La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Pierre-François Unger, François Longchamp et Isabel Rochat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de rester debout. Nous avons appris avec tristesse le décès de notre collègue, M. Fabien Delaloye. M. Delaloye siégeait au Grand Conseil sur les bancs du MCG depuis 2009, date de son élection. Au cours de ces deux années, il a participé aux travaux de la commission de l'énergie, à ceux de la commission de grâce et à ceux de la commission du logement, dont il était vice-président. Il était également conseiller municipal dans sa commune, Onex. Au Grand Conseil, Fabien Delaloye est notamment intervenu sur des sujets comme la petite enfance et les questions de pêche, qui l'intéressaient particulièrement du fait de son appartenance à la commission cantonale de la pêche. D'un naturel plutôt réservé, M. Delaloye s'animait lorsqu'il évoquait avec fierté sa participation comme ferblantier à la réfection du toit de la cathédrale St-Pierre ou ses deux années au service de la garde pontificale.

Aux membres de sa famille nous redisons toute notre sympathie et les assurons de nos pensées en ce moment de douleur. En mémoire de Fabien Delaloye, je vous prie, Mesdames et Messieurs, d'observer quelques instants de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.) Je vous remercie. La parole est à M. le chef du groupe du MCG.

M. Roger Golay (MCG). Le dimanche 28 août, notre groupe apprenait avec stupeur la disparition de notre camarade Fabien Delaloye. Un vide énorme s'est brutalement installé en nous.

Membre dès la première heure du Mouvement Citoyens Genevois, Fabien s'est toujours engagé avec une grande ferveur pour améliorer le quotidien des Genevois. Elu conseiller municipal à Onex en 2007, Fabien a brillamment présidé la commission de la sécurité. Homme convaincu par ses combats dans le domaine de la justice sociale, il s'est vite fait apprécier par ses pairs, tous partis confondus. Elu au Grand Conseil en 2009, il occupa la fonction de vice-président de la commission du logement et était membre de la commission de l'énergie. Outre ses qualités humaines, Fabien incarnait la génération montante des élus MCG.

Par son éducation et son expérience au sein des gardes pontificaux, Fabien cultivait sans cesse le respect, la loyauté et la discipline. Sa grande discrétion, sa compétence et sa serviabilité firent de Fabien Delaloye un excellent camarade pour tous ses collègues députés. Nous garderons de Fabien le souvenir d'un homme affable, aux convictions profondes, qui faisait honneur aux fonctions auxquelles le peuple l'avait appelé.

A ses parents, à sa soeur ainsi qu'à toute sa famille nous présentons nos sincères condoléances. Notre groupe tient encore à remercier chaleureusement l'ensemble du parlement pour tous ses messages de réconfort dans ces moments difficiles.

Le président. Merci, Monsieur le chef de groupe. Je vous informe, Mesdames et Messieurs, que la cérémonie religieuse aura lieu demain à 14h au cimetière St-Georges.

Le président. Je vous prie de rester debout. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Frédéric Herzig, député au Grand Conseil de 1965 à 1973 sur les bancs du parti radical. Durant les deux législatures que M. Herzig accomplit, il fut notamment membre des commissions de grâce et des pétitions, pour lesquelles il rédigea plusieurs rapports. Il fut également rapporteur d'un projet de loi concernant l'aide aux chômeurs. Outre sa charge de député, M. Herzig assuma en parallèle un long mandat au sein de la commune de Meyrin, en tant que conseiller municipal, puis en tant que conseiller administratif de 1963 à 1975, période pendant laquelle il assura à cinq reprises la fonction de maire.

A la famille de M. Herzig nous disons notre sympathie en ce moment de douleur.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de Mme Jacqueline Pla, députée au Grand Conseil sur les bancs du parti socialiste de 1997 à 2001, puis de 2002 à 2004, année où elle quitta le parlement genevois pour vivre, comme elle le dit dans sa lettre de démission, «sous d'autres cieux plus chauds».

Durant son mandat, elle fut membre de très nombreuses commissions. En effet, elle participa aux travaux de la commission judiciaire et de la police, de même qu'à ceux des commissions de grâce, de la santé, des affaires sociales, de l'enseignement, des visiteurs officiels, des pétitions, de l'énergie et, enfin, de réexamen en matière de naturalisation. Lors de l'hommage qui lui fut rendu suite à sa démission, on releva notamment le fait qu'elle fut un relais très actif au sein du Grand Conseil, afin de défendre les intérêts de ses collègues de l'Hôpital cantonal, ainsi que de sa commune d'Onex - dont elle fut membre du Conseil municipal de 1994 à 1998.

A la famille de Mme Pla nous disons toute notre sympathie en ce moment de douleur.

En hommage à la mémoire de M. Herzig et de Mme Pla, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, David Hiler et Michèle Künzler, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. David Amsler, Prunella Carrard, Alain Charbonnier, René Desbaillets, Vincent Maitre, Alain Meylan, Philippe Morel et Daniel Zaugg, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Les points suivants seront traités ensemble: les points 35 et 63; les points 43, 44 et 46; les points 67, 70 et 75; les points 112 et 113; le 30 sera traité en point fixe à 17h. La parole est à M. le député Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes demandent l'inscription à l'ordre du jour et, en cas d'acceptation, l'urgence sur... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ... la proposition de résolution 672, qui demande, en solidarité avec la Grèce, le gel immédiat des avoirs grecs déposés en Suisse.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes en procédure de vote. Dans la mesure où il ne s'agit pas d'une nouvelle séance, mais de la continuation de l'ancienne, il faut, pour que ce texte soit accepté, les deux tiers des voix.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 672 est rejeté par 55 non contre 14 oui (majorité des deux tiers non atteinte).

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Le groupe démocrate-chrétien demande l'urgence sur le point 88 - R 660: «Proposition de résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant son droit d'initiative cantonal en vue de demander le rétablissement de la prise en charge partielle des verres de lunettes et de lentilles de contact par l'assurance-maladie obligatoire (LaMal) aux conditions qui prévalaient avant le 1er janvier 2011 (Ne soyons pas aveugles !)».

Le président. Merci, Madame la députée. Il s'agit d'un vote sur le traitement en urgence de cette résolution. (Brouhaha durant la procédure de vote.) Cette demande d'urgence est adoptée...

Une voix. Deux tiers ! (Exclamations.)

Le président. Non, pardon ! Excusez-moi, on n'en est pas aux deux tiers !

Des voix. Les deux tiers !

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 660 est rejeté par 35 non contre 36 oui et 1 abstention (majorité des deux tiers non atteinte).

Le président. Vous m'avez l'air, déjà, d'une énergie redoutable, Mesdames les Vertes ! De si bon matin, voilà qui m'impressionne ! Donc, «parce qu'il n'y a pas les deux tiers», cette demande est refusée. (Rires.)

Le président. La parole est à Mme la rapporteure Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des droits politiques, en sa séance du 31 août 2011 - c'est-à-dire hier - a examiné si la candidature de M. Christophe Andrié était compatible avec le mandat de député. N'ayant pas décelé d'incompatibilité avec cette fonction, la commission vous propose à l'unanimité d'accepter la venue de M. Christophe Andrié dans ce parlement.

Le président. Je vous remercie, Madame la rapporteure.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Liens d'intérêts de M. Christophe Andrié (MCG)

Formation professionnelle : CFC de cuisinier

Activité professionnelle : directeur d'une société en communication, gérant de société

Administrateur de Torcol S.A. (secteur immobilier)

Directeur d’une société en communication (secteur tel./natel)

Membre de la Société de la Protection de la Nature

Le président. Nous allons procéder à l'assermentation de M. Andrié. Je prie l'assistance de se lever. (Remarque.) Il en va de même pour le public se trouvant à la tribune !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Christophe Andrié. Je prie Mme le sautier de le faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Christophe Andrié entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Christophe Andrié, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Christophe Andrié.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. J'ai le grand plaisir de vous annoncer la naissance de Lila, fille de notre collègue Prunella Carrard. Nous lui adressons toutes nos félicitations ! (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre du 27 juin 2011 du conseil des recourants RAMPINI et Cie et Mme RAMPINI Jacqueline contre la loi 10655 du 24 septembre 2010 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Meyrin et de Vernier (création de deux zones de développement industriel et artisanal) dans le périmètre de la ZIBAT (zone industrielle des Batailles) (les deux causes A/4385/2010), transmettant deux pièces complémentaires (deux rapports de mesure des immissions de NO2 (Copie transmise à la Commission de l'aménagement) (voir C2957, C2963, C2978 et C2985). (C-2988)

Décision de la chambre administrative du 11 juillet 2011 rejetant la demande d'effet suspensif du recours de M. DELETRA François et consorts contre la loi 10635 (La Chapelle) (transmis à la Commission d'aménagement) (C-2989)

Ordonnance du Procureur général, du 31 mai 2011, de non-entrée en matière dans la procédure de plainte pénale contre inconnu déposée par M. STAUFFER Eric (P/16350/2010). (C-2990)

Rapport d'activité 2010 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (transmis à la Commission du logement pour information) (C-2991)

Annonces et dépôts

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission d'aménagement nous informe que le projet de loi suivant:

Projet de loi de Mmes et MM. Guy Mettan, Guillaume Barazzone, Pascal Pétroz, Fabiano Forte, Béatrice Hirsch, Michel Forni, Nelly Guichard, François Gillet, Anne-Marie von Arx-Vernon, Jean-Claude Ducrot ouvrant un crédit d'études de 300'000F pour le développement d'une Cité de l'Innovation et du savoir (Cité21) dans le quartier La Praille-Acacias-Vernets-Jonction (PL-10357)

est renvoyé à la commission des travaux.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition concernant les chauffeurs de taxi de service public qui sont amenés à travailler régulièrement dans le secteur de l'Aéroport de Genève-Cointrin (P-1797)

Pétition pour rendre accessibles les écoles aux personnes à mobilité réduite (P-1798)

Pétition contre la suppression de la laverie, 8, rue du XXXI-Décembre (P-1799)

Pétition 1797 Pétition 1798 Pétition 1799

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante à la commission d'aménagement du canton:

Pétition : Déclassement Malagnou - Paumière : revenir à la raison (P-1796)

Le président. Je prie le rapporteur, l'excellent député Walpen, de bien vouloir se rendre à la table des rapporteurs.

M. Francis Walpen (L), rapporteur. La commission de grâce a été appelée à traiter le troisième recours de M. F.P. - né en 1969, séparé, six enfants, cuisinier - suite à une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

L'intéressé est ressortissant haïtien mais habite à Saint-Martin, aux Antilles françaises, avec un statut de résident. Il s'est rendu de Saint-Domingue à Zurich via Madrid. Alors qu'il effectuait le trajet Genève-Zurich en train, il a été arrêté à Genève, avec 2,835 kg de cocaïne d'une pureté de 49,25%. Le Tribunal de police a condamné M. F.P. à trois ans de prison, avec un sursis partiel de dix-huit mois, et à quatre ans d'épreuve, jugement confirmé par la Chambre pénale de la Cour de justice.

