La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Claude Aubert, Christophe Aumeunier, Edouard Cuendet, Serge Dal Busco, Patricia Läser, Patrick Lussi, Christina Meissner, Alain Meylan, Morgane Odier-Gauthier et Dominique Rolle, députés.

Annonces et dépôts

Le président. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition : Non à la criminalisation de la mendicité ! (P-1823)

Pétition 1823

Interpellations urgentes écrites

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Patrick Lussi : Rupture de collégialité au Conseil d'Etat : au directeur des HUG d'en faire les frais ? (IUE-1388)

Interpellation urgente écrite de M. Patrick Lussi : "Projet Maghreb" : pourquoi est-on allé chercher une ONG italienne ? (IUE-1389)

Interpellation urgente écrite de M. Patrick Lussi : Fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie : comment a-t-il été utilisé depuis sa création ? (IUE-1390)

Interpellation urgente écrite de M. Mauro Poggia : Système informatique de l'office cantonal des automobiles et de la navigation. Quand va-t-on enfin s'en occuper ? (IUE-1391)

Interpellation urgente écrite de Mme Fabienne Gautier : Chargement de produits frais dans les Rues-Basses après 11h : fin de la tolérance, mort du petit commerce ? (IUE-1392)

Interpellation urgente écrite de Mme Christine Serdaly Morgan : Entre recrutement de personnel étranger et politique de coopération, les voies des HUG sont-elles pénétrables ? (question 1) (IUE-1393)

Interpellation urgente écrite de Mme Christine Serdaly Morgan : Entre recrutement de personnel étranger et politique de coopération, les voies des HUG sont-elles pénétrables ? (question 2) (IUE-1394)

Interpellation urgente écrite de Mme Christine Serdaly Morgan : Entre recrutement de personnel étranger et politique de coopération, les voies des HUG sont-elles pénétrables ? (question 3) (IUE-1395)

Interpellation urgente écrite de Mme Christine Serdaly Morgan : Entre recrutement de personnel étranger et politique de coopération, les voies des HUG sont-elles pénétrables ? (question 4) (IUE-1396)

Interpellation urgente écrite de Mme Christine Serdaly Morgan : Entre recrutement de personnel étranger et politique de coopération, les voies des HUG sont-elles pénétrables ? (question 5) (IUE-1397)

Interpellation urgente écrite de Mme Lydia Schneider Hausser : Gare aux piétons ! (IUE-1398)

Interpellation urgente écrite de Mme Lydia Schneider Hausser : Maison de la famille (IUE-1399)

Interpellation urgente écrite de Mme Anne Marie von Arx-Vernon : Quelle politique de réaffectation des bâtiments agricoles situés hors de la zone à bâtir ? (IUE-1400)

IUE 1388 IUE 1389 IUE 1390 IUE 1391 IUE 1392 IUE 1393 IUE 1394 IUE 1395 IUE 1396 IUE 1397 IUE 1398 IUE 1399 IUE 1400

Le président. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit lors de la session suivante.

Débat

Le président. Nous sommes au point 29. Ce débat est classé en catégorie II: trois minutes. La parole est au premier motionnaire, M. le député Christophe Andrié.

M. Christophe Andrié (MCG). Merci, Monsieur le président. Ma motion demande que l'on étudie la possibilité de poser des éoliennes. On a quand même failli mettre une CCF à la STEP d'Aïre. L'idée serait de voir s'il y a des sites potentiels pour placer des éoliennes, éoliennes qui produisent quand même une énergie verte, une énergie propre, sans CO2 et sans énergie nucléaire. Ces éoliennes permettent également de fournir des foyers en électricité. Je demande donc que cette motion soit renvoyée à la commission de l'énergie, afin que cette dernière puisse étudier des sites potentiels et voir s'il est possible de mettre quelques éoliennes sur Genève pour produire un peu d'énergie.

M. Philippe Morel (PDC). L'énergie éolienne est extrêmement intéressante: c'est une énergie propre, renouvelable, non polluante, et il est vrai que, depuis le début des années 1990, les progrès techniques lui ont conféré une efficacité remarquable. De plus, son coût de production est égal à la production hydraulique, et elle est cinq à six fois moins chère que l'énergie photovoltaïque. Son prix est, bien sûr, très compétitif par rapport aux énergies fossiles. Elle pourrait fournir, semble-t-il, jusqu'à 15% de l'électricité mondiale d'ici à 2050. A Genève, elle fournit déjà environ 10% de l'électricité consommée. Les pays qui sont le plus en avance dans ce domaine sont les Etats-Unis, l'Allemagne, l'Espagne, l'Inde et la Chine. Cette industrie de la production éolienne occupe environ un million de personnes dans le monde et, chose très intéressante, pendant leur durée de vie qui est évaluée à dix ans, les éoliennes produisent quarante à quatre-vingt fois plus d'énergie qu'elles n'en nécessitent pour leur construction et leur destruction réunies.

Les SIG travaillent déjà sur l'industrie éolienne dans trois domaines. Premièrement, ils envisagent des sites d'implantations dans le Jura et dans les Alpes. A Genève cela n'est pas possible, car les vents ne sont pas suffisants, cela a été largement étudié. Il n'est pas non plus possible de placer des éoliennes dans le lac, car les vents sont tournants. Cela a également déjà été étudié et a fait l'objet de discussions, à plusieurs reprises, à la commission de l'énergie. Deuxièmement, les SIG travaillent avec Energie Ouest Suisse sur des sites qui sont construits et qui existent actuellement à l'étranger. Troisièmement, dans le cadre de Swisspower Renewables - avec des partenaires de services industriels d'autres cantons suisses - les SIG travaillent sur des sites étrangers à construire pour lesquels les permis de construction ont déjà été accordés.

En résumé, les SIG travaillent déjà largement sur l'industrie éolienne, et 10% de l'électricité consommée à Genève proviennent de ces ressources. Des développements très clairs sont en vue, et en vue prochainement. Genève ne permet pas, pour des questions de vents, d'établir des éoliennes de manière efficace, ni sur terre ni sur l'eau. Par conséquent, nous pensons que l'entrée en matière sur cette motion n'est pas judicieuse, et nous proposons de la refuser. (Applaudissements.)

M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, le 27 janvier 2012, le MCG a trouvé le chemin de Damas. Après la géothermie, on développe l'éolienne. En ce qui concerne l'éolienne, on en a largement fait le tour à la commission de l'énergie et l'on a constaté que, dans les projets SIG, ces derniers avaient acquis plus de 50% de tout le parc éolien helvétique, et que le travail était tellement bien profilé, par le mandat qu'ils avaient donné, qu'ils avaient même pris la responsabilité et que le chef de projet était maintenant CEO de Swisspower Renewables. Swisspower Renewables fait ce travail, non seulement sur l'éolien, mais aussi dans les marchés de l'hydroélectrique, sur les marchés européens et dans les éoliennes offshore. Maintenant le marché suisse est terminé - en ce qui concerne l'éolien, il n'y a plus de sites potentiels qui sont exploitables - et je crois que la motion arrive largement en retard. Alors je propose simplement de prendre tout cela avec humour, et puis de regarder les invites. «Etudier la possibilité d'installer des éoliennes au milieu du lac Léman»: quand je vois cela, je ne peux que sourire. «Au milieu du lac Léman»: j'invite les amateurs de voile à aller de temps en temps voir le départ du Bol d'Or, où, une année sur deux, les bateaux ne partent pas, n'avancent pas, car il n'y a pas de vent. M. Morel nous l'a dit, les vents sont tournants, il y a des vents thermiques, et c'est simplement impossible d'installer des éoliennes. Il est vrai que, si l'on ne peut évidemment pas mettre les éoliennes sur des sites constructibles - c'est une vérité de La Palice - peut-être que l'on aurait d'autres sites comme les tours du PAV, la traversée du lac, ou bien l'on pourrait décorer des projets urbanistiques un petit peu plus larges. Mais je crois que la pantalonnade a suffi, et le PLR vous invite à rejeter cette motion. (Applaudissements.)

M. François Haldemann (R). Nous avons à traiter d'une motion qui, sur la forme, relève quand même d'une rare malhonnêteté intellectuelle. Pourquoi le titre «sortir effectivement du nucléaire» ? Je crois savoir qu'à Genève il y a eu une votation populaire, conduisant à la modification de la constitution genevoise, qui indiquait clairement que nous ne pouvons pas acheter du nucléaire pour le canton. Les SIG produisent donc de l'énergie hydraulique, éolienne, et également à partir de gaz acheté dans le Benelux, mais il n'y a pas de nucléaire qui est acheté pour les consommateurs genevois. Donc sortir du nucléaire est peut-être une vision suisse, mais ce n'est d'aucune façon le cas pour Genève.

Sur le fond, développer la production électrique renouvelable à Genève est un voeu qui est, je crois, partagé par l'ensemble des groupes parlementaires ici. Mais pourquoi proposer une telle motion sans faire au moins une petite réflexion sur le sujet ? Il suffit de regarder ce que propose l'association Suisse Eole, qui permet de visualiser en quelques secondes que Genève, au niveau de la carte des vents, a le moins bon site de toute la Suisse. Les bons sites sont les Crêtes du Jura, la vallée du Rhône, la région alpine, mais en aucun cas Genève, ni le lac.

Finalement, si l'on nous avait proposé d'avancer sur le projet de Conflan, d'utiliser de la biomasse ou d'autres gisements renouvelables qui existent à Genève, je crois que nous serions très volontiers entrés en matière. Cependant, dans le cas présent, nous nous voyons dans l'obligation de refuser cette motion, que le PLR ne peut accepter.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts seront certainement un peu moins sévères que vous. Pour une fois, le MCG ne parle pas de ses sujets habituels et nous propose quelque chose qui vaut la peine d'être étudié. Alors, il est certain que si l'on imagine de grandes éoliennes produisant de l'électricité à l'échelle d'une collectivité publique, l'on n'est pas dans le sujet. Maintenant, s'il s'agit de favoriser de petites éoliennes, tout comme certains ont un panneau solaire sur leur garage, l'éolienne n'est jamais qu'un moulin à vent - un petit moulin à vent individuel ou à l'échelon d'une exploitation agricole ou encore d'une entreprise sise dans la zone industrielle, comme, au hasard, celle de la Zimeysa. Donc si certains veulent produire un peu d'électricité sur leur toit, peut-être que l'on peut l'étudier.

Nous pensons, chez les Verts, que la solution énergétique arrivera principalement avec des économies; il faudra que l'on économise massivement et que l'on essaie de produire en petites quantités à plusieurs endroits différents. Alors cette motion, pour nous, va dans le bon sens. Nous pensons que l'on pourrait l'étudier à la commission de l'énergie. Il y aura de grosses productions, car il faut pouvoir assurer une production de masse d'électricité pour les collectivités, mais, en même temps, plein de petites productions peuvent être faites. L'on parle aussi d'éoliennes qui se font du point de vue hélicoïdal et vertical, et qui ne sont pas comme de grands moulins, mais qui ressemblent plus à des mixeurs mis dans l'autre sens.

Il y a différentes solutions qui peuvent être étudiées. Je pense qu'il vaut la peine de renvoyer cette motion à la commission de l'énergie pour regarder ce qu'il en est. Et j'aurais tendance à dire qu'il faut favoriser le MCG lorsque ce dernier arrive à proposer des sujets qui ne sont pas anti-frontaliers, qui ne suintent pas la haine et qui pourraient apporter des solutions à cette collectivité. On pourrait lui dire que, pour une fois, l'une de ses motions est sympa, et que quand il a de bonnes idées, on est d'accord de le suivre.

