1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

22 décembre 2000

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

22 mars 2001

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le

22 septembre 2001

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le

22 juin 2002

5

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le

22 juin 2003

La Commission législative a procédé lors de sa séance du 27 avril 2001 à l'examen de la recevabilité de l'initiative 118 « Pour un projet de stade raisonnable ».

Cette initiative, dont le texte est annexé au présent rapport, vise à modifier la loi adoptée le 26 avril 1996 par le Grand Conseil, dans le but d'accorder une subvention pour la reconstruction et la rénovation du stade des Charmilles, loi qui a été modifiée le 19 juin 1997 dans le but de laisser la possibilité au Conseil d'Etat d'accorder la subvention à un projet de stade alternatif dans la zone industrielle de La Praille.

Recevabilité de l'initiative

La commission a conclu à la recevabilité de l'initiative, qui n'est pas contestée par le Conseil d'Etat, pour les motifs suivants :

La constitution genevoise, contrairement à la constitution fédérale, admet l'initiative législative, c'est-à-dire une initiative qui propose l'adoption d'une loi ou, comme c'est le cas en l'espèce, la modification d'une loi existante. Le droit d'initiative peut porter soit sur une loi de portée générale, soit - comme c'est le cas en l'espèce - sur une loi ad hoc.

L'initiative a pour but de modifier une loi adoptée par le Grand Conseil portant sur un objet d'intérêt strictement cantonal et qui relève de la compétence du Grand Conseil. L'octroi d'une subvention peut indiscutablement être soumis à des conditions, notamment d'approbation par le Grand Conseil du plan financier de l'opération, comme cela se fait usuellement pour des crédits d'investissement portant sur des constructions, puisque le Conseil d'Etat invoque devant le Tribunal fédéral (dans une procédure portant précisément sur la validité de la subvention octroyée) que le crédit en cause est un crédit d'investissement. Le plan financier en cause ne relève nullement, dans le cadre de l'octroi d'une subvention, d'une compétence exclusive du Conseil d'Etat et le Grand Conseil est libre de conditionner l'octroi d'un crédit au respect de certaines conditions financières.

L'initiative législative peut parfaitement proposer l'abrogation d'une loi ou son abrogation partielle ou, simplement, la modifier, comme ce fut le cas avec l'initiative portant sur l'abrogation du droit des pauvres ou, sur le plan fédéral, la votation d'une disposition constitutionnelle remettant en cause l'acquisition des avions de combat FA-18, sans parler de la prochaine votation sur la suppression de la disposition constitutionnelle applicable à la création de nouveaux évêchés.

Comme l'a rappelé M. Friedrich, du Département de justice et police, la jurisprudence du Tribunal fédéral est relativement généreuse en ce qui concerne la conformité du droit cantonal avec le droit fédéral, lorsque la matière relève clairement du droit cantonal, comme c'est le cas en l'espèce.

En l'état, comme le relève M. Friedrich, on ne peut pas prétendre que le texte de loi proposé ne puisse pas avoir une application conforme au droit supérieur, la matière relevant clairement du droit cantonal. Le Tribunal fédéral n'annule pas une disposition si celle-ci peut être interprétée d'une manière conforme au droit supérieur. C'est dans l'application concrète de la loi que celle-ci peut-être remise en cause lors d'une décision concrète qui ne respecterait pas les principes du droit supérieur, dans le cadre de l'application ultérieure de cette loi. Si tel devait être le cas, il est évident que toute personne lésée serait en droit de recourir contre une décision d'application de ladite loi.

Débat en commission

La commission législative a, bien entendu, examiné le texte de l'initiative uniquement sous l'angle de sa recevabilité, conformément au mandat qui était le sien. Chacun conserve son avis sur le fond de l'initiative et sur son opportunité qui feront l'objet d'un autre débat au Grand Conseil, ce qui n'a pas empêché certains de faire valoir qu'un référendum aurait dû être lancé contre les lois votées par le Grand Conseil, à quoi d'autres ont répondu que l'initiative ne remettait pas en cause le stade lui-même, mais son nombre de places et la réalisation d'un centre commercial. Certains ont aussi fait valoir que la modification apportée à la loi de subventionnement le 19 juin 1997 avait laissé la possibilité de substituer un projet de stade à celui des Charmilles, sans définir avec précision le nombre de places, ni son financement grâce à la mise à disposition d'un terrain public concédé à un prix dérisoire au profit d'un centre commercial. Par ailleurs, l'assainissement indispensable de la gare de la Praille, relatif aux produits dangereux qui y transitent, n'avait pas été évoqué et les recours interjetés à ce sujet ont tous été rejetés en raison de la prétendue absence de qualité pour agir des habitants proches du stade. Au surplus, il est paradoxal que ceux qui feignaient à un moment de regretter que le peuple ne se prononce pas sur un objet aussi important, disent le contraire aujourd'hui. A ce sujet, des voeux ont été exprimés pour que l'initiative, dont le contrôle des signatures a traîné, soit rapidement mise en votation pour qu'une décision par le corps électoral soit définitivement prise dans un sens ou un autre.

