Séance du vendredi 30 octobre 2020 à 14h
2e législature - 3e année - 6e session - 30e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, et M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Mauro Poggia, Antonio Hodgers et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Diane Barbier-Mueller, Jean Batou, Jacques Blondin, Beatriz de Candolle, Grégoire Carasso, Edouard Cuendet, Marc Falquet, Adrien Genecand, Eric Leyvraz, David Martin, Youniss Mussa, Alessandra Oriolo, Philippe Poget, Patrick Saudan, Souheil Sayegh, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens, Adrienne Sordet, Vincent Subilia, Paloma Tschudi, Nicole Valiquer Grecuccio, Pierre Vanek, Helena Verissimo de Freitas, Salika Wenger, Raymond Wicky, François Wolfisberg et Christian Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Pierre Bayenet, Didier Bonny, Nicolas Clémence, Virna Conti, Joëlle Fiss, Badia Luthi, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier et Helena Rigotti.

RD 1373
Rapport de la commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire romande pour l'année 2019 (CIP CSR)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.
Rapport de M. Jean Romain (PLR)

Le président. Nous commençons l'ordre du jour des extraits avec le RD 1373, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1373.

PL 12771-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées (PA 658.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.
Rapport de M. Philippe Poget (Ve)

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12771-A. Le rapport est de M. Philippe Poget, qui n'est pas remplacé. Je suppose que le remplaçant non désigné ne souhaite pas prendre la parole ! (Rires.) Ah, je vois qu'il y en a quand même certains qui suivent ! Les miens, moins... Comme personne ne désire s'exprimer, nous passons tout de suite au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12771 est adopté en premier débat par 49 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12771 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12771 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).

Loi 12771

M 2524-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Marjorie de Chastonay, David Martin, Frédérique Perler, Jean Rossiaud, Isabelle Pasquier, Delphine Klopfenstein Broggini, Alessandra Oriolo, Yvan Rochat, Pierre Eckert, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Paloma Tschudi, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Vincent Maitre, Jocelyne Haller, Jacques Blondin, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Pierre Bayenet, Adrienne Sordet, Jean-Luc Forni, Philippe Poget, Diego Esteban, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Helena Verissimo de Freitas, Jean Batou, Nicole Valiquer Grecuccio, Katia Leonelli, Pablo Cruchon, Grégoire Carasso pour une prise en charge jusqu'à 25 ans des jeunes adultes relevant de l'asile
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Débat

Le président. Le point suivant est la M 2524-B. Vous avez la parole, Madame Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, nous avons lu avec attention le rapport du Conseil d'Etat et le remercions pour ses réponses. Il est écrit notamment que la coordination sera renforcée et surtout que les réunions en réseau seront développées. Tous ces éléments ont été mis en place de façon interdépartementale, ce que je salue. J'aimerais juste rendre le Conseil d'Etat attentif au fait que si ce plan d'action a effectivement été retardé par la crise covid, il reste cependant d'importance, d'autant plus qu'on sait que les personnes précaires, fragiles, sont les premières touchées par cette crise sanitaire, économique et sociale. Je voulais donc simplement préciser que même si l'on est confronté à une crise, il est important de commencer à mettre en oeuvre le plan d'action qui nous est proposé. En conclusion, nous accepterons ce rapport du Conseil d'Etat, tout en rappelant qu'avant d'être des migrants, ce sont là des jeunes et des enfants. Merci.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons pris connaissance de cette réponse du Conseil d'Etat, qui contient toute une série d'indications laissant entendre que des modifications importantes seraient prévues et qu'un véritable changement de braquet est en construction. La teneur de ces dernières donne à penser que les constats et doléances - à la fois des personnes directement concernées, les jeunes RMNA, et des professionnels qui travaillent auprès de cette population - ont enfin été entendus. Bien, c'est un signe encourageant.

Toutefois, une phrase de ce rapport nous inquiète. Nous avons rencontré un certain nombre de ces jeunes gens - avant le début de la deuxième vague - et il apparaît que, pour le moment, la mise en pratique d'éléments majeurs n'a toujours pas eu lieu, de sorte que leur situation s'est peu modifiée. Or il est écrit ceci dans la réponse du Conseil d'Etat: «Les actions indiquées plus haut seront menées sans coûts additionnels, dès lors qu'il s'agira de mieux coordonner les ressources déjà allouées aux différents dispositifs dédiés.» Cet extrait laisse songeur et n'est absolument pas satisfaisant à nos yeux. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-nous quand même de vous faire part de notre inquiétude ! Prétendre que l'on peut faire plus et mieux, pour le même prix, et que l'on peut passer du système de prise en charge qui était en vigueur au foyer de l'Etoile, par exemple, à un véritable accompagnement socio-éducatif sans coûts additionnels soit procède d'une coupable méconnaissance des différences qu'impliqueraient ces modèles d'intervention diamétralement opposés, soit revient à dire que la grave problématique mise en lumière ne relèverait finalement que d'un problème de coordination, ce qui n'était de loin pas le cas.

Le groupe Ensemble à Gauche n'est donc pas satisfait de cette réponse et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à la renvoyer au Conseil d'Etat, pour qu'il se donne réellement les moyens de développer un autre type d'accompagnement et de prise en charge de ces jeunes adultes. En effet, dire que l'on peut mettre en oeuvre, avec les mêmes ressources, un dispositif qui nécessite un vrai changement de paradigme dans ce domaine n'est pas audible. Il faut véritablement se donner les moyens d'offrir un autre type d'accompagnement à cette population. Je vous remercie de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG prendra acte de ce rapport. La situation actuelle n'est pas facile, la tâche du Conseil d'Etat est rude, mais il s'agit en réalité d'une problématique migratoire. De nombreux jeunes sont des pauvres gamins qui se voient contraints de partir sur les routes du monde et de rejoindre les réseaux de la migration. Il y a malheureusement eu une lacune, mais elle est internationale, elle ne dépend pas uniquement de la Suisse. Elle découle aussi du fait qu'on a voulu abandonner nos frontières, abandonner nos vieilles valeurs. On se retrouve ainsi à créer une misère artificielle, que nous devons ensuite gérer sans pouvoir le faire, parce qu'il y a malgré tout un développement de la criminalité et de l'insécurité. Il est évident que ces phénomènes migratoires - ces jeunes adultes qui sont ballottés, qui se voient pris dans un mouvement qui les dépasse - nous posent des problèmes, mais il faudrait vraiment trouver l'origine du mal et le soigner à la racine. Voilà ce que nous devrions faire, mais ce n'est hélas pas le sujet de cette motion. C'est pourtant là que se situe la solution à ce problème. Merci, Monsieur le président.

Mme Léna Strasser (S). Pour ma part, je rejoins mes deux préopinantes. En effet, en plus de la mise à disposition de moyens, nous pensons qu'il est essentiel d'accélérer le processus de fermeture du centre de l'Etoile et de trouver des solutions pour les jeunes majeurs qui ne peuvent pas être renvoyés, mais qui n'ont pas reçu de permis de séjour et qui se retrouvent actuellement à l'aide d'urgence. Nous accepterons toutefois ce rapport tel quel, en espérant que le Conseil d'Etat prendra en compte les remarques qui ont été formulées.

Le président. Merci, Madame la députée. Je soumets maintenant à l'assemblée la demande de renvoi au Conseil d'Etat dont nous avons été saisis.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2524 est rejeté par 44 non contre 12 oui et 4 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2524.

M 2663-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier la proposition de motion de Mme et MM. Christian Zaugg, Jocelyne Haller, Jean-Charles Rielle, Jean Batou, Olivier Baud : Langue des signes et communication du Conseil d'Etat
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.
Rapport de M. Jean Romain (PLR)

Débat

Le président. Nous passons à l'examen de la M 2663-A et je cède la parole à M. Yves de Matteis.

M. Yves de Matteis (Ve). Merci, Monsieur le président. Je suis titulaire de la commission des droits politiques, mais au moment où cette motion a été traitée, j'ai malheureusement dû me faire remplacer. A la lecture de ce rapport, j'ai constaté qu'aucune audition n'avait été effectuée, et je dois dire qu'en tant que membre d'une association de personnes malentendantes, il me semble qu'il existe une certaine «méconception» à l'égard de ce sujet, je pense notamment au fait que la langue des signes est totalement différente de l'écrit pour les populations concernées. Je demande donc le renvoi en commission de ce texte. Merci, Monsieur le président.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous lire une petite communication qui m'a été transmise par M. Zaugg, qui ne peut pas être avec nous aujourd'hui:

«Chers députés, j'aimerais vous dire que je considère que ma motion relative à la langue des signes n'a pas été bien traitée par la commission des droits politiques. Je vous rappelle que cette démarche m'a été proposée par des personnes en situation de handicap, qui se sont étonnées du fait que les communications et les conférences de presse du Conseil d'Etat n'étaient pas traduites en langue des signes comme cela se fait pour le Conseil fédéral. Je vous indique également que la LHand - la loi sur l'égalité pour les handicapés - énonce dans son article 14, alinéa 4, que la Confédération peut soutenir les mesures prises pour rendre les émissions télévisées accessibles aux handicapés de l'ouïe ou de la vue. Ceci démontre clairement que les autorités fédérales soutiennent ce type de démarche. On voit bien en ce moment, avec l'incroyable augmentation de la pandémie, que cette motion a tout son sens et qu'il est discriminant de proposer aux malentendants de lire dans les médias des extraits de conférences de presse beaucoup plus tard.

