Troisième débat (PL 11709-A)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons le troisième débat du projet de loi 11709.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 5.

Le président. A l'article 6, nous sommes saisis d'un amendement de M. Stéphane Florey visant à introduire le nouvel alinéa 4 que voici:

«Art. 6, al. 4 (nouveau)

4 Le chauffeur qui apporte la preuve que son activité est strictement limitée à sa mise à disposition de ses clients peut obtenir dispense du département de détenir une carte professionnelle de chauffeur au sens de l'article 5. En pareil cas, il doit être titulaire du permis fédéral de transporter professionnellement des personnes.»

Vous avez la parole, Monsieur Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Cet amendement a pour objectif de distinguer... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...les conducteurs qui se mettent à disposition de clients des taxis traditionnels, car la loi qu'une majorité d'entre vous s'apprête sans doute à voter ce soir n'opère pas cette différence. Or il est ridicule d'imposer les mêmes règles à un chauffeur qui se met à disposition d'un client et à un taxi car ils ne font fondamentalement pas le même travail. En fait, une mise à disposition consiste à offrir ses services à une personne via un contrat, que ce soit pour une journée, une semaine, un mois ou une durée déterminée à l'avance... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ce qui revient à jouer le rôle d'un chauffeur privé, et on ne comprend pas pourquoi une telle personne devrait se conformer aux mêmes règles que celles applicables aux taxis alors que sa fonction est essentiellement différente. C'est pour ça que nous vous proposons cet amendement: si le conducteur apporte la preuve qu'il ne fait que se mettre à disposition d'un client et rien d'autre, alors il ne doit pas être astreint aux mêmes prescriptions que celles en vigueur pour les taxis. Je vous remercie.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Ce nouvel article 6, alinéa 4, est en réalité une manière détournée d'introduire une troisième catégorie de taxis: il y aurait ainsi l'ensemble des taxis jaunes de service public qui détiennent une carte professionnelle, les VTC qui en ont une également, et enfin les autres conducteurs qui auraient juste besoin d'un permis professionnel, c'est-à-dire celui délivré par le service des automobiles, et pas d'une carte professionnelle de chauffeur.

Selon moi, c'est une erreur que de vouloir introduire une troisième catégorie de taxis alors que ce projet de loi vise justement... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à en supprimer une ! Qui plus est, chers collègues, la loi ne prévoit aucune disposition obligatoire pour les conducteurs de cette troisième catégorie, on ne sait pas comment les définir, on ne sait pas comment les cadrer. Le plus simple, c'est d'en rester à ce que demande la loi, à savoir deux catégories de taxis - les taxis jaunes de service public et les VTC - et ne pas ajouter tout à fait curieusement une troisième catégorie qu'on s'évertue à abolir par ailleurs.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur de majorité, et ouvre le scrutin sur cette proposition d'amendement de M. Florey à l'article 6, alinéa 4.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 75 non contre 7 oui.

Mis aux voix, l'art. 6 est adopté, de même que les art. 7 à 9.

Le président. M. Florey présente également un amendement à l'article 10, alinéa 3, consistant à ajouter dans le texte la précision: «après avoir consulté les milieux professionnels». C'est à vous, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Cet amendement vise à indiquer dans cet article le principe de consultation des milieux professionnels. Il s'agit juste de les rassurer en leur donnant la garantie qu'ils seront consultés quant à la question du nombre maximal d'autorisations qui, in fine, sera fixé par le Conseil d'Etat, ainsi que d'inscrire dans la loi ce principe consacré par ailleurs dans la constitution. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Frédérique Perler... (Un instant s'écoule.) Madame Perler ?

Une voix. ...qui n'est pas là !

Le président. D'accord, alors elle revient à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Veuillez m'excuser pour ce léger retard, je voulais intervenir avant, mais voilà... Je vais m'exprimer... (Commentaires. Le président agite la cloche.) Oui, oui ! Je vais m'exprimer sur cet amendement tout en vous expliquant que, mon Dieu, ça fait bien trop longtemps qu'on s'occupe de cette loi sur les taxis et qu'aucune solution ne sort. Il faut que nous cessions, Mesdames et Messieurs, de tourner autour du pot ou d'être hypocrites: nous nous trouvons dans une économie de marché; certes, les professions doivent être protégées dans la mesure du possible, mais il serait complètement aberrant de vouloir freiner une économie de marché et, par là même, venir imposer des quotas... (Commentaires.) ...puisqu'on parle de l'amendement...

Une voix. Ce n'est pas l'amendement !

Une autre voix. Il s'est trompé !

M. Eric Stauffer. Non, encore une fois, je parle de l'amendement. Si vous avez entendu mon préopinant, eh bien nous sommes droit dans la cible. Ce que je veux dire, c'est qu'il faut simplement que les conditions requises soient parfaitement identiques pour les corporations de taxis et pour tout autre chauffeur, et c'est là où il y a le plus grand problème. Si tout le monde doit passer les mêmes examens, payer les mêmes taxes, subir les mêmes contraintes, c'est ensuite la concurrence qui doit jouer. Je vous remercie... Je remercie mon collègue Aellen et je vais donc vous donner lecture - il n'y a pas beaucoup de pages, à peu près 160... Non, je plaisante ! Voilà, tout ça pour vous dire que je m'opposerai évidemment à cet amendement et que je voterai la loi telle que sortie des travaux de commission. (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député... (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, un peu de silence, s'il vous plaît ! Je donne la parole au rapporteur de minorité, M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Le principe de consultation des milieux professionnels pour fixer le nombre maximal d'autorisations qui est proposé dans cet amendement présenté par Stéphane Florey de l'UDC nous convient. En effet, il n'y a aucune raison de ne pas les consulter. On nous répondra: «Mais bien sûr, ça figure dans la constitution, donc on le fera.» Alors mettons-le là ! On nous répondra: «Vous pensez vraiment qu'on va faire ça sans avoir consulté ?» Eh bien mettons-le là, ça ne pose pas de problème, sauf à vouloir faire penser qu'on a bien l'intention de faire les choses de manière peu régulière. Acceptons cet amendement qui ne mange guère de pain.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Cet amendement ne mange peut-être guère de pain mais enfin, c'est un argument superfétatoire ! Figurez-vous que nous en avons déjà discuté; on revient donc encore une fois en troisième débat avec la même chose sauf que là, on fait beaucoup mieux. Lisez, chers collègues, ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs: «Il est incompréhensible d'accepter le principe de consultation des milieux professionnels à l'art. 11, al. 3, et de le refuser ici.» On se réfère ainsi à l'article 11, alinéa 3, qui donne, tenez-vous bien, les critères d'attribution des autorisations en vue du règlement; or là, il ne s'agit plus de critères, on demande de consulter les milieux professionnels pour avoir l'autorisation, ce qui est par nature différent. On nous dit que ce n'est pas un problème; bien sûr que c'est un problème dès lors qu'on veut s'appuyer sur une base fragile et sans consistance pour dire combien on a raison. Ce n'est pas seulement un problème, ça dénote aussi une manière de penser, une volonté de saper notre débat pour arriver à quelque chose qui a cours depuis le début de ces discussions. Je vous suggère de refuser cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur Romain. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur l'amendement de M. Florey à l'article 10, alinéa 3, que je vous lis:

«Art. 10, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'autorisations après avoir consulté les milieux professionnels et en fonction des besoins évalués périodiquement.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 31 oui.

Mis aux voix, l'art. 10 est adopté, de même que l'art. 11.

Le président. A l'article 12, un autre amendement a été déposé par M. Florey qui vise à compléter l'alinéa 2 en introduisant cette phrase liminaire: «Le titulaire a droit au renouvellement de son autorisation, sauf s'il ne remplit plus les conditions de sa délivrance.» Je cède la parole à M. Florey pour la présentation de son amendement.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Cet amendement a déjà été proposé en deuxième débat, et il nous semble totalement incompréhensible qu'il ait été refusé. En effet, comment pouvez-vous refuser de garantir à une entreprise de taxis ou à un indépendant le renouvellement automatique de son autorisation ? La loi telle que sortie de commission n'offre pas cette garantie, et c'est là que réside tout le problème: comment un entrepreneur qui a investi de l'argent pour un certain nombre d'autorisations va-t-il pouvoir continuer à investir dans ces autorisations ou en acquérir de nouvelles quand il devra renouveler sa flotte de véhicules, comment pourra-t-il garantir leur poste à ses employés ? Comment voulez-vous qu'il fasse tout cela si, au bout du compte, il n'a même pas la garantie de conserver son acquis ?