Au bénéfice de ces explications, la Commission législative a admis la recevabilité de l'initiative 118 à l'unanimité (2 AdG, 2 S, 1 R, 1 L) moyennant 2 abstentions (1 DC, 1 L).

Elle vous invite donc à conclure à la recevabilité de cette initiative.

ANNEXE

Lancement d'une initiative

Le Comité de citoyen-ne-s pour un choix démocratique et raisonnable de stade a lancé l'initiative populaire intitulée « Pour un projet de stade raisonnable », qui a abouti.

Le tableau ci-dessous indique les dates ultimes auxquelles cette initiative doit être traitée aux différents stades du processus d'examen des initiatives prévus par la loi.

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

22 décembre 2000

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

22 mars 2001

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le

22 septembre 2001

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le

22 juin 2002

5

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le

22 juin 2003

Les soussignés, électrices et électeurs dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65B de la Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative législative qui demande au Grand Conseil d'adopter le projet de loi suivant modifiant la loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale pour la reconstruction et la rénovation du stade des Charmilles et du centre sportif de Balexert, du 26 avril 1996 (7263), dans sa teneur résultant de sa modification du 19 juin 1997 (7568).

Art. 2 Conditions (nouvelle teneur)

Art. 3 Plan financier (nouvelle teneur)

Art. 4 Délai (nouvelle teneur)

Art. 8 Adaptation de la subvention initiale (nouveau)

Art. 9 Disposition finale (nouveau)

Un stade de 30 000 places financé par des collectivités publiques à raison de 61 millions de francs (31 millions versés à fonds perdus et 30 millions sous forme de mise à disposition de terrains) alors qu'un match à Genève n'attire en moyenne que 4000 spectateurs ?

Une multinationale (Canal+, 160 millions de francs de bénéfice en 1998) qui profitera de ce stade sans participer à son financement ?

Du terrain ferroviaire, déclassé au mépris des besoins futurs des CFF, pour y construire un centre commercial mal raccordé aux transports publics, qui encouragera l'usage de la voiture et contribuera ainsi à augmenter le bruit, la pollution et les embouteillages en ville et en périphérie ?

Genevoises, Genevois, si vous considérez que cela n'est pas raisonnable et qu'un débat public doit avoir lieu, signez l'initiative qui demande :

- que les citoyennes et citoyens genevois se prononcent sur un projet d'une telle importance ;

- que le projet de centre commercial soit abandonné et que le terrain déclassé soit restitué aux CFF ;

- que la capacité du stade soit réduite à 15 000 places, largement suffisante pour Genève ;

- qu'un plan financier transparent prévoie que l'exploitant du stade (Canal+) prenne ses responsabilités en investissant un montant correspondant au minimum à 10 % du coût du stade et qu'il supporte les frais d'exploitation et d'entretien de celui-ci ;

- que la gare de La Praille soit mise en conformité aux exigences fédérales de protection contre les accidents majeurs.

Débat

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Je tiens juste à signaler, au nom de la commission législative - j'étais du reste en train de discuter avec Mme Sayegh de cette procédure - que nous avons constaté la validité de cette initiative.

Nous sommes aujourd'hui confrontés au problème suivant : cette initiative demande un stade raisonnable de quinze mille places. Je vois mal que la commission des travaux, à laquelle elle aurait dû théoriquement être renvoyée, décide de faire autre chose que de la renvoyer à notre Grand Conseil qui devra se déterminer sur la mise en votation de cette initiative. Mais plus nous attendons moins le peuple, dans sa haute sagesse, pourra se déterminer en connaissance de cause, puisque, si d'aventure nous devons attendre l'année prochaine pour que la votation arrive à terme, le stade sera quasiment construit.

Dans un esprit démocratique, nous estimons pour notre part qu'il serait judicieux de prendre aujourd'hui la décision de mettre en votation cette initiative, pour pouvoir, cas échéant, faire voter le corps électoral en décembre de cette année encore. Or, Mme Sayegh prétend - mais elle l'expliquera mieux que moi - que nous devons respecter la constitution à la lettre. Je trouve cela un peu formel, car à notre avis les droits populaires seront de fait bafoués.  