«La commission des droits politiques n'est pas allée au bout de sa démarche; elle devrait auditionner pour le moins l'Association genevoise des malentendants et le Conseil d'Etat, raison pour laquelle nous demandons le renvoi de cette motion à la commission des droits politiques.» Je vous remercie.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur. Je crois que les choses ont été suffisamment claires et que la commission, présidée par M. Vanek, a fait son travail. J'aimerais pour ma part ajouter trois éléments. Premièrement, nous n'avons pas pu parler des coûts que représenterait la traduction simultanée des conférences de presse du Conseil d'Etat, parce qu'à aucun moment le motionnaire n'a indiqué une fourchette de prix. Deuxièmement, nous sommes confrontés au même type de difficulté que le Grand Conseil s'agissant d'un éventuel mandat donné à un média privé pour défendre ce qui relève de la politique. Il est effectivement assez difficile de demander à un média privé de mettre en place des sous-titres ou une traduction en langue des signes. C'est exactement à ce problème que le Grand Conseil, notamment en confiant certaines tâches à Léman Bleu, s'est heurté. Troisièmement, et c'est l'argument le plus fort, la question de l'utilité d'une telle mesure s'est posée. En effet, les conférences de presse du Conseil d'Etat sont immédiatement - c'est-à-dire une demi-heure après - mises en ligne sur le site, si bien qu'on peut en lire le contenu, ce qui n'est pas le cas pour les séances du Grand Conseil. On peut donc se demander s'il est très utile, pour gagner une demi-heure, de payer des gens pour effectuer ce travail de traduction en langue des signes. Cela semble d'autant moins nécessaire qu'il n'y a pas forcément une grande audience - à part la presse, évidemment.

Je pense que le plus sage est d'accepter les conclusions de la commission et de ne pas renvoyer cette motion à quelque commission que ce soit. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur la demande de renvoi en commission qui a été formulée.

Des voix. Il y a des demandes de parole !

Le président. Oui, j'ai bien vu, mais je vous soumets d'abord le renvoi à la commission des droits politiques. Monsieur de Matteis, c'est bien ce que vous avez proposé ? (Remarque.) Merci.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2663 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 36 non contre 27 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous continuons le débat et je cède le micro à M. Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je ne peux que souscrire aux arguments qui ont été présentés par Yves de Matteis et Jocelyne Haller: il ne me semble en effet pas très sérieux d'avoir fait ce travail sans auditionner les associations des personnes principalement concernées par ces questions.

Quand j'entends Jean Romain déclarer qu'on peut lire les points de presse et que tout va très bien, je me dis qu'on a encore un petit bout de chemin à parcourir ! Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, l'interprétation et le sous-titrage de nos débats pour les personnes sourdes et malentendantes ont été inscrits dans la loi portant règlement du Grand Conseil. Nous devons vraiment mener une réflexion - qui n'est pas uniquement axée sur les coûts - parce qu'un article de la constitution genevoise stipule clairement que la communication de l'Etat doit être accessible. Or une communication écrite est tout simplement discriminatoire et exclut les personnes dont la langue première est celle des signes, qui n'a absolument rien à voir avec la langue orale. Il est donc réellement nécessaire d'engager une réflexion, Mesdames et Messieurs, surtout à l'heure actuelle. Nous sommes confrontés à une situation de pandémie et j'ai moi-même reçu copie d'un message adressé notamment à M. Poggia de la part d'associations qui se plaignent de ne pas disposer d'informations dans des formats accessibles. On sait que dans ce contexte très particulier de nombreuses conférences de presse se tiennent, il y en a régulièrement, et cette population est complètement exclue de ces informations. Elle ne se rend pas compte de ce qui se passe, elle ne se rend pas compte de l'évolution des consignes sanitaires, qui est déjà suffisamment malaisée à comprendre pour les personnes qui peuvent facilement suivre ces points de presse et accéder à l'information.

En ces temps de pandémie, je vous invite donc vraiment à entendre ces organisations et à voir quels sont les besoins. Peut-être n'est-il pas nécessaire d'avoir une traduction systématique, mais durant cette période, dans cette situation particulière qui est la nôtre, où les choses évoluent tellement vite, il faut qu'il y ait une compréhension instantanée au travers d'une langue immédiatement intelligible pour ces personnes. Cette langue est ancrée dans notre constitution ! En conclusion, je ne peux que vous encourager à accepter le renvoi de ce texte à la commission des droits politiques. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Je ne vais pas revenir sur le fond, mais je m'interroge sur le fonctionnement de certains partis politiques. Si on regarde le résultat du vote en commission, on constate que les trois socialistes ont dit non à ce texte. Il faudrait donc peut-être que les députés de ce groupe se mettent d'accord entre eux avant de refaire le débat aux extraits ! Quant au commissaire EAG, il s'est abstenu. Ainsi, même le membre d'Ensemble à Gauche n'a pas voté en faveur de sa motion ! Je trouve par conséquent qu'on est en train de marcher sur la tête... Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Mizrahi, j'ai une question à vous poser. Vous avez conclu votre intervention en disant que vous nous encouragiez à accepter le renvoi de ce texte en commission. Est-ce que ça signifie que vous demandez formellement le renvoi en commission ?

M. Cyril Mizrahi (S). Oui, Monsieur le président ! Et comme le suggère mon collègue Yves de Matteis, pour que l'on ait un regard complémentaire, je propose le renvoi à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne), puisqu'il s'agit de l'application de la disposition constitutionnelle concernant la langue des signes et l'accessibilité des communications. Et je demande le vote nominal ! Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Je prie l'assemblée de se prononcer sur cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2663 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est rejeté par 39 non contre 33 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous votons maintenant sur la proposition de motion elle-même. (Remarque.) Madame Haller, je ne peux pas vous donner la parole: nous sommes aux extraits et vous êtes déjà intervenue sur cet objet, votre groupe n'a donc pas la possibilité de s'exprimer à nouveau. Nous passons dès lors au vote.

Mise aux voix, la proposition de motion 2663 est rejetée par 37 non contre 27 oui et 5 abstentions.

PL 12647-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Garde partagée)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.
Rapport de M. André Python (MCG)

Le président. L'ordre du jour appelle le PL 12647-A. La parole n'étant pas demandée, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12647 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12647 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12647 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).

Loi 12647

M 2673-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Jean-Marc Guinchard, Sébastien Desfayes, Jacques Blondin, Jean-Luc Forni, Christina Meissner, Souheil Sayegh, Bertrand Buchs, Patricia Bidaux, Vincent Subilia, Pierre Conne, Fabienne Monbaron, Cyril Aellen, Patrick Malek-Asghar, Pierre Nicollier, Olivier Cerutti, Helena Rigotti, Murat-Julian Alder, Charles Selleger, Beatriz de Candolle, Yvan Zweifel, Véronique Kämpfen, Joëlle Fiss, Antoine Barde, Claude Bocquet : Des terrasses de bistrot cet hiver
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.
Rapport de M. Pierre Eckert (Ve)

Débat

Le président. Nous arrivons à la M 2673-A. Le rapport est de M. Pierre Eckert, à qui je passe la parole.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais intervenir brièvement, puisqu'il s'agit d'un sujet qui suscite un certain intérêt public et médiatique. Nous avons réussi à trouver un compromis au sein de la commission de l'économie, sachant qu'il est déjà possible actuellement d'obtenir l'autorisation de chauffer les terrasses, pour autant que des énergies renouvelables soient utilisées - un certain nombre d'exemples nous ont été donnés. Il n'était donc pas réellement nécessaire de déposer une motion, puisqu'on a déjà le droit de le faire. Simplement, nous avons aussi souhaité qu'on ne chauffe pas la rue ou le ciel et qu'il y ait par conséquent un encouragement à protéger les terrasses au minimum par un store, ou peut-être une installation un peu plus solide. Voilà le compromis auquel nous sommes parvenus. Il a fini par être voté à la quasi-unanimité, et j'espère que ces mesures pourront déployer leurs effets dès l'hiver prochain. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote.

Mise aux voix, la motion 2673 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 65 oui et 2 abstentions.

Motion 2673

M 2433-B
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Pierre Vanek, Roger Deneys, Olivier Baud, Jean Batou, Jocelyne Haller, Maria Pérez, Christian Frey, Christian Zaugg, Claire Martenot, Caroline Marti, Lydia Schneider Hausser : ABB Sécheron : battons-nous pour le maintien de l'emploi et disons STOP à l'érosion du secteur industriel genevois
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.
Rapport de M. Pierre Eckert (Ve)

Le président. Nous enchaînons avec la M 2433-B, sur laquelle personne ne désire s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 2433-B.

RD 1372
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant le rapport de gestion de l'exercice 2019 de la Fondation Genève Tourisme et Congrès
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Débat

Le président. Nous abordons à présent le RD 1372 et je donne la parole à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons tout de suite nous prononcer sur cette requête.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1372 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 61 oui contre 1 non et 1 abstention.

