Séance du vendredi 28 août 2020 à 10h10
2e législature - 3e année - 4e session - 20e séance

La séance est ouverte à 10h10, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Mauro Poggia, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, Jean Batou, Jacques Béné, Natacha Buffet-Desfayes, Beatriz de Candolle, Jennifer Conti, Véronique Kämpfen, Katia Leonelli, Philippe Morel, Alessandra Oriolo, Françoise Sapin, Adrienne Sordet, Paloma Tschudi, Salika Wenger, Raymond Wicky et Céline Zuber-Roy, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Didier Bonny, Florian Gander, Patrick Malek-Asghar, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Esther Schaufelberger.

Annonces et dépôts

Néant.

PL 12669-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de Mme Dilara Bayrak (Ve)

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12669-A, soit à l'examen des états financiers individuels de l'Etat, qui est classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à l'auteure du rapport, Mme Dilara Bayrak.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Au vu des discussions menées ici ces deux derniers jours, je n'ai pas grand-chose à ajouter; les états financiers individuels sont conformes à la loi. Au nom de la commission, il ne me reste qu'à remercier les différents services de l'Etat qui nous ont fourni les documents nécessaires. Les référentiels mis en place et dont nous disposons aujourd'hui nous permettent d'avoir une vision claire de la situation financière du canton, et le travail accompli par les services de l'Etat nous apporte une information fiable et de qualité. Je tiens tout particulièrement à remercier M. Raphaël Audria, secrétaire scientifique de la commission des finances, pour son assistance lors de nos travaux. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens tout d'abord à remercier la rapporteuse de la commission, Mme Dilara Bayrak, pour son excellent rapport unique. Je tiens évidemment à remercier également la commission des finances et plus particulièrement son président, M. Olivier Cerutti, pour le très bon climat dans lequel se sont déroulés tous les travaux relatifs aux comptes 2019. C'est une commission dans laquelle l'attention est grande et l'accueil chaleureux, même si parfois on y assiste naturellement à quelques joutes oratoires et surtout à des rapports de force.

Parler des comptes huit mois après leur clôture, alors que tout a déjà été dit dans le cadre de leur présentation ce printemps, est comme toujours un exercice un peu particulier. Mea culpa, Mesdames et Messieurs: j'ai oublié de remercier l'ensemble des services financiers de l'Etat - bien entendu les miens, la DGFE, soit la direction générale des finances de l'Etat, mais aussi les services financiers des différents départements, qui ont permis d'établir ces comptes. Je remercie également le secrétaire scientifique de la commission et le secrétariat général du Grand Conseil pour l'organisation de cette journée.

Cette année, la présentation des comptes est encore plus particulière dans la mesure où 2019 devrait être la dernière année affichant des comptes positifs - cela a été annoncé à de multiples reprises - et ce avant plusieurs années. Il y a différentes raisons à cela, à commencer par les trois mesures que nous avons adoptées en 2019, à savoir, vous vous en souviendrez, la réforme de la fiscalité des entreprises, mais aussi la recapitalisation de la caisse de pension et le contreprojet à l'IN 170 sur les subsides LAMal. Et puis la crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons cette année est venue s'ajouter à ces trois mesures.

Mesdames et Messieurs, je me réjouis que vous puissiez réaliser la chance que nous avons d'avoir encore, en 2019, des comptes excédentaires. J'espère que vous les approuverez vu cet excellent résultat. L'intérêt de l'analyse des comptes est évidemment de s'assurer que le canton n'a pas dépensé plus que ce que lui avait accordé le parlement en votant le budget de l'année en question ou, si c'est le cas, que les dépenses sont justifiées. Il s'agit naturellement aussi de vérifier que les deniers dépensés l'ont bien été conformément aux choix politiques. Mais cette analyse permet également de comprendre l'augmentation ou la diminution des revenus et des charges par rapport aux années précédentes.

On a eu l'occasion de le dire, ces comptes présentent un excédent de revenus de 188 millions. La croissance des revenus provient essentiellement - je l'ai indiqué - de la hausse des revenus fiscaux des personnes physiques. Les revenus issus des personnes morales ont quant à eux diminué par rapport aux comptes 2018, Mesdames et Messieurs. C'est un signal important, dès lors que la RFFA n'est pas encore entrée en vigueur, que les revenus des personnes morales aient baissé en 2019 déjà. C'est la première fois en dix ans que l'on constate une telle baisse.

Les dépenses monétaires ont été supérieures à ce qui était prévu au budget 2019 mais, souvenez-vous-en, c'est en lien avec l'arrêt du Tribunal fédéral relatif au paiement de l'annuité, soit 208 millions pour la période 2016-2019 - 88 millions aux collaborateurs de l'Etat et 120 millions à ceux des entités subventionnées. Cette dépense était néanmoins partiellement couverte par une provision de 157 millions constituée aux comptes 2018.

Les charges sont en hausse de 117 millions, mais cela s'explique par une moins-value comptable constatée sur les immeubles destinés au PAV - cette question a longuement été abordée à la commission des finances - par l'accroissement du risque de non-recouvrement de certaines créances fiscales et, bien entendu, par les conséquences du versement de l'annuité. Mais les charges sous contrôle direct de l'exécutif, Mesdames et Messieurs, à savoir les charges de personnel, ont été bien maîtrisées ! Hors effet de cet arrêt du Tribunal fédéral sur l'annuité, elles sont effectivement en baisse par rapport à ce qui était prévu au budget. S'agissant des investissements, leur taux de réalisation s'est établi à 76%. La dette de l'Etat a légèrement augmenté entre 2018 et 2019, et l'endettement moyen se monte à 11,3 milliards. Nous sommes donc, au regard des comptes 2019, bien en deçà du premier seuil de déclenchement du frein à l'endettement.

Mesdames et Messieurs, vous vous souvenez que vous avez accepté, en juin 2020, de modifier la LGAF. En l'occurrence, vous avez accepté de supprimer le critère relatif à l'autofinancement des investissements - pour rappel, l'autofinancement était quasiment atteint en 2019 puisque le taux s'élevait à 96%. C'est dans ce contexte que la commission des finances a pu adopter un amendement à l'article 2 du PL 12669 afin d'attribuer l'excédent de revenus 2019 - c'est-à-dire les 188 millions - à la réserve conjoncturelle dans les états financiers 2020. Si le Grand Conseil vote le PL 12669 ainsi amendé, la réserve conjoncturelle pourra donc être augmentée de 188 millions et portée à 898 millions au 1er janvier 2020. Bien entendu - nous avons déjà eu l'occasion d'en parler - ce n'est qu'au terme de l'exercice 2020, soit au moment où nous recevrons les comptes de cet exercice, que nous verrons si la réserve conjoncturelle présente un solde disponible pour les exercices budgétaires 2021, 2022 et suivants.

Je suis évidemment satisfaite d'avoir entendu, à tout le moins en commission, que vous voterez ces comptes, Mesdames et Messieurs, mais comme vous je suis inquiète, et le Conseil d'Etat avec moi, des conséquences de la crise que nous traversons sur les finances publiques. Ce printemps déjà, la Cour des comptes a relevé que cette crise représentait le risque le plus important pour 2020. Quoi qu'il arrive d'ici la fin de l'année, le déficit 2020 sera le plus conséquent jamais enregistré en valeur absolue. L'augmentation de la dette pendant l'exercice 2020 sera sans doute aussi la plus forte depuis très longtemps. Il est probable, vraisemblable, que le premier seuil du frein à l'endettement soit atteint en 2022 déjà.

Le Conseil d'Etat finalise actuellement le projet de budget 2021 dans un climat d'incertitude jamais connu depuis les événements tragiques qui ont frappé le milieu du XXe siècle. En effet, vous le savez, l'évolution de nos recettes fiscales est très fortement liée à nos exportations, qui elles-mêmes dépendent de la bonne marche de l'économie, parfois à l'autre bout du monde. Comme vous le verrez, le gouvernement est néanmoins prêt à assumer toutes ses responsabilités, et nous y travaillons ardemment. Je pense à nos responsabilités sociales envers celles et ceux qui ont été frappés durement par la crise, à nos responsabilités en matière de formation afin que l'école genevoise puisse préparer nos enfants et nos jeunes aux enjeux de demain, à nos responsabilités en matière de santé pour toutes et tous, jeunes et moins jeunes, à nos responsabilités également vis-à-vis de la transition écologique ou de la mobilité, et enfin - et ce ne sont pas les moindres - à nos responsabilités s'agissant de l'assainissement des finances publiques pour le bien des générations futures, comme l'exige notre constitution.

Pour terminer, je souhaiterais remercier l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs du petit et du grand Etat pour la qualité des prestations et le travail fourni tout au long de l'année 2019. C'est évidemment aussi à eux que nous devons ce bon résultat. Enfin, je les remercie bien entendu pour le travail réalisé en 2020 malgré des conditions parfois difficiles dans certains secteurs. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de voter ce projet de loi. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe socialiste s'associe aux remerciements adressés notamment aux collaboratrices et collaborateurs du département des finances - ainsi qu'à Mme la conseillère d'Etat qui était là tout au long de nos travaux en commission - pour la gestion générale de ces comptes 2019 et la gestion très pointue de notre dette. Le groupe socialiste remercie également l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat pour les prestations délivrées en 2019 mais aussi en 2020, dans des temps extrêmement difficiles.

Le groupe socialiste s'inquiète énormément, parce que nous sommes aujourd'hui à la croisée des chemins. Nous parlons effectivement des comptes 2019 et des 188 millions d'excédent qui vont partir dans la réserve conjoncturelle. Nous soutiendrons la décision d'affecter ces 188 millions à la réserve conjoncturelle, de même que nous approuverons, bien entendu, les états financiers de l'Etat. Comme vous, Madame la conseillère d'Etat, nous sommes cependant très inquiets au sujet des comptes 2020, qui vont présenter un déficit extrêmement important, et du budget 2021. On a évoqué la réforme fiscale des entreprises, la recapitalisation de la caisse de pension et aussi - nous en sommes fiers, parce qu'il s'agit d'un contreprojet à une initiative socialiste - l'augmentation de l'aide à nos concitoyennes et concitoyens pour le paiement des primes d'assurance-maladie, ce qui a également un coût. Et puis il y a bien entendu toutes les charges liées au covid et toutes les recettes que nous aurons certainement en moins à cause de cette crise notamment.

