La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, François Longchamp et Isabel Rochat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre-François Unger, David Hiler et Michèle Künzler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Céline Amaudruz, Christophe Aumeunier, Eric Bertinat, Prunella Carrard, Jean-Louis Fazio et Eric Leyvraz, députés.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'un procureur. Je prie Mme le Sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Mario-Dominique Torello entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Mario-Dominique Torello, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de procureur, entrée en fonction immédiate. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme magistrat du Ministère public;

- de constater avec exactitude les infractions, d'en rechercher activement les auteurs et de poursuivre ces derniers sans aucune acception de personne, le riche comme le pauvre, le puissant comme le faible, le Suisse comme l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment:

M. Mario-Dominique Torello.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du pouvoir judiciaire. Je prie Mme le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames, Monsieur, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Dominique Amaudruz, élue juge suppléant à la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire (entrée en fonction le 1er janvier 2012);

Mme Lisa Locca, élue juge suppléant au Tribunal pénal (entrée en fonction immédiate);

Mme Francine Rieker Varin, élue juge suppléant au Tribunal tutélaire et Justice de paix (entrée en fonction immédiate);

M. François Dulon, élu juge assesseur au Tribunal administratif de première instance pour statuer en matière de constructions (entrée en fonction immédiate);

Mme Catherine Guignard, élue juge assesseur au Tribunal des Baux et loyers, représentant les bailleurs (entrée en fonction immédiate);

Mme Cécile Berger Meyer, élue juge assesseur à la commission de conciliation en matière de baux et loyers, représentant les bailleurs (entrée en fonction immédiate).

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez vous asseoir.

Annonces et dépôts

Le président. Les projets de lois suivants sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi de Mme et MM. Jacques Pagan, Claude Marcet, Gilbert Catelain, André Reymond, Pierre Schifferli, Robert Iselin, Caroline Bartl, Jacques Baud, Yvan Galeotto sur la séparation entre l'Etat et les caisses de pensions (PL-9273)

Projet de loi de MM. Philippe Guénat, André Reymond, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Eric Leyvraz, Yves Nidegger, Pierre Schifferli, Olivier Wasmer modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) (Suppression d'une survivance de la Cour mixte) (PL-9844)

Projet de loi de MM. Eric Bertinat, André Reymond, Gilbert Catelain, Philippe Guénat, Eric Ischi, Philippe Wassmer, Yves Nidegger, Eric Leyvraz ouvrant un crédit d'investissement de 7'800'000F pour la conception et la réalisation du projet GE-Pilote (ancien PL 9669) (PL-9852)

Projet de loi de Mme et MM. Philippe Guénat, Eric Bertinat, Olivier Wasmer, Gilbert Catelain, Eric Ischi, Caroline Bartl Winterhalter, Eric Leyvraz, Yves Nidegger modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (Pour une juste et équitable imposition des bénéfices) (PL-10256)

Projet de loi de Mmes et MM. Stéphane Florey, Patrick Lussi, Marc Falquet, Christina Meissner, Céline Amaudruz, Eric Leyvraz, Eric Bertinat modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (F 3 10) (PL-10612)

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:

Pétition invitant les députés à ne pas accepter le projet de loi du Conseil d'Etat N° 10843 modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Vernier (P-1801)

à la commission de l'aménagement du canton.

Enfin, vous avez trouvé sur vos places la question écrite suivante, qui est renvoyée au Conseil d'Etat:

Question écrite de M. Vincent Maitre : « DIP: Quelle politique en matière de bénévolat dans le cadre d'évènements sportifs? » (Q-3664)

Question écrite 3664

Le président. Nous passons maintenant au point 84 de l'ordre du jour: IN 147.

Le président. En application de l'article 119 LRGC, le texte de cette initiative est renvoyé à la commission législative, dans l'attente du rapport du Conseil d'Etat sur sa validité et sa prise en considération, rapport qui devra être déposé dans un délai de trois mois.

L'initiative 147 est renvoyée à la commission législative.

Le président. En application de l'article 119 LRGC, le texte de cette initiative est renvoyé à la commission législative, dans l'attente du rapport du Conseil d'Etat sur sa validité et sa prise en considération, rapport qui devra être déposé dans un délai de trois mois.

L'initiative 148 est renvoyée à la commission législative.

Le président. En application de l'article 119 LRGC, ce rapport est renvoyé à la commission législative.

Le rapport du Conseil d'Etat IN 146-A-I est renvoyé à la commission législative.

Le président. La parole n'étant pas demandée, on vote.

Mise aux voix, la résolution 673 est adoptée par 64 oui (unanimité des votants).

Résolution 673

Débat

Le président. La parole n'est pas demandée... (Remarque.) Mieux vaut beaucoup trop tard que pas du tout: Madame Meissner, vous avez la parole !

Mme Christina Meissner (UDC). Excusez-moi, Monsieur le président, j'attendais que vous parliez de la résolution 670 et vous remercie de me laisser la parole.

Mesdames et Messieurs les députés, cette résolution concerne le projet de l'Etang à Vernier. Je rappelle qu'il s'agit, en l'occurrence, d'inviter le Conseil d'Etat à signer une convention-cadre tripartite liant le canton, la Ville de Vernier et le promoteur du projet de l'Etang dans les meilleurs délais. Je ne vais donc pas me positionner pour ou contre le projet de l'Etang, ce n'est pas l'objet de la discussion de ce soir - nous n'allons pas débattre du projet lui-même.

La seule et unique intention de cette résolution est d'inviter le Conseil d'Etat à discuter de ce projet, parce qu'aujourd'hui on en est là: un projet a été réalisé, étudié, et même modifié - il est en constante modification - en fonction des demandes de la commune de Vernier. Il s'agit d'un projet immobilier à réaliser sur un terrain pour l'instant libre de toute habitation et se trouvant entre les mains d'un seul promoteur qui possède la totalité du périmètre pour réaliser du logement et, aussi, des bureaux. Pour ma part, il est très important que ce projet puisse être discuté autour d'une table, qu'il puisse évoluer en fonction des desiderata de la commune et du canton, et évidemment avec le promoteur.

Je le répète, le seul objet de cette résolution, c'est d'inviter le Conseil d'Etat à discuter, lui qui n'a pas voulu signer jusqu'à présent cette convention tripartite, sous divers prétextes, dont celui que le projet ne respectait pas le ratio 1 logement/1 emploi. Ce ratio peut évoluer, mais, pour faire évoluer le projet, encore faut-il vouloir s'asseoir à la table des négociations ! C'est le seul et unique objet de cette résolution que je vous remercie d'appuyer. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Thierry Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. Je ne répéterai pas ce qu'a dit ma préopinante, qui nous a expliqué en long et en large la problématique du projet de l'Etang. S'il est vrai que l'administration étatique est présente, il est vrai aussi qu'elle bloque un projet qui porte sur 1001 logements et 4000 emplois. Il faut savoir que le canton réclame une répartition de 1 pour 1 entre logements et emplois créés, ce que la commune ne veut pas aujourd'hui. Elle ne veut pas recevoir plus d'habitants. Elle veut, par contre, plus de places de travail, notamment pour essayer de faire diminuer son taux de chômage, extrêmement élevé, comme vous le savez.

De même, la commune ne veut pas plus de logements, car qui dit plus d'habitants dit plus d'infrastructures aussi. Vous savez que la Ville de Vernier est une commune endettée; elle n'a pas de grosses ressources financières. Elle ne peut donc pas, non plus, se permettre, à l'avenir, des charges supplémentaires alors qu'elle ne dispose pas de revenus en adéquation.

Aujourd'hui, le Conseil d'Etat bloque ce projet parce qu'il souhaite un ratio plus favorable au logement, ce que la commune ne cautionne pas - ou ne cautionnait pas, durant l'ancienne législature en tous les cas. Cela me fait sourire de voir que le Conseil d'Etat et M. Mark Muller critiquaient et fustigeaient les partis qui ne voulaient pas adopter ce projet de loi visant à diminuer les contraintes ou faciliter la construction. Or, aujourd'hui, c'est le même qui bloque un projet de construction, qui bloque la réalisation de 1001 logements, qui bloque 4000 emplois ! On se demande qui ne veut pas de logements à Genève et qui ne veut pas plus d'emplois à Genève ! La réponse est à chercher du côté du Conseil d'Etat. Je vous invite donc à suivre cette résolution.

M. Olivier Norer (Ve). Le groupe des Verts appuie cette résolution pour plusieurs raisons. Principalement, nous constatons que l'emplacement choisi est tout à fait idéal pour la réalisation de logements et de places de travail. Bien sûr, il s'agit de penser en termes de mixité, particulièrement par rapport à la commune de Vernier.

En ce sens, nous soutenons le projet. Nous soutenons également le projet quant à son emplacement, en regard des infrastructures nécessaires. Il est tout à fait bien localisé et permet de minimiser l'impact sur la mobilité de manière globale.

Nous considérons qu'il est important d'aller de l'avant, d'autant plus que la commune est d'accord avec la réalisation de logements et la création d'emplois sur son territoire. C'est un cas exemplaire, pour une commune qui est assez bien lotie en matière d'emplois, bien lotie en matière de logements, mais qui a toutefois un trop-plein de logements sociaux. Il s'agit donc d'équilibrer un peu ce ratio logements/emplois.

M. Miguel Limpo (Ve). Je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit, puisque tout coïncide à peu près avec la position des Verts. Néanmoins, je voudrais rappeler à quel point la commune de Vernier a fait des efforts considérables. Il serait aussi faux de dire que les relations entre la commune de Vernier et le Conseil d'Etat sont mauvaises, puisqu'elles sont plutôt bonnes et que la discussion est ouverte. Néanmoins, il est vrai que, sur cet accord, sur cette convention, le canton se refuse à aller dans le sens de la commune, ce qui est plutôt dommage, parce que ces logements pourraient être réalisés très rapidement, et avec une commune qui est motivée. Au lieu de ça, en instaurant ce rapport de force avec la commune, le Conseil d'Etat, qui ne veut pas d'un ratio favorable à la mixité sociale dans cette commune, risque bien de se retrouver avec un projet qui va traîner, et c'est fort regrettable.

Evidemment, il ne faut pas réfléchir qu'en termes de logements. Les Verts ont toujours été attachés à la mixité. Et il nous semble vraiment nécessaire de créer aussi de l'emploi, dans une commune qui compte bientôt 35 000 habitants et se trouve à proximité d'un quartier tel que celui des Avanchets. Cela apporte une plus forte valeur ajoutée. On ne peut pas uniquement construire des entrepôts, on doit aussi créer des emplois qui font entrer de l'argent dans les caisses de la commune et lui permettent de subvenir à ses besoins.

Les Verts sont favorables à du logement. Nous sommes aussi en faveur d'une aide aux communes qui en ont besoin. Nous invitons donc ce parlement à demander au Conseil d'Etat de soutenir cette convention, qui permettra la construction de logements, qui permettra à la commune d'être satisfaite par cet accord. Cela contribuera à améliorer le bien-être des habitants de cette commune qui ont jusqu'à maintenant passablement souffert d'aménagements déshumanisants tels que les citernes pétrolières.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe PDC soutiendra cette résolution, parce que la concertation est un principe du PDC: il faut se parler, il faut discuter ! Et lorsqu'une commune est d'accord de construire et que tout est prêt pour construire, il faut y aller, même si le ratio 1/1 n'est pas respecté. Je ne pense pas que cela doive être un dogme absolu à Genève. Il faut toujours écouter les desiderata des communes, surtout dans le cas de Vernier, qui a fait beaucoup d'efforts au niveau de certaines infrastructures, on l'a déjà dit.

Le PDC soutiendra un projet qui va de l'avant, et nous demandons qu'une concertation soit menée entre l'Etat et la commune, chacun pouvant avancer, chacun pouvant faire des concessions. On aboutira ainsi à un superbe projet !

M. Antoine Bertschy (UDC). Je vois qu'une majorité se dessinera en faveur de cette résolution. Or, cette dernière suscite quelques interrogations, des interrogations par rapport au Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés. Nous avons déjà parlé du projet du chemin de l'Etang en examinant la parcelle Jaeger et Bosshard ! Nous avions déjà relevé qu'il était problématique que le Conseil d'Etat bloque la réalisation de 100 logements ! Quand je dis «le Conseil d'Etat», je pense en particulier au conseiller d'Etat qui s'occupe du logement ! De nouveau, nous devons venir avec une résolution pour faire avancer les choses pour 1000 logements !

Je vous rappelle que nous construisons 1250 à 1500 logements par an... Ici, nous avons un projet qui peut être réalisé en l'espace de quelques mois. Je ne parle pas d'années ou de décennies, comme c'est l'usage normalement ! Là, en quelques mois on pourra réaliser 1000 logements ! Il y a une convention entre la commune et le promoteur de ce projet... Et nous avons un conseiller d'Etat qui prône la construction de logements et qui nous dit qu'il va construire beaucoup plus de logements, mais qui, dans le cas présent, fait blocage ! Ces 1000 logements ne sont pas encore faits, parce qu'il y a blocage au niveau du Conseil d'Etat !

