La séance est ouverte à 15h30, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.

Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, François Longchamp et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. David Hiler, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Antoine Bertschy, Roberto Broggini, Irène Buche, Beatriz de Candolle, Mathilde Chaix, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Patricia Läser, Vincent Maitre, Alain Meylan, Philippe Morel, Sylvia Nissim, Morgane Odier-Gauthier, Magali Origa, Pierre Ronget, Christine Serdaly Morgan, Ivan Slatkine, Marion Sobanek, Pierre Weiss, Daniel Zaugg et Yvan Zweifel, députés.

Le président. Nous entamons notre série des extraits par le point 86 bis. Le rapport est de M. le député Fabiano Forte, qui ne souhaite pas prendre la parole. Je mets donc aux voix le projet de loi 11098.

Mis aux voix, le projet de loi 11098 est adopté en premier débat par 37 oui (unanimité des votants).

La loi 11098 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11098 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui (unanimité des votants).

Loi 11098

Débat

Le président. La motion est signée par l'ensemble des membres de la commission de contrôle de gestion. La parole est à M. le rapporteur Bertrand Buchs, nouveau chef de groupe du PDC ! (Exclamations.)

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Vous pouvez l'applaudir !

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Merci pour vos encouragements ! Mesdames et Messieurs les députés, même si ce sont les extraits, je parlerai juste deux secondes de cette proposition de motion et de ce rapport pour vous dire ceci: la commission de contrôle de gestion avait demandé à la commission d'évaluation des politiques publiques de rendre un rapport sur la Genève internationale, ce rapport a été rendu, la commission de contrôle de gestion a estimé important d'y associer une motion et, en même temps, nous avons discuté du rapport qui nous avait été renvoyé en plénière par le Grand Conseil.

Ce qui est important est de renvoyer le rapport au Conseil d'Etat, c'est-à-dire le rapport sur la Genève internationale, qui avait été fait en 2010. Au niveau de la motion, il y a deux points importants: premièrement, la nécessité de créer une structure unique pour la Genève internationale, qui serait pilotée par le nouveau chef du gouvernement à partir du mois d'octobre, et deuxièmement celle de considérer la politique portant sur la Genève internationale comme une politique publique à part entière, parce qu'il s'agit de quelque chose de fondamental. Il serait donc important pour nous que cela devienne une dix-huitième politique publique et qu'on puisse en discuter comme d'une politique à part entière. Je vous remercie et vous demande de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire d'abord voter sur le RD 852. (Brouhaha.) Attention ! Vous m'entendez ?

Des voix. Oui !

Le président. Ah, j'ai cru comprendre que vous ne m'entendiez pas. (Commentaires.) Alors je vais parler très près du micro. Cela va mieux ! Nous allons donc nous prononcer sur le RD 852. Celles et ceux qui refusent le rapport du Conseil d'Etat et qui sont favorables à son renvoi à l'expéditeur votent oui, les autres non ou s'abstiennent.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de contrôle de gestion (renvoi au Conseil d'Etat de son rapport RD 852) sont adoptées par 45 oui (unanimité des votants).

Le rapport du Conseil d'Etat RD 852 est donc refusé.

Le président. Je vous fais maintenant voter la proposition de motion 2138.

Mise aux voix, la motion 2138 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 45 oui (unanimité des votants).

Motion 2138

Débat

Le président. Nous passons au point 88 de notre ordre du jour. La parole est à Mme la députée Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je propose de renvoyer ce rapport du Conseil d'Etat à la commission des droits politiques.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter cette proposition de renvoi à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 983 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 45 oui et 4 abstentions.

Débat

M. Bertrand Buchs (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je demande le renvoi à la commission de contrôle de gestion.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter ce renvoi à la commission de contrôle de gestion.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 978 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 40 oui contre 1 non.

Le président. Nous passons au point 107. Le rapport est de M. Patrick Saudan. Souhaitez-vous prendre la parole, Monsieur le député ? (Remarque.) Non, vous ne le souhaitez pas. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter le projet de loi 11053.

Mis aux voix, le projet de loi 11053 est adopté en premier débat par 46 oui (unanimité des votants).

La loi 11053 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11053 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui (unanimité des votants).

Loi 11053

Débat

Le président. Nous passons au point 109 de notre ordre du jour. Le rapport est de Mme Marie Salima Moyard, qui ne souhaite pas prendre la parole. Je passe la parole à M. le député Jean Romain.

M. Jean Romain (R). Monsieur le président, chers collègues, lorsqu'on lit ce qu'on nous demande ici, c'est-à-dire une revalorisation des sciences expérimentales - physique, chimie, biologie - au cycle d'orientation, on ne peut être que d'accord, parce qu'il est évident que plus nos élèves auront accès à la science, plus nos élèves seront formés et plus ils auront une chance peut-être de trouver à l'avenir un métier qui puisse satisfaire justement à leur choix.

Cependant, il y a une difficulté - c'est la question que j'ai posée aux personnes qui sont venues en commission: mais si on augmente le nombre d'heures concernant les sciences expérimentales, c'est en défaveur de quelles disciplines ? Alors, bien sûr, on nous a répondu: «Ce n'est pas à nous de choisir cela.» Mais il est évident que, la grille horaire n'étant pas extensible à l'infini, ce n'est pas si facile que cela d'augmenter des heures de sciences et de ne rien toucher aux autres domaines.

Ce rapport très bien fait de Mme Moyard se réfère au rapport MINT, qui ne dit pas qu'il y a une relation directe entre le nombre d'heures que suivent les élèves au cycle d'orientation et le choix d'orientation qui sera fait ensuite par les futurs adultes. Il n'y a donc pas de rapport direct entre le nombre d'heures, c'est-à-dire la quantité, et la qualité.

