Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980, est modifiée comme suit :

Art. 20, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)

 al. 2  (nouveau, les al. 2 à 6 anciens   devenant les al. 3 à 7)

2 Le conseil d'administration élit son président en son sein. Le conseiller d'Etat chargé du département compétent ne peut occuper ce poste.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'introduction dans la loi K 3 05 (Loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical) de la clause du besoin concernant les équipements lourds, toute légale qu'elle soit, mobilisera de tels intérêts et de tels enjeux qu'il nous apparaît nécessaire, pour ne pas dire indispensable, que le Conseil d'Etat ait les moyens d'exercer son rôle avec tout le recul et l'objectivité souhaitables.

De fait, le conseiller d'Etat en charge du DASS (Département de l'action sociale et de la santé) se devra d'être, entre autres choses, un médiateur dont l'impartialité et l'autorité ne sauraient être remises en question.

Sa neutralité lui permettra, alors, de favoriser les discussions, d'arbitrer les possibles conflits entre le secteur privé et public, de fixer des règles du jeu équitables pour chaque protagoniste.

D'être, finalement, le garant de l'accès pour tous à des soins de qualité, à un coût économiquement supportable par la collectivité.

Au bénéfice des arguments qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission de la santé sans débat de préconsultation.