit ça, on se fait traiter de tout et de n'importe quoi, parce que la politique actuelle est d'aller recruter du personnel à 50, 60, 80 ou 100 kilomètres d'ici, qui vient en voiture. Vous pouvez bien vous opposer au parking, mais en soutenant cette politique, vous soutenez les parkings ! Un minimum de cohérence ! Bien entendu que cette pétition a sa valeur, mais pour arriver au bout de ce travail, on peut dire qu'il y a encore beaucoup de boulot et qu'il ne faudra pas être un peu pliés sinon nous serons marrons. Et ce n'est pas en réfléchissant droit comme un chêne qu'on pense comme un gland ! (Rires.)

Le président. Cette intervention vous a demandé du boulot, Monsieur le député ! Monsieur Daniel Sormanni, c'est maintenant à vous.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition part d'un bon sentiment, celui de protéger des arbres, mais en réalité, vous voulez vous opposer aux parkings. C'est ça, la véritable finalité de cette pétition, et je trouve que c'est un peu déplacé, d'autant plus qu'elle vient extrêmement tard - j'allais presque dire comme d'habitude ! Oui, bien sûr, il faut s'en occuper au départ ! Je rappelle quand même que lorsqu'on a coupé les arbres sur la plaine de Plainpalais, il n'y avait pas grand monde pour courir avec moi après les tronçonneuses. Pas même les Verts ! Par conséquent, pratiquement tous les arbres ont été coupés sur la plaine ! Voyez-vous, c'est un peu facile de venir après ! A chaque fois qu'il y a une construction d'immeuble, on s'y oppose; on s'oppose à la création de logements d'utilité publique en prétextant qu'il ne faut pas couper des arbres. Ecoutez, on ne fait pas d'omelette sans casser des oeufs ! On doit s'en préoccuper au départ et non pas à la fin, comme aux Vernets notamment où on bloque la construction de bâtiments d'utilité publique. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Alors qu'il s'agit uniquement de bâtiments institutionnels, uniquement du logement contrôlé avec des loyers abordables pour la population ! Mais on arrive quand tout est fini, quand les autorisations de construire ont été délivrées et que les trax pourraient venir: c'est un petit peu trop facile ! Les Verts et la CODHA, notamment, disent construire des immeubles sans parkings, mais leurs habitants louent des places de parking dans les immeubles voisins qui en ont de libres !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Daniel Sormanni.  Ça, c'est de l'hypocrisie totale, il faudrait être un peu plus clair et arrêter cette hypocrisie qui est insupportable !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole retourne en premier lieu au rapporteur de minorité, M. Sylvain Thévoz, pour deux minutes cinquante-cinq.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Monsieur le président, vous transmettrez, je reprends la parole pour expliquer à M. Subilia le parallèle qui me semble pourtant évident entre la construction d'un parking à Vieusseux et celle d'un parking à Rive, dans l'hypercentre: c'est la même logique consistant à attirer des voitures dans l'hypercentre de Genève, à laisser entendre qu'on peut parquer sa voiture comme on veut, devant un commerce ou une autre entité de luxe à la rue du Rhône, sans occasionner des nuisances ou des coûts démesurés pour la collectivité. Ce parallèle est évident et il est même coûteux pour la société.

Les pétitionnaires l'ont rappelé au sujet de Vieusseux, la diminution du ratio de places de parking permettrait de construire moins cher: on ferait des trous moins grands, on coulerait moins de béton et le coût du logement serait par conséquent inférieur. Même logique à Rive: 35 millions de francs pour la collectivité, 65 millions de francs pour des promoteurs privés. C'est un investissement gigantesque en période de covid qu'il faudra rentabiliser après. Que feront les promoteurs pour ça ? Ils feront tout ce qu'ils peuvent pour promouvoir un mode de mobilité dépassé et nuisible pour la santé et qui n'occasionnera que des bouchons supplémentaires !