En commission, j'ai quand même fait part d'une crainte que le parti radical avait, celle de rouvrir à Genève une guerre des disciplines: les uns contre les autres. Il ne s'agit pas de dire qu'il y a d'un côté ceux qui ont la bosse des maths et de l'autre côté les littéraires. Nous pensons au contraire qu'il s'agit d'un équilibre fragile, qui ne peut pas satisfaire tout le monde, c'est certain. Cet équilibre, dès qu'on y touche, chers collègues, risque justement de faire basculer les choses dans un dépit de la part de certaines personnes et finalement d'ouvrir une guerre inutile.

Nous n'avons plus besoin d'une guerre à l'école, Mesdames et Messieurs, nous avons besoin de retrouver une sorte de sérénité pour redonner confiance dans une école qui a perdu, en tout cas auprès des citoyens, une partie de cette confiance. C'est pour cela que nous étions quand même un peu dubitatifs quant au fait d'approuver sans autre ces deux objets parlementaires.

M. François Lefort (Ve). Je me sens un peu obligé de dire un mot suite à ce que vient de déclarer M. Romain. Evidemment, ce n'est pas dans le rapport MINT que vous trouvez l'évidence que l'imprégnation aux sciences favorise ensuite le choix pour des disciplines scientifiques et pour des métiers scientifiques. Dans le rapport MINT, on voit qu'il y a un manque d'étudiants dans les matières et les filières scientifiques des hautes écoles. C'est cela que montre le rapport MINT, cela n'a rien à voir avec le choix de ces étudiants.

Par contre, ce que l'on sait - et de nombreuses études le montrent, pas seulement en Suisse, mais dans le monde occidental en général - c'est que c'est bien à travers l'imprégnation aux sciences, après l'âge de 14 ans environ, que se font cette prise de connaissance et cet intérêt pour les métiers scientifiques. C'est dans ce sens que les signataires proposaient au Conseil d'Etat d'augmenter la dotation en heures de sciences expérimentales - biologie, physique et chimie - au cycle d'orientation. L'église étant remise au milieu du village, je clos cette intervention. (Exclamations.)

Mme Marie Salima Moyard (S), rapporteuse. Comme nous nous trouvons en séance des extraits, je ne comptais à priori pas prendre la parole, mais puisqu'un petit débat a commencé, il me fallait juste préciser deux éléments concernant la volonté majoritaire de la commission.

Je souhaitais d'abord vous rappeler, en complément de ce qui a été dit par MM. Romain et Lefort, qu'au sujet de ces trois invites il est question de conditions de travail pour les sciences expérimentales, à savoir notamment des effectifs restreints dans la mesure du possible, ainsi que des cours complémentaires en sciences pour les filières du nouveau cycle d'orientation qui n'ont pas la possibilité d'en suivre de manière spécifique, et enfin - et c'est uniquement sur cette dernière invite, qui est la première dans la rédaction, que mes deux collègues députés se sont exprimés tout à l'heure - la question des heures.

La commission sait bien que ce n'est pas le travail du Grand Conseil de rédiger, construire, reconstruire et modifier une grille horaire fort complexe. La majorité de la commission a néanmoins souhaité, par son acceptation et son renvoi au Conseil d'Etat de ces deux textes, indiquer au Conseil d'Etat qu'il y a un déficit par rapport aux moyennes prévues de manière informelle dans le plan d'études romand et par rapport à la moyenne de l'OCDE. Il s'agit d'une intention marquée à l'égard du Conseil d'Etat, dans le cadre de la révision partielle de certaines modifications qu'il y aura sur la grille horaire à la rentrée 2016 - la commission a changé la date qui était initialement prévue dans la motion.

C'est dire si la commission a tout à fait respecté - je terminerai par là - les prérogatives qui sont les siennes, ne confondant pas le travail du Conseil d'Etat et celui du Grand Conseil, mais elle marque un souci de la part des députés quant à la formation en sciences expérimentales des élèves à la fin de l'école obligatoire. Je vous remercie donc de renvoyer ces deux textes, comme la commission vous le demande, au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. La parole est à M. Jean-François Girardet. Je vous rappelle qu'en séance des extraits, il n'y a qu'une intervention par groupe.

M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG appuiera à la fois la motion et la pétition du fait que ces actes démocratiques sont soutenus par de nombreux signataires et constituent une question légitime posée au Conseil d'Etat. Il n'y a pas lieu de donner une réponse sur la base de ce qui a été discuté et travaillé en commission de l'enseignement; c'est le Conseil d'Etat qui viendra avec des réponses adéquates en fonction des moyens qui lui sont attribués par notre Grand Conseil, mais également en fonction de la politique à mener en matière de grille horaire pour le cycle d'orientation. Je vous remercie de soutenir à la fois la motion et la pétition.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vous fais d'abord voter sur la proposition de motion 2081.

Mise aux voix, la motion 2081 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 39 oui et 13 abstentions.

Motion 2081

Le président. Je mets à présent aux voix les conclusions de la commission sur la pétition 1825, soit le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport (renvoi de la pétition 1825 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 34 oui et 17 abstentions.

Débat

M. Jean Romain (R). J'ai lu avec attention le rapport du Conseil d'Etat et ce rapport est de nature en partie seulement à me satisfaire. Rappelez-vous ce que nous avons dit hier concernant le budget: tout le monde réclamait une sorte de modification structurelle du budget. Il est bien possible que pour la prochaine législature ce soit le mot «simplification» qui soit la clé de cette modification structurelle: simplification de beaucoup de choses, mais aussi simplification de l'enseignement, du DIP.

Or cette simplification, clé de la prochaine législature, qui proposera certainement aussi non pas une soustraction, mais une réorganisation, se fera au collège de Genève non pas en supprimant des options, mais en mettant ensemble des options - c'est le principe des options liées - de façon que nous puissions réduire la possibilité des offres faites aux élèves.