Ce qui est anormal, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que nous sommes obligés de présenter cette résolution 670 pour que cette convention soit signée, afin qu'on construise ces 1000 logements ! Je vois que ce parlement aura la sagesse de voter cette résolution, mais j'espère que le Conseil d'Etat aura aussi la sagesse d'aller de l'avant, la sagesse de réaliser rapidement ces 1000 logements !

Y aura-t-il 4000 emplois parallèlement à cela ? Oui, il y aura 4000 places de travail ! Je ne vous rappelle pas, Monsieur le conseiller d'Etat, que le ratio logements/emplois à Vernier est le plus défavorable du canton, en comparaison avec les autres communes. La commune de Vernier manque de places de travail ! Ce projet, c'est l'occasion d'un rééquilibrage avec la création de 4000 places de travail. Qu'est-ce qu'on attend pour le faire ? On attend cette résolution ? Eh bien, cette résolution a été déposée par l'UDC !

Une voix. Bravo Antoine ! (Applaudissements.)

M. David Amsler (L). Le groupe libéral et le groupe radical ont refusé - en tout cas partiellement - l'urgence pour ce projet, parce que le Grand Conseil n'a pas à intervenir dans la négociation tripartite. Effectivement, le propriétaire et la commune ont signé la convention, mais qui dit convention dit négociation, et ce n'est pas à notre Grand Conseil de s'immiscer dans une négociation entre trois entités bien distinctes !

Il s'agit là, il est vrai, d'un magnifique projet, qui ne concerne qu'un seul propriétaire. Ce projet va se réaliser, c'est une certitude, et nous devons faire confiance au Conseil d'Etat, au responsable de l'aménagement en particulier, pour qu'il aboutisse, dans cette négociation, à un accord avec le propriétaire et avec la commune, pour arriver à un juste équilibre entre les emplois et les logements qui seront créés dans le secteur. Notre groupe soutient que nous devons faire confiance à notre Conseil d'Etat pour aboutir dans la négociation de cette convention.

Nous soutenons l'amélioration de la qualité de vie pour tous les habitants de Vernier. Il y a probablement des enjeux bien plus importants dont nous parlerons tout à l'heure, notamment par rapport aux citernes, que nous aimerions tous voir, un jour, être déplacées ailleurs dans le canton - si possible enterrées quelque part. La qualité de vie des habitants de Vernier nous tient à coeur, mais ce n'est pas à notre Grand Conseil de s'immiscer dans cette négociation tripartite.

Voilà, pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de refuser cette résolution. Si vous le désirez, renvoyez-la éventuellement à la commission d'aménagement du canton, pour que cette dernière en analyse les tenants et aboutissants.

M. Alain Charbonnier (S). Le groupe socialiste n'a pas voté l'urgence pour cette résolution et il ne votera pas non plus son renvoi au Conseil d'Etat, pour plusieurs raisons.

D'abord, cette résolution demande la signature d'une convention; mais que contient cette convention ? C'est un peu facile d'affirmer qu'on ne va pas s'intéresser au contenu du projet en soi que renferme cette convention, comme l'a dit Mme Meissner. Si l'on demande au Conseil d'Etat de la signer, on va quand même s'intéresser un peu à son contenu !

Des négociations, il y en a déjà eu, à ma connaissance, entre le Conseil d'Etat, la commune et le promoteur, puisqu'une task force a été mise en place pendant une année, qui a abouti à une légère diminution du nombre de points très noirs que comporte ce projet.

Quels sont ces points noirs ? Premièrement, le ratio logements/emplois, avec 1000 logements pour 4000 emplois. Le parti socialiste s'oppose à ce ratio ! Vous le savez, nous l'avons déjà manifesté à plusieurs reprises, qu'il s'agisse du développement du PAV ou par le biais de motions. Nous sommes opposés au ratio 1 logement/4 emplois ! On nous dit que la commune de Vernier a besoin d'accueillir plus de places de travail... On pourrait en discuter !

Ensuite, on se penche un peu plus sur ce projet et on aborde la question de la densité, en ce qui concerne les logements. Quelle est la densité de logements prévue dans ce projet ? Il suffit de lire la convention - que j'ai photocopiée, après l'avoir téléchargée sur le site internet auquel nous renvoie Mme Meissner dans sa résolution. Donc, la densité de logements prévue est de 2,74. Ça ne dira pas grand-chose à grand monde, mais je vous signale juste qu'aux Avanchets la densité oscille entre 1,6 et 1,8. Ici, on a une densité de 2,74 pour un projet de logements ! Alors, quand j'entends parler d'un joli projet, d'un beau projet, d'un fantastique projet, avec une densité de 2,74, je me demande de qui on se moque ! En tout cas, on se moque des futurs habitants des cages à lapins qui seront construites avec ce projet, et c'est une des raisons pour lesquelles le parti socialiste s'y oppose fermement!

Par rapport aux 1255 logements prévus, je rappelle qu'il s'agit d'une zone à risque, ce que la convention indique, mentionnant la voie de chemin de fer et ses convois qui transportent, entre autres, des hydrocarbures... A cela s'ajoutent les citernes pétrolières qui se trouvent de l'autre côté de la route ! Alors, il faudrait construire un immeuble écran ! Un immeuble écran dévolu aux places de travail pour ces quelque 4000 emplois prévus, avec un mur borgne du côté de la voie CFF qui ferait jusqu'à 45 mètres de haut, c'est-à-dire 15 étages pour un immeuble commercial qui donnerait sur les logements situés de l'autre côté de cette route ?!

Le président. Il vous reste dix secondes, Monsieur le député.

M. Alain Charbonnier. Pour terminer, en ce qui concerne les parkings, c'est la cerise sur le gâteau: 2754 places de parking ! Cela figure dans la convention que Mme Meissner nous engage à faire signer par le Conseil d'Etat ! Plus les 911 places pour le parking de l'aéroport et les 20 places de stationnement - 20 ! - destinées au service de partage de voitures Mobility - petit «susucre» qu'on nous donne, cela pour tout le projet ! Donc, en tout, ce ne sont pas 2756 places de stationnement qui sont prévues, mais 3656 places, et je m'étonne un peu que les Verts participent à cette mascarade.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Christina Meissner, à qui il reste quarante-cinq secondes.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Vous direz à mon préopinant que même les socialistes du Conseil municipal soutiennent ce projet. En l'occurrence, il y a eu une task force - cette dernière a bien existé - et sa conclusion, c'était qu'il fallait arriver à une table des négociations avec trois partenaires: l'Etat, la commune et le promoteur. La commune a signé: M. Apothéloz, maire socialiste, a signé, et le promoteur aussi ! Nous n'attendons qu'une seule chose...

Le président. Il vous reste 10 secondes.

Mme Christina Meissner. ...nous attendons que le Conseil d'Etat signe également. Le maître-mot, c'est la concertation ! Si l'on veut avancer, il faut discuter ensemble !

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Christina Meissner. Je remercie Mark Muller de bien vouloir signer cette convention, pour avancer !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le conseiller d'Etat Mark Muller.

M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est curieux que votre Grand Conseil - ou certains de ses groupes - souhaite demander au Conseil d'Etat de signer une convention que vous n'avez pas lue ! Donc, les motionnaires vous proposent de voter la tête dans le sac ! Ils vous proposent de contraindre le Conseil d'Etat à adhérer à un texte que vous ne connaissez pas ! Et je remercie M. Charbonnier d'avoir évoqué certains éléments de cette convention qui sont proprement inacceptables et qu'aucun d'entre vous n'accepterait, s'il connaissait le projet.

Je crois donc que la demande de renvoi en commission formulée tout à l'heure est tout à fait sage et je demande qu'elle soit mise aux voix, pour que votre Grand Conseil puisse au moins prendre connaissance de cet objet, ce fameux projet de l'Etang, tellement merveilleux que nous devrions tous le soutenir les yeux fermés !

Je ne vais pas m'étendre très longtemps sur les caractéristiques de ce projet, que M. Charbonnier a assez bien décrites. J'aimerais ajouter un élément et je fais le lien avec une intervention de M. Bertschy, qui nous dit qu'il y a là 1000 logements dont la construction pourrait démarrer dans quelques mois... Non ! Il y a un gros problème qui n'est pas réglé, c'est celui de l'accessibilité ! Ce périmètre n'est tout simplement pas accessible en voiture et il le sera d'autant moins si l'on y réalise 1000 logements et 4000 emplois. C'est simplement la congestion totale du quartier que vous nous préparez ! Il est évident que ce projet, aujourd'hui, n'est pas mûr ! Des discussions avec l'Office fédéral des routes sont en cours, parce qu'une autoroute passe juste à côté et qu'il va falloir régler les problèmes de connexion avec cette autoroute. Donc, c'est un leurre que de penser qu'on va pouvoir commencer à construire à cet endroit-là, avant d'avoir résolu cet épineux problème d'accessibilité, laquelle ne dépend pas que du canton mais également de la Confédération.

Un autre élément, c'est la concertation. Monsieur Buchs, vous le savez, je suis un grand partisan de la concertation. On discute avec énormément de communes, de toutes sortes de projets, et nous parvenons très souvent à des accords. Seulement, ce que vous me demandez là, c'est le contraire de la concertation. Vous voulez m'obliger à signer quelque chose qui ne me convient pas, et ça ce n'est pas de la concertation ! La concertation, c'est de négocier pour arriver à un consensus et à un accord. Alors, moi, ce que je vous demande, c'est de me laisser continuer à discuter avec la commune et avec les promoteurs, pour arriver à quelque chose de correct, à quelque chose d'équilibré et de qualité, ce qui est loin d'être le cas du projet faisant aujourd'hui l'objet de cette convention.

Maintenant, un élément quand même sur ce fameux ratio logements/emplois. Parce que c'est la pierre d'achoppement dans ce dossier: 4000 emplois pour 1000 logements. En tant que tels, de manière générale, nous ne sommes pas opposés aux emplois et nous ne sommes pas opposés aux logements. Simplement, aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, nous travaillons à l'échelle de la région; nous travaillons de manière globale. Nous avons établi un projet d'agglomération, longuement négocié, avec toutes sortes de partenaires, dont les communes. Un projet de plan directeur cantonal vous sera soumis au début de l'année prochaine et il se trouve que les 50 000 logements et les quelque 60 000 emplois prévus d'ici 2030 sont localisés dans ce projet de plan directeur cantonal. Or, le projet de l'Etang, tel qu'il se présente aujourd'hui, n'est pas conforme du tout à la planification en question et il est donc nécessaire de rééquilibrer quelque peu les choses.

A titre personnel, je ne suis pas un ayatollah du ratio 1/1, ce n'est pas ça. En revanche, je tiens à un développement cohérent de notre agglomération, un aménagement de qualité, sur le long terme, et ce n'est pas à grands coups de poings dans le paysage d'une commune sensible comme celle de Meyrin - de Vernier, pardon ! - que nous allons résoudre le problème ! Le texte que vous proposez ne va pas dans le bon sens et je vous demande encore une fois d'avoir la sagesse de prendre le temps de l'examiner en commission. Encore une fois, il n'y a aucune urgence et, de toute manière, si je devais signer ce texte, ça ne permettrait pas d'accélérer les choses. Je crois que la sagesse veut qu'on prenne un peu de temps.

Derniers éléments à propos de la concertation. Premièrement, Vernier est la commune avec laquelle la concertation est la plus intense de tout le canton. C'est une commune sensible, c'est une commune particulière. C'est la seule commune pour laquelle il y a une délégation du Conseil d'Etat institutionnalisée qui rencontre régulièrement le Conseil administratif de la commune Vernier - M. Cerutti l'a d'ailleurs reconnu tout à l'heure. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises durant son mandat, pour évoquer la question des citernes, pour évoquer le dossier Jaeger et Bosshard, pour parler de la question du bruit à proximité de l'aéroport... (Remarque.) Oui, il y a aussi la centrale chaleur-force ! Bref, il y a beaucoup de dossiers difficiles à Vernie, et si nous tenons à cette concertation, nous tenons à la mener sereinement, pas avec un pistolet sur la tempe !

Pour en revenir au projet de l'Etang, dernièrement, il a été convenu entre tous les partenaires - commune, promoteur, canton - d'avancer selon une méthode qui a été acceptée par chacun. L'idée est de mandater une étude parallèle que nous allons lancer; nous allons mandater un certain nombre d'urbanistes pour proposer quelque chose de qualité, parce que, dans ce dossier, le maître-mot, c'est «qualité» ! C'est l'objectif final.

Malheureusement, le projet actuel, celui que vous nous proposez de réaliser, ce n'est pas un projet de qualité, loin de là. C'est un projet qui va péjorer la qualité de vie à Vernier. (Commentaires. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission d'aménagement du canton. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 670 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 52 non contre 36 oui.

Le président. Nous devons maintenant voter cette résolution.

Mise aux voix, la résolution 670 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 46 oui contre 41 non et 3 abstentions. (Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 670

Le président. Je dois vous annoncer formellement que Mme Catherine Baud n'est pas signataire de cette motion. La parole n'étant pas demandée, nous allons passer au vote.