Le premier recours de M. F.P. auprès de la commission de grâce a été rejeté en 2010 par notre assemblée plénière, par 67 voix et 2 abstentions; en juin 2011, le deuxième recours a été rejeté par 66 voix, sans abstention; le 28 juillet dernier, M. F.P. a déposé un troisième recours, demandant à être entendu par la commission de grâce de notre parlement.

Saisi du dossier, j'ai estimé qu'il fallait donner une suite partielle à la demande de l'intéressé et, jeudi 25 août dernier, je me suis rendu à Favra, avec M. Jean-Luc Constant, notre assistant scientifique, à qui je souhaite rendre ici hommage pour son engagement et ses bons conseils. Durant l'audition de M. F.P., il est rapidement apparu que le seul fait pouvant être considéré comme éventuellement nouveau était la situation scolaire de ses enfants. En effet, l'intéressé a expliqué que, le 15 septembre, avait lieu la rentrée scolaire à Saint-Martin et qu'il devait impérativement être présent, faute de quoi la direction des écoles n'accepterait pas ses enfants. Il convient tout de même de préciser que les inscriptions se font normalement en avril.

En fait, deux des six enfants sont d'un premier mariage, suivi d'une séparation; deux sont des enfants de sa compagne actuelle; les deux derniers sont le fruit de sa présente union. La compagne de M. F.P. est en situation irrégulière et ne peut le représenter auprès des autorités. Après quelques questions, il s'avère que cette dame n'a plus de titre de séjour, les autorités françaises ayant refusé de le renouveler.

Le malaise, dans les affirmations de M. F.P., est qu'il ne peut présenter aucune attestation de l'école, attestation montrant qu'il doit être présent personnellement, sur place, pour effectuer l'inscription de ses enfants. M. F.P. nous indique avoir sollicité un tel document, mais n'avoir rien reçu. A l'appui de ses dires, il présente un tableau récapitulatif des quittances de cartes téléphoniques acquises en prison, pour communiquer, nous dit-il, avec les autorités scolaires de Saint-Martin. La date impérative fixée par les autorités scolaires pour l'inscription des enfants étant le 15 septembre 2011, M. F.P. sollicite donc une grâce partielle du solde de sa peine.

La commission de grâce a statué lundi soir et, comme vous pouvez le voir, le préavis est le refus de la grâce. J'ai terminé, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je soumets donc à votre vote, Mesdames et Messieurs les députés, l'acceptation du préavis de la commission de grâce, à savoir le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 54 oui (unanimité des votants).

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Denis Keller (PDC). Etant seul candidat, M. Keller est élu tacitement. Il prêtera serment ce matin à 10h.

Annonce: Session 08 (mai 2011) - Séance 47 du 27.05.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1208-A

Annonce: Session 10 (juin 2011) - Séance 60 du 24.06.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1225-A

Annonce: Session 10 (juin 2011) - Séance 60 du 24.06.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1226-A

Annonce: Session 10 (juin 2011) - Séance 60 du 24.06.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1227-A

Le président. Nous commençons notre marathon par le point 33 de notre ordre du jour.

Débat

Le président. Je prie les rapporteurs de s'installer à leur table. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. François Haldemann (R), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, la proposition de motion qui nous a été soumise concerne les économies d'énergie électrique. En ce sens, cette motion a un objectif louable. Nous tenons à remercier les motionnaires d'avoir ouvert le débat sur ce sujet. La commission a consacré sept séances pour traiter cet objet, nous pouvons donc clairement dire que nous n'avons pas négligé ni bâclé l'objet; nous avons auditionné un grand nombre de personnes compétentes.

Les conclusions de la commission sont que, finalement, les Services industriels de Genève ne cherchaient pas la promotion de la consommation électrique, bien au contraire. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) En réalité, les Services industriels sont certains de pouvoir vendre toute l'énergie qu'ils produisent - actuellement 25% de la consommation genevoise. Dès lors, ils ne risquent pas de devoir mettre la clé sous la porte, bien au contraire. (Brouhaha.)

Le découplage est un procédé mis en place dans relativement peu d'endroits dans le monde; il l'a été de manière effective en Californie, mais il se trouve qu'il sera très difficile à instaurer à Genève, parce qu'il y a un certain nombre de fournisseurs externes - comme Romande Energie - qui pourraient occulter ou passer au travers de cette procédure. L'augmentation des coûts de l'énergie pouvant être estimée serait d'environ 2 à 3%. Est-ce que cette augmentation serait suffisante pour motiver les consommateurs à réaliser des économies d'énergie ? La réponse est non. Les SIG eux-mêmes ne sont pas intéressés à ce procédé de découplage, mais ils le sont plutôt à des programmes actifs de sensibilisation dans la consommation d'énergie. Et, notamment, ils le font au travers du programme ECO21 qui est aujourd'hui un succès. (Brouhaha.)

En ce sens, cette motion a eu l'avantage de nous rendre conscients qu'il faut imaginer la pérennisation du programme ECO21 dans le long terme, par exemple en se penchant sur la manière de garantir son financement.

C'est la raison pour laquelle nous vous prions... Enfin, la majorité de la commission énergie vous prie de bien vouloir refuser cette motion, tout en travaillant dans le long terme, en imaginant le financement du programme ECO21. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

M. Hugo Zbinden (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il y a plusieurs utilisations du terme «découplage»; on parle du découplage entre la croissance économique et la consommation, la croissance et la consommation des énergies et des ressources. Ce découplage est bien, en théorie, mais il ne marche pas en pratique. C'est pourquoi celui dont on parle ici, c'est-à-dire le découplage entre le bénéfice des SIG et la quantité d'énergie vendue, qui devrait amener à des économies d'énergie, est d'autant plus important. Et ce découplage-ci fonctionne. (Brouhaha.)

L'exemple de la Californie a été mentionné, mais c'est simple de comprendre pourquoi cela fonctionne. Tout simplement, premièrement, il y a un grand potentiel d'économies; les SIG le chiffrent à un tiers de la consommation électrique à Genève, donc 700 GWh d'économies rentables. En même temps, le kilowattheure économisé coûte moins cher que celui qui est produit. Donc, il faut se demander pourquoi les SIG investissent dans les nouvelles centrales. Eh bien, ils le font, parce que c'est profitable pour eux. (Brouhaha.) Pourquoi n'investissent-ils pas davantage dans les économies d'énergie ? Parce que c'est profitable pour le consommateur. Donc l'idée du découplage consiste justement à faire en sorte que les économies d'énergie deviennent aussi profitables pour les SIG, ainsi ils pourraient les implémenter à grande échelle. Contrairement au projet ECO21, qui est tout à fait volontariste et forcément limité dans sa portée.

La majorité trouve l'idée intéressante, or la réalisation est compliquée. Certes ! Mais si on laissait tomber tout ce qui est compliqué, on ne serait jamais arrivé sur la Lune, par exemple ! Cette motion demande juste que l'on étudie davantage le découplage, et il est vraiment curieux que la majorité ne veuille même pas aller dans ce sens. C'est d'autant plus curieux qu'ailleurs, en Suisse, des gens commencent à s'y intéresser. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le conseiller national libéral-radical Ruedi Noser a donné une conférence de presse en avril...

Le président. Monsieur le rapporteur, excusez-moi de vous interrompre ! Je demande à Mmes et MM. les députés de bien vouloir tenir leur conversation particulière dans les salles attenantes; il y a une telle rumeur qu'on n'entend plus passer les camions ! Monsieur Zbinden, vous pouvez poursuivre.

M. Hugo Zbinden. Merci. Je disais que cette idée rencontre beaucoup d'intérêt ailleurs en Suisse; le conseiller national libéral-radical Ruedi Noser a donné une conférence de presse en avril, laquelle a été bien relayée, surtout dans la presse alémanique. Son collègue, Peter Malama, a déposé une interpellation intitulée: «Tarifs et fournisseurs d'électricité: encourager l'efficience en Suisse par le biais du découplage.» Un socialiste bernois, Andreas Hofmann, a présenté un postulat pas plus tard qu'en juin, à Berne: «Approvisionnement en électricité: reprise du modèle californien du "decoupling"».

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur !

M. Hugo Zbinden. Je vais conclure en disant qu'on est à un tournant en politique énergétique: on va sortir du nucléaire, tout le monde sait qu'il faut changer notre approche. Il faut trouver des alternatives, il faut trouver des économies, et toutes les pistes sont bonnes à explorer. Je pense que celle du découplage mérite d'être suivie davantage, c'est pourquoi je vous invite à accepter cette motion.

Le président. Le débat sur cette motion est ouvert: trois minutes par groupe. La parole est à M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, «bis repetita placent» ou, comme disait Guy de Maupassant: «Deux vermouths ne font jamais mal» ! Donc je ne peux que renchérir aux propos du rapporteur de minorité. Le but de cette motion - il vous l'a dit - est d'inviter le Conseil d'Etat à étudier l'introduction du découplage à Genève.

Le découplage est appliqué aux Etats-Unis depuis une trentaine d'années - maintenant dans une quinzaine d'Etats, dont la Californie, cinquième puissance mondiale - et il en résulte des économies d'énergie. Comme le rappelait Mme Leuthard il y a quelques mois, l'économie d'énergie est le premier pilier de la politique énergétique fédérale. Oui, Mesdames et Messieurs, elle l'a dit ! C'est le premier pilier de la politique énergétique fédérale ! Premier ! Donc, il nous semble que Genève pourrait aussi abonder dans le sens de cette politique fédérale.

La majorité de la commission - on vous l'a dit aussi - a trouvé le concept compliqué: compliqué à comprendre, compliqué à appliquer. Alors que, le découplage, c'est tout simple ! C'est le découplage entre le volume des ventes d'énergie et le volume des bénéfices, à partir d'un seuil préalablement fixé, à un prix fixé par une autorité de régulation. Donc, au-delà d'un seuil de consommation, le prix baisse, ainsi que le bénéfice. Vous comprenez aisément que, contrairement à notre système qui incite à la croissance des ventes, donc à celle des bénéfices, cette diminution du bénéfice sur la vente d'énergie, lorsqu'un seuil est dépassé, est la plus grosse incitation globale à l'économie d'énergie ! Alors nous, pauvres députés commissaires à l'énergie, nous sommes peu à même de décider si cela est un peu compliqué, compliqué, ou trop compliqué pour être transposé à Genève. C'est la raison pour laquelle nous allons vous demander de soutenir cette motion.

