Suite du troisième débat

Le président. Je vous rappelle que le texte issu du deuxième débat était assez différent du texte initial, et que le Conseil d'Etat a déposé, en vue du troisième débat, un certain nombre d'amendements. Pour que ce soit clair pour tout le monde, les services du Grand Conseil ont établi un triptyque avec la loi actuelle sur la colonne de gauche, les textes tel qu'issus du deuxième débat au milieu, et les propositions du Conseil d'Etat en vue du troisième débat sur la colonne de droite.

Triptyque

Les amendements de M. Grobet figurent aussi sur ce tableau. Je rouvre les débats en vous rappelant que nous terminerons nécessairement par un vote. Les textes sont actuellement distribués. Le rapporteur de majorité veut-il s'exprimer pendant ce temps ? Vous avez la parole, Monsieur Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, le texte d'amendements du DAEL des 12 et 13 juin 2003, qui a été actualisé les 26 et 27 juin, concrétise et finalise la mise en forme du projet de loi - du point de vue de l'énumération, des articles, de l'économie du texte - issue des discussions lors des deux premiers débats. Je précise, Monsieur le président, que ce texte d'amendements du DAEL a été présenté, discuté et approuvé à l'unanimité par la commission de l'aménagement du Grand Conseil.

Une voix. Comment ? Mais ça va ?

M. Gabriel Barrillier. Tout à fait ! Cet amendement du DAEL a été discuté en commission de l'aménagement. Il fallait le formuler et cela était difficile, c'est pourquoi nous en avons parlé à plusieurs reprises. De mémoire, je me souviens que nous l'avions adopté, que tout le monde était d'accord, chaque groupe ayant consulté le juriste de la couronne - je le précise pour que tout soit en ordre.

Cela dit, Monsieur le président, j'aimerais quand même vous dire que dans cette matière très compliquée, il arrive - c'est vrai, et vous nous l'avez reproché par une lettre adressée à la commission de l'aménagement et, sauf erreur, également à celle du logement - que certaines inexactitudes se glissent dans nos rapports et nos travaux. Nous vous demandons un peu de mansuétude. Dans cette affaire-là, il a fallu une conjonction d'efforts de juristes remarquables - et je les remercie, d'où qu'ils proviennent - qui nous ont aidés à préciser très clairement le texte de ce projet de loi.

A la lumière de la décision de la commission, je vous recommande d'accepter, en troisième débat, ce libellé de l'article 6, alinéas 4 à 12, de la loi.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de deuxième minorité. On voit bien les difficultés que nous avons à travailler, tant en commission qu'en plénière... Je ne sais pas si certains d'entre vous se rappellent de notre débat très ardu lors de la précédente plénière: on m'avait fait des reproches, notamment sur divers problèmes juridiques qui se sont révélées exacts par la suite, ce qui a donné lieu à des modifications que l'Alliance de gauche a effectivement approuvées en commission puisqu'elle correspondait aux remarques que nous avions faites. Mais ces modifications étaient d'ordre technique, nous ne pouvions bien évidemment que les approuver.

Cela dit, nous restons opposés à ce projet de loi, et nous voterons contre ce dernier en troisième débat, même si les amendements proposés correspondent un peu plus à une réalité et une stabilité juridiques. Je vous rappelle qu'il était question de rouvrir toutes les procédures d'opposition, grâce à M. Muller d'ailleurs, alors que le projet de loi tendait à les restreindre. La situation juridique d'aujourd'hui s'est donc un peu améliorée, ce qui n'empêche pas que, sur le fond du problème, nous restions totalement opposés à ce genre de pratique législative.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous n'allons pas refaire tout le débat ! Vous avez une liste d'amendements qu'il faudra voter. Je vous propose qu'il y ait un intervenant par groupe pour rafraîchir la mémoire de tout le monde, puis de prendre les amendements... Je ne peux pas faire différemment, Monsieur Barrillier ! Des gens interviennent déjà au nom de chaque groupe. Ensuite, on prendra la dernière colonne pour arriver au texte final. La parole est à M. le député Muller.