Ce ne sera tout simplement pas possible pour lui: il va devoir arrêter d'investir et, finalement, qu'est-ce qu'il risque ? Le patron risque de lâcher l'affaire en disant: «Ce n'est plus possible, je ne vais pas continuer à investir de l'argent au risque de tout perdre si je n'ai pas une garantie de renouvellement.» Cette garantie est un point important pour les milieux professionnels. De toute façon, si la loi est votée sans cette disposition, elle sera attaquée au Tribunal fédéral parce qu'il est juste impensable de demander à des entrepreneurs de garantir de l'emploi alors que la loi ne le permet tout simplement pas. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Stauffer pour trois minutes et demie.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Pouvez-vous transmettre à M. Florey que l'association des boulangers qui fournit et livre des croissants à l'Etat aimerait avoir une garantie de renouvellement de son contrat, faute de quoi elle ne pourra plus investir dans le remplacement de ses fours ? Je grossis volontairement le trait, Mesdames et Messieurs, car cet amendement ne tient absolument pas la route: on ne peut pas demander comme ça une garantie en blanc, c'est soumis à des conditions et à des règles; si les chauffeurs ou les entrepreneurs répondent à ces conditions et à ces règles, leur autorisation est renouvelée, sinon elle est annulée. Encore une fois, c'est le jeu de la concurrence, charge aux entrepreneurs d'investir. Cet amendement doit être classé là où il mérite de se trouver, c'est-à-dire dans la poubelle.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Monsieur le président, je voudrais savoir si on nous prend pour des derniers de classe ou des bonnets d'âne qu'il faut placer dans le coin de la salle ! Je lis la première phrase de l'amendement: «Le titulaire a droit au renouvellement de son autorisation, sauf s'il ne remplit plus les conditions de sa délivrance.» Mais encore heureux, Messieurs-dames ! Le reste est déjà inscrit dans la loi, donc cet amendement est totalement nul et non avenu.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de minorité. Je ne comprends pas très bien à quel jeu on joue. Le député Eric Stauffer a paraphrasé l'amendement pour dire qu'il fallait le refuser, or cet amendement me semble dire des choses raisonnables, à savoir qu'en principe les autorisations sont renouvelées sauf si l'un des critères de ce renouvellement n'est pas rempli. Je ne vois pas pourquoi vous vous énervez avec ça, Monsieur Voumard, c'est exactement ce que vous avez dit à l'instant et c'est ce qu'a dit aussi Eric Stauffer avec qui vous êtes exceptionnellement d'accord, donc votez cet amendement !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et repasse la parole à M. Eric Stauffer, tout en lui rappelant qu'on ne prend en principe plus la parole après les rapporteurs.

M. Eric Stauffer (HP). Vous avez absolument raison, Monsieur le président...

Le président. Toujours, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Absolument, et j'en atteste ! C'est juste que le député d'en face s'est mépris sur mes propos, je vais donc les lui expliquer à nouveau... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ainsi que me le permet le règlement du Grand Conseil: c'est un peu comme si vous présentiez un amendement pour dire que ne peuvent conduire que ceux qui sont titulaires d'un permis de conduire, c'est enfoncer une porte ouverte. Si vous disposez des conditions requises pour le renouvellement de votre autorisation, eh bien vous l'obtenez; par corollaire, si vous n'avez pas de permis de circulation, vous ne pouvez pas conduire un véhicule motorisé. Voilà.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. J'ai écouté de toutes mes oreilles M. Florey qui, figurez-vous, a osé dire que si on n'acceptait pas cet amendement, la loi serait attaquée au Tribunal fédéral pour ce motif-là ! Monsieur Florey, je doute que le Tribunal fédéral ne tienne pas compte de la loi sur le marché intérieur. En effet, un renouvellement automatique heurterait non seulement la COMCO mais également cette loi supérieure. Pourquoi ? Parce qu'on fermerait ainsi le marché et on empêcherait ceux qui n'y sont pas d'y entrer, il n'y aurait plus qu'une sorte de place à vie à l'intérieur de ce marché, on ne pourrait pas y faire entrer les autres, ceux qui attendent depuis un moment. Au contraire, je crois qu'il faut qu'on puisse valider l'autorisation à la fin du délai; on ne brasse pas les cartes en repartant à zéro, on tient compte de l'historique, on tient compte de la situation. L'exemple avancé par M. Florey est justement un critère important dont il faudra tenir compte. Le bon sens n'est pas de se heurter à la LMI mais plutôt d'essayer de faire en sorte que les choses fonctionnent chez nous. Je vous propose, Mesdames et Messieurs, de refuser cet amendement qui est en fait de la bouillie pour chats.

Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus demandée, je vais lancer le vote sur cet amendement de M. Florey dont je vous rappelle le contenu:

«Art. 12, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le titulaire a droit au renouvellement de son autorisation, sauf s'il ne remplit plus les conditions de sa délivrance. En cas de non-renouvellement, le département justifie dûment sa décision par écrit sur la base des critères établis par la loi et le règlement.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 28 oui.

Mis aux voix, l'art. 12 est adopté.

Le président. Toujours de M. Florey, voici un amendement à l'article 13, alinéa 2, proposant l'ajout d'une phrase finale. Je vous le lis dans son entier:

«Art. 13, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Lorsqu'ils souhaitent exercer régulièrement leur profession dans le canton de Genève, ils ont droit à la reconnaissance de leur permis ou de leur autorisation équivalente, pour autant qu'ils remplissent les conditions de l'article 5. Seules les conditions d'octroi de la carte professionnelle qui n'ont pas été contrôlées par l'autorité du lieu de provenance peuvent être examinées. Le Conseil d'Etat définit une procédure simple, rapide et gratuite pour la reconnaissance. Les chauffeurs de taxis ou de VTC qui ne sont pas soumis à autorisation dans leur canton de provenance doivent obtenir une autorisation dans le canton de Genève.»

Monsieur Florey, je vous donne la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Cet amendement a pour but de rectifier une inégalité de traitement entre les chauffeurs genevois soumis à une autorisation genevoise et les chauffeurs d'un autre canton qui ne sont pas soumis à autorisation dans leur canton. Il s'agit simplement d'obliger ceux-ci à obtenir une autorisation du canton de Genève et de les mettre ainsi sur un pied d'égalité avec les chauffeurs genevois soumis à cette loi, laquelle ne vaudra de toute façon absolument plus rien d'ici à peu près une demi-heure puisqu'elle sera immanquablement invalidée par le Tribunal fédéral. Je vous remercie.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Encore une fois, Monsieur le président, nous avons déjà discuté de ça: obtenir une autorisation à Genève est contraire à la loi sur le marché intérieur, et une obligation d'ouvrir aux VTC et aux autres un contenu se ferait par le règlement. Le professeur Auer est venu l'exprimer et le démontrer explicitement à la commission, je pense que M. Florey ne s'en souvient pas.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, merci de voter sur cette proposition d'amendement à l'article 13, alinéa 2.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 30 oui.

Mis aux voix, l'art. 13 est adopté, de même que les art. 14 à 18.

Le président. Nous sommes à présent saisis d'un dernier amendement de M. Florey visant à créer un nouvel article 19. Le voici:

«Art. 19 Autres moyens de transport (nouveau, les art. 19 à 47 anciens devenant les art. 20 à 48)

1 Les transporteurs de personnes ou d'objets au moyen d'autres véhicules n'appartenant pas aux voitures automobiles légères soumises à la présente loi, tels que cycles, motocycles ou tricycles, ne peuvent pas faire usage de l'appellation "taxi".

2 Le Conseil d'Etat peut soumettre à la présente loi tout ou partie de leur activité.»

Monsieur Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Cet article 19 nouveau, disons-le déjà, n'a pas du tout été discuté en commission, puisque par définition il est nouveau. Il se trouve simplement qu'à la relecture de ce projet de loi, nous nous sommes aperçus qu'on n'avait absolument pas pensé aux futurs nouveaux modes de taxis dans le texte. Le but de la loi était justement axé sur les VTC, qu'il a fallu inclure dans ladite loi, mais il n'y a aucune disposition relative à ce qu'on pourrait appeler les taxis-bikes, par exemple. Dans x années il existera peut-être d'autres nouveaux moyens, de style Uber, mais à la puissance dix: on ne sait pas ce que les gens vont pouvoir inventer pour faire du transport de personnes ! Ce nouvel article vous propose donc d'anticiper justement tous ces possibles futurs moyens de transport, en disant qu'ils ne sont tout simplement pas des taxis et que de fait ils n'ont pas les mêmes droits et ne sont pas soumis à cette loi, mais que s'ils veulent finalement avoir les mêmes droits, ils devront se soumettre aux mêmes conditions. Ainsi, ils ne pourront pas jouer sur les flous artistiques qui arrivent dans bien des cas, parce que les lois ne parviennent souvent pas à tout régler. Ce que propose donc finalement cet article, c'est d'anticiper ces nouveaux moyens de transport, en disant que le jour où ils arriveront, ils devront se soumettre à des conditions et aux mêmes conditions que les taxis et autres VTC. Je vous remercie.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. L'histoire retiendra que l'UDC veut réglementer ce qui n'existe pas... Et M. Florey vient de dire que la commission n'avait absolument pas - remarquez la délicatesse de l'adverbe ! - pensé aux futurs moyens. Monsieur Florey, il se trouve qu'en commission, où nous avons siégé si longtemps, nous avons étudié l'article 4 de notre projet de loi qui donne très exactement les définitions de ce que l'on entend par «taxi», de ce que l'on entend par «voiture de transport avec chauffeur», de ce que l'on entend par «exploitant d'entreprise de transport», et dans ces définitions-là je ne vois ni les chaises à porteurs, ni les taxis-motos ! Le jour où cela viendra, eh bien on avisera, mais ce n'est pas le rôle d'une loi sur les taxis de légiférer sur ce qui n'existe pas. Je propose donc évidemment, avec un petit sourire, de repousser cet argument.

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je soumets à l'assemblée l'amendement de M. Florey consistant à introduire un nouvel article 19.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 18 oui.

Mis aux voix, l'art. 19 est adopté, de même que les art. 20 à 24.