Vieusseux est un quartier relativement préservé, avec le parc des Franchises. Beaucoup de parkings souterrains ont été creusés dans les années 70, quand on était encore dans le monde d'avant, du «tout bagnole». Aujourd'hui, vous avez des transports publics dont un tram qui arrive à la Servette; vous êtes en cinq minutes à la gare, en sept minutes dans l'hypercentre. La coopérative Equilibre dont j'ai parlé tout à l'heure montre l'exemple: pas besoin de voiture ! On peut faire autrement dans l'hypercentre, on peut se passer de ces parkings. Ils occasionnent des frais gigantesques, péjorent l'avenir, détruisent la biodiversité, empêchent de planter des arbres et de changer in fine notre rapport à la ville. Pour toutes ces raisons aussi, il faut refuser ce parking à Vieusseux ainsi que le vilain parking de six étages à Rive, le 7 mars ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. C'est au tour de M. Alexis Barbey, rapporteur de majorité, pour deux minutes et seize secondes.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Puisqu'on débat sur les parkings, il est clair que l'intention des gens qui veulent accepter cette pétition et l'envoyer au Conseil d'Etat, c'est de priver de parking les habitants de cette zone ! Mais priver des gens de parking dans cette zone, c'est leur refuser des places qui leur permettront de garer leur voiture et de ne pas la déplacer pendant la semaine puisque les transports publics leur suffiront. Ça revient à mettre plus de voitures dans l'espace public, et ça, ce n'est pas quelque chose qui nous paraît écologique ou respectueux de l'environnement ! Accepter cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat, c'est surtout priver les habitants de Genève de logements supplémentaires, et c'est là que nous sommes particulièrement tristes de cette recommandation de la gauche: si une coopérative voisine permet d'obtenir des logements sans parking et sans voitures, il s'agit d'un engagement complètement différent de celui de la famille moyenne genevoise qui cherche un logement et a souvent besoin d'une voiture si elle a des enfants. C'est ainsi que la gauche aimerait exclure une partie de la population de cette future offre de logements à Soubeyran et c'est pourquoi nous nous opposons à cette pétition.

J'ai parlé des parkings, mais il y a encore le problème des arbres qui est pratiquement un problème à somme nulle, parce que les spécimens qui vont être coupés seront replantés. De plus, il n'y a qu'un seul arbre véritablement de valeur sur cette parcelle, et il est, lui, conservé par le projet. C'est pourquoi je vous invite à voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de rendre hommage aux pétitionnaires qui, en défendant les arbres, défendent tout autant le droit au logement, ce qui n'est pas toujours le cas. Le texte de la pétition demande en effet le maintien d'un maximum d'arbres sans remettre en cause la construction de nouveaux logements. Je le dis parce que ce n'est pas toujours le cas, et celles et ceux-là se trompent qui pensent que la transition écologique - la lutte contre le réchauffement climatique et la sauvegarde de la biodiversité - passera par une réduction des droits fondamentaux et d'un droit aussi élémentaire que celui de trouver un logement ! Le défi que pose cette transition écologique est de la concilier avec la notion de justice sociale, c'est-à-dire la possibilité pour chacun de se nourrir, de se loger, de se protéger et de s'épanouir dans la vie, et je rends hommage à ces pétitionnaires, à ces citoyens qui ne disent pas qu'ils ne veulent pas de nouveaux voisins. Je l'entends parfois à propos d'autres projets urbains et je l'entends parfois dans cette salle, mais ces pétitionnaires disent que les nouveaux voisins sont bienvenus, mais qu'ils aimeraient, avec eux, préserver au maximum le cadre naturel et la biodiversité qui caractérisent ce quartier. Rien que pour cela, je pense que cette pétition mérite une grande considération, si on la compare à d'autres débats que nous avons eus.

