La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.

Assistent à la séance: MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger et David Hiler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Charles Beer, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Alain Charbonnier, Nathalie Fontanet, Claude Jeanneret, Alain Meylan, Morgane Odier-Gauthier et Jean-Marie Voumard, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 9 et 10 juin 2011 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et pertes et le bilan des Services Industriels de Genève pour l'année 2010 (PL-10836)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone de développement 3 et d'une zone des bois et forêts) au lieu-dit "Les Moraines" (PL-10838)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 5'600'000F en vue de l'agrandissement et de l'équipement de l'Etablissement fermé La Brenaz (PL-10842)

à la commission des travaux;

Projet de loi de MM. Olivier Jornot, Guillaume Barazzone, Pierre Conne modifiant la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (E 1 05) (Hypothèques légales en garantie des impôts) (PL-10837)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la formation continue des adultes (C 2 08) (PL-10839)

à la commission de l'enseignement supérieur;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 1'300'000F en 2011, 1'500'000F en 2012, 2'000'000F en 2013 et 2'500'000F en 2014 à la Fondation romande pour le cinéma (PL-10840)

à la commission de l'enseignement de l'éducation, de la culture et du sport, avec un délai au 26 septembre 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Les points suivants seront traités ensemble: 44 et 46, 112 et 113. Le 30 sera traité en point fixe jeudi 1er septembre à 17h.

Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout et l'urgence pour le rapport PL 10709-B concernant les nouveaux statuts de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10709-B est adopté par 54 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10709-B est adopté par 56 oui (unanimité des votants).

Le président. Le Conseil d'Etat nous demande également l'ajout et l'urgence pour le rapport PL 10737-B concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10737-B est adopté par 59 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10737-B est adopté par 59 oui (unanimité des votants).

Le président. Le Conseil d'Etat nous demande enfin l'ajout et l'urgence pour le rapport PL 10738-B concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10738-B est adopté par 62 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10738-B est adopté par 64 oui (unanimité des votants).

Le président. Le Bureau et les chefs de groupe vous proposent de traiter ces trois points ensemble dans un débat de catégorie II: cinquante minutes.

Le Conseil d'Etat nous demande ensuite l'ajout et l'urgence pour le rapport PL 10765-B concernant le projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 14 000 000 F pour l'acquisition des parcelles n° 958 et 4296 de la commune de Vernier.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10765-B est adopté par 47 oui contre 23 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10765-B est adopté par 45 oui contre 23 non.

Le président. Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat nous demande l'urgence pour le pour le projet de loi 10788 relatif à l'aménagement du quartier «Praille-Acacias-Vernets».

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 10788 est adopté par 70 oui (unanimité des votants).

Le président. Le Conseil d'Etat demande aussi l'urgence pour le rapport PL 10768-A sur le projet de loi accordant une aide financière annuelle de fonctionnement à Sitex SA.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10768-A est adopté par 68 oui (unanimité des votants).

Le président. Le Conseil d'Etat nous demande encore l'ajout et l'urgence sur le rapport PL 10822-A concernant le projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 148 937 000 F en vue de la construction de la 6e étape du Centre médical universitaire.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10822-A est adopté par 70 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10822-A est adopté par 74 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous arrivons maintenant aux demandes des députés. Monsieur le député Eric Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande l'urgence sur le point 59, pour un renvoi en commission sans débat. Il s'agit de la motion 1901 pour un déclassement de zones agricoles en vue de construire éventuellement des logements. Je précise bien: c'est sans débat que le renvoi en commission de l'aménagement est demandé.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur la demande du MCG.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1901 est rejeté par 52 non contre 22 oui.

Le président. La parole est à M. le député Manuel Tornare.

M. Manuel Tornare (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le parti socialiste demande l'urgence pour le point 122: motion 2013 pour une meilleure reconnaissance du statut d'intermittent du spectacle.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes en procédure de vote. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2013 recueille le même nombre de oui et de non. (Exclamations.)

Le président. Je vois que la journée commence bien ! (Quelques instants s'écoulent.) Je vais voter non au traitement en urgence de cette proposition de motion.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2013 est rejeté par 39 non contre 38 oui.

Le président. La parole est à M. le député Roberto Broggini.

