Séance du
lundi 11 mai 2020 à
17h
2e
législature -
3e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 12666
PL 12666
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 11 et 12 mai 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.