En ce début d'ère postnucléaire, nous avons besoin d'étudier toutes les solutions d'économies d'énergie, les techniques comme les économiques, et celle-ci est une solution économique. Les SIG - cela a été mentionné - sont exemplaires dans la recherche de solutions techniques: ils investissent beaucoup dans le programme ECO21 pour induire des économies d'énergie. Et c'est paradoxal, puisqu'on investit pour produire l'énergie la moins chère, c'est-à-dire celle qu'on ne produit pas. Le découplage semble être une de ces solutions pour produire cette énergie, la moins chère, celle que l'on ne consomme pas ! C'est pour cette raison que les Verts souhaitent le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, afin qu'il l'étudie en profondeur et nous présente ses conclusions quant à la possibilité de mettre en oeuvre le découplage à Genève. Je vous remercie de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Eric Leyvraz (UDC). Chers collègues, cette motion est fort intéressante. Simplement, nous avons rapidement constaté que, dans la structure actuelle de notre marché de l'électricité, cette possibilité était tout à fait hors de question: la complexité, les marchés minuscules ne permettent pas ce découplage de façon rationnelle.

Par contre, je dirai à mon estimé collègue Zbinden qu'il a bien fait d'apporter cette réflexion: si ça marche dans certains pays - on voit qu'en Californie il y a quand même un marché gigantesque - et si, un jour, le marché suisse est plus unifié - ou le marché européen - il est fort probable qu'on reparlera, à ce moment-là, du découplage, lequel deviendra peut-être alors possible. Mais, actuellement, ce n'est pas la peine de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, car nous avons simplement constaté que sur notre marché local cette solution n'était pas la bonne.

Je vous demande donc de refuser cette motion, mais je remercie quand même M. Zbinden de nous l'avoir soumise en commission de l'énergie, car sa complexité et ses difficultés nous ont montré qu'il n'y a pas de solution simple.

Mme Marie Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, une fausse bonne idée, voilà ce que serait l'application du découplage à Genève ou comment faire compliqué quand on peut faire simple. Le découplage est très compliqué - cela a été dit - et difficile à mettre en oeuvre sur le panel trop petit que serait le marché de l'électricité genevois; il demande énormément de régulations, et, en somme, il y a des solutions plus pragmatiques.

Le problème principal que le groupe socialiste trouve à ce système est le fait qu'il touche uniquement le fournisseur, qui est unique à Genève, les SIG. Ce n'est pas la même problématique qu'il y avait par exemple en Californie, laquelle a instauré ce système depuis les années 80. Nous avons un distributeur qui est public, alors qu'aux Etats-Unis il s'agit de donner un cadre de régulation à un certain nombre de distributeurs privés. Et le système suisse est beaucoup plus compliqué. Par ailleurs, les SIG font - en partie - déjà ce travail de découplage, à travers un fonds pluriannuel qui lisse les variations du prix de l'électricité.

Alors, que répondre ? Car c'est bien facile de dire que cette solution ne va pas... Nous en avons une autre. C'est un moyen plus simple qui ne vous surprendra pas de notre part, c'est de travailler avec la fiscalité. Le problème n'est pas les SIG. Le problème, à notre sens, ce sont les gens, le changement des habitudes des gens, qui ne sont pas assez informés et, surtout, pas assez incités. Il vaut mieux valoriser les négawatts, les watts qui ne sont pas consommés, qui sont d'ailleurs les meilleur marché. Il faut augmenter le prix de l'électricité avec une taxe incitative - c'est d'ailleurs aussi ce que nous disait le représentant de l'OFEN, Office fédéral de l'énergie, représentant que nous avons auditionné - et il faut expliquer pourquoi on le fait, en plus de l'appliquer. Il faut établir un système de bonus/malus et, ainsi, pérenniser l'excellent programme ECO21 actuellement déjà mis en place par les SIG, mais dont le financement doit être pérennisé au-delà de 2014.

Concrètement, je regrette que Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat ne soit pas là, car cette dernière, en commission - et cela apparaît dans le rapport, page 29 - avait annoncé un groupe de travail sur le prix de l'électricité à la hausse; je souhaiterais avoir des informations sur cette question - c'était déjà en 2010. D'autre part, je regrette aussi que la commission consultative sur les questions énergétiques n'ait toujours pas siégé, car c'est une question dont elle pourrait tout à fait se saisir ! (Brouhaha.)

Au final, je vous propose donc de rejeter cette motion, laquelle demande d'étudier un découplage - qui l'a été, de fait, par la commission de l'énergie - et je lance ici et maintenant un appel pour créer la législation nécessaire à une régulation écologique et durable du prix de l'électricité et de la consommation de l'énergie. Je vous remercie.

M. Michel Forni (PDC). Cette motion scientifico-économique permet de faire un véritable tour d'horizon sur le marché de l'électricité de Genève et plaide d'une façon incontournable pour une économie raisonnable dans la consommation d'énergie.

J'ai pris bonne note que sept séances ont été nécessaires pour traiter de ce thème très indigeste et que, finalement, nous arrivons à une demande au Conseil d'Etat d'étudier cette technique. Il est toujours difficile pour un profane de saisir ce qu'ont pu produire les commissaires, qui ont participé, avec des spécialistes, à une réflexion profonde. Et nous arrivons à une thématique qui ressemble à celle des Etats-Unis et qui, visiblement, n'est pas très appropriée à celle de Genève; alors nous n'allons pas entrer dans la guerre des chiffres, ni des contreprojets, tel que cela a été développé tout à l'heure par ma collègue. Nous arrivons à une situation où nous reconnaissons que le meilleur gisement d'énergie, encore sous-exploité, est celui de traiter l'économie dans ses différents aspects. C'est ainsi que l'on pourra s'approcher de l'autosuffisance.

Pour les plus optimistes, ralentir la hausse de la consommation est un objectif louable et c'est donc dans ce sens qu'ECO21 - comme cela a déjà été souligné - permet à Genève d'avoir une croissance de la consommation deux fois moindre de celle de la moyenne nationale. Les nouvelles technologies pointent, mais l'objectif de cette motion très louable permet d'affirmer - au vu des différentes auditions que nous pouvons lire avec intérêt, mais difficulté quand même - que de découpler le bénéfice du fournisseur de la quantité d'électricité vendue représente un certain pari et qu'il est difficile de superposer l'efficacité énergétique à l'efficacité économique des réseaux de distribution. Les Services industriels ont clairement pris position. Cette stratégie du «decoupling» engendre également certains conflits et nécessite donc des études plus poussées.

C'est dans ce contexte que le groupe PDC rejoint les opposants à cette motion et vous invite à en faire de même.

M. Pierre Conne (R). Chers collègues, le principe du découplage est assez simple, en fait: il consiste à prévenir qu'un producteur d'électricité ne voie se réduire ses revenus si la quantité d'électricité vendue diminue dans le cadre d'un programme d'économies d'énergie. Première constatation: un découplage ne s'adresse qu'aux producteurs d'électricité, et non aux consommateurs. Donc, pris isolément d'un programme d'économies d'énergie, le découplage en lui-même n'aura aucun effet.

L'autre élément à retenir est que, sur le principe, le découplage est un incitant économique extrêmement intéressant - ce n'est d'ailleurs pas pour rien qu'il nous vient des Etats-Unis - pour autant qu'on maîtrise la totalité des producteurs d'électricité. Or il s'avère que notre structure d'approvisionnement en énergie électrique, sur laquelle nous pourrions agir, ne porterait que sur les 25% produits par les SIG; les 75% produits à l'extérieur du canton seraient beaucoup plus difficiles à atteindre avec une politique de découplage. Donc la portée serait extrêmement limitée. D'autre part, en admettant que l'on mette en place une telle politique qui ne porterait que sur les 25% produits par les SIG, on pénaliserait notre producteur local et on ne maîtriserait pas notre dépendance vis-à-vis des producteurs extérieurs qui ne seraient pas touchés par ce principe d'encouragement à la diminution de la production. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

L'autre élément que j'ai évoqué tout à l'heure consistait à dire que le découplage est un incitant pour le producteur, mais pas pour le consommateur ! Donc, une fois de plus, je pense qu'il faut travailler et voir les choses de manière équilibrée. Et l'enjeu principal, nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises - et cela a été constaté et dûment mis en évidence - ce sont les économies d'énergie. Le programme ECO21, qui s'attaque au principal gisement de ressources, à l'heure actuelle, que sont les économies d'énergie, doit tout d'abord être pérennisé et refinancé de manière à produire réellement ce qui doit l'être.

En conclusion: premièrement, le découplage ne serait pas efficace, car cela ne porterait que sur la production locale; deuxièmement, il ne financerait pas davantage le programme d'économies d'énergie, programme qui doit d'abord être financé. C'est pourquoi le groupe radical et le groupe libéral vous proposent de rejeter cette motion; dans la mesure où elle a complètement été étudiée, il n'y a aucune raison de la renvoyer au Conseil d'Etat pour étude supplémentaire.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Eric Stauffer, auteur d'un amendement à la motion.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG s'oppose à cette motion dans sa version initiale. On veut évidemment tous faire des économies d'énergie, on veut tous être plus Verts que son voisin, mais finalement, quand on demande à ce parlement de passer aux actes et de ne pas en rester qu'aux paroles, eh bien, on se retrouve avec une usine à gaz ! Evidemment, avec du combustible fossile qui, dans l'absolu, ne sert pas la cause que certains veulent défendre ! (Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs, nous vous proposons d'utiliser cette motion en changeant complètement son orientation avec un amendement qui demanderait au Conseil d'Etat d'étudier et d'investir dans la géothermie, pour le canton de Genève. Puisque l'avenir se trouve dans la géothermie... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour, d'abord, être autonome en matière énergétique sur le canton de Genève. Et arrêtez de vouloir faire des économies ! Je dirai ceci à nos amis Verts: si vous voulez économiser de l'électricité, eh bien, éteignez la lumière ! Eteignez tous vos appareils ! Jetez vos téléphones ! Jetez vos véhicules à moteur ! Et allez à pied ! Dans une société comme - je ne sais pas... Comme au XVIe siècle, sans électricité, vous verrez, l'économie est totale ! Comme ça, vous serez en conformité avec vos convictions et vous arrêterez d'encombrer le parlement genevois avec des motions qui ne servent strictement à rien ! La preuve, c'est que tous les groupes représentés ici s'y opposent, ce matin !

Donc, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, soit à refuser sèchement cette motion, soit à accepter l'amendement qui remplace l'invite générale et à utiliser cette motion pour investir dans l'avenir, c'est-à-dire la géothermie !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Marie Salima Moyard, cela pour trente secondes.

Mme Marie Salima Moyard (S). Monsieur le président, ce sera absolument suffisant, uniquement sur l'amendement proposé par M. Stauffer, et qui, comme d'habitude, est bien pensé, bien réfléchi... Je rappelle, au cas où M. Stauffer ou d'autres l'auraient oublié, que ce parlement, à l'unanimité, a renvoyé la motion 1985 qui traite - de manière nettement plus approfondie, et non sur un coup de tête, comme ça ! - de la géothermie et qui demande un certain nombre de choses au Conseil d'Etat, motion qui est déjà sur le bureau du service concerné ! Ne changeons donc pas de débat, restons sur la question du découplage, pour ou contre, mais la géothermie est en de bonnes mains et nous n'avons pas besoin de cet amendement, que je vous prie de refuser. Merci !