Le président. A l'article 25, nous sommes saisis de deux amendements concernant l'alinéa 4. Le premier a été déposé par M. Cyril Mizrahi, qui propose d'ajouter «à moins que cela ne soit manifestement disproportionné» à la fin du texte que nous avons accepté tout à l'heure, dont je vous relis la teneur pour vous rafraîchir la mémoire: «Les entreprises de transport veillent à offrir aux clients en situation de handicap un égal accès aux services qu'elles proposent.» Avec cet amendement, l'alinéa 4 deviendrait donc le suivant:

«Art. 25, al. 4 (nouveau)

4 Les entreprises de transport veillent à offrir aux clients en situation de handicap un égal accès aux services qu'elles proposent, à moins que cela ne soit manifestement disproportionné.»

Le second amendement à l'article 25, alinéa 4, émane de M. Spuhler et consiste à ajouter, à la fin de la phrase que nous avons donc votée en deuxième débat, «dans toute la mesure du possible». Voici la proposition dans sa totalité:

«Art. 25, al. 4 (nouveau)

4 Les entreprises de transport veillent à offrir aux clients en situation de handicap un égal accès aux services qu'elles proposent, dans toute la mesure du possible.»

Monsieur Spuhler, vous avez la parole. (Commentaires.) Non, c'est à M. Mizrahi, excusez-moi ! Il a demandé la parole en premier, mais vous m'avez fait des grands signes, ce qui m'a induit en erreur ! Monsieur Mizrahi, allez-y.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous sommes sensibles à la problématique qui est avancée, laquelle consiste à dire qu'on ne peut pas avoir les mêmes exigences envers des entreprises qui comprennent un très grand nombre de véhicules qu'envers des entreprises qui en comprennent peut-être deux ou trois. La situation ici est donc effectivement un peu différente de celle des diffuseurs de courses, puisqu'il y a une très grande variété de sociétés qui sont susceptibles d'agir. Cela dit, la formulation «dans toute la mesure du possible» proposée au départ par le député Spuhler nous paraît trop vague et juridiquement pas très aidante; en effet, tout est possible, ça dépend du coût, c'est toujours la même chose. Il faut donc introduire la notion de proportionnalité, et c'est ce que nous faisons avec cet amendement. Dès lors, dans un souci de consensus, je vous remercie de le soutenir.

M. Pascal Spuhler (MCG). M. Mizrahi a expliqué le sens de cet amendement, et la formulation qu'il propose est effectivement peut-être un tout petit peu meilleure d'un point de vue juridique. Nous retirons donc notre amendement, qui voulait dire la même chose, mais avec un énoncé différent. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris acte. Je passe la parole à M. Mathias Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. J'invite le parti socialiste à réfléchir avant de déposer des amendements... (Commentaires.) En effet, au deuxième débat il nous propose un amendement pour introduire un alinéa, puis au troisième débat il remarque manifestement qu'il a fait une erreur et il présente donc un autre amendement pour modifier son alinéa. Nous accepterons bien sûr cet amendement qui corrige l'erreur commise précédemment, mais je trouve dommage qu'on doive y parvenir en trois débats. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Cyril Mizrahi (S). Je ne veux pas entrer dans une polémique avec mon collègue Mathias Buschbeck, mais je dirai simplement - vous transmettrez, Monsieur le président - que le mieux est l'ennemi du bien. Je pense que la critique est facile, et l'art difficile, il aurait donc été peut-être plus constructif de la part des Verts, plutôt que de s'opposer simplement à notre amendement, d'essayer eux aussi d'apporter la précision utile. Et finalement, nous n'avons fait qu'aller dans le sens de ce qui était proposé par nos collègues du MCG pour répondre à ce souci. Voilà, c'est tout. (Commentaires. Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Stauffer, je suis désolé, vous avez déjà parlé à trois reprises, vous ne pouvez donc plus intervenir. (Commentaires.) Si, si ! Trois interventions, c'est tout !

M. Eric Stauffer. Sur tous les amendements ?

Le président. Vous pouvez vous exprimer sur un amendement à condition que vous le présentiez. Je suis désolé ! (Remarque de M. Eric Stauffer.) La parole est au rapporteur de majorité Jean Romain.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Dans un premier temps, le PLR était favorable à l'amendement déposé par le MCG, mais à présent nous sommes saisis d'un autre amendement. J'ai écouté les arguments que Cyril Mizrahi vient d'apporter, et je pense que nous sommes d'accord de soutenir l'amendement socialiste, qui ajoute non plus «dans toute la mesure du possible», mais... Quelle est la phrase exacte que vous préconisez ? (Remarque.)

Le président. Je vais la répéter !

M. Jean Romain. ...mais «dans la mesure où ce n'est pas disproportionné». Et vous savez combien nous avons horreur de la disproportion ! (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. (Commentaires.) L'énoncé n'est pas tout à fait exact ! Nous allons nous prononcer sur l'amendement de M. Mizrahi à l'article 25, alinéa 4... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! ...qui propose, je vous le rappelle, d'ajouter à la fin de la phrase «à moins que cela ne soit manifestement disproportionné».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 61 oui contre 6 non et 14 abstentions.

Le président. Dans la mesure où nous venons d'accepter cet amendement de M. Mizrahi, une reprise de l'amendement de M. Spuhler au même alinéa par M. Stauffer devient sans effet.

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, vous avez été trop vite ! (Commentaires.)

Le président. Non, non, c'était juste, Monsieur le député ! (Remarque de M. Eric Stauffer.) Il n'y a pas de problème !

Mis aux voix, l'art. 25 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 26 est adopté, de même que les art. 27 à 34.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande d'amendement de M. Thomas Bläsi concernant l'article 35. Il s'agit d'introduire un nouvel alinéa 3 dont voici la teneur:

«Art. 35, al. 3 (nouveau)

3 Il organise la surveillance du trafic des VTC par le biais de la géolocalisation informatique, notamment en vérifiant le respect des dispositions légales auprès des diffuseurs de courses qui gardent durant au moins une semaine les traces des trajets effectués par les affiliés.»

Monsieur Bläsi, vous avez la parole.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. Cet amendement relatif au contrôle revêt pour nous une grande importance, et le conseiller d'Etat lui-même, M. Pierre Maudet, nous a expliqué tout à l'heure ce que nous avions déjà dit par ailleurs, à savoir que les précédentes lois avaient échoué pour des questions de contrôle. Le but de cette loi est de mettre sous toit un système où les différents acteurs puissent s'organiser. Ce qu'on constate, c'est que les taxis jaunes et les taxis bleus, qui deviendront les nouveaux taxis, seront contrôlés extrêmement facilement, que ce soit par géolocalisation ou grâce aux données accessibles dans les centrales de commande. Mais quid des VTC ? Quid des VTC s'agissant du prix, par exemple ? Comme on a déjà pu vous le dire, les prix étant fixés en fonction de la demande, ils peuvent aller jusqu'à quintupler dans la tranche horaire entre minuit et cinq heures du matin; comment allez-vous contrôler ça ? Vous ne le pourrez pas !

De la même façon, on a parlé tout à l'heure de l'économie de marché; très bien, mais quels types de contrôles subiront les indépendants, va-t-on les contrôler sur la TVA, sur les charges ? Et comment assurer ces contrôles si on n'a pas accès aux données ? A cet égard, nous vous proposerons dans le projet de loi suivant, c'est-à-dire le PL 11710-A, un amendement pour réintroduire la taxe de mise en place et de contrôle de la loi de 1400 F afin que les VTC soient aussi concernés. Pourquoi ? Parce qu'autrement, c'est un aveu d'échec: si les VTC ne doivent pas payer cette taxe qui vise à mettre en place le contrôle, c'est bien parce qu'on sait qu'on ne pourra pas l'exercer, que ce sera impossible. Prenons le cas extrême d'une agression, d'un crime: comment ferez-vous pour savoir quel chauffeur était là ? Il n'y aura absolument aucun moyen de le savoir, et nous porterons une responsabilité. En effet, si une agression se produit dans un taxi classique, il y aura tous les moyens à disposition pour obtenir les informations, la police n'aura aucun problème pour les obtenir et, à ce moment-là, le Ministère public pourra exercer son pouvoir; mais si ça se passe dans le véhicule d'un chauffeur VTC, ce ne sera pas possible !