Mise aux voix, la motion 2020 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 71 oui contre 1 non et 1 abstention.

Motion 2020

Débat

Une voix. C'est quel point ?

Une autre voix. C'est le 33 ! (Remarque.)

Le président. C'est comme chez le docteur, Monsieur Stauffer ! La parole est au rapporteur de majorité, M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, le secteur de la gare des Eaux-Vives est une zone sinistrée tant au niveau de ses infrastructures que des places de stationnement actuellement disponibles. Ce périmètre est actuellement occupé, outre la gare, par des dépôts et des terrains en friche. Toutefois, si tout va bien, ce quartier accueillera dans un avenir plus ou moins proche une nouvelle gare, des logements, des commerces, la Nouvelle Comédie, des places de stationnement et un parking souterrain.

Ce sont ces deux derniers points qui ont fait l'objet de la motion qui nous occupe en ce moment. Un rapport d'évaluation du plan de quartier de 2008 démontre clairement le besoin d'au moins 800 places de stationnement qui devraient être réalisées pour les besoins de ce futur quartier. La commission a procédé à de nombreuses auditions qui nous ont amenés à cette conclusion: oui, des places de stationnement en suffisance, de même qu'un parking souterrain, sont nécessaires dans ce quartier pour en assurer l'attractivité. Rien ne sert d'y implanter la Nouvelle Comédie, des commerces et des logements, s'il n'y a pas assez de places pour y stationner ! Compter uniquement sur les transports collectifs pour se rendre dans ce quartier n'est malheureusement pas suffisant.

Prenez l'exemple de la Nouvelle Comédie, citée dans mon rapport. Si l'on compare avec la situation de Plainpalais, où sont situés de nombreux théâtres, on peut, les soirs de représentations, s'apercevoir que tous les parkings aux alentours sont pleins. Beaucoup de spectateurs préfèrent s'y rendre en voiture, pour des raisons personnelles mais également financières: le coût d'un transport en voiture, pour quatre personnes, n'est pas le même ! Le prix d'un transport en bus aller-retour est bien souvent plus coûteux que l'utilisation de la voiture. Et si une famille fait ses courses hebdomadaires en bus, elle a plutôt intérêt à s'armer de courage, la voiture étant mieux adaptée à cette situation.

Dans les deux cas que je viens de citer, si le nombre de places de stationnement n'est pas adapté, la population évitera tout simplement de se rendre dans ce quartier, ce qui nuira fortement à son développement économique.

Pour ces excellentes raisons, la majorité de la commission vous recommande de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Présidence de Mme Elisabeth Chatelain, deuxième vice-présidente

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de minorité Olivier Norer.

M. Olivier Norer (Ve), rapporteur de minorité. Le travail de la commission sur cette motion a été assez conséquent et effectué en parallèle à celui sur le projet de loi relatif au déclassement de la zone des Eaux-Vives. Il est effectivement impérieux de réaliser non seulement la gare elle-même, mais toute une série d'équipements, des équipements publics. On a parlé de la Nouvelle Comédie: il y aura aussi du logement et des surfaces commerciales. Parallèlement à ça, les normes l'imposent, un certain nombre de places de stationnement sont prévues, qui sont mentionnées dans les projets en cours. Nous sommes dans une situation où, quoi qu'il en soit, on fera des places de stationnement.

Les propos de cette motion sont autres: elle ne demande pas la réalisation de places de stationnement comme cela est prévu, mais elle en demande davantage ! Il est important de voir la différence ! Les promoteurs des divers projets ont prévu du stationnement et la commission a estimé que de donner un coup de pouce supplémentaire était nécessaire, et elle a encore rajouté une centaine de places de stationnement au projet !

Il faut maintenant considérer la situation de la gare des Eaux-Vives. La situation est analogue à celle d'autres gares; on se retrouve dans une interface de transport, principalement entre le train et les moyens de transport aux alentours de la gare. Il est donc important de garantir l'accessibilité, principalement piétonne, entre la gare, les infrastructures de transports publics, les divers bâtiments, mais également les parkings qui sont prévus. Vouloir prévoir un nombre supplémentaire de places de parking, c'est engendrer des problématiques d'accessibilité à la gare. C'est-à-dire qu'on risque de se retrouver exactement dans la même situation que nous connaissons à la gare Cornavin, où l'on a deux trémies pour l'entrée et la sortie du parking souterrain, exactement devant la gare, et que tout le monde peut considérer comme un grand gâchis. La gare Cornavin s'en porterait nettement mieux si ces trémies n'étaient pas là ! C'est exactement le fruit d'une mauvaise réflexion en matière d'aménagement et de transports: vouloir beaucoup trop de capacité de stationnement à un endroit où cela n'est pas adapté !

Le stationnement doit être possible à la gare des Eaux-Vives, et les promoteurs l'ont prévu, mais il serait malheureux d'en demander davantage. On risque de nuire au bon fonctionnement de la gare et de se retrouver avec des infrastructures inadaptées, pour des décennies ! En ce sens, nous vous demandons de refuser cette motion.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe PDC soutiendra le rapport de majorité. Pourquoi ? Parce que cette région va se développer et deviendra un pôle de communication, comme la gare Cornavin, probablement, puisque toutes les personnes qui vivent dans cette région et plus loin viendront prendre le train à cet endroit, pour se rendre dans le reste de la Suisse. On doit donc avoir des équipements qui soient identiques à ceux de Cornavin. En plus, comme il y aura un théâtre et d'autres activités, les gens viendront beaucoup dans ce quartier. Je crois que le nombre de places calculé est raisonnable.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG soutiendra cette motion. Elle se justifie, il y a un manque flagrant de places de stationnement dans le quartier des Eaux-Vives, nous avons pu l'entendre de la bouche des personnes auditionnées. Ce projet prend tout son sens, puisque le parking de Pré-l'Evêque, de 900 places, n'est pas encore réalisé.

Je rectifie quant au rapport: c'est le MCG qui a déposé l'amendement pour l'augmentation du nombre de places de stationnement à mettre à disposition. Toutefois, je reconnais avoir repris cet amendement au groupe libéral.

Ce qui est quand même formidable au vu de cette proposition, c'est que M. Pagani, qui est connu pour être un anti-bagnole, est tout à fait favorable à ce projet. Il se plaignait des coûts énormes du futur parking de Pré-l'Evêque - s'il est réalisé - et disait qu'il valait mieux construire des places de stationnement dans la gare des Eaux-Vives, pour augmenter la capacité, afin que les commerçants et les habitants puissent en profiter pour circuler et accéder relativement facilement à la gare grâce aux divers modes de transport.

Le MCG est tout à fait favorable à cette motion et encourage vivement la construction et la réalisation de ce parking de 900 places.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Pascal Spuhler, à qui il reste deux minutes et trente secondes.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, un parking aux Eaux-Vives est nécessaire. Quand j'entends le rapporteur de minorité nous dire que c'est la catastrophe, qu'il n'y a qu'à voir Cornavin, alors ne faisons pas comme à Cornavin, je suis désolé ! Si on a fait des maladresses à Cornavin, on n'est pas obligés de les répéter ! D'autant moins quand on reconnaît qu'on en a fait !

Le quartier des Eaux-Vives se meurt du trafic: les gens du quartier ne peuvent plus garer leur voiture, ils ne trouvent pas de places de stationnement; ceux qui veulent fréquenter les commerces ne peuvent pas venir dans ce quartier, entre le trafic pendulaire et les gens qui tournent en rond, recherchant désespérément une place. C'est juste impossible ! Ce serait d'une grande intelligence de soutenir cette motion, puisque nous allons construire une gare, qui recevra les pendulaires et orientera les voyageurs vers d'autres destinations en Suisse et en France. Il me semble intelligent de prévoir un parking pour ceux qui prendront le train, pour ceux qui viennent fréquenter les commerces, pour ceux qui veulent circuler dans le quartier autrement qu'en tournant pour chercher désespérément une place de stationnement. Merci de soutenir cette motion !

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, bien entendu, le groupe UDC soutiendra le rapport de majorité et cette motion ! Beaucoup de choses ont été dites et je ne veux pas vous harasser par des propos que vous avez déjà entendus. Toutefois, je vous encourage - ainsi que le Conseil d'Etat, si cette motion est acceptée - à bien examiner l'invite. Pour moi, elle est certainement ce qui est le mieux fait dans cette motion. C'est-à-dire qu'il s'agit de d'instaurer une offre de stationnement d'au moins 900 places, dont au moins 650 places en parking souterrain, cela pour couvrir les besoins recensés des divers types d'usagers. Mesdames et Messieurs les députés, les deux-roues font partie de ces usagers et manquent cruellement de places à Genève - je parle des deux-roues motorisés. Ce serait peut-être l'occasion, dans le cadre de cette étude, d'inciter les différentes personnes et le Conseil d'Etat à aussi prendre en compte les scootéristes, dans l'offre de stationnement, dans une zone qui va se développer alors que le trafic est engorgé. Le groupe UDC vous invite donc à soutenir cette motion.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont opposés à cette motion. Le quartier des Eaux-Vives, comme tous les quartiers urbains, doit faire face à un certain nombre de problématiques, celle de la qualité de vie, celle de l'accessibilité aussi. Pour les socialistes, il s'agit de deux problématiques importantes. (Brouhaha.)

Le problème, c'est que cette motion est particulièrement dogmatique dans son approche, puisqu'elle fixe un nombre politique de places de parking et non pas un nombre de places évalué par des experts qui, justement, prendraient en compte les différents paramètres: la qualité de vie et l'accessibilité. Il est assez particulier, dans un quartier où l'on fait une gare de transports comme le CEVA, de mettre un parking aussi grand.

Maintenant, si c'est pour les habitants, il ne faut pas en faire une gare Cornavin bis, qui est d'ailleurs un exemple de ce qu'il ne faut pas faire. Si on fait un parking pour les habitants, ce ne sera pas pour les gens qui utilisent le CEVA ! Si on fait un parking pour les usagers du CEVA, ce ne sera pas pour les habitants ! En plus, si on le fait pour les usagers du CEVA, y aura-t-il les capacités d'accès suffisantes dans le quartier des Eaux-Vives aujourd'hui ? La réponse est, d'après les experts, plutôt non.

Peut-être que le nombre de places de parking qui a été évoqué à l'époque, de 300 et quelques, était-il trop bas ? J'en conviens sans problème, il en faut peut-être davantage. Mais je vous rappelle quand même qu'aujourd'hui 30 à 40% des habitants n'ont pas de voiture et que cette tendance perdure. Alors que nous vivons la Semaine de la mobilité, aujourd'hui en particulier, on se pose des questions: est-il nécessaire de toujours utiliser une voiture pour se déplacer ? La réponse n'est pas toujours oui ! Et en ce sens on peut regretter le caractère dogmatique de cette motion.

Aurait-on formulé une motion demandant d'évaluer au plus près, au plus juste, les besoins du quartier, des habitants et des différents usagers de ce nouveau périmètre, pourquoi pas ! Mais cette invite, telle qu'elle est formulée, est véritablement contre-productive. Et quand on lit l'audit de la DGM, on évoque ce problème, à Genève, de schizophrénie: le Grand Conseil vote le CEVA et, en même temps, demande des places de parking supplémentaires ! On veut tout et son contraire ! Et après, on s'étonne que cela ne fonctionne pas ! Par souci de cohérence, quand on construit une gare du CEVA, on réalise un parking qui est de taille appropriée et on ne fixe pas un chiffre politiquement dogmatique. Je vous demande donc de refuser cette motion.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Alain Meylan.

M. Alain Meylan (L). Mesdames et Messieurs les députés, en tant que premier signataire et coauteur de cette motion, je remercie la commission d'aménagement du canton: elle nous a fourni un travail complet qui a permis de corriger ce qui était initialement prévu et de demander qu'un certain nombre de places de stationnement supplémentaires - 900 places - soient construites sur ce noeud qui va être essentiel pour la rive gauche.

Cette rive gauche aura enfin un noeud ferroviaire qui permettra de lui donner accès à l'ensemble de la Suisse, voire plus loin. Il doit, dans cette optique, être complètement adapté à cette demande. Non, Monsieur Deneys, ce n'est pas contraire: c'est complémentaire de construire le CEVA et de donner à ce CEVA les moyens d'être complètement utile, d'être complètement utilisé par l'ensemble de la population. C'est non seulement cohérent, mais cela respecte aussi notre constitution. Il fallait donc donner un signal très clair sur ce projet, et j'en remercie la commission !

Oui, notre mobilité évolue. Il y a quelques années, on dressait les transports publics contre l'automobile. On se rend compte depuis lors qu'il y a un transfert modal, qui ne plaît peut-être pas forcément aux Verts, mais qui est un transfert de la voiture au vélo ou au deux-roues motorisé. On commence aussi à avoir à Genève un problème avec ces moyens de transport faisant partie du transfert modal. Et il faudra aussi prévoir des solutions pour ces modes de transport.