M. Roberto Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. Au nom de la commission des transports, nous demandons l'ajout et l'urgence pour la pétition 1765 et la pétition 1768 qui concernent les Proxibus. Elles ne sont pas inscrites à l'ordre du jour mais vous les avez sur vos pupitres. Nous demandons aussi le traitement simultané de ces deux pétitions, sachant que chacune, bien sûr, aura un vote la concernant. Je vous remercie, Monsieur le président. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Il s'agit, Monsieur le député, de la pétition 1765, d'une part, et de la pétition 1768, de l'autre. (Remarque.) Bien ! (Commentaires. Un instant s'écoule.) Dans la mesure où elles ont été traitées ensemble, comme me le rappelle une députée, je soumets à votre approbation l'ajout à l'ordre du jour de ces deux pétitions.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour des rapports P 1765-A et P 1768-A est adopté par 53 oui contre 20 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence des rapports P 1765-A et P 1768-A est adopté par 54 oui contre 20 non.

Le président. La parole est à M. le député Edouard Cuendet.

M. Edouard Cuendet (L). Merci, Monsieur le président. Nous demandons l'ajout et l'urgence sur le PL 10785 concernant l'aliénation de la parcelle 2120 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex. Ce projet de loi concerne la réalisation de la Maison de la Paix.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur cette demande d'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10785-A est adopté par 64 oui contre 11 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10785-A est adopté par 62 oui contre 12 non et 1 abstention.

Le président. Ce point sera traité à la suite des nombreuses autres urgences.

Correspondance

Le président. La parole est à M. le député Fabiano Forte.

M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je demande la lecture, demain matin à 8h - lorsque nous étudierons les comptes - du courrier 2987.

Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ? (Appuyé.) Parfait, il en sera donc fait ainsi demain matin.

Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Duplique du Grand Conseil à la réplique de l'Association pour la sauvegarde du site de la Chapelle, Mme Cordey Jocelyne et consorts dans leur recours contre la loi 10635 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3) à la route de la Chapelle (transmis à la commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2959, C 2968 et C2981). (C-2984)

Observations de RAMPINI et Cie et Mme RAMPINI Jacqueline, du 31 mai 2011, recourant contre la loi 10655 du 24 septembre 2010 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Meyrin et de Vernier (création de deux zones de développement industriel et artisanal) dans le périmètre de la ZIBAT (zone industrielle des Batailles) (les deux causes A/4385/2010) (Copie transmise à la Commission de l'aménagement) (voir C 2957, C 2963 et C2978). (C-2985)

Courrier du Conseil d'Etat concernant le retrait du projet de loi 10698 modifiant la loi 10064, du 4 décembre 2008, accordant une indemnité et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2008 à 2011 (C-2986)

Lettre du 20 juin 2011 de M. GAUTIER Renaud à Mme ROCHAT Isabel et au Bureau du Grand Conseil, à propos du rapport de minorité sur les comptes 2010 (PL 10809-A). (C-2987)

Annonces et dépôts

Le président. Je vous informe que le Conseil d'Etat retire le projet de loi suivant:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 10064 du 4 décembre 2008 accordant une indemnité et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2008 à 2011 (PL-10698)

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour la remise à niveau des installations de basketball de l'Aubépine (P-1793)

Pétition pour des institutions de la petite enfance de qualité (P-1794)

Pétition concernant la mise en place d'une politique de prévention dans le domaine des jeux d'évanouissement (P-1795)

Pétition : Déclassement Malagnou - Paumière : revenir à la raison (P-1796)

Pétition 1793 Pétition 1794 Pétition 1795 Pétition 1796

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer cet objet:

Pétition : HARMOS : être né au mois d'août et ne pas pouvoir, sur dérogation, commencer l'école à 4 ans, ce n'est pas juste ! (P-1792)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M. Pierre Conne (R), rapporteur. Chers collègues, la commission de grâce à étudié la deuxième demande de M. F.P. Ce monsieur a été condamné le 3 août 2010 pour crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants, sur la base de faits survenus le 30 avril et le 1er mai 2010. Il a été condamné à une peine privative de liberté de trente-six mois, dont un sursis à l'exécution de dix-huit mois. Compte tenu des trois mois et vingt-deux jours de préventive, et sachant qu'il a été incarcéré le 2 mai 2011, il sera libéré le 30 octobre de cette année - le 30 octobre 2011. M. F.P. avait déjà présenté une demande de recours en grâce, laquelle a été rejetée par le Grand Conseil cette année, le 27 janvier 2011.

