Sous la présidence de Mme Sylvie Châtelain, la commission d'aménagement a examiné les 10 septembre et 8 octobre 1997 le projet de loi cité en titre.

Assistaient aux séances pour le département des travaux publics etde l'énergie, Mme M. Bonnard, de la division de l'aménagement local,MM. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, L. Cornut, chef de la division de l'aménagement local,J. Ch. Pauli, juriste.

Jusqu'en 1990, le CERN était sis en zone agricole. Depuis, les terrains qu'il occupe ont été déclassés en zone 3 destinée à de l'équipement public.

La présente proposition de déclassement se rapporte à un projet de construction de bâtiments et autres travaux souterrains intégrés dans une vaste opération dont la majeure partie est située sur France et dont le coût s'élève à plus de 11 milliards de francs français.

La modification de zone requise couvre une superficie de 26 000 m2 de terrain qui est, de fait, déjà affecté à l'activité du CERN, hormis une moindre parcelle occupée par une station service, mais dont le périmètre s'inscrit géométriquement et en toute cohérence urbanistique dans le secteur concerné.

Audition de M. Buhler-Broglin, directeur des accélérateurs du CERN

En bref :

Le projet porte sur un «collisionneur de hadrons» ou LHC qui prend le relais du LEP, construit en 1989. L'opération sera achevée en 2005. Dix-neuf Etats la promeuvent et la financent.

La France a mis à disposition du CERN environ 400 hectares de terre pour la réalisation de ce projet et la Confédération en a cédé environ60 hectares.

Il est ici question de déclasser une petite partie de cette surface (2,8 ha). Le terrain est propriété de la Confédération qui le cède au CERN en droit de superficie.

Le LHC occupera quelque 3 000 personnes du CERN et sera utilisé par environ 6 000 chercheurs provenant du monde entier.

Les bâtiments qu'il est prévu d'implanter sur le terrain à déclasser abriteront des «détecteurs» et leur outillage informatique. Les édifices couvriront environ 6 000 m2. Toutes les précautions sont prises pour réduire au minimum l'impact de l'opération.

Débat en commission et conclusion

A l'unanimité la commission reconnaît l'opportunité du déclassement en ce qui concerne le projet du CERN.

Certains députés doutent, en revanche, de la nécessité d'inclure dans le périmètre la parcelle qu'occupe la station-service.

Mme Mme M. Bonnard attire l'attention des commissaires sur la cohérence urbanistique - ou d'aménagement - que comporte cette inclusion. En effet, le maintien en zone agricole de la parcelle en cause non seulement perpétuerait l'inadéquation des affectations réelle et respectivement légale, mais créerait encore une petite enclave, peu propice à une hypothétique exploitation agricole.

Le 16 septembre 1997, le Conseil municipal de Meyrin a décidé, à l'unanimité moins deux abstentions, d'approuver tel quel et sans réserve le projet de déclassement.

En dépit de cela, cinq députés voudraient exclure du projet la parcelle affectée à la station-service.

Vote final

Entrée en matière: unanimité.

Exclusion de la parcelle affectée à la station-service: 5 oui (2 S, 2 AdG,1 Ve); 6 non (5 L, 1 R).

Vote d'ensemble: 6 oui (5 L, 1 R), 2 non (1 AdG, 1 Ve), 3 abstentions(2 S, 1 AdG).

En conclusion, la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter le projet de loi tel que proposé par le Conseil d'Etat.

(PL 7693)

PROJET DE LOI

modifiant les limites des zones de construction sur le territoirede la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3affectée à de l'équipement public)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28755-526, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 6 juin 1995, modifiant les limites des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, à la route de Meyrin-Maisonnex) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28755-526 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Premier débat

Le président. Avez-vous quelque chose à ajouter à mon rapport, Monsieur Barro ? (Rires.)

M. Florian Barro (L), rapporteur ad interim. C'est un excellent rapport! Félicitations, Monsieur le président !

Une lettre est parvenue à la présidence du Grand Conseil au sujet de ce projet. Je souhaite en avoir la lecture et qu'elle soit versée au dossier relatif au projet de loi ayant pour objet la subvention cantonale.