Nous devons aujourd'hui prendre nos responsabilités politiques et sortir des postures partisanes afin d'essayer de trouver des solutions pour ce budget 2021. Le PLR nous dit que certaines prestations votées il y a des années ne servent plus à rien et qu'il faudrait les supprimer. Qu'on nous donne une fois pour toutes des exemples de ces prestations qu'on pourrait supprimer parce qu'elles ne répondraient pas aux besoins de la population ! Pour le parti socialiste, il n'y en a pas: au contraire, les besoins sont accrus notamment à cause de cette crise - une crise économique mais aussi sociale. On a énormément parlé des gens aujourd'hui dans le besoin et il y a de plus en plus d'inégalités sociales. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Je n'ai pas le temps de développer, mais nous devons également mener une réflexion générale sur les recettes fiscales. La réévaluation du patrimoine immobilier est prévue dans le plan financier quadriennal et je rappelle qu'il s'agit d'une obligation fédérale. Elle rapportera environ 100 millions de francs, mais nous devons absolument réfléchir à d'autres recettes fiscales. Nous avons parlé des grandes fortunes: est-il normal aujourd'hui d'avoir une fortune de 500 millions, 1 milliard, et d'être protégé par le bouclier fiscal ? Nous devons par ailleurs réfléchir à un impôt sur les gains en capitaux et mener une réflexion générale sur notre fiscalité afin de pouvoir trouver des solutions...

Le président. Monsieur le député, il vous faut terminer.

M. Thomas Wenger. ...pour boucler le budget 2021 et les suivants. Nous vous remercions. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Cet excédent pour l'année 2019 est effectivement un très beau signe, qui montre que Genève a les moyens de mener des politiques bien plus ambitieuses dans le domaine social et environnemental. En réalité, le gouvernement avait visiblement déjà pris les devants et, avant même la votation, n'avait pas dépensé ce qu'il était en mesure de dépenser, très probablement en prévision de la réforme majeure qui devait être le moment central de cette législature: la RFFA. On nous a promis dans un premier temps que ce cadeau fiscal en or massif aux plus grandes entreprises n'occasionnerait des pertes pour l'Etat que durant les cinq années qui suivront sa mise en oeuvre, puis durant les huit premières années. Ensemble à Gauche n'y a évidemment jamais cru ! Il est fort probable que la RFFA aura un impact très durable sur les finances de l'Etat et affaiblira sérieusement sa capacité à répondre aux besoins de la population.

Jusqu'à maintenant, on a vu la droite nous dire tout au long de ces débats qu'il ne faut pas parler de politique d'austérité ou d'économies budgétaires puisque les charges ne cessent d'augmenter. C'est vrai que les charges augmentent, mais il faut bien le rappeler: les besoins de la population croissent beaucoup plus rapidement que la population elle-même. Nous devons faire face à un phénomène de vieillissement de la population qui entraîne évidemment des coûts supplémentaires en matière de santé - chacune et chacun peut très facilement le comprendre. Il y a aussi des coûts supplémentaires dans le domaine de l'éducation, parce que les formations sont plus longues et que la formation continue, entre autres - qui est nécessaire - génère des coûts plus conséquents. Et puis on assiste à un phénomène de précarisation - de paupérisation - important dans ce canton, qui engendre également des coûts supplémentaires.

Pour toutes ces raisons, la vision très mathématique qui nous est souvent dépeinte par la bouche de M. Zweifel - la population a crû de tant, il faut que les charges croissent ou diminuent de tant - n'a aucun sens ! Il est évident que lorsqu'on établit un budget, il faut partir des besoins, et en particulier des besoins prépondérants de la population ! Or l'Etat a de moins en moins les moyens d'y répondre. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ces dernières années, l'Etat de Genève a été l'un des champions de Suisse en termes de compression des charges. C'est dire si nous appliquons réellement dans la durée une politique d'austérité ! Et nous demandons toujours plus aux salariés de la fonction publique: ils doivent travailler toujours plus pour combler le manque de moyens, faire toujours plus avec toujours moins. C'est bien de les remercier, mais on ne peut pas se contenter de le faire à coups d'applaudissements...

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. C'est très court ! Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci. La parole va à M. le député Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, il ne faut pas rêver: si vous pensez qu'on va pouvoir continuer à subventionner toutes les entités, tous les groupes, tous les clubs comme on l'a fait jusqu'à maintenant... C'est tout simplement impossible ! Nous allons avoir des rentrées fiscales 2020 difficiles, et je ne parle pas de 2021. Le chômage va malheureusement exploser, parce que la possibilité de recourir à la RHT se termine pour beaucoup d'entreprises. Nous n'avons certainement pas connu une telle situation depuis la guerre, et nous serons obligés de prendre des dispositions drastiques.

Je pense que c'est le moment, pour le Conseil d'Etat, de montrer qu'il est capable de présenter des mesures d'économies, de montrer qu'il y a des prestations qui, si elles sont utiles, ne sont pas primordiales pour la population. Il doit donner la priorité aux prestations indispensables, à savoir celles liées à l'hôpital, à la santé, sans doute aussi à l'IMAD et aux personnes âgées. Autrement, nous serons obligés de procéder à des coupes; il n'y a pas de miracle ! Ne rêvez pas ! C'est bien gentil d'emprunter - cette année déjà nous allons certainement emprunter 400 ou 500 millions de plus que ce qui était prévu à cause du covid - mais à un moment donné, on ne peut pas continuer comme ça ! Nous sommes le canton le plus endetté de Suisse: la dette véritable se monte à environ 20 milliards, parce que les 5,2 milliards que nous mettons pour la caisse de pension de l'Etat doivent être comptés comme une dette.

Quant à la population, si on peut très bien penser qu'on ne pourra pas subvenir à tous ses besoins, elle a accepté que la caisse de l'Etat soit recapitalisée avec la primauté des prestations. C'est simplement le jeu de l'avion: on sait pertinemment bien que ce système ne peut pas marcher s'il n'y a pas une augmentation des fonctionnaires de plus de 1%. En refusant la primauté des cotisations, la population a accepté qu'on en vienne peut-être à diminuer certaines prestations qui lui sont dues ! Elle a fait ce choix; on a voté et il faut maintenant assumer ce qu'on a voté.

Je souhaite donc bon courage au Conseil d'Etat, et j'espère qu'il sera capable de nous présenter un projet de budget 2021 qui tienne compte de tous ces problèmes, mais aussi du fait que, vu la diminution des rentrées fiscales, nous sommes obligés de réduire notre train de vie. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est clair et net, Mesdames et Messieurs, il n'y a pas de miracle ! Et quand on nous dit que la dette n'a pas d'importance, c'est complètement faux ! Si la dette n'avait pas d'importance, ça se saurait depuis longtemps. Les Etats se seraient endettés de façon gigantesque sans aucune conséquence ! On finit toujours par payer les dettes, d'une manière ou d'une autre...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Eric Leyvraz. ...et en général, c'est dans la pauvreté que ça se termine. Evitons donc d'en arriver à des extrémités pareilles...

Le président. Votre temps de parole est épuisé.

M. Eric Leyvraz. ...parce que ce n'est pas nous qui serons directement touchés ces deux ou trois prochaines années...

Le président. C'est vraiment terminé, Monsieur Leyvraz, je suis désolé.

M. Eric Leyvraz. ...ce sont nos enfants et nos petits-enfants. Merci de penser à eux ! (Applaudissements.)

Le président. Merci. La parole est maintenant à M. le député Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. A l'instar de mes préopinants, je souhaiterais remercier, au nom du groupe PLR, tous les services, tous les fonctionnaires qui sont venus en commission nous donner les informations nécessaires pour nos prises de décision. Au même titre, je remercie naturellement la conseillère d'Etat, Nathalie Fontanet, présente à toutes les réunions, qui a systématiquement été à notre disposition pour nous apporter les informations qui pouvaient nous manquer.

Beaucoup l'ont déjà dit et je ne peux que le répéter: les bonnes années sont assurément derrière nous ! Les comptes que nous nous apprêtons à voter reflètent la bonne situation que nous avons connue en 2019 et peut-être également les années précédentes, mais ils ne reflètent en rien ce qui se passe en 2020. Le contexte sanitaire, qui s'est heureusement amélioré, dégénère cependant maintenant en une situation économique et sociale bien évidemment désastreuse.

Mesdames et Messieurs, j'ai entendu beaucoup de choses. A gauche, on continue avec cette éternelle ritournelle: «Bon, il n'y a pas d'argent, mais je vais essayer de l'inventer quelque part - peut-être qu'il pousse sur les arbres, peut-être qu'il va tomber du ciel !» (Remarque.) Non, Mesdames et Messieurs, ce n'est bien sûr pas la réalité. La fiscalité de Genève est la plus lourde de tout le pays; c'est un fait. Les plus riches, que M. Burgermeister souhaiterait matraquer encore davantage, sont précisément ceux qui paient déjà le plus à Genève en comparaison avec les autres cantons. Il faut donc se calmer, Monsieur Burgermeister: votre politique est appliquée depuis longtemps à Genève, mais c'est évidemment le contraire qu'il faudrait faire.