De même, les VTC n'ont pas accès aux voies de bus; d'accord, mais comment allez-vous les contrôler, comment pourrez-vous savoir que les chauffeurs Uber n'empruntent pas les voies de bus ? C'est totalement impossible si vous ne mettez pas en place une cyber-brigade qui vous permettra d'accéder aux données, à l'égal de ce qui se passe dans les centrales d'appel pour taxis normaux. L'UDC estime que ce parlement porte une grave responsabilité parce que dans le cas d'une agression dans un taxi Uber ou dont serait témoin un chauffeur Uber, nous n'aurons absolument aucun moyen d'obtenir les informations nécessaires à la résolution de l'enquête. Nous vous invitons donc à voter cet amendement.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Un deuxième amendement à l'article 35 vient d'être déposé par M. Stauffer. Il consiste à reprendre le texte de l'alinéa 3 nouveau issu de l'amendement de M. Bläsi en remplaçant «Il organise la surveillance du trafic des VTC par le biais de la géolocalisation informatique [...]» par «Il renonce à la surveillance du trafic des VTC par le biais de la géolocalisation informatique [...]». Monsieur le député Stauffer, je vous laisse expliquer votre amendement.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Pour les mêmes arguments que mon préopinant mais exactement à l'inverse... Je crois qu'il faut arrêter ! Le biais sécuritaire, c'est une chose, mais l'amendement de mon collègue ne porte pas du tout là-dessus, il vise un contrôle accru. A ce moment-là, il faudrait que tous les Genevois soient géolocalisables parce que, mon Dieu, comment va-t-on savoir si un citoyen qui transporte un collègue utilise une voie de bus, Monsieur le président ? On voit bien que cet amendement n'est absolument pas applicable et c'est la raison pour laquelle je vous invite, chers collègues, à voter celui que j'ai rédigé. Je vous en remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Ça fait vingt ans que le Conseil d'Etat, tant M. Maudet que ses prédécesseurs, nous mène en bateau sur cette question en nous disant: «Oui, oui, on s'en chargera dans le règlement !» Ça fait vingt ans qu'on attend, ça fait vingt ans que rien ne vient, et ce sera exactement la même chose dans le cas présent. M. Maudet a dit tout à l'heure: «Il ne faut pas l'inscrire dans la loi, ce sera dans le règlement.» Mais on sait déjà - on peut l'affirmer et on pourra le prouver - que le règlement ne réglera pas cette disposition. Aucun conseiller d'Etat, pour des raisons d'ailleurs plus qu'obscures, n'a jamais voulu entrer dans ces considérations - on ne sait pas pourquoi, on ne le saura probablement jamais.

En ce qui concerne les VTC, si vous voulez réellement les contrôler, le seul moyen est de les obliger à fournir la clé de leurs données de géolocalisation, c'est le seul moyen. Le Conseil d'Etat le sait et, pour des raisons - comme je le disais avant - obscures, il ne veut pas entrer en matière sur cette question; comme je le disais avant également, on ne saura jamais pourquoi, ce qui fait qu'on ne pourra jamais contrôler les VTC, cela alors même que n'importe quel entrepreneur, quel que soit son domaine d'activité, doit fournir à l'Etat toutes les données que celui-ci lui demande ! Et là, si pour de quelconques raisons l'Etat demandait des données à l'entreprise Uber, elle ne serait pas obligée de les lui fournir, et comme Uber est une entité établie en Suisse mais qui n'est pas vraiment suisse, qui a des serveurs dans à peu près tous les pays possibles et imaginables, ce ne sera jamais appliqué. Nous vous conseillons donc de voter cet amendement pour rétablir un tant soit peu un contrôle concret et réalisable, sans quoi rien ne changera à ce niveau-là. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Murat Julian Alder, je suis désolé mais vous ne pouvez plus vous exprimer, vous êtes déjà intervenu trois fois et on ne remet pas les compteurs à zéro pour le troisième débat. (Remarque.) La règle est la même pour tout le monde ! Je passe la parole à M. Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. C'est un peu un jeu que de refuser tout ce que propose l'UDC. Mais là, il s'agit de quelque chose qui concerne tout le monde, qui touche à votre sécurité, à celle de vos femmes, de vos enfants. Quand c'est un taxi genevois, on dispose de la possibilité de savoir, en cas d'accident ou d'agression, qui était le chauffeur de taxi et à quel endroit il se trouvait à telle ou telle heure; pourquoi est-ce qu'on ne peut pas en faire de même avec Uber ? Uber est une entreprise extrêmement moderne qui sait exactement où se trouve chacun de ses véhicules. Or, à l'heure actuelle, ni le Conseil d'Etat ni la police, s'il se passe quoi que ce soit, ne peut avoir accès à ces données, ce qui est tout à fait anormal. C'est la seule chose qu'on demande, rien de plus ! Alors s'il vous plaît, acceptez cet amendement visant à rétablir la sécurité pour tous les citoyens. Je vous remercie.

Une voix. Très bien !

M. Jean-Marie Voumard (MCG). La police genevoise est une très bonne police, je fais pleinement confiance à ses services. Concernant cet amendement à l'article 35, alinéa 3, je pense que géolocaliser tous les VTC circulant à Genève requerrait de nombreuses ressources en termes de personnel; s'il est accepté, M. Maudet pourra demander un budget de 3 millions pour l'année prochaine ! Non, je pense que tout est inscrit dans la loi, il me semble que c'est clair et qu'il n'y a pas besoin d'amender cet article: les agents sont compétents pour prendre des dispositions nécessaires et licites, et les contrôles peuvent être faits de manière aléatoire et non définitive.

M. François Lance (PDC). Je trouve un peu bizarre qu'on propose de contrôler une entreprise privée par géolocalisation. Dans ce cas, on pourrait envisager le contrôle de plusieurs professions pratiquées dans notre canton par ce biais ! Je trouve ça vraiment bizarre venant de l'UDC. Du reste, qu'en est-il de la sphère privée, est-ce conforme à la protection des données ? (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député !

Une voix. Chut ! (Un instant s'écoule.)

Le président. Merci. Vous pouvez poursuivre, Monsieur.

M. François Lance. J'avais terminé, Monsieur le président ! (L'orateur rit. Rires.)

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. C'est du sabotage, ça ! (Le président rit.) Bien. A présent, nous sommes saisis d'un sous-amendement à l'amendement de M. Thomas Bläsi à l'article 35, présenté par M. Murat Julian Alder et visant à réduire l'alinéa 3 à la portion suivante: «Il organise la surveillance du trafic.» Monsieur Alder, si vous souhaitez nous présenter votre amendement, je vous passe le micro.

M. Murat Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président. Voyez-vous, vous êtes un sage et je respecte beaucoup les sages, mais les règles les plus strictes sont aussi les plus faciles à contourner. Il y a dans ce parlement des députés plus expérimentés que moi qui m'ont enseigné il y a quelques instants la procédure à suivre en la matière - c'est en forgeant qu'on devient forgeron ! Je n'ai pas la prétention d'être déjà forgeron mais j'espère au moins vous convaincre avec cet amendement que, de manière générale, ce que nous avons observé au cours du deuxième débat est parfaitement pitoyable puisque nous avons refait de fond en comble le travail de commission: nous avons été arrosés d'amendements plus insensés les uns que les autres, déposés par des représentants de certains groupes qui n'ont pas participé aux travaux de commission, qui se sont probablement laissé séduire par des requêtes venues de l'extérieur pour remanier un projet pourtant très bien ficelé, possédant une logique.

Or aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, nous avons dénaturé ce projet, nous l'avons vidé de sa substance, nous en conservons juste encore une place utilisable dans le recueil systématique genevois. Je déplore profondément la méthode de travail employée par un certain nombre de groupes; comme l'a très justement relevé le député Velasco lors de la dernière séance plénière, lorsque des dizaines et des dizaines d'amendements sont présentés en plénière, c'est qu'il y a un sérieux problème politique. Dès lors, j'invite les partis ayant déposé des amendements lors de la session précédente et de cette session-ci à rappeler à l'ordre leurs représentants à la commission des transports au lieu de refaire les débats en plénière. Tout ça pour vous dire, Monsieur le président, que je retire mon amendement.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Une autre voix. C'est courageux !

Le président. Merci, Monsieur le député...

M. Eric Stauffer. Je le reprends ! (Exclamations. Rires.) Je reprends cet amendement sur le siège !

Une voix. Il en a le droit !

Le président. Merci, Monsieur le député, je constate que vous apprenez vite ! Mesdames et Messieurs, M. Stauffer nous signale qu'il souhaite reprendre cet amendement à son compte, alors je lui donne la parole.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Je rends hommage à mon collègue parce que son amendement est beaucoup plus condensé que le mien et respecte tout à fait l'esprit de celui que je voulais déposer en opposition à l'amendement de M. Bläsi. Aussi, je retire mon amendement premier et je reprends celui de M. Alder qui synthétise parfaitement ce que le département doit faire, c'est-à-dire organiser la circulation.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous prenons acte du fait que vous retirez votre amendement précédent ainsi libellé:

«Art. 35, al. 3 (nouveau)

3 Il renonce à la surveillance du trafic des VTC par le biais de la géolocalisation informatique, notamment en vérifiant le respect des dispositions légales auprès des diffuseurs de courses qui gardent durant au moins une semaine les traces des trajets effectués par les affiliés.»

Je cède la parole à M. le député Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. En tant que membre de la commission des transports, j'ai encore le droit de parler ! Uber travaille déjà avec la géolocalisation et, de ce fait, cela ne coûtera rien à l'Etat: il suffira de lui demander la clé pour la géolocalisation. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Je déplore la manière de faire de l'UDC et cette façon de revenir chaque fois avec des amendements... (Exclamations.) ...et je déplore la manière de faire de M. Stauffer qui dépose un amendement simplement pour prendre la parole. Tous ces amendements n'ont qu'un seul but: pouvoir prendre la parole et allonger ainsi un débat qui est déjà suffisamment long. Evidemment, nous n'entrerons pas en matière sur l'amendement de M. Alder repris par M. Stauffer.

Maintenant, venons-en à ce que propose l'UDC. A vous écouter, je me pose la question suivante: qu'est-ce qu'on veut contrôler ? Au fond, qu'est-ce qu'on veut contrôler ? M. Bläsi dit qu'on va contrôler les VTC au cas où ils roulent sur les voies de bus, mais tout GPS ou système de localisation est incapable de faire la différence...