PL 12559-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 10409 ouvrant un crédit d'investissement de 21'994'000F en vue de la rénovation partielle et l'équipement de l'Hôpital des enfants existant
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)

Premier débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur le PL 12559-A. Monsieur Rémy Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, notre groupe n'a rien à dire sur cet objet, je me suis trompé ! Je voulais m'exprimer sur le suivant... Je me réinscrirai ! Merci.

Le président. Eh bien je vous donnerai la parole à ce moment-là ! Si personne ne souhaite intervenir, je mets aux voix ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12559 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12559 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12559 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).

Loi 12559

PL 12724-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 20 000 000 de francs au titre de subvention d'investissement au bénéfice des Hôpitaux Universitaires de Genève pour la rénovation de 3 salles d'opérations et la création de 2 salles d'opérations multimodales
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.
Rapport de Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S)

Premier débat

Le président. Nous continuons avec le PL 12724-A. La parole est à nouveau demandée par M. Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je vais peut-être vous expliquer un peu ce dont il est question, puisque je suis président de la commission des travaux. Comme le titre de ce projet de loi l'indique, il s'agit de la rénovation de trois salles d'opérations, qui datent d'une quarantaine d'années, et de la création de deux salles d'opérations multimodales. Nous sommes allés visiter les lieux, qui nous ont été extraordinairement bien présentés. Tout semblait parfait ! Je précise que ce programme fait partie de deux projets; un crédit d'étude et de réalisation a été mis en oeuvre pour le premier, et nous avons pu procéder à une visite. Ce sont d'autres salles d'opérations, qui permettront d'accueillir le basculement qui va être effectué suite à notre vote d'aujourd'hui.

Or au moment de poser des questions, on nous a expliqué que l'hôpital universitaire gérait lui-même les travaux d'investissement - ce qui a priori n'est pas une mauvaise chose - mais qu'il avait fait appel à une entreprise générale et qu'au cours des travaux il avait fallu réaliser des économies. On a constaté que le chantier avait peut-être été bien suivi, mais quand il s'est agi de savoir quelles économies avaient été faites, on s'est aperçu que les vitrages, les entourages de fenêtres avaient été fabriqués en PVC, Mesdames et Messieurs. Du PVC dans un hôpital ! Il convient d'abord de savoir que ce matériau est très peu pérenne, puisqu'il a une durée de vie de vingt ans. De plus, en cas d'incendie, il faut démolir l'immeuble, car en brûlant le PVC dégage de la dioxine. Il faut donc assainir immédiatement l'ensemble du bâtiment, c'est-à-dire le détruire. On s'est dès lors étonné, et je m'étonne encore... Je profite de la présence du Conseil d'Etat - même si M. Serge Dal Busco n'est pas là - pour dire à quel point les normes écologiques, qui devraient être obligatoires aujourd'hui, notamment l'utilisation de matériaux pérennes... A cet égard, il suffisait de mettre du bois et de l'aluminium à l'extérieur, comme ça se fait partout dans de bonnes conditions, pour régler ce problème. Les conditions du choix des matériaux dans les programmes sont catastrophiques, d'autant plus que ce processus est délégué... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Les sept personnes qui s'occupent des bâtiments à l'hôpital font ce qu'elles peuvent, mais toujours est-il que ça pose un vrai problème, surtout aujourd'hui au vu de l'urgence climatique. Je vous remercie de votre patience, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12724 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12724 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12724 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).

Loi 12724

M 2505-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Delphine Bachmann, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Guy Mettan, Anne Marie von Arx-Vernon, François Lance, Christina Meissner, Marc Falquet : La dépendance au sucre, le fléau du siècle !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Débat

Le président. J'ouvre le débat sur la M 2505-B en cédant la parole à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Le PDC aimerait remercier le Conseil d'Etat pour cette réponse exhaustive et très bien faite. Nous sommes très contents qu'il ne ferme pas la porte à l'institution d'une taxe sur le sucre. En effet, même s'il attend une décision fédérale, il propose de mener des études préalables sur la faisabilité d'une telle taxe en mettant sur pied un groupe de travail, ce que nous saluons. Nous trouvons toutefois que le laps de temps prévu, soit jusqu'à fin 2022, est un peu long, mais on sait bien que nous sommes maintenant confrontés à la covid. Nous espérons simplement qu'on pourra connaître les résultats de ce groupe de travail avant la fin de l'année 2022. Quoi qu'il en soit, nous ne refuserons pas ce rapport. Je vous remercie.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts saluent eux aussi ce rapport, même s'ils souhaitent apporter une petite nuance à ce qui est écrit. Il est effectivement essentiel de lutter contre la dépendance au sucre, le fléau du siècle - comme l'indique le titre de la motion - parce qu'on sait que l'ajout excessif de sucre crée actuellement de nombreuses pathologies, telles que les maladies cardiovasculaires et le diabète, mais aussi des problèmes d'obésité et de caries. On constate également qu'il y a une forte hausse du taux de personnes obèses ou en surcharge pondérale. Le rapport cite un pourcentage d'augmentation assez important à Genève et en Suisse et énonce ceci: «Plus de 41% de la population genevoise est donc en surpoids ou obèse, et la tendance est à la hausse.» Si la tendance est à la hausse, nous pensons qu'il faut absolument mettre l'accélérateur, notamment sur le plan de la promotion de la santé, en soutenant les associations sur lesquelles s'appuie le Conseil d'Etat au quotidien - il nomme par exemple l'association Fourchette verte, qui s'occupe principalement de l'alimentation d'établissements collectifs. C'est essentiel s'agissant des contrats de prestations, mais aussi des plans d'actions mentionnés dans le plan cantonal de promotion de la santé, qui est en cours d'étude à la commission de la santé. Ce sont beaucoup d'effets d'annonce, mais j'espère vraiment que ce n'est pas le cas et qu'ils se transformeront en actions concrètes, notamment en ce qui concerne l'information et la sensibilisation auprès des jeunes. En conclusion, nous accepterons cette réponse, tout en précisant qu'il faut absolument mettre l'accélérateur et soutenir les personnes et associations présentes sur le terrain. Merci.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, la lecture du rapport du Conseil d'Etat que fait le groupe Ensemble à Gauche est un peu moins optimiste. Il est vrai qu'au travers de sa réponse, le Conseil d'Etat semble partager la préoccupation de ceux qui lui ont renvoyé cette motion en mars dernier. Comme eux, il se dit convaincu que le sucre représente un grave problème de santé publique et prêt à mettre en place un groupe de travail pour mener des études. Jusque-là tout va bien, si ce n'est que l'échéance pour ce groupe de travail est fixée à fin 2022, et ce pour ne présenter que des propositions. La question que nous posons est donc la suivante: à quand des réalisations concrètes ?

Ensuite - et surtout - le Conseil d'Etat passe en revue tous les obstacles matériels qui s'opposeraient à l'instauration d'une taxe sur le sucre. Il cite autant des aspects formels, tels que la problématique d'une forme d'impôt affecté, que d'autres plus subjectifs, comme le tourisme d'achat. En clair, le Conseil d'Etat est d'accord avec la motion - c'est du moins ce que l'on pourrait retenir à la lecture de sa conclusion - mais il pense que le chemin sera long et particulièrement ardu. Il est donc difficile pour nous de ne pas voir une certaine ambivalence dans ce rapport: la problématique posée est pertinente, mais on ne peut y répondre, en tout cas pas avant longtemps.

Ce qui est surprenant dans ce texte, c'est qu'il ne fait aucunement mention du pouvoir des lobbys des milieux agro-alimentaires. Comme s'ils n'étaient pas l'un des piliers centraux de l'impossibilité de réglementer efficacement la teneur en sucre dans les denrées alimentaires, comme si tous les atermoiements dans ce domaine n'étaient pas le produit de la formidable puissance de ces lobbys.

Pourquoi attendre 2022, et encore pour n'aspirer qu'à des propositions ? Le sucre en quantité excessive dans les denrées alimentaires est un fléau en matière de santé publique. C'est un fait établi ! Si l'on en croit les rapports d'experts, le temps presse, et je vous épargne les chiffres qui ont été mentionnés à diverses reprises. Alors oui, n'en déplaise aux tenants du business de l'agro-alimentaire, il faut agir, et vite. D'autres pays l'ont fait avec une certaine efficacité, il serait donc temps que nous allions de l'avant.

En l'occurrence, la réponse du Conseil d'Etat n'apparaît pas à la mesure du problème de santé publique que représente la présence de sucre excessif dans les denrées alimentaires. Nous attendons un engagement plus prégnant dans ce domaine, c'est pourquoi notre groupe vous propose de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat afin d'obtenir une réponse plus en adéquation avec l'ampleur de la problématique qui lui est soumise.