Je vous recommande de soutenir cette motion, de façon que ce noeud ferroviaire... (Commentaires.) Noeud culturel aussi, puisque la Nouvelle Comédie aura ses locaux dans ce périmètre ! ...de façon que tout puisse fonctionner à satisfaction. Je vous remercie d'appuyer cette motion telle qu'elle est issue de la commission et je remercie celle-ci de ses travaux, qui ont été exemplaires.

Mme Morgane Odier-Gauthier (Ve). Cela n'étonnera personne: les Verts ne sont évidemment pas favorables à la construction d'un parking au centre-ville. (Protestations.) Ça ne vous étonne pas, Mesdames et Messieurs. Evidemment, le paysage urbain va fortement évoluer ces prochaines années, principalement le quartier des Eaux-Vives, avec l'arrivée du CEVA. Nous constatons actuellement que non seulement ce quartier va changer, mais les moeurs urbaines aussi: de plus en plus de ménages au centre-ville ne possèdent pas leur propre véhicule motorisé. Il faut donc absolument soutenir cette tendance, ce choix de vie doit absolument être encouragé et renforcé.

Vous avez fait référence, Mesdames et Messieurs les députés, à ce qui va se passer dans ce nouveau quartier, avec la Nouvelle Comédie, lors des soirées de spectacle, lors de manifestations culturelles. C'est un développement que nous saluons, que nous soutenons évidemment. Mais si l'on compare avec ce qui se passe actuellement dans le quartier de Plainpalais - les soirées au Victoria Hall, les soirées au Grand Théâtre, qui font salle comble, et c'est ce qu'on leur souhaite tous ici - eh bien, qu'est-ce qu'on constate ? Les visiteurs qui viennent assister aux spectacles, où stationnent-ils leur véhicule, pour ceux qui viennent en voiture ? Ils ne les garent pas dans le parking de Plainpalais, qui n'est jamais plein, ils préfèrent les garer dehors ! Ils stationnent mal, sur les trottoirs, et vous l'avez tous constaté ici, de tous bords politiques. On peut tous le remarquer: le soir, les gens n'utilisent que peu les parkings souterrains. Sur cela, nous tombons tous d'accord, si nous allons nous promener un soir de représentation au Grand Théâtre, c'est ce que nous constaterons. A mon avis, l'argument culturel, comme quoi il faut favoriser les places de stationnement destinées aux automobilistes se rendant au spectacle, ne tient pas ! Parce que les parkings souterrains ne sont pas jugés comme étant sûrs ou sécurisants par les personnes qui devraient les utiliser, ce que l'on peut également comprendre.

L'autre problème que cela pose, c'est le coût d'un parking. Aujourd'hui, on estime à 50 000 F la place de parking - grosso modo, c'est plus ou moins ce que ça coûte. Et 900 places, avec les trémies d'accès, avec les arrivées, avec les bornes et tout ça ? Ce coût sera gigantesque et se chiffrera en millions !

L'autre élément financier que j'aimerais vous rappeler, c'est que les parkings ne sont pas rentables aujourd'hui ! C'est l'Etat qui subventionne les parkings, ça ne tourne pas, ça ne fonctionne pas ! Il faut donc trouver autre chose et que ça marche différemment. Les Verts ne sont pas opposés à des P+R en périphérie, avec une amélioration de certaines offres, avec une complémentarité des transports. Oui, Monsieur Meylan, aujourd'hui, il faut impérativement concrétiser l'initiative 144 qui a été votée par le peuple, il n'y a pas si longtemps que ça ! C'est à ça que nous devons nous atteler aujourd'hui, au lieu de sponsoriser les automobilistes qui iront éventuellement au spectacle. Cela nous semble parfaitement insupportable ! Et c'est pour cela que nous vous demandons de soutenir l'excellent rapport de minorité de M. Norer. (Applaudissements.)

Présidence de M. Renaud Gautier, président

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Oui, comme l'a dit le rapporteur de minorité, des places de stationnement sont prévues. Le problème - et c'est pour cela que cette motion a été déposée - c'est que le projet initial ne prévoit que 350 places ! Malgré toutes les infrastructures qui vont être implantées là-bas, et il est évident que ce sera totalement insuffisant.

On a évoqué le problème des trémies. D'accord, si l'on considère les trémies de la gare Cornavin, celle qui pose le plus de problèmes c'est la sortie qui se retrouve collée dans les voies de tramway. Cette sortie n'est effectivement pas idéale, mais il y a un projet en cours depuis de nombreuses années qui prévoit de la déplacer. On espère bien que dans le périmètre de la gare des Eaux-Vives on trouvera des solutions afin de déterminer le bon endroit pour les entrées et les sorties.

Quand j'entends la représentante des Verts dire que les parkings sont vides les soirs de spectacle, c'est totalement faux ! C'est totalement faux ! Je fréquente régulièrement le Grand Théâtre... (Commentaires.) Non, je n'en ai pas spécialement les moyens ! J'y vais simplement en tant que pompier volontaire pour assurer la sécurité du citoyen ! (Exclamations.) D'expérience, j'ai eu l'idée, peut-être mauvaise, d'y aller une fois avec un collègue qui s'était garé au parking d'Uni-Dufour: eh bien, le parking était archi-plein ! C'est vrai que les gens y perdent un peu de temps, parce que la sortie de ce parking n'est pas idéale... Mais on a perdu un peu de temps pour sortir de ce parking, parce qu'il était archi-plein ! Le parking de Plainpalais était aussi archi-plein ! Parce que tout le monde sort en même temps ! Cela prouve bien que les gens, malheureusement, ou heureusement pour eux, n'empruntent pas forcément les transports collectifs - même s'ils sont particulièrement performants dans ce secteur - mais préfèrent tout simplement venir en voiture ! C'est une réalité. En conclusion, je vous recommande encore une fois de soutenir cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Olivier Norer (Ve), rapporteur de minorité. Quelques interventions m'invitent à reprendre la parole... (Brouhaha.)

Une voix. Ton micro ne fonctionne pas, je crois.

M. Olivier Norer. On a mentionné divers éléments de politique du stationnement, notamment en termes de stationnement des deux-roues. On a parlé des intentions premières des promoteurs sur un total de 350 places, c'est une information qui figure dans le rapport, en page 11. Effectivement, il y avait un projet préliminaire de 350 places qui avait été revu à la hausse et, cela, la majorité semble l'ignorer. Elle semble également ignorer les invites ou les renseignements fournis en page 17 par le GTE, le Groupement Transports et Economie, qui précise bien les minima et les maxima: si l'on déduit l'intention très politique de compensation du déficit de places, on se retrouve avec un total de 500 places, ce qui est beaucoup plus raisonnable que l'intention maximaliste de 900 places.

La problématique du stationnement est très importante, de manière globale. C'est-à-dire qu'on doit prendre en compte les voitures, mais également les deux-roues, notamment les deux-roues motorisés. A Genève, on se retrouve avec un véritable problème de stationnement des deux-roues motorisés, or cette motion n'en fait absolument pas mention ! Cette motion passe complètement à côté du problème du stationnement des deux-roues motorisés et cet élément prétérite la bonne qualité de la motion. Nous pensons en ce sens que la motion est inaboutie et qu'elle mériterait presque, à entendre M. Meylan, un retour en commission d'aménagement du canton pour un traitement complémentaire éventuel.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le Conseiller d'Etat Mark Muller.

M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je serai assez bref concernant cet objet. Je vous dirai simplement que le Conseil d'Etat accueille favorablement le texte de cette motion et examine actuellement la possibilité d'augmenter les surfaces dévolues aux places de parking.

Evidemment, la question difficile, c'est d'en définir le nombre adéquat, et toute une série de critères doivent entrer en ligne de compte, au premier rang desquels la présence d'une gare CEVA. Que faut-il faire en termes de places de stationnement aux abords d'une gare CEVA ?

Il y a deux raisonnements qui s'affrontent: il y a ceux qui estiment qu'il faut attirer du monde pour que les gens utilisent le CEVA - et il faut qu'il y ait beaucoup de places de parking servant en quelque sorte de parking-relais pour permettre aux gens de prendre les transports publics - et il y en a d'autres qui disent que, au contraire, il ne faut surtout pas attirer des personnes en voiture, il faut que les gens prennent le CEVA le plus en amont possible du centre-ville pour libérer ce dernier du trafic automobile.

Ces deux logiques s'affrontent donc et, en l'occurrence, certains éléments nous amènent à nous montrer plutôt ouverts à la réalisation d'un nombre important de places de parking, dont notamment la position de la Ville de Genève. La position de la Ville de Genève a ceci d'intéressant qu'elle nous rappelle tout le débat qui existe dans le quartier des Eaux-Vives sur la problématique du parking, le grand débat sur le parking du Pré-l'Evêque qui a du plomb dans l'aile. Et, curieusement, c'est la Ville de Genève qui nous invite à ce débat, avec son soutien au texte de la motion, pour nous inviter à examiner la réalisation de davantage de places de parking. (Commentaires.) C'est dans cette direction que nous allons et c'est donc favorablement que nous accueillons cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes en procédure de vote.

Mise aux voix, la motion 1873 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 60 oui contre 29 non.

Motion 1873

Suite du débat

Le président. Je me dois de vous annoncer, toujours aussi solennellement, que Mme Emery-Torracinta et M. Charollais ne sont pas signataires de cette proposition de motion. La parole est à M. Guy Mettan.

M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. J'ai conscience d'aborder ce soir un sujet délicat, puisqu'il s'agit, avec cette motion, de défendre les classes moyennes. En effet, que se passe-t-il dans notre république ? Depuis une dizaine d'années, nous déclassons régulièrement chaque année à peu près 100 000 m2 de zone villas.

Avec ces déclassements, nous créons une grande injustice pour la raison suivante: au moment où l'on déclasse, la zone villas perd de facto une grande partie de sa valeur. (Commentaires.) Nous dépossédons les propriétaires de ces villas - c'est une spoliation, quelque part - de la rente foncière et de la plus-value foncière, pour la transmettre aux promoteurs et aux personnes qui vont construire un immeuble sur le terrain concerné. Ceci serait tout à fait acceptable si nous le faisions avec des villas de propriétaires très riches. Or, que se passe-t-il ? Il s'agit souvent, même la plupart du temps, de villas anciennes situées dans des communes périphériques, dans des communes périurbaines, qui sont la propriété de personnes ayant travaillé toute leur vie pour économiser et se payer une villa; ces personnes ont gagé et utilisé leur deuxième pilier pour ça. Ces propriétaires se retrouvent de ce fait privés de compensations adéquates lors des déclassements. Cette motion ne vise rien d'autre qu'à rétablir un tout petit peu de justice.

L'autre problème, avec ces compensations qui ne sont pas adéquates, c'est qu'une fois qu'on a déclassé, plus rien ne se fait, parce que le seul moyen qu'ont les propriétaires pour se défendre, c'est de faire des recours, c'est de faire des servitudes croisées. Ensuite, ça prend trente ans pour défaire tout ça ! On le sait très bien, dans toutes les zones villas qui sont déclassées, rien ne se passe, et on ne peut pas construire ! Pourquoi ? Parce qu'on ne compense pas de façon juste des propriétaires qui seraient pourtant disposés à quitter leur villa. Ce sont souvent des personnes âgées, qui ont économisé toute leur vie et qui seraient peut-être prêtes à partir, mais qui ne le font pas, parce qu'elles se sentent dépossédées et injustement privées de leurs économies, de la valeur du terrain et de leur maison.

Cela bloque la construction de logements. Et pour faciliter la construction de logements, eh bien, il faut offrir une compensation adéquate ! Cette motion ne vise rien d'autre qu'à étudier la possibilité d'offrir justement de telles compensations aux propriétaires de villas.

Nous demandons donc aimablement à cette assemblée de renvoyer cette motion à la commission d'aménagement du canton pour que celle-ci puisse entrer en matière et étudier les possibilités d'amélioration de cette situation, soit sous forme d'une compensation monétaire, soit sous forme de compensation en logement ! Car je suis convaincu qu'un certain nombre de propriétaires seraient d'accord...

Le président. Il vous faut conclure !

M. Guy Mettan. ...de quitter leur villa, si on leur offrait un logement adéquat. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Je ne faisais pas encore partie de ce docte parlement quand cette motion a été présentée. Sans nul doute, je l'aurai également signée, à l'instar des groupes UDC, MCG, PDC et des libéraux de l'époque. Mon préopinant l'a très justement mentionné, les déclassements étaient déjà nombreux. Depuis, ça n'a pas cessé !

Les velléités de l'Etat par rapport à la zone villas ne cessent d'augmenter. Or, à un moment donné, il faut voir que si l'on veut véritablement construire du logement dans ce canton, avant de déclasser, il faudrait peut-être penser à compenser les personnes qui durant leur vie ont, à un moment donné, investi pour devenir propriétaires, et il est juste qu'elles soient dédommagées.

Je ne vais pas m'étendre davantage, vous connaissez largement ma position sur ce sujet. Je vous dirai simplement que, puisque nous avons renvoyé à la commission de l'environnement une motion de l'UDC, qui demandait la compensation du déclassement des zones agricoles, il conviendrait de la même manière de renvoyer cette motion à la commission de l'environnement, parce qu'elle implique un principe de compensation. Qu'on examine tout cela et qu'on fasse un effort ! Je vous remercie.