M. Etienne Membrez (PDC). La majorité de circonstance pour déclarer cette initiative recevable ne doit pas occulter les problèmes qu'elle a posés en commission, et dont certains ne ressortent, de mon point de vue, pas suffisamment du rapport, quoique ce rapport est très explicite sur le fond.

J'aimerais quand même reprendre deux ou trois éléments pour justifier mon abstention. Sans contester le principe qu'une initiative législative peut parfaitement proposer la modification ou l'abrogation d'une loi existante, ce qui caractérise l'initiative qui nous occupe, c'est qu'elle a été lancée dans la foulée de l'entrée en vigueur d'une loi et, qui plus est, d'une loi en voie d'exécution. C'est là que réside le problème : on ne veut pas changer un état de droit ancien ou dépassé; on veut remplacer une loi qui vient d'être votée par une autre. Le droit d'initiative n'a manifestement pas été introduit dans notre législation dans ce but. D'où la conclusion qu'une telle utilisation d'une initiative peut constituer un abus de droit, que le droit fédéral à respecter en l'occurrence ne protège pas et qui pourrait, par voie de conséquence, être violé au cas particulier.

Il est vrai, et cela a été dit en commission, que cette notion d'abus de droit est appliquée avec beaucoup de retenue par les tribunaux civils et qu'en matière de droit public son application est encore plus délicate. Mais, juridiquement, le problème reste posé, même si le principe du stade n'est pas remis en cause par l'initiative elle-même.

Autre problème évoqué en commission, au niveau de l'exécutabilité de l'initiative : les subventions doivent être réduites de 20 à 15 millions... S'agissant de droits acquis, elles devront être versées de toute façon : l'initiative n'y changera rien !

Autre exemple, concernant le centre commercial que l'initiative remet en cause : qu'adviendra-t-il de l'autorisation de construire et des droits qu'elle confère ? Certains droits sont incontestablement assimilables à des garanties de propriété, principes également reconnus et inviolables du droit supérieur.

Ces éléments suffisent, Mesdames et Messieurs les députés, pour se rendre compte qu'on est dans un cas limite, comme le laisse entendre également le rapport du gouvernement qui a conclu, malgré tout, à la recevabilité de l'initiative privilégiant ainsi les droits démocratiques. C'est d'ailleurs tout le sens de mon abstention en commission, dont le rapport évoque déjà les recours possibles.

Permettez-moi de terminer par une considération toute générale et hors contexte de la recevabilité ! Il serait dangereux que des initiatives de ce type fassent école et que l'on considère à l'avenir que toutes les décisions prises conformément à la loi puissent être systématiquement remises en cause par voie d'initiative. Ce serait la paralysie, à la fois de nos institutions et de notre économie !  

M. René Koechlin (L). Premièrement je fais remarquer au rapporteur que la validité de l'initiative n'a pas encore été acceptée : il faut d'abord que ce Grand Conseil la vote. C'est ce qui fait l'objet de ce débat, si j'ai bien compris...

Deuxièmement, sur le fond, je ferai aussi remarquer au rapporteur que le Grand Conseil pourrait, suite aux travaux de la commission, proposer un contreprojet. Et cette possibilité reste ouverte... Vous parlez de quinze mille places... Nous pourrions proposer un contreprojet à vingt mille places - que sais-je ! Nous ne pouvons donc pas simplement passer outre le travail qui a été effectué en commission.

Enfin, quand le rapporteur dit que les droits populaires sont bafoués, c'est vraiment le comble, surtout de la part de quelqu'un qui, pas plus tard qu'hier soir, était prêt à enfreindre les règles les plus élémentaires imparties à ce Grand Conseil : je veux parler des règles de discrétion !

En fait, je qualifierai cette initiative «d'indécente», parce qu'elle frise le code de notre démocratie précisément. Cela a été dit : les opposants au stade de la Praille ont raté le délai référendaire à deux reprises, d'abord au moment du vote de la loi de subvention pour le crédit de construction de 20 millions et, ensuite, lors du déclassement du terrain.

Alors que font-ils ? Ils lancent une initiative ! Cela signifie, ni plus ni moins, que, dans cette République, si vous ratez un délai référendaire, vous pouvez tout simplement lancer une initiative contredisant le projet de loi, que vous avez omis de quereller à temps ! En ce qui nous concerne, nous dénonçons formellement cette pratique que nous qualifions «d'abusive», et le terme est un euphémisme...