Je ne suis pas sûr qu'en supprimant l'option musique et en la proposant sur une seule rive uniquement nous allions dans cette direction-là. Le plus légitime aurait été d'avoir un collège qui offre l'option musique sur la rive droite et un autre collège sur la rive gauche, de manière à respecter cet équilibre.

Je salue de toute façon le fait que le département de l'instruction publique a pris à bras-le-corps une réforme de l'application genevoise de l'ORM - j'en reparlerai tout à l'heure, puisqu'il s'agit de l'ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité - et je pense que si nous voulons une simplification, si nous voulons donner à tout le monde la même chance, nous devons retravailler cette façon de voir selon le principe des options liées. J'aurai abondamment l'occasion d'y revenir. Je vous remercie.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, je peux faire miens également les propos de M. Jean Romain: même si l'effectif de l'option musique au collège Voltaire a un peu diminué, on peut regretter que la répartition de l'option musique ne se fasse pas sur les deux rives.

J'ajouterai une petite remarque au passage: dans la réponse du Conseil d'Etat, on nous parle d'un effectif «entre 600 et 900 élèves seulement» et d'«une grande proximité des établissements entre eux, dans un réseau de transport dense et efficace». Pour le moment, le réseau des transports publics dense et efficace... J'ai un peu de peine à adopter cette réponse. Effectivement, pour certaines options proches l'une de l'autre, on peut admettre que le réseau des transports publics puisse aider à effectuer les déplacements, mais j'en reviens à cette option musique pour dire qu'il est regrettable de ne pas en bénéficier sur les deux rives.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1831.

Débat

Le président. Nous passons au point 113 de notre ordre du jour. Le rapport est de M. Jean Romain, qui ne souhaite pas prendre la parole. Je passe donc la parole à M. Miguel Limpo.

M. Miguel Limpo (Ve). Merci, Monsieur le président. Si j'interviens dans ce débat, c'est bien évidemment uniquement parce que j'ai reçu ce rapport trois fois et que je ne suis pas du tout concerné par la pétition, mais j'aimerais quand même juste souligner un point qui me trouble un peu dans l'étude de cette pétition: je comprends les arguments de M. Jean Romain quant à l'ORM, mais j'aimerais bien qu'on revienne à un certain ORL, puisqu'il a quand même été entendu à plusieurs reprises que le DIP était en train de travailler sur la possibilité d'introduire le portugais dans certaines écoles.

On a lu dans la «Tribune de Genève» que l'ORM allait être revue en 2016 visiblement, que la Confédération elle-même était en train de réfléchir à introduire le russe, l'arabe et éventuellement le portugais dans cette réflexion globale, et je trouve tout simplement dommage que la commission, sous prétexte de suivre M. Jean Romain et ses arguments concernant l'ORM, qui sont par ailleurs justes dans l'état actuel des choses, n'ait même pas daigné auditionner le DIP pour en savoir davantage. Ainsi, malgré les conclusions de ce rapport où il est dit qu'il n'y a rien contre le portugais, je remarque que parmi les pétitions et les différentes disciplines que nous avons étudiées, c'est la seule pour laquelle vous n'avez même pas auditionné le DIP. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Jean Romain (R), rapporteur. Je suis un peu peiné d'entendre le verbe «daigner»; c'est comme si on avait fait preuve de mépris. Chers collègues, Monsieur le président, la valeur qui sera la nôtre lors du prochain quinquennat... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...sera la valeur de simplicité: si nous voulons modifier la structure de notre Etat, il faudra le simplifier et cette simplification n'est pas «appauvrissement», cette simplification est «facilité» et même «enrichissement» par certains côtés.

L'ORM est déjà terriblement complexe. Je rappelle pour ceux qui ne le comprennent pas tout à fait, peut-être parce qu'ils ne l'ont pas entendu, que l'ORM, c'est l'ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité. Elle est complexe, et qui plus est l'application genevoise de cette ORM, déjà remise en cause par le département, est au fond une sorte de simplification, ce qu'on ne peut que saluer.

Mais l'ORM est têtue, elle dit quelles sont les options qui sont possibles, et toutes les options ne sont pas possibles ! Il y en a un certain nombre et j'ai mis en queue de mon rapport la série de ces options possibles. Il ne s'agit pas d'augmenter ces choix à l'heure actuelle, parce que si l'on augmente ces choix, on complexifie et on va à fin contraire de ce que tout le monde recherche.

Il ne s'agit pas non plus de se prononcer sur la dignité d'une discipline par rapport à une autre, d'une branche par rapport à une autre ou surtout d'une langue par rapport à une autre ! Il est certain que, par rapport à l'espagnol, le portugais et le russe sont des disciplines équivalentes du point de vue de leur dignité.

On peut bien sûr, chers collègues, envisager d'enseigner le portugais, mais pas comme le demande cette pétition, pas comme discipline à option, mais comme discipline facultative. Or nous n'avions pas, nous, à la commission des pétitions, à nous prononcer sur la question de savoir si oui ou non il fallait une discipline facultative. On nous demandait de l'inscrire comme discipline à option, ce qui change tout. Etudions la possibilité d'introduire le portugais comme discipline facultative et nous voilà de nouveau dans un système qui est possible ! Je vous remercie.

M. Pascal Spuhler (MCG). M. Romain a très bien expliqué les directives de l'ORM, il n'est pas nécessaire de revenir là-dessus. Je voudrais juste rassurer M. Limpo - si vous pouvez lui transmettre, Monsieur le président: il n'y a eu aucun dénigrement vis-à-vis de la langue portugaise, bien au contraire ! Je pense que nous tous ici la respectons profondément.