M. Patrick Dimier (MCG). Tout comme les groupes préopinants, nous sommes plutôt satisfaits de cette réponse. La question du sucre est très sérieuse et il faut s'en occuper rapidement, faute de quoi la facture sera salée... (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous êtes fidèle à votre réputation ! La parole va maintenant à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC prendra acte de cette réponse, qui lui convient parfaitement. Elle est tout à fait réaliste ! On sait très bien qu'une taxe ou un impôt est de toute façon impossible à l'heure actuelle. J'irai jusqu'à dire que fixer comme échéance 2022 est plutôt optimiste, sachant que même au niveau fédéral, si - et je dis bien si - les Chambres se mettent d'accord et qu'une majorité se dégage pour instaurer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, cette mesure sera quoi qu'il arrive attaquée par référendum, et il n'y aura pas de vote populaire possible, voire de réponse claire, avant 2025 au mieux. Voilà des délais réalistes. Il est juste illusoire de croire qu'en 2022 les Chambres fédérales auront réglé cette question ! Quant au lancement d'un groupe de travail, il faut quand même voir la réalité en face: il ne servira pas à grand-chose, sauf à émettre quelques recommandations, voire propositions, qui n'auront en l'occurrence aucune utilité, puisque nous devrons de toute manière attendre les conclusions des Chambres fédérales pour résoudre cette problématique. Nous prendrons donc acte de ce rapport, tout en restant attentifs à la suite qui sera donnée à la résolution que nous avons renvoyée à l'Assemblée fédérale. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2505 est rejeté par 42 non contre 26 oui et 2 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2505.

R 913-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier la proposition de résolution de Mmes et MM. Christian Flury, Patrick Dimier, Sandro Pistis, Danièle Magnin, Florian Gander, Ana Roch, Francisco Valentin, André Python, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Françoise Sapin pour que les assurances-maladie (LaMal) fassent preuve de solidarité avec les victimes du Covid-19 (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.
Rapport de M. Bertrand Buchs (PDC)

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la R 913-A. Le rapport est de M. Bertrand Buchs, à qui je passe la parole.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. En tant que rapporteur, j'aimerais juste dire à mes collègues que nous avons modifié les invites de cette résolution après un débat très intéressant sur l'accumulation des réserves des caisses maladie et leur utilisation. La première invite retenue est la suivante: «d'intervenir pour financer les frais de santé extraordinaires liés à la maladie COVID-19 (tests, hospitalisations,...) via une dissolution partielle des réserves des assurances-maladie». Nous demandons donc aux Chambres fédérales de permettre une dissolution partielle afin que l'on puisse rendre de l'argent aux cantons qui ont financé de gros frais pour leurs hôpitaux. Et voici la seconde invite: «de demander un gel, ou une baisse, des primes maladie pour les années 2022 et 2023». L'ensemble de la commission vous recommande de voter cette résolution. Je vous remercie.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la crise sanitaire liée à la covid-19 touche l'ensemble de la population helvétique, déployant ses effets sous la forme d'atteintes à la santé. Elle a également des répercussions sur les entreprises et commerces, qui se traduisent par des réductions des horaires de travail, du chômage, voire des pertes d'emploi. Une deuxième vague nous frappe actuellement, laquelle vient renforcer les dommages de la première qui ne sont pas encore cicatrisés, le pire restant probablement à venir.

Pendant ce temps, alors que les coûts de la santé pour 2020 sont en baisse par rapport aux dernières années, nos assureurs LAMal continuent à engranger des primes à plein régime. Au moment de la rédaction de cette résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale, nous souhaitions que ces mêmes assureurs fassent preuve de solidarité, notamment en libérant les assurés du paiement des primes pour trois mois, car elles pèsent très lourd, bien trop lourd, dans le budget des ménages. Cette exemption aurait permis à l'Etat, qui verse les subsides LAMal aux ayants droit, d'affecter ces finances à d'autres objectifs sociaux, tels que la distribution de nourriture et de produits de première nécessité à la part malheureusement toujours plus nombreuse de nos concitoyens en grande difficulté. Elle aurait pu être validée dans le cadre des mesures d'exception prises ce printemps, mais six mois se sont écoulés depuis lors et maintenant cette demande arriverait un peu comme la grêle après les vendanges. Le retrait de cette première invite par la commission de la santé est donc pleinement justifié, tout comme les amendements aux deux autres invites, qui ont été citées par mon préopinant M. Buchs. Nous relèverons simplement que les réserves accumulées par les assureurs LAMal se montent à un peu plus de 10 milliards de francs suisses; 10 milliards de réserves pour 8 millions d'habitants, soit deux fois plus que le minimum prescrit.

La seconde invite demande un gel, voire une baisse des primes d'assurance-maladie pour 2022-2023, car entre-temps les primes 2021 ont été publiées et elles comportent des hausses qui, même si elles sont minimes, restent inadmissibles dans le contexte actuel.

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG vous remercie de soutenir cette résolution telle que sortie de commission. J'en ai terminé, Monsieur le président.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts soutiendront les deux invites restantes de cette résolution, parce qu'ils considèrent que la redistribution des réserves accumulées par les assurances-maladie, qui sont de l'ordre de 10 à 11 milliards, représente effectivement une alternative. Nous sommes en pleine crise sanitaire: elle nous a déjà touchés lors de la première vague et c'est à nouveau le cas avec la deuxième onde que nous subissons maintenant. Il y a eu de surcroît une augmentation des primes maladie; elle est certes faible, mais il s'agit néanmoins d'une hausse. Et même si les subsides d'assurance-maladie ont été élargis, ça ne suffit pas pour compenser les dégâts.

Face à un système qui ne fonctionne pas - on le voit avec les primes d'assurance-maladie qui augmentent sans cesse, de même que les réserves - nous appuierons bien évidemment cette résolution avec ses deux invites afin d'apporter aux plus défavorisés mais aussi à la population en général, qui se précarise, un léger soulagement en matière de primes maladie. Merci.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, on ne peut que se réjouir de cette résolution amendée par la commission de la santé. Hier - vous transmettrez, Monsieur le président - M. Poggia déplorait qu'à Genève on ne sache pas se réunir autour des bonnes idées. Preuve en est qu'on sait le faire, et ce texte collectif demande des mesures qui sont à notre sens largement soutenues par la population.

Il s'agit d'une part d'intervenir pour que les frais de santé extraordinaires liés à la maladie covid-19 soient financés via une dissolution partielle des réserves des assurances-maladie. Ces dernières, aujourd'hui estimées à 11 milliards, Mesdames et Messieurs, sont constituées des primes que les gens paient; les cotisations servent donc aux réserves des assurances-maladie.

Cette bonne résolution demande d'autre part un gel ou une baisse des primes maladie pour 2022 et 2023. Là encore, la population paie cette année des primes d'assurance-maladie qui la mettent chaque mois en difficulté, pour des soins de santé dont une partie ne bénéficiera pas du fait de services qui, pour certains, ne lui sont plus accessibles. Ce texte va donc dans le bon sens. Il a obtenu une large majorité, même l'unanimité, ce qui est un signal positif.

Vous transmettrez également à M. Poggia, qui n'est malheureusement pas là, que la Conférence suisse des directeurs de la santé - la CDS - a pour objectif de promouvoir la collaboration intercantonale et qu'on ne peut que l'inviter à favoriser plus fortement une union des cantons afin de faire bouger les lignes à Berne. En effet, celles-ci sont hélas figées et difficiles à faire évoluer, avec une majorité PLR-UDC, nous le savons, comportant encore trop de personnes qui sont certes élues - ce sont des députés du peuple - mais aussi payées par des caisses d'assurance-maladie pour empêcher que le système évolue et soit plus juste.

Il faut dès lors bien entendu soutenir ce projet, qui va dans la bonne direction, mais je rappelle que 1% seulement des résolutions qui arrivent à Berne sont acceptées par l'Assemblée, alors ne soyons pas trop fiers non plus: ce texte a peu de chances de faire bouger les lignes, mais il s'agit d'une première prise de conscience. C'est une position politique qu'il faut souligner, Mesdames et Messieurs les députés, mais le parti socialiste ne peut que vous rendre attentives et attentifs au fait qu'il conviendra ensuite d'être cohérent et conséquent. Nous devrons d'une part continuer à encourager M. Poggia à poursuivre le travail qu'il accomplit concernant les caisses d'assurance-maladie et d'autre part inviter la délégation genevoise, les députés au Conseil national et des Etats, à véritablement faire en sorte que les primes d'assurance-maladie baissent et que les réserves indécentes des caisses à 11 milliards reviennent dans les poches de celles et ceux qui les ont payées, c'est-à-dire les cotisants et les citoyens de Genève. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. Pierre Nicollier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais malheureusement pas aller exactement dans le même sens que mes préopinants, parce que de nombreuses idées - certaines ont été présentées durant les quelques minutes précédentes - qui courent concernant le fonctionnement de l'assurance-maladie sont fausses. Premièrement, si on veut faire baisser le tarif des primes d'assurance, il faut faire baisser les coûts supportés par l'assurance-maladie, c'est-à-dire les coûts de la santé. Deuxièmement, les assurances ne possèdent pas nos réserves: ce sont celles des assurés. Elles sont là pour permettre de garantir le paiement des prestations par l'assurance-maladie si les primes récoltées ne sont pas suffisantes. Il était nécessaire de commencer par clarifier ces points !