Lorsque je regarde en face «l'avocat sans visage», pour reprendre les termes diffusés par la presse, qui tire les ficelles de cette initiative... (Exclamations.) ...et des recours qui l'ont précédée, recours qui ont tous fait chou blanc auprès du Tribunal fédéral, soit dit en passant... (L'orateur est interpellé par M. Blanc.) Oui, le chou blanc, Monsieur Blanc, ne vous concerne pas, pour l'instant et dans ce débat ! (Rires.) Mais je n'exclus pas qu'il puisse vous concerner à une autre occasion !

Une voix. C'est une grosse légume !

M. Claude Blanc. Tu dis, chou rouge !

M. René Koechlin. Oui d'accord, mais dire que l'initiative a fait chou rouge, ça ne veut rien dire... (Rires.) ...mon chou, Blanc !

Bien, je disais que quand je regarde dans les yeux cet avocat sans visage - et ça, il faut le faire, regarder dans les yeux un avocat sans visage, vous conviendrez que c'est assez particulier, mais je le connais si bien que je suis en mesure de le regarder dans les yeux... - je me demande vraiment ce qu'il a dans la tête !

J'ajouterai pour terminer que si l'on répondait au voeu des initiants et que l'on se bornait à construire un stade de quinze mille places, non seulement Genève ne pourrait jamais organiser des manifestations sportives d'une certaine envergure mais notre canton serait même incapable d'accueillir, Mesdames et Messieurs les députés, ce qui est une fête nationale : la finale de la Coupe suisse de football, qui s'est déroulée il y a moins de huit jours à Bâle ! Et en présence de combien de spectateurs ? Vingt mille ! Alors, vous le voyez bien, un stade de quinze mille places serait nettement insuffisant. Genève ne pourrait même pas organiser cette modeste manifestation que constitue la finale de la Coupe suisse !

En fait, cette initiative n'est qu'une réaction d'enragés... enragés d'avoir raté les occasions de s'opposer à ce stade... Nous en débattrons en commission, pour autant que le Grand Conseil vote ce soir la recevabilité. En ce qui nous concerne, nous ne la voterons pas, parce que nous considérons que cette initiative bafoue notre constitution, constitution qu'il faudra peut-être changer si elle passait, parce qu'il est inadmissible qu'une initiative se substitue à un référendum dont on aurait laissé passé le délai.

Nous en parlerons dans le calme et la tranquillité en commission des travaux. 

Mme Christine Sayegh (S). Je ne pensais pas que le débat sur la recevabilité allait poser problème, puisqu'il n'y a pas eu d'opposition en commission et que la validité formelle et matérielle a été reconnue à l'unanimité moins deux abstentions. Je me permettrai de reprendre la parole après le vote sur la recevabilité pour m'exprimer sur le renvoi en commission.

M. Claude Blanc (PDC). Je m'exprimerai plus tard sur le renvoi en commission, Madame la présidente ! 

La présidente. Bien, la parole n'étant plus demandée, nous prenons acte du rapport. Nous allons nous prononcer sur la recevabilité de cette initiative.

Mise aux voix, la recevabilité de cette initiative est adoptée.

La présidente. Selon l'appréciation du Bureau, cette initiative doit être renvoyée à la commission des travaux... Madame Sayegh, vous avez la parole.

Mme Christine Sayegh (S). Madame la présidente, selon mes informations, il faut effectivement renvoyer cet objet à la commission des travaux.

Nous avons été interpellés à ce sujet pour savoir si, au fond, nous pouvions faire l'économie du renvoi de cette initiative à la commission des travaux, pour la prise en considération de celle-ci. J'ai donc examiné la constitution qui délègue à la loi cantonale les modalités de la procédure en la matière, et je relève que l'article 119B de la loi portant règlement du Grand Conseil précise que : «L'initiative est renvoyée à une commission d'au moins 15 membres pour l'examen de sa prise en considération.» Or, je rappelle que la commission législative n'est composée que de neuf membres, et je ne vois pas comment nous pourrions, en respectant notre loi, faire l'économie du renvoi à la commission des travaux.

Aussi, notre groupe est favorable au renvoi de cette initiative à la commission des travaux. 

M. Claude Blanc (PDC). Le résultat du vote qui vient d'avoir lieu devra être publié dans la «Feuille d'avis officielle», je suppose la semaine prochaine, et cette publication ouvre déjà un délai de recours de trente jours auprès du Tribunal fédéral. Or, je suis en mesure de vous dire que ce délai sera utilisé et qu'un recours de droit public sera déposé au Tribunal fédéral contre le vote qui vient d'avoir lieu ce soir.