M. Jacques Béné (L). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette motion est l'un des derniers points de l'ordre du jour de l'ancienne législature. Elle revient avec une certaine acuité, notamment parce que le plan directeur cantonal 2030 est actuellement à l'enquête. Une question qui me paraît importante et qui se pose avec cette motion - c'est un sujet qui fâche, qui est éminemment politique - c'est celle de savoir quels contribuables nous souhaitons garder dans notre canton. Est-ce que nous sommes prêts, dans ce parlement, à prendre la décision de laisser la classe moyenne fuir en France voisine ou dans le canton de Vaud ? Cela diminuerait d'autant nos recettes fiscales, celles-là mêmes qui, d'un autre côté, permettent de subventionner la construction de logements d'utilité publique.

Avec cette motion il ne s'agit pas d'augmenter la zone villas, mais d'empêcher qu'elle se réduise à une peau de chagrin. La zone villas, aujourd'hui, c'est à peu près 11% de la surface du canton, d'après les chiffres de fin 2009. Cela correspond à la zone des bois et forêts. Je pense qu'ici, dans ce parlement, personne ne demandera que l'on diminue la zone des bois et forêts. Nous serions plutôt tentés de l'augmenter, et c'est ce que nous souhaitons avec cette motion.

Je vous rappellerai encore un élément, c'est qu'entre 2005 et 2009 on a supprimé 85 hectares de zone villas contre 82 hectares de zone agricole. Sauf que la zone agricole, elle, ne représente pas 11% du territoire cantonal, mais 45% ! Alors, je pense que le débat quant à savoir où nous souhaitons cette zone villas, il faut l'avoir en commission. Est-ce que nous souhaitons garder une zone villas, avec des contribuables de la classe moyenne sur notre canton, ou souhaitons-nous les repousser à l'extérieur de nos frontières ? Je vous invite donc à renvoyer cette motion à la commission d'aménagement.

M. Olivier Norer (Ve). Cette motion est tout à fait intéressante d'un point de vue sémantique. Elle pose une question de fond, comme l'a relevé le député Béné. Elle pose tout simplement la question du devenir de la zone villas et du devenir du canton, par extension ou par défaut. Si l'on souhaite étendre la zone villas ou, tout simplement, contenir sa proportion à l'identique, sachant que le reste des zones urbanisées se développe, cela implique qu'il faille prendre de l'espace ailleurs dans le canton. Vous avez cité à juste titre la zone bois et forêts comme équivalente à la zone villas; c'est intéressant de faire le parallèle, parce que, si l'on veut maintenir ce ratio, à terme, il faudra supprimer toutes les forêts pour y construire des zones villas ! Je vous laisse imaginer l'aspect que pourront avoir les bois de Versoix !

La question de fond que cela pose, c'est: quel canton de Genève voulons-nous ? La problématique fiscale est effectivement importante, mais il y a aussi une problématique spatiale. Quel canton voulons-nous ? Voulons-nous un canton totalement urbanisé d'une frontière à l'autre ? Rempli de villas, comme dans le modèle anglo-saxon ? Dans les villes américaines, on observe qu'il faut des heures et des kilomètres pour traverser la ville et arriver en périphérie: est-ce cela que nous voulons à Genève ? Nous, groupe des Verts, nous ne sommes pas tout à fait favorables à ce mode de vie.

La question des compensations pour les personnes qui quittent leur villa est un autre débat. Il est intéressant de le soulever, mais nous ne le voyons pas dans la motion, qui, elle, parle uniquement de compensation spatiale ! C'est donc un véritable problème de définition et nous pensons que, en l'état, la motion est inaboutie et nous ne souhaitons pas la renvoyer ou en faire quoi que ce soit.

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de motion se situe aux antipodes d'une politique réaliste de lutte contre la pénurie de logements. Il manque aujourd'hui près de 10 000 logements dans notre canton. Pour résoudre ce problème, il y a trois remèdes: il faut construire des appartements destinés principalement à la location, il faut densifier la couronne périurbaine et il faut créer de nouvelles zones à bâtir.

Les auteurs du texte que nous discutons ce soir ont d'ailleurs admis en d'autres occasions les grandes lignes de cette politique. Je pense notamment au débat sur le déclassement de la plaine de l'Aire. Alors, pourquoi cette motion, Mesdames et Messieurs les députés ? Je vous propose de lire la date du dépôt ! En septembre 2009, nous étions en campagne pour les élections cantonales et l'association Pic-Vert avait appelé - vous avez tous reçu ce document - à voter pour quiconque ferait acte d'allégeance à ses principes. L'argumentation de cette motion s'en ressent assez fortement. Parce que si vous lisez l'exposé des motifs, à peu près tout y passe, la villa se pare de toutes les vertus ! Les motionnaires vont jusqu'à soutenir que la compensation des terrains déclassés en zone villas serait un remède aux problèmes de trafics transrégionaux et transfrontaliers: c'est absolument extraordinaire ! Depuis plus d'une dizaine année, Mesdames et Messieurs les députés, toute la République s'accorde à dire que la solution au trafic pendulaire, c'est de construire des logements et de construire de manière suffisamment dense à Genève ! Pour ça, il faut absolument pouvoir construire plus densément sur la couronne périurbaine qui est occupée, à moitié en tout cas, par des villas.

Ce parlement appréciera la cohérence politique des sectateurs de cette motion. Et parmi le fatras d'arguments qui sont développés dans l'exposé des motifs, je veux en relever un qui, à mon avis, se distingue par son sérieux. Les auteurs de la motion observent qu'il existe une demande pour des logements de type villas. Effectivement, c'est vrai, mais il faut constater d'emblée également qu'il n'est pas possible de répondre à toutes les demandes qui nous sont faites. (Brouhaha.) Il faut faire des choix politiques ! Nous avons un territoire exigu, avec la perspective de devoir, avec le nouveau plan directeur cantonal, accueillir plusieurs dizaines de milliers de nouveaux habitants dans les vingt prochaines années, approximativement. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Dans ce contexte, il est absolument impensable de continuer à construire avec des densités de 0,4 qui sont celles mentionnées dans l'exposé des motifs. Si le terrain le permet, naturellement, il est essentiel de construire au moins trois fois plus - au moins trois fois plus ! - faute de quoi on va aggraver la pénurie. Il n'y a pas trente-six solutions ! C'est cette politique que les socialistes soutiennent depuis une décennie maintenant. C'est pour cela qu'ils ont dénoncé jusqu'à ce jour l'incurie du Conseil d'Etat, qui, par peur d'effrayer son électorat, a refusé de contraindre les communes de la rive gauche - notre collègue en a parlé - à accueillir plus de logements. Je pense aux Communaux d'Ambilly et je pense naturellement aux Grands-Esserts.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste vous invite à refuser cette motion. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Antoine Bertschy.

M. Antoine Bertschy (UDC). Monsieur le président, j'esquisse un sourire quand j'entends M. Dandrès, parce que c'est vraiment un peu l'hôpital qui se fout de la charité. Ce n'est pas Pic-Vert qui gêne la construction, mais l'ASLOCA, peut-être bien un peu ! Le problème est ailleurs. On a déclassé nombre de territoires et il y a chaque fois des oppositions. Une partie de ces oppositions qui retardent les constructions proviennent des propriétaires de villa, parce qu'on déclasse essentiellement - comme vous le vouliez ! - dans la couronne suburbaine, là où il y a les villas. On déclasse à ces endroits-là, mais, vu qu'on ne consulte pas ces gens-là, ceux-ci font opposition ! Parce qu'ils veulent être relogés dans des conditions qui sont les mêmes ! Ce n'est pas en délogeant des gens qui sont propriétaires de villa, puis en les mettant dans des clapiers à lapins ou en leur disant «débrouillez-vous et allez n'importe où !», qu'on va résoudre le problème.

Cette motion est pleine de bon sens; c'est-à-dire qu'on déclasse là où il faut, à un endroit où l'on peut déclasser, un endroit où l'on peut construire du logement en masse, et on met ailleurs les propriétaires de villa en leur donnant d'autres terrains. C'est ça que demande cette motion qui est pleine de bon sens et de logique ! Ne pas vouloir aller dans ce sens, Monsieur Dandrès, vous qui êtes un avocat de l'ASLOCA, c'est juste incompréhensible ! Cela veut dire que vous ne voulez rien faire. Et on ne fera rien, si on vous suit ! Donc, votez cette motion, Mesdames et Messieurs les députés !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Jean-François Girardet (MCG). Je crois que personne d'entre nous n'a pas connaissance de situations dramatiques - à Meyrin, à Onex ou à Lancy - où des gens habitent dans une zone villas que le plan directeur cantonal déclasse en zone de développement 3. On nous fait croire que le changement d'affectation de ces zones, zones villas, en zone de développement 3 a pour but de construire du logement; or, par expérience, on sait que pour déloger des propriétaires qui sont déjà depuis de longues années dans ces zones villas, lesquelles ont été déclassées en zone de développement 3, il faudra compter trente ans voire deux générations, pour réussir à les déloger !

Bien sûr qu'il y a des compensations financières qui sont prévues, mais, si l'on veut promouvoir des mesures incitatives, les propriétaires en question ne désirent souvent rien d'autre que de trouver l'équivalent dans le canton et ne pas être poussés par les promoteurs ou, peut-être, par les membres de l'ASLOCA à devoir aller miter la zone agricole en France voisine ou dans le canton de Vaud ! Je dis «miter», car effectivement, dans le canton de Vaud et en France voisine, les lois sont plus ouvertes et l'on accueille volontiers ces contribuables et ces familles, car ils apportent un plus aux collectivités publiques françaises et vaudoises. De ces apports financiers et fiscaux, notre parlement - en tout cas les bancs de la gauche - voudrait se défaire.

Eh bien, je pense que, dans une société qui s'organise pour ne pas vouloir faire des ghettos ou renvoyer ces propres citoyens à l'étranger, nous devons accepter ce projet de motion. Du reste, son auteur propose de le renvoyer en commission. Nous pourrons alors en débattre et trouver dans la zone agricole enclavée, comme cela est proposé dans cette motion, des solutions qui pourraient convenir à ces propriétaires. Je vous remercie.

Le président. La parole est à M. le député Guy Mettan, à qui il reste quarante secondes.

M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président, mais je vais parler au nom de mon parti et j'ai droit à trois minutes, puisque j'ai parlé comme motionnaire tout à l'heure.

Le président. Bon, vous avez cinquante secondes ! (Rires.)

M. Guy Mettan. Votre générosité fait plaisir à voir et je vous en remercie ! Monsieur le président, vous direz à M. Dandrès, qui est le porte-parole de l'ASLOCA dans cette enceinte, qu'il n'a pas de leçon à donner ! Il n'a pas de leçon à donner en matière de blocage de construction de logements, puisque l'ASLOCA s'oppose systématiquement à tous les projets de surélévation d'immeubles en ville ! Et les surélévations d'immeubles en ville, c'est de la création de logements ! Donc, l'ASLOCA s'oppose systématiquement à toute augmentation de la densification du logement en ville ! (Exclamations. Vifs applaudissements.) Voilà ! Merci ! Donc, M. Dandrès fait partie de ces gens pour qui il faut toujours construire ailleurs, pour qui il faut toujours aller chez les autres. Pour moi, le parti socialiste, c'était le parti de la justice, mais je constate maintenant qu'il devient celui de l'injustice... (Exclamations. Applaudissements.) Parce qu'il vaut mieux spolier les propriétaires de villas, parce qu'il est prêt à spolier les propriétaires de villas pour faire son jeu électoral !

J'aimerais juste aussi dire à cette assemblée que nous sommes tout à fait ouverts - nous sommes tout à fait ouverts, en tant que motionnaires - à étudier une compensation en nature, c'est-à-dire en espace ou en logement, mais aussi une compensation adéquate en argent ! Parce que, pour un propriétaire, si on l'indemnise comme il faut pour sa villa, il est certainement d'accord de la céder ! Mais ça n'est pas le cas, puisque sa villa perd de facto la moitié de sa valeur une fois qu'elle est déclassée ! Mais si le promoteur proposait une compensation adéquate en argent, on résoudrait bien des problèmes. Cela, la commission d'aménagement peut aussi l'étudier !

Nous sommes évidemment aussi ouverts pour discuter de l'augmentation, éventuellement de la densité de construction en zone villas. Ça n'est pas tabou, le 0,4 ou le 0,5... (Commentaires.) J'en suis certain ! ...on peut l'augmenter, avec, d'ailleurs, l'accord des propriétaires ! Je suis sûr qu'il y a du terrain qui est valable, qui est disponible, et que nombre de propriétaires seraient d'accord de s'en séparer ou d'augmenter la densité, de faire des constructions dans leur propriété. Cela est possible ! C'est de tout cela que nous vous invitons à discuter en commission d'aménagement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Mark Muller.