Pourquoi faut-il faire le contraire ? Simplement pour une question de bon sens ! Lorsque, en famille, je réfléchis par exemple aux vacances, aux loisirs ou quoi que ce soit d'autre que je vais offrir à mes enfants, eh bien je regarde d'abord combien d'argent j'ai dans la poche avant de choisir ce que je vais faire. Si je suis patron d'entreprise - ce qui est mon cas, comme d'autres dans cette salle - avant de décider si je vais investir quelque part, engager du personnel supplémentaire, donner une prime ou que sais-je encore, je regarde en premier lieu si j'ai les moyens de le faire. Et ça, c'est du bon sens; c'est juste de la logique.

C'est exactement ce qui se passe dans les autres cantons suisses et à l'échelon de la Confédération, Mesdames et Messieurs. On estime d'abord combien d'argent va rentrer et, en fonction de cela, on décide des prestations que l'on va offrir. Il faut effectivement définir des priorités, et j'entends tout à fait celles de gauche, que je peux d'ailleurs partager: aider la population la plus démunie de ce canton et fournir une aide dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la formation. Ce sont des priorités pour le PLR également. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Alors faisons-en des priorités et mettons-les en avant.

Mais à Genève, on fait exactement et strictement le contraire: on dépense d'abord de l'argent que l'on n'est pas sûr d'avoir et on se plaint après des prestations que l'on ne peut pas offrir - cela manque totalement de sens. Nous souhaitons simplement qu'on prenne exemple sur ce qui fonctionne ailleurs; est-ce qu'il y a moins de prestations pour la population à Zurich, à Berne, dans le canton de Vaud ou dans les autres cantons suisses ? Est-ce que la population de ces cantons se plaint des prestations ?

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Yvan Zweifel. Non, Mesdames et Messieurs ! Le PLR votera ces comptes mais espère que le Conseil d'Etat et la majorité de ce parlement ouvriront les yeux pour les budgets à venir. (Applaudissements.)

Le président. Merci. La parole va à M. le député Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Comme d'autres, mais pour ma part en ma qualité de président, j'aimerais dans un premier temps remercier la commission des finances pour son travail. Il a débuté avec des visioconférences, ce qui s'est révélé relativement complexe, mais il a pu être effectué. Nous l'avons mené durant les mois qui ont suivi l'arrivée du covid, Mesdames et Messieurs, et je remercie donc l'ensemble des membres de la commission pour le travail réalisé.

L'administration a été très présente. Elle nous a permis de comprendre, de parvenir à une certaine vision de l'Etat: nous ne sommes finalement que devant une image - une image de ce qu'est la réalité comptable de notre canton à la fin de l'exercice 2019. L'un des constats que le parti démocrate-chrétien a faits, Mesdames et Messieurs, c'est que l'augmentation des charges reste malgré tout relativement importante. Le deuxième constat, c'est que nous avons effectivement bénéficié d'un reliquat d'impôts sur les exercices antérieurs de plus de 200 millions - je ne sais pas si ce reliquat pourra être là l'année prochaine.

Au terme de ce débat, je voudrais appeler à sortir des clivages politiques. Les difficultés que nous rencontrons et la crise actuelle doivent nous pousser à une certaine solidarité, à une certaine vision des choses. Il nous faut trouver une majorité concertée sur le futur projet de budget tel qu'il sera dévoilé par le Conseil d'Etat dans le courant du mois de septembre. Oui, Mesdames et Messieurs, nous avons besoin d'un budget, surtout en période de tempête. La crise est là; nous devons essayer de la circonscrire et, pour y parvenir, il faut une certaine unité. J'en appelle dès aujourd'hui à cette unité qui est relativement importante.

Pourquoi est-elle importante, Mesdames et Messieurs ? Imaginez-vous commencer l'année 2021 sans budget. Imaginez la façon dont le Conseil d'Etat rencontrera les agences de notation. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Imaginez comment l'Etat, qui devra boucler ses comptes 2020 au 31 décembre de cette année, pourra démontrer - pour rassurer - que nous sommes effectivement en train de restructurer. Nous allons peut-être décider de modifier la loi. Nous serons probablement obligés d'aller dans cette direction, parce que l'Etat doit fonctionner...

Le président. Merci.

M. Olivier Cerutti. ...et c'est notre devoir de le faire fonctionner. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Nous avons constaté, au travers de ces comptes, que Genève dispose d'une économie solide, et c'est une chance. Nous avons pu découvrir, pour l'année 2019, une surperformance fiscale et générale de notre canton sur le plan économique, comme au niveau des comptes de l'Etat, ce qui est tout à fait réjouissant.

Bien sûr, nous sommes malheureusement confrontés à une crise, la crise covid, et nous devons la traverser, mais notre Genève est solide. Cette solidité est pourtant contestée, ce qui se traduit par deux attitudes au sein de ce parlement. Il y a d'un côté les misérabilistes, ceux qui pensent que nous vivons une situation horrible, que nous sommes dans la misère et que, comme nous n'avons pas encore assez de misère, nous devons partager celle d'autrui. C'est la gauche, ou en tout cas une fraction de la gauche, qui a malheureusement tendance à aller dans cette direction.

Nous avons à l'inverse une autre partie de ce parlement qui a tendance à peindre, de manière excessive, le diable sur la muraille et qui voit des difficultés partout. Alors, certes, il y aura toujours des difficultés: elles sont inhérentes à la vie humaine, à la vie politique, à la vie de notre canton. On peint donc le diable sur la muraille et on nous demande un remède de cheval pour sauver les malades. Ce remède de cheval guérira peut-être de la maladie - et encore, je n'en suis pas sûr - mais il risque surtout d'achever les malades ou du moins certains d'entre eux. Ce n'est pas la bonne mesure ! Ce point de vue, nous le trouvons plutôt sur les autres bancs de ce parlement, dans une aile plus libérale au sens large, disons.

Le MCG a quant à lui une vision des choses différente. Au MCG, nous pensons que Genève a des atouts phénoménaux, et ce sont ces atouts que nous devons promouvoir. Voilà les grands enjeux qui nous attendent. Nous avons notamment à défendre ces atouts contre la France voisine, qui nous chipe de la valeur fiscale par le biais de la rétrocession et affaiblit également les citoyens genevois au travers du phénomène frontalier. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous devons les défendre contre les cantons suisses qui nous piquent des contribuables, qui nous piquent de la substance fiscale, comme le canton de Vaud. Le MCG croit en Genève. Notre canton a des atouts gigantesques et nous devons les défendre, protéger notre population...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. François Baertschi. ...et cesser de marquer des autogoals. Merci, Monsieur le président.

Le président. La parole est à M. le député Christian Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les Verts s'associent aux remerciements qui ont été exprimés. La rapporteure, Mme Dilara Bayrak, étant Verte, nous adhérons complètement aux propos qu'elle a tenus. Il semblerait superfétatoire de prolonger le discours. Tout a déjà été dit ! Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, Mesdames et Messieurs, nous passons à l'examen des états financiers en deuxième débat. (Remarque.) Ah oui, pardon ! Je suis allé un peu vite et j'ai oublié l'entrée en matière, sur laquelle je vous invite donc à vous prononcer.

Mis aux voix, le projet de loi 12669 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous allons passer en revue l'ensemble des politiques publiques. (Le président énumère les politiques publiques. Remarque.) Monsieur Baertschi, je suppose que vous souhaitez vous exprimer sur la politique publique A «Autorités et gouvernance» ? Vous n'avez hélas plus de temps de parole. Je vous informe d'ailleurs que seuls les Verts en ont encore, Mesdames et Messieurs ! (Le président achève l'énumération des politiques publiques.)

Le projet de loi 12669 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12669 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui et 2 abstentions.

Loi 12669

PL 12670-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de Mme Dilara Bayrak (Ve)

Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant le PL 12670-A relatif aux états financiers consolidés, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. La parole est à Mme Dilara Bayrak, auteure du rapport.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. A l'instar des états financiers individuels, les états financiers consolidés sont conformes à la loi. Je réitère donc simplement les remerciements adressés à l'ensemble de l'administration de l'Etat et à ses différents services. Merci.

M. Jean Burgermeister (EAG). Ce projet de loi est très important, car la totalité de l'excédent des comptes devrait être reversée dans la réserve conjoncturelle, ce qui offrira une plus grande marge de manoeuvre à l'Etat ces prochaines années pour faire face aux difficultés financières que nous allons rencontrer. Avec la crise, chacun et chacune peut le comprendre, les années à venir demanderont précisément une intervention massive de l'Etat à travers des investissements comme par le biais des services publics et des aides à la population.

A cet égard, les discours que j'ai entendus tout à l'heure sont assez préoccupants: l'idée que l'Etat doive à tout prix faire des économies correspondantes lorsque la situation se détériore sur le plan social et économique est absolument dramatique et pourrait avoir des conséquences terribles pour la majorité de la population. Au contraire - au contraire ! - il était nécessaire, au plus fort de la crise, de se donner les moyens de mener une politique plus ambitieuse. Et si nous déclenchions maintenant des mesures d'austérité foncièrement brutales alors que la situation se dégrade pour une grande partie de la population, eh bien les répercussions seraient dramatiques ! En conclusion, Mesdames et Messieurs, Ensemble à Gauche vous propose de voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Emmanuel Deonna (S). Comme l'a dit mon préopinant, l'excédent des comptes doit être versé dans la réserve conjoncturelle. Contrairement à ce que répètent les libéraux, la marge de manoeuvre budgétaire de l'Etat n'est pas identique à celle des ménages privés, qui devraient se serrer la ceinture. En résumé, l'Etat dispose de la capacité d'emprunter directement sur le marché obligataire et auprès des banques centrales. Il peut également décider quand et quelle part de la dette il souhaite rembourser. En ce qui concerne la dette d'investissement, il peut choisir de la refinancer perpétuellement.

