Séance du jeudi 27 août 2020 à 14h
2e législature - 3e année - 4e session - 16e séance

PL 12755
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Harmonisation : Commissions de courtage immobilier et Formation continue)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.