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Zbinden, rapporteur de minorité, je suggère de vous donner la parole à la fin des interventions. La parole est à M. François Lefort, à qui il reste trente secondes.

M. François Lefort (Ve). Ce sera suffisant, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme à son habitude, le MCG vient encore de nous pondre un oeuf, tel le coucou dans le nid de cette motion Verte ! Une fois, c'est une motion UDC; une autre fois, une motion Verte. (Brouhaha.) La députée socialiste l'a rappelé: au printemps dernier, nous avons, à l'unanimité, renvoyé au Conseil d'Etat une motion traitant uniquement de la géothermie. Le Conseil d'Etat est au travail; il avait d'ailleurs mentionné la géothermie comme thème prioritaire de cette législature. Donc tout le monde semble être au travail, et certains paraissent l'oublier ou, plutôt...

Le président. Vous avez terminé, Monsieur Lefort.

M. François Lefort. ...certains semblent faire la campagne fédérale au Grand Conseil.

Le président. La parole est à M. Michel Forni, à qui il reste une minute.

M. Michel Forni (PDC). Merci, Monsieur le président, ce sera amplement suffisant ! Je crois que nous parlons du «decoupling» et que la géothermie est une autre technique, comme cela a été souligné. Ne mélangeons pas les études et les effets ! Ne combinons pas des effets de manche, Monsieur Stauffer, et allons droit au but sur les principes d'énergie. Restons face à une décision claire: nous renonçons à cette technique du «decoupling», qui est encore embryonnaire.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Eric Stauffer, à qui il reste une minute et cinq secondes.

M. Eric Stauffer (MCG). Eh bien, ça fera une minute, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, certes, nous avons renvoyé au Conseil d'Etat une motion pour la géothermie. Mais, au MCG, nous avons pris l'habitude - c'est comme pour les aspects de sécurité - de répéter, répéter, répéter... pour que ça s'imprime. Voyez, par exemple, pour la sécurité, cela fait six ans qu'on dit qu'il y a des problèmes de sécurité à Genève ! Et finalement, après six ans, on a une présidente de la Confédération qui arrive gentiment à comprendre ce qu'on dit depuis tout ce temps. Donc, c'est pour ça... C'est vrai que c'est un peu répétitif, mais, à force, on va y arriver, c'est pour ça que nous sommes élus. Alors je vous invite quand même à soutenir l'amendement MCG ou à refuser sèchement cette motion Verte.

Le président. La parole est - pour une minute - à M. le rapporteur de majorité François Haldemann.

M. François Haldemann (R), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ecoutez, nous avons parlé d'économies d'énergie et de leur bien-fondé... Cet amendement est totalement hors contexte, malvenu, il ne concerne pas les économies d'énergie. Je vous propose de le refuser, ainsi que la motion, tout en travaillant sur le concept des énergies renouvelables et sur les économies qu'on peut réaliser.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. le rapporteur de minorité Hugo Zbinden.

M. Hugo Zbinden (Ve), rapporteur de minorité. En effet, cet amendement est complètement déplacé. Je vous invite à le refuser et à accepter la motion telle qu'elle figure dans le rapport.

Présidence de M. Renaud Gautier, président du Grand conseil

Le président. Madame la conseillère d'Etat, souhaitiez-vous vous exprimer sur la motion ? (Réponse de Mme Isabel Rochat.) Après le vote.

Mesdames et Messieurs, nous allons nous prononcer sur l'amendement présenté. Il consiste en une nouvelle invite, en remplacement de l'actuelle: «à étudier, investir dans la géothermie sur le canton de Genève.» (Commentaires. Quelques instants s'écoulent.) C'est bon ! C'était donc la répétition générale. Maintenant, on vote !

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 11 oui.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Pour rassurer tout le monde et conformément à ce qui a été dit par les députés, le programme sur la géothermie va de l'avant. Nous sommes maintenant en train de faire ces microsondages sur l'ensemble du territoire, de façon à déterminer les poches, les endroits les plus favorables. C'est en tout cas une préoccupation du Conseil d'Etat, et je peux vous assurer que les résultats vous seront communiqués dès que possible.

Revenons sur le programme ECO21 et sur la nécessité de le pérenniser, ce qui est une certitude. C'est cette détermination que je voulais vous annoncer ce matin. Les 150 GWh, 5% d'économies d'électricité sur le canton de Genève, c'est l'équivalent de ce qu'on pourrait obtenir avec le barrage de Conflan. C'est important. Plusieurs actions ont été menées, notamment celles qui l'ont été aux Libellules, pour les entreprises et pour les ménages. En 2013, il est prévu que ce programme ECO21 se termine, et il est important maintenant de se pencher sur sa pérennisation; cela me semble être vraiment le fil conducteur de cette démarche d'économies d'énergie concrètes, pour les ménages, pour la population. C'est la raison pour laquelle je ne peux que vous encourager à ne pas adopter cette motion mais, en revanche, à nous mettre au travail pour pérenniser ECO21.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes soumis à une demande de renvoi de cette motion au Conseil d'Etat: nous allons nous prononcer.

Mise aux voix, la proposition de motion 1864 est rejetée par 54 non contre 15 oui. (Exclamations. Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le président. La petite classe voudra bien se tenir tranquille ? Nous passons à l'objet suivant.

Débat

Le président. Je donne la parole à M. le député Antoine Droin.

M. Antoine Droin (S). Je me fais le porte-parole de M. Charbonnier - qui n'a pas encore pu assister à notre séance et nous rejoindra tout à l'heure - et je vous présente cette motion.

Le nombre de divorces a été en hausse en 2010: 11%, avec un total de 21 500 en Suisse. Le pays compte ainsi plus d'un divorce pour deux mariages, selon les chiffres publiés ce printemps par l'Office fédéral de la statistique. En 2009, c'est 8500 divorces qui ont touché en Suisse des ménages avec des enfants mineurs, ce qui fait qu'environ 14 000 d'entre eux sont concernés par le divorce de leurs parents. Entre 1969 et 2006, le nombre de mariages pour 1000 habitants a passé de 8,2 à 6,2 dans le canton de Genève. Mais, dans le même temps, le nombre de divorces pour 1000 habitants a passé de 1,8 à 3. Pourtant, les procédures de séparation et de divorce ne tiennent pas compte de cette évolution de la société, elles restent très juridiques, engendrent beaucoup d'affrontements et de tensions dans les familles concernées, ce qui est très douloureux, particulièrement pour les enfants. Trop souvent les avocats s'affrontent, les parents se disputent et les juges tranchent. Les décisions aboutissent fréquemment à des situations déséquilibrées pour les enfants et les parents, et coûteuses pour l'ensemble de la société. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Or, des solutions existent pour instaurer une pratique focalisée sur le bien-être et l'intérêt des familles et des enfants. De bonnes pratiques existent en Suisse, en Europe et dans le monde. A ce titre, j'aimerais citer l'exemple de Cochem, en Allemagne, où depuis plus de quinze ans une coopération a été instaurée dans l'arrondissement de Cochem-Zell - entre les autorités juridiques, l'Ordre des avocats, le service de la protection des mineurs et les services spécialisés dans l'aide aux familles - pour amener les parents en conflit à trouver des solutions à l'amiable. L'utilisation des méthodes de résolution de conflits et la médiation sont les clés de ces procédures plus souples, beaucoup plus rapides et axées sur le bon sens et l'humain. Les institutions ne sont là que pour encourager les parents à assumer pleinement leurs responsabilités parentales conjointes. Grâce à un travail interdisciplinaire, le destin des enfants est mieux protégé et les heurts entre les parents diminuent de façon spectaculaire. On trouve à disposition des parents, dans ce réseau de compétences qui est spécialisé, des juristes, des psychologues, des travailleurs sociaux, des médiateurs et médiatrices. Grâce à ce dispositif, les enfants évoluent dans un cadre largement apaisé, malgré la séparation de leurs parents; ils gardent contact et sont associés au réaménagement de leur nouveau cadre de vie.

En Norvège, la médiation concernant les questions touchant à la famille est obligatoire lorsque des enfants de moins de 16 ans sont concernés. Les 80% de ces médiations mènent au succès. Un essai en Hollande a montré qu'un accord avait été trouvé, dans 61% des cas, par une médiation ordonnée.

Le président. Il vous reste dix secondes, Monsieur le député !

M. Antoine Droin. Oui, Monsieur le président ! En Amérique du Nord, une compilation d'études a démontré que, durant les vingt dernières années, 50% à 75% des procédures de médiation ont permis de trouver une entente entre les parents en rupture. Donc, à l'image du Tribunal des baux et loyers - je vais conclure par là - la création d'un Tribunal de la famille au sein du Tribunal civil ne demanderait pas l'élaboration d'une usine à gaz.

Dans cet esprit, nous vous recommandons d'accepter cette motion et de la renvoyer à la commission judiciaire, qui nous fera un rapport afin qu'on puisse reprendre ce sujet en plénière, au retour des travaux de la commission. Je vous remercie.

M. Guillaume Barazzone (PDC). Merci, Monsieur le président, de me donner l'occasion de remplacer mon collègue Vincent Maitre, pour vous parler de cette motion.

Le groupe démocrate-chrétien est opposé à cette motion et à son traitement en commission, pour trois raisons. La première, c'est que, vous le savez, la commission ad hoc Justice 2011 a traité de la question de la réorganisation judiciaire durant un certain nombre d'années, or le parti socialiste aurait eu tout loisir de faire cette proposition en temps voulu; l'organigramme de la justice est désormais définitif et cette motion arrive donc bien trop tard.

Sur le fond maintenant, deux raisons nous poussent à refuser cette motion. La première, c'est que, lorsque la droite proposait que l'on instaure un tribunal spécialisé dans le domaine des affaires, la gauche, et le parti socialiste en particulier, nous a dit qu'il ne voulait pas de spécialisation des tribunaux, qu'il voulait un Tribunal de première instance généraliste. Or, cette motion vient contredire la position du parti socialiste durant nos travaux en commission.

La deuxième raison, Mesdames et Messieurs, c'est que, par exemple, le parti socialiste mentionne la médiation. Il n'y a pas besoin de créer un Tribunal de la famille pour en faire usage. La législation actuelle et la pratique permettent déjà au juge de faire de la médiation, qui est en effet un instrument très utile pour régler les litiges et pour en prévenir un certain nombre. C'est pour cette raison que nous refuserons cette motion qui est en réalité une espèce de motion-gadget politique, puisque, sur le fond, je ne vois pas quels seraient véritablement les avantages qu'elle pourrait amener à notre système judiciaire et au règlement des litiges. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, à refuser la motion.