Les faits: ce monsieur vit avec sa femme et ses six enfants à Saint-Martin. C'est un Haïtien qui a une carte de résidence sur le territoire français. Suite au tremblement de terre, qui a détruit une partie de sa maison familiale en Haïti, il a été confronté à des besoins financiers supplémentaires et s'est laissé tenter... (Brouhaha.) ...par une proposition de travail en Suisse de la part d'une personne qui était intervenue de façon un peu inopinée au moment où il annonçait ses difficultés financières. C'est à partir de ce moment-là que s'enchaînent des faits un peu rocambolesques qui, finalement, aboutissent au fait que ce monsieur a été arrêté à Cornavin, détenteur de vases artisanaux contenant, dans des doubles fonds, 2,8 kilos de cocaïne.

Le tribunal a considéré que ce monsieur n'était pas une mule innocente et que, compte tenu des difficultés auxquelles il avait dû faire face pour venir en Suisse avec ces objets, il ne pouvait pas ignorer que ces vases contenaient vraisemblablement des produits illicites. Malgré tout, ce monsieur n'était pas connu des services de police, ni ici, ni sur le territoire français, de sorte qu'il a bénéficié d'un sursis de dix-huit mois sur cette peine de trente-six mois à laquelle il a été condamné.

Dans la mesure où le Grand Conseil avait rejeté sa première demande en janvier 2011 et qu'il n'y a pas de faits nouveaux significatifs, la commission de grâce, à l'unanimité, vous propose de rejeter cette demande. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant pas demandée, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 66 oui (unanimité des votants).

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Le 20 juin 2011, la commission de grâce a étudié le recours de M. J.Q., né le 13 septembre 1982 - il a donc 28 ans - de nationalité kosovare. Le 28 février 2003, il a été condamné par le Tribunal de police à trente mois d'emprisonnement sous déduction de soixante-huit jours de détention préventive pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. A l'issue de la procédure devant le Tribunal de police, en février 2003, le recourant en grâce n'a pas été incarcéré.

La peine a été confirmée en appel par l'arrêt de la Cour de justice du 16 juin 2003, en l'absence de M. J.Q. qui avait quitté la Suisse pour se rendre dans son pays. M. J.Q. a été arrêté le 6 janvier 2011 alors qu'il voulait prendre un avion pour se rendre de Genève à Pristina.

Une demande de révision faite le 18 mars 2011 a été déclarée irrecevable le 6 avril 2011 par la Cour de justice, arguant de l'absence de faits nouveaux. M. J.Q. est actuellement détenu à la maison d'arrêt de Favra, et son dernier domicile connu est à Annecy. M. J.Q. aura effectué sa demi-peine le 11 octobre 2011, les deux tiers de sa peine le 11 mars 2012, qu'il achèvera le 11 janvier 2013.

Premièrement, jugement du Tribunal de police. M. J.Q. a été condamné pour avoir participé en 2002, avec un monsieur K., à un trafic portant sur 560 grammes d'héroïne. Il lui était aussi reproché d'avoir vendu, en septembre 2002, 50 grammes d'héroïne à M. L., toxicomane, et 5 grammes d'héroïne à M. M., toxicomane également, ainsi que d'avoir détenu, le 2 octobre 2001, avec M. K, 47 grammes d'héroïne.

Dans les faits, selon le jugement du Tribunal de police, M. J.Q. a été arrêté lors d'une opération de police à Onex, opération qui avait duré quelques jours et ayant pour but de démanteler un trafic de drogue. Trois autres personnes ont été arrêtées en même temps que lui. Au moment des faits, M. J.Q. a été arrêté dans le bus qu'il prenait pour se rendre à son travail - car il travaillait dans une pizzeria de Genève, au noir, sans permis de travail. Il avait l'habitude de prendre son bus tous les jours à 17h, au même endroit. Il a été arrêté à l'arrêt suivant.