Le Conseil fédéral travaille sur la réduction des primes, et on doit en être très heureux. Si on veut avoir des prestations moins chères, il faut qu'il y ait de meilleures prestations et un peu de concurrence - en termes non seulement de prix, mais aussi de qualité et de continuité des soins - pour obtenir une prise en charge plus globale des patients, ce qui permet, à terme, de faire baisser les coûts.

Le second élément concerne les réserves. Oui, elles ont augmenté et augmentent encore parce que les primes maladie sont basées sur une projection des coûts de l'année qui suit. Lorsqu'on a prélevé trop de primes, on se retrouve avec un excédent qui fait croître ces réserves. Ça signifie qu'on doit changer le système: les primes doivent être calculées sur la base non plus d'une projection, mais des coûts réels. Ça signifie également que les réserves, qui appartiennent aux assurés, sont trop élevées. On peut donc se demander comment agir pour qu'elles retrouvent des proportions correctes. Comme nous sommes dans une situation exceptionnelle, il n'est pas inintelligent de se dire qu'on va utiliser ces réserves pour financer les coûts de la santé exceptionnels liés au contexte particulier qui est le nôtre actuellement. Ce n'est pas une résolution contre les assureurs, qui sont d'ailleurs nombreux à rendre une partie de leurs réserves aux assurés chaque année. Vous avez dû voir dans la presse hier et aujourd'hui les annonces faites par certains groupes romands. Ce ne sont pas des assureurs qui tentent d'accroître leurs réserves ! Nous avons un cadre strict, mais il engage malheureusement les assurances à augmenter leurs réserves année après année. Ces sommes existent donc, utilisons-les pour financer les frais de santé durant cette crise particulière et cessons de tenir des discours populistes et d'essayer de détruire le système. Merci.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Bertrand Buchs, qui s'exprime cette fois au nom du PDC.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Je pense que l'argument principal, s'agissant de ces réserves - et M. Nicollier a tout à fait raison sur le plan juridique - c'est qu'on nous a dit pendant des années qu'il était nécessaire de mettre de l'argent de côté pour pouvoir s'en servir en cas de situation médicale exceptionnelle, parce qu'à ce moment-là on aurait beaucoup de frais médicaux à rembourser. Eh bien les situations médicales exceptionnelles, ce sont en particulier les épidémies ou les pandémies mais, bing, le jour où on y est confronté, les assurances répondent: «Nous n'allons pas utiliser cet argent pour rembourser les coûts, c'est aux cantons et à la Confédération d'assumer.» Alors à quoi servent les réserves ? A quoi servent ces sommes qui sont mises de côté par les assurances et qui leur rapportent de l'argent ? C'est bien joli de dire que les réserves appartiennent aux assurés, mais ce n'est pas vrai: elles sont placées en bourse et rapportent de l'argent aux assurances ! Aucun audit n'a jamais été réalisé concernant l'utilisation des réserves et de leur profit par les assurances-maladie. Il faut que ça cesse ! Et lorsqu'on a besoin de cet argent dans des situations exceptionnelles comme c'est le cas cette année, la moindre des choses de la part des assureurs serait qu'ils annoncent qu'ils vont prendre en charge certains coûts, or vous avez vu que la majorité des frais liés aux hôpitaux universitaires ou cantonaux ont dû être assumés par les cantons. Ce sont des centaines de millions de francs supplémentaires qui pèsent sur leurs finances, et nous savons que les cantons ont de gros problèmes pour tenir leur budget: ils sont quasiment tous dans le négatif. C'est donc maintenant qu'il faut utiliser ces réserves; elles sont faites pour ça et pas pour autre chose, et nous devons vraiment aller à Berne pour exprimer notre mécontentement. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, critiquer la politique dominante des assurances-maladie, ce n'est pas tomber dans le populisme, c'est porter un regard critique sur un phénomène qui, depuis des années - il est d'ailleurs intervenu très peu de temps après l'introduction de la LAMal - est problématique et dommageable pour la population, pour les assurés.

M. Nicollier disait tout à l'heure qu'il existe un cadre strict, qui amène les assurances-maladie à constituer des réserves. Certes, mais lorsqu'on a dépassé le seuil fixé par l'OFSP, qu'on se trouve dans une situation de pandémie - soit l'un des critères à remplir pour l'utilisation de ces réserves - et que l'on voit que les assurances-maladie refusent de prendre en charge tous les coûts liés au covid, notamment les frais de dépistage et de prévention, eh bien on peut s'interroger, et ce n'est pas du populisme ni de la démagogie. D'autant qu'il faut quand même rappeler - et c'est paradoxal - que lors de la pandémie que nous avons subie ce printemps et que nous affrontons à nouveau aujourd'hui, les caisses maladie ont réalisé l'exploit de faire des économies !

Nous le savons depuis de nombreuses années, les assurés paient des cotisations trop élevées, tandis que le catalogue des prestations, lui, ne cesse de se réduire. Alors oui, il y a un mécontentement dans la population à l'égard des caisses maladie, mais vous admettrez qu'il est pour le moins légitime.

Je vous rappelle encore qu'on nous a annoncé triomphalement il y a quelques semaines que les cotisations d'assurance-maladie n'avaient que légèrement augmenté et qu'on devrait considérer qu'il s'agit d'une bonne nouvelle. Mais en réalité elles auraient dû diminuer ! Les réserves constituées vont bien au-delà du seuil minimum fixé par l'OFSP, ce sont donc des milliards qui sont actuellement consignés, et les quelques francs qu'on nous restitue n'y changent rien. Aujourd'hui, les cotisations d'assurance-maladie doivent baisser; les réserves permettent d'affronter la situation ! Parce que si on fonctionne, comme le disait M. Nicollier, par projections - et nous sommes contraints de le faire - mais qu'entre-temps on thésaurise, imposer des augmentations de cotisations aux assurés n'a plus aucun sens. Il faut donc soit revoir les projections, soit prendre en compte d'autres critères. Quoi qu'il en soit, les primes auraient dû diminuer.

Le texte qui vous est soumis propose de puiser dans les réserves pour financer les frais de santé extraordinaires liés à la maladie covid-19. Il demande en outre un gel ou une baisse des primes d'assurance-maladie pour les deux années à venir, et nous vous encourageons à y souscrire en votant cette résolution. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je lance le vote sur cet objet.

Mise aux voix, la résolution 913 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 65 oui contre 3 non.

Résolution 913

PL 12666-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12666-A. La parole est à M. Pierre Bayenet.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, Ensemble à Gauche ne votera pas en faveur de ce projet et vous invite à le rejeter. En effet, il ne sert à rien, parce qu'en réalité il ne fait qu'intégrer à la législation genevoise une règle qui est d'ores et déjà en vigueur sur le plan fédéral et qui s'applique de facto en droit genevois depuis le 1er janvier 2019. Ce texte représente donc une perte de temps. Il est totalement superflu ! Il aurait cependant pu être utile s'il avait fixé un plafond différent de celui prévu par le droit fédéral.

Pour replacer les choses dans leur contexte, je rappelle - mais je pense que vous le savez - que les personnes morales qui poursuivent des buts d'utilité publique sont depuis longtemps exonérées d'impôts à Genève de même qu'au niveau fédéral. Si on crée une association ayant pour objectif de venir en aide aux personnes dans le besoin ou d'apporter un soutien médical aux populations qui n'ont pas accès aux soins dans certaines parties du monde, tous ces buts sont dits d'intérêt public et les donations faites à ces associations sont exonérées d'impôts, tout comme les associations elles-mêmes.

Il s'agit ici d'une disposition différente, qui étend ce principe à toutes les associations poursuivant des buts idéaux, qui ne sont donc pas économiques. Cela dit, ces buts idéaux ne sont pas forcément d'intérêt public. Il existe par exemple des associations corporatistes, des associations d'avocats, de médecins, de sportifs. Il peut y avoir des fédérations d'associations de football, comme la FIFA. Toutes ces organisations n'ont pas d'intérêt public; elles poursuivent certes des buts idéaux, mais elles peuvent néanmoins dégager des bénéfices assez importants. Malheureusement - et nous ne pouvons plus rien y faire, en tout cas pas ici - le législateur fédéral a décidé d'étendre l'exonération à ces associations qui poursuivent des buts idéaux sans être forcément d'intérêt public. Le canton de Genève a choisi de reprendre telle quelle la législation fédérale sur ce point, alors qu'il aurait pu modifier le plafond à partir duquel l'impôt est tout de même dû. Ce n'est pas ce qu'a fait le Conseil d'Etat ! Il a simplement repris la limite des 20 000 francs prévue dans le droit fédéral. Ce projet de loi ne sert donc à rien dans la mesure où il reprend telle quelle la législation fédérale, alors qu'il aurait pu être plus rigoureux, et nous vous invitons dès lors à le refuser, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12666 est adopté en premier débat par 55 oui contre 7 non et 4 abstentions.

Le projet de loi 12666 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12666 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 8 non et 3 abstentions.

