32. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants :

Le bureau du Grand Conseil a invité le Conseil d'Etat à engager un effort particulier pour épurer la liste des objets en suspens, en lui suggérant en particulier de traiter différentes interventions en un seul rapport. Compte tenu du contexte, c'est cette démarche que le Conseil d'Etat a décidé d'adopter en l'espèce.

Les pétitions dont il est question ici font toutes référence à des congés collectifs ou individuels donnés à des locataires d'immeubles de logement. Remontant aux années 1987 et 1988, ces pétitions sont révélatrices du climat alors tendu régnant sur le marché du logement. Toutes ces pétitions ont été renvoyées par le Grand Conseil au Conseil d'Etat, auquel il était généralement demandé de s'opposer à la pratique des congés collectifs. S'il souscrit volontiers à cet objectif et qu'il condamne fermement le comportement inadmissible de certains propriétaires envers leurs locataires, particulièrement des locataires âgés occupant depuis de nombreuses années le même logement, le Conseil d'Etat, comme il a déjà eu l'occasion de l'exprimer à différentes reprises, ne dispose que de peu de possibilités d'interventions dans ce genre d'affaires, sous réserve des impératifs liés à la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics.

Vouloir s'immiscer dans ces conflits reviendrait sans nul doute à enfreindre la séparaiton des pouvoirs, qui constitue l'un des fondements de notre Etat de droit.

Toutefois, même démuni de moyens juridiques contraignants, il convient de relever que le département des travaux publics (ainsi dénommé à l'époque) est intervenu à différentes reprises dans les litiges résultant de congés collectifs, y compris ceux susévoqués, en interpellant les propriétaires et en les invitant fermement à respecter le droit et les usages en vigueur à Genève.

Par ailleurs, il est rappelé qu'un représentant de la direction générale du logement du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales participe systématiquement aux séances de la commission sociale pour tenter d'apporter une aide au relogement des locataires qui reçoivent leur congé, soit pour défaut de paiement, soit pour d'autres motifs.

Au surplus, il sied encore au Conseil d'Etat de rappeler que les opérations éventuelles de congé-vente sont à l'heure actuelle toujours prohibées, puisque celles-ci se heurteraient à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 25 janvier 1996 (LDTR), particulièrement à son article 39.

Cela étant, au vu de ce qui précède et compte tenu du temps écoulé depuis le dépôt des pétitions, le Conseil d'Etat n'estime pas avoir à formuler d'autres commentaires sur les pétitions précitées.

(P 740)

PÉTITION

concernant une opération de congé-vente à la rue Liotard 77

Mesdames et Messieurs les députés,

Nous avons le regret de devoir vous adresser la présente pétition, portant sur un exemple particulièrement scandaleux d'une opération dite de «congé-vente»:

11. Nous sommes locataires d'appartements dans l'immeuble sis rueLiotard 77, à Genève.

12. La bailleresse est la SI Atomar, c/o B. Gavillet, rue des Falaises 4, à Genève, actuellement représentée par la régie du Centre SA, rue de la Madeleine 8, 1204 Genève.

13. En 1984, la régie André L'Huillier adressait une lettre-circulaire à tous les locataires de l'immeuble rue Liotard 77, dans laquelle elle les informait que la société propriétaire envisageait de vendre en propriété par actions les appartements de l'immeuble.

 Elle nous a informés que nous aurions la possibilité, si nous le désirions, d'acquérir notre appartement à des conditions et des modalités qu'il conviendrait de discuter.

14. Certains d'entre nous ont indiqué qu'ils ne désiraient pas acheter leur appartement.

15. D'autres d'entre nous se sont montrés intéressés et ont entamé des négociations avec l'agence immobilière Le Portail SA, laquelle a fourni comme base de discussions un rapport d'expertise évaluant ledit immeuble à 7 285 000 F.