M. Chaïm Nissim (Ve). Le premier point de cette lettre, concernant le débat à organiser avec des physiciens antinucléaires pour savoir où va le CERN et où va la science, a été agréé par le CERN. J'en suis heureux. Le débat sera vraisemblablement organisé au Forum de Meyrin. Aussi je vous demanderai, Madame Bernasconi, de nous inviter officiellement, le CERN et nous, le jour qui vous conviendra au mois de février ! Aux yeux des antinucléaires, il est important de savoir comment on peut moraliser la science et éviter, dans la mesure du possible, de collaborer avec des militaires américains, notamment.

Quant au deuxième point, relatif au problème syndical et aux conditions de travail des intérimaires au CERN, nous sommes dans la bonne voie. La formation des intérimaires laisse encore un peu à désirer : on leur demande, par exemple, de découper au chalumeau des pièces radioactives, et ils ne disposent pas de toutes les informations nécessaires.

Monsieur Segond, je vous remercie d'avoir transmis à l'autorité fédérale la résolution du Grand Conseil. Cependant, je vais vous demander un petit effort supplémentaire. Il est mentionné dans la lettre que le CERN est d'accord d'inviter un organisme extérieur - ce pourrait être la CRIIRAD - pour former les intérimaires, mais demande une intervention des «autorités genevoises». Or je ne sais pas s'il s'agit de vous ou de nous... Ah, c'est vous ! Alors c'est parfait, Monsieur Segond ! Il faudra donc que vous transmettiez aux autorités du CERN une copie de la lettre adressée au Conseil fédéral afin de régler la deuxième question.

La troisième question qui va être abordée par ma collègue Fabienne Bugnon concerne strictement le déclassement; je lui laisse volontiers la parole.

M. Christian Grobet (AdG). Je comprends que M. Nissim, n'étant pas bien au courant des compétences des uns et des autres, s'adresse au Conseil d'Etat. Evidemment, M. Segond se dit compétent en la matière !

Or la lettre est parfaitement claire : le terme «autorités» englobe le Conseil d'Etat et le Grand Conseil. Il est souhaitable que le Conseil d'Etat fasse une lettre, mais ça n'empêche pas notre Grand Conseil d'assumer ses responsabilités. Le vote d'une résolution sur cette question s'imposerait. Il est peut-être trop tard pour le faire ce soir, mais je vous suggère que nous votions une résolution à l'attention des autorités du CERN et que nous exercions les compétences qui sont les nôtres. Cela n'empêchera pas le Conseil d'Etat de suivre le débat; il sera d'autant plus motivé pour le faire. Comme nous serons deux à tirer à la même corde, nous aurons d'autant plus de chance de réussir.

M. Pierre Vanek (AdG). Je regrette que nous abordions ce point important après une longue soirée de travaux difficiles, sans avoir forcément toute la disponibilité d'esprit qu'il mérite.

Trois objets concernent le CERN. M. Nissim a interpellé le conseiller d'Etat, M. Segond, sur le premier : les suites données à la résolution que nous avons votée il y a environ trois mois. M. Segond a répondu succinctement en rappelant les termes de cette résolution qu'il a fait suivre à l'autorité fédérale.

Au sujet de ce premier point, je dirai que c'est nettement en dessous de la barre de ce que l'on peut attendre. Quand on demande au Conseil d'Etat d'intervenir, ça n'est pas seulement pour faire le facteur et transmettre une résolution ! Il ne doit pas se contenter de communiquer tel avis du Grand Conseil à l'autorité fédérale mais faire une réelle intervention politique. M. Segond sait fort bien comment faire une intervention qui porte en direction des diverses autorités et instances publiques du canton ou du pays. Une réelle intervention qui soit multiforme, en son nom, qui reprenne les arguments et les préoccupations de ce conseil et s'adresse aux différentes autorités : le Conseil fédéral, l'Office fédéral concerné, les organismes de surveillance en matière de radioprotection, etc. A mon avis, la réponse de M. Segond est un peu courte.