Loi 12666

PL 12755-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Harmonisation : Commissions de courtage immobilier et Formation continue)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)

Premier débat

Le président. Nous abordons à présent le PL 12755-A. Vous avez la parole, Monsieur Bayenet.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, Ensemble à Gauche vous invite cette fois à vous abstenir sur ce texte, pour des raisons un peu différentes de celles que j'ai évoquées concernant le précédent projet de loi. Nous ne vous encourageons donc pas nécessairement à le rejeter, puisqu'il est vrai que nous sommes là entièrement entre les mains de l'Assemblée fédérale, qui a procédé à cette modification. Je souhaite simplement vous lire un passage de la page 7 de l'exposé des motifs: «En ce qui concerne l'adaptation dans le droit cantonal, l'article 72w LHID» - soit la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs - «prévoit que les nouvelles dispositions de la LHID susmentionnées sont directement applicables à compter de la date de leur entrée en vigueur (1er janvier 2019) si le droit fiscal cantonal n'a pas été adapté à cette date.» Ce qu'il faut en conclure, Mesdames les députées, Messieurs les députés, c'est qu'une fois de plus cette adaptation ne sert à rien ! On se contente de produire du papier et de nous faire travailler pour recopier des extraits du droit fédéral dans la législation cantonale. Tout cela est inutile, il s'agit d'un exercice de style, et nous nous opposons à cette manière de travailler.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Je vais être très bref. En commission, tous les groupes, y compris Ensemble à Gauche, ont voté ce projet de loi, qui consiste uniquement en une adaptation du droit fédéral. Nous vivons dans un Etat où les cantons ont des pouvoirs et Genève a le droit de légiférer par le biais de projets de lois. Il convient donc de s'adapter et d'appliquer les mêmes lois dans tous les cantons de notre pays. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. S'il n'y a pas d'autre demande de parole, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12755 est adopté en premier débat par 57 oui et 8 abstentions.

Le projet de loi 12755 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12755 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui et 7 abstentions.

Loi 12755

M 2510-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de M. Florian Gander : Stop au harcèlement et à l'atteinte à l'intégrité des collaborateurs de l'Etat !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit la M 2510-B, et je donne la parole à M. Yves de Matteis.

M. Yves de Matteis (Ve). Merci, Monsieur le président. J'aimerais demander le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. En effet, si ce dernier a partiellement répondu à la motion, il a omis au moins deux points.

Premièrement, ce rapport ne mentionne pas du tout le BPEV - le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences - alors qu'il s'agit du service le plus compétent de tout l'Etat dans ce domaine, par exemple en matière de harcèlement sexuel. De nombreux députés siégeant ici ont d'ailleurs suivi une formation donnée par ce service concernant la prévention du sexisme. Peut-être cet élément a-t-il été oublié par le Conseil d'Etat.

Deuxièmement, le gouvernement n'a que très partiellement répondu à la troisième invite de cette motion, qui préconise d'«améliorer la communication des dispositifs existants auprès du personnel de l'Etat». L'Etat ne devrait pas avoir à dépêcher des spécialistes externes en matière de harcèlement et de mobbing lorsqu'un service commence à accumuler des taux d'absentéisme dépassant la norme. Une communication régulière pourrait être adressée à toutes et tous les fonctionnaires avec les procédures à suivre, des références de lieux d'écoute situés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Etat, pour encourager les personnes parfois traumatisées à faire appel à ces services. Certains éléments d'une actualité très récente, voire brûlante, tendent à prouver la nécessité de tels dispositifs... En conclusion, je demande le renvoi de cette réponse au Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous nous joindrons à l'appel du groupe des Verts pour renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, parce qu'il est insuffisant, tout comme l'a été le processus autour de cette motion. J'aimerais juste effectuer un retour en arrière. La motion déposée par M. Gander - qui a ensuite été modifiée par la commission - posait une série de questions tout à fait pertinentes, même si leur formulation était un peu hésitante. Il s'agissait du retour au travail après une longue maladie, du reclassement suite à une impossibilité de poursuivre son activité dans son poste et du harcèlement. La commission a jugé qu'il fallait retenir uniquement le harcèlement et évincer les autres éléments, ce qui à mon avis est une erreur, puisque ces deux points participent justement d'une stratégie de harcèlement au sein de l'Etat. Lors des expériences que j'ai pu vivre dans l'accompagnement de membres du personnel victimes de mobbing, c'est toujours ces outils-là qui étaient utilisés. Nous le regrettons donc, de même que nous regrettons que le Conseil d'Etat ne pose pas du tout un regard critique sur les procédures actuelles en cause.

Il nous semble qu'il faudrait réinterroger le rôle et le champ de compétence du groupe de confiance. Je n'ai malheureusement pas le temps de développer cet aspect, mais ce groupe n'a pas les instruments en main pour véritablement défendre les collaborateurs, mener des enquêtes et proposer des sanctions. C'est un vrai problème dans la lutte contre le harcèlement. Il faudrait mettre en place une formation continue beaucoup plus ambitieuse que celle qui est pratiquée et réaliser un travail sur les procédures, comme je le disais, qui doivent protéger le personnel et non pas l'institution, puisque actuellement ces procédures ont essentiellement pour but de protéger les cadres et l'institution contre le personnel.

Pour toutes ces raisons, nous proposons le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat et lui demandons d'effectuer un travail sérieux - il existe des professionnels qui peuvent l'aider s'il n'y parvient pas - afin d'évaluer l'utilisation des procédures en cas de mobbing au sein de l'administration. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG soutiendra lui aussi le renvoi au Conseil d'Etat, parce que les réponses de ce dernier sont effectivement lacunaires pour une bonne partie des invites de cette motion. Aujourd'hui encore plus qu'hier, il est absolument nécessaire de traiter les problématiques de mobbing à l'Etat et de reclassement d'employés qui ont des difficultés à retrouver leur poste. Et je crois qu'en effet - on a eu l'occasion de le voir - le groupe de confiance n'a pas véritablement les instruments pour régler ces problématiques. En conséquence, je pense qu'il est utile de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. Merci.

M. Christo Ivanov (UDC). Comme mes préopinants l'ont dit, le groupe de confiance pose un véritable problème, car il n'a quasiment aucun pouvoir. Il faudrait tôt ou tard qu'on puisse lui octroyer davantage de compétences et de possibilités d'investigation pour la défense du personnel de l'Etat. Le groupe UDC soutiendra donc le renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je prie l'assemblée de se prononcer sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat qui a été formulée.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2510 est adopté par 54 oui contre 11 non et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2510 est donc refusé.

PL 12764-A
Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur l'indemnisation pour pertes financières dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants liée aux mesures de lutte contre le coronavirus
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.
Rapport de Mme Helena Verissimo de Freitas (S)

Premier débat

Le président. L'ordre du jour appelle le PL 12764-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12764 est adopté en premier débat par 64 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 9.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 10 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 10 est adopté par 67 oui et 1 abstention (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12764 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 1 abstention.

Loi 12764

M 2305-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Jean Romain, Nathalie Fontanet, Yvan Zweifel, Jacques Béné, Murat Julian Alder, Bertrand Buchs, Raymond Wicky, Georges Vuillod, Francisco Valentin, Bernhard Riedweg, Jean-Marie Voumard, Sandra Golay, Daniel Sormanni, Danièle Magnin, Pascal Spuhler, Jean-François Girardet, Henry Rappaz, Florian Gander, Gabriel Barrillier, Guy Mettan, Christian Flury, Philippe Morel, Michel Ducret, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Daniel Zaugg, Christina Meissner en faveur d'une formation des maîtres crédible à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Débat

Le président. Nous examinons maintenant la M 2305-B. Monsieur Jean Romain, vous avez la parole.

M. Jean Romain (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Nous avons enfin la réponse que nous attendions ! En effet, le DIP avait annoncé qu'un organisme extérieur au canton allait se pencher sur ce problème et analyser ses tenants et aboutissants, ce qui a été fait. Le PLR et les signataires de cette motion remercient donc le DIP pour le travail accompli. Il se trouve cependant que cette analyse est quand même assez importante, puisqu'elle s'étend sur 44 pages; je demanderai par conséquent le renvoi de ce rapport à la commission de l'enseignement supérieur, pour qu'on puisse en discuter - y compris avec ceux qui n'ont pas signé la motion - et décider si nous en prenons acte ou non. Je pense qu'une heure de séance suffirait ! Quoi qu'il en soit, je remercie le DIP.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche était opposé à cette motion, car il pensait qu'il ne valait pas la peine de gaspiller de l'argent pour une réponse connue d'avance. Mais maintenant cette réponse existe: il s'agit d'un rapport de 44 pages, comme l'a dit M. Romain. Il serait donc intéressant, vu que cette analyse a été réalisée, que la commission de l'enseignement supérieur l'étudie afin qu'elle ne soit pas simplement classée verticalement, mais qu'on puisse véritablement en prendre connaissance. Ensemble à Gauche soutient par conséquent la demande de renvoi à la commission de l'enseignement supérieur pour les motifs indiqués par M. Romain. La commission pourra ainsi prendre acte de ce rapport ou, pourquoi pas, le renvoyer au Conseil d'Etat. (Commentaires.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG, qui était également signataire de cette motion, est lui aussi satisfait d'avoir reçu ce rapport, qui est important. Je pense qu'il est tout à fait utile de le renvoyer à la commission de l'enseignement supérieur de façon à pouvoir en discuter, et nous soutiendrons donc la demande qui a été formulée.

