Séance du
jeudi 22 mars 2018 à
17h
1re
législature -
4e
année -
13e
session -
72e
séance
PL 12279
PL 12279
Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Olivier Cerutti, Delphine Bachmann, Marie-Thérèse Engelberts, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, François Lance, Guy Mettan, Xavier Magnin modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) (J 4 25) (Pour une politique sociale équitable, accessible et efficace)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 22 et 23 mars 2018.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.