16. Ayant relevé une multitude d'erreurs de toutes sortes dans ledit rapport, ceux, parmi nous, qui étaient concernés, ont fait appel à un second expert qui a estimé ledit immeuble à 3 236 000 F.

17. La proposition de nommer encore un autre expert désigné d'un commun accord entre la SI Atomar et les locataires intéressés à acheter n'a jamais reçu de réponse de ladite agence immobilière, ni de la SI Atomar !

18. En juin 1985, la régie L'Huillier a adressé à tous les locataires une seconde lettre-circulaire indiquant que, conformément aux nouvelles dispositions légales et à la pratique en cours, elle nous proposait de convenir d'un nouveau bail d'une durée de 5 ans, qui entrerait en vigueur à l'échéance de nos baux actuels. Ce bail indexé comporterait une augmentation de l'ordre de 10%.

19. Cette proposition aurait dû nous être confirmée par l'envoi d'un avis de majoration officielle, tel que cela est prévu par la législation actuelle.

10. Par contre, à la fin 1986, nous avons eu la très désagréable surprise de recevoir directement de la SI Atomar, anonymement quant au nom de son administrateur, la résiliation de notre bail pour sa plus prochaine échéance.

Nous avons fait opposition à ce congé et sollicité une prolongation de nos baux en nous adressant à la commission de conciliation en matière de baux et loyers.

Nous sommes tenus dans l'ignorance la plus complète en ce qui concerne les raisons de ce congé. Plusieurs audiences ont eu lieu devant la commission de conciliation en matière de baux et loyers, mais l'administrateur de la SI Atomar ne s'est jamais présenté, alors que sa comparution avait été ordonnée par la présidence de la commission de conciliation en matière de baux et loyers.

De surcroît, il nous sera très difficile de trouver un logement de remplacement aux mêmes conditions.

C'est pourquoi nous nous permettons de nous adresser à votre commission des pétitions, ceci afin que vous recommandiez au Grand Conseil:

- de condamner fermement les résiliations adressées par la SI Atomar aux locataires de l'immeuble rue Liotard 77, à Genève;

- d'intervenir directement auprès de la SI Atomar, afin que ces congés soient retirés.

En vous remerciant d'avance pour votre attention, et dans l'attente de votre prochaine convocation, nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations distinguées.

(P 767)

PÉTITION

concernant le congé donné aux locataires de l'immeuble sis rue Gevray 1

Nous, soussignés, habitant 1, rue Gevray depuis 1966, avons reçu, en date du 12 juin 1985, notre congé de la régie Kramer SA.

Ayant fait recours auprès de la commission de conciliation en matière de baux et loyers, lors de l'audience du 9 septembre 1985, celle-ci nous a accordé une prolongation de bail pour 3 ans, au total.

Nous approchons de l'échéance de ladite prolongation et, malgré toutes les démarches que nous avons faites pour trouver un appartement conforme à nos conditions, celles-ci sont restées sans résultat.

Nous trouvons illogique de donner le congé à des locataires habitant l'immeuble depuis plus de 20 ans pour loger de nouveaux venus qui, évidemment, paieront un loyer plus élevé.

Pour ces raisons, notre congé nous paraît motivé pour des raisons qui nous semblent spéculatives. Il serait plus normal de trouver des appartements pour ces derniers au lieu de nous déloger, les difficultés étant les mêmes pour tout le monde afin de trouver un logement.

Nous accepterions une juste augmentation de loyer mais notre proposition est restée sans réponse.

Mirio Romiti

Marcel Egger

Rue Gevray 1

1201 Genève

N. B. : 2 signatures

(P 770)

PÉTITION

contre un congé collectif

Nous avons le regret de porter à votre connaissance les faits suivants:

1. Nos sociétaires, Mmes Madeleine et Sophie Carlo et M. René Bayard, sont locataires depuis de très nombreuses années au 3, Grand-Rue, selon bail à loyer conclu avec la SI Grand-Mézel, représentée par la Régie Jean Simonin SA.