Maintenant, je crois que votre débat, sur sa fin, a bien illustré le problème de fond: il concerne le taux de stationnement. Je tiens à corriger une idée un peu trop répandue: ce seraient les promoteurs privés qui voudraient construire un maximum de parkings. Je peux vous confirmer que l'essentiel, si ce n'est tous les promoteurs, qu'il s'agisse de coopératives d'habitations, de fondations pour le logement social ou tout simplement d'entreprises de promotion privées, sont toujours ravis si on leur demande de faire un parking plus petit. Parce qu'un parking en sous-sol, ça coûte très cher ! Le problème, Mesdames et Messieurs les députés, est éminemment politique: c'est un règlement du Conseil d'Etat issu d'une loi du parlement qui oblige les promoteurs à prévoir un taux de places de stationnement minimal quand on construit un nouvel immeuble. Et les pétitionnaires ont vu juste en questionnant ce ratio de stationnement qui est de 0,8 place pour 100 mètres carrés - la moyenne de la surface d'un appartement en somme.

Si vous votez le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, notre Conseil l'interprétera comme une volonté de modifier ce règlement pour aller vers des ratios plus bas, c'est-à-dire un taux de stationnement en sous-sol plus bas dans ces nouveaux quartiers, tout en évitant le report en surface qu'évoquait à juste titre M. Barbey, puisqu'il serait absurde de remettre sur la voirie des voitures qu'on aura enlevées des sous-sols.

Pour ma part, ça me va, mais il faut savoir que c'est un choix politique; ce choix d'aujourd'hui est peut-être amené par une maturité suffisante des partis qui disaient jusqu'à maintenant qu'avoir une voiture faisait partie des droits de tout un chacun. Finalement, cette époque est peut-être culturellement révolue, du moins en zone urbaine !

Une réalité s'impose quand même à nous: le PLQ a été adopté en 2012, on l'a dit. D'un point de vue juridique, le rapporteur de majorité l'a rappelé, c'est un PLQ en force, c'est-à-dire qu'il octroie des droits à bâtir, et la loi est très claire: donné c'est donné, reprendre c'est voler ! Autrement dit, si le politique - le Conseil d'Etat ou le Grand Conseil - remet en cause un PLQ et, ce faisant, fait perdre de la valeur économique aux titulaires des droits à bâtir, il doit indemniser ceux-ci. Il doit leur donner une pleine indemnité, parce que c'est équivalent à une expropriation matérielle. C'est pour ça qu'il est si dur de revoir les PLQ; si on décidait de revoir celui-ci pour aller complètement dans le sens des pétitionnaires, je devrais revenir vers vous avec une facture de plusieurs dizaines de millions de francs qui serviraient à indemniser les promoteurs immobiliers, les titulaires de ces droits à bâtir à qui on a fait une promesse garantie par la loi - que l'on viendrait leur enlever tout à coup. C'est une expropriation matérielle au sens de la constitution, et j'aimerais que vous, législateurs, ayez conscience de cette difficulté matérielle, juridique et administrative, parce que nous devons parfois l'expliquer aux habitants. Quand bien même on peut vouloir soutenir leurs orientations, il est parfois difficile de le faire. Revoir complètement le PLQ sera donc difficile aujourd'hui à moins que vous acceptiez, en votant cette pétition, que le Conseil d'Etat revienne avec une facture de plusieurs dizaines de millions de francs pour annuler des droits à bâtir - donc pour avoir du vide. Je ne le pense pas !

Par contre, ce que le Conseil d'Etat s'engage à faire, c'est de rediscuter avec les propriétaires, promoteurs privés ou coopérateurs, une diminution du stationnement et de l'emprise du parking. Les demandes d'autorisations de construire ont été déposées il y a deux ans - c'est pour ça que le projet avance vite - et la pétition arrive tard. Non seulement le PLQ est en force, mais des demandes d'autorisations de construire ont déjà été déposées. Dans ce cadre-là, peut-être avec votre impulsion politique, on peut négocier et essayer de sauver ce qui est encore sauvable dans ce PLQ. Ceci impliquera peut-être de remettre en cause le règlement du Conseil d'Etat relatif au stationnement sur fonds privés. Le message politique que vous donnez au Conseil d'Etat en adoptant cette pétition, c'est qu'il doit aussi travailler sur ses propres règles, qui, bien souvent, opposent de fait la voiture à la nature.

