Débat

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. Ecoutez, je n'ai pas grand chose à ajouter, si ce n'est que M. Spielmann y était opposé pour des questions de principe. La valeur d'échange de cette villa est d'environ 815 000 Fs, mais l'Etat a déclaré qu'il ne pouvait rien en faire, qu'il ne pouvait pas la louer, et que, de toute façon, le produit de l'aliénation devait être partagé entre l'Hôpital et l'Hospice général, puisqu'il s'agit d'un bien en déshérence. Je vous rends tous attentifs au fait que, même si cette villa est située sur le territoire de Collonge-Bellerive, les trois chambres à coucher sont d'une dimension respectivement de 8, 10 et 12 mètres carrés.

M. Christian Grobet (AdG). Il aurait été souhaitable, Monsieur Lescaze, que vous joigniez - comme vous l'avez fait pour d'autres rapports que vous allez présenter - le plan cadastral. Il n'est pas évident de savoir exactement où se situe cette villa. Je pense en tout cas qu'il faudrait veiller à ce que ce plan paraisse dans le Mémorial.

M. Antoine Droin (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais intervenir à ce stade, et cela servira aussi pour les projets de lois suivants qui concernent aussi la vente de biens immobiliers de l'Etat de Genève. J'aimerais soulever quelques points évoqués dans le rapport de minorité et qui mettent bien en évidence le fait que l'Etat de Genève ne doit pas brader son patrimoine n'importe comment. On pourrait parfois se poser la question inverse de la démarche entreprise: celle-ci est de savoir à qui l'on peut vendre, alors qu'on pourrait plutôt se demander quelle opportunité tirer d'une bonne utilisation des biens immobiliers de l'Etat. Dans tous les projets de lois qui vont suivre, il n'y en a que deux pour lesquels le parti socialiste a donné son aval: il s'agit des deux parcelles qui se situent respectivement sur la commune de Villeneuve et sur celle de Founex, soit hors du canton, d'où notre approbation - on verrait mal, en effet, comment l'Etat pourrait utiliser ces bâtiments. Quant aux autres projets de lois, on pourrait aussi estimer que les biens immobiliers puissent, à l'occasion, servir de monnaie d'échange ou qu'ils servent à tel ou tel employé dans telle ou telle circonstance.

En règle générale, le parti socialiste est donc opposé à la vente des biens immobiliers de l'Etat, et préconise plutôt de les garder comme monnaie d'échange.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. J'aimerais simplement préciser à M. Grobet qu'il a parfaitement raison: le plan aurait dû être joint à ce premier rapport comme au cinq autres. Mais je puis l'assurer que la petite villa en question n'est ni dans une position stratégique, ni à un carrefour, mais véritablement à l'intérieur d'un pâté d'autres petites villas du même genre.

En réponse à M. le député Droin, je peux dire qu'il faudrait d'abord différencier les statuts des biens immobiliers lorsqu'ils sont arrivés entre les mains de l'Etat, et qu'on peut considérer qu'un bien en déshérence - même s'il est juridiquement dans les biens de l'Etat - n'est en quelque sorte que transitoire, puisque les destinataires économiques finaux doivent être l'Hospice et l'Hôpital. De toute façon, il faudrait le cas échéant que l'Hospice et l'Hôpital reçoivent une compensation financière. C'est le cas pour cette villa située à Collonge-Bellerive.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à dire tout d'abord que le plan cadastral aussi bien que le parcellaire figuraient dans le projet de loi du Conseil d'Etat, et donc les renseignements exacts figurent au Mémorial.

De manière générale, nous ne souhaitons évidemment pas vendre des biens immobiliers, a fortiori pas s'ils ont une quelconque utilité. Vous acceptez que l'on fasse des échanges. Or, il peut se trouver qu'un échange ne soit pas possible et qu'il faille vendre pour acheter autre chose et parvenir à faire échange. C'est dans cette optique-là que nous agissons. Je vous rappelle en définitive que l'Etat n'est pas appauvri en biens immobiliers, pour la simple et bonne raison que dans tous les projets de lois - sauf celui-là, puisqu'il s'agit d'un bien en déshérence - il y a une clause de remploi qui nous permet - et vous savez que nous le faisons - d'acquérir des terrains, cette fois-ci immédiatement ou rapidement utilisables.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de minorité. Par rapport à ce projet de loi et les suivants concernant les problèmes d'aliénation de biens de l'Etat et de petites villas, les arguments développés par les responsables venus nous présenter le projet d'aliénation, ainsi que ceux développés dans l'exposé des motifs du rapport à l'appui du projet de loi, sont d'une légèreté que j'ai qualifiée de désarmante dans mon rapport de minorité. Nous n'avons pas obtenu les renseignements souhaités lors de la discussion et des différents débats; seule la conseillère d'Etat Mme Martine Brunschwig Graf a pu nous donner quelques informations, mais nous ne savions pas exactement de quoi cette aliénation retournait.

Nous avons visiblement l'impression qu'on a cherché à se débarrasser d'une série de portefeuilles, d'actifs de l'Etat, or l'Alliance de gauche considère qu'il y a des besoins - peut-être pas précisément pour ce bâtiment-là, mais en général - et qu'il serait utile pour le portefeuille de l'Etat d'avoir une série de bâtiments de ce type, pouvant servir ensuite de monnaie d'échange pour de plus grandes réalisations. On parle beaucoup, dans de nombreux projets sur les équipements et les réalisations pour ce canton, de besoins en surface, en périmètre. Souvent, il y a quelques oppositions ou quelques négociations à conduire pour permettre d'acquérir des périmètres, mais ce n'est pas toujours en expropriant ou en déclarant d'utilité publique ou en tentant d'acheter des immeubles qu'on trouve des solutions !

Aujourd'hui, la zone villas peut permettre de trouver une monnaie d'échange. Très souvent, une personne ne peut retrouver ailleurs l'équivalent de la vente de son patrimoine bâti ou de son terrain, mais si l'Etat a dans son portefeuille une monnaie d'échange et la possibilité de déménager, on trouvera bien plus facilement des solutions à d'importants problèmes d'aménagement, d'équipement de besoins publics ou même de construction de logements dans certains périmètres.

On nous propose aujourd'hui - un peu légèrement - toute une série de projets d'aliénation - celui-ci n'en est qu'un parmi d'autres. Nous n'avons pas trouvé d'arguments justifiant cette aliénation, c'est pourquoi nous nous opposons à cette vente et considérons qu'il est plus intéressant de garder ce bâtiment dans le patrimoine de l'Etat.

En ce qui concerne les autres arguments développés, je suis quand même un peu surpris de savoir qu'il est si difficile que cela de gérer et conserver le patrimoine, de gérer une maison avec un habitant à l'intérieur ! Si c'est possible pour la plupart des régisseurs de ce canton, ça devrait l'être aussi pour le département. Il y a peut-être un problème de compétence et de qualité qu'il faudra ajuster lors des prochaines discussions sur les dotations budgétaires et sur la qualification du personnel de l'Etat, mais je considère pour ma part qu'il est nécessaire que l'Etat n'aliène pas ces immeubles; il est nécessaire qu'il les garde, même si ce sont de petites villas, car il s'agit d'une monnaie d'échange, d'un patrimoine et d'un portefeuille importants pour l'Etat, afin de permettre à ce dernier de répondre aux besoins de nos collectivités.

La loi 9014 est adoptée en premier débat par 43 oui contre 21 non et 1 abstention.

La loi 9014 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9014 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui contre 23 non.