Le président. Merci, Monsieur le député, de ces propos apaisants. La parole est à M. le député Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la récente thèse de doctorat de M. Jérôme Faessler à l'Université de Genève - que vous pouvez regarder sur internet et que je vous conseille de lire car elle est très intéressante - a été consacrée aux énergies renouvelables de l'agglomération franco-valdo-genevoise dans la perspective d'une société à 2000 watts. Or, dans cette étude très fouillée, l'on se rend compte que l'énergie éolienne compte tout simplement pour zéro, car nous n'avons pas de gisements suffisants au niveau de la plaine. C'est sur les sommets du Jura que se trouvent les vents intéressants. Et il semble difficile pour un parlement genevois d'imposer à la France voisine la construction d'installations sur le Reculet afin d'alimenter notre cité. D'ailleurs, je pense que cela ne serait pas autorisé dans une zone protégée - il faudrait construire des lignes électriques aériennes - et cela semble peu possible. Cette motion est pleine de bonnes intentions, mais elle est, à mes yeux et malheureusement, tout simplement irréaliste dans son contexte. Si vous voulez la renvoyer à la commission de l'énergie afin de vous assurer de ne pas passer à côté d'une faible probabilité de faisabilité, le groupe UDC ne s'y opposera pas. Mais mon collègue M. Florey vous expliquera sa demande d'amendement, simplement pour rendre cette motion un peu plus réaliste.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Stéphane Florey, à qui il reste une minute trente.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Effectivement, comme cela a déjà été dit, les invites semblent un peu farfelues dans leur ensemble. Toutefois, j'ai bien écouté ce que mes collègues ont dit. Je me suis laissé dire que les éoliennes nouvelles générations avaient besoin de beaucoup moins de vent que les anciennes générations. Donc, finalement, je me suis dit: mais alors pourquoi pas ? C'est pour cela que, sur le fond, je vous propose un amendement qui annule et remplace toutes les invites, et qui demande simplement au Conseil d'Etat d'«étudier si la situation géographique du canton permet une implantation durable et rentable d'un parc éolien», ce n'est pas plus bête que cela. C'est la raison pour laquelle, si cet amendement devait être accepté, il ne me semble pas utile de renvoyer la motion en commission. Laissons le Conseil d'Etat nous rendre directement un rapport pour répondre, finalement, à la seule question qu'il reste à se poser, à savoir si oui ou non une implantation d'éoliennes est possible sur notre canton.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, on répète sans cesse les mêmes pièces de théâtre. Chaque fois qu'un groupe - que ce soit la gauche, la droite ou le MCG - propose un texte, ce dernier est combattu par nature et non pas sur l'idée du fond par certains autres groupes. Ecoutez, vous pouvez la jeter cette motion, il n'y a pas de problème ! L'on peut passer des années de séances plénières à se critiquer, à chaque fois, les uns les autres. J'ai à peu près tout entendu, notamment «la malhonnêteté intellectuelle» de cette motion ! Monsieur le président vous transmettrez au député PLR qui a tenu ces propos que je ne vois pas en quoi inviter le Conseil d'Etat «à étudier toutes les solutions de terrains non constructibles où l'on pourrait placer des éoliennes», «à étudier la possibilité» - et non pas la réalisation - «d'installer des éoliennes au milieu du lac Léman» et «à étudier les divers solutions pour implanter des éoliennes sans dénaturer le paysage genevois» est d'une malhonnêteté intellectuelle.

Après, Mesdames et Messieurs les députés, vous faites comme vous voulez. Nous, nous sommes élus pour essayer de trouver des solutions. On amène modestement notre pierre à l'édifice, et on essaye de trouver des pistes, d'inciter - puisque c'est le rôle du pouvoir législatif - le pouvoir exécutif à essayer d'envisager des solutions. Certainement que les services industriels ou bien le gouvernement n'ont pas attendu la motion du MCG pour se pencher sur le problème, mais cela peut donner la petite impulsion politique qui fait que, quelquefois, de grands projets se réalisent.

Là où je veux en venir, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que les libéraux additionnés des radicaux, qui ont été aux commandes de ce canton pendant des décennies, n'ont jamais su prévoir, et n'ont jamais donné l'autonomie énergétique au canton de Genève, par manque de vision et par manque de prévision. Ce ne sont même pas de bons gestionnaires puisqu'ils ont plombé les finances pendant des décennies - il n'y a qu'à voir le scandale de la Banque cantonale de Genève. Alors finalement, Mesdames et Messieurs, c'est comme vous voulez. La population qui nous regarde sera juge encore une fois. Et finalement, comme je l'ai toujours dit, Monsieur le président, le PLR n'a qu'à regarder le MCG pour avoir le constat de son propre échec. Plus vous vous détériorez, plus vous avez des propos aussi bas et plus le MCG monte, parce que la population n'est pas dupe.

Alors je vous le demande, Mesdames et Messieurs, soutenez ce projet de motion qui n'a pas plus d'ambition que d'essayer de donner des pistes au gouvernement... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour essayer de trouver des solutions, et améliorer la capacité et l'autosuffisance en matière énergétique sur le canton de Genève avec des énergies non fossiles, avec des énergies renouvelables qu'est le vent.

Mme Marie Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, revenons au fond si vous me le permettez. Le problème de cette motion, car le parti socialiste regarde le fond des textes et non leurs auteurs, c'est qu'elle nous permet - ce qui est peut-être une chance - de vérifier que cette idée est très jolie sur papier mais qu'elle est parfaitement irréaliste dans les faits. Outre les économies d'énergie qui doivent occuper le centre de notre débat sur l'énergie - et l'on regrette que cela ne soit pas suffisamment le cas - la production d'électricité renouvelable doit évidemment être la visée essentielle en matière d'énergie pour le canton.

Evidemment, l'énergie éolienne est une excellente source d'électricité non polluante, avec très peu d'emprise au sol, pas de CO2; c'est une matière première inépuisable et renouvelable et d'un très bon rendement également, donc parfait. Très bon rendement, évidemment s'il y a du vent ! Effectivement, les éoliennes de nouvelle génération sont de plus en plus capables de produire de l'électricité avec de moins en moins de vent - et c'est quelque chose de formidable - mais il en faut quand même un peu.

Donc, comme le disaient M. Hiltpold, M. Haldemann, ainsi que M. Leyvraz, il y a eu des études. Ainsi, l'on dirait que le MCG a écrit cela sur un coin de table, sans même se soucier des travaux scientifiques qui étaient faits dans ce canton, notamment l'excellente thèse de M. Faessler - dont je vous recommande également vivement la lecture - et, évidemment, les statistiques de Suisse Eole. Même plus proche de nous, il y a le rapport sur la CCF et toutes ses alternatives renouvelables, ainsi que sa page 40 que je cite - la question avait déjà été posée, et je crois bien que c'était déjà par un député MCG - «Est-il envisageable d'installer des éoliennes sur le lac Léman ?», réponse des SIG: «Non, car les conditions de vent ne sont pas idéales, ni sur le lac Léman, ni sur le Petit lac (avec des conditions d'air similaires à celles sur terre). En plus, ce type de projet serait enclin à soulever de nombreuses oppositions.» - l'on peut encore passer par dessus cela - «De surcroît, le lac n'est pas uniquement de nationalité helvétique», et il y a également la question de la protection. Donc, il y a des questions techniques: il faut un vent, et un vent stable, ce que nous n'avons pas actuellement, et qui, malheureusement, ne risque pas tellement d'évoluer.

En conséquence, il semble au parti socialiste assez inutile de placer trop d'espoir dans cette motion. Son seul intérêt, pour un renvoi en commission, serait de prouver au MCG qu'il se trompe. C'est pour cela que le parti socialiste ne s'opposera pas au renvoi en commission - c'est peut-être quelque chose de pédagogique. Quant à l'amendement de M. Florey pour l'UDC, il est effectivement un peu plus adéquat que les invites actuelles, mais cela ne change pas grand-chose au fond du problème, puisque le monde scientifique genevois a, lui, déjà la réponse à ces questions. Et il serait bien, quand même de temps en temps, que notre Grand Conseil prenne acte des travaux de la communauté scientifique pour les traduire en actions politiques. C'est pour cela que, comme je vous l'ai dit, nous ne nous opposerons pas au renvoi en commission, mais que nous serons plutôt enclins à refuser la proposition de motion.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le premier motionnaire Christophe Andrié, à qui il reste deux minutes.

M. Christophe Andrié (MCG). Merci, Monsieur le président. Effectivement, des évolutions sont à signaler en termes d'éoliennes: l'on produit de plus petites éoliennes tout aussi performantes. Le but n'est pas de mettre des éoliennes qui mesurent 250 mètres de haut au-dessus du canton de Genève, mais le but est d'étudier des solutions afin de produire de l'énergie verte, voir si les choses ont évolué depuis les dernières études, essayer de voir si des emplacements se sont libérés - des endroits où l'on pourrait placer des éoliennes - et essayer de trouver des solutions pour produire de l'énergie verte.

Quant à la réflexion de mon collègue radical concernant l'énergie nucléaire, l'on trouve cette dernière à Genève, parce que l'on ne peut pas trier les petits neutrons, et enlever les petits neutrons qui arrivent des sources de centrales nucléaires. L'on achète une partie de notre énergie en France et elle provient d'énergie nucléaire.

Et bien sûr, ce ne sont pas quelques éoliennes ou bien ma motion qui changeront quelque chose au problème, mais je pense que cela vaut la peine de s'y intéresser et d'essayer de trouver des solutions, tant on recherche des solutions avec la géothermie, mais aussi, pourquoi pas, avec le vent grâce aux progrès de la science dans ces éoliennes. C'est pourquoi je vous demanderai de renvoyer cette motion à la commission de l'énergie afin qu'on l'étudie, que l'on cherche des solutions, et que l'on voit les progrès que l'on a pu effectuer en la matière.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, évidemment l'énergie éolienne est une source d'énergie très intéressante dans le domaine des énergies renouvelables. Les SIG, dans leur politique de diversification, sont déjà - et cela a été dit - bien engagés dans la production d'énergie éolienne, mais, effectivement, pas sur le territoire cantonal, parce que - et cela a été dit - nous n'avons pas les conditions adaptées ici pour développer ce genre d'installations. J'ai entendu l'argumentation des Verts qui nous disent que l'on pourrait avoir de petites installations décentralisées, mais cela ne ressort pas de la motion qui nous est présentée aujourd'hui. Cette motion laisse entendre que l'on pourrait, grâce à des installations sur ce canton, se détacher plus rapidement des énergies non renouvelables. Ces réflexions ont clairement déjà eu lieu à la commission de l'énergie, des rapports nous ont été présentés, et cela ne fait pas dix ans, c'est récent - cela ne fait même pas deux ans. Donc j'ai peine à croire qu'il y ait eu de tels changements en deux ans, changements qui amèneraient aujourd'hui une nouvelle donne et qui donneraient de la pertinence à cette motion.

La proposition d'amendement de M. Florey est, je dirais, encore moins crédible, puisque que nous savons clairement la réponse à la question qu'il souhaite apporter: le territoire genevois n'est pas adapté à l'énergie éolienne, en tout cas au sens où nous l'entendons.

Donc, renvoyer cette motion en commission pour s'entendre redire et réexpliquer les éléments que nous avons entendus il y a un tout petit peu plus d'une année ne semble pas utile. Maintenant, si cette motion est malgré tout renvoyée en commission, eh bien nous l'étudierons. Mais je crois que, aujourd'hui, oui, il y a un intérêt pour Genève à diversifier sa production d'électricité, et oui, il faut que cette électricité soit en partie éolienne, mais elle ne sera pas produite sur le canton de Genève. Des financements doivent être lancés en partenariat - comme cela a été dit - avec Swisspower ou dans d'autres cantons. Voilà la raison pour laquelle le groupe PDC ne soutient pas ce renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député François Haldemann, à qui il reste quarante-cinq secondes.

M. François Haldemann (R). Merci, Monsieur le président. Je vais essayer d'être bref. La «malhonnêteté» en question est surtout de laisser croire que Genève doive sortir du nucléaire. C'était le seul propos que je voulais tenir. Genève ne dépend pas du nucléaire !

Concernant les radicaux et les libéraux, je suis convaincu qu'ils peuvent être fiers d'avoir travaillé sur de grands projets tels que Verbois, Chancy-Pougny et le Seujet qui sont aujourd'hui la plus grande production renouvelable du canton. (Remarque.) J'aimerais aussi dire... (Remarque.) ...par rapport à... (Remarque.)

Le président. Ah, basta ! Laissez les orateurs s'exprimer !