Aujourd'hui, il s'agit donc d'assouplir le frein à l'endettement: celui-ci devrait en effet servir à stabiliser la dette et à décourager les dépenses pas vraiment nécessaires décidées au gré de majorités changeantes au sein du parlement. Le frein à l'endettement ne devrait en tout cas pas être utilisé pour réduire massivement la dette ! La dette d'investissement dans l'éducation, les infrastructures et les projets en faveur d'une société plus durable répond aux attentes de notre jeunesse et des milieux progressistes. Ceux-ci réclament - à juste titre - la justice climatique, économique et sociale plutôt que l'austérité budgétaire et des avions de combat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12670 est adopté en premier débat par 76 oui contre 1 non.

Le projet de loi 12670 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12670 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui (unanimité des votants).

Loi 12670

Le président. Nous avons ainsi terminé l'étude des comptes 2019 de l'Etat. (Applaudissements.) Avant de passer à l'ordre du jour vert, je vous confirme - pour répondre aux interrogations de certains députés - que cet après-midi, après les urgences, nous continuerons avec l'ordre du jour bleu.

RD 1361
Rapport de la commission de contrôle de gestion sur la question de la « Surveillance de l'Etat concernant la gestion administrative et financière du pouvoir judiciaire »
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. Charles Selleger (PLR)

Débat

Le président. Nous abordons donc maintenant l'ordre du jour des extraits, en commençant par le RD 1361. Le rapport est de M. Charles Selleger, à qui je passe la parole.

M. Charles Selleger (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Si je prends la parole pendant la séance des extraits - ce dont vous voudrez bien m'excuser - c'est parce que le RD 1361 représente un gros travail de la sous-commission, lequel a duré plus de quatre ans. Il concerne la mission de haute surveillance que doit exercer notre Grand Conseil et résout une longue dispute survenue entre le Pouvoir judiciaire et le service d'audit interne de l'Etat - le SAI - deux entités dont l'importance est majeure dans un Etat de droit, vous en conviendrez.

De quoi s'agit-il ? En 2015, le SAI ouvre un audit concernant les pièces à conviction de la police, mais il constate rapidement que la continuité entre ce service de police et l'équivalent du Pouvoir judiciaire est telle qu'il doit effectuer son travail auprès du greffe des pièces à conviction du PJ. C'est là que les problèmes surgissent, car la commission de gestion du Pouvoir judiciaire refuse dans un premier temps qu'il fasse l'objet d'une investigation. Or, rappelons-le, la loi sur la surveillance de l'Etat - la LSurv - précise bien que le champ d'application du SAI comprend la gestion administrative et financière du Pouvoir judiciaire.

Après de longues négociations et des interventions de la part de la commission de contrôle de gestion, il est vrai, l'audit a finalement pu être conduit, mettant en évidence de graves dysfonctionnements au sein du greffe des pièces à conviction. Afin qu'à l'avenir de telles dissensions ne puissent plus survenir et empêcher la mission légitime du SAI, la CCG a mis sur pied en 2015 une sous-commission chargée d'étudier le champ de compétence du SAI en matière de gestion administrative et financière du Pouvoir judiciaire. Il est intéressant de rappeler que lors de la gestation de la LSurv en 2014, la commission avait approuvé à l'unanimité l'inclusion de la gestion administration et financière du PJ dans le champ de compétence du SAI, alors que la commission de gestion du Pouvoir judiciaire s'y était fermement opposée.

Lors de ces travaux, et jusqu'au dernier moment, la commission de gestion du PJ a mené le combat pour réduire le champ de compétence du SAI à une portion extrêmement congrue, interprétant la LSurv à sa guise. La volonté constante de la sous-commission, en revanche, a été de maintenir un champ de compétence du SAI suffisamment large pour que l'exemple de l'audit réalisé puisse - s'il devait se répéter ou si des circonstances comparables devaient se reproduire - être reconduit à l'avenir sans problème.

Le président. Vous parlez désormais sur le temps de votre groupe.

M. Charles Selleger. Chaque groupe a droit à sept minutes, n'est-ce pas ?

Le président. Non, aux extraits le temps de parole est fixé à trois minutes.

M. Charles Selleger. Ah, j'ai cru que c'était sept minutes, Monsieur le président !

Le président. C'était le cas avant le vote de la résolution unanime de ce parlement.

M. Charles Selleger. Alors je passe volontiers sur le temps du groupe ! Je n'en ai que pour une quinzaine de secondes.

Finalement, les domaines respectifs de ce qui est auditable versus ce qui ne l'est pas ont été énumérés dans la première recommandation, que vous avez probablement lue - du moins je l'espère - et cette répartition, à une nuance près, a été acceptée par le Pouvoir judiciaire. Pour sa part, la commission de contrôle de gestion a approuvé ce rapport à la quasi-unanimité, sans opposition, et je vous invite à en faire de même, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va voter ce rapport divers. J'aimerais juste évoquer la difficulté rencontrée par la commission de contrôle de gestion pour interpréter la loi sur la surveillance et mettre d'accord les différentes parties. Il a fallu quatre ans, quatre ans à une sous-commission pour qu'enfin le Pouvoir judiciaire accepte les propositions que nous présentions, propositions qui avaient déjà été formulées quasiment au début du travail de la sous-commission. Il existe donc quand même un problème au niveau du fonctionnement de l'Etat et de l'interprétation de certaines lois. Nous devons nous poser des questions, parce qu'il faut vraiment que cela ne se reproduise plus ! Quatre ans pour trouver une solution, c'est inadmissible. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Il faut évidemment approuver ce rapport, et je crois qu'il est en effet important que l'on arrive à clarifier ces domaines de compétence. Ainsi, vu que les interprétations du Pouvoir judiciaire, de la commission de contrôle de gestion et du SAI divergent, il faudra peut-être clarifier la loi, c'est-à-dire initier une modification de la loi sur la surveillance de l'Etat de façon à préciser les compétences du SAI et du Ministère public. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je soumets ce rapport divers à l'approbation de l'assemblée.

Mis aux voix, le rapport divers 1361 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 61 oui et 2 abstentions.

PL 12279-A
Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Olivier Cerutti, Delphine Bachmann, Marie-Thérèse Engelberts, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, François Lance, Guy Mettan, Xavier Magnin modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) (J 4 25) (Pour une politique sociale équitable, accessible et efficace)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. Bertrand Buchs (PDC)

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12279-A et je passe la parole à M. Bertrand Buchs, rapporteur.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je vais d'abord intervenir comme rapporteur, puis comme membre du PDC. La commission des affaires sociales s'est réunie à cinq reprises pour étudier ce projet de loi. Celui-ci a connu une période de gel à la demande du Conseil d'Etat, mais le PDC a ensuite proposé de reprendre son examen. Cet objet a finalement été rejeté, de sorte que nous vous recommandons de refuser l'entrée en matière.

Je prends maintenant sur le temps de mon groupe pour expliquer pourquoi le PDC va voter contre son propre texte, ce qui semble assez étrange. Que demandait ce projet de loi ? Tout simplement d'offrir un accompagnement administratif et social aux gens qui présentent une requête au service des prestations complémentaires. On s'est en effet rendu compte qu'il était extrêmement difficile de comprendre comment fonctionnait ce service et que certaines personnes renonçaient à y avoir recours parce qu'elles n'arrivaient pas à remplir les questionnaires qu'on leur donnait. On s'est également rendu compte que des organismes tels que Caritas et le Centre social protestant devaient fournir une aide aux gens pour qu'ils puissent demander les prestations auxquelles ils ont droit. Lors de nos débats d'hier, M. Apothéloz a indiqué que le non-recours à l'aide sociale était un phénomène qu'il fallait changer. Nous avons proposé un projet de loi pour que le recours à l'aide sociale soit amélioré, tout le monde - y compris le Conseil d'Etat - a dit que c'était une très bonne idée, puis on nous a annoncé que ce n'était pas possible, qu'on n'avait pas assez de postes, que c'était trop compliqué et qu'on ne pouvait pas le faire. Le Conseil d'Etat a ensuite complètement modifié le texte que nous avions déposé pour en faire un projet qui n'a plus aucune importance et qui contient des propositions un peu vagues. Le PDC a dès lors décidé qu'il ne pouvait pas voter le projet de loi amendé par le Conseil d'Etat tel que sorti de commission, et il vous propose donc de le refuser. Nous avions l'occasion de mener enfin une réforme administrative et structurelle au sein de l'Etat, mais nous ne pourrons pas le faire parce que le Conseil d'Etat n'est pas d'accord, ce que je regrette. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche refusera également ce projet de loi. Nous le regrettons, parce qu'il posait un certain nombre de questions concernant des problèmes de fonctionnement et d'organisation du service des prestations complémentaires qui nécessitent absolument une correction. Or, comme l'a dit M. Buchs, ce texte a fait l'objet de multiples amendements, notamment de la part du département. Il a ainsi été vidé de sa substance, de sorte que nous ne sommes plus en mesure d'y souscrire. Il n'en demeure pas moins qu'une révision du fonctionnement du SPC, de l'organisation et de la définition des compétences des personnes qui y travaillent est indispensable. Il existe aujourd'hui une certaine grogne à l'égard du fonctionnement du service des prestations complémentaires, à laquelle il est urgent de remédier. Nous avons certes bien entendu que les travaux relatifs à la mise en application des nouvelles modifications de la loi fédérale sur les prestations complémentaires allaient absorber une grande partie de l'énergie de ce service, mais à nos yeux ils ne doivent en tout cas pas être un prétexte pour voir perdurer les dysfonctionnements qui affectent actuellement le SPC.

En conclusion, nous vous invitons également à refuser ce texte, mais dans la perspective - s'il ne devait pas y avoir de modifications à brève échéance - de revenir avec un nouveau projet de loi plus ciblé afin de pouvoir enfin répondre aux besoins des usagers du service des prestations complémentaires.

Le président. Merci, Madame la députée. S'il n'y a pas d'autre demande de parole, je lance le vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12279 est rejeté en premier débat par 62 non contre 2 oui et 9 abstentions.