Mesdames et Messieurs les députés, à nouveau, en votre âme et conscience, je vous invite à décider ce que vous voulez faire de cette pétition, en sachant que si elle est renvoyée au Conseil d'Etat, celui-ci l'interprétera comme une volonté de remettre en cause le règlement de stationnement sur fonds privés pour aller vers des ratios beaucoup plus étroits, qui, je vous le garantis, ne dérangeront ni les promoteurs publics ni les promoteurs privés - qui se plaignent toujours du prix excessif de ces places en sous-sol que l'Etat les oblige à construire -, mais qui effectivement changent le rapport de la population à l'idée peut-être aujourd'hui dépassée que chaque famille a droit à une voiture. C'est peut-être cela qui est questionné derrière cette belle pétition.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous votons sur la conclusion de la majorité de la commission des pétitions, qui préconise le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2091 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 45 non contre 42 oui.

Le président. Je vous fais maintenant voter sur la proposition de renvoi de la pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2091 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 43 oui contre 42 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

P 2087-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Sauvons le bus 8 Veyrier-Tournettes !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de majorité de M. Sylvain Thévoz (S)
Rapport de minorité de M. Sandro Pistis (MCG)

Débat

Le président. La pétition que nous abordons maintenant est classée en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Sylvain Thévoz, rapporteur de majorité.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes encore dans le domaine de la mobilité. Cette pétition a pour origine une association d'habitants, l'association des intérêts de Vessy. Celle-ci demande le maintien de la ligne de bus 8, l'adaptation des autres lignes en conséquence ainsi que le respect de la concertation en évitant des décisions irréversibles allant à l'encontre des intérêts des habitants de Veyrier et du plateau de Vessy. Nous avons pu les entendre ainsi que M. Serge Dal Busco: après ces auditions, il est apparu à la majorité de la commission que les changements qui allaient s'opérer concernant la mobilité seraient bénéfiques aux habitants de Veyrier.

Il y aura une augmentation de 55% de l'offre en transports publics pour cette commune, avec des cadences qui demeureront identiques. Contrairement au scénario catastrophe évoqué par les pétitionnaires, le changement bénéficiera au plus grand nombre; une minorité de 250 foyers, impactée par la modification de la ligne 8, devra faire un transbordement, mais les dessertes continueront d'être assurées à des cadences identiques.

La concertation n'est certes pas un exercice facile, des erreurs de communication ont pu être faites par le département; le changement provoque toujours des résistances. Toutefois, les efforts et les projets menés par le département semblent devoir être davantage encouragés que freinés. C'est pourquoi la majorité de la commission vous recommande de voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Il y a eu plus de 3000 signatures pour la pétition, mais seules deux ont été validées pour une question formelle d'intitulé du texte.

En résumé, il s'agit avant tout d'une réorganisation des lignes afin de favoriser l'orientation sur les gares du Léman Express, et c'est avant tout à cette forme de changement qu'une minorité des habitants de Veyrier s'oppose. Je l'ai dit, les habitants y gagneront quant à la desserte. La majorité de la commission a été convaincue par le département qui a amené moult graphiques et cartes en appui à ses explications. Nous vous remercions donc de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Présidence de M. François Lefort, président

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, comme l'ont indiqué les représentants du département lors des auditions, la modification de la ligne 8 à Veyrier est une conséquence de la mise en fonction du CEVA et des modifications apportées au réseau. Nous constatons dès lors que l'arrivée du CEVA amène aussi des services réduits à certaines parties de la population, comme ont dû le reconnaître des représentants du département. Ces modifications inquiètent les habitants du plateau de Vessy, ainsi que le démontre le succès de cette pétition: 3132 personnes l'ont soutenue.