Cela nous donne donc un peu de temps !

Par ailleurs, en ce qui concerne le renvoi en commission, je trouve un peu cavalier de la part de M. Pagani de dire que l'on peut renvoyer une initiative, comme cela, directement devant le peuple, sans même avoir au préalable essayé de voir ce qu'elle implique en réalité. Il est donc à mon avis absolument nécessaire que la commission des travaux instruise un peu le dossier, parce qu'on ne peut pas proposer au peuple une votation sur une initiative sans qu'il en connaisse les tenants et les aboutissants.

C'est pourquoi la commission des travaux, à mon sens, devra au moins recevoir les initiants pour pouvoir, une fois pour toutes, savoir qui ils sont et s'ils ont un visage... Cela paraît la moindre des choses ! D'ailleurs, pour toutes les initiatives, la commission chargée du fond reçoit les initiants. Ensuite, il faudra probablement recevoir la Fondation du stade de la Praille et peut-être encore d'autres intervenants à ce projet. En effet, une question très importante se pose, qu'il faudra bien essayer d'évaluer, car nous ne pouvons pas proposer une votation sans qu'un rapport de commission du Grand Conseil ne soit fait, qui essaye d'établir un tant soit peu les conséquences éventuelles de l'acceptation de l'initiative.

Or, comme cela a été excellemment dit tout à l'heure par mon collègue Membrez, cette initiative vise à abroger une loi qui est en cours d'exécution, au sujet de laquelle l'Etat s'est engagé vis-à-vis d'un certain nombre de partenaires et dont les engagements sont irrévocables, sauf, naturellement, désintéressement financier. La commission des travaux devra donc essayer d'évaluer ce qui pourrait arriver si le peuple votait cette nouvelle loi qui interromprait des travaux qui ont déjà débuté. C'est seulement à partir de ce moment-là, quand on saura exactement les conséquences d'une éventuelle acceptation de l'initiative, qu'on pourra, à l'aide du rapport de la commission des travaux, venir devant le Grand Conseil. Le peuple aura ainsi connaissance des conclusions de la commission des travaux et pourra se déterminer en connaissance de cause.

Autrement, on induit le peuple à voter la tête dans un sac, mais j'imagine que M. Pagani adore cela, parce que le peuple, c'est lui... (Exclamations.) Il essaye toujours de le manoeuvrer à sa guise, car, en réalité, la volonté du peuple il s'en moque : il l'utilise quand il en a besoin ! (Rires.) 

M. Pierre Vanek (AdG). Excusez-moi, Madame la présidente, d'avoir ri un tant soit peu bruyamment aux plaisanteries faites à l'instant par M. Blanc...

Toute cette affaire est cousue de fil... blanc... (Rires.) C'est le cas de le dire ! Dans le débat que nous venons d'avoir sur la prise en considération de cette initiative, ce sont exactement les mêmes arguments qui ont été avancés que quand nous avions été saisis du rapport du Conseil d'Etat sur cette question. C'est pour cela que je ne suis pas intervenu. Mais, Monsieur Blanc et les autres, faire deux fois le même débat, c'est vraiment faire perdre du temps à ce Grand Conseil... (Exclamations.) C'est bien ce qui a été le cas, puisque, dans le rapport qui nous est soumis ici, je vois que l'arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative publiée dans la «Feuille d'avis officielle» date du 22 décembre et qu'à teneur de l'article 119 de notre règlement c'est à ce moment-là que l'initiative aurait dû être transmise à la commission législative pour qu'elle statue sur sa validité.

Or, les choses, parce que cet article n'a pas été respecté, ont traîné jusqu'au 22 mars. Nous avons eu un débat sur la base du rapport du Conseil d'Etat : c'était manifestement le même débat ! On aurait manifestement pu être saisis des deux rapports en même temps et faire un seul débat, il y a bien longtemps ! Et, aujourd'hui, alors que le débat public sur cette question est tout à fait clair, alors que les prises de position des uns et des autres sont tranchées, M. Blanc vient nous expliquer doctement qu'il va falloir examiner tout cela en détail, tout cela pour essayer de faire traîner les travaux en commission... Pendant encore combien de temps, Monsieur Blanc ? Une année ?

Cela n'est pas très sérieux et la demande de traitement rapide qui a déjà été faite par les... (L'orateur est interpellé par M. Spielmann.) Encore, pouvez-vous effectivement inventer un contreprojet mais, vous me l'accorderez, Monsieur Spielmann, ce serait un tant soit peu incongru.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce ne sont que des manoeuvres dilatoires pour empêcher le souverain de se prononcer ! Si vous aviez confiance dans le projet de stade que vous défendez et qui est en passe de se construire - pas que le stade, du reste, il y a le centre commercial et tout ce qui va avec, mais je n'ouvrirai volontairement pas le débat sur le fond, parce qu'il a déjà largement eu lieu sur la place publique - vous ne vous abaisseriez pas à ce type de manoeuvre !