R 911-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier la proposition de résolution de Mmes et MM. Sylvain Thévoz, Nicolas Clémence, Grégoire Carasso, Léna Strasser, Salima Moyard, Badia Luthi, Thomas Wenger, Jean-Marc Guinchard, Emmanuel Deonna, Claude Bocquet : Impact des mesures visant à lutter contre le coronavirus : pour un suivi attentif de la situation et une action concrète en faveur de l'ensemble des acteurs de l'événementiel genevois
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. Jean-Marc Guinchard (PDC)

Le président. Nous passons à l'examen de la R 911-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, j'ouvre la procédure de vote, en vous rappelant que la commission vous recommande d'accepter ce texte.

Mise aux voix, la résolution 911 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 63 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Résolution 911

RD 1359
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil portant sur l'évaluation de la loi sur l'intégration des étrangers (LIEtr)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle le RD 1359. Vous avez la parole, Monsieur Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe socialiste demande le renvoi de ce rapport à la commission des Droits de l'Homme. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets tout de suite aux voix votre proposition.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1359 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est rejeté par 37 non contre 36 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1359.

PL 12665-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Pierre Vanek, Jean Batou, Diego Esteban, Jocelyne Haller modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Transparence et traçabilité : pour le maintien du vote nominal en plénière à la demande de dix député·e·s)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. Pierre Eckert (Ve)

Premier débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur le PL 12665-A.

Une voix. J'avais demandé la parole, Monsieur le président !

Le président. Sur quel point ? L'objet précédent ? Eh bien si le premier vice-président ne me l'a pas indiqué, c'est que vous avez dû la demander pendant la procédure de vote. Nous passons donc au PL 12665-A. Le rapport est de M. Pierre Eckert, à qui je cède le micro.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste expliquer la teneur du texte sur lequel nous sommes appelés à voter. Pour rappel, nous avons adopté en mars un projet de loi prévoyant le vote nominal automatique pour tous les votes finaux, quoi que cette expression signifie. Ainsi, à partir du moment où nous intégrerons la nouvelle salle du Grand Conseil, seules ces décisions-là feront l'objet d'un vote nominal automatique. Il se trouve cependant que lors du débat qui s'est tenu sur ce sujet, un amendement du PLR a entraîné la suppression de la possibilité de demander le vote nominal pour d'autres décisions - des votes d'amendements, par exemple - ce que vise à corriger ce projet de loi.

La commission des droits politiques a examiné ce texte et nous sommes parvenus à un accord: le vote nominal sur des amendements ou des décisions autres que les votes finaux pourra à nouveau être demandé, mais cette requête devra recevoir un appui un peu plus important que maintenant. En effet, il faut pour l'instant que la demande soit soutenue par dix députés, or il en faudra vingt suite à ce projet de loi. Comme je l'ai indiqué, cette mesure entrera en vigueur lorsque nous retrouverons notre salle du Grand Conseil à l'Hôtel de Ville. En résumé, tous les votes finaux feront l'objet d'un vote nominal automatique, et nous aurons la possibilité de demander le vote nominal pour toutes les autres décisions, moyennant l'appui de vingt députés. D'ici là, la procédure actuelle est inchangée, c'est-à-dire que le vote nominal requiert le soutien de dix députés. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12665 est adopté en premier débat par 57 oui contre 17 non et 1 abstention.

Le projet de loi 12665 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12665 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 19 non.

Loi 12665

RD 1358
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'évaluation de la politique économique cantonale 2013-2018
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.

Débat

Le président. Le prochain point est le RD 1358. Vous avez la parole, Madame Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche demande le renvoi de ce rapport à la commission de l'économie.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons nous prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1358 à la commission de l'économie est rejeté par 43 non contre 29 oui et 2 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1358.

PL 12606-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 18 600 000 francs supplémentaire à la loi 9995 ouvrant un crédit d'investissement de 193 483 000 francs en vue de la construction de la 5e étape du Centre médical universitaire (CMU)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. Serge Hiltpold (PLR)

Le président. Nous enchaînons avec le PL 12606-A, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole. Nous passons donc directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12606 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12606 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12606 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui (unanimité des votants).

Loi 12606

M 2341-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Pascal Spuhler, Daniel Sormanni, Thierry Cerutti, François Baertschi, Henry Rappaz, Florian Gander, Sandra Golay, Sandro Pistis, Jean-Marie Voumard, André Python, Jean-François Girardet, Danièle Magnin, Christian Flury, Francisco Valentin, Françoise Sapin : Faisons sauter le bouchon
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.

Débat

Le président. J'ouvre le débat sur la M 2341-B en cédant la parole à M. Daniel Sormanni.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons pris connaissance du rapport du Conseil d'Etat sur la M 2341. Il se trouve que, en vertu d'une loi fédérale, il n'est pas possible d'introduire cette taxe, mais visiblement il existe quand même une autre voie, c'est d'ailleurs ce que nous répond le Conseil d'Etat. Je pense qu'il faut aussi veiller à ce que les places de parking mises à disposition par les entreprises - voire par certaines entités publiques - soient si possible réservées aux résidents genevois. En effet, la réalité actuelle est la suivante: on dit aux résidents genevois qu'ils n'ont plus droit à ces places de parc et qu'ils n'ont qu'à prendre les transports publics, mais on continue de permettre aux frontaliers - qu'ils viennent de France ou du canton de Vaud - de les utiliser, ce qui favorise la circulation des voitures. Voilà qui est un peu en contradiction avec tout ce que le magistrat chargé de la mobilité - ou de l'immobilité ! - essaie difficilement de nous faire avaler, si je puis dire ! Il faudrait donc peut-être corriger tout cela. Il y a même des entités publiques comme l'aéroport qui pratiquent cette politique. On refuse des places de parking aux employés qui vivent et travaillent dans le canton de Genève, tout en en accordant à ceux qui viennent par exemple du canton de Vaud. Ainsi, les frontaliers continuent de se rendre au travail en voiture, alors que c'est bel et bien l'inverse qu'on voudrait ! En effet, il semble quand même que l'on souhaiterait inciter une bonne partie des frontaliers à prendre le Léman Express, n'est-ce pas, Monsieur le magistrat ! Il faudrait par conséquent qu'ils déposent leur voiture dans les parkings situés de l'autre côté de la frontière - qui n'ont d'ailleurs pas été construits par les Français - et qu'ils empruntent le Léman Express, plutôt que de se voir attribuer une place de parc. Merci.

M. Rémy Pagani (EAG). Notre canton connaît un vrai problème en matière de parking, puisque près de 40 000 places de parc situées au centre sont destinées aux employés. Vous pouvez d'ailleurs constater qu'elles sont vides le week-end, dans la mesure où elles sont principalement utilisées par les collaborateurs, et je ne parle pas de la périphérie, mais bien du centre-ville. Du reste, si certains pouvaient monter en voiture jusque dans leur bureau, ils s'en contenteraient largement ! Il existe donc effectivement un réel problème. Ensemble à Gauche a proposé que les personnes qui doivent effectuer un déplacement pour se rendre au travail le fassent par le biais d'un transfert modal, c'est-à-dire par exemple avec le CEVA. Je relève à ce propos qu'il n'y a même pas de chauffeurs et que les frontaliers qui viennent du Chablais sont maltraités par leurs propres compatriotes, puisqu'on priorise les trains en direction de Lyon plutôt que les rames à destination de Genève. C'est un vrai problème !

L'autre souci porte sur la question du transfert modal à partir de la frontière, soit les deux derniers kilomètres. La Fondation des parkings a de nombreuses places de parc à disposition, puisque 20% d'entre elles sont encore vides aujourd'hui en raison du covid et du télétravail, ce qui est par ailleurs une bonne chose. Ces places devraient donc être distribuées à des tarifs préférentiels, si j'ose dire - 5 francs par jour, par exemple - le but étant que les personnes qui viennent de l'extérieur pour travailler à Genève et qui ont droit à ce travail - on les appelle du reste des pendulaires plutôt que des frontaliers - puissent parcourir les deux derniers kilomètres à vélo. Voilà ce que nous proposons. Malheureusement, ce n'est pas encore le cas: je n'ai pas vu que la Fondation des parkings offrait des abonnements réduits à 5 francs par jour durant cette période de covid. Ils permettraient pourtant aux gens de déposer leur voiture et de prendre leur vélo en toute sécurité pour faire les deux derniers kilomètres - au moyen d'un vélo électrique, en l'occurrence, puisque ce type de véhicule connaît un boom aujourd'hui.

Nous demandons donc au Conseil d'Etat ou plutôt à la Fondation des parkings, car je sais que le gouvernement a quand même fait le nécessaire, de changer sa politique en la matière. Il faudrait que les entreprises refusent de mettre à disposition des places de parc et commandent parallèlement des vélos électriques pour leurs employés, de façon qu'ils utilisent une mobilité douce pour parcourir les deux derniers kilomètres. Cela permettrait réellement de désengorger le centre-ville et d'éviter les collapses auxquels on a assisté il y a deux jours, puisque nous avons maintenant à disposition des boulevards à vélos. Merci de votre attention.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je serai très bref, puisque nous sommes aux extraits. Je prends note des remarques qui ont été formulées. Je rappelle simplement - et je crois qu'on est tous d'accord sur ce point - que le parking est un levier fondamental dans la politique de la mobilité. En l'occurrence, il est question de savoir quel comportement judicieux doivent adopter les entreprises. La motion demandait qu'on les taxe, mais nous vous avons expliqué dans ce rapport pourquoi ce n'était pas possible. Le Conseil d'Etat privilégie dans son action l'instauration d'un cercle vertueux incitatif. Nous allons créer un label permettant de légitimer les actions des entreprises qui font preuve de responsabilité dans ce domaine. Je pense à celles qui renoncent à proposer à leurs collaborateurs des places de parking gratuites ou à prix très réduit et qui au contraire mettent sur pied des plans de mobilité. C'est le cas de beaucoup de sociétés, et je les salue. Il conviendrait qu'un nombre encore bien plus grand d'entre elles suivent cette voie, parce que lorsque les entreprises se plaignent, et à juste titre, d'être entravées dans le déploiement de leur activité économique, il faut aussi prendre en considération le fait que dans certains cas - même dans de multiples cas - elles sont elles-mêmes à l'origine du problème qu'elles fustigent. Nous privilégions donc une approche tout à fait incitative, qui valorise le comportement responsable. Dans un deuxième temps, comme indiqué dans le rapport, nous passerons à un procédé un peu plus restrictif, qui s'apparentera peut-être à une forme de taxation, à laquelle pourraient évidemment échapper les entreprises faisant preuve d'un comportement responsable. Voilà la démarche que le Conseil d'Etat vous propose, et je vous prie de prendre acte de cette réponse. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2341.