Des voix. C'est faux !

M. Jean Romain. Qu'est-ce qu'on veut contrôler ?

Des voix. C'est vrai !

M. Jean Romain. Mais arrêtez de déconner une seconde ! (Exclamations. Le président agite la cloche. Applaudissements.)

Le président. Monsieur Romain, surveillez votre langage !

M. Jean Romain. Vous devriez faire taire les gens derrière moi si vous voulez que je surveille mon langage, Monsieur le président !

Le président. Vous pouvez... (Commentaires.) Poursuivez, Monsieur le député, poursuivez.

M. Jean Romain. Je me pose la question suivante: qu'est-ce qu'on veut contrôler ? On veut peut-être vérifier que des VTC ne prennent pas des sens uniques ?! Alors pourquoi ne pas contrôler également les taxis, qui pourraient tout aussi bien prendre des sens uniques ? Quel est l'intérêt public d'une telle mesure ? On impose un matériel de géolocalisation et, tenez-vous bien, une collecte de données devant être analysées par la suite pour établir d'éventuelles sanctions; mais où en est-on ?! Le plus simple est de ne pas imposer ces mesures qui sont disproportionnées, coûteuses et ne nous permettent pas de surveiller ceux qu'on veut surveiller, et d'admettre qu'on dépasse les bornes. Il faut tout simplement refuser ces deux amendements.

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir demander au rapporteur de majorité de mesurer ses propos, parce que quand on fait partie de la vieille école et qu'on est tout juste capable d'utiliser un téléphone portable, on méconnaît toutes les possibilités offertes par la géolocalisation. Retournez à l'école, Monsieur Jean Romain, et taisez-vous parce qu'apparemment, vous ne connaissez rien aux technologies modernes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Avec la géolocalisation, tout est possible, on peut savoir exactement où vous vous êtes rendu, donc ne venez pas dire que rien n'est possible parce que c'est exactement le contraire ! Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus sollicitée, nous allons passer au vote des amendements à l'article 35, alinéa 3 nouveau, en commençant par le sous-amendement initialement déposé par M. Alder, retiré par son auteur et repris par M. Stauffer, et qui stipule: «Il organise la surveillance du trafic.»

Mis aux voix, ce sous-amendement est rejeté par 70 non contre 10 oui et 2 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous fais voter à présent... (Brouhaha.) Un peu de silence ! Je vous fais voter à présent sur l'amendement de M. Thomas Bläsi, que je vous relis:

«Art. 35, al. 3 (nouveau)

3 Il organise la surveillance du trafic des VTC par le biais de la géolocalisation informatique, notamment en vérifiant le respect des dispositions légales auprès des diffuseurs de courses qui gardent durant au moins une semaine les traces des trajets effectués par les affiliés.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 75 non contre 10 oui.

Mis aux voix, l'art. 35 est adopté, de même que les art. 36 à 47.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme promis tout à l'heure, je laisse maintenant la possibilité aux groupes qui le souhaitent de faire une déclaration finale de trois minutes. Monsieur Stéphane Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Après la sonate des pleureuses du rapporteur, eh bien moi aussi je déplore et je dénonce ce que nous avons par ailleurs déjà dénoncé tout à l'heure, à savoir que tous les amendements qui ont été proposés ce soir n'ont absolument pas été travaillés en commission. (Brouhaha.) Et ça, la page 147 du rapport le prouve. Nous estimons donc qu'il était parfaitement légitime de revenir là-dessus en plénière, car sur ces points le travail n'avait absolument pas été fait.

Maintenant, sur le fond, on se retrouve avec quoi ? On se retrouve avec une loi qui est totalement imparfaite, une loi qui est tout à fait attaquable au Tribunal fédéral, et qui le sera certainement - on verra sûrement demain dans la presse des déclarations stipulant cela - nous ne nous faisons pas de souci à ce sujet. Finalement, on aurait deux choix possibles: soit on déclare qu'en tout état de cause la loi ne sert à rien et qu'on va donc la refuser, soit on décide de s'abstenir, en disant que de toute façon c'est une loi pour une loi et que, comme on n'est pas satisfait, on s'abstient. Mais il se trouve qu'au final on va quand même l'accepter... (Rires. Commentaires.) ...mais alors sans aucune conviction, parce que c'est aussi une forme de respect à l'égard de nos deux commissaires... (Rires. Commentaires.) ...qui ont travaillé en commission et qui ont fait ce qu'ils ont pu. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Malheureusement, en commission non plus ils n'ont pas été entendus - ils n'ont pas été écoutés, c'est surtout ça... (Commentaires.) - la commission n'a absolument pas voulu les entendre, en partie du fait que le conseiller d'Etat, de son côté, n'a pas du tout voulu entrer en matière sur quoi que ce soit. Ça, on peut le comprendre, c'est le jeu de la politique et, ma foi, il prendra ses responsabilités, mais ce qui me fait rire, sur le fond - et je m'en réjouis d'avance - c'est que M. Maudet ne sera pas le conseiller d'Etat qui aura sauvé non seulement la situation, mais aussi celle des taxis. Non ! Le conseiller d'Etat Maudet sera un conseiller d'Etat qui aura un échec de plus à son actif concernant la loi sur les taxis, parce que cette loi sera inévitablement cassée au Tribunal fédéral. On peut parier tout ce que vous voulez, ce sera très certainement le cas, et finalement on fera quoi ? On reprendra notre fameux projet de loi qui traîne depuis des années en commission - depuis tellement longtemps que j'en ai même oublié le numéro - à savoir celui qu'on a surnommé et que M. Maudet appelle également projet de loi Nidegger. (Exclamations.) C'est pour cela que ce texte n'a toujours pas été retiré et qu'il ne le sera pas, parce qu'en définitive la commission des transports n'aura pas d'autre choix que de revenir enfin sur un projet de loi crédible concernant les taxis, projet qui fait en sorte que tous les taxis - que ce soient les bleus, les jaunes et tout ce que vous voulez - soient mis sur le même pied d'égalité. Alors nous attendrons les décisions du tribunal et nous reviendrons avec notre projet de loi. Nous vous disons donc à bientôt sur ce sujet... (Commentaires.) ...et nous nous réjouissons de réactiver ce projet de loi, car finalement c'est le seul projet de loi crédible que vous aurez à étudier, puisque les cinq ou six conseillers d'Etat successifs...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...ont été incapables de mettre de l'ordre dans ces taxis. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Eric Stauffer pour deux minutes.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Ce sera bien assez ! On a eu la loi Spoerri sur les taxis, non conforme au droit supérieur, on a eu la loi Unger sur les taxis, non conforme au droit supérieur, et je peux vous dire que je connais bien ce dossier à partir de ce moment-là, puisque c'est un avocat de la place genevoise qui a fait condamner l'Etat à payer 2 millions de francs à la corporation des taxis et que cet avocat - brillant, au demeurant - s'appelle Mauro Poggia, actuellement conseiller d'Etat. Cette loi était donc elle aussi non conforme au droit supérieur, et aujourd'hui nous avons la loi Maudet. Eh bien moi je fais un pari, ce soir: je pense que cette loi ne sera pas cassée par le Tribunal fédéral. Certes, elle n'est pas parfaite, et ça je l'avais dit dès le départ... (Commentaires.) Quelques imperfections supplémentaires ont été rajoutées en commission pour les raisons qui ont été invoquées lors des débats, mais dire que tous les amendements qui ont été déposés n'ont pas été discutés en commission, c'est faux: tout a été discuté en commission, absolument tout...

M. Stéphane Florey. T'as même pas lu le rapport !

M. Eric Stauffer. Oui, oui... Monsieur le député Florey, vous m'excuserez, mais ça ne fait pas si longtemps que j'ai quitté la commission des transports et je pense que je sais de quoi je parle. Donc tout a été abordé, et aujourd'hui on assiste simplement...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Merci. Vous rajouterez donc cinq secondes, puisque vous m'avez interrompu et que du coup j'ai perdu le fil de ce que je voulais dire ! (Exclamations.) Non, je rigole ! Ça suffira ! Tout ça pour vous dire que je prends aujourd'hui le pari devant vous que la loi Maudet ne sera pas cassée par le Tribunal fédéral, et je vous invite à voter cette loi telle que sortie des travaux de commission. Je vous remercie. (Brouhaha.)

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme je l'avais rappelé lors du débat d'entrée en matière, le parti socialiste s'était fixé trois lignes directrices dans le traitement de ce projet de loi. La première concernait la défense des conditions d'exercice de la profession de chauffeur et le droit des travailleurs, la deuxième consistait à garantir un service public de qualité à travers les taxis, un service public complémentaire à celui des transports publics - puisqu'on entend actuellement une certaine grogne, une certaine insatisfaction, en partie justifiée, de la part des usagers, et qu'il était important d'y répondre - et la troisième était évidemment liée aux questions d'accès à ce service de taxis pour toutes et tous, en particulier pour les personnes à besoins spéciaux, les familles et les personnes à mobilité réduite.