M. François Haldemann. ...cette motion, qu'il est absolument inutile de renvoyer, quand bien même... (Remarque.) ...Mme Moyard souhaite que les vertus pédagogiques puissent vous être bénéfiques. En fait, nous avons autre chose à faire dans cette commission de l'énergie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Renaud Gautier, à qui il reste une minute.

M. Renaud Gautier (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, entendre le député-candidat parler de moulin à vent ou de moulin à parole est toujours un rare moment de bonheur. (Commentaires.) Il sait là de quoi il parle. Mais je dois malheureusement corriger factuellement un point: oui, Monsieur le député Stauffer, Genève a été indépendante énergétiquement, avant la révolution industrielle...

Une voix. Arrête s'il te plaît.

M. Renaud Gautier. ...à l'époque où les Gautier présidaient le Conseil des Deux-Cents. Alors soit.

Une voix. Ce n'est pas vous qui allez donner des leçons de conduite à ce sujet.

M. Renaud Gautier. Etes-vous favorable au fait de revenir à la situation d'avant la révolution industrielle, où, somme toute, tout le monde ne pouvait pas habiter la haute ville et où, effectivement, l'indépendance énergétique supposait, comme corollaire, l'absence d'un certain nombre de ce que l'on appelle maintenant le confort. Alors on peut envisager cette hypothèse-là. Je ne suis pas certain que l'ensemble de vos électeurs vous suivent, Monsieur Stauffer. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Florian Gander, il vous reste cinq secondes. Voulez-vous prendre le temps qu'il reste à votre député motionnaire ?

M. Florian Gander. Non, pour cinq secondes cela ne sert à rien.

Le président. Bien. Alors, Monsieur le député Eric Stauffer, allez-vous prendre le temps qu'il reste à votre collègue motionnaire ?

M. Eric Stauffer. C'est de cinq secondes dont vous avez parlé.

Le président. Non. Ecoutez quand je parle. (Remarque de M. Eric Stauffer.) Ecoutez, les facultés d'entendement sont normalement, selon Descartes,... (Remarque de M. Eric Stauffer.) ...équitablement réparties ! Alors, je répète, à votre intention, qu'il reste cinq secondes à M. Gander, mais qu'il reste davantage de temps à votre député motionnaire. Si vous étiez... (Remarque de M. Eric Stauffer.) ...moins empressé à vous cabrer, je vous aurais indiqué le temps, ce que je fais maintenant, c'est-à-dire une minute et dix secondes. Voulez-vous prendre le temps de votre député motionnaire ? (Réponse de M. Eric Stauffer.) Voilà, alors vous avez la parole pour une minute et dix secondes.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Avant de toujours partir dans les insultes ou dans les... (Rires.) ... à-propos... Rigolez, Mesdames et Messieurs, mais rira bien qui rira le dernier à ce petit jeu. La seule chose que je veux vous dire, puisque vous parlez de prévisions, de Chancy-Pougny, du Seujet, etc., rappelez-moi, c'est quel pourcentage de la consommation énergétique des Genevois ? (Commentaires.)

Une voix. 12.

M. Eric Stauffer. 12% ou 15% peut-être, 20% au grand maximum ! Zurich est 100% autonome en matière énergétique, parce qu'il a eu l'intelligence d'investir dans des barrages hydroélectriques. Gouverner c'est prévoir ! Et ce n'est en tout cas pas l'apanage du PLR, c'est une certitude aujourd'hui. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Serge Hiltpold, je suis désolé, votre groupe a épuisé son temps de parole. Je donne la parole à Mme la conseillère d'Etat... Monsieur Andrié, vous avez souhaité la parole. Il vous reste vingt-cinq secondes.

M. Christophe Andrié (MCG). Merci, Monsieur le président. Je vais donc profiter de ces vingt-cinq secondes pour vous dire que ce n'est pas le temps que cela va nous prendre d'étudier ces éoliennes, le but est de trouver des solutions. Je vous demanderai vraiment de soutenir ce projet et d'investir, peut-être, un petit moment pour trouver une solution, pour étudier les projets et pour pouvoir améliorer la qualité de vie ici aussi.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, je crois que l'on peut saluer toute initiative, toute motion ou toute résolution visant à améliorer notre capacité de production qu'elle soit électrique ou thermique. Je pense qu'il est absolument nécessaire que nous soyons tous extrêmement au clair sur ce nous pouvons et ce que nous devons faire. S'agissant de l'éolien, les SIG ont annoncé que nous pourrions, en 2015, augmenter d'une valeur de 15 gigawatt-heure, à savoir chauffer et fournir de l'électricité pour 400 000 ménages grâce aux nouvelles énergies renouvelables. C'est une réalité à laquelle nous devons tous tendre.

Il est certain que beaucoup de choses ont été dites, et que je suis extrêmement ouverte à débattre en commission avec vous de tout projet tendant vers cet objectif. Cela dit - et cela a été rappelé par des députés - il est vrai que des études ont été faites, et je me réfère à l'amendement qui a été déposé, qui élargit un peu le champ d'investigation, et qui ne se contente pas uniquement de parler d'eau, mais qui mentionne également la surface géographique du canton. Cela a été rappelé, des études récentes démontrent, malheureusement, et je dis bien malheureusement, que le territoire genevois dans son ensemble ne reçoit pas assez de vent de façon à pouvoir produire une énergie satisfaisante au moyen d'éoliennes, et l'on peut le regretter. Alors, il est vrai que les oppositions que nous connaissons sur les crêtes du Jura et les oppositions que nous connaissons dans d'autres communes en Suisse sont regrettables. Ceci dit, il ne faut pas baisser les bras.

Je vous propose de venir en commission présenter - à l'instar de ce qui avait été fait - tous les projets qui tendent vers cet objectif. L'on ne peut pas parler d'hydrolienne, malheureusement cela n'est pas possible. C'est une bonne idée, mais qui n'est pas réaliste. Il y a beaucoup de projets qui sont maintenant en attente, et qui doivent être présentés en commission. Il y a l'utilisation de l'eau du lac - je reviens donc sur l'eau du lac - pour refroidir des bâtiments, comme le projet GLA/GLU, qui va devenir le GLNation: il s'agit donc d'utiliser l'eau du lac - non pas le vent mais l'eau - de manière à refroidir des bâtiments sur les deux rives. Ainsi, ce sont des projets réalistes, que je vais vous présenter en commission avec les SIG, et qui vont permettre de pouvoir utiliser les ressources locales, puisque c'est quand même le but. S'agissant de l'énergie hydroélectrique, je crois que les prises de participation - dont on aura peut-être l'occasion de parler dans les deux ou trois points suivants - tendent effectivement à utiliser l'énergie hydroélectrique d'une façon beaucoup plus efficiente pour le canton de Genève.

Donc, si c'est une motion qui ne manque pas de souffle, je crois que la commission l'a malheureusement déjà traitée. De plus, les études démontrent qu'il n'y a pas assez de vent à Genève. Avec regret, je vous propose de ne pas traiter cette motion en commission.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons passer au vote sur le renvoi de cette motion à la commission de l'énergie.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2055 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 37 oui contre 31 non et 12 abstentions.

Débat

Le président. Nous sommes au point 30. La parole est au premier motionnaire, M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, de nombreuses personnes âgées étrangères aux moyens modestes renoncent à demander leur naturalisation pour des raisons financières. Ces personnes, résidant à Genève depuis trente ou quarante ans, pensionnées AVS, parfois sans retraite complémentaire, doivent faire face... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à des revenus moindres dès leur retraite, et donc à une baisse de niveau de vie. La naturalisation devient ainsi, évidemment, beaucoup moins importante à leurs yeux. Et pourtant, isolés de leur milieu professionnel, puisqu'à la retraite, sortis de ce que l'on appelle communément la vie active, la naturalisation renforcerait leurs liens avec la communauté genevoise, car souvent leur vie est maintenant ici, parce que leurs enfants et leurs petits-enfants vivent ici, et sont le plus souvent suisses. Ils ont quand même renoncé à rentrer dans leur patrie d'origine, car leurs familles sont ici, et de fait et de coeur leur patrie est ici.

En 2010, cette population étrangère - nous avons les chiffres - âgée de plus de soixante-cinq ans se montait à 17 599 personnes, c'est-à-dire 9,6% de la population étrangère. La presque totalité, à savoir les 99% de cette population étrangère de plus de soixante-cinq ans, remplit les conditions de naturalisation. Si l'on regarde la loi genevoise sur la naturalisation, une taxe simple de 500 F s'applique - selon l'article 12 du règlement d'application de cette loi - aux personnes de moins de vingt-cinq ans, faisant par là acte de reconnaissance de leurs capacités financières moindres. Cette motion demande donc à ce que soient aussi reconnues les capacités financières moindres des personnes retraitées, et à ce que ces dernières bénéficient de cette taxe simple de 500 CHF pour frais de naturalisation sans, bien sûr, multiplication de la taxe en fonction des classes de revenus déterminants.

Il est possible que cette facilitation offerte ne conduise pas forcément l'ensemble des personnes qui pourraient être naturalisées à faire le pas, puisque cette décision est un choix personnel. Mais elle permettrait certainement à beaucoup de faire le choix d'une plus grande appartenance à la communauté genevoise, et de bénéficier, bien entendu, de l'entier des droits politiques conférés aux nationaux. La solution proposée s'adresse à une population homogène de personnes retraitées de la vie active, et c'est donc une solution égalitaire. Cette motion ne demande que la modification du règlement d'application de la loi, élaborée par le Conseil d'Etat, sur la base d'un principe qui nous est cher, à savoir que la naturalisation doit se faire sur des critères qualitatifs et non en fonction des revenus.

Le président. Il vous faut conclure.

M. François Lefort. Nous espérons vous avoir convaincus de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat. Vous aurez remarqué que le PDC propose un amendement qui va plus loin dans la simplification: les Verts le soutiendront également, et nous espérons que vous ferez de même. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je demande à la personne qui se trouve debout dans la tribune de bien vouloir y prendre place. J'en profite pour saluer, à cette tribune, les élèves de troisième année de l'école Jean-Piaget qui nous rendent visite dans le cadre de leur cours de civisme, afin de mieux connaître le fonctionnement de notre parlement et de nos institutions. Ils sont accompagnés par leur enseignante, Mme Catherine Luthy. (Applaudissements.) La parole est à M. le député Guillaume Barazzone.

M. Guillaume Barazzone (PDC). Merci, Monsieur le président. Le PDC accueille très favorablement cette motion qui pose, fondamentalement, la question de l'accès à la nationalité suisse. Alors, vous savez que la loi nationale prévoit un certain nombre de conditions: celle de résidence ainsi que d'autres. A celles-ci viennent s'ajouter les conditions financières de la loi genevoise et du règlement d'application. Fondamentalement, cette motion a le mérite de poser la question de savoir si l'on doit faire payer l'accès à la nationalité. Parce que l'émolument qui est demandé - c'est-à-dire, en général, une taxe imposée aux futurs citoyens pour couvrir les frais effectivement liés à la charge de travail demandée pour délivrer la naturalisation - est une taxe actuellement doublée, triplée ou quadruplée en fonction du revenu. C'est un choix du législateur de l'époque. Nous en avons débattu au parti démocrate-chrétien, et nous avons tranché: nous pensons qu'il est indigne de devoir taxer - puisque c'est, au fond, un impôt déguisé - les futurs citoyens.

Donc nous proposons que, non seulement l'on crée cette nouvelle catégorie de rentiers AVS - puisque, dans le fond, c'est assez logique: l'on a une catégorie pour les jeunes, une catégorie pour les rentiers qui sont la plupart du temps des personnes âgées, et puis une catégorie ordinaire entre deux - mais aussi que l'on ne supprime pas uniquement le doublement, le triplement ou le quadruplement de la taxe ordinaire pour cette nouvelle catégorie de rentiers AVS, mais pour tout le monde. Et cela nécessite, Mesdames et Messieurs, contrairement à ce qui est indiqué dans la motion, de modifier non seulement l'article 12 du règlement, mais aussi la loi sur la nationalité genevoise - Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat, me le soufflait tout à l'heure.