Demander que cette initiative soit mise le plus rapidement possible en votation populaire est parfaitement pertinent et parfaitement démocratique ! L'article 119B indique effectivement que l'initiative est renvoyée à une commission d'au moins quinze membres pour l'examen de sa prise en considération... Mais, Mesdames et Messieurs les députés, la question c'est de savoir si nous sommes d'accord sur le principe suivant : avec une séance de commission qui pourrait durer un quart d'heure et où les partis pourraient se prononcer, ce Grand Conseil pourrait se prononcer sur la prise en considération de cette initiative. Chacun pourrait s'exprimer sur le fond et le peuple trancherait. C'est comme cela, Mesdames et Messieurs les députés, que je conçois la démocratie ! Ça n'est pas en usant de manoeuvres dilatoires en commission et en refaisant les mêmes débats, deux, trois, voire quatre fois, en plénière !

Je me permets de vous rappeler ici quelque chose que vous avez semble-t-il perdu de vue avec vos discours sur les initiants sans visage, etc. : il y a - combien étaient-ce ? - onze ou douze mille citoyens, qui ont un nom, une date de naissance, une signature - éléments qui ont été vérifiés par le service des votations et élections de ce canton - et qui ont effectivement et démocratiquement appuyé cette demande... (Exclamations.) Et c'est vis-à-vis d'eux que nous sommes responsables, quelle que soit notre opinion sur le fond, de donner un traitement à cette initiative qui réponde à un minimum d'exigence démocratique. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que nous avons déjà voté et que nous ne refaisons pas le débat sur le fond, puisque le renvoi en commission a déjà été décidé. Pour l'instant, la seule proposition qui a été faite est de renvoyer cette initiative à la commission des travaux.

Pour ce qui est de la rapidité des travaux de la commission, je vous informe qu'un recours entraîne un effet suspensif sur le calendrier de l'initiative... Si, donc, recours il devait y avoir, la commission aura tout le temps de traiter calmement cet objet, et je vous propose maintenant de passer au vote sur le renvoi de cet objet à la commission des travaux. Je donnerai encore la parole au rapporteur exclusivement... (Contestation des libéraux.) Mais on ne va pas refaire le débat qu'on vient de faire, et il y a eu vote ! (Exclamations.)

Maintenant, le renvoi en commission est obligatoire : la seule proposition que vous pouvez faire porte sur le choix de la commission qui doit traiter cet objet ! Ce sont les seules interventions que j'accepterai !

Hier, j'ai annoncé qu'on siégerait à 14 h jeudi dans quinze jours, et vous avez réagi très vivement sur vos bancs, alors, je vous en prie, essayons d'abréger les débats ! Le vote sur cet objet a été effectué, et je n'ai pas envie de refaire le débat ! Je vous passe la parole, Monsieur Pagani.

Une voix. Ah, non !

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Ah, oui ! J'ai demandé la parole avant !

La présidente. Monsieur Brunschwig, j'en ai assez ! M. Pagani a demandé la parole en même temps que M. Vanek ! Ça suffit, maintenant ! C'est moi qui préside ! Monsieur Pagani, vous avez la parole !

M. Nicolas Brunschwig. Si vous présidez mal, on a le droit de le dire ! (Exclamations.)

M. Rémy Pagani, rapporteur. En l'occurrence, elle préside très bien ! C'est vous, Monsieur Brunschwig, qui avez tort !

Monsieur Koechlin, vous nous faites un mauvais procès d'intention ! Je suis, autant que vous, très attaché aux droits démocratiques et, en l'occurrence, cette initiative défend une idée qui doit être rapidement soumise au corps électoral : il s'agit d'un stade raisonnable de quinze mille places avec une subvention y attenante...

La présidente. Monsieur Pagani, je vous prie de vous exprimer sur la commission à laquelle cet objet doit être renvoyé !

M. Rémy Pagani, rapporteur. Tout à fait, j'y viens ! Mais comme M. Koechlin, dans sa sagesse habituelle, a notamment remis en cause un des principes qui me sont chers, vous me permettrez de lui répondre ! Je trouve particulièrement désagréable ce procès d'intention, toujours renouvelé, tendant à faire croire que les initiants auraient eu les moyens de lancer des référendums, à deux reprises, notamment sur les 20 millions ! Je vous rappelle, Monsieur Koechlin, et pour en finir, que les 20 millions n'étaient pas attribués au stade de la Praille au moment où cela a été mis en discussion mais au stade des Charmilles !