M. J.Q. a contesté toute participation à un trafic d'héroïne, alors que les trois autres suspects ont reconnu les faits et déclaré ne pas connaître M. J.Q. Un inspecteur de la brigade des stupéfiants a témoigné qu'il avait vu M. J.Q. sortir d'un petit bois où avait lieu le trafic, suivant de 20 mètres M. K., et qu'il était inconcevable qu'il doive passer par là pour se rendre de son domicile à l'arrêt du bus.

Selon l'inspecteur, il est notoire que, dans l'organisation du trafic de stupéfiants, aucune personne n'est laissée seule avec la responsabilité de transporter des montants et des quantités de drogues tels que ceux qui étaient transportés par M. K - quand il a été arrêté, M. K. avait 19 000 francs suisses dans la poche, 1825 euros et 47 grammes d'héroïne - et que la seule personnes susceptible de jouer ce rôle d'accompagnant était M. J.Q. car il n'y avait que trois autres personnes dans les environs à ce moment-là. Ces personnes - on ne sait pas pourquoi - n'ont pas été arrêtées.

M. J.Q. a été reconnu par M. L. - on en a parlé tout à l'heure, c'est un acheteur de drogue - sur un jeu de photos qu'avait montré la police, mais il n'a pas été reconnu lors de sa confrontation dans le bureau du juge d'instruction. Les juges, et c'est important, ont pris en considération le témoignage du toxicomane, M. L., seulement comme un indice au sein d'un faisceau déjà bien fourni. Mais les juges ont considéré que ce témoignage du toxicomane ne devait pas être utilisé pour fonder une condamnation pour trafic de drogue, car il était critiquable.

Les faits, selon le mémoire de recours en grâce. M. J.Q. est venu en Suisse en 2002, après avoir effectué deux années d'école de théâtre chez lui, au Kosovo, pour rejoindre son frère qui vivait en France voisine. Il a commencé à travailler dans une pizzeria de Genève, à plein temps et sans permis de travail. Le 2 octobre 2002, vers 17h, alors qu'il se rendait à son travail, il est monté dans le bus qu'il prenait habituellement et, à l'arrêt suivant, a été interpellé par la police en même temps que M. K.

M. J.Q. a toujours nié connaître les personnes interpellées, et ces dernières ont toujours nié le connaître. Il a toujours nié s'être adonné à un trafic de drogue et il a nié connaître M. L., le consommateur de drogue qui l'avait reconnu sur un jeu de photos, mais qui ne l'a pas reconnu dans le bureau du juge d'instruction. Il faut signaler que M. L., le toxicomane qui l'avait dénoncé, était accompagné, le jour de l'arrestation, par un autre toxicomane qui, lui, n'a jamais reconnu M. J.Q.

Lorsqu'on relit, dans le dossier, les déclarations de la police, il y a un très grand flou, parce que l'interpellation ne s'est pas faite en flagrant délit mais dans un bus, à plusieurs centaines de mètres du lieu du trafic de drogue.

L'employeur de M. J.Q. est venu témoigner au procès pour dire que c'était une personne qui travaillait extrêmement bien et qui avait un bon comportement.

Ce qui est très étrange, c'est que M. J.Q. a été libéré lors de son jugement et que, forcément, il a quitté la Suisse pour se rendre dans son pays. Cela alors qu'il avait été condamné pour un trafic grave de stupéfiants et qu'on n'a pas procédé à son arrestation.

M. J.Q. est revenu en France voisine en 2009, où il vit. Il demeure chez sa compagne qui est une résidente française, il est parfaitement intégré, il participe à l'activité d'une troupe de théâtre en France voisine et travaille comme cuisinier à plein temps. Une demande de permis de séjour a été déposée en France et était en train d'être étudiée par le consulat de France à Skopje.

La commission, après discussion, vous recommande la grâce. Pourquoi ? Parce que les pièces qui ont été mises à disposition de la commission démontrent un très grand flou. M. J.Q. a toujours nié le trafic de drogue, a toujours nié connaître les personnes qui ont été arrêtées, et les personnes qui ont été arrêtées ont toujours nié le connaître. Le témoignage de la seule personne qui semble l'avoir reconnu n'a pas été retenu au niveau du tribunal, parce qu'il n'était pas fiable. M. J.Q. a été condamné pour un trafic de 560 grammes d'héroïne, soit la totalité de ce qui a été vendu dans la région d'Onex sur plusieurs mois, alors que M. J.Q. n'a jamais été mis en cause pour ces ventes de drogue par les autres acheteurs.