M 2610-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Marjorie de Chastonay, Nicole Valiquer Grecuccio, Yvan Rochat, Alessandra Oriolo, Yves de Matteis, Léna Strasser, Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Pierre Vanek, Jean Batou, Jean Rossiaud, Pierre Eckert, Mathias Buschbeck, Dilara Bayrak, Boris Calame, Thomas Wenger, Salima Moyard : Fin du dumping Dnata
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.

Débat

Le président. Nous passons au point suivant, soit la M 2610-A. La parole est à Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, les Vertes et les Verts ont bien lu la réponse du Conseil d'Etat à la M 2610 intitulée «Fin du dumping Dnata», et je dois vous avouer que nous n'en sommes pas satisfaits. Je rappelle que cette motion invite le Conseil d'Etat à respecter ses engagements pris notamment à travers la convention d'objectifs, mais aussi à intervenir à ce titre pour faire respecter l'article 12, alinéa 2, de ladite convention, entre autres en établissant des règles limitant et cadrant le recours au personnel auxiliaire sur le site de l'aéroport public de Genève.

Même si les Vertes et les Verts se réjouissent qu'une enquête de l'OCIRT - l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail - soit menée, notamment sur la question des emplois auxiliaires, nous ne pouvons nous satisfaire d'une réponse qui nous invite simplement à attendre la fin de l'enquête actuelle de l'OCIRT. Nous souhaitons que le Conseil d'Etat puisse agir et réagir suite aux résultats de cette dernière, ce qu'il ne semble pas vouloir faire. Je rappelle que cette enquête vise à constater les usages dans le secteur «Assistance au sol aux compagnies aériennes» - UASCA - soit en l'occurrence ici au sein de l'entreprise Dnata.

Les faits dénoncés par les syndicats via des pétitions et autres actions concernant le dumping salarial sont si graves qu'il n'est pas possible d'accepter la décision du Conseil d'Etat de rejeter la motion sans même attendre les résultats de l'enquête de l'OCIRT. En effet, les conditions de travail à l'aéroport se sont dégradées ces dernières années, mais également ces derniers mois à cause de la crise sanitaire, économique et sociale. Il n'est pas acceptable de tolérer à Genève que chaque mois des centaines d'employés ne sachent même pas s'ils toucheront un salaire en raison de la mise en place d'un système avec du travail sur appel et des contrats «zéro heure garantie».

A nos yeux, il s'agit d'une réponse précipitée du Conseil d'Etat. Il aurait mieux valu attendre les résultats de l'enquête de l'OCIRT puis patienter un peu jusqu'à la fin de la crise sanitaire, puisque des réunions étaient encore prévues. Je cite à cet égard la page 5 du rapport: «Une prochaine séance avec les représentants des syndicats, destinée à finaliser les discussions et lancer la plateforme, était prévue en mars 2020, mais a dû être repoussée en raison de la crise sanitaire.»

En conclusion, nous trouvons que le Conseil d'Etat se débarrasse bien trop vite de cette patate chaude, dans la mesure où il ne prend pas le temps d'attendre l'issue de l'enquête de l'OCIRT et des séances prévues. Les résultats de cette enquête et des négociations sont pourtant d'une importance fondamentale, car nous saurons ainsi s'il est nécessaire d'intervenir ou non. Pour toutes ces raisons, nous n'acceptons pas que le Conseil d'Etat refuse cette motion et demandons le renvoi de ce rapport à son auteur. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Pablo Cruchon.

M. Pablo Cruchon (EAG). Merci de me céder la parole, Monsieur le président, c'est aimable à vous ! Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous ne pouvons que nous joindre à l'analyse réalisée par le groupe des Verts concernant la réponse du Conseil d'Etat à cette motion. J'irai même un peu plus loin: je pense que ce rapport est carrément indigent. Nous parlons en effet de situations à répétition dans le secteur de l'aéroport, avec des pratiques patronales absolument détestables et des conditions de travail clairement inférieures à ce qu'on est en droit d'attendre d'une structure dont l'Etat pilote en partie la direction. Il est donc absolument nécessaire que le Conseil d'Etat revienne non seulement avec des réponses plus fortes, mais surtout avec une vision politique relative aux conditions de travail qu'on souhaite offrir dans les différents organes subventionnés ou les grandes régies de notre canton. Cela vaut pour Dnata, mais il y a eu plein d'autres cas, et ça continue encore. C'est d'autant plus important que l'aéroport va connaître une période particulièrement mouvementée, en lien d'une part avec la crise et d'autre part avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre et autres. On a donc besoin d'une réflexion non seulement sur la transition écologique, mais aussi sur la question des conditions de travail, de la réaffectation des postes, etc. A cet égard, le rapport qui nous est présenté est clairement insuffisant, et nous nous joignons à l'appel des Verts pour le renvoyer au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG demandera également le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. En effet, l'aéroport est actuellement un secteur sinistré. C'est également de longue date un endroit où le dumping salarial fait florès et où les problématiques d'emploi et de surconcurrence sur le marché du travail se sont malheureusement développées de manière inacceptable. On se souvient des conditions très contestées dans lesquelles la société Dnata s'est vu confier son mandat. Nous constatons aujourd'hui que les plaintes enregistrées nous poussent à avoir quelques regrets suite à l'attribution de ce mandat à Dnata par l'aéroport. A notre sens, cela cause du tort à la fois à l'aéroport, au marché de l'emploi genevois et à une autre entreprise concurrente, qui aurait peut-être agi de façon beaucoup plus décente et conforme à ce que notre société genevoise peut attendre d'une entreprise en termes de responsabilité sociale.

Certes, le rapport nous apprend qu'un effort a été réalisé suite aux reproches exprimés par les syndicats, mais ce pas est hélas très largement insuffisant et nous ne pouvons pas nous en contenter. Il faut aller beaucoup plus loin ! Nous devons véritablement mettre la pression sur la société Dnata, qui très clairement se comporte mal. Nous avions des doutes au moment de l'attribution de son mandat, eh bien maintenant cela apparaît de manière déterminée. Cette entreprise a sans doute fait quelques efforts dans cette direction, si l'on en croit le rapport du Conseil d'Etat, mais ce n'est pas suffisant, et il faut absolument prendre au sérieux cette problématique, d'autant que le secteur aéroportuaire va être sinistré, nous en sommes tout à fait sûrs. Nous ne pouvons donc pas nous permettre de laisser les choses en plan sans réagir.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chères et chers collègues, on l'a dit, mais je tiens à le souligner encore une fois, l'aéroport va connaître ces prochains mois une situation extrêmement grave, qui aura vraisemblablement des répercussions sur les années à venir. Cela étant, la majorité de notre Grand Conseil - je dis bien la majorité - n'a jamais ménagé ses efforts afin de soutenir l'aéroport, et je trouve que la succession des affaires ou des cas qui se produisent au sein de cette infrastructure, qui dépend directement de l'Etat de Genève, devient assez insupportable. C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien demande le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Une voix. Très bien !

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai bien entendu vos différentes prises de position, et ce rapport va donc être renvoyé au Conseil d'Etat. Nous avons pourtant fourni dans cette réponse des éléments factuels, que nous ne pourrons que reprendre dans le deuxième rapport que nous vous transmettrons, qui nous demandera un peu plus de temps. Madame de Chastonay, cette motion nous a été renvoyée il y a neuf mois; nous étions certes tenus d'y répondre dans un certain délai, mais nous n'avons pas rédigé ce rapport à la va-vite ou de manière indigente. Nous avons mis des faits sur la table et avons notamment évoqué la question de la marge de manoeuvre dont dispose le Conseil d'Etat - ou l'AIG, dans le cas d'espèce, selon la législation - qui est limitée, quand bien même certains d'entre vous semblent en douter. On peut donc éventuellement améliorer la situation par le biais de ce qu'entreprend actuellement l'OCIRT, mais il ne nous est malheureusement pas possible d'aller au-delà.

Nous allons dans la direction de ce qui est demandé avec l'instauration d'une plateforme de dialogue entre l'aéroport, les sociétés en question et les syndicats, à laquelle nous veillons particulièrement. Nous nous sommes mis d'accord sur cet élément avec la direction de l'aéroport via la convention d'objectifs, et le rapport en fait parfaitement état. Nous suivons donc de près cette affaire.

Il est arrivé dans d'autres situations que nous vous énoncions un certain nombre de faits mais que ceux-ci ne conviennent pas à une majorité du Grand Conseil, de sorte que nous soyons contraints de vous les rappeler à plusieurs reprises. En l'occurrence, le Conseil d'Etat prend acte de votre souhait de lui renvoyer ce rapport, et il en ira ainsi.