Le Grand Conseil ne peut pas faire preuve de mépris envers la commune de Veyrier en déposant ce texte sur son bureau; au contraire, il convient d'écouter ces habitants, étant entendu que le parcours du bus 8 est très important pour leur vie quotidienne. Donnons la parole aux représentants de l'association du plateau de Vessy ! M. Lassauce a indiqué en commission que la fourche de cette ligne permet de desservir l'ensemble du village de Veyrier et la zone villas du plateau de Vessy ainsi que les maisons familiales qui se trouvent le long de la route de Veyrier. La destination principale de ces personnes est Carouge ainsi que Rive, d'où il est possible de rayonner vers le centre-ville et Cornavin. La suppression envisagée ne permettrait plus de rejoindre Rive et les esquisses des nouveaux scénarios ne maintiennent pas les fréquences actuelles. La crainte est que les usagers renoncent dès lors à utiliser le bus.

M. Müller a fait remarquer «que de nombreux habitants qui n'ont pas de voiture prennent la ligne 8 pour se rendre à Florissant où se trouvent une Migros, une Coop et une banque. [...] Les scouts de Veyrier, durant le confinement, ont proposé un service en accompagnant de nombreuses personnes jusqu'à Florissant une fois par semaine. Or [...] si cette ligne est supprimée, ces personnes n'auront d'autre choix que de traverser le village à pied ou de prendre la nouvelle ligne 20 à un kilomètre. [...] Les personnes qui ramènent des marchandises en janvier auront inévitablement des difficultés.» En fait, l'Association des intérêts de Vessy, l'AIV, n'a pas vraiment été écoutée. Le CEVA - appelé désormais Léman Express - a rendu nos autorités cantonales sourdes aux demandes de cette association. Pour la minorité de la commission des pétitions, il convient de ne pas être dogmatique et d'écouter avec intelligence les habitants de Veyrier. Leurs remarques sont pertinentes et méritent une étude plus approfondie afin d'améliorer la vie dans la commune.

Il est important de donner une suite à une pétition aussi bien argumentée et soutenue massivement par la commune en l'envoyant au Conseil d'Etat qui pourra ainsi étudier plus attentivement la question. L'essentiel n'est pas seulement d'avoir un réseau cohérent, mais surtout de répondre aux usagers des transports en commun, en particulier les personnes âgées ou celles qui ont de la peine à se déplacer.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG vous invite à ne pas déposer cette pétition sur le bureau, mais à la renvoyer au Conseil d'Etat.

Mme Christina Meissner (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, au-delà des auditions effectuées par la commission, je tiens à souligner que les discussions ont été menées de manière ouverte par le département, sitôt les préoccupations associatives connues. Elles auraient pu avoir lieu plus tôt, certes, mais le principal est qu'elles aient eu lieu ! Les quatre associations de la commune ont été reçues par le département au cours de quatre soirées et l'ensemble des modifications de réseau ont pu leur être expliquées.

Les associations ont reconnu qu'elles n'avaient pas considéré l'ensemble des lignes planifiées. Les habitants craignaient la suppression d'un parcours et l'impact de cette suppression sur plus de 3000 habitants selon eux, mais, en l'occurrence, il y aura toujours une ligne de bus. Ce sont en fait 250 foyers qui auront à faire un transbordement pour se rendre en ville, le temps de parcours augmentant pour ces habitants-là de huit minutes, mais ils auront avec ce transbordement plus de lignes à choix. Soulignons que la desserte en transports publics de cette commune sera nettement améliorée et que les temps de parcours seront eux aussi largement améliorés, à l'exception d'un seul trajet.

Le PDC a été convaincu par les arguments du département, qu'il remercie d'engager le dialogue chaque fois que cela s'avère nécessaire. Le PDC votera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, les Verts ont décidé de s'abstenir sur ce texte. Nous avons été interpellées par la présentation des pétitionnaires, qui nous ont expliqué avec précision les problèmes qu'ils envisageaient en conséquence des changements de desserte de transport public dans leur quartier. Pour les Verts, il est essentiel d'assurer un bon accès aux transports en commun afin que les gens ne soient pas obligés de se rabattre sur des moyens de transport motorisés individuels.