M. Eric Bertinat (UDC). Si l'idée d'avoir un Tribunal de la famille paraît séduisante, je pense sincèrement qu'il ne faut pas tomber dans ce piège. Le Tribunal de la famille aurait pour but de s'occuper des affaires propres à la famille, soit des divorces, en grande majorité; il serait là pour prévenir des affrontements et des tensions dans les familles. Je crois que c'est là le problème. Le rôle du juge est de faire du droit, et non pas d'être un psychiatre. Il doit pouvoir rester neutre. Un divorce est une étape difficile dans la vie: pour les parents, parce que c'est un échec; pour les enfants, parce qu'ils voient leurs parents se séparer. Mais ce n'est pas au juge de se substituer au médecin, aux aides et aux autres personnes touchées par ce problème.

Dans la motion qu'a déposée notre collègue Charbonnier, il cite deux exemples: celui du Jura et celui de Fribourg. J'ai pris contact avec mes collègues UDC de ces deux cantons et j'ai obtenu les réponses suivantes. Pour le Jura, c'est le conseiller national Baettig qui me répond, lui-même psychiatre. Il m'explique avoir soutenu avec une conviction bien naïve un projet similaire, parce qu'il croyait que cela allait désengorger les tribunaux et faire baisser les coûts. Or il n'en est rien. Il me dit assister depuis 2010, depuis l'acceptation de cette loi par le parlement jurassien, à une nouvelle possibilité d'ingérence non responsabilisatrice de l'Etat.

Quant à Fribourg, le problème est encore plus simple, puisque c'est le parlement qui a refusé cette proposition, cela parce que le système en place fonctionne à satisfaction, voire très bien, de l'avis de la majorité. Selon les renseignements pris auprès des instances concernées, il n'y a pas de problème dans plus de 80% des procédures matrimoniales. Toutes ces raisons font que l'UDC refusera ce projet.

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, voilà un sujet extrêmement important que celui de savoir comment l'Etat, par le biais du système judiciaire, peut venir en aide aux familles qui éclatent et, surtout, comment il peut venir en aide aux enfants, qui sont évidemment les premiers touchés par les conséquences des séparations en question. C'est un sujet extrêmement important sur lequel nous avons déjà beaucoup évolué au cours des dernières années; l'idée selon laquelle le divorce est un combat qui vise à déterminer un vainqueur et un vaincu a été abandonnée depuis longtemps. Cela fait belle lurette que les tribunaux s'efforcent justement de travailler dans l'idée qu'il s'agit de faire en sorte qu'il y ait le moins de victimes possible et que l'enfant soit au centre de la solution qui sera trouvée.

Cette motion, qui vient donc renforcer par une goutte d'eau un torrent qui coule à flots depuis bien longtemps, commence par enfoncer des portes ouvertes. Elle nous dit qu'il faut qu'il y ait des services sociaux qui travaillent conjointement avec les tribunaux. C'est ce qui existe dans notre canton; les tribunaux sont assistés dans ce domaine, notamment par le service de protection des mineurs qui présente, comme de nombreux services de l'Etat, des carences, mais qui, dans tous les cas, par rapport au but recherché par la motion, concourt précisément à aider le juge à trouver la meilleure solution.

Cette motion enfonce une deuxième porte ouverte - c'est ce que mon collègue Guillaume Barazzone disait à l'instant - au moment où l'on vient d'avoir l'entrée en vigueur, au 1er janvier, d'un code de procédure civile qui met la résolution alternative des litiges, par la conciliation et la médiation, au coeur du processus; c'est un peu étrange de venir ensuite dire: «Nous, on trouverait sympa que l'on procède d'abord par le biais de la médiation.» Alors, autant on a un code de procédure pénale qui est un échec, autant celui de procédure civile, lui, dans ce sens, est une réussite, puisqu'il favorise non pas la solution tranchée, mais d'abord la solution négociée.

Enfin, Mesdames et Messieurs, à côté de ces portes ouvertes, cette motion vient trop tard. Elle vient trop tard, parce que nous avons largement réfléchi, au cours des dernières années, à l'organisation judiciaire de ce canton - je n'ai pas besoin de vous rappeler la saga que cela a représenté. Personnellement, s'il faut recommencer une commission ad hoc, je suis volontaire, mais je ne suis pas sûr que la volonté de ce parlement soit de s'y replonger et de refaire une réforme de l'organisation judiciaire genevoise.

Souvenez-vous, Mesdames et Messieurs, lorsqu'à l'époque nous avons suggéré de spécialiser une partie du Tribunal civil pour s'occuper des affaires économiques, eh bien, en effet, le parti socialiste nous a expliqué qu'il ne fallait surtout pas exagérer la spécialisation. Alors aujourd'hui, si l'on enlève du Tribunal civil les baux et loyers et, d'une manière générale, les prud'hommes...

Le président. Il vous reste dix secondes, Monsieur le député.

M. Olivier Jornot. ... de l'ensemble de la matière civile, il nous reste quoi ? Il nous reste un Tribunal de première instance qui est très largement un Tribunal de la famille, la moitié des causes qui y sont portées concernent ce domaine.

Bref, Mesdames et Messieurs, il n'est pas utile d'accepter cette motion. Je vous invite donc à la rejeter.

Mme Irène Buche (S). Je suis étonnée d'entendre dans la bouche de certains que cette motion serait un gadget politique, qu'on enfoncerait des portes ouvertes, alors que l'on sait très bien que la situation à Genève n'est pas satisfaisante. Actuellement, les juges qui s'occupent des affaires de la famille, au sein du Tribunal de première instance, font ce qu'ils peuvent avec les moyens qu'ils ont. Mais on sait très bien que la médiation et la conciliation prévues par le nouveau code de procédure civile ne sont pas obligatoires. On sait très bien aussi que les procédures continuent à se dérouler dans une logique de conflit et que rien n'est fait pour aider les parents ayant des discordes importantes à régler leurs rancoeurs et pouvoir envisager l'avenir. En fait, l'idée d'un Tribunal de la famille n'aurait pas comme but d'obliger les juges à ne faire que cela - car je crois que c'était aussi l'un des soucis de certains. Les juges pourraient très bien, à mon avis, dans le cadre de l'organisation du Tribunal civil, continuer à s'occuper d'autres affaires. Mais l'idée serait d'instaurer un travail vraiment multidisciplinaire au sein même du tribunal pour que, dès le départ et dans les plus brefs délais, une médiation soit instaurée de manière quasi obligatoire, sauf évidemment dans les cas où il n'y a pas de problème.

Aujourd'hui, il y a trop d'enfants qui souffrent de ces séparations; il y a trop d'enfants qui ne voient plus leurs parents et trop de parents, en particulier des pères, qui ne voient plus leurs enfants parce que les rancoeurs du passé n'ont pas été réglées. Aujourd'hui, la situation n'est pas satisfaisante, je vous le redis. Et il n'y a pas de problème à revenir sur une organisation, même si elle a été décidée il y a moins d'une année. Pourquoi ne pas remettre l'ouvrage sur le métier et se poser la question de l'instauration de mesures plus efficaces pour les procédures de divorce et de séparation ! Ce que je vous demande donc, c'est de renvoyer cette motion à la commission judiciaire, de sorte que cette dernière puisse l'examiner et faire un rapport au Grand Conseil, afin de voir si tout cela est faisable. Je vous demande donc le renvoi en commission. Je vous remercie.

Le président. Madame la députée, vous parlez d'un renvoi à la commission judiciaire ? (Mme Irène Buche acquiesce.) La parole est à Mme la députée Mathilde Captyn.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Quelques mots par rapport à ma préopinante et à l'intervention de M. Droin. Vous avez mentionné la médiation, et la question que je me pose aujourd'hui est de savoir... Indépendamment de l'organisation de la justice, je crois qu'il faut prendre acte qu'un divorce ou qu'une séparation est toujours difficile. Je me demande bien, en fait, s'il est possible de forcer des gens à sortir d'un conflit. Est-ce qu'on peut obliger des gens, par la médiation, à régler des conflits ? Je ne le crois pas. Ou, en tout cas, cela me semble extrêmement délicat.

Quoi qu'il en soit, sur la question d'ouvrir le débat d'un Tribunal de la famille, eh bien, les Verts ont une position qui a déjà été exprimée par d'autres ici, c'est-à-dire que le débat a eu lieu en commission Justice 2011, il y a peu de temps. A l'époque, nous n'avions pas gardé cette solution parce que nous estimions que ce n'était pas la meilleure. C'est la raison pour laquelle nous ne renverrons pas cette motion à la commission judiciaire.

M. Mauro Poggia (MCG). Le groupe MCG a effectivement des doutes sur la nécessité d'instaurer un Tribunal de la famille. En tant que praticien du droit, j'ai quelques doutes également, puisque les tribunaux actuels travaillent, à mon avis, assez bien dans ce domaine. Mais ce n'est pas une raison, à mon sens, pour rejeter cette proposition, comme certains le font. Et je suis particulièrement surpris que le parti démocrate-chrétien considère que le sujet de la famille ne mérite pas quelque attention.

Il est vrai que, récemment, une commission ad hoc s'est penchée sur l'adaptation de notre droit cantonal au droit fédéral et que l'organisation des tribunaux, en particulier, a été examinée. Mais, contrairement à ce que nous a dit le représentant du PLR, je ne crois pas, pour avoir fait partie de cette commission, que la question d'un Tribunal de la famille ait été tout particulièrement examinée. Il s'agissait plutôt d'adapter le droit cantonal au nouveau droit fédéral; et l'instauration d'un nouveau tribunal, puisque c'est ce qu'on nous demande en matière de droit de la famille, n'a pas fait l'objet d'examen.

C'est la raison pour laquelle, compte tenu de l'importance de ce sujet, nous considérons ne pas pouvoir le balayer d'un revers de main - comme le font certains - et que cela mérite évidemment que l'on s'y penche, en entendant des praticiens, des spécialistes et - pour répondre à l'UDC - aussi, effectivement, des psychologues, ce que ne doivent pas être les juges. Mais nous savons que, dans ce domaine, ces derniers doivent s'aider de l'avis de psychologues.

Voilà pourquoi le groupe MCG demandera le renvoi de cette proposition de motion à la commission judiciaire. Je vous remercie.

Le président. La parole n'étant plus demandée, nous allons, dans un premier temps, nous prononcer sur le renvoi de cette motion à la commission judiciaire.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1998 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 47 non contre 27 oui et 1 abstention.

Le président. Nous passons au vote sur la motion 1998.