Je voudrais quand même rappeler à cette occasion la situation délicate - et c'est un euphémisme - dans laquelle se trouve notre aéroport. Le trafic a repris timidement, nous en sommes environ à 30%-35% d'activité, ce qui signifie que nous sommes très loin des taux que nous connaissions auparavant. La période de la rentrée, avec la reprise ou non du trafic, et en particulier des congrès - dont on sait qu'ils vont être extrêmement limités - nous laisse penser que les prochains mois seront critiques pour cette infrastructure, pour ce fleuron dont nous sommes les propriétaires, et c'est ce qui doit nous guider aujourd'hui. Le Conseil d'Etat y travaille avec la présidence, le conseil d'administration et la direction de l'aéroport, parce que la situation est véritablement délicate d'un point de vue financier. C'est particulièrement à cela que devrait penser votre Grand Conseil à mon sens, sans évidemment négliger les questions très importantes qui font l'objet de cette motion. Voilà le message que je tenais à vous transmettre de la part du Conseil d'Etat.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le magistrat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2610 est adopté par 64 oui contre 13 non et 3 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2610 est donc refusé.

P 2082-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Réduire les nuisances sonores lors du passage des trains du Léman Express par le pont de la Seymaz. Protéger la santé et la qualité de vie des habitants
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. Jean-Marie Voumard (MCG)
P 2088-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : URGENCE de mesures sérieuses et efficaces contre les nuisances sonores du Léman Express à Lancy
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. Jean-Marie Voumard (MCG)

Débat

Le président. Nous abordons à présent les objets liés P 2082-A et P 2088-A. Le rapport est de M. Jean-Marie Voumard, à qui je passe la parole.

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je serai très bref. Comme vous avez dû le voir, la commission a voté à l'unanimité en faveur du renvoi de ces deux objets au Conseil d'Etat. Les commissaires ont en effet pu entendre et constater le bruit provoqué par les trains trente secondes avant leur arrivée, pendant leur passage et trente secondes après. C'était tout simplement effarant, et nous comprenons les pétitionnaires de Lancy et du pont de la Seymaz qui se sont permis d'écrire ces textes. Je vous rappelle du reste que le conseiller d'Etat chargé de ce dossier est au courant du problème. Il en a fait part dans l'édition de notre journal local datée du 7 décembre passé: «M'étant rendu sur place, j'ai constaté que le passage des trains cause de fortes nuisances.» Il parlait bien sûr du bruit. Nous espérons qu'à l'avenir ce ne sera plus le cas, et les membres de la commission des pétitions vous demandent à l'unanimité de renvoyer ces deux pétitions au Conseil d'Etat pour que l'on puisse obtenir une réponse très rapidement. Merci.

M. Jean Romain (PLR). J'aimerais juste ajouter quand même qu'on a menti aux habitants pour faire taire les éventuelles oppositions. On leur avait assuré que des moyens modernes seraient mis en oeuvre afin que le bruit provoqué par les roues des trains soit largement diminué, or tel n'a pas été le cas. Ainsi, les personnes que nous avons rencontrées non seulement se plaignent du bruit, mais regrettent qu'il ait fallu leur mentir pour obtenir leur aval. Je crois que cette manière de faire doit cesser: il faut dire aux gens ce qu'il en est et saisir à bras-le-corps les difficultés qui se présentent afin de pouvoir les juguler. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je lance le vote sur les conclusions de la commission concernant ces deux pétitions, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2082 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 75 oui et 2 abstentions.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2088 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 71 oui et 2 abstentions.

RD 1357
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la loi sur le développement des infrastructures ferroviaires (LDIF-GE, H 1 60)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.

Débat

Le président. Nous arrivons au RD 1357 et je cède la parole à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. J'aimerais simplement demander le renvoi de ce rapport à la commission des transports.

M. Rémy Pagani (EAG). Comme il s'agit quand même d'un sujet très important et qu'il y a de nombreux investissements à la clé, je propose de renvoyer le RD 1357 non pas à la commission des transports, mais à la commission des travaux. J'aurais beaucoup de choses à dire sur ce rapport, mais je me réserve la possibilité d'en parler à la commission des travaux. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de faire droit à notre demande.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il en sera fait ainsi si le renvoi à la commission des transports est refusé. La parole est à M. Patrick Dimier.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Je vais appuyer la demande de renvoi à la commission des transports présentée par Mme Marti. Ce rapport pourrait ensuite être traité par la commission des travaux s'il y a des investissements, pourquoi pas, mais c'est d'abord et avant tout une question de transports. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à se prononcer sur la première demande qui a été formulée, soit le renvoi à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1357 à la commission des transports est adopté par 59 oui contre 9 non et 1 abstention.

PL 12558-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) ( J 3 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de Mme Jocelyne Haller (EAG)
PL 12667-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) ( J 3 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de Mme Jocelyne Haller (EAG)

Premier débat

Le président. Le point suivant est constitué de deux objets: les PL 12558-A et PL 12667-A. Le rapport est de Mme Jocelyne Haller, à qui je passe la parole.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les PL 12558 et PL 12667, aux thématiques particulièrement connexes, ont été traités ensemble, en même temps que le rapport sur la planification sanitaire du canton de Genève 2020-2023. Compte tenu de l'intrication de nos réflexions et de la connexité des sujets, nous avons décidé de ne produire qu'un seul rapport sur ces deux projets de lois.

Ces derniers proposent respectivement des modifications de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie - la LaLAMal - ayant trait aux mandats et prestations donnés à l'ensemble des acteurs dans le domaine hospitalier. Ils s'inscrivent tous deux dans la foulée de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral - TAF - du 16 janvier 2019 consécutif au recours d'une clinique privée. Cette décision du TAF, qui a eu pour effet de déclarer illégales les modalités en vigueur de la planification hospitalière du canton de Genève, a contraint le canton à établir une nouvelle planification hospitalière instaurant une égalité de traitement entre les HUG et les cliniques privées en matière de financement et de mandats.

La particularité du PL 12667 réside dans le taux minimum de 50% de prise en charge par les cliniques privées d'assurés uniquement au titre de la LAMal, pour que la participation cantonale de 55% aux frais d'hospitalisation de tous les assurés LAMal - avec ou sans assurance complémentaire - puisse intervenir. L'objectif avoué de cette disposition vise à éviter une sélection des patients les plus rentables par les cliniques privées et un défaussement sur les HUG de toutes les autres situations, sachant que les HUG sont pour leur part soumis à l'obligation d'admettre. La règle d'un patient exclusivement LAMal pour un patient LAMal + LCA a donc été définie, et les partenaires concernés l'ont acceptée. Il faut savoir que le canton de Saint-Gall applique cette même règle et que le TAF lui-même l'a entérinée en juillet dernier, estimant que cette disposition pouvait s'appliquer pour éviter la sélection des risques.

Le PL 12558, quant à lui, consiste à adapter la LaLAMal en prévoyant la nécessité de fournir la comptabilité analytique complète des établissements qui voudraient être inscrits sur la liste hospitalière, afin que l'on puisse se prononcer sur l'économicité des prestations. Il introduit en outre une modification de la loi sur les établissements publics médicaux pour expliciter le fait que dorénavant les HUG ne bénéficieront plus d'une indemnité globale pour les prestations de soins: ils seront soumis au même régime que les établissements privés et devront présenter au canton leurs factures à la prestation.

Au final, Mesdames et Messieurs les députés, après de nombreuses explications et un débat conséquent - notamment sur la nécessité de fournir l'intégralité de la comptabilité des établissements privés - ces deux projets de lois ont été votés à l'unanimité par la commission de la santé, qui vous invite à en faire autant.

M. Bertrand Buchs (PDC). J'aimerais juste relever que les secteurs privé et public ont enfin enterré la hache de guerre dans le domaine hospitalier. Le parti démocrate-chrétien, qui a amorcé le dialogue entre les cliniques privées et l'Etat, l'appelait de ses voeux depuis longtemps. On a du reste vu que ce dialogue avait porté ses fruits, puisque lors de la crise liée au covid on a pu trouver des solutions entre le privé et le public qui ont été à l'avantage de tout le canton de Genève. Je vous remercie.

M. Pierre Nicollier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR soutient bien entendu ces projets de lois. Il est très heureux que le vent aille finalement dans le bon sens et que tous les partenaires puissent travailler dans des conditions similaires. Il est toutefois dommage que nous ayons dû attendre un arrêt du tribunal pour faire le pas, et nous resterons attentifs afin d'être sûrs que ces dispositions seront appliquées dans les années à venir. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter successivement sur ces deux projets de lois.

Mis aux voix, le projet de loi 12558 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12558 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12558 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).

Loi 12558

Mis aux voix, le projet de loi 12667 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12667 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12667 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).

Loi 12667

M 2511-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Thomas Bläsi, Delphine Bachmann, Christo Ivanov, Stéphane Florey, André Pfeffer, Marc Falquet, Pierre Conne, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Grégoire Carasso, Patricia Bidaux, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Claude Bocquet demandant de régler aux infirmières libérales la part due par le canton, conformément au mécanisme de financement des soins en cas de maladie prévu par la LAMal
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.

Le président. Nous continuons avec la M 2511-B, sur laquelle personne ne souhaite intervenir.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2511.

M 2526-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. David Martin, Frédérique Perler, Marjorie de Chastonay, Jean Rossiaud, Isabelle Pasquier, Delphine Klopfenstein Broggini, Alessandra Oriolo, Yvan Rochat, Pierre Eckert, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Paloma Tschudi, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Vincent Maitre, Jocelyne Haller, Jacques Blondin, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Pierre Bayenet, Adrienne Sordet, Jean-Luc Forni, Philippe Poget, Diego Esteban, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Helena Verissimo de Freitas, Jean Batou, Nicole Valiquer Grecuccio, Pablo Cruchon, Katia Leonelli, Olivier Baud, Grégoire Carasso : Faciliter l'insertion professionnelle et l'octroi d'un permis de séjour aux personnes déboutées de l'asile dont le renvoi n'est pas réalisable
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.

