Premier débat

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve), rapporteuse. Je ferai un très bref rappel du contenu de ce projet de loi. L'actuelle loi sur les établissements publics médicaux prévoit que le conseiller d'Etat en charge du département de la santé soit également président du Conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève. Dans la perspective d'une meilleure gouvernance des institutions, ce projet de loi prévoit de libérer le conseiller d'Etat du département de tutelle des HUG - ou d'un autre département, d'ailleurs - de la charge de président, tout en lui permettant de garder une place au sein du Conseil d'administration. Il s'agit, par cette mesure, de dissocier les tâches d'instigateur et de contrôleur des politiques à mettre en place, avec celle d'exécutant.

Si certains commissaires se sont déclarés en faveur de réformes plus importantes de ce Conseil d'administration, l'unanimité de la commission a toutefois soutenu ce projet de loi qui va dans le sens d'une clarification des fonctions de chacun.

M. Christian Brunier (S). Peu de gens étaient déjà ici, à l'époque où ce parlement a donné une autonomie aux HUG. Si je pense que c'était une bonne chose, je pense toutefois que plusieurs choses ont été mal faites. On leur a en effet accordé de l'autonomie et une enveloppe budgétaire leur a été attribuée, mais il manquait deux choses essentielles: un outil pour fixer les objectifs et les attentes que le monde politique a vis-à-vis des HUG et, deuxièmement, une clarification des règles de gouvernance.

Jusqu'à aujourd'hui, jour de ce vote, le ministre de la santé a été la même personne que le président des HUG. Cela viole les règles de bonne gouvernance visant à dissocier les rôles et responsabilités entre le politique - qui fixe les règles du jeu - et le Conseil d'administration, qui doit mettre en place les programmes en vue d'atteindre les objectifs que la politique a fixés. Nous sommes donc face à une ambiguïté. Ce n'est pas la seule et ce n'est pas un reproche fait au Conseil d'Etat. Il y a d'autres cas. Petit à petit, à Genève, on clarifie les règles et on met en place de nouveaux dispositifs.

Aujourd'hui, nous nous trouvons dans un processus de correction. Il faut mieux séparer les pouvoirs pour que le politique fasse son boulot de politique et que le Conseil d'administration fasse son boulot de gestionnaire d'une entreprise publique afin de gérer au mieux et d'atteindre les objectifs fixés par le politique. Ce n'est qu'un début. En termes de gouvernance, il y a un gros travail à faire sur l'ensemble des conseils d'administration. Nous en avons longuement parlé à la commission de la santé. Je crois que nous sommes parvenus à sortir du débat polémique pour arriver à un certain nombre d'accords. La proposition d'éventuellement faire une commission ad hoc sur ce thème a été émise. Nous pensons que c'est une bonne idée.

C'est un thème que nous devons traiter durant cette législature pour que les conseils d'administration soient de vrais conseils d'administration et que les rôles et les responsabilités des gestionnaires des entreprises publiques soient beaucoup plus clairs et beaucoup plus précis.

M. Pierre Weiss (L). Je partage pleinement l'avis qui vient d'être exprimé par notre collègue Brunier. Il s'agit, en cette affaire, de bien se rendre compte que l'on peut courir le risque d'être à la fois juge et partie et qu'une saine séparation des fonctions et des pouvoirs doit se trouver au sein des institutions qui dépendent de notre Etat. Mais cela ne doit pas seulement être le cas aux Hôpitaux universitaires de Genève; ce doit également être le cas dans les autres institutions parapubliques, je pense ici à l'aéroport - et l'on pourrait encore penser à d'autres exemples qui ne seraient pas pris au hasard.

J'aimerais à cet égard rappeler à l'attention de ce parlement les projets de lois sur une meilleure gouvernance des conseils d'administration, qui ont été déposés par le parti libéral et qui seront très prochainement traités par ce parlement. Ces projets de lois vont tous dans le même sens, celui d'une plus saine représentation et d'une dépolitisation des conseils.

Ce projet de loi déposé ce soir va dans la bonne direction. Il s'agit de continuer notre effort et donc de continuer le combat.

M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Lorsque ce projet de loi était revenu devant votre Conseil il y a quelques mois, je vous avais suggéré de le renvoyer en commission - je vous rappelle que la décision de votre Conseil avait à l'époque été exactement inverse - de telle manière que, entrant en matière sur la problématique, non seulement il enlève le président du département de l'économie et de la santé de la présidence des Hôpitaux mais que, aussi, il statue sur le contrat de prestations. M. le député Brunier vient d'expliquer tout à fait clairement ce qu'il convenait de faire, et je ne peux pas imaginer que le seul hasard soit responsable du fait que depuis tout à l'heure votre Conseil a décidé que l'octroi de subventions, quelle qu'en soit la forme, devait être assorti d'un contrat, probablement pluriannuel, fixant des objectifs et des indicateurs de «mesurabilité» de l'atteinte de ces objectifs.

Je suis ravi de la décision que vous allez probablement prendre avec une délicate unanimité, pour ne pas transgresser avec votre habitude de ce soir, parce que je suis ravi que vous ayez inscrit le principe des contrats de prestations. Et cela me fait imaginer, pour mon collègue François Longchamp, une brutale accélération de l'adoption du projet de loi sur la gouvernance de l'Hospice général, où ce qui coinçait le plus n'était pas tant la composition du Conseil que l'existence d'un contrat de prestations sur lequel une partie des députés de ce parlement semblaient encore hésitants. Désormais il n'en est plus rien. Roulons donc ensemble vers la nouvelle gouvernance, les contrats de prestations et les objectifs mesurables !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets aux voix la prise en considération du projet de loi 7945.

Mis aux voix, le projet de loi 7945 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

La loi 7945 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 7945 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).

Loi 7945