Savoir que la résolution a été transmise ne nous rassure pas. Nous le serons, lorsqu'il y sera donné suite. Il y a une demande d'informations de la population sur les problèmes et les activités du CERN, notamment en lien avec des «experts d'obédiences diverses». On sait ce que cela signifie. Contrairement à ce qu'a dit M. Nissim, cela ne signifie pas forcément des antinucléaires, mais des gens ne faisant pas partie de l'establishment. On a évoqué la CRIIRAD; un excellent article du «Monde» daté du mois de juin de l'année passée retrace l'historique de cette institution-contre-institution alternative qui ne se définit pas elle-même comme antinucléaire, mais qui a une réelle indépendance et une réelle crédibilité scientifique.

Pour que la population genevoise puisse être informée grâce au recours à des «experts d'obédiences diverses», il faudrait que la CRIIRAD ou toute autre institution puisse faire son travail sérieusement. Cela implique notamment un accès au site, car ce n'est pas très sérieux de parler d'une chose à laquelle on n'a pas accès, et il ne s'agirait pas d'une démarche scientifique. Dans le processus ayant conduit à toute cette affaire, il n'a été procédé qu'à quelques pointages, sans l'autorisation du CERN, et cela a provoqué un certain nombre de problèmes dont il a été fait état. Pour obtenir une réponse réellement digne de scientifiques, il faut une étude complète avec accès au site du CERN.

Je suis préoccupé par la lettre que M. Nissim a apparemment négociée avec toute la chaleur humaine qu'on lui connaît avec la direction du CERN. La réponse au second point indique que l'intervention d'une instance de contrôle supplémentaire pour effectuer des mesures sur le site même devra être demandée à l'organisation par l'intermédiaire de la délégation suisse au conseil du CERN, et tous les Etats-membres devront donner leur approbation. C'est du très long terme. Je suis surpris par cette réaction qui est quand même une réaction de fermeture, puisqu'il s'agit d'obtenir l'approbation de vingt-sept Etats-membres pour une telle démarche. (L'orateur est interpellé.) Oui... Je travaille sans filet ! Dix-neuf ! Il y a donc là un petit problème qui s'inscrit dans le suivi du premier point : la résolution votée il y a trois mois.

Il y a également un problème relatif au déclassement qui nous est proposé : on vient de renvoyer sans débat un projet de loi ayant pour objet une subvention cantonale non négligeable - il s'agit d'une somme supérieure à 6 millions - à la commission des travaux. Alors que ce n'était manifestement pas le cas lors des travaux relatifs au déclassement, il y a maintenant une volonté d'exposer ce qu'est le LHC et d'entrer en matière sur le fond.

Je suis un peu gêné qu'on nous soumette cela après, et après seulement, avoir été conduits à voter le déclassement d'une parcelle pourtant liée à ce même objet. Tous ces éléments devraient faire partir d'un pack. Je propose donc que l'on revienne sur la question du déclassement au moment où l'on aura des éléments plus clairs sur la politique d'information et où aura lieu un débat de fond sur le LHC lié au vote de 6 millions. Je souscris à la proposition de mon excellent collègue Christian Grobet : que les autorités genevoises, le Grand Conseil, votent une résolution appropriée tenant compte des différents aspects de cet objet en ce qui concerne les «concessions» du CERN, sur l'accès au site notamment.

En conséquence, je vous propose de reporter la discussion sur ces questions à une séance ultérieure pour nous permettre de rédiger une résolution. La lettre du CERN est datée du 16 décembre, mais nous n'en prenons connaissance que ce soir. Une telle correspondance mérite d'être traitée avec un peu plus de sérieux. Elle mérite une réaction collective de cette enceinte après un tant soit peu de réflexion et l'élaboration d'une résolution qui «cerne» - c'est le cas de le dire ! - convenablement cette question, puisque nous sommes aussi les autorités genevoises.

Mme Madeleine Bernasconi (R). Je ne reprendrai pas les termes de ma précédente intervention, mais il me semble que nous devrions, ce soir, donner un signe pour montrer que nous sommes réellement prêts à soutenir la science dans ce qu'elle a de plus noble.