Lorsque nous avons auditionné le conseiller d'Etat, il nous a assuré que les changements prévus allaient offrir à ce quartier une bien meilleure desserte qu'actuellement. M. Dal Busco nous a fait comprendre que le problème n'était pas la desserte à venir mais le changement auquel les habitants devraient s'habituer. Bien que le conseiller d'Etat nous ait dit qu'il y avait eu suffisamment de concertation lors de la mise en place du projet, force est de constater que ce n'est pas le cas; peut-être que plus de travail de communication - mais aussi de pédagogie - aurait pu être fait pour éviter de voir un quart des habitants de Veyrier signer une pétition pour s'opposer à la suppression d'une de leurs lignes de bus !

Par ailleurs, nous ne sommes pas en faveur de tout rabattre sur les lignes du Léman Express; il existe des tracés qui fonctionnent très bien par eux-mêmes, sans nul besoin de les basculer sur le Bachet-de-Pesay, par exemple. Quelque chose que M. Dal Busco nous a dit en commission m'a marquée: en fin de compte, les gens devraient s'habituer à transiter par le Bachet plutôt que par le rondeau de Carouge ! Moi, quand j'entends ça, je comprends les inquiétudes de ces gens, parce que les bus qui montent à Veyrier ne passent pas fréquemment et, souvent, les gens finissent par monter à pied par Battelle pour gagner du temps. Donc si ces gens se retrouvent dans cette même situation, mais depuis le Bachet, ça fera une trotte pour arriver au plateau de Vessy !

Considérant tout ce qui a été dit, nous allons nous abstenir à la fois sur le renvoi au Conseil d'Etat et sur le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, cette pétition démontre bien le non-sens de la politique menée par le Conseil d'Etat en matière de mobilité et sa volonté d'obliger la population à prendre le Léman Express quoi qu'il arrive. Tout ça pour masquer quoi ? Un demi-succès, puisque la réalité est que pour gonfler les chiffres de fréquentation du Léman Express, le Conseil d'Etat n'a pas trouvé mieux à faire que d'obliger la population à le prendre ! C'est ce que démontre cette pétition. Or, finalement, en supprimant cette ligne tant voulue par les habitants du plateau de Vessy, on va les obliger à un transbordement, à un trajet plus long, pour avoir ce qu'ils avaient déjà en transitant par Rive et Cornavin, comme ils ont l'habitude de le faire aujourd'hui. Contrairement à ce que j'ai entendu ici, en allant au rondeau de Carouge, ils n'auront pas plus de bus, ils n'auront pas plus de trams, puisqu'ils ont déjà tout ça soit en allant à Rive, soit en allant directement à Cornavin ! En passant par le rondeau de Carouge, ils devront non seulement changer de véhicule, mais ils devront encore prendre le 18, alors qu'en passant directement par Rive ou Cornavin, il n'y a aucun transbordement à faire. Ils vont donc perdre une ligne directe et seront péjorés dans leurs déplacements.

Tout cela au détriment des transports publics puisque forcément, à un moment ou un autre, ces personnes vont faire quoi ? Elles vont arrêter d'utiliser le bus qu'elles prenaient tous les matins pour aller au centre-ville, elles n'auront plus aucun intérêt à continuer d'utiliser les transports publics ! Ce sera donc une perte sèche pour les TPG car ces personnes prendront leur voiture ou iront acheter un scooter, peut-être - et encore ! - un vélo... bon, chacun fera ce qu'il voudra !

C'est la réalité aujourd'hui: on péjore fortement nos transports publics au profit d'un Léman Express dont le succès n'est pas avéré. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Le groupe UDC vous recommande d'envoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il revienne sur cette regrettable décision et maintienne la ligne 8 dans son parcours actuel.

Le président. Il faut terminer !