Débat

Le président. Nous passons à l'étude de la M 2526-B et je cède la parole à M. David Martin.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion a été soutenue en septembre 2019 par une très large majorité, composée de la gauche, du PDC et du PLR. Notre politique migratoire refuse l'asile à des migrants qui n'ont en réalité aucune possibilité de retourner dans leur pays. Ces personnes déboutées sont ainsi mises dans une impasse totale. Elles sont maintenues des années à l'aide d'urgence, ce qui n'est bon ni pour ces personnes en situation de précarité ni pour les finances cantonales. Parmi elles, on trouve en particulier des jeunes qui cherchent à s'intégrer sur le marché du travail, or cette voie-là est absolument impossible pour eux. Pourtant, les entreprises qui font l'expérience d'embaucher des jeunes migrants motivés ne souhaitent pas les voir partir. On trouve également des adultes bien intégrés socialement, présents à Genève depuis des années, qui pourraient grâce à un permis de séjour travailler et subvenir par eux-mêmes à leurs besoins.

Les échos que nous recevons des milieux de l'asile nous montrent que cette motion a permis d'activer des démarches à travers la délégation à la migration du Conseil d'Etat. Elle a en outre donné la possibilité aux permanences juridiques de Caritas, d'elisa-asile et du CSP de présenter une quinzaine de dossiers à l'OCPM afin que puissent être régularisés des familles, des jeunes souvent arrivés mineurs en Suisse, des hommes seuls. Il semble cependant que les critères de l'OCPM dans ces dossiers soient souvent liés à une appréciation un peu discutable, dans la mesure où celui-ci dispose d'une marge de manoeuvre lors des discussions avec le Service des migrations de la Confédération pour la régularisation de ces cas.

Du chemin a donc été parcouru, les choses bougent, mais pas suffisamment à nos yeux. Nous souhaitons en effet que le gouvernement exploite davantage la marge de manoeuvre dont il dispose dans ses discussions avec la Confédération. Pour toutes ces raisons, nous demandons le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport. Je vous remercie.

Mme Léna Strasser (S). Le rapport du Conseil d'Etat montre en effet que la motion 2526 a eu quelques impacts, et nous nous en réjouissons. Aux yeux du parti socialiste, cette réponse manque pourtant de données un peu plus concrètes et chiffrées. Combien de personnes ont obtenu des dérogations pour poursuivre une formation ou un emploi ? Est-ce qu'un permis leur a été octroyé, ne serait-ce qu'une admission provisoire ? Le Conseil d'Etat peut-il nous dire combien de personnes se trouvent dans cette situation ? Les associations disposent de quelques chiffres, mais selon nous il serait intéressant de connaître la position du Conseil d'Etat. Et finalement, qu'en est-il des jeunes qui n'ont pas encore trouvé un apprentissage, qui ne sont pas encore en emploi ? C'est l'une des populations les plus fragiles et les plus enclines à opter pour des comportements à risque, lorsque l'espoir de pouvoir vivre quelque part s'évapore. Je pense notamment à une catégorie de personnes dont le traitement est plus délicat, comme l'indique le rapport, à savoir les requérants d'asile déboutés qui ne sont pas ou plus au bénéfice d'une admission provisoire, mais qui ne peuvent pas être renvoyés chez eux par la contrainte. Est-il possible d'arriver à des solutions pour ces personnes, par exemple un retour à une admission provisoire ? Cela leur permettrait de vivre ici avec quelques perspectives d'avenir: un retour au pays avec une formation, lorsque celui-ci sera possible, un avenir ici avec un emploi ou une formation et la possibilité d'envisager un changement de permis ou une intégration à long terme par la suite. Actuellement, ces personnes se trouvent dans un no man's land administratif, et nous le déplorons. A notre sens, ces questions restent en suspens. Nous souhaiterions obtenir des réponses, raison pour laquelle nous soutiendrons le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien demandera lui aussi le renvoi au Conseil d'Etat, parce qu'il s'agit d'une problématique fondamentale et que nous voulons des réponses beaucoup plus claires. Il est essentiel de savoir ce que l'on fait avec ces personnes ! C'est aussi une question de sécurité pour le canton, car ces jeunes qui se retrouvent sans emploi, à la rue, ont des comportements à risque qui peuvent être graves pour la population. Il est donc clair qu'il faut les encadrer et les soutenir. Ils doivent pouvoir suivre une formation, car c'est un gain pour l'avenir. Il faut faire un maximum pour eux, et je pense qu'on n'attend pas seulement des chiffres du Conseil d'Etat, mais une véritable volonté d'intégration de ces jeunes. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Bien que ce rapport soit insatisfaisant, on s'en contentera. Pour notre part, contrairement à certains ici, c'est plutôt en ce qui concerne les mesures qui devraient être mises en place pour aider les personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière à rentrer chez elles qu'on regrette la mauvaise orientation de cette réponse. En effet, mis à part les quelques plaintes qu'on a entendues jusqu'à présent quant au fait qu'il faut aider ces gens... Mais on sait à peu près combien ils sont ! Un débat a eu lieu suite à un projet de loi déposé par l'UDC sur les personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière, et selon les chiffres du département elles sont au nombre de 98, tous âges confondus, je le précise, parce que certains disent qu'il s'agit d'enfants, mais ce n'est absolument pas vrai ! Actuellement, il y a 98 personnes en tout - enfants, adultes et personnes âgées - frappées d'une telle décision et admises provisoirement pour divers motifs, le principal étant qu'on ne peut justement pas les renvoyer chez elles. Mais le revers de la médaille, c'est que comme ces personnes se trouvent chez nous et ne veulent pas retourner dans leur pays pour différentes raisons, eh bien elles jouent aussi avec ces statuts un peu hybrides, et finalement elles arrivent à se satisfaire de ces situations.

Non, la seule solution qui serait crédible à nos yeux consiste justement à accentuer, avec l'aide de la Confédération... En effet, n'en déplaise à certains, le droit fédéral est là et des accords doivent être trouvés avec la Confédération et les pays concernés pour que ces personnes puissent rentrer chez elles, tout simplement. C'est sur ce point qu'on peut regretter l'orientation du rapport du Conseil d'Etat, mais nous en prendrons quand même acte. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche soutiendra le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport pour que l'on obtienne un complément d'information. Cela étant, je ne peux pas manquer de réagir aux propos de M. Florey - vous voudrez bien lui transmettre, Monsieur le président. Le titre de ce texte le dit clairement, il est question de personnes déboutées dont le renvoi n'est pas réalisable, et s'il ne l'est pas, c'est bien souvent parce que les régimes politiques des pays dont elles sont issues ne permettent pas de garantir leur sécurité. Ainsi, convenir avec ces Etats de conditions pour qu'elles puissent retourner chez elles est simplement un non-sens. Un certain nombre de personnes déboutées ont été renvoyées dans leur pays et on a vu ce qui s'est passé: elles étaient attendues à leur descente d'avion et ont fait l'objet d'arrestations et de tortures inimaginables, inacceptables, alors qu'en principe leur renvoi avait été dûment négocié et leur sécurité garantie. Nous estimons par conséquent que les propos de M. Florey fleurent une certaine xénophobie à l'égard de ces requérants d'asile, et nous ne pouvons pas y souscrire. Ces personnes sont ici et elles ne jouent avec aucun dispositif; ces conditions leur sont malheureusement imposées. Quant à leur statut, c'est celui dans lequel elles doivent se débattre pour pouvoir subvenir à leurs besoins dans notre pays et, croyez-moi, elles voudraient bien pouvoir s'intégrer le plus simplement possible, mais on ne leur offre pas les conditions pour le faire.

Pour tous ces motifs, non seulement nous soutiendrons le renvoi au Conseil d'Etat, mais nous vous demandons en outre de considérer la situation de ces personnes avec un peu plus de réalisme et d'humanité. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG est tout à fait satisfait du rapport du Conseil d'Etat sur cette question, qui n'est clairement pas évidente à résoudre. Un effort est réalisé à l'égard de ces personnes, quoi qu'en disent certains dans cette enceinte, mais personnellement ce qui m'étonne, ce qui me choque beaucoup, c'est qu'on dépense une énergie folle pour les défendre, bien plus grande que pour défendre les résidents genevois... (Commentaires. Huées. Applaudissements.) ...c'est-à-dire les enfants de permis C, les enfants de personnes reçues régulièrement en qualité de réfugiées, mais aussi les enfants de citoyens suisses. Ces jeunes vont souffrir ces prochains mois en raison de la difficulté du marché de l'emploi, ils auront de la peine à trouver une formation professionnelle, beaucoup vont zoner dans la rue, et nous aurons un certain nombre de problèmes sociaux à régler. Ces questions-là doivent être prioritaires !

On ne peut pas demander à l'administration de passer un temps considérable sur cette problématique, d'autant plus qu'une partie des difficultés de ces personnes et de ces jeunes qu'on n'arrive pas à renvoyer provient également du fait que dans les années 90 Genève a accueilli comme requérants d'asile - de façon tout à fait abusive à mon sens - des islamistes algériens. Ainsi, l'Algérie nous en veut aujourd'hui et refuse de recevoir toutes ces personnes qui devraient être renvoyées chez elles. On a donc créé un problème suite à une sorte d'angélisme stupide, qui nous a conduits à défendre des gens qui à mes yeux ne méritaient pas d'être accueillis à l'époque, parce qu'il s'agissait quand même, je le rappelle, de terroristes. On a causé le désastre que l'on vit actuellement ! Nous ne réglons pas les problèmes; au contraire, nous en créons de nouveaux, alors arrêtons de perdre du temps ainsi et essayons déjà de résoudre les soucis à la fois des jeunes de parents étrangers et de parents suisses. Essayons également de régler la question de ces renvois de la façon la plus pragmatique qui soit, ou, quand ce n'est pas possible, parce qu'il y a aussi des cas réels vraiment extrêmes, du mieux que l'on peut, mais ne perdons pas de temps à faire de la politique politicienne sur ces sujets.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je soumets à l'assemblée le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2526 est adopté par 44 oui contre 31 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2526 est donc refusé.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous donne rendez-vous à 14h pour la suite des extraits. Bon appétit !

La séance est levée à 12h.