Le projet de loi sorti de commission répondait à nos deuxième et troisième objectifs - c'est-à-dire un service public de qualité et un accès au service pour toutes et tous - de façon satisfaisante. En effet, on a pu voir grâce à cette loi une simplification et une clarification du système, avec la suppression des deux catégories de taxis et la création d'un véritable service public de taxis, avec toutes les exigences de qualité qui s'ensuivaient: un plafonnement des tarifs, un examen touffu pour les chauffeurs de taxi, incluant entre autres les connaissances topographiques, et un meilleur accueil des personnes à besoins spéciaux, je l'ai dit, avec notamment, dans les examens, des questions spécifiques aux problématiques d'accueil de ces personnes à besoins spéciaux.

Cela étant, s'agissant de notre premier objectif, c'est-à-dire la défense des conditions d'exercice des chauffeurs et le droit des travailleurs, nous avions encore passablement de craintes au sortir des travaux de commission, puisqu'on a pu constater ces derniers mois, ces dernières années, une augmentation de la précarisation des chauffeurs de taxi, et nous étions également très inquiets face à ce qu'on appelle l'«ubérisation» de l'économie, liée notamment aux nouveaux moyens informatiques et de communication, qui touche bien évidemment le secteur des taxis, mais également beaucoup d'autres domaines de l'économie, notamment le nettoyage ou l'hôtellerie, avec Airbnb... (Remarque de M. Edouard Cuendet.) Merci de ne pas m'interrompre, Monsieur Cuendet ! (Brouhaha.) Et avec cette «ubérisation» de l'économie...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Caroline Marti. ...nous craignions que des pans entiers de secteurs actuellement salariés soient démantelés pour devenir de petits indépendants, très fortement en concurrence les uns avec les autres, et que cela aboutisse à une précarisation de ces travailleurs. Face à cela, le parti socialiste est satisfait d'avoir pu modifier l'article 4 de cette loi, qui permet d'assimiler Uber aux exploitants d'entreprises, qui seront soumis au droit du travail. On l'espère ! Cette question devra encore être tranchée par les tribunaux, bien évidemment...

Le président. C'est terminé, Madame la députée.

Mme Caroline Marti. ...mais la loi telle que nous l'avons amendée permettra de fournir une base légale qui ira dans ce sens-là et, ainsi, une protection accrue des chauffeurs de l'entreprise Uber. Nous vous remercions. (Applaudissements.)

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, encore une fois le groupe démocrate-chrétien relève d'une part l'excellent travail fourni par le département et d'autre part l'examen approfondi de ce dossier ardu effectué depuis plusieurs mois par la commission, y compris par les deux excellents représentants du groupe UDC. (Exclamation.) Ce projet de loi, il faut le remarquer, n'a pas été fondamentalement remis en cause par les trop nombreux amendements qui ont été déposés ce soir. Nous ne pouvons prétendre que ce projet de loi est parfait, mais il essaie de prendre en considération toutes les composantes et les sensibilités de ce monde professionnel particulièrement complexe. Il tente de mettre en valeur la profession - qui est une profession difficile, il faut le reconnaître - mais laisse aussi une certaine liberté de concurrence. Le plus important, dans ce débat, est de prendre en considération les attentes des usagers des taxis à Genève, mais également des visiteurs qui arrivent dans notre canton. Les taxis publics sont une vitrine pour Genève, et cette loi est attendue depuis longtemps par la population genevoise, qui se réjouit de voir son déploiement et de profiter de services compétents. En conclusion, le groupe PDC votera bien entendu ce projet de loi. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce soir je suis très satisfait qu'enfin les travaux relatifs aux projets de lois sur les taxis soient arrivés à leur terme. Je le dis en tant qu'ancien président de la commission des transports, où j'ai pu gérer ce problème, qui a été hautement relevé par mon collègue Vanek par la suite. Effectivement, ça nous a donné quelque huit bons mois de travaux ardus en commission, avec de multiples auditions sur ce dossier, auditions assez exceptionnelles, en l'occurrence.

Mesdames et Messieurs, comme je l'ai dit au début de ce débat il y a déjà un mois, j'appellerais ce projet de loi PPDC, c'est-à-dire plus petit dénominateur commun. En effet, ce qu'on a essayé de rechercher dans la dynamique de ce projet de loi proposé par M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet, c'est la possibilité de dynamiser, de clarifier et de moderniser la profession de taxi. Evidemment, il y aura toujours ceux qui ne trouvent pas que l'église est au milieu du village pour eux et qui ont sans cesse quelque chose à dire, à reprocher... On peut ne pas être parfait, mais on essaie de trouver une solution qui convienne à un maximum de personnes avec ce projet de loi.

Ce texte se propose déjà de clarifier la situation des taxis: il y avait d'un côté les taxis bleus, d'un autre les taxis jaunes, et à présent on n'en fait plus qu'une seule catégorie, plus qu'une seule corporation, ce qui est clair. Du coup, on ne se pose plus de questions, comme lorsqu'on était dans un taxi bleu et que, voyant un taxi jaune rouler sur les lignes de bus, on se demandait pourquoi notre taxi ne peut pas passer par là, etc. Je ne vais pas vous refaire le débat ! On clarifie également la situation des VTC, mais les VTC, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas uniquement la problématique d'Uber ou d'autres sociétés y ressemblant: c'est aussi tout l'ensemble des chauffeurs professionnels qui utilisent un véhicule afin de transporter des personnes pour différentes raisons, y compris les limousines de luxe, les transports de personnes handicapées et d'autres types de transport professionnel. Il fallait donc pouvoir clarifier et lisser un peu cette profession. On y arrive ! On y parviendra également avec un règlement, et lors des débats en commission le département s'est engagé à de multiples reprises à trouver des solutions qui conviennent et qui correspondent à nos volontés, aux impulsions que nous avons transmises durant les débats de commission, que vous retrouverez dans ce magnifique rapport. Je tiens d'ailleurs à féliciter M. Jean Romain pour la qualité de son rapport !

Voilà, Mesdames et Messieurs: c'est un but, on y est arrivé, je pense que nous avons trouvé une bonne solution et, comme l'a dit mon collègue Stauffer tout à l'heure, je ne suis pas persuadé - contrairement à d'autres - que ce projet de loi serait si débouté que cela au Tribunal fédéral, s'il devait aller jusque-là. En effet, on a étudié les problèmes juridiques de tous les côtés, on a eu d'excellents conseillers dans le cadre de nos travaux, et je crois que nous avons réussi à trouver une solution qui puisse convenir à un maximum de personnes. Je ne doute pas qu'il y ait des recours, mais j'espère qu'ils seront minimisés et que les gens et les différentes corporations trouveront quand même une satisfaction dans certains points de ces projets de lois.

Encore un dernier mot: ce projet de loi ne ferme pas la porte à tout, autant aux indépendants qu'aux baux à ferme ou aux petites entreprises, on en a parlé...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Pascal Spuhler. Je vais terminer, Monsieur le président, je vous remercie. Encore trente secondes ! Les petites entreprises de taxis ne sont donc pas non plus brimées dans ce projet de loi, elles ont des possibilités de trouver leur satisfaction et de pouvoir continuer à exercer leur profession. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Murat Julian Alder pour trois minutes.

M. Murat Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Préalablement, au nom du groupe PLR, j'aimerais renouveler nos sincères remerciements au département de la sécurité et de l'économie, à la commission des transports et surtout à l'excellent rapporteur de majorité, M. le député Jean Romain, pour tout le travail qu'il a fourni sur cet objet. (Commentaires.)

L'enjeu de ce projet de loi, après des décennies de vide juridique, est d'offrir enfin un cadre légal clair à la profession de chauffeur de taxi et de VTC dans le canton de Genève, un cadre légal qui se veut moderne, ouvert aux nouvelles technologies, et surtout qui a à coeur, comme première priorité, de se préoccuper des usagers, puisque c'est exactement de cela qu'il s'agit. Nous avons assisté, dans le cadre du traitement de ce projet de loi en deuxième et troisième débats, au dépôt d'amendements sauvages - je me suis déjà exprimé à ce propos tout à l'heure - qui ont surtout révélé que nous avons dans ce parlement deux groupes qui adorent la surréglementation. Lorsque cela vient des socialistes, on n'en sera pas surpris, mais lorsque cela vient de l'UDC, on ne peut que s'en étonner, surtout lorsqu'on sait que ce parti, au niveau fédéral, a pour objectif la dérégulation et la lutte contre la surréglementation à toutes les sauces dans son programme. Il paraît donc étonnant d'avoir ici, dans le cadre du traitement de ce projet de loi, une antenne de gauche de l'UDC sur cette question. (Exclamations. Commentaires.)

Pour ce qui est du fond de l'affaire, l'objectif de ce projet de loi est d'offrir une concurrence efficace à deux types d'acteurs: les taxis, mais aussi les VTC. Et lorsqu'on parle des VTC, on ne parle pas que d'Uber: il existe déjà sur le marché genevois d'autres acteurs qu'Uber, et parler d'«ubérisation» de l'économie m'apparaît tout à fait excessif, c'est faire trop de publicité à une entreprise parmi d'autres. La réalité, c'est que les offres de ces deux types de prestataires de services sont tout à fait complémentaires et ne s'excluent aucunement. De sorte que ce texte n'est ni un projet de loi pour faire plaisir aux chauffeurs de taxi, ni un projet de loi pour faire plaisir aux diffuseurs de courses, ni un projet de loi pour faire plaisir aux entreprises de transport. Ce projet de loi vise en premier lieu les usagers, et de ce seul fait nous invitons le parlement à l'approuver. Néanmoins, au vu des avis qui ont été exprimés...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Murat Julian Alder. ...je constate qu'il y a une grande majorité en faveur de ce projet de loi, et j'ai donc juste envie de dire, après toutes ces discussions, après toutes ces palabres: tout ça pour ça ! C'est vraiment triste... (Exclamation.)