M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette motion soulève évidemment un problème tout à fait réel, celui de la libération des terrains que nous déclassons en zone villas. C'est bien joli de déclasser un terrain de zone villas en zone de développement; on se fait plaisir, le cas échéant, ou on ne se fait pas plaisir... Bref, on adopte une loi, mais le but est quand même de pouvoir construire. Et, pour construire, il faut que les propriétaires des villas qui se trouvent à cet endroit, eh bien, décident de vendre leur terrain et leur maison à un promoteur qui réalisera l'opération.

Je crois qu'il ne faut pas exagérer; ces gens ne sont pas dans des situations dramatiques, on ne les oblige pas à vendre ! En revanche, notre objectif à nous, c'est que ces propriétaires soient amenés à vendre. Pour qu'ils soient amenés à vendre, il faut qu'ils y aient un intérêt, tout d'abord. Deuxièmement, et accessoirement, il faut qu'ils en aient envie !

Cette motion propose un certain nombre de pistes qui sont intéressantes, comme la notion de compensation, mais en lisant le texte de la motion, je trouvais que c'était un peu réducteur. La notion de compensation, telle qu'elle apparaît ici, est un peu réductrice dans la mesure où l'on propose simplement de compenser la disparition d'un hectare de zone villas par la création d'un hectare de zone villas ailleurs. Ça, je pense que c'est une contrainte supplémentaire que l'on imposerait dans notre canton, et elle n'est pas forcément souhaitable de manière aussi carrée ou aussi absolue.

Ce qui me paraîtrait intéressant, c'est d'aller dans le sens évoqué par M. Mettan. Car il ne suffit pas de créer de la zone villas ailleurs ! Ce n'est pas parce qu'il y a des zones villas ailleurs que le propriétaire de villa qu'on veut amener à vendre va vendre ! Encore faut-il qu'il puisse racheter la villa que l'on va construire ailleurs. Or, là, il y a un problème de prix. Et le véritable problème, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas la disponibilité de villas à Genève: on construit beaucoup de villas chaque année à Genève. On en construit une proportion très importante: près d'un tiers des logements construits à Genève chaque année sont des villas !

La réflexion qui doit donc être menée, c'est comment arriver à faire en sorte que financièrement il soit, pour le propriétaire de villa, intéressant de vendre. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Parce que le terrain en zone villas vaut entre 1500 et 2000 F le m2, alors que le terrain en zone de développement vaut 1000 F le m2 ! Faites le calcul ! Le propriétaire qui vend sa villa ne perçoit pas suffisamment de cette vente pour pouvoir acheter ailleurs. Ça, c'est le problème ! C'est une question à laquelle il faut qu'on réfléchisse et je suggère d'appuyer la proposition de renvoi à la commission d'aménagement - et non pas à celle de l'environnement, mais c'est à vous de voir !

Mme Christina Meissner (UDC). Je vais demander le vote nominal pour cette motion.

Le président. Etes-vous suivie ? (Des mains se lèvent.) Oui, par quelques voix !

Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi de la proposition de motion 1899 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 61 oui contre 28 non.

Appel nominal

Débat

Le président. Monsieur Stauffer, vous avez la parole. Je vous signale déjà qu'il s'agit d'un débat classé en catégorie II: trois minutes de temps de parole par groupe.

M. Eric Stauffer (MCG). Plus trois minutes pour le premier signataire !

Le président. Hélas !

M. Eric Stauffer. Hélas, bien sûr ! Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il aura fallu 744 jours, soit deux ans et demi pour que ce texte relatif au logement arrive enfin en séance plénière ! Nous avons demandé quinze fois l'urgence. Cette urgence a été refusée, alors que des urgences demandées par les Verts et concernant les écrevisses étaient acceptées, par exemple ! (Commentaires. Brouhaha.) Les écrevisses étaient plus importantes que le logement pour les Genevois ! (Brouhaha.) Oui, revendiquez ! (Remarque.) «Les écrevisses genevoises»... Et la population genevoise vous regarde ! (Commentaires.)

Mesdames et Messieurs les députés, nous savons que les gouvernements successifs n'ont pas été en mesure de construire le nombre de logements nécessaires pour faire face à la croissance démographique de notre canton, obligeant nos enfants à émigrer, soit en France, soit dans le canton de Vaud, pour se loger à des prix décents. Nous savons qu'il faudrait construire 4000 logements par année. Nous arrivons difficilement à 1500 logements. Et à des prix que les Genevois... Eh bien, ne peuvent plus payer, il faut être clair.

Nous vous demandons aujourd'hui d'accepter le principe de cette motion, qui demande de déclasser une zone où il y a l'autoroute de contournement et le terminus du tramway TCOB. Cette zone est située sur la commune de Bernex, route d'Aire-la-Ville, à l'angle de la route de Chancy. C'est une surface très grande, qui pourrait accueillir environ 14 000 logements de qualité, de petit gabarit, à l'image du quartier de Cressy, à Onex, en favorisant la mobilité douce et l'aspect familial - entre les immeubles - pour les enfants.

Vous avez ici une opportunité de démontrer à la population genevoise que ce parlement se sent concerné par la crise du logement. Aussi, nous vous demandons de renvoyer la présente motion à la commission d'aménagement du canton, afin de l'étudier. Nous ne sommes pas des architectes, nous ne sommes pas des géomètres, mais ça vaut la peine de discuter de cette motion, pour pouvoir construire beaucoup de logements et pour rattraper le retard pris à Genève.

Nous demandons formellement, Monsieur le président, le renvoi de cette motion à la commission d'aménagement du canton, afin qu'elle y soit étudiée en détail, puisque nous l'avons déposée le 9 septembre 2009 et qu'il s'est passé beaucoup de choses en matière de plans localisés de quartier, en matière de... (Remarque.) De «plan directeur cantonal» ! Merci, le mot m'échappait ! Donc, il vaudrait la peine d'étudier cette motion en commission !

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, M. Stauffer a eu raison de dire que beaucoup de temps s'est écoulé depuis le dépôt de la motion proposée par son groupe; mais peut-être est-ce une bonne chose ? Parce que le temps qui s'est écoulé a notamment permis à la commune de Bernex, qui est la première concernée par le périmètre ici indiqué - et je suis persuadé que son conseiller administratif nous le dira beaucoup mieux que moi - de préparer un développement de la commune, en collaboration avec les communes voisines, dont celle de Confignon, par exemple, pour augmenter le nombre de logements, mais l'augmenter de façon cohérente ! Pour l'augmenter après des études approfondies, parce que les communes, précisément, connaissent le terrain, savent de quoi il s'agit et ne viennent pas aujourd'hui devant ce parlement avec une liste de parcelles.

Mesdames et Messieurs les députés, face à cette liste de parcelles, on peut se demander si ce sont 10 000 logements qui seront proposés - comme il est écrit dans la motion - si ce sont 14 000 logements qui sont tout à coup imaginés ce soir, comme M. Stauffer l'a dit, ou si ce sont tout simplement des intérêts particuliers qui sont servis par les propositions faites !

Alors, le groupe libéral et le groupe radical s'opposeront à cette motion, faisant au contraire confiance aux autorités communales. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco (PDC). D'abord, je remercie ce parlement de se préoccuper de l'avenir de la belle commune de Bernex. Sachez en tout cas qu'en tant que magistrats communaux nous nous en préoccupons depuis beaucoup d'années, maintenant, s'agissant de l'avenir et du développement de cette commune. En tant que magistrat communal, notre collègue Stauffer qui s'est exprimé au nom des motionnaires devrait savoir qu'il y a un plan directeur cantonal maintenant en consultation auprès des communes. Il pourra certainement prendre connaissance d'une fiche, nommée le PSD 13, dont la page 291 est précisément consacrée à la commune de Bernex et, peu ou prou, au périmètre concerné par la motion qu'il a défendue.

On a de la peine à comprendre qu'il se soit passé 744 jours depuis le dépôt de cette motion, mais pendant ces 744 jours, et même davantage, on s'est préoccupé de ce périmètre. On s'est préoccupé de préparer notre population à ce qui apparaît désormais comme inéluctable, vu l'arrivée du tramway et son prolongement jusqu'à l'ouest de Bernex, dans le courant de l'année 2014, avec un développement urbanistique très conséquent ! Notre rôle et notre responsabilité de magistrats communaux est précisément de préparer cette population, pour lui dire qu'il est inéluctable qu'un développement ait lieu et que nous avons intérêt - et c'est la stratégie que nous avons adoptée - à nous préparer en collaborant avec le canton, dans cette perspective, de manière que la vision communale puisse réellement être transcrite dans un projet qui nous convienne.

Donc, tout ça, on l'a fait ! Et c'est la raison pour laquelle, personnellement, je m'en suis ouvert à certains motionnaires, en particulier à un membre de la députation MCG qui siège au Conseil municipal de Bernex, pour dire que, dans le fond, on ne comprend pas du tout cette motion, qu'on ne comprend pas du tout l'urgence qu'il y a à voter cette motion. Je ne veux pas faire les interprétations que M. Weiss envisage. Simplement, cette motion ne sert strictement à rien, si ce n'est à provoquer de la confusion. Confusion qui serait largement préjudiciable à la bonne harmonie et à la bonne compréhension que nous avons aujourd'hui des projets que nous défendons de manière objective vis-à-vis de notre population, et celle-ci, très objectivement, nous le rend bien, en ce sens que les données et les enjeux qui concernent Bernex sont parfaitement compris par notre population.

Donc, après ces considérations, il y a encore un travail qui nous attend, ici-même, dans ce parlement, en commission d'aménagement du canton, avec l'étude du plan directeur qui va nous être transmis, après la consultation des communes, au début de l'année prochaine. Il est donc totalement inutile de renvoyer cette motion devant la commission d'aménagement.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Serge Dal Busco. Je le fais dans quelques instants. Simplement, je vous dis que, bien évidemment, cette motion ne sert strictement à rien, si ce n'est à rendre confuse une situation que nous avons toutes les peines du monde à maintenir la plus claire possible. Je vous invite donc à refuser cette motion, et à la refuser de manière très nette. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, la motion qui vous est proposée ici demande le déclassement de zones agricoles en zone de développement 4A sur la commune de Bernex. Cette commune a son plan directeur, comme cela a été évoqué par mon préopinant. Le développement de Bernex-Est, avec un écoquartier prévu dans un avenir très proche, de même que le développement de Bernex-Nord, le PACA de Saint-Julien - plaine de l'Aire - et le plan d'agglomération englobent également, si j'ose dire, la commune de Bernex.

Bernex est donc un modèle de développement maîtrisé et harmonieux en matière de déclassement et, de surcroît, en matière de construction de logements.

Par conséquent, cette motion est purement démagogique et électoraliste ! Le groupe UDC, qui est le grand défenseur des zones agricoles, vous demande donc de bien vouloir refuser cette motion.

Mme Christina Meissner (UDC). Mon préopinant a largement commenté la position du groupe UDC. Je voulais juste ajouter que nous avons de la chance dans ce parlement d'avoir des gens qui connaissent le terrain, des conseillers municipaux, voire des conseillers administratifs de certaines communes, qui parlent en connaissance de cause de leur terrain. Ecoutons-les ! En l'occurrence, M. Dal Busco connaît bien sa commune et les plans qui sont en cours. Cette motion n'apporte rien d'autre à ce qui se passe déjà dans la commune et nous refuserons cette motion !

M. Christian Dandrès (S). Les socialistes sont ouverts à toute proposition susceptible de favoriser la construction de logements. (Exclamations. Commentaires.) Ça, vous le savez ! M. Mettan n'a pas le monopole de la vertu ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Si vous le permettez, j'aimerais pouvoir revenir au sujet et vous dire que ce projet de motion pose deux problèmes.

Le premier, c'est naturellement le choix de la zone 4A: à mon sens, il aurait été préférable de choisir une zone de développement 3, afin de construire plus densément, avec des gabarits plus élevés. Ça, c'est pour le fond. Maintenant, j'ai une remarque à faire sur la forme.

En lisant l'exposé des motifs de votre motion, vous indiquez, et là je vous cite: «Chacun conviendra qu'il est absurde d'obliger les résidents de notre canton à s'exiler hors de nos frontières pour trouver un logement à des prix convenables.» Mesdames et Messieurs les motionnaires, pour construire des logements à des loyers convenables, les socialistes défendent le système de la zone de développement qui permet de construire des logements dont les loyers sont contrôlés et limités. Toutefois, cette tâche est rude ! Mesdames et Messieurs les députés, le régime de la zone de développement, le MCG le connaît bien, puisque son chef de groupe, M. Golay, l'a attaqué, il y a quelques semaines, dans cet hémicycle. Il avait proposé, vous vous en souviendrez sans doute, de déclasser des parcelles de la route de la Chapelle en zone ordinaire. Et le MCG ne s'est pas arrêté là, puisqu'il va défendre, dans quelques minutes - ou peut-être demain - la motion 1899 qui prévoit de déclasser en zone ordinaire certaines zones actuellement situées en zone de développement.

Si l'on continue la lecture de l'exposé des motifs de la motion que nous discutons ce soir, on constate qu'en septembre 2009 le MCG annonçait qu'il allait déposer un droit au logement opposable au gouvernement. Il voulait le faire via l'Assemblée constituante. Mais j'ai le sentiment que la communication n'est pas très bien passée parmi vos membres, puisque M. Dimier, constituant MCG, est l'auteur du fameux amendement-guillotine qui a supprimé deux droits fondamentaux: le droit au logement et le droit à des conditions minimales d'existence ! (Commentaires.)