2. Nos sociétaires ont toujours été des locataires «sans histoires» en ce sens que la bailleressese n'a jamais eu à se plaindre de défauts de paiements de loyer, voire de plaintes du voisinage.

3. A la fin du mois d'avril 1986, la Régie Jean Simonin SA notifia le congé à nos sociétaires, sans motif aucun, spécifiant tout au plus que cette résiliation était dictée à la demande expresse de la Société immobilière propriétaire.

4. A l'issue de l'audience de la commission de conciliation en matière de baux du 16 juillet 1987, nous avons appris que l'administrateur de la SI, M. Georges Oswald, que ces congés poursuivaient pour seul but de modifier la politique du département des travaux publics.

Nous avons, en effet, compris de M. Oswald, que ce dernier avait sollicité en son temps des autorisations de transformer l'immeuble 3, Grand-Rue, mais en vain.

5. Toutes les procédures administratives ayant été épuisées, sans queM. Oswald obtienne satisfaction sur ses projets de rénovation, ce dernier estime que la résiliations des baux est l'ultime moyen qui pourrait lui permettre d'obtenir du département des travaux publics un traitement de faveur.

M. Oswald part en effet du principe que priver les locataires d'un logement serait propre à modifier l'attitude du département des travaux publics à son égard, tant M. Grobet, conseiller d'Etat, serait soucieux de préserver son corps électoral.

6. Outre la résiliation des baux de nos sociétaires, qui les plonge dans le désarroi et l'angoisse, nous considérons que l'attitude de la bailleresse constitue une grave atteinte portée aux institutions politiques et juridiciaires du canton.

Il s'agit, en effet, pour M. Oswald d'obtenir des autorisations administratives par le biais de la contrainte, ce qui est intolérable dans un Etat de droit comme le nôtre.

Nous prions, par conséquent, votre Grand Conseil de:

- réprouver ces congés, que nous pourrions qualifier de «congés-autorisations»;

- inviter la Régie Jean Simonin SA, ainsi que M. Georges Oswald, administrateur de la SI Grand-Mézel, à retirer ses résiliations.

Nous nous tenons bien volontiers à votre disposition pour vous fournir tous renseignements complémentaires.

ASLOCAPromenade Saint-Antoine 201204 Genève

(P 812)

PÉTITION

contre un congé collectif donné aux locatairesde l'immeuble rue de Monthoux 19

Nous avons l'honneur de vous informer que nous sommes chargés de la défense des intérêts des personnes suivantes, locataires dans l'immeuble rue de Monthoux 19:

- M. et Mme Paul et Berthe Charrière, locataires depuis plus de trente ans, et âgés de plus de 70 ans;

- Mme Thérèse Ramuz-Théraulaz et Mme Yvonne Théraulaz, commer-çantes, exploitant une blanchisserie depuis 1974 dans une arcade de l'immeuble;

- Mme Anne-Marie Mrad, locataire et concierge de l'immeuble;

- Mme Gabrielle Negri-Berthoud, commerçante, tenancière du «Café des Pâquis», depuis 1962, et qui a effectué des travaux importants pour un montant d'environ 60 000 F de 1984 à 1987. Le café emploie, à côté de Mme Negri-Berthoud et de son mari, 5 personnes;

- M. Pierre Dunand, locataire depuis 1974.

La bailleresse de la SI rue de Monthoux 19 est représentée par la SSGI J. Ed. Kramer SA, case postale 38, 1211 Genève 11.

Par lettre du 23 juin 1988 de la régie Kramer SA, tous les locataires ont reçu la résiliation de leur bail pour sa plus prochaine échéance.

Le texte standardisé de la lettre de résiliation indique notamment:

«Vous voudrez bien prendre toutes dispositions utiles à la libération des locaux pour cette date, ou dans un délai plus rapproché si vous en avez l'opportunité» (sic !).