M. Stéphane Florey. Ce qui est dommage, c'est que les TPG ont perdu toute latitude d'amener de vraies propositions: tout passe inévitablement par le Conseil d'Etat qui ne tient même plus compte de l'avis des TPG !

M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, c'est vrai que les TPG sont problématiques: au lieu d'être à l'écoute de la population, alors qu'on leur octroie des moyens considérables, ils ont une politique beaucoup trop technocratique; ils ne sont pas du tout à l'écoute des habitants, en particulier ceux de Veyrier, justement. J'ai l'impression que cette partie du canton - comme d'autres - est un peu abandonnée ou pas suffisamment écoutée. On le voit avec le plateau de Vessy, mais il y a aussi toute la zone de Pinchat où on va détruire une rangée d'arbres gigantesques pour faire passer un nouveau bus alors qu'il y avait d'autres possibilités. Il y avait des solutions pour sauver ces arbres ! Après ce qu'on a entendu tout à l'heure, j'aimerais bien entendre les députés qui se plaignaient des destructions d'arbres ailleurs nous indiquer comment on va empêcher la destruction des rangées d'arbres à Pinchat - parce qu'on a construit les Grands Esserts sans penser à un accès pour des transports publics performants. Maintenant, on se retrouve en difficulté et on va être obligé de faire un véritable massacre forestier sur les hauteurs de Pinchat et une partie du plateau de Vessy. Il faut avoir un peu de bon sens, c'est pourquoi je vous enjoins instamment d'envoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons maintenant voter sur la recommandation de la majorité de la commission... (Commentaires.) Il n'y a plus de temps de parole pour le MCG. (Remarque.) Il reste une minute au MCG: Madame Magnin, vous avez la parole.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président, j'en suis ravie ! Je voulais rappeler que ces pauvres gens qui habitent à Veyrier-Tournettes sont dans la même situation que les habitants de Champel à qui le Conseil d'Etat a tout simplement sabré les arrêts de la ligne 1 entre les arrêts Hôpital et Peschier ! Ce bus faisait toute une boucle et maintenant, on est obligés de prendre nos véhicules ! On a effectivement la gare CEVA pas extrêmement loin, mais les personnes à mobilité plus ou moins réduite sont nombreuses dans le quartier. Eh bien il faut aller jusqu'à la gare CEVA, mais pour aller où ensuite, je vous le demande un peu ? C'est toujours vide, cet endroit-là ! Aussi bien du côté de l'hôpital que du côté de la gare CEVA elle-même, sur le plateau ! Vraiment, vous ne représentez pas les intérêts bien compris de la population genevoise, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat - enfin, Messieurs, et pas Madame !

Le président. Merci !

Mme Danièle Magnin. Vraiment, la population n'est pas contente et j'espère bien qu'elle le fera sentir prochainement !

Le président. Merci. La parole est de nouveau demandée par Mme la députée Christina Meissner. Il vous reste une minute trente.

Mme Christina Meissner (PDC). Merci, Monsieur le président. C'était juste parce que je ne pouvais pas laisser dire que ceux qui veulent sauver des arbres d'un côté n'hésitent pas à les massacrer de l'autre: non, la lignée de chênes centenaires de Pinchat est sauvée ! Certes, ils étaient menacés au départ par une route prévue pour les transports publics, mais, grâce à la mobilisation des habitants aussi, il faut le dire, il y a eu une levée de boucliers qui a permis de réfléchir et de trouver une solution pour que tant les transports publics que les véhicules privés puissent circuler et surtout que ces chênes centenaires continuent à vivre. Donc il n'y a pas d'incohérence de ce côté-ci de l'hémicycle, merci !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant vraiment plus demandée, je lance le vote sur la proposition de la majorité de la commission, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2087 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 48 oui contre 18 non et 10 abstentions.

Le président. Je lève la séance et vous donne rendez-vous à 16h05 pour le traitement des dernières urgences - à 16h05 !

La séance est levée à 15h45.