Le problème revient simplement à déterminer quelle langue on va faire passer en supplément dans ces options langues: est-ce que ce sera le russe ? L'albanais ? Le portugais ? (Remarque.) Ou le chinois, me souffle-t-on dans l'oreille ? Quelle langue faudra-t-il choisir ? Laissons la Confédération décider si oui ou non on va ajouter des options langues d'ici à 2016 ou 2017, et je préciserai quand même que pour les natifs d'autres pays qui aimeraient se perfectionner dans leur langue, tels que les Portugais en l'occurrence, les consulats et ambassades représentatifs de ces pays donnent des cours justement à tous leurs natifs.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je crois qu'il y a en fait plusieurs niveaux de discussion. Il y a l'aspect purement juridique des choses: effectivement, telle qu'elle existe aujourd'hui, l'ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité ne permet pas d'introduire le portugais. Mais la question qui était derrière cette pétition, c'était la volonté des pétitionnaires de permettre à leurs enfants, voire à d'autres enfants du canton qui ne sont pas de langue portugaise à la base, d'apprendre cette langue. Là, il y avait peut-être d'autres réponses que le DIP pouvait donner. Je trouve donc fort dommage qu'il n'y ait pas eu d'audition du département.

Je trouve également fort dommage que vous déposiez cette pétition sur le bureau, parce que même un renvoi au Conseil d'Etat aurait permis une réponse du gouvernement. Je vous invite donc véritablement soit à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, soit à la renvoyer en commission, afin d'auditionner M. Beer et de voir ce que le département peut proposer.

J'ajouterai ceci, Monsieur Romain: adressez-vous à l'excellent conseiller d'Etat Pierre Maudet, qui au moment de la campagne de 2012 avait fait des déclarations publiques en disant: «Je veux que le portugais soit enseigné dans les écoles genevoises.» Mais il est vrai qu'il était en période électorale et que la démagogie a un prix, mais a aussi des bénéfices. (Exclamations.)

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais articuler mon propos, étant donné l'importance du débat, en trois points. Le premier point a trait à la forme: je pense qu'il est souhaitable, le cas échéant, par rapport aux questions d'audition, de prise en considération, éventuellement de la manière dont on traite un objet, que vous le débattiez en commission. Je me tiens à votre disposition pour le faire dans les meilleures conditions.

Pour ce qui est du fond, le premier élément relève strictement de la Genève internationale et de ses composantes. Il faut peut-être avoir en tête que la communauté portugaise genevoise est la plus importante à Genève: plus de 30 000 personnes sont des ressortissants portugais, et ces derniers forment dans nos écoles également la population extérieure à la Suisse la plus représentée.

Il est évident que nous avons d'une manière générale à Genève, au moment où la politique des langues émerge comme une nécessité pour l'ensemble des pays, une difficulté pour l'ensemble de l'enseignement, celle de prendre en considération les langues parlées par les différentes communautés, en particulier les plus importantes d'entre elles.

A terme, et la CDIP nous invite à aller dans cette direction, nous devons impérativement faciliter l'apprentissage des langues d'origine, des langues maternelles, facteur de réussite scolaire. Cela touche, j'en ai bien conscience dans ma réponse, d'abord l'enseignement obligatoire.

Nous devrons donc apprendre à valoriser ces langues, non seulement pour faire en sorte que les élèves puissent en bénéficier ici, comme retournant chez eux ou allant ailleurs, mais également pour permettre à Genève - ce qui est important - de se prévaloir, en tant que cité internationale, de pouvoir compter sur des ressortissants et des résidents parlant de multiples langues, accroissant ainsi notre efficacité en matière de réseautage. Il est donc fondamental que d'une manière générale les langues qui sont parlées à Genève, y compris dans nos écoles, soient mieux reconnues par le système scolaire.

J'en viens au plan strictement juridique, et c'est le troisième élément, par rapport à l'ORM. L'ORM est particulièrement claire et stricte: il n'y a pas besoin sur le fond d'étudier la matière pendant de longues heures pour constater qu'il n'y a pas de possibilité d'inscrire le portugais comme option aujourd'hui. C'est un fait ! A partir de là, considérant ce que je viens d'évoquer sur l'importance de la langue portugaise, respectivement sur les limites de l'ORM, quelle que soit notre opinion en la matière, nous ne pouvons donner suite, sauf à innover et c'est ce que j'aimerais vous proposer aujourd'hui. Je pense que cela est de nature non seulement à rassurer le parlement, à assurer son unité, mais également à prendre en compte les différentes considérations, qu'elles soient légitimes, du point de vue de la communauté portugaise, ou légales, du point de vue de l'ORM: il convient de créer un cours facultatif à plusieurs niveaux pour les élèves du postobligatoire regroupant non seulement les élèves du collège - ce qui est important - mais également des élèves d'écoles de culture générale et des élèves en apprentissage. Cela pour faire en sorte, en lien avec l'institut Camões, de mieux reconnaître les différents niveaux et d'organiser une offre qui prenne en compte non pas les filières telles qu'elles existent aujourd'hui dans le postobligatoire, mais au niveau de la langue portugaise, afin que celle-ci soit mieux reconnue et qu'elle représente un atout pour les élèves portugais, de même que pour notre cité. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. (Remarque.) Mesdames et Messieurs les députés, je vais préciser les règles qui doivent être appliquées. Je vais d'abord vous faire voter les conclusions de la commission, qui correspondent au dépôt sur le bureau; si le dépôt est refusé, je vous ferai voter sur le renvoi en commission. (Commentaires.)

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1851 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 38 oui contre 22 non et 2 abstentions.