M. Patrick Hulliger (UDC). L'UDC souhaite également le renvoi en commission et soutiendra donc la demande de M. Jean Romain.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le PDC appuiera également la demande de renvoi à la commission de l'enseignement supérieur. Le Conseil d'Etat a associé à son rapport l'étude rendue par ECOPLAN intitulée «Analyse de la formation des enseignant-e-s à Genève». Cette analyse de plus de quarante pages ne peut être validée ce jour et mérite l'attention et le retour des commissaires de l'enseignement supérieur. Le PDC vous remercie donc de soutenir le renvoi en commission.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'enseignement supérieur, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2305 à la commission de l'enseignement supérieur est adopté par 57 oui contre 8 non et 3 abstentions.

M 2487-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Frédérique Perler, François Lefort, Alessandra Oriolo, Delphine Klopfenstein Broggini, Yves de Matteis, Marjorie de Chastonay, David Martin, Yvan Rochat, Pierre Eckert, Isabelle Pasquier, Jean Rossiaud, Adrienne Sordet, Jocelyne Haller, Olivier Cerutti, Anne Marie von Arx-Vernon, Mathias Buschbeck, Bertrand Buchs, Katia Leonelli, François Lance, Paloma Tschudi pour une prise en charge immédiate des mineurs non accompagnés ne relevant pas de l'asile, dans le respect de la Convention des droits de l'enfant
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Débat

Le président. Nous enchaînons avec la M 2487-B. La parole va à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (PDC). Merci, Monsieur le président. Comme pour la M 2524 qui vient d'être traitée par ce parlement, le rapport du Conseil d'Etat tombe véritablement à pic face à la situation des MNA - les mineurs non accompagnés - surtout maintenant dans le contexte du covid. S'il s'agit de remercier le Conseil d'Etat pour les efforts qu'il énumère dans sa réponse, il faut cependant s'interroger sur son approche: il se focalise sur l'âge, alors que sa détermination est complexe et que des démarches différentes sont adoptées par d'autres cantons. Nous allons prendre acte du rapport sur cette motion, mais la commission des Droits de l'Homme reviendra sur la question lors du traitement de la M 2612 sur les MNA qui nous occupe actuellement.

M. Emmanuel Deonna (S). Comme l'a rappelé Mme Meissner, la M 2487 «Pour une prise en charge immédiate des mineurs non accompagnés ne relevant pas de l'asile, dans le respect de la Convention des droits de l'enfant» est à mettre en relation avec la M 2524 «Pour une prise en charge jusqu'à 25 ans des jeunes adultes relevant de l'asile», qui a été traitée tout à l'heure.

En 2019, la mobilisation de la société civile suisse et genevoise en faveur des migrants mineurs non accompagnés a été sans précédent. Nous l'avons retrouvée au début du mois d'octobre à Genève dans la grande manifestation contre la construction et l'ouverture du centre de renvoi du Grand-Saconnex, et cette mobilisation s'est aussi traduite dans l'appel récent au Conseil d'Etat signé par les élus nationaux et cantonaux, ainsi que par les associations de défense des migrants, pour accueillir un contingent de réfugiés du camp grec de Moria.

Mesdames et Messieurs les députés, les travaux de la Law Clinic, des Assises pour les jeunes migrants non accompagnés, de l'Institut Kurt Bösch de Sion, de la Haute école de travail social et de la commission des affaires sociales de notre Grand Conseil nous ont alertés et rendus sensibles au destin tragique des migrants mineurs non accompagnés.

Les travaux liés à la motion dont il est question maintenant ont prouvé qu'il était impossible - comme vient de le suggérer Mme Meissner - de faire une distinction nette et tranchée entre les mineurs qui relèvent de l'asile et ceux qui n'en relèvent pas. Mais avant de relever ou non de l'asile, ce sont d'abord des jeunes, qui sont mineurs pour l'extrême majorité d'entre eux. A ce titre, parce que ce sont des enfants, ils doivent obligatoirement recevoir une protection. Les droits humains et de l'enfant doivent être respectés, le droit d'asile étant ici secondaire. On ne peut pas célébrer à tour de bras la Genève, capitale internationale des droits humains, fêter en grande pompe les trente ans de la Convention internationale des droits de l'enfant, comme on l'a fait l'hiver dernier, et refuser une prise en charge immédiate des mineurs non accompagnés ne relevant pas de l'asile.

Comme l'ont dit tout à l'heure mes préopinantes Verte, socialiste et d'Ensemble à Gauche au sujet de l'autre motion portant sur le même thème, un véritable accompagnement socio-éducatif est nécessaire, mais cette politique ne pourra pas se déployer sans que l'on dégage de nouvelles ressources financières.

Enfin, pour répondre à M. Baertschi - vous transmettrez, Monsieur le président - non, la misère de ces jeunes n'est pas artificielle. L'Etat doit les protéger, et les étrangers ne sont pas responsables du développement de la criminalité et de l'insécurité à Genève. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Plutôt que de transmettre quoi que ce soit à M. François Baertschi, je lui passe la parole.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je pense que ce que j'ai dit a été mal compris par le député Deonna - vous lui transmettrez, Monsieur le président. En effet, ils ne sont pas responsables, si ce n'est d'exister ! C'est notre société genevoise qui est responsable, de même que l'ensemble de l'organisation mondiale. Il s'agit malheureusement de phénomènes qui nous échappent. Nous sommes l'objet de grandes migrations, et tout ce que nous pouvons faire à Genève, c'est essayer tant bien que mal de nous protéger et de protéger la population - autant les Suisses que les étrangers qui se trouvent sur notre territoire. Nous devons non pas stigmatiser, mais trouver des solutions pour ces personnes qui sont ballottées et dont le destin est tragique. Celui-ci frappe aussi leur propre famille dans leur pays d'origine: il faut effectivement savoir que ces migrants causent très souvent du désespoir à leurs proches sur place lorsqu'ils s'en vont, parce que leur entourage préférerait ne pas les voir partir.

D'autre part, c'est vrai qu'il y a une attirance à l'égard de nos pays: les migrants pensent que c'est l'eldorado, alors qu'en fait ils se retrouvent très fréquemment pris dans une logique de trafic de drogue et de criminalité. Je crois qu'il convient de regarder les choses en face: la réalité est effectivement difficile, et il ne faut ni stigmatiser ni fermer les yeux. Nous devons avoir une vision objective de ce qui se passe et ne pas imaginer qu'il s'agit d'enfants comme les autres. Ce sont des enfants qui se retrouvent malheureusement dans des situations beaucoup plus difficiles pour eux-mêmes, mais ça devient pour finir le problème de tout un chacun, parce qu'il y a une incapacité collective à gérer cette problématique. Je pense notamment à la question de la protection: elle doit bien sûr être humaine et respectueuse de ces jeunes, mais nous ne devons pas non plus avoir une vision naïve du monde et tomber dans une sorte d'angélisme qui donne à penser que chacun est bon et gentil. En réalité, nous vivons dans un monde qui est une véritable jungle, et je crois qu'on l'oublie trop souvent. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2487.

RD 1367-A
Rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la clause péril entre 2017 et 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.
Rapport de M. Marc Falquet (UDC)

Débat

Le président. Nous passons à l'étude du RD 1367-A et je cède la parole à M. Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais vous dire quelques mots de la part du groupe socialiste au sujet du rapport du Conseil d'Etat sur la clause péril, dont il convient de lire le contenu, parce que nous avons le sentiment que le rapport de commission n'a pas forcément été bien compris.

En premier lieu, la méthodologie employée nous a interpellés. Nous avons en effet été un peu surpris que les statistiques soient uniquement basées sur le critère Suisse-étranger. Pourquoi ne pas établir des statistiques par exemple sur la couleur de cheveux ! Plus sérieusement, on aurait pu effectuer à peu près la même analyse concernant la question du niveau de revenu, car il est clair qu'une situation de précarité entraîne logiquement un risque plus élevé de clause péril. Mais le mérite essentiel de ce rapport - parce qu'il en comporte quand même plusieurs ! - c'est de mettre en lumière le fait qu'en réalité le TPAE n'exerce strictement aucun contrôle sur la clause péril, Mesdames et Messieurs. Seul le SPMi lui-même procède à la levée de clauses péril, et le TPAE confirme - tenez-vous bien - 100% des clauses péril non levées. A noter qu'aucune information n'est fournie sur d'éventuels recours contre cette ratification par le TPAE de la clause péril. Ici, la terminologie a bien entendu son importance, et le schéma du processus figurant dans le rapport montre aussi que seul le SPMi entend les personnes concernées après l'activation de la clause péril.

Plus loin dans ce document, on peut lire qu'en moyenne, sur les trois années considérées, la ratification du TPAE survient 49 jours après la prise de la clause péril. La ratification la plus rapide est intervenue 8 jours après, tandis que la plus tardive a été effectuée 131 jours après. C'est proprement sidérant, Mesdames et Messieurs ! Il s'agit d'une violation du droit d'accès au juge, et je vous invite à vous référer à ce que dit la doctrine concernant le délai pour valider les mesures superprovisionnelles, ce qui permet d'ouvrir ensuite des voies de recours. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je vais conclure, Monsieur le président ! La doctrine mentionne que si cette validation intervient entre 5 et 20 jours après, selon les différents avis, eh bien c'est une violation du droit d'accès au juge, or nous en sommes là à 49 jours.