Mesdames et Messieurs, nous vous proposons donc de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat et de voter nos deux amendements. Notre premier amendement sera lu, tout à l'heure, par M. le président, amendement qui concerne la première partie de l'invite: il ne faudrait pas uniquement modifier l'article 12 du règlement, mais aussi la loi sur la nationalité genevoise. Notre second amendement vise à modifier l'invite numéro deux, et à supprimer uniquement la mention «au bénéfice d'une pension AVS»: nous maintenons simplement «les étrangers», puisque nous voulons que le principe du doublement, du triplement et du quadruplement de cette taxe ne s'applique plus à tous les étrangers par égalité de traitement. Alors, égaux devant la loi, les futurs citoyens auront une facilitation d'accès à la nationalité. J'espère que le Conseil d'Etat répondra favorablement à cette motion. Nous vous invitons à la soutenir et à la renvoyer au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). A la lecture de cette motion, dont nous avons débattu, deux choses en sont ressorties. Tout d'abord, nous trouvons étonnant d'attendre trente ou quarante ans de vie à Genève ou bien en Suisse pour, tout d'un coup, se trouver une fibre patriotique, et qu'il faille ainsi absolument devenir citoyen suisse: nous trouvons cela des plus surprenant. Ensuite, pour moi clairement et pour mon groupe, les motifs évoqués par les motionnaires ne sont pas les vraies raisons. Ce que vous mentionnez n'est que l'arbre qui cache la forêt. Il doit certainement y avoir d'autres causes, dont vous n'avez pas parlé ici. (Commentaires.) Mais, pour nous cela démontre une chose, à savoir que vous allez créer une inégalité de traitement entre les étrangers qui sont au bénéfice de l'AVS et ceux qui sont encore dans la vie active, ce que, sur le principe, nous ne pouvons accepter.

Mais alors, quand j'entends les propositions de modifications des invites du PDC, je ne vous cache pas que nous ne pouvons également que les refuser, parce que vous voulez quoi ? Oui, venez tous, on vous offre gratuitement la nationalité suisse ! Et, dans le fond, ce que vous voulez, c'est ouvrir les portes encore plus qu'elles ne le sont déjà, avec les problèmes qui vont de pair. Et c'est exactement ce à quoi nous risquons d'arriver. C'est pour cela que le groupe UDC refusera de toute façon cette motion. Je ne vous invite pas à faire de même, parce que vous avez déjà exprimé vos avis, mais nous la refuserons quand même.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, je vais essayer de vous expliquer les raisons non cachées pour lesquelles j'ai signé cette motion. Non pas que cette motion résolve le problème de l'accès à la citoyenneté, non pas qu'elle ne doive pas être amendée comme l'a dit notre excellent collègue M. Barazzone, non pas qu'il faudrait essayer par la suite d'éviter tout problème d'inégalité de traitement, mais parce qu'il s'agit précisément de faire un pas, un pas de plus en faveur de l'intégration, dans notre communauté, de personnes qui, à un moment ou à un autre de leur vie - il vaut mieux tard que jamais - décident de devenir citoyennes suisses et bourgeoises de ce canton, comme jadis d'autres étaient bourgeois de Genève. Tout à l'heure, M. Gautier faisait allusion au temps où ses ancêtres dominaient la Ville: il y avait encore quelques natifs et de vagues manants qui s'y promenaient.

Une possibilité serait donc que certains décident de devenir citoyens de ce pays, mais ce n'est pas une raison suffisante pour moi. C'est aussi pour éviter le flou et la confusion qui peuvent aujourd'hui exister dans ce que certains veulent faire du droit de vote. Autant je suis favorable à ce qu'il y ait davantage de citoyens ou, plus exactement, je suis d'autant plus favorable à ce qu'il y ait davantage de citoyens, parce qu'ils ont longtemps résidé ici et qu'ils se sentent une vocation à participer à l'aventure de notre cité. Je suis d'autant plus favorable à cela que je suis défavorable à ce que l'on accorde le droit de vote à des étrangers. Et c'est précisément parce que je veux qu'il y ait davantage de Suisses, que je ne veux pas que le droit de vote soit, de façon confuse, accordé aussi bien à des Suisses qu'à des étrangers. Il y a un besoin de clarté, d'honnêteté, ainsi que de se définir soi-même face aux obligations - non seulement en regard du droit - mais aussi face aux devoirs de la citoyenneté. Et fondamentalement, c'est la raison pour laquelle j'ai cosigné la motion de notre collègue M. Lefort.

Donc celui qui, parmi nous, veut éviter la confusion des genres, du droit de citoyenneté et du droit de vote doit être en faveur de cette motion, motion qui est un pas, un pas de plus vers l'intégration dans notre cité de ceux qui n'ont pas besoin de renoncer à leur citoyenneté d'origine pour devenir Suisse - ou peut-être que certains ont cette nécessité - et qui décident, à un moment donné de leur vie, de devenir Suisse. Nous n'avons pas à opposer à ces gens-là des obstacles, obstacles qui seraient d'ordre financier. La citoyenneté n'est pas quelque chose qui s'achète. La citoyenneté est quelque chose qui se mérite, quelque chose qui se veut et qui s'obtient parce que l'on remplit les conditions et, à ce moment-là, cela oblige - comme la noblesse oblige - à un certain nombre de choses, et notamment cela oblige à voter. Et qui n'est pas Suisse ne doit pas voter. Voilà pourquoi, me semble-t-il, il est bon d'être en faveur de cette motion.

M. Michel Ducret (R). Eh bien tout en partageant d'ailleurs les motivations - comme signataire - du préopinant, j'aimerais préciser une chose au représentant de l'UDC qui, tout à l'heure, a demandé aux proposants si ces derniers avaient quelque chose à déclarer. La proposition initiale qui a été faite touche des gens qui, après avoir longtemps cru qu'ils rentreraient au pays et après avoir travaillé toute leur vie en Suisse, se rendent compte tout d'un coup que toute leur vie professionnelle s'est déroulée dans un autre pays, qu'ils se sont - excusez-moi du terme - quelque peu «suissisés», et qu'ils ont fait leur place ici. Et c'est effectivement à ce moment-là qu'ils se rendent compte qu'ils ont pratiquement acquis ce besoin de rester et ce besoin de partager notre citoyenneté. Et, en ce sens-là, l'on doit le comprendre: c'est quelque chose de normal ainsi qu'un phénomène connu et rémanent pour toutes les personnes qui viennent de l'étranger dans notre pays.

Le groupe radical, vous l'aurez compris, est favorable à faciliter l'accès à la naturalisation suisse et, en ce sens, les propositions du PDC qui visent à étendre cette facilité à tous rencontrent notre agrément. Nous y sommes donc favorables, et nous voterons favorablement les amendements ainsi que la proposition de motion.

Mme Aurélie Gavillet (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste est favorable tant à cette motion et son amendement qu'au droit de vote des étrangers qui est entré dans le débat tout à l'heure. Nous soutiendrons donc cette motion avec son amendement de manière que le Conseil d'Etat puisse nous présenter un projet de loi modifiant la loi sur la nationalité dans le sens de la motion et de son amendement.

Cette question est complexe, et des difficultés financières ne doivent pas constituer un obstacle à la naturalisation. Mais il est important pour le groupe socialiste qu'un projet de loi soit déposé, puisque cela permettra au parlement de réellement étudier la question en commission et pas seulement en plénière, la plénière étant parfois un peu rapide, pour que nous puissions vraiment comprendre les enjeux.

Nous vous invitons donc à voter l'amendement qui a été proposé tout à l'heure - et qui propose également de modifier la loi sur la nationalité et pas seulement son règlement - ainsi que la suite de l'amendement, de même que la motion dans son ensemble.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs, vous le savez et on le répète, le MCG est toujours - et sera toujours - contre la naturalisation automatique; mais en l'occurrence cela n'est pas le cas ici. En revanche, nous estimons que toute personne qui désire construire ce pays avec nous en jouissant, notamment, de ses droits civiques doit voir sa demande de naturalisation facilitée. Et pour nous, c'est très important, cela fait partie de l'intégration, et c'est ce que l'on souhaite, particulièrement lorsque nous avons des fonctions d'autorité où nous demandons et nous exigeons - le MCG - qu'elles soient en main de personnes ayant la nationalité suisse. Ces personnes, qui veulent le faire et - comme je l'ai dit avant - qui remplissent les critères de naturalisation, peuvent le faire, cela s'appelle l'intégration. L'on a souvent parlé de ces fonctions d'autorité: aujourd'hui tout le monde peut y accéder, il suffit d'avoir les années nécessaires pour demander la naturalisation; cela fait partie de l'intégration, et c'est pour cela que, pour nous, une question d'argent n'est pas importante par rapport à ce choix.

Donc nous estimons que l'amendement du PDC est également intéressant, et nous allons aller dans ce sens. Nous allons soutenir cette proposition de motion qui est exactement dans la ligne politique du MCG, à savoir de faciliter la naturalisation à ceux qui remplissent les critères.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pascal Spuhler, à qui il reste une minute trente.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'adoption de la nationalité suisse est un acte très fort: c'est un acte patriotique. Et quand un étranger fait la demande et subit toutes les démarches, parce que ces démarches ne sont ni simples, ni rapides - je peux d'autant plus vous en parler que je suis président de la commission des naturalisations de la Ville de Genève - je peux vous garantir que bien des candidats sont enfin soulagés de nous rencontrer, sachant que leurs démarches arrivent au bout.

Et quand j'entends notre collègue M. Florey dire qu'il ne comprend pas que des personnes à la retraite pensent enfin... Eh bien oui, Monsieur Florey, il y a toute une vie derrière, une vie où l'on a vécu, où l'on a travaillé - M. Ducret nous l'a rappelé - il y a l'agitation de la vie courante, et puis, un jour, l'on se rend compte que l'on a passé toute notre vie ici, que du côté du pays il n'y a peut-être plus personne, que les racines se sont effectivement faites ici et se sont bien implantées, et que c'est peut-être le moment de se décider à adopter la nationalité suisse. Et c'est un acte très fort: c'est un acte patriotique.

Alors évidemment que les tracasseries administratives ne sont pas faciles, mais si en plus elles doivent être financières, c'est d'autant plus injuste pour des personnes qui ont passé un certain nombre d'années à s'activer au sein de la population suisse et au sein des citoyens qui font notre pays. Et c'est avec grand plaisir que nous accueillons cette motion et son amendement, amendement que nous approuvons également.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Barazzone, il vous reste dix secondes.

M. Guillaume Barazzone (PDC). Je m'exprimerai alors lors du dépôt de l'amendement.

Le président. Vous avez déjà exposé l'amendement. Il n'y aura pas de temps supplémentaire pour vous, Monsieur le député.

M. Guillaume Barazzone. J'aimerais simplement répondre à M. Florey au sujet de notre cohérence: je ne comprends pas votre position. Vous nous dites d'un côté, quand le débat sur le droit de vote des étrangers a lieu, que ces derniers n'ont qu'à se naturaliser, et puis quand il s'agit de favoriser la naturalisation, vous dites non. Je crois que l'incohérence est de votre côté Monsieur Florey.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le premier motionnaire François Lefort, à qui il reste dix secondes.

M. François Lefort (Ve). Et le temps du groupe, Monsieur le président.

Le président. Alors si vous empiétez sur le temps de votre groupe, vous pouvez tout à fait le faire.

M. François Lefort. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion propose, bien sûr, une naturalisation sur des critères qualitatifs, et non en fonction des revenus. Les critères qualitatifs de naturalisation ne seront pas changés par cette motion, lorsque le Conseil d'Etat procèdera aux modifications nécessaires. Que demande cette motion ? Elle demande de donner plus de valeur symbolique à la naturalisation en la débarrassant des aspects marchands, et de ne faire payer qu'un émolument administratif modeste.

Alors, Monsieur le président, vous transmettrez à un certain député UDC: ce dernier nous prête des objectifs cachés, ceux d'ouvrir les portes de la cité aux hordes de barbares bien sûr. C'est normal, d'ailleurs, pour un parti qui se prend pour la sentinelle éternelle du «Désert des Tartares» ! (Rires.) Vous transmettrez également à ce député et à son groupe que, de toute façon, nous ne comptons pas sur leur soutien. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Stéphane Florey, à qui il reste une minute et dix secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je répondrai d'entrée, tout comme vous, Monsieur Lefort - puisque j'ai encore pu m'en apercevoir hier soir sur un autre projet de résolution - que pour compter sur votre soutien il faut toujours se lever tôt, et on peut peut-être même boire de l'eau chaude en même temps.