Mise aux voix, la proposition de motion 1998 est rejetée par 51 non contre 26 oui et 1 abstention.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes amenés à traiter conjointement les points  35 et 63 de notre ordre du jour, à savoir les motions 1958 et 2008. Personne ne souhaitant s'exprimer... (Remarque.) Si ! Madame Emery-Torracinta, vous avez la parole.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je ne sais pas si les auteurs de la motion avaient l'intention de ne pas en parler. Personnellement, j'interviendrai sur la motion 2008 et Mme Bolay parlera de celle du parti radical.

Ma réponse, chers collègues, se fera en trois temps. Tout d'abord, j'aimerais émettre une remarque sur le plan juridique et vous rappeler que la détention administrative est prévue pour permettre le renvoi d'une personne qui ne peut pas être sur le territoire suisse et pour empêcher qu'elle puisse se soustraire à cette volonté de renvoi. Ce qui est intéressant dans la motion 2008, c'est que les motionnaires font une présentation presque exhaustive de la loi fédérale sur les étrangers, mais ils oublient l'article essentiel concernant cette problématique, lequel indique: «La détention est levée dans les cas suivants: [...] lorsque l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles.»

L'expulsion est impossible notamment lorsqu'on ne sait pas où renvoyer la personne ou lorsque l'on souhaite la renvoyer dans un Etat et que celui-ci ne veut pas accepter la personne. Cela signifie qu'il faut avoir signé ce qu'on appelle des «accords de réadmission», ce qui m'amène à l'aspect plus politique de ma réponse. Lorsque l'UDC, par le biais de M. Christophe Blocher, était à la tête du Département fédéral de justice et police, il y a bien eu quelques accords de réadmission de signés, Mesdames et Messieurs les députés ! Avec, je vous le donne en mille: Macao, le Liban, le Chili, la Norvège, la Pologne et la Grande-Bretagne ! Etats dont, nous le savons bien, les ressortissants hantent les nuits genevoises et sont responsables de toutes les questions d'insécurité que nous connaissons dans ce canton... Je rigole, bien sûr, Mesdames et Messieurs les députés ! Mais c'est simplement pour vous dire... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que, en matière de sécurité, Christophe Blocher et l'UDC c'est plutôt zéro.

Dernier point de mon intervention, il sera plus philosophique, voire éthique. Lorsqu'on lit l'exposé des motifs, on ne peut être que choqué, voire scandalisé par le rapport de cause à effet établi par les motionnaires entre le fait d'être étranger et celui de commettre des délits. C'est là, Mesdames et Messieurs les députés, une dérive dangereuse pour notre démocratie. Vous le savez, dans un Etat de droit, il y a un principe, c'est celui de la séparation des pouvoirs, à savoir que, lorsque quelqu'un doit être jugé ou lorsqu'il doit être condamné, cela appartient à un pouvoir séparé du politique, qu'on appelle le pouvoir judiciaire. Et par définition la détention administrative viole en fait cet esprit des lois cher à Montesquieu et ne devrait être réservée qu'à des exceptions extrêmement rares. Enfermer massivement et sans jugement des populations qui dérangent, à d'autres époques et en d'autres temps, on appelait cela des camps ! Certes, il y a des précédents historiques dans les Etats démocratiques. On sait que les Etats-Unis, pendant la Deuxième Guerre mondiale, ont enfermé les ressortissants japonais ou américains d'origine japonaise après l'attaque de Pearl Harbour. On sait qu'en 1939 la France encore démocratique de Daladier a enfermé dans les camps de Gurs et Rivesaltes...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la député.

Mme Anne Emery-Torracinta. ...les réfugiés républicains espagnols. Mais il s'agissait de moments provisoires liés à des conflits, et cela ne peut perdurer dans une démocratie. Dans un Etat de droit, il s'agit d'une dérive dangereuse, et, pour ces raisons, nous ne pourrons accepter cette motion tout simplement scandaleuse.

M. Frédéric Hohl (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, depuis plus de cinq ans, le groupe radical, le groupe libéral et bien d'autres groupes au parlement parlent de l'insécurité à Genève. Il ne s'agit plus d'un sentiment mais réellement d'insécurité. Il y a quelques années, quand vous vous exprimiez dans une salle, face à la population, et que vous posiez la question: «Est-ce que quelqu'un connaît une personne qui s'est fait agresser ou qui s'est fait cambrioler, où ça a mal tourné ?», il y avait très peu de mains qui se levaient. Aujourd'hui, on connaît tous quelqu'un qui s'est fait agresser. Donc, je crois que le sentiment d'insécurité, c'est terminé; maintenant, c'est réellement l'insécurité.

Notre motion, Mesdames et Messieurs les députés, la M 1958, demande 250 places de détention administrative. Il y a quand même une différence entre la détention administrative et les camps ! Quand vous êtes en détention administrative, à la seconde où vous dites: «Monsieur l'agent, je veux rentrer dans mon pays», la porte s'ouvre et vous partez immédiatement. C'est une immense différence !

Je souhaite renvoyer notre motion directement au Conseil d'Etat, car le groupe radical avait demandé, à l'époque, par le biais d'une motion, la M 1882, un rapport portant justement sur la planification pénitentiaire. Je crois qu'il va arriver tout bientôt. C'est la raison pour laquelle je vous encourage à renvoyer cette motion demandant 250 places de détention administrative à Mme Rochat, qui pourra l'intégrer dans l'étude qu'elle va nous donner, je crois, incessamment sous peu.

Quant au point 35, la motion UDC qui demande, elle, 1000 places de détention administrative, je crois que c'est quand même un peu exagéré, Mesdames et Messieurs les députés ! On partage tous le sentiment d'insécurité et on souhaite lutter contre les multirécidivistes qui sévissent dans notre canton, mais là, 1000 places, je crois que ce n'est vraiment pas raisonnable. Voilà pourquoi nous allons refuser votre motion.

Le président. La parole à Mme la députée Loly Bolay... à qui il ne reste plus de temps. La parole est donc à Mme Sophie Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce que demandent ces deux motions, c'est d'emprisonner administrativement des gens pour lesquels la détention pénale n'est pas possible. Or, priver quelqu'un de sa liberté, alors qu'il ne peut être condamné pénalement, ne va pas sans poser des problèmes juridiques et éthiques. La législation suisse prévoit la possibilité de mise en détention administrative des étrangers, afin d'assurer l'exécution d'une procédure de renvoi. La détention administrative ne sanctionne donc pas une activité criminelle: elle emprisonne des personnes dans l'attente d'un renvoi, pour une période pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois. Il faut cependant souligner que le droit suisse n'autorise pas la détention administrative quand un renvoi n'est pas possible juridiquement. Or, la plupart des personnes visées par ces deux motions ne peuvent être renvoyées dans leur pays, la Suisse n'ayant pas conclu d'accord de réadmission avec ces Etats.

Pour répondre au groupe radical, il est important de souligner que, s'il est légitime et compréhensible que les habitants de certains quartiers de Genève demandent que l'on fasse cesser les activités de petits délinquants multirécidivistes, Genève se doit cependant de respecter le droit fédéral relatif à la détention administrative. Donc, celle-ci n'est pas la solution au problème. C'est le droit pénal qui devrait être revu, notamment le système des jours-amende, sans doute guère dissuasif pour des personnes sans revenu.

Pour ce qui est de la motion UDC, je voudrais rappeler ici quelques faits. La durée moyenne de la période de détention administrative en Suisse se situe autour de trois mois, mais il arrive que des personnes soient détenues pour des périodes beaucoup plus longues, allant bien au-delà d'un an. Je vous rappelle que nous parlons de personnes n'ayant pas commis de crime, mais qui sont en attente de renvoi dans leur pays ! Or il s'avère souvent que l'objectif premier de la détention administrative n'est pas rempli. Même après de longs mois d'emprisonnement et de détention, nombre de détenus ne sont finalement pas renvoyés, le plus souvent faute d'accords, de nouveau, avec leur pays d'origine. Dès lors, la question de savoir si la durée de leur détention est justifiée et proportionnelle est clairement posée ici. Certes, le taux de renvois s'est amélioré depuis que le règlement Dublin II a été élargi à la Suisse, mais l'efficacité de la détention administrative n'est pas démontrée. Dans les cantons qui la pratiquent le plus, le taux de renvois s'approche plus souvent des 20%, ce qui est fort peu. A Genève, qui pratique fort heureusement plus parcimonieusement cette politique, le taux semble meilleur, mais certainement que Mme la conseillère d'Etat pourra nous donner quelques informations à ce sujet.

En conclusion, jeter systématiquement en prison des étrangers à expulser ne facilite pas les choses. Ce serait même plutôt contre-productif. En revanche, là où les mesures de contrainte...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Sophie Forster Carbonnier. ...prouvent totalement leur efficacité - et je conclus - c'est pour faire gonfler la facture ! Chaque détenu coûte en effet plusieurs centaines de francs aux contribuables. Ainsi, dans une perspective légale humaniste, mais également de bonne gestion des deniers publics, les Verts vous appellent à rejeter ces deux motions. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas m'énerver, mais il y a de quoi en entendant les choses ahurissantes de la gauche. Je crois que ce serait le moment de ne pas seulement défendre les droits de l'Homme... Vous prétendez défendre les droits de l'Homme, et vous aggravez la criminalité ! Vous aggravez le nombre de victimes quotidiennement ! (Commentaires). C'est vrai ! La criminalité sur la voie publique, c'est ce qui pourrit Genève. C'est l'épine qui est dans le pied de Genève ! (Remarque.) Mme Rochat s'en va - bon, elle téléphone pendant que je prends la parole, c'est très bien... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Ce qu'il faut savoir, c'est que, la criminalité sur la voie publique, ce sont les dealers... Qui offrent quotidiennement de la drogue à nos enfants - ou quand ils vont voir des concerts à l'Usine. La criminalité, c'est les voleurs, c'est les escrocs. Ce sont des délinquants en situation irrégulière qui, tous, ont dissimulé leurs papiers d'identité. Il ne faut donc pas dire que ce sont des gens qu'on ne peut pas réadmettre: ils dissimulent, ils ont caché leurs papiers d'identité. Le but de la détention administrative, c'est justement de leur faire sortir leurs papiers d'identité. Il ne s'agit pas d'incarcérer des innocents, mais des multirécidivistes ! Nous avons 700 à 1000 personnes qui commettent des délits quotidiennement à Genève, et vous les protégez ! Parmi eux il y a des multirécidivistes. Tous ! Ils sont tous étrangers en situation irrégulière ! Ils font tous l'objet d'un renvoi de Suisse ! Ils refusent tous de quitter la Suisse ! Et vous voudriez qu'on les laisse tranquilles ici...

Nous devons protéger... Moi, j'ai été élu pour protéger la population ! Je n'ai pas été élu pour protéger... (Quelqu'un applaudit.) ...les assistants sociaux ! Il n'y a pas de réponse sociale à la criminalité ! Vous ne les connaissez pas, les criminels ! Ce sont des gens qui ont une mentalité de criminel ! Il y en a eu à toutes les époques, et nous devons lutter fermement contre la criminalité ! Essayez de réinsérer un criminel... Et peut-être voulez-vous leur donner un salaire ?!