M. Mark Muller (L). Lors d'une précédente séance, il a été décidé de suspendre les débats sur ce projet de loi au stade du troisième débat, car nous avions constaté que des adaptations d'alinéas dans le texte de loi n'avaient pas été faites et qu'il convenait de prendre un peu de temps pour corriger cela. Lors de cette séance, nous avions, par gain de paix, accepté un amendement de M.Pagani proposé dans son rapport de minorité. Lorsque le département, à la demande du Bureau du Grand Conseil, a été appelé à se pencher sur ce projet de loi, le département a bien dû constater que nous avions en fait eu tort d'accepter l'amendement de M. Pagani parce que le texte de loi devenait complètement incohérent. (Rires.)C'est pour cette raison que nous avons deux types d'amendement sur la table aujourd'hui: des adaptations d'alinéas - ce n'est plus l'alinéa 10, mais c'est le 12, etc. - et des modifications de fond de deux alinéas de la loi.

Notre groupe acceptera l'ensemble de ces propositions d'amendement émanant du département. Nous pensons que le texte de loi, tel que proposé dans le triptyque, est tout à fait satisfaisant. Je regrette malgré tout les propos de M. Pagani qui s'opposera, nous dit-il, en troisième débat et au vote final, à l'ensemble du projet de loi, sous prétexte que la méthode de travail ne lui plaît pas, alors que sur le fond - lisez son rapport de minorité ! - il est assez d'accord avec le projet de loi, mais qu'il aurait des amendements à faire. Nous avons accepté ces amendements la dernière fois et nous allons terminer le travail aujourd'hui, mais M.Pagani, par principe, s'oppose systématiquement à tout ce que nous votons en commission de l'aménagement. C'est extrêmement regrettable.

Mme Michèle Künzler (Ve). Ce n'est pas parce que la numérotation est meilleure que le projet en devient meilleur ! En réalité, le projet est tout aussi lamentable que précédemment. Je rappelle qu'il s'agit de voter dans l'urgence les déclassements. Or on a vu ce que ça donne, les méthodes d'urgence ! Ce projet a été déposé il y a plus de deux ans, il a traîné plus de six mois en commission, certains ont tenté un coup de force en plénière, et le résultat ne sera sans doute pas très probant. Si le projet de loi est adopté par ce Grand Conseil, il sera possible de faire déclasser un périmètre sur demande du Grand Conseil. Selon quels critères? On ne le sait pas! Sur l'instigation de qui? On ne le sait pas! Toute cette procédure prendra forcément énormément de temps. Autant dire que le projet ne servira pas à grand chose, même s'il s'agit d'une nouvelle compétence.

Deuxièmement, le projet propose d'éluder l'enquête publique s'il y a déjà un plan directeur en force. C'est mélanger deux plans, puisque - vous le savez ! - les plans directeurs ne lient que les autorités, tandis que le PLQ lie les particuliers et donne des instructions pour la construction. En l'occurrence, ce ne sont absolument pas les mêmes instruments d'aménagement!

Les Verts refuseront donc ce projet, même si la numérotation est meilleure. Cela ne va pas changer le fond du problème, c'est évident! Nous vous invitons à faire de même.

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur de majorité. Je ne veux pas relever les contre-vérités, ou plutôt les erreurs qu'a commises ma préopinante. Elle a fait une confusion entre la procédure de déclassement et le PLQ. Moi, je demande qu'on vote en troisième débat sur ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Alors, vous prenez votre petit cahier gris et, au début, à l'article 1 souligné, dans la colonne de droite, la «La loi générale sur les zones de développement du 25 juin 1957» est modifiée comme suit... Je ne vois d'ailleurs pas la modification...

M. Claude Blanc. Quelle est la différence ?

Le président. Je ne la vois pas plus que vous, Monsieur le député! Et je reçois ce cahier en même temps que vous.

Il n'y a pas de modification à l'article 1 souligné.