Le président. Je vous lis l'article 172, alinéa 1, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, intitulé «Rapport de la commission»: «1 Après avoir délibéré sur le rapport de la commission, le Grand Conseil statue sur l'une des propositions formulées par la commission: a) renvoi à une autre commission du Grand Conseil; b) renvoi pour examen au Conseil d'Etat ou à une autre autorité compétente; c) dépôt pour information sur le bureau; d) classement.» (Remarque.) La commission a voté et proposé le dépôt. Je vous fais voter sur la proposition de la commission. C'est tout à fait clair ! Et si vous acceptez - ce que vous venez de faire - le dépôt, je n'ai pas à vous faire voter le renvoi en commission. (Remarque.) Oui, Madame la députée.

Débat

Mme Marie Salima Moyard (S). Trois ans après l'entrée en vigueur de cette loi visant à augmenter les CFC dans des domaines vitaux pour Genève aujourd'hui, tels que la santé, le social et la petite enfance, il paraît au groupe socialiste extrêmement intéressant de renvoyer ce rapport à la commission de l'enseignement pour évaluer si la loi a atteint son but et dans quelles filières. Et étant donné que, si on a lu le rapport, on a vu comme moi que ce n'était pas le cas pour tous les objectifs - ils n'ont pas tous été atteints - il nous paraîtrait extrêmement intéressant d'avoir des précisions de la part du département sur ce sujet qui revêt une importance toute particulière pour notre canton. Je vous remercie.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Comme ma collègue l'a dit tout à l'heure, je serai aussi favorable au renvoi à la commission de l'enseignement. Il serait également très utile de revoir les critères et les objectifs par rapport à la loi et de voir de quelle manière il y a réellement insertion effective, efficace, voire efficiente à l'intérieur des institutions de soins et d'éducation, et d'en mesurer l'impact et les éléments objectivement positifs ou négatifs.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je vais vous faire voter la demande de renvoi de ce rapport à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 979 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 54 oui contre 7 non et 2 abstentions.

Le président. Nous passons au point 121 de notre ordre du jour. Le rapport est de M. Sandro Pistis. Est-ce que vous souhaitez prendre la parole, Monsieur le député ? (Remarque.) Non. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter le projet de loi 11072.

Mis aux voix, le projet de loi 11072 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

La loi 11072 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11072 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).

Loi 11072

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 885-A et RD 938-A.

Le président. Le rapport est de M. Sandro Pistis, qui est remplacé par son collègue député Guillaume Sauty, lequel ne souhaite pas prendre la parole. Dès lors, je vous fais voter immédiatement ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11007 est adopté en premier débat par 40 oui et 13 abstentions.

La loi 11007 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11007 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui et 9 abstentions.

Loi 11007

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1363.

Le président. Nous passons au point 139 de notre ordre du jour. Le rapport est de M. Olivier Norer, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix les conclusions de la commission, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1837 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 56 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous passons au point 141. Le rapport est également de M. Olivier Norer, qui ne souhaite pas prendre la parole. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter le projet de loi 11043.

Mis aux voix, le projet de loi 11043 est adopté en premier débat par 48 oui et 12 abstentions.

La loi 11043 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11043 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 11 abstentions.

Loi 11043

Débat

Le président. Nous passons maintenant au point 142. Le rapport est de M. le député Roger Deneys, à qui je passe la parole.

M. Roger Deneys (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je dirai deux mots pour vous informer que cette proposition de motion a été acceptée à l'unanimité. Les députés sont toutes et tous conscients des dangers que comporte l'exploitation de gisements de gaz de schiste, parce que cela représente des conséquences en termes de pollution qui sont extrêmement graves.

Il n'empêche que, pour les socialistes, cette motion est un peu minimaliste puisqu'elle vise à protéger la région, ce qui est bien, mais en réalité si notre consommation d'énergie augmente et si nous consommons du pétrole et du gaz qui viennent d'ailleurs, ma foi, les conséquences écologiques sont subies par d'autres.

Il s'agit donc d'un premier pas qu'il faudrait certainement compléter - les socialistes y travailleront - par un texte qui vise peut-être à créer un label, comme pour le nucléaire, ou qui vise à interdire l'utilisation de gaz de schiste à Genève, si on veut être cohérent et ne pas favoriser ce type d'exploitation.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant pas demandée, je vous fais voter le renvoi de cette proposition de motion 2066 au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 2066 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 59 oui contre 1 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2066

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2098.

Débat

Le président. Nous passons maintenant au point 148 bis de notre ordre du jour. La parole est à M. Antoine Droin, premier vice-président.

M. Antoine Droin (S). Merci, Monsieur le président. Au nom de la commission des transports, je vous demande de bien vouloir renvoyer ce rapport à ladite commission pour qu'on puisse l'étudier rapidement.

Le président. Merci, Monsieur le premier vice-président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter cette proposition de renvoi à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 984 à la commission des transports est adopté par 51 oui (unanimité des votants).

Débat

Le président. Nous passons au point 148 ter de notre ordre du jour. La parole est également à M. le premier vice-président Antoine Droin.

M. Antoine Droin (S). Merci, Monsieur le président, ce sera le même cas de figure. Je vous demande de bien vouloir renvoyer ce rapport à la commission des transports pour qu'on puisse l'étudier tout aussi rapidement que le précédent.

Le président. Merci, Monsieur le premier vice-président. Je mets aux voix cette proposition de renvoi à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 985 à la commission des transports est adopté par 55 oui (unanimité des votants).

Débat

Le président. La parole est à M. le député - j'allais dire «le docteur» ! - Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Oui, merci, Monsieur le président. Je dirai juste deux mots pour remercier le Conseil d'Etat et le conseiller d'Etat M. Unger pour son implication et sa défense des physiothérapeutes.