Ce qu'on suggère, c'est effectivement un centre de détention administrative: pour y mettre non pas les innocents, mais les criminels multirécidivistes qui ont dissimulé leurs papiers d'identité ! Car, plusieurs fois, on a retrouvé leurs papiers d'identité lorsque ces gens font quelques mois de détention. C'est juste, on ne peut pas les réadmettre, parce qu'ils n'ont pas de passeport, mais, du moment où l'on ressort leurs papiers d'identité, ils peuvent être réadmis... Donc, il faut arrêter de désinformer les gens. La population en a ras le bol ! C'est le moment de défendre...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Marc Falquet. Tout le monde est d'accord pour défendre la population ! Mme Rochat, je ne sais pas comment elle fait pour tenir ! Ce ne sont que des critiques ! Mais, à un moment donné, ce n'est pas difficile, il faut renforcer les frontières et mettre ces gens en détention pour protéger la population, voilà !

Je vous suggère de soutenir également l'amendement du MCG, que vous aurez certainement lu, qui consiste à collaborer avec les cantons romands pour ce centre de détention administrative, pour y mettre les criminels en situation irrégulière, afin de protéger les gens.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Marc Falquet. Merci.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Guillaume Barazzone (PDC). Aujourd'hui, si l'on commet un crime, que l'on soit étranger, illégalement entré en Suisse ou non, on va en prison. C'est le code pénal, il est prévu pour tous.

Une voix. Mais ça, il faut le dire à lui ! (Rires. Le président agite la cloche.)

M. Guillaume Barazzone. Or ce que j'ai entendu tout à l'heure, c'est un mélange entre la détention administrative et son but; et l'objectif poursuivi par le code pénal et la détention provisoire en matière pénale.

Le problème de la détention préventive, vous l'avez dit, c'est qu'on ne peut pas renvoyer un certain nombre de gens dans leur pays. Malheureusement pour ceux-ci la détention préventive ne fonctionne pas, puisque dès lors qu'ils entrent dans la prison ils peuvent y rester au maximum vingt-quatre mois; mais, au-delà de cette période, si la personne est ressortissante d'un pays qui n'a pas signé d'accord de réadmission avec la Confédération helvétique, elle ne pourra jamais être renvoyée dans son pays. Pour cette catégorie de population, la détention administrative ne fonctionne pas.

Je crois qu'il faut véritablement saluer le travail du Conseil d'Etat, qui a augmenté - et qui continue à le faire dans sa planification - le nombre de places de détention préventive en matière pénale. Je crois que c'est de cela que nous avons besoin pour enfermer un certain nombre de délinquants qui commettent des crimes et des délits dans notre canton. En revanche, s'agissant de la détention administrative, il reste quand même toute une catégorie de la population - vous avez mentionné les accords de Dublin - qui peut être renvoyée dans son pays. Et les 20 places actuelles ne suffisent pas, raison pour laquelle il convient d'augmenter quelque peu la capacité de détention administrative dans notre canton.

Mais les 1000 places proposées par l'UDC, on croit rêver ! C'est complètement exagéré ! C'est la raison pour laquelle nous refuserons cette motion qui est beaucoup trop extrémiste.

En revanche, la motion des radicaux, qui propose 250 places de détention administrative - je rappelle que c'est pour la Romandie, on n'est pas qu'à Genève - cela nous paraît être un chiffre un peu exagéré, mais il s'approche quand même plus de la réalité et de la nécessité de développer des places administratives pour renvoyer ceux que l'on peut. Alors, bien évidemment, la politique étrangère de la Confédération helvétique va devoir évoluer ! Je crois que les accords de réadmission doivent être au centre de la préoccupation du Conseil fédéral; il faut qu'il fasse davantage pression sur les pays qui refusent, année après année, de signer ces accords - des pays qui reçoivent de l'aide de la Suisse en matière de développement. Je crois que cela doit véritablement faire partie de la politique étrangère helvétique; le Conseil d'Etat aura à coeur, j'imagine, de le rappeler à Mme la conseillère fédérale Calmy-Rey. S'agissant de la motion et de la procédure...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur le député.

M. Guillaume Barazzone. ...nous pensons qu'il convient de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, qui, en effet, est en train de planifier le nombre de places de détention. Il reviendra certainement avec des réponses à ce sujet, sur lesquelles nous pourrons nous prononcer à nouveau.

M. Mauro Poggia (MCG). Nous avons entendu beaucoup de choses, certains mélanges. Il va de soi que la préoccupation de tout député élu au Grand Conseil est évidemment de protéger la population genevoise. Il ne faut pas faire de confusion entre les personnes condamnées pénalement et devant subir une peine valablement prononcée par un tribunal, avec les personnes en détention administrative. Par contre, je ne peux pas laisser certains représentants de la gauche venir mettre en cause des lois votées au niveau fédéral et acceptées par le peuple, au motif, évidemment acceptable, que la détention est une atteinte à la liberté. Cela va de soi, nous le savons. Mais ce n'est pas parce que c'est une atteinte à la liberté, qu'il faut oublier qu'il y a des lois fédérales permettant justement d'offrir cette base légale pour une atteinte à la liberté, et la détention administrative a été instaurée précisément dans ce but.

Alors, il va de soi que les places actuelles sont insuffisantes. Le but n'est pas de mettre en détention administrative des personnes qui commettent des crimes ou des délits, puisque, pour cela, la justice pénale a été votée. Elle devrait être appliquée plus sévèrement et, à cet égard, on ne peut pas accepter certaines explications données, selon lesquelles les lois seraient trop laxistes. Elles le sont certainement, mais nos lois ont la possibilité de punir sévèrement ceux qui le méritent. Nous attendons aussi de nos magistrats du pouvoir judiciaire qu'ils appliquent la loi avec sévérité.

Il y a des multirécidivistes de petits délits; effectivement, c'est ceux qui pourrissent - si vous me passez l'expression - la vie quotidienne de beaucoup de nos concitoyens. Les délits commis ne sont pas assez graves pour qu'on enferme ces personnes longtemps, néanmoins ils sont suffisamment contraires au code pénal pour être condamnés. Et ces gens sont en attente de renvoi, et sont dans la rue ! Ils sont arrêtés, condamnés trop légèrement, souvent avec des jours-amende, puis ils ressortent. Ces gens devraient être en détention administrative, parce que les conditions de la détention administrative sont là pour cela, dans l'attente de leur renvoi. Alors, il faut faire quelque chose. Il faut qu'il y ait des places pour cela. Mais les 1000 places proposées par l'UDC sont excessives. Raison pour laquelle, vous l'avez vu, le groupe MCG a soumis un amendement pour cette motion 2008, en suggérant précisément que Genève travaille avec les autres cantons romands. Je pense que Genève ne peut pas faire cavalier seul: c'est un problème global, national.

Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député.

M. Mauro Poggia. J'ai terminé. Par contre, nous soutiendrons évidemment sans réserve la proposition radicale.

M. Olivier Jornot (L). Chers collègues, les premiers intervenants se sont trompés de débat. Ils nous ont fait, pour les uns, l'apologie de la détention administrative, pour les autres, sa critique; la question n'est pas là ! La détention administrative est une institution qui est prévue par la loi. C'est une institution qui est non seulement prévue par la loi, mais qui est admise expressément par la Convention européenne des droits de l'homme. Et c'est un instrument que nous n'avons pas le droit de dénigrer ! Nous avons au contraire le devoir de l'employer chaque fois que cela peut être utile pour aider à résoudre les problèmes de notre canton.

Alors, j'aimerais dire aux partis de gauche qui appartiennent maintenant à cette grande cohue des ouvriers de la onzième heure qui ont découvert les problèmes d'insécurité et qui veulent tous, tout à coup, plus de policiers, plus de sécurité, plus de je ne sais quoi... J'aimerais leur dire que ça, c'est un point sur lequel vous devez encore faire votre chemin de Damas, vous devez encore vous convertir, pour admettre en effet que la délinquance d'origine étrangère doit être combattue par des moyens qui concernent l'expulsion de ces délinquants, et pas par des déclarations de bienveillance ! Ce n'est donc pas ce débat qu'il faut faire.

Le débat qu'il faut faire, Mesdames et Messieurs, c'est celui de savoir si 20 places de détention administrative à Frambois, pour trois cantons concordataires, c'est suffisant ou pas ! Et la réponse est évidemment que non seulement ce n'est pas suffisant, mais que c'est même grotesque d'avoir un nombre de places aussi faible par rapport à la problématique que nous connaissons en la matière ! Parce qu'en l'occurrence, c'est vrai, il y a un problème par rapport à ces quelques centaines de délinquants multirécidivistes qu'on ne peut pas... Je suis désolé, Madame Forster Carbonnier, mais on ne peut pas, sur la base du droit pénal, mettre les gens en prison pendant des années uniquement parce qu'ils nous embêtent ! On ne peut pas. Et heureusement d'ailleurs ! Ce qui signifie qu'il faut trouver d'autres solutions pour les inviter à quitter notre territoire. Donc oui, il faut agir. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il faut agir par le biais des accords de réadmission, c'est évident, mais je pense que le parti socialiste a un rôle à jouer: il pourrait écrire à Mme Calmy-Rey pour lui dire qu'elle s'occupe de ce sujet. Parce qu'à l'époque, quand Mme Calmy-Rey a fait des ronds de jambe à l'Algérie, au lieu d'exiger la conclusion d'un accord de réadmission, eh bien, on a perdu une bonne occasion de résoudre le problème avec l'un des pays dont un grand nombre de ressortissants sont concernés. Il faut donc faire quelque chose, et dans cette optique il est légitime que notre parlement accepte au moins un des textes qui est proposé.

Alors non, Mesdames et Messieurs de l'UDC, nous n'accepterons pas votre colonie pénitentiaire à 1000 personnes. Cela ne fait pas sens. Il faut rester dans des chiffres raisonnables. Je ne suis même pas sûr qu'il faille en faire 250. Peut-être que c'est moins. Cela nécessite une appréciation de situation du département, avec les autres cantons romands. On n'a d'ailleurs pas attendu les excellentes suggestions du MCG à ce sujet, puisque, aujourd'hui, il y a déjà un concordat qui régit l'exploitation de ces places de détention administrative. Donc il faudra faire cette appréciation de situation, déterminer le nombre de places adéquat, et le faire relativement vite pour que le Conseil d'Etat puisse agir dans ce domaine.

Nous vous recommandons donc, outre le rejet de la motion 2008, de voter la motion 1958. Je vous remercie.