On continue avec l'article 6, intitulé «Procédure d'adoption», alinéas 4 à 12 nouvelle teneur - les alinéas 11 à 13 anciens devenant les alinéas 13 à 15. C'est la fameuse affaire de numérotation.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous passons à l'alinéa 9, nous sommes toujours dans l'article 6 intitulé «Décision sur opposition et adoption du plan».

Le texte ajouté après «Le délai prévu par la présente disposition est suspendu» est celui-ci:

«...dans les cas suivants:

a) application de l'alinéa 10;

b) ouverture d'une nouvelle procédure d'opposition ou;

c) procédure menée simultanément avec celle relative à un projet de modification du régime des zones, dans l'hypothèse visée à l'alinéa 12, dernière phrase.

L'adoption du plan fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Encore dans l'article 6, à l'alinéa 10, anciennement 8, il n'y a qu'une modification de numérotation.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Dans le même article il y a également une modification de chiffres à l'alinéa 11, anciennement 9, intitulé «Recours».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Toujours dans l'article 6, nous passons au nouvel alinéa 12 intitulé «Concours avec une modification du régime des zones», proposé en amendement.

Les mots «conformément aux alinéas 3 à 6» sont supprimés dans l'avant-dernière phrase, ce qui donne: «...il peut procéder de même pour solliciter le préavis de la commune et ouvrir la procédure d'opposition.» La fin de l'alinéa reste identique.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous passons maintenant à l'article 5, intitulé «Procédure d'adoption», alinéas 4 à 12 nouvelle teneur, l'alinéa 11 ancien devenant l'alinéa 13. Il s'agit également d'un changement de numérotation.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous arrivons à l'avant-dernière page de votre cahier, toujours à l'article 5, où l'ancien alinéa 7 est devenu 9, intitulé: «Décision sur opposition et adoption du plan». Il y a quelques modifications de rédaction, ce qui donne:

«9 Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions en principe dans un délai de 60 jours après la fin de la procédure d'opposition, le cas échéant modifie le projet et adopte ensuite le plan localisé de quartier. S'il a apporté des modifications à celui-ci, le Conseil d'Etat examine préalablement s'il y a lieu de rouvrir tout ou partie de la procédure prévue au présent article. L'alinéa 6 est applicable en cas de modifications essentielles. Le délai prévu par la présente disposition est suspendu en cas d'application de l'alinéa 10, d'ouverture d'une nouvelle procédure d'opposition ou de procédure menée simultanément avec celle relative à un projet de modification du régime des zones, dans l'hypothèse visée à l'alinéa 12, dernière phrase. L'adoption du plan fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. A l'alinéa 10, toujours dans l'article 5, il ne s'agit que d'une modification de numérotation et l'alinéa cité dans le texte devient le 9 au lieu du 7.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous restons à l'article 5 et passons à l'alinéa 11 intitulé «Recours». Le texte demeure identique, l'alinéa 11 est l'ancien 9.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous passons enfin à la dernière page, toujours à l'article 5, l'alinéa 12 est intitulé «Concours avec une modification du régime des zones».

Comme précédemment, les mots «conformément aux alinéas 3 à 6» sont supprimés dans l'avant-dernière phrase, ce qui donne: «...il peut procéder de même pour solliciter le préavis de la commune et ouvrir la procédure d'opposition.» La fin de l'alinéa reste identique.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. L'ensemble des amendements ayant été adoptés, nous sommes à la veille du vote général.

Monsieur le député Muller, vous souhaitez encore prendre la parole? Je vous la donne.

M. Mark Muller (L). Il est important de rappeler ce qui est proposé et ce qui est modifié par ce texte. Mme Künzler a fait tout à l'heure une déclaration que je n'ai pas comprise. C'est un peu comme si elle avait parlé d'autre chose.

Mme Michèle Künzler. Non !

M. Mark Muller. Elle a parlé de déclassement; elle a parlé de PLQ; elle a parlé de plan directeur, tout ça se trouve mélangé gaiement, comme si on allait modifier l'ensemble des procédures dans ce parlement.

De son côté, M. Pagani - comme d'habitude, malheureusement - croit utile de continuer à s'opposer à un projet de loi contre lequel il n'a, en réalité, plus rien. J'aimerais bien l'entendre nous dire ce qu'il reproche à ce projet de loi...