Mme Nathalie Fontanet (L). Je tenais également à remercier le Conseil d'Etat pour sa réponse et pour ses efforts, tout en relevant quand même qu'il ne faudrait pas que cela prenne trop longtemps pour que le Conseil d'Etat arrive à prendre une décision quant à ce «point physio», et cela même si les assureurs refusent d'entrer en matière sur la ligne de conduite qui leur a été proposée. J'aimerais rappeler que divers cantons l'ont déjà fait, que certains taux sont maintenant définitifs dans des cantons, qu'ils n'ont pas fait l'objet de recours, que les physiothérapeutes attendent aujourd'hui une prise de position définitive du Conseil d'Etat et que leur situation est réellement difficile et pénible. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2099.

Débat

Le président. Nous passons maintenant au point 157. Le rapport est de M. le premier vice-président Antoine Droin, à qui je passe la parole.

M. Antoine Droin (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je voudrais d'abord faire part de deux constats: le premier est que l'on doit avoir le respect du droit à la tranquillité publique, cela me semble évident, or on sait que ces derniers temps la tranquillité publique près des établissements a été fortement chahutée; le deuxième est le besoin des établissements publics comme lieux de détente et de rencontres. Il y a donc parfois une incompatibilité entre ces deux points de vue.

Il faut mentionner un fait nouveau par rapport au moment où l'on a étudié ces deux pétitions en commission: au Bar de la Plage, j'ai encore vérifié ce matin, la terrasse à l'arrière qui a fait tant de bruit est de nouveau installée, malgré les engagements qui avaient été pris, et il faut aussi signaler, concernant le Café de la Paix, que le propriétaire de l'établissement a mis la clé sous le paillasson. Il s'agit de deux éléments qui ont changé par rapport au moment où l'on en a discuté à la commission des pétitions.

Je vous rappelle également sept points qui me semblent importants, ressortis de nos débats: le premier est qu'un établissement peut être une source de nuisances et que ce sont quelques personnes qui engendrent des nuisances pour beaucoup d'autres - quelques centaines d'autres suivant les cas. Deuxièmement, le bruit est aussi accompagné de bien d'autres nuisances, telles que les déprédations, les déchets, la gestion de ces déchets, de l'urine sur les trottoirs, des vomissures et Dieu sait quoi, le bruit des véhicules à la sortie, des attroupements... Il n'est donc pas seulement question du bruit au moment où les gens consomment sur une terrasse.

Le troisième point concerne la gestion administrative et le constat du non-respect des règles qui sont établies. Le quatrième point a trait à la diversité des intervenants dans la chaîne: on a relevé qu'il y avait parfois six intervenants différents en ce qui concerne les autorisations pour qu'un établissement puisse fonctionner, soit le DCTI, le SPBR pour le bruit, le SEN, l'OCIRT, le SCom ou encore le DIP, ce qui fait quand même un nombre incroyable d'autorisations ou de gens à consulter.

Le cinquième point se rapporte à la dérogation pour l'ouverture prolongée des établissements: on sait que la règle, c'est minuit, mais on a constaté que plus de 50% des établissements ouvrent plus tard, ce qui fait que cette dérogation devient la règle. C'est donc un peu problématique.

Lors de l'audition de la Ville de Genève, il a été fortement remarqué par M. Pizzoferrato que, sur les 850 établissements ayant déposé une demande de dérogation pour le prolongement des horaires de terrasse à la Ville de Genève, il y a eu quand même 850 autorisations délivrées. On a donc 100% d'autorisations, ce qui est un peu problématique concernant quelque chose qui devrait être non pas la règle, mais l'exception.

Le sixième point que l'on a relevé concerne l'application de l'article 6, alinéa 1, de la LRDBH relatif à la tranquillité - celui qui fait référence aujourd'hui et qui n'a jamais été appliqué. On pourrait aussi imaginer de faire valoir cet article de temps en temps pour remettre un peu de calme quand il y en a besoin.

Enfin, le dernier point a trait à l'évaluation d'un possible retour à une idée qui avait été fortement controversée, voire peut-être illégale, qui concerne la clause du besoin. On se disait qu'en revenant à cet article 6, alinéa 1, sur la tranquillité, on pourrait aussi contourner l'idée de la clause du besoin et laisser les gens ouvrir des établissements, exercer de la concurrence, tout en respectant la tranquillité des voisins et du voisinage.

Voilà ce qu'il en est des discussions à propos de ces deux pétitions. Je vous renvoie donc aux conclusions de la commission, unanime, qui propose de renvoyer ces deux pétitions au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à Mme la députée Christina Meissner. Je vous rappelle qu'on est en extraits. (Commentaires.)

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président, mais vous conviendrez qu'il est assez normal que nous ayons envie de prendre la parole, parce que d'une certaine façon ce quartier est sinistré; les nuisances sont multiples: on a parlé hier des voitures, aujourd'hui on parle du bruit et des nuisances sonores provoquées par les établissements.

Au regard du nombre de pétitions qui ont été déposées et qui circulent encore dans ce quartier, le moindre des respects de notre part est d'y consacrer un petit moment pour dire aux gens: «Oui, nous vous avons entendus et nous-mêmes attendons aussi des réponses du Conseil d'Etat.» Cela non seulement sur ce qu'il a déjà fait, mais sur ce qu'il entend faire, et rapidement, parce que d'un côté on pose du revêtement phonoabsorbant pour diminuer le bruit des voitures et on a jusqu'en 2018 pour assainir nos routes, mais peut-être qu'il faudrait d'un autre côté que la Confédération nous mette aussi une limite jusqu'en 2018 pour assainir le bruit tout court, qui a d'autres origines que le bruit des voitures.

Il est donc évident que nous soutiendrons le renvoi au Conseil d'Etat, et nous attendons qu'il réponde.

M. Jean Romain (R). Chers collègues, il y a eu évidemment à la suite de cette avalanche de pétitions une réaction forte du département: vous vous rappelez que 28 bars ont été fermés. Ils ont été fermés brutalement, de manière volontariste, et puis ces bars ont progressivement réouvert. M. Droin nous dit qu'effectivement la terrasse est de nouveau en fonction; avec la chaleur qui vient, eh bien cela va se passer comme cela a été le cas il y a quelque temps: nous allons de nouveau faire des mécontents, nous allons de nouveau empêcher les gens de pouvoir dormir et les pétitions vont pleuvoir chez nous.

Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi il n'y a pas eu, au lieu de faire «ouvert-fermé», une progressivité de la sanction, c'est-à-dire qu'on ne ferme pas tout de suite mais qu'on monte, pour tous ceux qui étaient en infraction avec la loi, progressivement la sanction jusqu'à fermer l'établissement, de façon que cette progressivité puisse faire prendre conscience aussi que quelque chose va se passer.

Mais les établissements ont fermé de manière brutale et les voilà ouverts de manière tout aussi brutale ! En définitive, peut-être que la leçon n'a pas été entendue. Est-ce qu'il aurait été possible d'aller un peu plus lentement, en perdant un peu en rapidité, mais en gagnant en efficacité ?

M. Pascal Spuhler (MCG). Effectivement, je pense que les nuisances nocturnes dues aux différents cafés, bars et restaurants sont un problème. On l'a vu à travers les décisions du SCom, qui ont fait les gorges chaudes de la république ces derniers mois, et évidemment que les décisions quelque peu abruptes ont un peu choqué la population.

M. Jean Romain nous disait qu'il faut prendre des mesures peut-être avec des échelons différents: une première mesure plus douce, puis on serre la vis gentiment. Mais ces mesures existent au sein du SCom ! Il peut prendre ces mesures d'avertissement, de première fermeture provisoire, etc.

Il y a donc d'un côté ceux qui travaillent mal et qui manquent de respect pour leur voisinage et de l'autre côté tous ceux qui sont victimes du mauvais travail et de la mauvaise gestion des établissements publics. Puis il y a également ceux qui manquent de respect tout simplement ! Ce sont tous les clients qui, parce qu'ils sont sur une terrasse, parce qu'ils sont dehors, croient qu'ils peuvent crier, hurler, fêter librement sans respecter le voisinage: c'est là le problème.

Le problème, également sur le boulevard Carl-Vogt, provient de la proximité d'un certain nombre d'établissements, mais ce n'est pas que cela ! Les pétitionnaires notamment nous ont bien dit qu'ils ont subi de multiples nuisances: les travaux ! Les travaux de la Maison de la Radio, les travaux du musée d'ethnographie, les travaux de réfection de la rue... Et maintenant ils en subissent d'autres, avec la fermeture du pont Wilsdorf et le double sens unique de la rue de l'Ecole-de-Médecine: ce sont des nuisances supplémentaires puisqu'il y a des bouchons presque 24h/24.

Au final tout se reporte là-bas et il est normal que nous recevions des pétitions. Il est donc vraiment nécessaire maintenant que le Conseil d'Etat se prenne par la main et prenne des décisions. Je rappellerai quand même qu'au niveau de la Ville de Genève, par exemple, des mesures ont été prises pour augmenter les horaires des APM, puisqu'avant ils terminaient à minuit et qu'évidemment il était alors difficile d'effectuer des contrôles de fermeture, étant donné que les établissements ferment à 2 heures du matin !

Il y a également une initiative de la Ville de Genève pour une grande traversée nocturne. Je crois que le Grand Conseil est invité à y participer; je ne peux que vous enjoindre de prendre part à cette traversée pour connaître la ville et notre canton la nuit, parce qu'il n'est pas question que des cafés, il s'agit d'une problématique générale à connaître et il n'est pas si simple de relier tout cela et de faire une sauce qui fonctionne pour tout le monde.

Effectivement, il y a beaucoup de problèmes autour de la nuit: les gens qui travaillent de bonne heure veulent pouvoir dormir, d'autres veulent pouvoir faire la fête en toute quiétude. Je crois donc qu'il y a vraiment un gros problème à résoudre.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je voudrais juste dire deux mots pour indiquer que je suis d'une commune qui a connu ces problèmes de nuisances nocturnes et de bruit, et depuis même deux cent cinquante ans, je dirais !

J'ai vécu à la place du Marché où tous les vendredis et samedis soir il y avait du bruit: je n'en suis pas mort. Je pense qu'on peut trouver des solutions et les solutions existent au niveau des communes. Je crois qu'il ne faut pas impliquer de façon exagérée l'Etat.

Les communes doivent trouver des solutions. Elles peuvent en trouver. Carouge en a trouvé par discussion, conciliation, mais aussi sanction quand il faut sanctionner ceux qui exagèrent, et surtout en impliquant les APM, en impliquant la police municipale qui est chargée de contrôler le bruit. Il y a un numéro de téléphone, les gens peuvent appeler n'importe quand. On a maintenant une présence quasiment jour et nuit - en tout cas en fin de semaine - des APM qui sont là pour ça ! Cela permet de calmer les choses, de ne pas surcharger la police cantonale et actuellement, même s'il y a beaucoup de monde le soir à Carouge - et tant mieux ! - cela se passe très bien.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Comme vient de le dire mon préopinant, il s'agit de ne pas surcharger la police cantonale, et je voulais vous rappeler que nous avons accepté, lors de notre dernière session sauf erreur, de renvoyer à la commission judiciaire une motion qui demande la création d'un guichet unique permettant aux gens d'appeler lors d'un problème d'incivilité ou de bruit, afin qu'ils soient mis ensuite en relation avec qui de droit; il peut s'agir d'APM, des médiateurs de nuit, etc., peu importe.

J'invite donc vivement la commission judiciaire à traiter rapidement cet objet qui est l'un des moyens de coordonner ce qui existe actuellement et donc l'un des moyens permettant de répondre aux besoins des pétitionnaires.