Un lieu où tous les savants du monde peuvent se rencontrer est un lieu exceptionnel. Quand on paie aussi cher notre non-appartenance à l'Espace Economique Européen, il faut profiter de cette porte ouverte sur l'Europe et sur le monde.

Mesdames et Messieurs les députés, ce soir, après une journée de débats fructueux - même si nous n'avons pas toujours été d'accord - il faut s'exprimer clairement. On met les fonctionnaires et les travailleurs en parallèle, mais, à mon avis, les fonctionnaires sont aussi des travailleurs ! J'en ai dans ma commune et je les respecte. Il ne faut donc pas faire de parallèle, mais travailler ensemble. Il est nécessaire d'ouvrir des chantiers; les Etats-Unis, eux, ont cessé. Que tout cela se passe sur un site tel que le CERN représente une sécurité pour nous. Nous ne pouvons donc pas nous permettre de reporter des projets qui ne sont pas seulement l'image de Genève mais celle du monde.

J'affirme, Mesdames et Messieurs les députés, que nous mettrons les locaux à disposition de M. Nissim pour organiser des conférences et j'espère vous rencontrer nombreux au Forum de Meyrin ! Je vous propose donc très sincèrement - et peut-être même de façon plus solennelle - de passer au vote.

Une voix. Bravo !

M. Chaïm Nissim (Ve). Non, excellent collègue Vanek, le CERN n'est pas aussi fermé que vous le dites !

Nous pouvons très bien voter le déclassement ce soir. Le CERN a accepté à 100% notre première demande concernant le débat qui aura lieu au Forum de Meyrin et à 80% notre deuxième demande concernant l'implication de la CRIIRAD dans la formation des intérimaires. Quant aux 20% manquants, cela représente deux efforts. Premièrement - et là je suis d'accord avec mon collègue Grobet - nous allons voter une deuxième résolution au Grand Conseil. Pourquoi pas ? Cela ne fait jamais de mal ! On pourra la voter au même point de l'ordre du jour que la subvention concernant le Grand Collisionneur de Hadrons, dans deux mois environ.

Concernant le deuxième effort à faire, je réitère ma demande à Guy-Olivier Segond pour qu'il adresse effectivement une lettre aux autorités du CERN, afin de les informer que les autorités exécutives et législatives leur demandent de faire un effort pour intégrer des antinucléaires ou des... (Exclamations.) Bref, d'autres gens pour la formation des intérimaires. Si M. Segond est d'accord, et si le Grand Conseil vote dans deux mois après le débat sur l'autre point, nous serons satisfaits.

Evidemment, il y a encore le petit amendement concernant strictement l'aménagement du territoire qui va nous être proposé par ma collègue Fabienne Bugnon.

M. Florian Barro (L), rapporteur ad interim. Au sujet de votre demande, Monsieur Vanek, je rappellerai que nous avons un planning à respecter. Cette démarche de déclassement concerne essentiellement la possibilité de démarrer des travaux à une certaine date pour respecter le planning général.

Quant à la problématique du LHC dont vous parlez, elle fait l'objet d'une étude d'impact sur le territoire français. Chaque groupe en a reçu une copie de quatre cents pages, résumant huit classeurs fédéraux. Elle a également été distribuée aux différentes instances françaises et, notamment, à huit ministères. La politique gouvernementale française, celle en tout cas qui est proche de vos sensibilités, sera attentive à toute la problématique nucléaire et de radiation dont vous parlez. Je ne pense pas qu'elle accorderait à la légère une autorisation d'exploitation. La sévérité des ordonnances françaises est une garantie suffisante. Le projet s'élève à 3 milliards; les Etats-Unis en ont libéré une tranche, et plusieurs Etats le feront également. De notre côté, nous avons deux actes à réaliser : un acte de déclassement et un acte de subventionnement. A ce niveau, M. Nissim a bien résumé la situation : on peut déclasser, ce qui n'empêche pas de poursuivre le dialogue.

M. Laurent Moutinot (S), conseiller d'Etat. Il ne convient pas de renvoyer ce projet de loi en commission. J'observe d'ailleurs que M. le député Grobet a proposé, avec raison, une résolution sur un certain nombre d'autres problèmes touchant le CERN.