Aucun avertissement de la régie Kramer SA, ni de la SI rue de Monthoux 19, n'a précédé cette résiliation de bail, qui est tombée comme un coup de tonnerre dans un ciel bleu.

Choqués, tous nos sociétaires ont sollicité une première prolongation de bail en s'adressant à la commission de conciliation en matière de baux et loyers.

A l'issue de la première audience de ladite commission, qui s'est tenue le 11 août, il s'est avéré que le représentant de la régie Kramer SA ne connaissait pas les motifs du congé, et qu'il ne savait pas quelles étaient les mesures prises par la bailleresse et la régie Kramer SA pour reloger les locataires congédiés.

Cette attitude témoigne d'un mépris certain pour les conséquen-ces humaines de la décision de résilier les baux de l'immeuble rue deMonthoux 19.

Par conséquent, nous demandons à votre Grand Conseil de bien vouloir:

- condamner le congé collectif donné sans motifs aux locataires de l'immeuble rue de Monthoux 19;

- inviter la SSGI J. Ed. Kramer SA et la SI rue de Monthoux 19 à retirer les congés donnés aux locataires;

- inviter le Conseil d'Etat et le département des travaux publics à n'autoriser aucune rénovation ou démolition de l'immeuble tant qu'une solution n'aura pas été trouvée pour les locataires congédiés, soit par leur maintien dans l'immeuble, soit par leur relogement à des conditions sociales et financières acceptables.

Nos sociétaires se tiennent à votre entière disposition pour tout renseignement que vous pourriez souhaiter.

Ils répondront à toute convocation que vous pourriez leur adresser.

ASLOCA

Me Jacques Schneider

Boulevard Helvétique 27

1207 Genève

(P 814)

PÉTITION

concernant le congé donné aux locatairesde la rue des Vieux-Grenadiers 2

Nous avons appris par la presse que vous allez parlementer à propos des congés-spéculations. Afin que vous sachiez que ce phénomène est tout à fait actuel et qu'il plonge dans le désarroi les locataires qui sont touchés, nous nous permettons de vous présenter brièvement le cas de notre immeuble.

Pendant de nombreuses années, nous, les locataires du 2, rue des Vieux-Grenadiers, 1205 Genève, avons vécu tranquillement dans un immeuble ancien non rénové, possédé par la SI des Nouvelles Fougères et géré par la régie L'Huillier.

Le 1er janvier 1988, la régie Simonin a repris la gérance de notre immeuble. A la suite d'une visite des responsables de la régie, les locataires se sont réunis pour signifier à M. Simonin, de façon courtoise, le désir d'engager le dialogue avec lui sur l'avenir de l'immeuble.

Notre lettre est restée sans réponse et notre déception s'est transformée en indignation lorsqu'une agence de renseignements a essayé par surprise, au téléphone, d'obtenir de la plupart des locataires des renseignements sur nos situations professionnelles et privées. Soucieux pour notre avenir et apprenant par le journal «Le Courrier» dans quelles affaires honteuses trempait la régie Simonin, nous avons écrit à M. Grobet.

Le 28 mai 1988, nous avons reçu une lettre de M. Simonin nous indiquant que les travaux de réfection de la façade allaient bientôt commencer et que ceux-ci n'auraient aucune incidence sur les loyers.

Nous avons cru l'affaire close lorsque, le 29 juin 1988, au moment où, rassurés, plusieurs locataires s'apprêtaient à partir en vacances, trois locataires recevaient leur congé donné par l'administrateur des Nouvelles Fougères,Me Stämpfli.

Le même jour, l'un des locataires concerné contacte l'administrateurMe Stämpfli (avocat au barreau de Genève...) pour lui demander les motifs du congé et n'obtient aucune réponse ! L'ASLOCA est alors immédiatement contactée et les locataires rédigent une 2e lettre à M. Grobet.