Voilà pour les constats. Mais ce qui est aussi inquiétant, c'est que même si le Conseil d'Etat avait parfaitement conscience du contenu de la motion de commission 2671, qui demandait clairement une réforme de la clause péril...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Cyril Mizrahi. ...il se contente dans ce rapport de proposer une opération de communication sur la clause péril et de créer un groupe de travail pour améliorer la coordination.

Le président. Merci, Monsieur Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi. Le message de la commission, et je terminerai par là, Monsieur le président...

Le président. Non, votre temps est écoulé, Monsieur le député !

M. Cyril Mizrahi. ...c'est que c'est insuffisant, raison pour laquelle nous proposons le renvoi de ce texte au Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (PDC). Je ne reviendrai pas sur les propos de mon préopinant, qui a très bien résumé le contenu de ce rapport. En tant que présidente de la commission des Droits de l'Homme, je crois que l'on doit vraiment souligner que ce document ne suffira pas pour résoudre la problématique de la clause péril, entre autres parce qu'il n'offre pas de solutions à même de répondre aux inquiétudes légitimes. Et si nous renvoyons aujourd'hui ce rapport au Conseil d'Etat, c'est que la commission attend de lui qu'il profite de l'occasion de ce renvoi et de l'étude de notre motion de commission - dont il est déjà saisi et qui traite également de la question de la protection des mineurs, notamment de la clause péril - pour nous répondre cette fois de manière plus exhaustive, en apportant de vraies solutions issues d'un travail transversal réalisé avec toutes les instances qui interviennent dans ce domaine. Je vous remercie.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Le groupe Ensemble à Gauche soutiendra évidemment lui aussi le renvoi au Conseil d'Etat de ce rapport qui, comme mes préopinants l'ont dit, est totalement insatisfaisant et insuffisant, notamment eu égard au travail qui a été réalisé à la commission des Droits de l'Homme. Il est un peu difficile de se trouver face à un tel rapport après tout le travail d'élaboration effectué au sein de cette commission !

J'aimerais relever entre autres un aspect qui me semble important et qui a d'ailleurs été souligné par la commission: il existe de graves dysfonctionnements au SPMi, et pour éviter la clause péril, c'est bien entendu le travail en amont qui nécessite d'être renforcé. Comme on peut le lire dans le rapport du Conseil d'Etat, 75% des jeunes touchés par la clause péril étaient suivis par le SPMi, ce qui témoigne bien d'un dysfonctionnement. Même si tous les cas ne sont pas évitables, 75% est un pourcentage énorme; il est donc clair pour nous que les services du SPMi et les AEMO doivent être renforcés. En conclusion, nous renverrons ce rapport au Conseil d'Etat, en espérant que nous obtiendrons des réponses sur le fond dans un délai assez bref.

M. Yves de Matteis (Ve). Etant donné le caractère indigent, voire indécent de ce rapport, le groupe des Verts approuvera également son renvoi au Conseil d'Etat. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la présidente du Conseil d'Etat Anne Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Ce n'est pas en tant que présidente du Conseil d'Etat que je m'exprimerai, mais bien en ma qualité de conseillère d'Etat chargée du DIP.

Mesdames et Messieurs les députés, ce qui est sidérant - sidérant ! - c'est le travail ou plutôt l'absence de travail effectué par la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) dans ce cadre. J'ai entendu tout à l'heure, lors d'un débat sur un autre point, le député Mizrahi s'étonner que l'on n'auditionne pas les personnes concernées lorsqu'on traite un sujet. Eh bien, après avoir lu ce rapport, je ne sais toujours pas très bien ce que la commission a fait et si un vote a eu lieu, car rien n'est indiqué, et je relève surtout que le département n'a pas été auditionné. Or, s'il l'avait été, les choses auraient peut-être été plus claires ! En effet, je me suis rendue à deux reprises à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) il y a quelques mois pour évoquer la question de la protection des mineurs, et j'ai dit aux députés de cette commission que nous allions entamer une grande réforme, une grande révision dans ce domaine, en collaboration avec tous les partenaires concernés, mais que suite à plusieurs questions qui nous avaient été posées, nous étions aussi en train de rechercher des éléments statistiques sur cette fameuse clause péril, parce que lorsqu'on examine un sujet, il faut savoir de quoi il retourne sur le plan statistique. J'avais alors indiqué aux commissaires que des chiffres vous seraient transmis, et c'est bien ce que nous avons fait dans ce document ! Il ne s'agit donc pas d'un rapport sur la révision de la protection des mineurs - il serait effectivement bien trop succinct. Nous vous avons simplement communiqué des données statistiques, qu'en aucun cas nous n'avions l'obligation de vous transmettre. J'en ai d'ailleurs tiré une bonne leçon: il ne sert à rien d'être transparent, puisque lorsqu'on vous donne des chiffres, vous nous les renvoyez, comme si nous étions responsables de ces éléments. Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, ne prenez pas ce rapport pour la réponse à la question essentielle de la protection des mineurs. Considérez-le simplement comme une indication relative à un sujet qui interpelle souvent votre parlement.

De quoi parle-t-on quand on évoque la clause péril ? Eh bien de situations d'extrême urgence dans lesquelles il faut protéger des mineurs, notamment des enfants, puisque 60% des clauses péril concernent des enfants de 0 à 5 ans. A cet égard, je vous cite un extrait du préambule de la Constitution fédérale: «[...] la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres». Il s'agit donc de situations d'urgence, dont vous trouverez quelques exemples dans le rapport, que je vous incite à lire. Cela peut être un médecin qui détecte des traces de coups de rasoir sur les jambes d'un mineur, des parents qui gavent leur bébé, le nourrissent de force et le réveillent des dizaines de fois par nuit pour lui donner à manger, une mère qui laisse ses enfants en bas âge toute la nuit sans surveillance à la maison, un père qui consomme de grandes quantités d'alcool et de cocaïne devant sa fille, des services vétérinaires qui découvrent un bébé vivant dans une pièce jonchée d'excréments de chien, etc. Voilà des situations dans lesquelles on active la clause péril, Mesdames et Messieurs. Ce sont des enfants en danger, très souvent en danger de mort, ou qui subissent en tout cas des violences physiques et psychiques extrêmement graves.

De combien de personnes par an parle-t-on ? A vous entendre, on pourrait penser qu'elles sont des milliers. Non, une vingtaine de clauses péril sont actionnées chaque année, ce qui représente 26 ou 27 mineurs, sur les 7288 jeunes suivis par le SPMi, si je prends les chiffres de l'année dernière, soit 0,35% d'entre eux. Quant aux statistiques, Mesdames et Messieurs les députés, elles n'indiquent pas seulement s'il s'agit de Suisses ou d'étrangers: on y trouve également le genre, l'âge et l'indication du suivi ou non par le SPMi. Il y a toutes sortes d'informations ! Du reste, on voit bien que les clauses péril concernent souvent des familles qui sont déjà suivies. Alors certes, Mesdames et Messieurs les députés, on peut abandonner la clause péril, de cette façon il n'y aura plus de souci, mais dans ce cas on laissera des enfants en danger. Vous ne pouvez pas d'un côté nous dire que le SPMi ne fait pas son travail et de l'autre vous étonner qu'on active quand même des clauses péril.

Et puisque le rapport de commission, qui contient plus généralement des propositions pour la réforme de la protection des mineurs, est arrivé six mois après la mise en révision du dispositif avec tous les partenaires, je vais tout de même vous donner quelques éléments. Dans votre réponse à notre rapport, vous nous demandez de développer l'AEMO. Eh bien nous ne vous avons pas attendus pour le faire ! L'AEMO dite classique - l'assistance éducative en milieu ouvert - a été lancée en 2010, celle pour la petite enfance, c'est-à-dire les tout-petits et les bébés, en 2016, et l'AEMO de crise pour les situations d'urgence en 2018. Pour ce qui est de l'augmentation budgétaire et des places disponibles, il y avait 527 mineurs suivis en assistance éducative en milieu ouvert en 2019. Sachant que 26 ou 27 mineurs sont touchés par la clause péril, vous voyez la proportion ! Ils étaient donc 527 en 2019, alors qu'on n'en comptait que 212 en 2010. Et le budget 2021 présenté par le Conseil d'Etat vous propose encore des moyens supplémentaires à cet effet.

Au vu de ces éléments, je ne peux pas laisser dire que le rapport qui vous a été transmis est indigent ou insuffisant. Il s'agissait simplement d'un rapport statistique, dont je vous invite à prendre acte. Et si vous le renvoyez au Conseil d'Etat, il n'y aura pas d'autre réponse que celle, ultérieure, concernant la révision de la protection des mineurs. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Je vous remercie. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat, selon les conclusions de la commission, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport RD 1367 est rejeté par 36 non contre 29 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport de commission RD 1367-A.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous donne rendez-vous à 16h pour la suite de nos travaux.

La séance est levée à 15h40.