Enfin, s'agissant de la conformité de ce projet de loi au droit supérieur, j'aimerais ici donner un conseil juridique au groupe UDC. J'encourage vivement l'UDC, dans les trente jours qui suivent la promulgation de ce projet de loi, à saisir directement le Tribunal fédéral d'un recours. Je suis certain que la réponse de ce tribunal les laissera pantois ! Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Mathias Buschbeck (Ve). Chères et chers collègues, sans surprise les Verts accepteront cette loi, qui doit effectivement être la moins mauvaise des dernières décennies, et cela malgré les contraintes énormes du droit supérieur, et notamment de la loi sur le marché intérieur, qui consacre le libre marché sur le territoire suisse et qui interdit donc des particularités que certains auraient voulu introduire dans cette loi.

Le grand avantage de cette loi, c'est qu'elle sera acceptée ce soir à une large majorité. C'est le résultat d'un équilibre entre marché et service public, mais aussi d'un compromis entre conservation des acquis et prise en compte de la numérisation croissante de notre société. Et bien sûr, à ce titre, il y a l'intégration d'éléments extrêmement novateurs, comme l'obligation que nous avons inscrite dans la loi, pour les prestataires de VTC, d'avoir un siège fiscal en Suisse. Pour toutes ces raisons, les Verts vous invitent donc à accepter ce projet de loi. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de minorité. J'aimerais formuler rapidement deux ou trois remarques. La première s'adresse au groupe UDC. Son porte-parole, M. Florey, a dit à l'instant tout le mal qu'il pensait de cette loi, en indiquant qu'il était persuadé qu'elle serait cassée par le Tribunal fédéral. Vous avez peut-être raison, vous avez peut-être tort, Monsieur le député, mais permettez-moi de vous dire que si vous êtes persuadé que cette loi ou des dispositions importantes de cette loi contreviennent au droit supérieur, vous ne devez pas la voter, en votre âme et conscience ! Ce n'est pas raisonnable ! Vous ne pouvez pas adopter une loi en disant qu'elle est contraire au droit supérieur, mais que vous la votez, et qu'ensuite il y en aura une meilleure, etc. Non, non, Mesdames et Messieurs ! Le droit supérieur est le droit supérieur, et chacun d'entre nous doit s'astreindre à le respecter.

Par ailleurs, Eric Stauffer s'est exprimé. Oh, mais comme il nous manquait ! Comme il n'a pas contribué à ce débat de manière utile ! (Brouhaha.) Il est intervenu à la fin pour dire qu'il nous invitait à voter cette loi telle que sortie de commission... Il aura donc échappé à Eric Stauffer qu'un certain nombre d'amendements, notamment la dernière fois, concernant la question des diffuseurs de courses et d'Uber, mais aussi ce soir, ont été intégrés à la loi et que même si nous le voulions, nous ne pourrions pas voter cette loi telle que sortie de commission, puisqu'elle n'est plus comme telle !

Mme Marti, pour sa part, a fait un numéro d'équilibrisme avec le talent qui la caractérise, en disant que c'est une loi qui est bien, qui consacre le service public, etc. Non, non, non, non ! Encore une fois, ce n'est pas du service public ! Arrêtez avec ça ! Arrêtez avec ça ! C'est un abus de considérer qu'il y a là, parce qu'on réglemente quelque peu une profession, un service public. En effet, demain on fera la même chose dans un autre domaine: on dira qu'on fixe quelques conditions-cadres pour le marché de l'énergie - comme les Services industriels, que je connais bien - ou pour les transports en commun, on laissera ces services être exercés par des «milieux professionnels», entre guillemets, sans contrôle de la collectivité, et nous nous battrons contre en disant qu'on saborde un service public et que c'est de la privatisation... Il faut donc un peu de rigueur quand on intervient, et en l'occurrence la rigueur ne permet pas de considérer qu'il y a là un service public.

Enfin, je crois que c'était encore M. Florey - décidément, je n'en ai que pour lui ce soir - qui disait que Pierre Maudet ne sera pas l'artisan du sauvetage du domaine des taxis et qu'il accumulera un échec supplémentaire. Non, non, non, Mesdames et Messieurs ! Je ne peux pas accepter qu'on critique avec autant de virulence Pierre Maudet ! Il a, dans le cadre de ce projet, recueilli des louanges. En décembre dernier en commission, un acteur significatif dans cette affaire, le directeur d'Uber Suisse...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. ...est venu dire que le projet de réforme proposé par Pierre Maudet semblait aller dans le bon sens et remplissait les quatre critères qu'il avait posés... (Commentaires.) Et c'est pour ça, sur le fond, qu'on s'oppose à ce projet de loi, comme les centaines et les milliers de chauffeurs Uber, notamment mobilisés aux Etats-Unis, de même que les chauffeurs de taxi à Lisbonne au début de cette semaine, parce qu'il y a là un réel problème d'ultralibéralisme scandaleux qui dégrade les conditions de travail dans la branche...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. Vous avez raison, c'est terminé ! Nous ne voterons pas cette loi, qui n'est pas une loi Maudet, mais une loi Uber. (Applaudissements.)

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Chers collègues, je ne vais pas faire le tour de ce qui a déjà été dit, nous allons bientôt voter une loi. Est-ce qu'elle pose un problème d'ultralibéralisme scandaleux ? Je n'en sais rien, mais vous savez, Monsieur Vanek, rien n'est parfait en ce bas monde. Cependant, cette loi que nous allons voter jouit d'un double avantage - un petit avantage à côté de la perfection que vous envisagez hors de l'ultralibéralisme scandaleux... D'une part, les taxis auront une situation claire et seront tous sur le même pied d'égalité: plus de taxis bleus, mais une seule catégorie, aux règles d'exploitation claires et pouvant jouir de l'usage accru du domaine public. Pour ce faire, une forme de concession est accordée par l'Etat; cette catégorie est donc protégée par l'Etat, même si on lui dénie le nom de service public. D'autre part, l'intérêt d'Uber est d'avoir une situation stabilisée et une forme de reconnaissance genevoise. Cette catégorie est libre d'entraves, mais pas de lois, et la loi qui nous occupe se propose justement de cadrer ce qui ne l'est pas aujourd'hui. Cette loi - il ne faut pas l'oublier, et Murat Julian Alder l'a dit et répété - est faite pour défendre les intérêts des clients, et d'abord des Genevois, car ces derniers en ont assez de la perpétuelle bisbille des taxis, des algarades à l'aéroport, des refus de courses, etc. Cette loi ne veut pas privilégier une corporation ni entraver le travail des chauffeurs de taxis ou d'autres véhicules; elle tient compte de la réalité, du besoin de changement et d'un souci de clarification des choses. Ce n'est pas l'arrivée d'Uber à Genève qui a inauguré ce que l'on a appelé la guerre des taxis, de loin pas.

Dans un souci de justice et de concurrence loyalement cadrée, chers collègues, il est urgent d'approuver ce projet de loi, il est urgent d'annuler les deux lois issues de la partition de la loi de 2014, et il est urgent que Genève dispose d'un service complémentaire aux transports publics qui soit digne de notre cité. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. J'ai écouté le débat avec beaucoup d'attention. Un député m'accusait tout à l'heure de vous mener, Mesdames et Messieurs les députés, en bateau; le président a malicieusement ajouté que je vous menais plutôt en taxi, et je pense qu'il a raison. Mesdames et Messieurs, nous parvenons ce soir au terme d'un parcours que j'ai voulu le plus rapide possible, et je souligne que le mandat a été rempli: en moins d'un an, le projet de loi a été déposé et traité avec diligence par la commission des transports, et je m'associe à cet égard aux remerciements à l'endroit de l'ensemble des députés, en particulier des deux présidents et du rapporteur de majorité. Un parcours rapide, donc, et un parcours écologique: avec le temps, nous avons allégé toute une série de dispositions, nous avons facilité l'accès aux handicapés - je comprends ma métaphore - et nous avons également évité la sortie de route. En effet, à plusieurs occasions, sous la pression du droit fédéral et compte tenu d'avis de droit divers et variés, nous aurions pu partir en vrille et ne pas maîtriser les dosages nécessaires dans ce qui s'impose aujourd'hui comme un cadre normatif souple et léger - mais un cadre normatif tout de même - pour cette activité professionnelle très particulière. Mon premier mot sera donc de vous remercier toutes et tous, Mesdames et Messieurs, pour ce travail.