On lui fait donc porter un trafic de drogue qu'il n'a probablement pas effectué. Ce qui a aussi emporté la conviction de la commission, c'est qu'étrangement M. J.Q. a été laissé en liberté lors de sa condamnation alors que le risque de fuite était majeur.

Au vu de ce qui précède, la commission de grâce, à l'unanimité moins trois abstentions, vous demande de voter la grâce du solde de la peine qu'il reste à accomplir à M. J.Q. Il a déjà fait, je vous le rappelle, plus de six mois de prison.

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, je remercie le rapporteur pour cet exposé extrêmement précis. Je n'arrive pas à être convaincu que la raison pour laquelle la commission nous propose la grâce soit typiquement de celles qui doivent entrer en considération lorsqu'une autorité politique comme la nôtre doit prononcer la grâce. En somme, ce qui nous est dit, ce qui nous est présenté aujourd'hui, c'est une sorte de plaidoirie d'appel critiquant le jugement tel qu'il a été rendu en première instance. On nous dit qu'en effet le témoignage d'un tel est difficile à prendre en compte, qu'on aurait pu aussi arrêter telle personne qui ne l'a pas été, etc. C'est vrai que tout cela, c'est typiquement des arguments que l'on peut soulever devant une juridiction d'appel.

En revanche, pour une autorité politique comme nous... Nous sommes plutôt là pour savoir si des événements postérieurs au jugement, généralement dans la situation personnelle de la personne, justifient que, par une exception tout à fait extraordinaire aux règles normales de la procédure pénale, nous disions à la justice: «Eh bien, nous n'allons pas appliquer votre décision parce que nous estimons qu'il y a un intérêt supérieur à faire différemment.»

A titre tout à fait personnel - puisque, sur ces grâces, nous nous exprimons et nous votons toujours à titre personnel - je n'arrive pas à concevoir que nous puissions nous ériger, nous, en juridiction de jugement, que nous puissions dire que telle pièce entre en contradiction avec telle autre et qu'en définitive nous puissions dire que la justice s'est trompée. Lorsque le justiciable estime que la justice se trompe, il saisit la juridiction d'appel, il va jusqu'au Tribunal fédéral, il utilise les moyens qui permettent de critiquer le jugement. Lorsqu'il vient devant notre parlement, c'est pour autre chose.

Pour ma part, je n'accepte pas d'entrer dans cette spirale qui me paraît risquée et qui me paraît aussi devoir ensuite demander à la commission de grâce de se transformer en juridiction supérieure. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'imagine que la duplique viendra de M. le député Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia (MCG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, la vision qu'a M. le député Olivier Jornot de notre faculté d'accorder ou de refuser la grâce est restrictive et, donc, réductrice. Si la grâce a été instaurée, c'est précisément pour qu'un autre regard puisse être accordé. Si nous n'étions là que pour prendre en considération la bonne conduite postérieurement au jugement, ou des événements autres dont le condamné devrait pouvoir bénéficier, nous ne ferions qu'une partie du travail qui est le nôtre. Nous le savons par expérience: la grâce va au-delà. Mais il est vrai qu'exceptionnellement, et seulement exceptionnellement, le pouvoir législatif a à se substituer au pouvoir judiciaire. Et, de la part d'un avocat, considérer que la justice serait à ce point infaillible qu'un innocent n'aurait qu'à recourir pour obtenir finalement la reconnaissance de cette innocence, c'est donner de la justice une image idéale, dont nous souhaiterions qu'elle soit réelle mais qui est évidemment fausse. Et ceux qui pratiquent la justice au quotidien savent que l'erreur est humaine dans tous les domaines, y compris dans celui de la justice.

Nous devons, dans des cas exceptionnels - et celui-ci en fait partie - précisément apporter ce regard nouveau, différent, sur une sentence qui a manifestement été rendue sans une attention particulière à tous les éléments du dossier.

C'est pour cette raison que nous vous demandons - enfin, «je» vous demande, puisque, comme l'a dit très justement M. Jornot, c'est à titre personnel que nous intervenons - je vous demande effectivement, dans ce cas exceptionnel, d'accorder la grâce. Je vous remercie.