Mesdames et Messieurs, nous sommes en train de voter quelque chose que vous avez vous-mêmes adopté en matière de déclassement lors de la dernière législature, mais pour les plans localisés de quartier. Nous donnons une nouvelle compétence à notre Grand Conseil, celle d'initier une procédure - d'aménagement, en l'occurrence - d'adoption de plan localisé de quartier. Nous nous donnons une compétence dont les communes disposent aujourd'hui, dont le Conseil d'Etat dispose aussi, mais dont nous ne disposons pas encore en matière de PLQ, alors que nous pouvons déjà, par voie de motion, initier une procédure de déclassement. En fait, on rééquilibre la loi, de façon que, pour l'ensemble des types de plans que nous pouvons adopter dans le canton, le Grand Conseil puisse lancer une procédure. Ni plus, ni moins.

Il n'y a pas de notion d'urgence du tout dans cette procédure, contrairement à ce que Mme Künzler a dit. C'est vrai que dans le projet de loi d'origine il y avait une notion d'urgence, car nous pensions qu'il fallait faire en sorte d'accélérer les procédures. Mais, comme le dit M. Pagani dans son rapport de minorité - avec beaucoup de fair-play, et je l'en remercie - nous avons changé notre fusil d'épaule en commission, nous avons admis que nos idées n'étaient pas parfaites, et nous avons retravaillé le projet de loi, qui a pu dès lors être adopté sans trop d'opposition. Ce qui a fortement déplu à nos deux opposants habituels - dont l'un est aujourd'hui affublé de la casquette de rapporteur de minorité - c'est qu'on se permette de modifier un projet de loi en commission. C'est comme si, pour vous, tous les projets de lois que nous déposions devaient être parfaits, et qu'il ne s'agissait que de les accepter ou de les rejeter. Mais non ! Nous lançons des projets de lois, nous ouvrons des sujets de discussion et, en commission, nous auditionnons des gens, et si nous sommes convaincus que les idées que nous suggérons ne sont pas parfaites, nous en tirons les conséquences et proposons des modifications. (Brouhaha.)Cela vous déplaît - c'est vrai que cela fait durer les séances et prolonge les travaux - mais cela nous permet in fined'adopter des projets de lois qui tiennent la route et qui, par la suite, permettront de gagner de nombreux mois, voire des années, dans les procédures d'autorisation de construire.

Je suis donc extrêmement étonné d'entendre des déclarations comme celle de Mme Künzler, je suis étonné qu'on n'arrive pas à voter ce projet de loi-là à l'unanimité... (Exclamations. Le président agite la cloche.)Alors que vous nous dites, à longueur de séances, que vous êtes favorables à l'accélération des procédures, à l'assouplissement des procédures d'autorisation de construire et des procédures d'aménagement. Mais lorsqu'il s'agit de passer aux actes, et lorsqu'il s'agit de prendre un risque politique en votant quelque chose qui émane de nos rangs, il n'y a plus personne ! Vous venez ensuite nous reprocher de ne pas déclasser ceci, de ne pas vouloir cela, alors qu'en réalité vous avez une attitude tout à fait inconséquente.

Mesdames et Messieurs les députés, les amendements qui vous sont proposés émanent du département - il me semble d'ailleurs que le magistrat en charge émane de vos rangs... (Exclamations.)Et c'est pourquoi nous appelons l'ensemble de ce parlement à adopter le projet de loi à l'unanimité, sans aucune opposition. Ce serait un signal fort que nous adresserions à la population, qui comprendrait et qui verrait enfin que l'ensemble des forces politiques de ce canton essaient de faire quelque chose pour que la pénurie de logements se résorbe, pour qu'on ne se retrouve pas dans quelques mois ou années dans une situation catastrophique, avec des gens sur la plaine de Plainpalais.

La loi 8529 est adoptée article par article.

La loi 8529 est adoptée en troisième débat, particle et dans son ensemble par 33 oui contre 32 non.