République et canton de Genève

Grand Conseil

M 2243
Proposition de motion de Mmes et MM. Raymond Wicky, Beatriz de Candolle, Bénédicte Montant, Serge Hiltpold, Murat Julian Alder, Nathalie Fontanet, Gabriel Barrillier, Pierre Conne, Simone de Montmollin, Michel Ducret, Daniel Zaugg, Antoine Barde, Pierre Ronget, Stéphane Florey, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Anne Marie von Arx-Vernon, Bernhard Riedweg, Pascal Spuhler, Francisco Valentin, Jean-Marie Voumard, Martine Roset, Jean-François Girardet, Christian Flury, Carlos Medeiros, Christo Ivanov, Jean Sanchez, Jean-Luc Forni, Ronald Zacharias, Sandro Pistis, Daniel Sormanni, Danièle Magnin, Thierry Cerutti, Henry Rappaz, Vincent Maitre, Sandra Golay, Jocelyne Haller, Marie-Thérèse Engelberts, Patrick Lussi pour une harmonisation au sein du « grand Etat » des pratiques relatives aux interventions des sapeurs-pompiers volontaires
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIV des 4 et 5 décembre 2014.

Débat

Le président. Nous passons à la proposition de motion 2243. Nous sommes en catégorie II - trente minutes. Je passe la parole à son auteur, M. Raymond Wicky.

M. Raymond Wicky (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette proposition de motion fait suite à la résolution de mon collègue Stéphane Florey, qui demandait au canton de déposer une initiative cantonale en vue de l'obtention de la carte APG pour les sapeurs-pompiers volontaires. Nous avons traité cette résolution en plénière et l'avons refusée. J'avais annoncé à l'époque que je reviendrais certainement avec une motion, parce qu'il me semble important de s'attarder sur cette problématique. Comme j'ai eu l'opportunité de le dire déjà hier soir, depuis quelques années - et en ce moment, il y a des discussions à l'échelon communal pour renforcer encore cette pratique - les sapeurs-pompiers volontaires assurent maintenant des interventions de premier échelon tandis que les corps de sapeurs-pompiers professionnels de la Ville et de l'aéroport apportent l'assistance nécessaire en deuxième échelon. Ils sont donc autonomes.

En l'état actuel des choses, les membres de ces compagnies de sapeurs-pompiers volontaires sont dédommagés de zéro à 20 F de l'heure pour leur activité. C'est très divers et cela dépend des communes de notre canton, puisqu'il s'agit d'une compétence communale. En ce qui concerne les entreprises du Grand Genève - les services de l'administration, les TPG, l'hôpital ou les SIG, par exemple - il est à constater que les pratiques sur la manière de traiter ces sapeurs-pompiers volontaires peuvent varier de manière considérable: certaines entreprises sont très larges quant au fait, non pas de libérer ces gens sans compensation, mais de les libérer contre compensation, par rapport à d'autres qui ne les laissent plus participer à des interventions.

Vous me direz que ce n'est pas très grave la journée, puisque en principe le système de défense incendie est articulé sur le corps professionnel, mais il y a quand même des incidents. (Brouhaha.) Si je pouvais avoir juste un peu de silence, ce serait agréable; et de la part de mes collègues, ce serait sympa, merci ! Je disais qu'en journée, c'est essentiellement le corps professionnel qui assure le premier échelon, mais quand les sinistres sont importants, comme à Satigny il y a peu de temps, le corps professionnel est obligé de pouvoir disposer de sapeurs-pompiers volontaires, même pendant leur temps de travail. Si nous ne faisons rien dans ce sens, à terme il faudra s'attendre à devoir compenser ces problématiques d'effectifs par l'engagement de sapeurs-pompiers professionnels, ce qui implique des coûts fondamentalement différents. Il est donc nécessaire de pérenniser l'activité des sapeurs-pompiers volontaires et de faire en sorte qu'on ait une certaine équivalence de traitement; au moins dans le grand Etat, puisqu'on ne peut pas intervenir dans le secteur privé.

Je vous demande de bien vouloir entrer en matière pour cette motion et de la renvoyer à la commission des affaires communales, régionales et internationales pour examen des détails. Merci de votre attention.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, bien évidemment, les socialistes soutiennent les motionnaires et sont d'accord avec eux sur le fait que les actions des sapeurs-pompiers volontaires sont importantes dans le domaine de la défense incendie et de la protection de la population. Mais là où la droite exagère, ou en tout cas les signataires de cette motion, c'est qu'il est déjà demandé depuis des années au personnel du petit et du grand Etat de faire toujours plus avec moins, et voici que cette droite charge encore la barque ! Comment continuer à demander sans cesse des efforts aux employés de l'Etat sans contrepartie ? Comment autoriser des professionnels à quitter leur poste de travail alors que leur charge de travail est souvent à flux tendu, quand ils n'en sont pas déjà au service minimum pour assurer des prestations à la population ?