M. Antoine Bertschy (UDC). Je crois que le député Jornot l'a clairement dit: nous n'avons pas à revoir une décision de justice. Notre rôle, par la grâce, c'est de voir si le fait que cette personne soit emprisonnée péjore extrêmement les conditions de sa propre vie ou les conditions de vie de son entourage. On n'en a pas entendu un seul mot de la part du rapporteur. On n'en sait rien, mais, apparemment, ça se passe plutôt bien: il est célibataire sans enfants, ça ne devrait donc pas péjorer tellement sa famille.

Nous n'avons pas à revoir la position de la justice. Comme il l'a été dit, il y a d'autres solutions pour faire des recours. Ici, la question est uniquement: est-ce qu'il peut être détenu ou est-ce qu'il ne le peut pas, pour des raisons X ou Y qui concernent son entourage ou lui-même ? Nous n'en avons rien entendu.

Si c'est personnel, je dirai que, moi, je refuserai la grâce. Et je pense que mon groupe le fera aussi. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Juste un complément: la commission de grâce a aussi tenu compte du fait que la procédure était extrêmement longue, que la personne a disparu pendant plusieurs années. Lorsqu'elle a voulu être réentendue par la Cour de justice, sa demande de révision n'a pas été retenue, le 18 mars, parce qu'il n'y avait pas de faits nouveaux: nous considérons qu'il y avait des faits nouveaux et que c'est une affaire qui devait être revue. Nous considérons aussi qu'il y avait des doutes et que le doute doit profiter à l'accusé. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (remise du solde de la peine) est adopté par 51 oui contre 16 non et 13 abstentions.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Yves Mermier (PLR).

Etant seul candidat, M. Mermier est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le dossier du candidat étant incomplet, je vous informe que le point 15, soit l'élection 1874, est reporté au 1er septembre.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Stéphane Tanner (PLR).

Etant seul candidat, M. Tanner est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Mays Hussami (RPSL).

Etant seule candidate, Mme Hussami est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Eric Stauffer (MCG).

Etant seul candidat, M. Eric Stauffer est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Yvan Baudoin (UDC). (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Etant seul candidat, M. Baudoin est élu tacitement.

Les élections suivantes sont reportées, faute de candidatures, à la session des 22 et 23 septembre prochains: point 11, élection 1858; point 12, élection 1870; point 14, élection 1872; point 16, élection 1894; point 17, élection 1895; point 18, élection 1903; point 19, élection 1906; point 21, élection 19... (Brouhaha.)

Je m'en voudrais de déranger les députés qui parlent avec le Conseil d'Etat, mais, si moi-même je n'arrive plus à m'entendre, je sens que ça ne va pas le faire ! Merci à Mme la députée et à MM. les députés de bien vouloir aller s'asseoir ! (Commentaires. Rires.) Merci à Mme la députée et à M.M. les députés de bien vouloir aller s'asseoir à leur place ! (Commentaires.)

Je reprends: point 19, élection 1906; point 21, élection 1914... (Brouhaha. Le président s'interrompt.) Point 24, élection 1917; point 25, élection 1918; point 26, élection 1819.

Mesdames et Messieurs, nous passons aux réponses aux interpellations urgentes écrites.

Annonce: Session 09 (juin 2011) - Séance 52 du 10.06.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1212-A

Annonce: Session 09 (juin 2011) - Séance 52 du 10.06.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1213-A

Annonce: Session 09 (juin 2011) - Séance 52 du 10.06.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1214-A

Annonce: Session 09 (juin 2011) - Séance 52 du 10.06.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1215-A

Annonce: Session 09 (juin 2011) - Séance 52 du 10.06.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1216-A

Annonce: Session 09 (juin 2011) - Séance 52 du 10.06.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1217-A

Annonce: Session 09 (juin 2011) - Séance 52 du 10.06.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1218-A

Annonce: Session 09 (juin 2011) - Séance 52 du 10.06.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1219-A

Annonce: Session 09 (juin 2011) - Séance 52 du 10.06.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1220-A

Annonce: Session 09 (juin 2011) - Séance 52 du 10.06.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1221-A

Annonce: Session 09 (juin 2011) - Séance 52 du 10.06.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1222-A

Le président. Par ailleurs, nous sommes dans l'attente de la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite suivante:

Interpellation urgente écrite de Mme Anne Mahrer : Combien la répression de la mendicité a-t-elle coûté jusqu'ici aux contribuables genevois ? (IUE-1208)

Mesdames et Messieurs, l'ordre du jour appelle le traitement de la première urgence, à savoir le PL 10709-B... (Brouhaha. Le président agite la cloche) ...le PL 10737-B et le PL 10738-B.