Nous arrivons ce soir au terme d'un exercice quelque peu laborieux en plénière, certes, et dont on peut se demander avec pertinence si on n'aurait pas pu se l'épargner ou procéder différemment; mais enfin, nous y arrivons et l'exercice en valait la peine de mon point de vue parce que le projet qui est soumis à votre vote ce soir est d'abord un projet novateur - le député Buschbeck l'a relevé - qui permet de répondre aux enjeux de notre temps, à une problématique nouvelle, à une évolution sociétale, à cette «disruption» - disons-le - du numérique dans un domaine de l'économie - souvenez-vous qu'il y a un peu moins de deux ans encore, le géant américain dont on parle n'était pas encore intervenu sur la scène. Un projet audacieux ensuite, parce que, vous l'avez tous reconnu, on rompt enfin avec cette pratique insensée d'une double catégorie de taxis qui rendait la situation incompréhensible pour les clients et était en elle-même génératrice de biais judiciaires particulièrement pernicieux. Un projet qui est tout de même apaisant - quoi qu'en ait dit la branche, laquelle est elle-même peu homogène sur la question - tout en étant simple et lisible, et qui permettra d'instaurer un cadre dans lequel chacun pourra s'inscrire. Enfin, un projet moderne et stabilisé, qui devrait nous permettre, sous réserve d'un contrôle judiciaire que je me réjouis cas échéant de mener, d'envisager une perspective pour les années à venir.

J'aimerais maintenant lancer un appel à la corporation, en partie présente à la tribune - quoique, encore une fois, celle-ci soit extrêmement diverse avec des intérêts parfois très divergents - et lui dire qu'il ne tiendra qu'à nous, une fois que le Grand Conseil aura fait son travail - et il l'aura fait ce soir - de nous efforcer de tirer à la même corde pour parvenir au bout du parcours. Aujourd'hui, il s'agit de donner à tout un chacun qui souhaite exercer l'activité de chauffeur de taxi, que ce soit en tant qu'indépendant, employé ou VTC, la possibilité d'augmenter l'offre. En effet, je crois que la population souhaite pouvoir accéder davantage à ce type de transport. L'enjeu est là, et plutôt que d'oeuvrer à ruiner le travail du parlement, j'appelle chacune et chacun et en particulier les milieux professionnels à nous aider, et je prends l'engagement solennel de les associer au travail que nous allons mettre en place - pour peu naturellement qu'on ne les retrouve pas contre nous au Tribunal fédéral dans une volonté de sape - afin qu'ils puissent prendre part à l'élaboration du règlement d'application. Nous verrons dans quelques mois ou quelques années si ce projet sera un nouvel échec dans le cimetière des lois relatives aux taxis qui a effectivement marqué la plupart de mes prédécesseurs. Je pourrais citer Churchill qui disait: «Le succès, c'est d'aller d'échec en échec sans perdre son enthousiasme.» J'ai pour ma part de l'enthousiasme à empoigner ce dossier, qui est difficile et particulièrement ardu, mais je me fais fort, avec la loi que vous allez vraisemblablement voter ce soir à une très large majorité, de garder l'essentiel en tête, à savoir le service à la population. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment pour vous de voter sur l'entier de ce projet de loi 11709.

Mise aux voix, la loi 11709 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui contre 16 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 11709

Le président. Nous passons à l'objet lié suivant, soit le PL 11710-A, et je lance immédiatement le scrutin sur l'entrée en matière...

Des voix. Il y a des amendements !

Le président. Oui, mais vous permettez que je fasse d'abord voter l'entrée en matière ! (Commentaires.)

Mis aux voix, le projet de loi 11710 est adopté en premier débat par 56 oui et 1 abstention.

Deuxième débat (PL 11710-A)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Bläsi pour quatre modifications d'articles concernant tous la même thématique, celle de la taxe annuelle:

«Art. 11A (biffé)

Art. 17A Taxe annuelle (nouveau)

1 Chaque détenteur d'une ou plusieurs autorisations d'exploiter un taxi ou une voiture de transport avec chauffeur paie une taxe annuelle ne dépassant pas 1400 F par autorisation.

2 Le produit de cette taxe est affecté aux mesures nécessaires pour garantir le respect et la bonne application de la présente loi.

3 Le Conseil d'Etat fixe le montant de la taxe et détermine les modalités de sa perception ainsi que de la gestion de son produit.

4 Le Conseil d'Etat prévoit une réduction de la taxe annuelle pour un détenteur d'autorisation ayant installé dans son véhicule un dispositif de prise en charge d'une personne handicapée.

Art. 45, al. 1, dernière phrase, et al. 2, dernière phrase (biffées)

Art. 48 (nouveau)

La taxe annuelle prévue par l'article 17A est due par les titulaires au bénéfice d'une autorisation qu'ils conservent à l'entrée en vigueur de la loi, pro rata temporis de l'année en cours à compter de la date de son entrée en vigueur.»

Je prie l'auteur de l'amendement de bien vouloir nous présenter ces modifications que je ferai voter après d'un seul bloc. Vous avez la parole, Monsieur Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Oui, merci, Monsieur le président. Dans la mesure où cette loi vise à mettre sous toit une équité totale entre les différents chauffeurs à Genève, nous trouvons tout à fait étonnant qu'on prévoie une taxe pour les taxis mais pas pour les VTC. L'utilisation des voies de bus ne générant pas de frais supplémentaires, cette taxe ne sera utilisée que pour la mise en application et le contrôle de la loi et, à ce moment-là, il nous semble légitime que les VTC y soient soumis aussi puisqu'ils pratiquent exactement la même activité que les taxis. Dans un souci d'égalité de traitement, nous vous demandons donc de bien vouloir accepter cet amendement, quoique nous ayons compris que les remerciements d'Uber au Conseil d'Etat avaient certainement un grand sens tout de même. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. A présent, je mets aux voix cet amendement qui consiste... (Remarque.) Excusez-moi ! Allez-y, Monsieur Alder.

M. Murat Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Ce que j'ai dit tout à l'heure reste valable s'agissant du projet de loi dont nous sommes saisis maintenant - cela ne plaira pas à M. le député Vanek mais ce n'est vraiment pas grave, je peux vivre avec cela: encore une fois, donc, les taxis jaunes fourniront un service public là où les VTC proposeront un service privé, et la raison pour laquelle on ne soumet pas les VTC à cette taxe, c'est parce qu'un VTC ne pourra par exemple pas emprunter les voies réservées aux bus. Le principe d'égalité de traitement, c'est traiter de la même manière des situations similaires et de manière différente des situations différentes. Pour ces raisons, je vous invite à ne pas entrer en matière sur cet amendement de l'UDC.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Je comprends bien qu'on en appelle à l'égalité, que la taxe proposée par les milieux professionnels devrait s'appliquer aussi bien aux VTC qu'aux taxis; mais c'est une entrave supplémentaire qui s'ajoutera à l'ensemble des entraves que l'on met à Uber et qui poussera encore plus les chauffeurs à prendre des plaques vaudoises ! En supprimant la mention de droit d'utilisation accru du domaine public - c'est à ça que la taxe de 1400 F est dévolue - l'amendement dissocie la taxe de ce droit. Or seuls les taxis ont le droit d'utiliser de manière accrue le domaine public et cette taxe représente une sorte de location annuelle que les VTC n'ont pas à payer puisque, pour eux, c'est interdit. Adoptons cet amendement et vous verrez encore plus de chauffeurs de taxi aller s'immatriculer dans le canton de Vaud alors qu'ils travaillent à Genève. Je pense que ce n'est pas dans l'intérêt des autres taxis et encore moins dans celui des finances genevoises.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de minorité. Jean Romain, avec son éloquence, m'a convaincu. Il a dit que cet amendement représentait une entrave supplémentaire au fonctionnement d'Uber par ici; eh bien, il m'a convaincu: je vote l'amendement ! (Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité... (Remarque.)

M. Pierre Vanek. Ah, il est éloquent, ce garçon !

Le président. Monsieur Vanek ! Mesdames et Messieurs, je vais soumettre à vos votes l'amendement proposé par M. Bläsi. Je vous rappelle qu'il s'agit tout d'abord de biffer l'article 11A, ensuite d'introduire un nouvel article 17A, puis, à l'article 45, de supprimer les dernières phrases respectives des alinéas 1 et 2, et enfin de créer un nouvel article 48.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 67 non contre 18 oui.

Mis aux voix, l'art. 11A (nouveau) est adopté.

Le président. A l'article 45, alinéa 1, dernière phrase, et alinéa 2, dernière phrase, le rapporteur de majorité présente un amendement consistant à corriger la numérotation afin que cet article 45 devienne l'article 46. Monsieur Jean Romain, est-ce que je vous laisse la parole ? (Remarque.) Pas besoin. Bien, alors j'ouvre la procédure de vote sur cette proposition.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 80 oui contre 5 non.

Mis aux voix, l'art. 46, al. 1, dernière phrase, et al. 2, dernière phrase (nouvelles) est adopté (selon amendement).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat (PL 11710-A)

La loi 11710 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11710 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui contre 10 non.

Loi 11710

Le président. J'appelle à présent l'assemblée à se prononcer sur le projet de loi 11707.

Mis aux voix, le projet de loi 11707 est adopté en premier débat par 77 oui contre 10 non.

Deuxième débat (PL 11707-A)

Le projet de loi 11707 est adopté article par article en deuxième débat.

Troisième débat (PL 11707-A)

La loi 11707 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11707 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui contre 10 non.

Loi 11707

Le président. Pour terminer, je mets aux voix le projet de loi 11708.

Mis aux voix, le projet de loi 11708 est adopté en premier débat par 78 oui contre 10 non.

Deuxième débat (PL 11708-A)

Le projet de loi 11708 est adopté article par article en deuxième débat.

Troisième débat (PL 11708-A)

La loi 11708 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11708 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui contre 10 non.

Loi 11708