Sur ce, l'accès à la nationalité, pour l'UDC, est déjà largement facilitée. Les procédures ont été, à plusieurs reprises, déjà modifiées. Maintenant par rapport aux propos de M. Weiss, pour l'UDC il n'y a aucune confusion possible: l'intégration passe par la naturalisation, c'est une chose évidente, et l'UDC l'a toujours dit. Mais par contre rendre gratuit une simple procédure: je ne vois pas pourquoi ! Je ne vois pas pourquoi cela serait à l'entier du citoyen qui paye ses impôts de prendre en charge les émoluments et autres taxes pour les étrangers retraités qui malgré tout, et je le maintiens,...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...attendent trente ou quarante ans pour se découvrir une fibre patriotique ! Et cela nous le refusons. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est encore à M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Monsieur le président, vous transmettrez juste une simple précision à M. Florey qui semble ignorer que les étrangers paient aussi des impôts à Genève.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, qu'il n'y ait pas de malentendu, il n'est pas question d'accorder une quelconque gratuité: toute prestation de l'Etat a un coût, et ce dernier se trouve soit dans le règlement, soit dans la loi sur la naturalisation, concrétisée d'une façon très claire. Cette taxe - dont nous parlons - est là pour couvrir des frais: des frais administratifs, des frais de procédure. Et le tarif de cette taxe est calculé en fonction de l'âge, et en fonction du revenu. Alors voilà ce que dit la loi, et voilà ce que dit le règlement.

Maintenant, s'agissant tout d'abord de la motion. La motion avait pour but d'éviter que des retraités... Du reste, l'on peut se poser la question des vocations tardives ou pas, je n'aimerais pas intervenir là-dessus afin de ne pas allonger le débat. Je crois que la motion elle-même ne porte pas vraiment l'entier de la discussion qui semble se tramer depuis déjà quelques années au sein de ce parlement, à savoir est-ce que la taxe perçue pourrait être considérée comme dissuasive, ou en tout cas discriminante.

Je crois que celles et ceux d'entre vous, Mesdames et Messieurs les députés, qui me font le plaisir de m'accompagner lors des cérémonies de prestations de serment pour les nouveaux citoyens ont sûrement ressenti l'immense symbolique et l'immense chaleur qui se dégagent de ces cérémonies. Acquérir la volonté suisse - à savoir avoir la volonté de passer par un certain nombre d'embûches administratives, il faut le dire, qu'elles soient communales, cantonales ou fédérales - est un vrai acte d'adhésion à la nationalité suisse, et je crois que l'on peut le saluer comme étant le facteur d'intégration suprême qui permettrait, justement, de pouvoir construire sur des valeurs en s'enrichissant de l'héritage culturel et patrimonial des nouveaux citoyens que nous accueillons ici dans cette même salle, ce qui me donne d'ailleurs le plaisir d'être assise à votre place, Monsieur le président du Grand Conseil !

Cela dit l'amendement, tel qu'il est proposé, donne du sens à cette décision, à cette volonté de votre parlement - si vous la suivez - de vouloir revoir la façon dont cette taxe est perçue. Mais par «taxe», j'entends qu'une couverture des frais est une chose indispensable. Maintenant la volonté, volonté qui avait été exprimée lors de l'élaboration de la rédaction tant de la loi que du règlement, a peut-être changé au cours des années, et c'est précisément ce qui est demandé par cet amendement que j'accueillerai avec plaisir. Nous travaillerons dans le sens de l'amendement si vous renvoyez, effectivement, cette motion munie de son amendement au Conseil d'Etat.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, et aucune demande de renvoi en commission n'ayant été proposée, nous allons voter sur le premier amendement de M. le député Guillaume Barazzone, qui «invite le Conseil d'Etat à modifier la loi sur la nationalité genevoise et l'article 12 "Taxes" du règlement d'application de la loi sur la nationalité genevoise».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 76 oui contre 6 non.

Le président. Le deuxième amendement déposé par M. le député Guillaume Barazzone propose de remplacer la deuxième invite par l'invite suivante: «afin d'exempter les étrangers (de moins et plus de 25 ans) de l'augmentation de la taxe de naturalisation par multiple de la taxe de base en fonction du RDU».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 72 oui contre 6 non et 3 abstentions.

Le président. Je fais maintenant voter cette motion amendée et son renvoi au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 2056 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 75 oui contre 6 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2056

Débat

Le président. Nous passons au point 31. Nous sommes en catégorie II - trois minutes. (Brouhaha.) La parole est à M. le premier motionnaire François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Bon, Mesdames et Messieurs les députés, on se calme. (Rires.) Cela fait deux ans et demi que la loi modifiant la loi sur l'énergie a été votée par ce parlement, et plus de deux ans que le peuple a accepté ladite loi - le 7 mars 2010 - loi dont le règlement d'application a été publié le 5 août 2010. Alors il est donc temps d'envisager un premier bilan d'une loi ambitieuse, afin de vérifier si elle a justement eu les effets attendus. C'est ce que demande cette motion.

Par questions écrites et interpellations urgentes, certains députés ont humblement interrogé le Conseil d'Etat aussi bien sur des aspects particuliers que sur des aspects généraux de la mise en oeuvre de la loi, et sur l'action souhaitable du Conseil d'Etat en matière d'économie d'énergie dans les bâtiments, sur le nombre de bâtiments à l'indice énergétique inconnu, et enfin sur la stratégie énergétique du Conseil d'Etat. Les réponses sont décevantes. Je suis désolé de le reconnaître: les réponses sont décevantes en regard des enjeux énergétiques auxquels nous devons faire face. Les réponses sont décevantes en regard des objectifs annoncés par la conférence des directeurs cantonaux de l'énergie publiée en... (Commentaires.) ...septembre 2011, objectifs qui serviront de base... - Oui, Monsieur Weiss: décevantes ! - ...à la révision des modèles de prescriptions énergétiques 2014. D'autres signaux inquiètent: à la commission de l'énergie, des représentants des communes auditionnées ont reconnu que la certification énergétique des bâtiments publics de leur commune n'avait pas débuté, souvent pour des raisons budgétaires, par manque d'information ou en raison de la rareté des spécialistes de la certification énergétique.

Deux ans après la promulgation de la loi, il est aujourd'hui nécessaire d'avoir une vision des avancées de l'application de cette loi tant sur les aspects généraux que sur les aspects particuliers. Les aspects généraux concernent le bilan de la conception générale en matière d'énergie 2005-2009, et le Plan directeur cantonal de l'énergie 2005-2009. Pourquoi je précise 2005-2009 ? Parce que nous attendions un Plan directeur cantonal de l'énergie 2009-2013, et qu'il n'existe pas. Ces deux documents auraient d'ailleurs dû être présentés à la commission de l'énergie et auraient dû être coordonnés au Plan directeur cantonal 2030, ce qui n'a pas été le cas non plus. Il est également nécessaire d'avoir une vision des avancées de l'application de la loi sur des aspects particuliers tels que les concepts énergétiques territoriaux, le respect des prescriptions et standards énergétiques, la certification énergétique des bâtiments publics, et aussi l'état d'avancement du diagnostic des installations lumineuses des parcs d'installations d'éclairages.

Mesdames et Messieurs les députés, le temps passe et il est temps que quelque chose se produise, surtout lorsque, comme à Genève, l'on dispose du cadre légal approprié - ce qui est une chose rare en Suisse - parce que cette loi sur l'énergie est exemplaire. Sur la base de ces explications, les Verts vous demanderont donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'adresser cette motion directement au Conseil d'Etat.

M. Eric Leyvraz (UDC). Cette proposition est intéressante, Monsieur Lefort, mais elle demande ce qui ne peut pas encore être évalué. Comme vous l'avez dit, la loi d'application date de juillet 2010. Pour une loi aussi complexe avec des demandes aussi difficiles, l'on ne peut pas, en un an et demi, avoir des chiffres valables et nous apportant quelque chose !

Je demande à ce que cette évaluation se fasse après cinq ans - donc fin 2014 - afin que l'on puisse avoir une évaluation à ce moment-là. Alors, l'on aura suffisamment de données pour voir où cette loi est bonne, où elle a apporté des progrès, là où elle a des faiblesses - et elle en aura certainement - et cela nous permettra finalement de prendre de bonnes mesures ! Si nous faisons un bilan actuellement, cela sera beaucoup trop tôt, et les chiffres risqueront d'être tronqués ou faux.

Alors je vous demande simplement de réfléchir à ma proposition, et de déclarer qu'il faut présenter cette motion et demander à ce qu'un bilan soit fait au bout de quatre ans d'application, trois ans et demi en fin de compte - de juillet 2010 jusqu'à fin 2014. Nous aurons à ce moment-là des chiffres qui vaudront la peine d'être évalués. Aujourd'hui, l'on est un peu dans le vide - il suffit de deux ou trois paramètres qui changent un peu, et vous allez en tirer des conclusions qui ne sont pas valables - et je trouve cela dommage, parce que cette loi est importante. Et si nous voulons vraiment en tirer le maximum - la quintessence - il faut quand même avoir un peu de patience. Ce n'est pas repousser dans le temps pour ne rien faire, mais c'est au contraire être plus efficace. Repoussez cette demande pour fin 2014.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, au moment où nous avons travaillé sur cette loi il y a plus de deux ans, et au moment où cette loi a été adoptée par ce parlement il y a effectivement juste deux ans, nous étions, ici à Genève, des précurseurs avec une loi particulièrement ambitieuse qui allait dans le sens nécessaire pour réellement développer les énergies renouvelables et les économies d'énergie. Il y a deux ans il n'y avait pas encore eu Fukushima, il y a deux ans nous étions dans un contexte différent de celui que nous connaissons aujourd'hui. Et d'autant plus aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, après les récentes prises de position du Conseil fédéral, nous voyons que cette loi sur l'énergie jetait les bases d'une scène politique énergétique susceptible de nous permettre de sortir du nucléaire et de développer les énergies renouvelables ainsi que les économies d'énergies.

Qu'en est-il aujourd'hui ? Eh bien visiblement et concrètement, il est vrai que peu de progrès ont été faits. Et nous considérons au PDC que certes nous ne pourrons pas faire aujourd'hui ou dans quelques mois un bilan complet de la mise en application de cette nouvelle loi qui est effectivement très ambitieuse, mais qu'il est, à nos yeux, véritablement judicieux de tirer un premier bilan des difficultés qui ont d'ores et déjà été identifiées, que nous connaissons, et que le Conseil d'Etat connaît dans l'application de cette loi. Nous considérons que si nous voulons réellement que cette loi porte ses fruits, nous devons déjà maintenant tirer un premier bilan, faire une photographie de la situation, et en discuter.

Effectivement, la motion rappelle à juste titre qu'il est prévu que la conception générale de l'énergie soit réexaminée une fois par législature, afin de voir si la politique cantonale doit être réorientée à certains niveaux. Cela n'a pas été fait. Nous arrivons à la fin de la législature et, en effet, le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat consisterait aussi - sans polémiquer du tout - à rappeler cette nécessité du respect de notre législation par rapport à la conception générale de l'énergie et par rapport au Plan directeur de l'énergie.

Nous considérons, au niveau du groupe PDC, que cette motion est claire dans ses invites, qu'elle est non polémique, et qu'elle permet effectivement de faire un premier point de situation. Le groupe démocrate-chrétien vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le renvoi direct de cette motion au Conseil d'Etat, motion qui permettra un point de situation indispensable pour que Genève reste en tête des cantons qui s'engagent au niveau énergétique. (Applaudissements.)

