République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 26 avril 2013 à 15h30
57e législature - 4e année - 7e session - 42e séance
PL 11098-A
PL 11098-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) (B 1 15) (Pouvoir provisionnel - adaptation à la nouvelle constitution)
Rapport de M. Fabiano Forte (PDC)
Le président. Nous entamons notre série des extraits par le point 86 bis. Le rapport est de M. le député Fabiano Forte, qui ne souhaite pas prendre la parole. Je mets donc aux voix le projet de loi 11098.
Mis aux voix, le projet de loi 11098 est adopté en premier débat par 37 oui (unanimité des votants).
La loi 11098 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11098 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui (unanimité des votants).