M. Olivier Norer (Ve). Le groupe des Verts souscrit aux propos des autres groupes concernant la problématique du bruit. Effectivement, il souhaite une série de réponses.

Le Conseil d'Etat a déjà apporté un certain nombre de réponses: elles n'ont pas été fortement appréciées, toutefois il s'agit déjà d'une réponse et on peut l'en remercier. Les Verts souhaitent que le Conseil d'Etat continue d'apporter des solutions concrètes, en partenariat avec les instances et collectivités publiques, afin que le bruit cesse d'être la nuisance numéro un en ville.

Ne nous méprenons pas, il restera toujours quelques nuisances autour de cette activité et cela est bien normal, car il s'agit d'une activité humaine ! Et je dirai pour conclure: les Verts aiment bien les verres, mais avec modération !

Le président. Merci, Monsieur le député. Tout le monde aura compris ! La parole est à M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref, parce que le problème est bien identifié. Vous avez renvoyé d'innombrables motions ou pétitions concernant ce problème délicat et tous les partis, au début de cette semaine, ont reçu une réécriture complète de la fameuse LRDBH, fusionnée d'ailleurs avec la bien nommée LSD, puisqu'il s'agit de la loi sur les divertissements. Je vous encourage à nourrir cette consultation de vos préoccupations et de vos discussions de manière que nous puissions faire aboutir cette loi le plus rapidement possible.

J'ajouterai deux mots peut-être pour dire que, oui, cela a été brutal, parce que les fermetures étaient un peu nombreuses, mais chacune de ces échoppes avait déjà été prévenue, des discussions avaient eu lieu, il y a eu des rapports de police. Ce n'est pas tombé comme ça, sans que personne ne leur ait jamais parlé !

En revanche, ce que vous soulevez et qui est un élément clé de la révision de la loi, c'est la coordination entre les services. Je rejoins d'ailleurs une autre préoccupation dont vous avez fait état tout à l'heure qui est la simplification: il faut qu'il n'y ait qu'un guichet où on demande, un guichet où on réponde. Mais derrière ce guichet, il y a le service qui est le plus petit de tous les acteurs, le service du commerce: huit inspecteurs pour 3000 hôtels, restaurants, débits de boissons, pour 1000 taxis et pour tous les commerces où ils doivent vérifier que les prix sont affichés. Huit inspecteurs ! On ne pourra pas demander à ce service de tout faire ! Il pourra coordonner les choses, mais il y a deux éléments fondamentaux qui importent. Premièrement, que les contrôles soient effectués, et ils ne pourront l'être que par différents acteurs: dans les cas les plus graves, la police; le plus souvent, les APM, aux heures de fermeture, pour être sûr que la fermeture se passe bien. Deuxièmement, les gens pour lesquels on a réaccordé la prolongation - 20 sur 22 prolongations d'une année - se sont engagés par écrit à prendre des mesures ! Ils seront jugés sur le fait d'avoir tenu des engagements écrits et signés ! On n'a pas juste redonné ça comme ça. A deux établissements qui se montraient un peu moins coopérants, nous n'avons donné la prolongation d'horaire que pour trois mois, ce que la loi autorise. Ils ont fait recours, ils sont devant le tribunal et mes collaborateurs qui ont dû aller témoigner ont été un peu surpris d'entendre la justice dire qu'au fond il fallait être un peu plus tolérant avec ces histoires de bruit.

Mesdames et Messieurs les députés, dans la LRDBH, il y aura aussi des sanctions plus claires, plus fermes et plus élevées qui doivent permettre de restituer à chacun son rôle. Encore une fois, on coordonnera davantage, on fera une porte d'entrée unique. Il faudra que la coordination s'exerce dans l'octroi des autorisations, mais également dans les contrôles.

Enfin, il y a aussi une chose que je n'aimerais pas oublier: il est vrai que le bruit pose un problème, mais il y a un autre problème à l'intérieur de ces boîtes, c'est une surveillance que nous devrons exercer très fermement sur les conditions de travail du personnel. Il s'agit d'horaires élargis et il s'agit souvent ou en tout cas parfois de gens qui ont des difficultés à honorer les cotisations sociales des parts AVS et AI, le cas échéant, ainsi que les règles générales de la loi sur le travail. Au sujet de tout cela, nous sommes fermement engagés à trouver des solutions.

Répondez s'il vous plaît le plus vite possible, comme les quarante autres institutions que les partis politiques concernées par la consultation: nous sommes avides de ces réponses pour pouvoir vous présenter au plus tard au début de l'automne, si possible à la fin de l'été, le projet de loi, qui ne sera pas en lui-même un miracle, mais qui cadrera mieux et qui simplifiera. Monsieur Romain, vous verrez que les quinze types d'établissements actuellement nommés dans la LRDBH vont fondre au nombre de quatre. Quand on sert à manger, on est au restaurant ! Il n'y a pas besoin d'imaginer que si on mange tiède, c'est telle catégorie, et que si on mange froid, c'est telle autre, etc.

Tout étant plus clair, en règle générale, les choses s'apaisent. C'est en tout cas notre souhait et l'énergie que nous mettrons au service du triple impératif consistant à permettre une activité économique, à respecter les travailleurs employés dans ces établissements et à respecter les voisins et les dormeurs pendant que d'autres - c'est peut-être la quatrième catégorie de bénéficiaires - ont le droit de se divertir. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter séparément le renvoi de ces pétitions au Conseil d'Etat, en commençant par la P 1840.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1840 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 62 oui (unanimité des votants).

Le président. Je vous fais à présent voter le renvoi de la P 1841 au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1841 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 59 oui (unanimité des votants).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais interrompre les travaux. Nous aurons une prestation de serment à 17h, nous n'allons donc pas commencer un débat sur le déplacement du bureau des autos. Nous avons vingt minutes de pause syndicale !

La séance est levée à 16h40.