M. Florian Gander (MCG). Chers collègues, beaucoup de choses ont été dites auparavant. Je suis d'accord avec la plupart d'entre elles, sauf peut-être avec les propos de l'UDC. Effectivement, il est temps de faire un bilan de cette nouvelle loi sur l'énergie: voir qu'elles sont les réalisations qui ont été faites, et ce qui ne peut pas être appliqué. Il y a eu en effet énormément de changements en deux ans, on nous l'a rappelé: il y a eu Fukushima et la décision du Conseil fédéral de sortir totalement du nucléaire. Et je pense que nous devons continuer à nous orienter pour être un canton en tête en matière d'énergie, comme cela a été fait avec cette loi. Vous verrez qu'au cours de cette soirée d'autres textes concernant l'énergie seront traités. Je vous invite d'ores et déjà à les soutenir, car ils vont tous dans le bon sens, et j'en suis persuadé. Le groupe MCG soutiendra le renvoi direct de cette motion au Conseil d'Etat, et vous invite à faire de même.

M. David Amsler (L). L'on a affaire à la énième motion de M. Lefort toujours très bien documentée, et on le remercie pour toutes ces propositions. Par contre, notre groupe a une position un tout petit peu différente par rapport à cette motion, j'y viendrai à la fin de mon intervention.

Tout d'abord, au niveau de la loi et de ses effets, l'on sait que cette dernière a permis de diminuer les consommations énergétiques, mais qu'elle a probablement aussi eu une conséquence sur l'augmentation des loyers, ce qui était un corollaire un petit peu combattu par notre groupe. Au niveau des effets sur les nouvelles constructions, ces derniers sont effectivement lents, puisque, lorsque l'on dépose un permis de construire, celui-ci doit tout d'abord respecter cette nouvelle loi, il faut ensuite l'instruire, puis procéder à la construction - ce qui prend environ dix-huit à vingt mois, voire vingt-quatre mois selon la taille des projets - et enfin, pour voir si la nouvelle loi sur l'énergie est respectée dans les constructions, il faut faire un bilan de la consommation énergétique du projet construit, bilan qui ne peut pas se faire en moins d'une année voire deux ans. Alors vous voyez qu'il se passe au moins quatre voire cinq ans entre l'entrée en force de la loi et le constat ainsi que la mesure énergétique du projet.

Donc dans ce sens, l'on rejoindrait la proposition de M. le député Leyvraz sur le délai d'analyse de l'efficacité de cette loi. Et puis en ce qui concerne les constructions existantes, il est vrai que l'on peut rejoindre la proposition de M. le député Lefort. Effectivement, il y a une assez grosse inertie sur la mise en oeuvre de cette loi.

Mais j'aimerais revenir sur la quatrième invite qui nous pose à nous un tout petit problème de compréhension, puisque M. le député Lefort propose «des modifications de la loi sur l'énergie afin d'atteindre les buts visés de ladite loi». Si l'on comprend bien, M. le député Lefort pense que la loi n'est pas rédigée de manière correcte pour répondre à ses objectifs. Alors rien que pour cette quatrième invite qui nous pose à nous un petit problème, nous vous suggérons, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette proposition de motion à la commission de l'énergie.

Mme Marie Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti socialiste il est effectivement temps de faire un premier bilan après deux ans d'application de cette loi sur l'énergie, quand bien même nous sommes bien conscients qu'il serait vain d'attendre trop de cette première évaluation. Mais vous le savez mieux que personne, une loi est toujours un travail en cours pour atteindre les objectifs qui sont réellement importants en l'espèce.

L'on aurait pu attendre de cette motion - effectivement fort bien documentée dans ses considérants - un petit peu plus dans ses invites, notamment des pistes quant aux modifications à faire. A la place, l'on remet l'entier du bébé - si vous me passez l'expression - à Mme Isabel Rochat en charge du DSPE, avec l'ensemble du travail à faire. C'est optimiste ! L'on connaît pourtant l'état dans lequel se trouve le ScanE - le service cantonal de l'énergie - et à quel point il est sous-doté; or, budget après budget, la cheffe de ce département ne prend pas ses responsabilités ! Elle nous promet, année après année, de doter correctement ce service cantonal et le pôle environnement de son département, et rien ne vient !

Donc l'on peut bien sûr demander ce premier bilan maintenant. Le ScanE fera tout ce qu'il peut pour le faire - dans les conditions extrêmement difficiles de travail dans lesquelles il se trouve déjà - et donc dans ce sens-là, nous sommes un petit peu inquiets. Mais ce n'est pas pour cela qu'il faut bien entendu baisser les bras. Et malgré cette petite réserve, le groupe socialiste vous appelle à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, afin que Mme Isabel Rochat puisse répondre au Grand Conseil le plus rapidement possible sur ces questions importantes.

M. Hugo Zbinden (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais simplement répondre aux quelques propos qui ont été tenus et qui indiquaient qu'il était trop tôt pour un bilan. L'on est d'accord, il est trop tôt pour un bilan définitif de cette loi sur l'énergie. Il y a des mesures qui prennent beaucoup de temps, et l'on ne va pas d'un jour à l'autre changer tous les immeubles, etc.

Mais cette proposition de motion ne demande pas seulement un bilan provisoire, elle invite également par ses deuxième et troisième invites - et je pense que ce sont les invites les plus intéressantes - le Conseil d'Etat «à rapporter au Grand Conseil sur les impacts observés de la loi sur l'énergie et sur les difficultés de mise en application» et «à identifier les améliorations à apporter». L'on constate que cela ne va pas aussi vite que l'on veut, et qu'il y a des problèmes.

Donc je pense que si l'on attend deux ou trois ans pour identifier ces problèmes et essayer d'améliorer la situation, ce seront vraiment deux ou trois ans de perdus. Je pense qu'il est vraiment temps d'agir et de faire de premières analyses. Et puis, pour répondre à ce que M. Amsler nous a fait remarquer par rapport à la quatrième invite: cette dernière ne demande pas à ce que l'on change la loi sur l'énergie, mais elle demande simplement à ce que les lacunes soient comblées par une adaptation de la loi, au cas où celles-ci étaient trouvées. Mais il n'y a évidemment pas l'idée de changer la loi. D'ailleurs l'on ne spécifie pas du tout ce que l'on voudrait modifier.

Donc je pense qu'un détour vers la commission de l'énergie n'est vraiment pas nécessaire. Je compte sur la sagesse du Conseil d'Etat pour bien interpréter ces invites, et puis pour nous répondre. (Applaudissements.)

M. Pierre Conne (R). Chers collègues, finalement si j'essaye, à ce stade, de faire une brève synthèse de ce que nous avons partagé entre nous, il faut reconnaître que nous pouvons être fiers d'avoir une loi cantonale sur l'énergie, loi ambitieuse et nous donnant effectivement les moyens de maîtriser à la fois notre production énergétique et nos économies d'énergies.

Ensuite cette ambition-là - et compte tenu également de l'environnement agité de ces derniers mois dans le domaine de l'énergie - nous amène en effet à devoir nous poser la question d'effectuer rapidement maintenant un point de situation. Faut-il à ce stade adresser d'emblée une demande de bilan au Conseil d'Etat ? Je crois que tous les groupes qui se sont exprimés à ce stade nous ont dit qu'il faut assurément faire un bilan tout de suite, mais que d'un autre côté il est quand même un peu tôt, et qu'il faut bien reconnaître que les invites de la motion auraient pu être un peu mieux précisées.

Alors le groupe PLR vous invite, Mesdames et Messieurs, à renvoyer cette motion à la commission de l'énergie de manière que nous puissions tout d'abord définir clairement une feuille de route de l'évaluation que nous voulons demander, ensuite préciser, dans le cadre de cette feuille de route, les axes d'évaluation, et mettre alors en perspective les différents agendas dans le temps sur la base desquels ces évaluations seront demandées. Certains ont estimé que l'évaluation devait se faire à cinq ans. Probablement que, en fonction des domaines concernés, des évaluations peuvent se faire à deux ans, d'autres à trois ans et d'autres encore à quatre ans. Donc je pense que cette sérieuse prise en considération d'une demande de bilan mérite, à ce stade et pour être efficace, qu'on la traite à la commission de l'énergie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Florian Gander, à qui il reste... un certain temps. (Rires.)

M. Florian Gander (MCG). Je vous remercie. Je profiterai de ce certain temps pour simplement donner la position du groupe MCG par rapport au renvoi à la commission de l'énergie. Effectivement, cette proposition nous a traversé l'esprit. Mais nous voulons une photo de la situation actuelle. Et je tenais juste à préciser que ce n'est pas une fois que nous sommes arrivés dans le mur que nous pouvons changer de route. Il est donc maintenant temps de prendre une photo de cette situation, de voir si c'est bon ou non, et si l'on a encore la possibilité de tirer le frein à main ainsi que de changer de direction, au cas où l'on verrait que les choses ne peuvent pas se réaliser telles qu'on le souhaite. Je vous remercie donc de refuser ce renvoi à la commission de l'énergie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Antoine Bertschy, à qui il reste une minute trente.

M. Antoine Bertschy (UDC). C'est un temps certain, Monsieur le président ! Monsieur le président, j'aimerais rappeler à mon éminent collègue qui a parlé juste avant moi qu'il ne faut pas non plus confondre vitesse et précipitation. Comme cela vous a été dit, cette loi est en vigueur depuis un an. Au bout d'un an, il est beaucoup trop tôt pour faire un bilan. Et toutes les autres invites - et je rappellerais cela à mon préopinant des Verts - découlent de ce bilan. Les deuxième, troisième et quatrième invites découlent de ce bilan. Il faut donc que ce dernier soit correct et sérieux. C'est pour cela que mon excellent collègue Eric Leyvraz vous propose un amendement, amendement demandant que l'on fasse un bilan de cette loi sur l'énergie au début de l'année 2015 avec les chiffres de 2014.

Nous ne sommes pas opposés à ce bilan, nous ne sommes pas opposés à modifier ce qu'il y a à modifier, mais ne le faisons pas dans la précipitation, ne faisons pas n'importe quoi. Cela vous a été rappelé par une personne proche des milieux de la construction: il faut un certain temps pour adapter les bâtiments, cela ne se fait pas d'un coup de cuillère à pot. Donc je vous invite soit à accepter directement l'amendement que nous vous avons déposé ainsi qu'à renvoyer la motion au Conseil d'Etat - ce qui laissera deux ou trois ans à ce dernier pour se préparer et pour faire ce bilan - soit à renvoyer la motion en commission, motion que nous amenderons à ce moment-là.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Serge Hiltpold, à qui il reste quarante secondes.

M. Serge Hiltpold (L). Merci, Monsieur le président. Cela va être assez bref. Pour répondre à une préoccupation de M. le député Lefort: l'un des principaux obstacles est le financement des travaux ainsi que le recul nécessaire que le propriétaire doit prendre pour investir dans ces travaux. Cela va demander des budgets, des analyses d'offres, peut-être des extensions de cédules hypothécaires ainsi que des financements. De plus, il ne faut pas oublier le résultat immédiat dans la mise en application, à savoir la capacité des entreprises à faire les travaux. Si vous prenez tous ces travaux et que vous voulez les exécuter dans une période relativement restreinte, il faut juste être conscient que le monde de la construction, en général à Genève, n'est pas capable de le faire dans un délai si court. C'est la réalité.

Donc les analyses doivent se faire de manière progressive, afin que l'on puisse correctement remplir l'agenda et planifier, par exemple, des rénovations de toitures, rénovations qui seront forcément tout de suite décalées de six mois, si vous n'entreprenez pas des travaux...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Serge Hiltpold. ...rapidement. C'est pour cela que le renvoi en commission semble complètement judicieux pour analyser cela très techniquement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député François Gillet, vous avez épuisé votre temps de parole. La parole est à M. le député motionnaire François Lefort, à qui il reste... (Remarque.) Donc vous prenez sur le temps de votre groupe. Il vous reste une minute et vingt secondes sur le temps de votre groupe parlementaire.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons écouté toutes les propositions de manoeuvres dilatoires que sont les amendements ou les renvois en commission. Alors, ne la renvoyez pas en commission, parce que, si vous voulez justement faire des économies, il faut la renvoyer directement au Conseil d'Etat. La renvoyer en commission, c'est la traiter deux fois: qui auditionnerons-nous à la commission de l'énergie, sinon les services du département - c'est-à-dire le ScanE - qui feront deux fois le travail, une fois en commission et une fois ensuite sur le rapport qu'on leur renverra ici, dans le futur. Donc la renvoyer en commission: non ! Surtout renvoyez-la au Conseil d'Etat, je vous en remercie.