Dans les considérants de la motion, il est relevé que les institutions du grand Etat ont opté pour une «approche restrictive» en matière de libération des sapeurs-pompiers volontaires et qu'«une baisse de motivation au volontariat est à craindre». Mais bien évidemment ! Bien évidemment ! Comment voulez-vous qu'un ou une assistante sociale de l'Hospice ou un infirmier des HUG, par exemple, puisse vouloir prendre des heures sur son travail pour devenir sapeur-pompier volontaire alors qu'il a la même charge que ses collègues et n'est pas remplacé pendant son absence ? Qu'il puisse partir, c'est une chose; mais lui donner les heures, s'il doit accomplir le travail trois fois plus vite après, cela veut dire au fond qu'on accepte une baisse de qualité des prestations publiques. Il y a là un véritable problème.

Pour répondre à votre motion, je dirais donc que vous avez deux options. Soit vous acceptez de considérer qu'un certain nombre de fonctionnaires du petit et du grand Etat sont intéressés à rester ou à devenir pompiers volontaires, et dans ce cas, il faut donner un moyen aux services de pouvoir les libérer, c'est-à-dire de les remplacer spécifiquement pour cette activité, mais pas par des remplacements tels qu'ils se pratiquent actuellement; soit on ne le fait pas, et on accepte la réalité économique du marché dans la fonction publique.

En conclusion, nous n'allons pas nous prononcer contre un renvoi en commission, mais ce que vous avez fait figurer dans votre motion n'est pas suffisant pour que nous la renvoyions telle quelle au Conseil d'Etat. J'ajoute qu'on ne peut pas toujours faire plus avec moins, ou avec les mêmes moyens. Actuellement, vu les économies demandées à la fonction publique...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Lydia Schneider Hausser. ...par les budgets du Conseil d'Etat, on ne peut plus charger la barque. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et je passe la parole à M. le député Jean-François Girardet.

Une voix. Ah !

M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je ne sais pas si j'ai bien compris cette motion, mais je n'en ai pas la même lecture que celle que vient d'en proposer Mme Schneider Hausser. Le MCG encouragera le renvoi de cette motion à la commission des affaires communales, régionales et internationales, parce que nous estimons que, comme le texte nous y invite: «en particulier, à faire en sorte qu'elles permettent aux sapeurs-pompiers volontaires d'effectuer des interventions sur le terrain sans perdre leurs heures de travail»... C'est précisément le contraire de ce que vient d'affirmer Mme Schneider Hausser ! Nous allons étudier les tenants et aboutissants de cette motion, et nous la soutiendrons le cas échéant. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Stéphane Florey.

Une voix. Article 24 !

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Comme vous le savez tous, cela fait vingt-deux ans que je suis sapeur-pompier volontaire, et je ne peux qu'abonder dans le sens de mon collègue Raymond Wicky. J'aimerais par contre intervenir sur ce qu'a dit Mme Schneider Hausser. J'ai un peu honte d'avoir entendu ce que j'ai entendu: on ne peut pas comparer charge de travail et sécurité publique ! Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que les personnes concernées par cette motion travaillent pour le service public, car un pompier volontaire rend un service public. C'est du donnant-donnant: un service public pour un autre service public. Je ne comprends pas qu'on puisse comparer la charge de travail qui devrait éventuellement incomber à des collègues, quand on parle de la sécurité de nos concitoyens, par exemple s'agissant du récent incendie évoqué précédemment, dont les conséquences auraient pu être encore bien plus graves. Pour ces raisons, et même si nous aurions bien vu - en tout cas pour ma part - un renvoi direct au Conseil d'Etat, nous accepterons le renvoi en commission. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai signé cette motion parce que je l'avais comprise dans son sens le plus large. Mais à entendre Mme Schneider Hausser, je me rends compte qu'on peut effectivement la comprendre autrement, et je pense que sa remarque mérite toute votre attention. Un renvoi en commission serait d'autant plus opportun qu'il permettrait justement de préciser cet élément.

Dans la pratique, un certain nombre de gens peuvent avoir une obligation de se rendre à l'extérieur, parce qu'ils ont un mandat ou parce qu'ils sont engagés dans des activités de ce type. Ce dont il est question ici, c'est que ces gens ne perdent pas leurs heures de travail et qu'ils soient salariés pour cette période. C'est une chose. Mais si pendant leur absence leur travail s'est accumulé, et si lorsqu'ils retournent à leur poste, ils se retrouvent avec une charge de travail augmentée d'autant, vous admettrez que le gain est partiel ! Mme Schneider Hausser, si je l'ai bien comprise, veut justement faire prendre en compte cette préoccupation, qui n'est pas expressément précisée dans la motion. C'est pourquoi je vous invite à la renvoyer en commission, de sorte qu'il n'y ait plus aucune ambiguïté sur cette question. Je vous remercie de votre attention.

M. Yves de Matteis (Ve). Je serai très bref. Les Verts sont d'accord avec un certain nombre de considérants de cette proposition de motion, et le travail de commission permettra de vérifier si certains éléments présentés ici sont adéquats ou non. Pour cette raison, nous sommes en faveur du renvoi de cette motion à la commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je vais vous faire voter sur le renvoi de cette proposition de motion à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Une voix. Tout ça pour ça !

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2243 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 65 oui (unanimité des votants).