M. René Koechlin. Mensonge !

M. Rémy Pagani, rapporteur. Je vous rappelle, Monsieur Koechlin, que le déclassement du terrain sur lequel portait le référendum était en friche industrielle. Et je vois mal des initiants déposer une initiative pour éviter le reclassement du terrain de la Praille... Ils l'ont déposée pour s'opposer au projet de construction et en l'occurrence c'est ce principe que je défends !

Cela étant dit, je constate que la guérilla s'organise en face : M. Blanc nous annonce un recours de droit public au Tribunal fédéral... Il est bien évident que les milieux financiers que tente de défendre la droite ont tout avantage à faire traîner le débat démocratique... Nous, nous avons avantage - et, en ce sens, nous défendons les droits démocratiques - à soumettre cet objet le plus rapidement possible au corps électoral, parce que plus nous attendons - et, visiblement, la droite va faire en sorte que l'attente soit longue - plus la situation deviendra impossible à juger pour le corps électoral puisque le stade et le centre commercial seront construits.

La présidente. Nous avons compris, Monsieur Pagani ! Dites à quelle commission vous voulez renvoyer cet objet, sinon je coupe votre micro !

M. Rémy Pagani, rapporteur. Je souhaite que cet objet soit renvoyé en commission des travaux, d'autant que cette dernière n'a plus d'objet à traiter, d'après mes informations... J'estime donc que ce choix est légitime, et j'espère que cet objet sera traité rapidement pour que nous puissions nous prononcer, si ce n'est en décembre au moins au début de l'année prochaine, en votation populaire.  

La présidente. Monsieur le député Brunschwig, c'est votre tour !

M. Nicolas Brunschwig (L). Madame la présidente, je regrette que vous cherchiez sans arrêt à nous couper la parole quand nous voulons nous exprimer... Nous avons, me semble-t-il, autant de droits que les membres de l'Alliance de gauche qui monopolisent la parole dans ce parlement à longueur de journées ou de soirées ! Nous ne parlons pas fréquemment, alors au moins donnez-nous la parole quand nous la demandons, Madame la présidente !

Cela étant, par rapport à ce dossier, je pense que les implications financières peuvent être importantes et doivent être étudiées par la commission qui devra traiter ce dossier. Je me demande d'ailleurs dans quelle mesure il ne faudrait pas que ce dossier soit examiné par la commission des finances, vu les dommages et intérêts extrêmement importants que pourrait subir notre République dans le cas où cette initiative serait acceptée. Il est tout à fait démocratique d'imaginer que le peuple puisse se prononcer sur ce projet. Il est également tout à fait démocratique que le peuple puisse se prononcer en connaissance de cause, c'est-à-dire en connaissant tous les tenants et aboutissants, dont les éventuelles répercussions financières selon le choix qui sera fait.

Madame la présidente, je propose donc formellement le renvoi de cet objet à la commission des finances. Je dois dire que vous entendre, Monsieur Pagani, parler de guérilla ou de droits démocratiques, après ce que nous avons vécu hier soir - M. Spielmann, membre de votre groupe politique a dit que quel que soit le vote de ce parlement, il donnerait les documents - c'est quelque peu cocasse, pour ne pas dire iconoclaste ! 

M. Claude Blanc (PDC). Il est tout de même un petit peu fort qu'on essaye d'escamoter comme cela les débats ! Vous prétendez, Monsieur Pagani, que le référendum n'était pas possible... Mais il y a eu deux votes sur la subvention, je le rappelle ! Le premier - c'est vrai - portait sur les Charmilles, mais, après, il a fallu voter une deuxième loi pour transférer le projet à la Praille. Vous auriez pu lancer un référendum à ce moment-là ! Alors, pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?

Je reviens encore une fois sur ce que je disais : comment voulez-vous qu'on apprécie les implications financières de cette affaire ? Il faudra bien que la commission se penche sur le sujet !

Monsieur Brunschwig, je pense que la commission des travaux serait mieux à même de traiter ce dossier, puisqu'elle avait déjà traité ce sujet auparavant, ce qui lui permettrait de mieux cerner les problèmes et de poser les bonnes questions. Il va falloir recevoir la fondation... On ne peut en effet pas soumettre un tel projet au peuple sans lui en expliquer les tenants et les aboutissants, car il y aura forcément des conséquences - et vous ne pouvez pas l'ignorer !