Ensuite, les aspects financiers ont été mentionnés. Eh bien si vous avez lu la réponse du Conseil d'Etat concernant la question sur le Programme Bâtiment 2010 et les financements qui ont été mis à disposition, sachez qu'en 2012 la somme colossale de 7 millions de francs sera justement mise à disposition des personnes qui voudront faire des assainissements énergétiques.

Voilà le problème: il y a des difficultés de mise en application, il faut les identifier et il faut améliorer la situation.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Roger Deneys, à qui il reste cinquante secondes.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est urgent de ne pas attendre. Ce matin lors des travaux de sous-commission en lien avec la politique publique environnement et énergie, nous avons notamment eu l'occasion de parler d'un indicateur concernant les panneaux solaires. Eh bien aujourd'hui, avec la nouvelle loi sur l'énergie, le département - l'Etat de Genève - n'est plus capable de nous indiquer quelles sont les surfaces de panneaux solaires installées, pour la simple et bonne raison qu'ils sont obligatoires, et qu'ils ne sont donc plus systématiquement annoncés au ScanE. C'est tout simplement incroyable ! C'est un véritable problème. Renvoyons donc cette motion au Conseil d'Etat, et peut-être que le rapport du Conseil d'Etat nous permettra ensuite de la renvoyer à la commission de l'énergie afin de voir si des mesures doivent être prises. Mais il est urgent de ne pas attendre.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pierre Conne, à qui il reste une minute et vingt secondes.

M. Pierre Conne (R). Merci, Monsieur le président. J'aimerais répondre à la remarque qui laissait supposer que notre demande de renvoi en commission était une manoeuvre dilatoire. Il n'en est rien. Si la motion part en ces termes au Conseil d'Etat, nous allons recevoir dans quelques mois un rapport qui donnera insatisfaction, parce qu'il apparaîtra comme n'ayant pas traité ce que certains estimeront prioritaire, et comme ayant trop traité ce qui paraîtra futile. Donc résultat: ce rapport arrivera dans quelques mois ici, sera renvoyé en commission où nous reprendrons alors le travail sur une base qui aura été mal établie au départ, et non seulement l'on aura perdu du temps, mais en plus l'on devra recommencer le travail depuis le début, puisque le temps, à ce moment-là, se sera écoulé sans que nous ayons eu la possibilité d'en prendre compte dans nos travaux en commission.

Donc non, cette demande n'est pas une manoeuvre dilatoire, c'est une question de stratégie, et il nous semble, à partir du moment où l'initiative vient de ce parlement, que ce dernier doit maîtriser ce processus de demande d'évaluation jusqu'au bout de façon à pouvoir le positionner de manière complète et responsable avec des arguments qui ont déjà été développés. En commission nous pourrons entendre: la FAI, les promoteurs, l'ASLOCA, les caisses de pension et les communes. Je crois qu'il y a effectivement toute une série de partenaires qui, aujourd'hui, ont probablement un certain nombre de choses importantes à nous dire sur ce qu'ils attendent du bilan que nous voulons faire de cette loi.

Donc non, ce n'est pas une manoeuvre dilatoire, c'est une stratégie responsable. Et une fois encore je vous invite à voter le renvoi de cette motion à la commission de l'énergie.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, le programme de législature tel qu'il a été déposé au mois de juin 2010 prévoyait sept objectifs. Parmi ceux-ci: la réduction de la demande et l'augmentation de l'offre en nouvelles énergies renouvelables, une planification énergétique territoriale, ainsi que le rôle exemplaire que l'Etat se doit de jouer dans cette mission qu'il a de devoir assainir ses bâtiments; il doit en tout cas tendre vers les objectifs tels que prévus par la loi.

Cette loi est entrée en vigueur le 5 août 2010. Il a été dit à plusieurs reprises que les deux ans nous séparant de cette entrée en vigueur sont effectivement peu et beaucoup. Peu si l'on considère qu'un certain nombre d'instruments informatiques devaient être mis en route et développés de façon à avoir ces fameux indicateurs - l'on ne parle pas ici d'indicateurs en termes comptables tels qu'ils ont été évoqués par M. le député Deneys, mais d'indice de dépense de chaleur. Par exemple, pour ne prendre que celui-ci, cet indice de dépense de chaleur nécessite la mise en place d'un outil informatique que l'on ne développe pas en quelques mois. Cet indice va maintenant pouvoir être demandé et exigé de tous les propriétaires, et ce dès avril 2012. Nous pourrons désormais déterminer, moyennant cet outil, l'indice de consommation de chauffage pour les années 2010-2011 et 2011-2012. Mais ceci dès avril 2012 ! Cela avait été prévu dans la loi, puisque l'on avait prévu trois ans de mise en route pour cet indice de dépense de chaleur. Voilà le premier exemple.

Je peux vous exposer un deuxième exemple, exemple vous donnant simplement une idée du décalage qui existe entre la mise en vigueur de cette loi et cette demande tout à fait légitime que vous pouvez avoir d'obtenir un suivi de l'atteinte des objectifs prévus par la loi: un deuxième objectif, prévu par cette dernière, concerne les grands consommateurs. Les grands consommateurs ont un an pour décider s'ils rentrent dans une convention d'objectifs ou bien s'ils font un audit. Ils ont jusqu'au mois d'avril 2012 pour se prononcer. L'on parle ici des grands consommateurs: il y en a une vingtaine à Genève, et ils ont jusqu'au mois d'avril - donc jusqu'à la fin de ce mois - pour se décider à opter pour l'une ou l'autre de ces conventions d'objectifs. Encore une fois, il est un petit peu prématuré pour tirer un bilan dès à présent.

Concernant les constructions et rénovations, les principaux standards énergétiques sont maintenant obligatoires, et ce dès le premier jour de l'entrée en vigueur. Donc au niveau des panneaux solaires thermiques, cette obligation est entrée en vigueur avec la difficulté - relevée par M. Deneys - d'avoir une vue exhaustive de la quantité de ces panneaux solaires, puisque toutes les nouvelles constructions ont dorénavant cette obligation. Le concept d'énergie territoriale implique que toutes les nouvelles procédures d'aménagement du territoire - que ce soient les PACA, les plans directeurs ou les PLQ - doivent maintenant être compatibles avec ledit concept. Encore une fois, cela ne se fait pas d'un jour à l'autre, et il nous faut un petit peu de temps de façon à établir que le concept énergétique soit maintenant calé sur chaque nouvelle procédure d'aménagement du territoire. Les grands projets vont désormais pouvoir l'être, mais il est difficile de pouvoir déjà actuellement tirer un bilan s'agissant de ce concept énergétique territorial.

Concernant la coordination avec d'autres lois - on parle là des rénovations au sens de la LDTR - une permanence a été créée à cette effet et se réunit deux fois par mois. Elle réunit des collaborateurs du ScanE ainsi que de l'Hepia, et deux fois par mois tout citoyen peut venir consulter cette permanence pour demander si son projet est compatible ou non avec la loi.

Il faut aussi parler d'une plateforme internet qui a été mise sur pied de façon à - l'on va dire - créer une vulgarisation de cette loi sur l'énergie qui, cela a été rappelé, est extrêmement technique, et de façon également à élaborer une loi accessible à tous. Cette plateforme internet est en voie d'être instaurée.

Donc tous ces projets, Mesdames et Messieurs, et tous ces objectifs prévus par cette loi sur l'énergie - loi très ambitieuse mais très technique - doivent être appréhendés tant par les grands consommateurs que par chaque citoyen, et nécessitent une adaptation. Cette adaptation et cette mise en route sont en cours d'élaboration, et c'est avec plaisir que nous pourrons les développer au cours des travaux de commission.

Le président. Je mets d'abord aux voix le renvoi en commission de la motion 2057.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2057 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est rejeté par 51 non contre 29 oui.

Le président. Je mets maintenant aux voix... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...l'amendement déposé par M. le député Eric Leyvraz qui vous propose de compléter la première invite en y indiquant une échéance: «invite le Conseil d'Etat à réaliser un bilan de l'application de la loi sur l'énergie début 2015, avec les chiffres de 2014»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 29 oui.

Le président. Je mets à présent aux voix la motion 2057 et son renvoi au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 2057 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 51 oui contre 30 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2057

Le président. Avant de passer au point suivant, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à remercier en votre nom tous les collaborateurs de l'administration fiscale cantonale et également M. Hodel qui est à sa tête pour avoir mis leurs compétences et leurs capacités à votre disposition cet après-midi pour vous expliquer quelques transactions en E-Line.

Débat

Présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président

Le président. Nous sommes au point 32 de notre ordre du jour. Je donne la parole à M. le député Vincent Maitre.

M. Vincent Maitre (PDC). Merci, Monsieur le président. Ecoutez, je crois que tant les considérants que l'exposé des motifs de cette motion s'expliquent d'eux-mêmes. Vous l'aurez... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...compris, il s'agit d'une simple réorganisation, sur une portion congrue de toute l'organisation de la police, qui vise tout simplement à libérer davantage de forces et de temps pour les policiers, afin que ceux-ci puissent exercer leur mission première qui est celle du maintien de l'ordre et de la sécurité sur le domaine public, et qu'ils ne soient pas mobilisés, ou plutôt immobilisés à des tâches qui ne relèvent pas de leurs attributions, raison pour laquelle je vous demande de réserver un accueil favorable à cette motion.

M. André Python (MCG). Il faut déjà savoir comment fonctionne le garage de la police. Ce dernier gère 1054 véhicules et engins divers. Il est composé de trois cadres et sept mécaniciens - trois mécaniciens auto, deux moto et deux électro. Ils ont à leur disposition douze véhicules de réserve pour gérer environ 345 véhicules de tourisme. Les policiers allant au garage de la police amènent leur véhicule, le garage leur prépare un véhicule de remplacement, et il faut approximativement cinq minutes, voire dix minutes pour changer le matériel de véhicule et repartir.

Sur le trajet de la voiture de police en direction du garage, les gendarmes à l'intérieur du véhicule sont opérationnels: ils peuvent être détournés. Au moment où ils repartent, ils sont à nouveau opérationnels. Il faudrait donc, pour gérer le problème de ces 1054 véhicules, créer directement une compagnie de transporteurs pour amener et reprendre les véhicules. Alors au niveau de la gendarmerie, cela ne pose pas de problème: un exemple est effectivement marqué dans la motion, mais cet exemple n'a eu lieu qu'une fois, l'on ne peut donc pas faire d'un exemple une généralité. De plus, les gendarmes perdent très peu de temps au garage de la police. Cela vaudrait peut-être la peine de se déplacer une fois et de voir comment cela se passe dans ce garage-là.

Le garage de la police ne gère pas uniquement les véhicules de gendarmerie, mais quasiment tous les véhicules du DSPE ainsi que d'autres services comme le DARES, le DCTI, le DF, le DIM, etc. Donc le groupe MCG vous propose de refuser cette motion qui n'a vraiment pas lieu d'être, et qui n'apporte rien du tout.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, cette motion paraît effectivement sympathique. Elle est sympathique, mais dans la pratique ce n'est pas aussi simple que cela, parce que si le garagiste prend un rendez-vous pour aller chercher le véhicule d'un policier, il risque évidemment d'attendre toute la journée si le policier est en réquisition, ou s'il a une urgence. Alors ce qu'a dit mon collègue est tout à fait juste: le changement de véhicule prend cinq minutes. Il y a toujours des véhicules de rechange pour les policiers.

De plus, pour ce qui est du cas concret des vélos, il suffit de les attacher dans le fourgon, je pense que le gendarme l'aura compris, et que la prochaine fois il attachera bien les vélos - les deux-roues - dans le fourgon pour qu'ils ne tombent pas, le problème est là. Le véritable problème de la police n'est pas du tout cela. Contactez des chefs de postes - je ne sais pas où vous avez eu cette information - peut-être que, dans certains cas, il s'avère que cela peut être intéressant.

Mais le véritable problème de la police est évidemment le code de procédure pénal qui est totalement dissuasif pour celle-ci. Et puis le sommet du blues qui l'a totalement démotivée, on ne le répétera jamais assez, ce sont les policiers qui arrêtent quotidiennement les mêmes délinquants depuis des années. (Brouhaha.) Le délinquant est arrêté, emprisonné, le juge le relâche, et quelquefois ils arrêtent les personnes dix fois, quinze... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...fois, vingt fois ! La même personne est arrêtée vingt fois durant l'année !