Monsieur Vanek, vous surenchérissez mal à propos au sujet d'une loi de déclassement. Dans ce dossier, il y a des intérêts évidents pour Genève, que ce soit au niveau économique, scientifique ou politique. Nous ne pouvons donc pas nous permettre de ne pas respecter un planning. D'autant plus que ce projet de loi a déjà été examiné à moult reprises à la commission de l'aménagement, et qu'il n'a jamais été question de le conditionner au vote d'une résolution ou à d'autres engagements du CERN.

En 1990, M. Grobet a indiqué à la commission d'aménagement du Grand Conseil que ce terrain était le seul possible pour l'extension du CERN. Donc, son déclassement en zone de développement 3 affectée à de l'équipement est connu depuis longtemps.

Enfin, pour répondre par anticipation à Mme Bugnon au sujet de la petite lucarne qu'elle souhaite créer en maintenant en zone agricole la station-service, ce n'est certes pas enthousiasmant, mais, comme c'est le cas d'un grand nombre de stations-service demeurées en zone agricole dans notre canton qui se trouvent forcément au bord de routes qui passent le long des champs, je n'y vois pas d'objection !

Mais, avec ou sans amendement, il convient que vous votiez ce projet de loi ce soir.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement a déjà été préparé au début de la semaine et apporté au Grand Conseil. Aussi je ne comprends pas pourquoi le Bureau ou Madame le sautier ont décidé de ne pas le distribuer; cela aurait été plus simple pour en discuter. C'est dommage, car il a été fait à l'intention de tous les députés et cela m'aurait évité de le développer.

Lors de l'étude de ce projet de loi, nous avons constaté qu'une partie de la parcelle touchée par le changement de zone était occupée par une station-service qui avait bénéficié, à l'époque, d'une dérogation pour s'installer en zone agricole. Déclasser cette parcelle aujourd'hui équivaudrait à légaliser ce régime dérogatoire en mettant la station-service en zone de développement 3 affecté à de l'équipement public. Cela lui permettrait de se développer, ce que nous ne souhaitons pas.

Interrogés à ce sujet, la direction du CERN et le directeur des travaux du LHC nous ont confirmé qu'ils n'avaient aucun intérêt dans le déclassement de cette parcelle et que cela n'influençait aucunement leurs propres travaux.

L'amendement proposé vise donc à sortir du déclassement la parcelle occupée par la station Esso pour la laisser en zone agricole. Sur la table, vous avez le plan modifié ainsi que l'amendement modifié par les services du département des travaux publics.

Je vous remercie d'accepter cet amendement.

Le président. Madame Bugnon, le texte de votre amendement est absolument le même que celui du projet de loi. La seule modification porte sur le plan. Le texte est identique. (Mme Fabienne Bugnon réplique.) Aussi sur le texte ?

M. Florian Barro (L), rapporteur ad interim. La seule différence entre le projet de loi figurant dans le rapport et celui qu'on distribue actuellement c'est l'indice A qui se trouve après le chiffre 28755...

Le président. Bien, alors, veuillez distribuer le plan et les textes, Monsieur Baldassari.

M. Laurent Moutinot (S), conseiller d'Etat. A part le plan, une phrase change également : l'article 1 de l'ancien projet parlait d'un plan datant du 6 juin 1995. Le nouveau dessin date du 18 décembre 1997, c'est le seul changement de texte. Quant au plan, il exclut du déclassement la parcelle de la station-service. Ce sont là les deux seules modifications.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, j'attire votre attention : il faut ajouter une seconde date et non supprimer la première.

Le président. C'est ce qui figure dans le texte, Monsieur le député.

Article 1

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé, à l'article 1, alinéa 1, par Mme Bugnon et dont la teneur est la suivante :

«1Le plan n° 28755A-526, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 6 juin 1995, modifié le 18 décembre 1997, modifiant les limites de zones...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 2 et 3.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7693)

LOI

modifiant les limites des zones de construction sur le territoirede la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3affectée à de l'équipement public)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28755A-526, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 6 juin 1995, modifié le 18 décembre 1997, modifiant les limites des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, à la route de Meyrin-Maisonnex) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28755A-526 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.