M. Grobet écrit le 20 juillet à M. Simonin et l'invite notamment à retirer les congés.

La demande de M. Grobet n'a eu aucun effet et le1er septembre 1988, lors de la première tentative de conciliation au greffe de la commission de conciliation en matière de baux et loyers, l'administrateur, Me Stämpfli, n'a pas voulu donner les raisons du congé malgré les pressantes injonctions du juge et l'affaire est renvoyée à une autre séance.

Le 6 septembre, Me Stämpfli envoie le congé à trois autres locataires.

Les propriétaires de l'immeuble que nous ne connaissons pas (ils se cachent derrière une SI) ont choisi un administrateur qui est en même temps un avocat inscrit au barreau de Genève. Face à une personne aussi rompue aux pratiques de la justice, nous découvrons avec déception les lacunes de la loi et sommes consternés de savoir que nous pouvons être écrasés aussi facilement. Les spéculateurs travaillent dans l'ombre et notre cas n'est probablement pas unique. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous faisons appel à vous pour que vous considériez l'urgence qu'il y a à résoudre ce problème des congés-spéculations.

Les locataires du 2, rue des Vieux-Grenadiers

p.a. M me M. Humbert-Moille

Rue des Vieux-Grenadiers 2

1205 Genève

N. B. : 15 signatures

(P 825)

PÉTITION

Congé collectif rue Daniel-Gevril 2 et 4 et route de Veyrier 34

Nous sommes locataires d'appartements dans les immeubles rue Daniel-Gevril 2-4 et route de Veyrier 34 à Carouge.

Nos bailleurs sont MM. Jean-Jacques Bocion et Gérard Pillon, représentés par Me Angelica Brandenberger, avocate, rue Saint-Léger 6, à Genève.

Tous les baux des locataires des trois immeubles ont été résiliés.

Progressivement, les jugements d'évacuation sont en train de s'accumuler contre nous tous.

En effet, nous épuisons, au fur et à mesure, les possibilités légales de prolongation des baux.

A l'origine, il nous a été expliqué par les bailleurs que nos immeubles devaient être démolis et reconstruits.

Toutefois, la Ville de Carouge, dans un courrier du 22 octobre 1987 adressé à une locataire de l'immeuble rue Daniel-Gevril 4, a expliqué que l'immeuble n'allait pas être démoli.

Par ailleurs, lorsque des appartements sont libérés, ils sont reloués à des entreprises, qui y placent des saisonniers.

Bien entendu, à ces occasions, les loyers sont très fortement augmentés.

Devant le procureur général, ainsi que devant le Tribunal des baux et loyers, le 8 novembre 1988, M. Pillon, propriétaire, a affirmé qu'il se refusait catégoriquement à solliciter une autorisation de démolir et de reconstruire auprès du département des travaux publics, tant que tous les locataires au bénéfice d'un bail (à l'exception des saisonniers) occuperaient des appartements dans les immeubles.

Ce faisant, MM. Jean-Jacques Bocion et Gérard Pillon entendent manifestement se soustraire aux dispositions de la loi sur les démolitions et transformations d'immeubles d'habitation, qui prévoient l'obligation pour le propriétaire de reloger les locataires, à des conditions sociales acceptables, en cas de démolition.

On peut aussi se demander si le but des propriétaires n'est pas simplement d'accroître la valeur vénale de leurs immeubles, par le départ des locataires, puisqu'on sait qu'un immeuble vide ou occupé par des saisonniers a une valeur vénale bien plus grande que s'il est occupé par des locataires.

Dans tous les cas, nous estimons être les victimes d'une opération purement spéculative et nous demandons à être protégés contre toute évacuation forcée à notre encontre.

Nous demandons qu'une solution soit trouvée, pour que nous puissions conserver nos logements, quitte à ce que les immeubles subissent une rénovation légère, avec des augmentations modérées des loyers.

ASLOCA

Me Nils de Dardel, avocat

Boulevard Helvétique 27

1207 Genève

N. B. : 25 signatures

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.