Une voix. Très bien ! (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Je ne reviendrai pas sur les détails, j'aimerais simplement dire à ma préopinante des rangs socialistes - que, par ailleurs, j'estime profondément - que, peut-être, pour une fois, elle devrait s'inspirer des... Au lieu de rester dans un discours très dogmatique et très angélique sur la détention - d'après ce que j'ai entendu, l'autre soir, de la part d'un criminologue socialiste - et aussi, peut-être, au lieu de rester sur les quelques mots qu'a bien voulu nous adresser par condescendance M. Paychère, ce matin, sur la mauvaise application que nous avons à Genève du code pénal.

Cela dit, nous pensons, à l'UDC, que «rétention» n'est pas «camp de concentration», malgré le bon mot que vous avez voulu faire à ce sujet. Vous parlez de coût: oui, mais osez-vous aussi nous dire, si ces gens ne sont pas en rétention, ce qu'ils nous coûtent socialement ? Puisqu'il semblerait qu'on doive aussi les entretenir. C'est la raison pour laquelle, en ce qui me concerne, je voterai les deux motions, celle de l'UDC et celle du PLR.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG est un groupe visionnaire. Nous l'avons démontré en 2007, lorsque nous avions déposé la résolution 525 qui, dans les invites à destination du Conseil fédéral, demandait: «à définir les budgets à allouer aux cantons pour la construction et l’installation d’établissements...

Le président. Il vous reste dix secondes, Monsieur le député.

M. Roger Golay. ...de détention affectés exclusivement à l’exécution des détentions de phase préparatoire et celles en vue du refoulement.» Vous aviez refusé cette invite. Aujourd'hui, on ne pourra plus demander ces budgets à la Confédération, puisque la disposition transitoire sur la loi sur les étrangers a été annulée après une année. Zurich s'est servi dans les budgets de la Confédération...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Roger Golay. Oui, merci, Monsieur le président, je termine. Aujourd'hui, ce sera au canton de payer ces installations, alors qu'à l'époque on aurait pu demander ces budgets à la Confédération ! Vous avez alors manqué de vision, ce qui n'était pas le cas au MCG !

Des voix. Bravo !

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Je ne peux qu'être d'accord avec le fait que protéger la population n'est pas seulement de la responsabilité du Grand Conseil, mais également, bien sûr, du Conseil d'Etat. Dans cet esprit, le concordat romand - que je préside - avec le canton de Neuchâtel et celui de Vaud est acquis à la cause de l'agrandissement de l'établissement de Frambois. Comme vous le savez, vous avez pu suivre les travaux d'agrandissement de Champ-Dollon, Cento Rapido, mais cela ne se fait pas d'un coup d'un seul, même si la pression est là. Trois variantes sont maintenant à l'étude dans le cadre du concordat: l'agrandissement de Frambois, avec des bâtiments préfabriqués; la possibilité pour, je vous le rappelle, le premier établissement de détention administrative, celui de Favra, d'être réaffecté à la détention administrative, ce qui permettrait d'avoir une vingtaine de places assez rapidement, mais la discussion est encore en cours. Lorsque le conseil de fondation se réunira en septembre, nous aurons l'occasion d'examiner les coûts de la réaffectation de Frambois.

Vous avez bien compris, la détention administrative et la possibilité d'augmenter le nombre de places de détention sont une priorité pour le Conseil d'Etat, et je serai en mesure de vous donner des réponses lors de la présentation de la planification pénitentiaire qui sera faite tout prochainement.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous en sommes donc au traitement de la motion 2008. Nous avons été saisis d'un amendement, que je vous soumets, Mesdames et Messieurs les députés. Il s'agit d'une deuxième invite: «à entamer une concertation avec l'ensemble des cantons romands, en vue de la création desdites places de rétention et/ou de détention, avec la participation financière conjointe desdits cantons.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 25 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous passons maintenant au vote de cette proposition de motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 2008 est rejetée par 60 non contre 25 oui.

Le président. Nous sommes toujours en procédure de vote. Nous allons nous prononcer sur la proposition de motion 1958.

Mise aux voix, la motion 1958 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 58 oui contre 29 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 1958

Débat

Le président. La parole n'étant pas demandée... (Remarque). Oui, mais il faut appuyer sur le bouton. Monsieur le député Cerutti, vous avez la parole.

M. Thierry Cerutti (MCG). Oui, bonjour... (Rires.) ...Monsieur le président ! Bonjour, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés. Cette résolution date de quelques années déjà, elle concerne les nuisances que les résidents subissent - les résidents qui se trouvent aux alentours d'une autoroute ou d'une route principale. Cette résolution demande que le Conseil d'Etat prenne langue avec le Conseil fédéral, puisque vous savez que les dispositions et l'entretien des autoroutes concernent ce dernier, et non le canton. Nous demandons que le Grand Conseil, par l'intermédiaire de notre Conseil d'Etat, intervienne auprès des institutions fédérales afin que l'on puisse aménager nos autoroutes avec ce fameux goudron que l'on utilise aujourd'hui dans toute notre République, ce goudron «silencieux», ce bitume qui permet de diminuer les nuisances dues à la circulation routière.

Il est vrai qu'entre le tunnel de Chèvres et de Vernier il y a un bruit extrêmement perturbant pour les nombreux habitantes et habitants de la région, notamment pour ceux de toute la zone résidentielle, ainsi que pour ceux des Tours du Lignon. Et ce bruit est persistant ! On a aujourd'hui la technologie et les moyens de faire en sorte que cette autoroute devienne beaucoup plus silencieuse. Il n'en va pas que de cet endroit-là, qui a été extrêmement ciblé, et je pense que, tout le long de l'autoroute de contournement de la République et canton de Genève, on trouve des habitants qui sont incommodés par les nuisances sonores de la circulation routière.

Je vous demande de réserver un bon accueil à cette résolution, de façon qu'on puisse la faire circuler au sein du Conseil fédéral. Merci.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ont accueilli avec intérêt cette proposition de résolution, au-delà du caractère peut-être électoraliste qu'on aurait pu y trouver concernant la politique verniolane... (Remarque.) ...mais, comme c'est de l'histoire ancienne, on ne va pas s'en formaliser.

Par contre, il est assez particulier de constater que les considérants sont globalement liés à l'autoroute de contournement de Genève et que, ensuite, l'invite précise spécifiquement le parcours entre Aigues-Vertes et Vernier. On peut s'en étonner dans la mesure où ce problème est plus général. C'est ce qui a poussé les socialistes à déposer un amendement qui reformule l'invite de façon plus large. Il dit simplement: «à utiliser tous les moyens appropriés pour convaincre la Confédération de la nécessité d'isoler phoniquement les tronçons d'autoroute situés sur le territoire genevois, afin de préserver la qualité de vie des riverains.» Ce problème est général, il ne concerne pas que ce petit parcours.

Par ailleurs, je tiens à relever une coquille qui m'a quand même bien plu, c'est le fait que vous ayez parlé d'isolation «phonétique». Je ne sais pas s'il s'agissait de séparer les voyelles et les consonnes ou s'il s'agissait de trouver une nouvelle méthode de lecture... En tout cas, à part cette petite coquille, je pense que le fond du texte est tout à fait intéressant, mais il doit être généralisé à l'ensemble de l'autoroute. Donc, je vous invite à soutenir la résolution avec l'amendement socialiste qui élargit la demande.

M. François Lefort (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, si les considérants de cette résolution sont fort justes, ils ne sont finalement que le constat de l'augmentation de la circulation automobile. Et donc de l'augmentation des nuisances de la circulation automobile ! Alors, il est bien de s'attaquer aux nuisances, mais il serait mieux de s'attaquer aux causes ! Et de développer en suffisance les transports publics régionaux. Le CEVA, par exemple, auquel s'oppose le MCG depuis le début ! Développer les transports publics régionaux en suffisance, c'est ce que plaident les Verts en permanence. Alors, les considérants sont justes, raison pour laquelle nous soutiendrons le renvoi de cette résolution au Conseil d'Etat.

Notre collègue Deneys l'a mentionné, nous aussi sommes restés perplexes sur l'invite, en particulier sur «isoler phonétiquement» le tronçon routier. Alors non, nous n'y avons pas vu une énième tentative de protéger l'accent local genevois contre de fantasmatiques sons venus d'outre-frontière ! Non, non. Simplement, on dit: «isolation phonique». Et nous suggérons humblement au Conseil d'Etat de corriger avant de transmettre à Berne, pour empêcher que cette terminologie ne se retrouve fortuitement intégrée au français fédéral.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, les constats faits dans cette résolution sont tout à fait justes et il est évidemment nécessaire d'améliorer la qualité de vie des voisins de l'autoroute de contournement. Cette autoroute a tout son sens; vous savez très bien qu'elle doit continuer à se développer éventuellement par une traversée du lac, ce qui réduira encore les nuisances auxquelles ont fait référence beaucoup d'autres collègues.

Nous, nous pensons qu'il est extrêmement intéressant de renvoyer cette résolution à la commission des transports, afin que nous puissions étudier plus largement et au-delà de la commune de Vernier ce qu'il faut améliorer encore dans cette autoroute de contournement qui, je vous le disais, n'est que les prémices de la traversée du lac.

M. Thierry Cerutti (MCG). Naturellement, si mon éminent collègue socialiste avait écouté ce que j'ai dit... certes, en bafouillant quelque peu. Voici ce que j'ai précisé: cela ne touche pas seulement le secteur de Vernier, mais bien l'ensemble de l'autoroute. J'ai donné un exemple factuel, parce que, à cet endroit, il y a une très importante concentration d'habitations. Et, naturellement, le Mouvement Citoyens Genevois soutiendra l'amendement déposé par le parti socialiste.

M. Antoine Bertschy (UDC). Je vais être bref. J'aimerais juste rappeler à nos collègues socialistes que toute l'Europe passe par l'autoroute de contournement, qui est certes genevoise mais qui est un axe européen: quand on parle du nord de l'Allemagne pour aller au sud de l'Espagne, on passe par Genève. Donc, on veut bien limiter la circulation, mais cela risque de poser des problèmes qui ne sont pas que genevois. Le CEVA ne va rien changer à la circulation sur l'autoroute de contournement, soyez-en sûrs.

Le groupe UDC soutiendra l'amendement socialiste; effectivement, c'est un peu trop court de voir juste entre le tunnel de Vernier et celui d'Aigues-Vertes. Nous soutiendrons l'amendement socialiste et cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous avons donc été saisis d'un amendement à cette résolution: «à utiliser tous les moyens appropriés pour convaincre la Confédération de la nécessité d'isoler phoniquement les tronçons d'autoroute situés sur le territoire genevois afin de préserver la qualité de vie des riverains», amendement que je soumets à votre sagacité.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 59 oui contre 22 non.

Mise aux voix, la résolution 560 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 60 oui contre 18 non et 4 abstentions.

Résolution 560

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Le président. Nous suspendons là nos travaux. Nous les reprendrons à 10h05, très précisément.

La séance est levée à 9h45.