Vous allez peut-être économiser 5 millions sur la subvention, mais, d'un autre côté, vous serez probablement appelés à payer des dizaines de millions de dommages et intérêts : il faut le savoir ! Il faudra donc bien que la commission des travaux se penche sur cette question et essaye d'appréhender au plus près les dommages et intérêts que l'Etat pourrait être amené à payer dans le cas où le peuple accepterait l'initiative. Et le peuple doit connaître cette appréciation pour pouvoir voter en connaissance de cause. Je le répète : vous ne pouvez pas demander au peuple de voter la tête dans un sac, parce que cela vous arrange !

Je rejoins l'avis des préopinants pour que cet objet soit renvoyé à la commission des travaux, et je rappelle que les travaux de commission sont suspendus pendant le délai de recours et y compris pendant l'examen du recours... Il faut prendre les choses comme elles sont !

Vous dites, Monsieur Pagani, que c'est la droite qui va déposer le recours de droit public... Vous serez bien surpris quand vous verrez qui aura signé ce recours de droit public, Monsieur Pagani ! 

M. Olivier Vaucher (L). Le titre de cette initiative est déjà particulièrement flou, même s'il évoque un chiffre fondé sur je ne sais quelle étude... En fait d'étude, il n'y en a jamais eu ! C'est trop souvent uniquement pour barrer la route à des réalisations importantes à Genève que l'Alliance de gauche lance des objets aussi saugrenus que celui-ci !

Il est bien entendu, Madame la présidente, que cette initiative ne peut pas être présentée au peuple sans un travail préliminaire de la commission qui doit se pencher sérieusement sur les fondements de celle-ci, pour autant qu'il y en ait...

Je propose donc, Madame la présidente, bien sûr, de renvoyer cet objet à la commission des travaux, pour l'aspect de la construction, mais aussi et parallèlement, pour les raisons évoquées par le député Brunschwig tout à l'heure, il serait extrêmement important de le renvoyer à la commission des finances. Cela ne serait pas la première fois qu'un objet serait examiné par deux commissions. Les deux volets de cette initiative sont suffisamment importants pour justifier que chacune de ces deux commissions s'en saisisse.

M. Claude Blanc (PDC). Il ne faut pas non plus exagérer et tomber dans l'excès contraire !

Je pense qu'il y a des limites à tout, Monsieur Vaucher ! Mais, évidemment, vous ne les connaissez pas mieux que M. Pagani ! (Exclamations.) Il faut tout de même savoir se limiter de temps en temps ! L'expérience nous a appris que lorsqu'un projet était confié à deux commissions, c'était presque automatiquement la chienlit, car personne ne sait qui doit faire quoi !

Contentons-nous d'une commission ! M. Brunschwig a demandé le renvoi à la commission des finances, mais je vous ai expliqué pourquoi il faut mieux que ce soit la commission des travaux qui s'occupe de cette affaire.

Pour ma part, je demande que cet objet soit renvoyé à une seule commission et à la commission des travaux. 

M. Laurent Moutinot. Déférant au voeu de votre présidence, je ne m'exprimerai que sur un seul sujet, à savoir le choix de la commission, puisque cette initiative doit y retourner pour être examinée sur le fond...

Cette initiative dit une chose qui paraît simple : faire une économie en construisant un stade plus petit. Mais il va de soi que cela a des conséquences en terme d'indemnisation à raison des travaux effectués, des dépenses engagées et des droits acquis.

Je pense que c'est à la commission des travaux de s'occuper de ce dossier. C'est la mieux à même d'apprécier ce qui a déjà été fait et, de surcroît, c'est elle qui a traité précédemment de la partie chiffres. Et, compte tenu de votre mémoire, c'est évidemment celle qui doit être saisie de ce projet... Je crois d'ailleurs que cela correspond mieux à ses attributions qu'à celles des finances.

Entre les deux extrêmes : ne pas débattre du tout en commission et multiplier les commissions, choisissez de la renvoyer à une seule commission, la commission des travaux. Cela permettra effectivement à la population d'être totalement informée lorsqu'elle votera sur ce projet et sur ses conséquences. 

M. Nicolas Brunschwig (L). Madame la présidente, je renonce à ma proposition de renvoi en commission des finances, puisque M. le conseiller d'Etat nous garantit que les implications financières de l'une ou l'autre des formules feront partie du rapport de la commission des travaux. 

La présidente. Il ne reste donc plus que la proposition de renvoi à la commission des travaux.

Cette initiative est renvoyée à la commission des travaux.