Malgré ces incohérences, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste acceptera le renvoi de cette motion en commission, afin que nous puissions examiner dans quelle mesure elle pourrait s'insérer dans le projet d'agglomération et dans quelle mesure il serait possible de modifier les gabarits et les densités.

M. Olivier Norer (Ve). Effectivement, beaucoup de propos ont déjà été tenus concernant cette motion. En toute simplicité, je la résumerai en deux mots: inutile et démagogique ! De fait, cette motion n'amène rien de nouveau dans la problématique de l'aménagement cantonal. Il y a des plans directeurs communaux, il y a des plans directeurs cantonaux. Vous avez d'ailleurs eu l'occasion de vous y intéresser et il y a même un site internet qui recueille jusqu'à 17 projets stratégiques de développement. Parmi ces PSD, vous retrouvez celui sur Bernex-Nord. Je vous invite donc à déposer 17 autres motions analogues, qui permettront au MCG de dire à quel point il soutient le logement, mais qui seront toutes aussi démagogiques et inutiles. En ce sens, nous refusons cette motion.

M. David Amsler (L). Dernier mot au sujet de cette motion qui fait probablement l'unanimité contre elle, pour vous dire simplement que c'est une aberration du point de vue de l'aménagement du territoire. Je ne sais pas si quelqu'un a regardé précisément de quelle parcelle on parlait. Il s'agit d'une bande de terre qui part de la route de Chancy et qui va jusqu'au Nant-de-Châtillon. En fait, elle traverse pratiquement tout le projet de Bernex-Nord, comme cela a été dit tout à l'heure, et elle a une emprise conséquente supplémentaire sur la zone agricole. Elle va jusqu'à proximité immédiate du Nant-de-Châtillon. C'est donc une aberration urbanistique totale ! Avant de proposer ce genre de choses, il faudrait peut-être déjà prendre connaissance des projets en cours et arrêter de faire croire à la population qu'on veut absolument créer du logement partout et ne considérer aucune des réflexions effectuées tant au niveau cantonal que, bien sûr, au niveau communal !

Le président. La parole est à M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Que de choses ont été dites ce soir ! Merci, Mesdames et Messieurs ! Alors, on va commencer, ou je vais essayer, parce que j'ai trois minutes et quinze secondes ! M. Amsler vient nous donner des leçons d'urbanisation... Lui qui a présidé, au nom du parti libéral, la commission des travaux et s'est voté ses propres crédits pour construire la gare du CEVA ?! Merci, Monsieur Amsler, la population est contente de ce conflit d'intérêts ! Et encore la république des petits copains !

Une voix. Quel est le rapport ?

M. Eric Stauffer. M. Weiss vient dire... (Claquements de pupitres.) Oui, faites du bruit, allez-y ! (Le président agite la cloche.) Le jardin d'enfants, hein ! Professeur, regardez ! N'importe quoi... Et ça, ce sont des députés du Grand Conseil de la République et canton de Genève, qui s'occupent du logement des Genevois ?! Honte à vous !

Le président. Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je continue ! (L'orateur est interpellé.) Il serait nécessaire d'instaurer un alcootest avant d'autoriser à entrer ici, parce qu'il y a quelques députés qui ne passeraient pas l'examen ! (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député, je vous demande de vous apaiser ! Je vous demande de poursuivre calmement.

M. Eric Stauffer. Je continue. Monsieur le président, vous transmettrez à M. Weiss, qui vient semer le doute à propos d'intérêts personnels - sous-entendu, les propriétaires de parcelles. Je vous mets à l'aise, Monsieur Weiss, aucun membre du MCG n'est propriétaire d'une parcelle dans cet endroit que nous aimerions déclasser ! En revanche, un membre de votre parti en détient beaucoup ! Evidemment, vous le savez, parce que vous êtes allé regarder le cadastre des parcelles.

Vous vous voyez le conflit d'intérêts partout. Mais, derrière chaque parcelle, il y a un propriétaire ! Alors, si on commence à parler comme ça, on ne déclasse plus rien, parce qu'il pourrait y avoir des intérêts personnels partout. C'est n'importe quoi, et la population appréciera !

Quant à vous, Monsieur Dandrès... Extraordinaire ! Vous venez dire que la communication ne passe pas au MCG parce que, à la Constituante, M. Dimier a fait supprimer le droit au logement. Qui sont les hypocrites qui ont refusé le droit opposable ? C'est bel et bien votre groupe, à la Constituante ! Résultat des courses: si on n'y ajoute pas le droit opposable, le droit au logement c'est du pipeau ! Ainsi, dans la constitution actuelle, il y a le droit au logement pour chaque citoyen. Mais, vu que le citoyen, s'il n'a pas de logement, ne peut pas attaquer l'Etat, cet article ne sert à rien ! (M. Eric Stauffer déchire une feuille de papier, qu'il jette.) Ça sert à ça ! Vous comprenez, Monsieur le député ? Alors, il faut, avant de parler, bien connaître ses dossiers ! (Rires. Brouhaha.)

Ensuite, nous avons affaire au magistrat de Bernex qui nous dit: «Mais c'est prévu !»... Evidemment, dans le plan directeur - maintenant ! - c'est prévu ! Mais quand nous avons déposé la motion, il n'y avait pas encore de plan directeur !

Une voix. Si !

M. Eric Stauffer. Et nous avons été des visionnaires, une fois de plus ! (Exclamations. Applaudissements.) Mais oui, Mesdames et Messieurs, et ça encore une fois... (Chahut. Le président agite la cloche.) Ce que nous vous demandons ce soir, c'est de renvoyer cette simple motion en commission, pour l'étudier en profondeur. Vous en faites des choux et des pâtés ! Le logement, vous vous en foutez, finalement, parce que vous préférez défendre les lobbies de l'immobilier, avec des loyers extrêmement chers pour la population genevoise, qui ne peut plus se les payer ! Quant à vous, Mesdames et Messieurs de la gauche, vous entretenez l'ASLOCA, qui est une machine électorale à gagner, en disant aux électeurs que vous les défendez contre les grands méchants qui veulent gagner beaucoup d'argent avec les loyers... Vous êtes des hypocrites ! Et j'espère que la population, aux prochaines élections, vous le fera payer encore plus cher qu'à celles d'il y a deux ans...

Présidence de M. Renaud Gautier, président

Le président. Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. ...et que le MCG deviendra le premier parti du canton !

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure !

M. Eric Stauffer. Et nous pourrons enfin changer les choses pour le bien des citoyens genevois ! (Exclamations. Applaudissements. Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1901 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 58 non contre 27 oui.

M. Eric Stauffer. Vote nominal ! (Remarque.) Vote nominal ! On va voir qui est pour le logement ! (Exclamations. Brouhaha.)

Le président. Monsieur Stauffer, respirez. Respirez... (Commentaires. Vote nominal appuyé.) Le vote - dans le calme ! - est lancé.

Mise aux voix à l'appel nominal, la proposition de motion 1901 est rejetée par 66 non contre 17 oui et 7 abstentions.

Appel nominal

Débat

Le président. La parole va être donnée à M. Stauffer, pour autant qu'il respire et qu'il s'exprime calmement ! Vous avez la parole, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. La population vient de prendre conscience que vous vous foutez des besoins des Genevois en logements ! (Protestations.) Maintenant, nous allons voir si vous avez la même attitude quand on veut donner du travail aux entreprises genevoises ! Il se trouve que, par hasard, lorsque j'ai effectué une tournée de nuit avec la gendarmerie genevoise... (Exclamations.) Eh bien, en plus de ce qu'il n'y avait pas de GPS dans les voitures - ce qui fait que la police se perd un peu lors des interventions d'urgence, comme vous le savez déjà - je me suis aussi aperçu que, quand la centrale d'engagement - vous savez, le 117 - tombe en panne, ce n'est pas une entreprises genevoise qui vient la réparer ! Mais c'est une entreprise américaine qui a engagé des employés en France ! Ce sont donc des Français résidant en France qui viennent réparer cette centrale et qui ont accès à toutes les données de la sécurité intérieure ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Alors, je sais bien que certains partis, ici, appellent les frontaliers à venir travailler sur le canton de Genève, mais je vous le demande, Mesdames et Messieurs les députés: s'il vous reste une once d'honneur par rapport au drapeau suisse, est-ce que les informations de la sécurité intérieure doivent être divulguées à une entreprise étrangère qui fonctionne avec des résidents étrangers ? Il y a tous les numéros de plaques des voitures de police, les noms des policiers - leur fiche, leur numéro de téléphone, leur adresse... Et tout ça est à disposition de frontaliers qui viennent réparer la centrale d'engagement du 117 ! Je vous le demande, Mesdames et Messieurs les députés: dans quel genre de parlement sommes-nous ? Est-ce que nous allons bientôt avoir des soldats de l'armée suisse qui sont frontaliers ? C'est-à-dire des étrangers résidant à l'étranger ? En France, ça s'appelle la Légion ! C'est peut-être la solution pour les Suisses...

Moi, je suis fier d'être suisse, je suis fier d'avoir fait l'armée. (Commentaires.) Je suis fier d'avoir servi mon pays et de continuer à le faire dans ce parlement ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) J'aimerais voir maintenant quelle est la fierté des députés par rapport à la sécurité intérieure... (Remarque de M. Pierre Weiss.) Monsieur le président, je vous laisserai le soin d'intervenir. Mais bon, on le sait, le député Weiss a quelquefois des diarrhées dialectiques ! (Rires.) Vous savez, il y a un médicament spécial contre la «tourista» dialectique, que je vous suggère de prendre. Enfin, bref !

Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons de renvoyer cette motion en commission, afin que vous puissiez conduire les auditions nécessaires auprès du DSPE, auprès du DCTI, concernant la partie informatique, pour vous renseigner et voir que, une fois encore, le MCG a raison et qu'il n'est pas acceptable que des informations ayant trait à la sécurité intérieure, avec tous les fichiers également connectés au niveau fédéral, soient accessibles depuis la centrale d'engagement.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Eh bien, vous verrez que, encore une fois, nous avons eu raison. Nous demandons le renvoi de cette motion à la commission de la sécurité et de la police.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Antoine Bertschy.

M. Antoine Bertschy (UDC). Rapidement, nous avons tous remarqué que le député Stauffer raconte n'importe quoi et qu'il mélange les noms des commissions...

Le président. Vous restez, s'il vous plaît, dans le sujet ! On ne fait pas des critiques personnelles !

M. Antoine Bertschy. Je suis dans le sujet... (Exclamations. Commentaires.) C'est assez amusant, il y en a qui peuvent se permettre de dire quelque chose, et d'autres ne le peuvent pas ! Il suffit de le dire plus fort que les autres pour avoir raison !

Le groupe UDC, bien que le député Stauffer soit un peu à côté de la plaque, soutiendra ce projet, et c'est mon collègue Patrick Lussi qui vous expliquera pourquoi.

M. Roger Deneys (S). Un-un-sept ! Quand ça crame dans ta disquette: un-un-sept ! Appelle la fliquette ! (Rires.) Bon, voilà... (Commentaires.) Cette motion est formulée de façon tout à fait incorrecte, elle est formulée de façon particulièrement méprisante. M. Stauffer s'exprime une fois de plus de façon particulièrement méprisante envers des personnes qui doivent s'occuper de divers aspects techniques au sein de l'administration publique, surtout quand ils sont étrangers et frontaliers.

Cependant, pour les socialistes, il est vrai qu'il y a un problème global lié à ces questions de sous-traitance. (Brouhaha.) Nous avons déjà eu l'occasion de l'évoquer lors de l'examen des comptes, Monsieur le conseiller d'Etat, notamment par rapport à la sous-traitance de la maintenance du matériel informatique. Il s'agit d'un crédit d'un million par année, et ces questions de sous-traitance posent de vrais problèmes.

Nous, ce que nous aimerions, c'est que ce sujet puisse être débattu en dehors de toute polémique liée à des aspects de nationalités. Parce que nommer des personnes capables d'accomplir ces tâches au sein de l'administration publique est une vraie question qui doit être posée, versus la sous-traitance à des boîtes dont on ne sait pas toujours comment elles travaillent. Pour cette raison, nous aimerions que cette motion soit renvoyée en commission des finances, pour être traitée au sein de la sous-commission informatique des finances. Cette question doit être réglée de façon pragmatique et sans polémique, même si, à certaines périodes, certains veulent faire des shows électoralistes totalement hors de propos. Merci de renvoyer cela en commission des finances.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, oui, l'UDC ne se moque pas de la sécurité, l'UDC ne se moque pas de la police. (Commentaires.) Non... Ah oui: non ! (Rires.) D'accord ! Je voulais dire: «non».

Oui ! Je voulais dire oui ! Oui, je m'énerve tous les jours, lorsque j'utilise mon électronique - lorsque je travaille avec mon récepteur, etc. - d'avoir affaire à des appareils américains ou assimilés. Cependant, on ne peut pas faire autrement.

Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas parce qu'un problème a été décelé que les solutions que certains désirent apporter sont les bonnes. Et le groupe UDC ne peut faire siennes aucune des invites de cette motion. Par contre, le fond est juste ! Et ce qui m'étonne le plus, c'est que cette motion vienne d'un préopinant qui est actuellement président de la commission de contrôle de gestion, où l'on a traité justement de cette transversalité. Vouloir confier des mandats à des entités particulières, par rapport à l'esprit actuel, me semble une erreur dramatique et fondamentale. C'est la raison pour laquelle, afin de ne pas prendre trop de votre temps, le groupe UDC acceptera le renvoi de cette motion à la commission de contrôle de gestion. (Commentaires.)

Le président. Bien. La parole est à M. le député Alain Meylan.

M. Alain Meylan (L). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral-radical de ce parlement soutiendra le renvoi de cette motion à la commission de contrôle de gestion. Nous regrettons la forme employée dans ce genre de motions par le député Stauffer, tant dans les termes de la motion que lors de l'explication orale. C'est vrai que c'est fort désagréable, ce d'autant plus que les trois quarts de la motion ne parlent pas du problème qu'elle veut traiter, puisqu'on y évoque un peu les frontaliers et un peu l'exercice Mikado. C'est hors sujet, mais nous en avons l'habitude.

S'il devait y avoir quelques petits problèmes à prendre en compte dans ces allégations, dans ces rumeurs qui nous feraient presque croire qu'elles ont un fond de vérité, ce à quoi nous sommes aussi habitués, je crois que c'est en commission de contrôle de gestion que nous pourrons vérifier et contrôler tout cela sereinement.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts refuseront cette motion. Nous pensons que nous avons certainement des problèmes de sécurité informatique, mais pas uniquement autour de ceux que rencontre la police. D'un point de vue général, nous pensons que c'est à la sous-commission informatique des finances de traiter ces questions-là.

Je ne suis pas certain que ce soit uniquement dans la sous-traitance qu'il y a des problèmes. Je pense qu'il y a différents endroits où nous n'avons pas pris toutes les précautions qui s'imposent à l'Etat de Genève. Ce sont des choses pour lesquelles je ne suis pas sûr qu'on puisse désigner tel ou tel coupable, or certaines précautions devraient être prises à l'intérieur de l'Etat et je crains qu'elles ne le soient pas toujours pour des sujets sensibles. Et, aujourd'hui, l'informatique permet de multiplier très rapidement certaines informations.

Nous sommes toujours surpris de voir que certains députés sont mis au courant extrêmement rapidement de choses qui devraient être parfaitement confidentielles, ce qui prouve qu'il y a des fuites, et l'informatique joue un rôle dans ce fait. Sur d'autres sujets, plus sensibles, nous pensons donc que la sécurité n'est pas tout à fait optimale.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Mark Muller.

M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, malgré le ton inacceptable et très peu respectueux des collaborateurs de l'Etat et de ses mandataires, le Conseil d'Etat ne s'oppose pas au renvoi en commission de cette motion. Le sujet abordé, c'est-à-dire la sécurité informatique de l'Etat, la confidentialité des données, l'accessibilité à des données sensibles, notamment dans le domaine de la police, mais pas seulement, sont des sujets suffisamment graves pour qu'on ne laisse planer aucun doute sur la manière dont ces choses sont gérées à l'Etat. Je pense qu'il est tout à fait sain que cette motion et la thématique, qui peut d'ailleurs être élargie à d'autres thématiques liées à la sécurité informatique, soient traitées dans une commission que vous désignerez à cet effet.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Devant votre créativité, Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder à trois votes. Je vais d'abord vous demander si vous voulez renvoyer ce projet de motion à la commission judiciaire et de la police, puis à la commission des finances, puis... (Remarque.) Alors ce sera à la commission des finances ou à la commission de contrôle de gestion. Nous commençons par le renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1949 à la commission des finances est rejeté par 71 non contre 13 oui.

Le président. Nous sommes toujours en procédure de vote: ceux d'entre vous qui sont favorables au renvoi de cette motion à la commission de contrôle de gestion votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1949 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 65 oui contre 17 non et 3 abstentions.

Débat

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, en présentant ce projet de motion, il est clair que je ne vais avoir ni les capacités ni toute l'envergue pour remplacer M. Bertinat et les excellents propos qu'il aurait pu tenir au sujet de cette motion. Celui-ci a malheureusement dû s'absenter.

En lisant, comme vous l'avez fait, les considérants et les invites de ce texte, de même qu'en écoutant le message que nous a transmis en aparté M. Bertinat, on peut penser que la première invite pourrait être retirée. Cependant, à l'étude, ou du moins à l'écoute de ce qui s'est dit ce matin dans le cadre de la présentation du budget, on s'aperçoit que si les deux autres invites n'ont, en leur texte, peut-être pas tout à fait l'acuité requise, elles sont on ne peut plus pertinentes dans leur esprit. Que faire d'autres développements, si ce n'est que, par rapport à ce projet de motion, le groupe UDC vous demande de le renvoyer en commission des finances, parce que, parallèlement, il y a énormément de travail à effectuer sur les questions pertinentes posées dans ce texte. Je vous demande donc de renvoyer cette motion à la commission des finances.

M. David Amsler (L). Au sujet de cette motion, nous aimerions simplement dire à ses auteurs que, si le fait de voter des lois autorise le Conseil d'Etat à faire des dépenses, ce n'est pas une obligation de faire des dépenses. C'est une autorisation de dépenses ! Et le Conseil d'Etat est, lui, responsable de planifier les dépenses et de nous présenter des budgets équilibrés. Il me semble que votre groupe est très sensible à l'équilibre des budgets. Je crois donc qu'il faut laisser au Conseil d'Etat la responsabilité des dépenses et le soin de nous présenter des budgets équilibrés, ce qui n'est pas le cas cette année, mais nous y reviendrons prochainement.

Lors des dernières années, les investissements de l'Etat ont passé d'environ 300 millions par année à près d'un milliard - je crois que tout le monde le sait. J'aimerais, au nom du groupe libéral et du groupe radical, profiter de cette occasion pour remercier le Conseil d'Etat d'avoir consenti à ces dépenses, et tout particulièrement Mark Muller, responsable de l'augmentation de ces investissements et de l'amélioration de nos infrastructures. Notre canton, je crois qu'on en est tous conscients, s'est lancé dans un grand programme d'améliorations: les écoles, les routes, le logement aussi, bien sûr. Alors, dans notre parlement, la seule chose sur laquelle on peut s'interroger, c'est de savoir s'il faut continuer à voter des crédits pour que le Conseil d'Etat ait toujours au moins les projets suffisants à nous présenter pour pouvoir continuer à dépenser un milliard par année. Pour dépenser ce montant, il faut, sur le long terme, voter un milliard par année... Je crois que la commission des travaux collabore pleinement à ces lourdes tâches.

En proportion du budget de l'Etat, cela représente à peu près un septième du budget de l'Etat. Juste en passant, j'ajouterai que, pour les communes, l'investissement représente environ un tiers de leur budget. Aujourd'hui, on est à peu près à un septième, et je crois qu'on ne peut qu'inciter l'Etat à continuer à pratiquer cette politique d'investissement.

En conclusion, je crois qu'il faut faire confiance au Conseil d'Etat, afin de poursuivre cette politique d'investissement, et ne pas s'immiscer dans les priorités et dans le processus budgétaire proposé par le Conseil d'Etat. Nous vous suggérons donc de refuser cette motion.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Cette motion a comme avantage de venir au secours de la victoire ! Parce que, depuis que le Conseil d'Etat a clairement, et avec notre soutien, mené une politique anticyclique en doublant les investissements et en réalisant vraiment ce qui était prévu, nous nous étonnons qu'il y ait besoin de ce genre de motions !

Toutefois, nous trouvons toujours utile de devoir redire, peut-être pour la dixième fois, quelles ont été les dépenses et ce qui va devoir encore être dépensé, même en période de crise, car certains investissements doivent absolument se poursuivre.

Je m'étonne aussi que cette motion soit issue d'un groupe qui fait partie des plus grands «bloqueurs» de Genève en ce qui concerne les investissements... (Brouhaha.) ...en ce qui concerne les programmes, qui sont utiles pour l'emploi à Genève, qui sont utiles pour le logement à Genève ! Et je trouve toujours amusant que ces mêmes groupes politiques veuillent donner des leçons ! Alors, éventuellement, renvoyons à la commission des travaux... (Brouhaha.) ...pour que vous puissiez entendre, pour la dixième fois, que, oui, le Conseil d'Etat investit et que, en effet, les crédits que nous votons sont dépensés. Et que, si vous ne les bloquiez pas, eh bien, le CEVA aurait déjà avancé et les logements seraient déjà prêts ! (Applaudissements.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Il est vrai qu'il est étonnant que cette motion émane de l'UDC. Mais il est vrai aussi que, si on lit le contenu des invites, notamment la troisième, on se rend compte qu'il y a quand même autre chose que juste la question des investissements et du modèle anticyclique des investissements. Il serait intéressant de faire un bilan, justement, de ce qui a pu être anticyclique dans les énormes investissements consentis par ce parlement au cours de ces dernières années, dans le sens où nos infrastructures ont besoin - et avaient besoin - d'un souffle nouveau et de rénovations, voire de constructions nouvelles, qu'il s'agisse des écoles et, enfin, de tout ce qu'on a investi dans les transports publics.

Par contre, on pourrait faire un bilan de la politique anticyclique et examiner ce qu'elle a apporté au canton en termes d'emplois, au niveau du contrôle des salaires, pour voir si c'est quelque chose qui roule maintenant et si c'est en ordre. Je pense donc qu'il pourrait y avoir un bilan. Nous estimons que cette motion peut être renvoyée à la commission des travaux.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le conseiller d'Etat Mark Muller.

M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion demande au Conseil d'Etat de produire un bilan de la réalisation des investissements sous différents angles. Le Conseil d'Etat le fera très volontiers, il n'y a donc aucun besoin de renvoyer cette motion en commission pour l'étudier. Ce que je vous propose, c'est d'adopter cette motion; ainsi, le Conseil d'Etat pourra faire le travail et vous présenter ce bilan. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le député... (Remarque.) Monsieur le conseiller d'Etat, qui a été député ! (Rires.) Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis de deux demandes de renvoi: à la commission des finances ou à celle des travaux. Nous passons au vote... (Le président est interpellé.) Je donne la parole à M. Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Je retire ma demande de renvoi de cette proposition de motion à la commission des finances et prends acte des paroles de M. le président du Conseil d'Etat: je demande que cette motion soit simplement renvoyée au Conseil d'Etat.

Le président. Bien ! Nous avons... (Brouhaha.) Nous sommes toujours saisis d'une demande de renvoi à la commission des travaux. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1956 à la commission des travaux est rejeté par 72 non contre 6 oui. (Brouhaha durant la procédure de vote.)

Le président. Je mets aux voix l'adoption de cette motion. (Brouhaha. Exclamations.) Bon, on va suspendre la séance et se revoir demain ! (Commentaires. Exclamations. Brouhaha.)

M. Eric Stauffer. Ça n'a pas fonctionné ! (Protestations.)

Des voix. On revote ! (Exclamations. Brouhaha.)

La proposition de motion 1956 recueille 34 oui, 34 non et 6 abstentions.

Le président. Il y a égalité des voix, je tranche en faveur de l'adoption de la proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 1956 est donc adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 35 oui contre 34 non et 6 abstentions.

Motion 1956

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous allons voter.

Mise aux voix, la motion 1957 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 58 oui contre 12 non et 3 abstentions.

Motion 1957

Débat

Le président. La parole est à Mme Lydia Schneider Hausser... (Commentaires.) ...qui cède la parole à M. Stauffer, premier signataire.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, encore une fois, le MCG a été visionnaire...

Des voix. Ah !

M. Eric Stauffer. Nous avons demandé, le 8 juin 2010, que la gestion du stade de la Praille, cet énorme échec de construction qui a coûté très cher...

Une voix. Combien ! (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer. Peu importe ! ...et qui est très cher aux Genevois, soit confiée au Servette FC. Point !

Figurez-vous que notre cher conseiller d'Etat a répondu le 30 juin 2011 - c'est-à-dire là, maintenant - à une question écrite du 8 juin 2010 de notre ex-collègue Alberto Velasco. Nous avons reçu ce texte avec le paquet de documents qu'on nous envoie tous les mois. Eh bien, la gestion du stade de la Praille a été confiée au Servette Football Club ! Bravo, Monsieur le conseiller d'Etat, nous pouvons vous féliciter ! Et, encore une fois, Mesdames et Messieurs les députés, le MCG était leader dans la question. Nous retirons donc cette motion ! (Applaudissements.)

Le président. Il en est pris acte.

La proposition de motion 1959 est retirée par ses auteurs.

Le projet de loi 9273 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 9844 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 9852 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 10256 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 10612 est retiré par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la session est suspendue. Je vous retrouve demain à 15h. Bonne fin de soirée !

La séance est levée à 22h45.