Des voix. Hors sujet !

M. Marc Falquet. Alors c'est cela le véritable problème, ce n'est pas un problème de garage.

Le président. Revenez au sujet Monsieur le député.

M. Marc Falquet. Mais c'est le sujet, parce que le sujet est l'efficacité, l'efficience de la police ! (Commentaires.) Et c'est cela le problème: la police est démotivée parce qu'elle fait du travail de singes !

Des voix. Chut !

Mme Christiane Favre (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai été extrêmement contente d'entendre mon collègue M. Python, parce que penser deux secondes que la police ait besoin de la réflexion croisée de cent députés pour résoudre un souci d'intendance comme celui décrit dans cette motion est assez angoissant. Alors que la situation sécuritaire tendue que nous vivons avec une pénurie de personnel justifie des avalanches d'heures supplémentaires, il faudrait imaginer des patrouilles de police bloquées au poste, désoeuvrées ou pire jouant aux cartes au bistrot... (Exclamations.) ...pendant plusieurs heures ou plusieurs demi-journées dans l'attente d'une bagnole. Parce que c'est cela que la motion présente comme un problème aussi paralysant pour les patrouilles: amener son véhicule au garage de la police et attendre qu'il soit réparé.

Alors je ne sais pas à quel rythme les motos ou les voitures de la police doivent être entretenues et réparées, certainement à un rythme fréquent, bien plus fréquent que celui auquel j'amène ma voiture au garage. Mais moi qui ne suis pas au taquet pour garantir la sécurité de mes concitoyens, j'ai résolu ce problème depuis longtemps: si ma voiture est en panne j'appelle une dépanneuse, si elle roule encore ou s'il faut faire un service, je l'amène au garage, et mon brave garagiste me prête une voiture. Quand je lambine, je perds dix minutes; j'ai appris que la police en perdait cinq, je suis ravie. Alors il est vrai que dans cette histoire j'ai un avantage sur la patrouille: je n'ai pas besoin de rouler dans une voiture marquée «police», je... (Rires.) ... peux me permettre de rouler dans une voiture marquée «garage». Mais si j'avais les moyens de la police et ce détail à régler, je crois que sans me vanter j'aurais trouvé, tout comme vous, une solution depuis longtemps, et je suis contente d'apprendre que la police l'a trouvée.

Mesdames et Messieurs les députés, je ne prétends pas qu'il n'y a pas de problèmes d'intendance dans un bateau aussi gros que celui de l'Etat, le contraire serait bien étonnant. Mais s'il fallait une motion pour demander que l'on réfléchisse à l'interaction entre forces de police et garage de la police afin que la police parvienne à résoudre une affaire aussi simple que celle-ci, alors il faudrait se faire beaucoup de soucis, et ce ne serait plus une question de voiture, ce serait beaucoup plus grave que cela: je ne me sentirais personnellement plus du tout protégée dans la République, ce qui n'est bien évidemment pas le cas. Donc j'ai toute confiance en la police pour qu'elle vienne à bout de ce petit souci, si tant est qu'il existe, et l'on vient d'apprendre qu'il n'existe pas. Donc nous ne soutiendrons évidemment pas cette motion. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée pour cette intervention rafraîchissante. La parole est à M. le député Roberto Broggini.

M. Roberto Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ont été extrêmement dubitatifs face à cette motion. Il est vrai que nous avons entendu... (Commentaires.) ...les députés précédents s'exprimer sur les voitures et les motos, mais il y a aussi des vélos à la police ! (Exclamations.)

L'on part de l'exemple d'un malheureux policier qui ne sait pas qu'il faut arrimer un véhicule dans un fourgon. Eh bien j'espère qu'il aura lui-même réparé ses dégâts, ou au moins qu'il aura été - peut-être pas sanctionné - averti, et qu'on lui aura également expliqué que l'on ne transporte pas n'importe quel véhicule de n'importe quelle manière.

Il est vrai que j'aurais, pour ma part, volontiers fait un tour au garage de la police, mais je demanderai peut-être cela tout à fait personnellement à Mme Rochat afin d'éviter qu'une commission ne se déplace à ce garage, garage qui s'occupe également d'autres véhicules de notre parc de véhicules de l'Etat.

Je crois que nous n'allons pas devoir nous étendre plus longuement sur cette motion qui part d'un exemple malheureux pour en faire une généralité. Et je vous encourage, Mesdames et Messieurs, à refuser cette motion.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, la motion part d'une bonne intention: il est vrai que l'on n'a pas envie que les policiers abandonnent la sécurité du canton pour jouer les livreurs de voitures. Merci, Monsieur Python, vous nous avez donné votre expérience: l'on voit que, somme toute, il n'y a pas de problème. Merci, Madame Favre, l'explication était délicieuse. Je crois que, comme tout le monde, nous allons refuser cette motion.

M. Vincent Maitre (PDC). Vous le savez tous, je ne suis pas membre de la police; je n'ai pas inventé les exemples de cette motion. Alors, Monsieur Python, vous qui êtes très bien informé et puisque vous me posiez la question tout comme M. Falquet, je vous réponds bien volontiers: cette question m'est tout simplement venue de la part de la présidence de votre syndicat - l'UPCP - par la voix de son président et de son vice-président. Et cela fait notamment partie - et là je me tourne vers Mme Favre - du catalogue des cent cinquante revendications que l'UPCP adresse à Mme Rochat, et pour lequel et sur la base duquel ce syndicat menace de faire des grèves à répétition. (Commentaires.)

Alors je ne sais plus comment faire pour savoir de quelle manière il faut aborder de part et d'autre les problèmes de la police à Genève. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Si les policiers eux-mêmes pensent que ce que disent leurs syndicats n'est pas conforme, très franchement l'on ne sait plus qui croire ! (Commentaires.) Alors vous ferez ce que vous voulez de cette motion, il ne s'agit en l'occurrence pas d'un exemple unique mais - de ce que l'on m'a dit - d'un cas, d'un problème à répétition qui existe et qui est, du point de vue de l'UPCP, flagrant. Faites-en ce que vous voulez. Pour ma part, je m'étonne simplement du double discours et du double son de cloche, d'une part, des membres des forces de police et, d'autre part, de leurs syndicats. Alors je comprends peut-être ensuite un peu mieux la position de Mme Rochat, lorsqu'elle affirme avec toute la conviction qu'il faut que tout n'est pas toujours vérité venant de la bouche de certains milieux. (Applaudissements. Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Loly Bolay.

Mme Loly Bolay (S). Merci beaucoup, Monsieur le vice-président. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Puisque tout a été dit, Monsieur le président, eh bien le groupe socialiste ne soutiendra pas cette motion, parce que... (Brouhaha.) ...j'ai... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...écouté avec beaucoup d'intérêt M. Python qui a une expérience de trente ans dans la police qu'il connaît bien, et il me semble qu'effectivement cette motion n'a plus aucune raison d'être. Donc je me réjouis d'entendre la cheffe du département afin de savoir si ce qui est dit dans la motion existe vraiment, ou bien s'il n'y a pas un autre problème comme celui de la pénurie des véhicules de police - mais c'est une autre chose.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Pierre Weiss, à qui il reste trente secondes.

M. Pierre Weiss (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je voulais simplement me réjouir de la conversion finale qu'a effectuée notre collègue M. Maitre dans la motivation de sa motion. Après avoir expliqué combien il avait puisé son argumentation dans la lecture du journal du syndicat de la police, il a finalement écouté ce qu'a dit la conseillère d'Etat. Voilà une position centriste que je considère comme tout à fait habile.

M. André Python (MCG). Je voudrais simplement répondre à M. Vincent Maitre que je ne fais plus partie de la police depuis 2008; je suis donc à la retraite. Par contre, je peux dire une chose: je suis passé au garage de la police - garage où je connais également du monde - et vous auriez pu faire de même, donner un coup de fil, ou aller les trouver afin de voir ce qu'il se passait vraiment là-bas. (Commentaires.)

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Je voudrais simplement vous préciser qu'à la lecture de cette motion, qui part dans le bon sens je le reconnais - je ne suis pas syndicaliste accru, vous transmettrez à M. Maitre - sur la base des considérants proposés, il y a cinq invites qui ne sont pas d'actualité du tout.

Donc faire une motion dans ce genre-là est bien, mais il faut au moins prendre ses renseignements avant. La seule invite valable serait celle qui consiste «à libérer les agents de police de cette contrainte chronophage et manifestement hors attributions», tels que les mandats de conduite de l'office des poursuites ou d'autres instances, mais il est vrai qu'il y a quelques années vous avez refusé ces idées.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Vincent Maitre. (Remarque.)

M. Vincent Maitre (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Je voudrais juste prendre acte...

Le président. Il vous reste une minute, Monsieur le député.

M. Vincent Maitre. Cela suffira largement. Je voulais juste prendre acte que le MCG ne considère pas que les forces de police sont en sous-effectifs, ne considère pas qu'elles sont mobilisées à des tâches autres que leur mission première, et ne considère pas... (Commentaires.) ...qu'il faut tenter de les aider à effectuer leur travail au sens propre, c'est-à-dire à assurer la sécurité dans les rues. Cela ne leur semble pas poser problème que les policiers soient mobilisés à des tâches qui ne relèvent manifestement pas de leurs compétences. (Applaudissements. Commentaires.)

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux pas laisser... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...M. Vincent Maitre remettre en question la crédibilité du président de l'UPCP ainsi que les députés qui siègent et qui ne soutiennent pas sa motion. Il faut savoir que s'il y a un catalogue de cent cinquante revendications, il est peut-être fait état d'un problème avec le garage de la police. Mais est-ce que - comme l'a soulevé Mme Favre à juste titre - ce problème-là doit être traité au parlement ? J'estime qu'au cas où il y a un petit problème ce dernier doit être réglé avec le département, mais sans passer par nous. (Brouhaha.) Je pense que nous écouter sur ce parcours n'est pas forcément intéressant pour la population.

Et je considère que si vous voulez aider la police en matière de conditions de travail, il y a déjà suffisamment de choses à faire au niveau des heures supplémentaires, heures que vous refusez chaque fois de payer. (Brouhaha.) Vous avez refusé les annuités... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à la fonction publique. Je pense qu'il est ici beaucoup plus important pour les policiers de travailler d'une manière sereine; autrement, vous leur causez des problèmes financiers ainsi qu'à l'ensemble de la fonction publique. (Brouhaha.) Si vous voulez donner des leçons par rapport à la fonction publique, occupez-vous des vrais problèmes dont vous êtes les principaux responsables ! (Applaudissements. Commentaires.)

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, très rapidement. Je salue bien fermement toutes les propositions visant à collaborer avec moi pour trouver des moyens d'aider la police à mieux faire son travail sur le terrain. Je crois que c'est une chose à laquelle toute personne présente dans cette salle peut adhérer. Je me permettrais toutefois de ne pas partager avec vous mes nuits blanches s'agissant de mes relations avec le syndicat,... (Commentaires.) ...et je pense que chaque chose a sa place. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Ceci dit, puisque l'on se rend compte que la voiture mène effectivement à tout, je vous propose très sérieusement de mettre cette motion au garage, tout en remerciant les motionnaires d'avoir voulu aider la police à mieux effectuer son travail. Cette motion a quand même l'avantage de me laisser une fois vous signaler combien de véhicules de réserve sont prévus. Il y a treize véhicules de réserve en standby afin de permettre à la police de ne précisément pas rester en standby devant... (L'oratrice dit en rythme ces paroles.) ...«la porte du garage», pour ceux qui ont certaines références de M. Charles Trenet. (Applaudissements. Commentaires.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je vous invite à passer au vote sur cette proposition de motion. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mise aux voix, la proposition de motion 2061 est rejetée par 69 non contre 7 oui et 1 abstention. (Brouhaha. Le président agite la cloche. Applaudissements et exclamations à l'annonce du résultat.)

Le président. Je vous donne rendez-vous à 20h30 et lève la séance.

La séance est levée à 19h.