Premier débat

Le président. La parole est à Mme le rapporteur Anne-Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je dirai juste un mot concernant le projet de loi 10709. Mesdames et Messieurs les députés, à l'issue d'un débat nourri en commission des finances, la sagesse l'a emporté en soutenant, à l'unanimité de la commission, l'approbation de ce projet de loi 10709. Ce projet de loi est issu du protocole d'accord négocié par le Conseil d'Etat avec les délégués du cartel des syndicats de la fonction publique au sujet du projet de fusion et de redressement financier des caisses publiques de retraite. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances vous remercie de bien vouloir voter ce projet de loi 10709.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts sont satisfaits de l'accord qui a pu être trouvé quant aux nouveaux statuts de la CIA, la caisse de prévoyance du personnel enseignant et des fonctionnaires cantonaux. Nous estimons, compte tenu de la situation financière de la caisse - en particulier le taux de couverture, insuffisant pour répondre aux nouvelles normes fédérales - que cet accord est un bon changement. Et les changements de statuts étaient indispensables. Le rehaussement de trois points du taux de cotisation est nécessaire si l'on veut garantir à long terme l'équilibre financier du plan de prévoyance offert aux assurés. Le déséquilibre actuel qui est constaté s'inscrit en effet dans un contexte démographique, à savoir l'allongement de la durée de vie, qui engendre des effets importants sur les institutions de prévoyance et notamment la CIA.

Nous tenons à souligner que l'effort consenti pour assainir la situation de la caisse est certes conséquent mais qu'il est supporté pour 55% par le personnel et pour 45% par l'Etat. Ces chiffres démontrent bien que, malgré le maintien - souhaité par les Verts - de la répartition du taux de cotisation de deux tiers/un tiers, qui passera à 27% en trois ans, le personnel va devoir bel et bien fournir un gros effort pour assainir la situation de la caisse.

Il faut également souligner que les pensionnés participeront aussi à cet effort. L'accord conclu prévoit en effet que les pensionnés renoncent temporairement à 1% de l'indexation. Cette solidarité intergénérationnelle est à souligner car elle permet une réduction conséquente des dépenses et, ainsi, de ne pas augmenter de quatre points le niveau de cotisation.

Mesdames et Messieurs les députés, pour conclure, je voudrais dire que les Verts saluent donc ce projet de loi. Ils tiennent à souligner le rôle constructif qu'ont joué, dans la négociation avec le Conseil d'Etat, le comité de la CIA ainsi que les syndicats, à l'exception regrettable de SSP/VPOD. Les Verts regrettent cependant que ce projet n'ait pas pu être adopté plus rapidement: les attaques du parti libéral contre ce projet d'accord se sont avérées particulièrement contreproductives et le retard pris à adopter ce projet de loi, fort coûteux. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Edouard Cuendet.

M. Edouard Cuendet (L). Merci, Monsieur le président. Ce sont 56% ! Chers collègues, 56% de taux de couverture ! Ce chiffre devrait vous faire froid dans le dos ! Dans le monde réel de l'entreprise privée, ça fait longtemps que des mesures drastiques auraient été prises pour redresser la situation ! Mais, à l'Etat, c'est différent. L'Etat est soi-disant pérenne. Vu ce qui se passe en Grèce actuellement, on peut se demander si cette réalité est toujours exacte...

Quoi qu'il en soit, on a assisté à une complaisance coupable face à la dégradation progressive de la situation des comptes de la CIA, puisque, année après année, le découvert s'est creusé pour atteindre ce chiffre calamiteux de 56%. Si l'on atteint 50%, des mesures drastiques doivent être prises, et elles ne seront pas ordonnées par notre Grand Conseil ni par le Conseil d'Etat, mais par l'autorité de surveillance à Berne, avec des coûts pour toutes les parties prenantes au dossier.

A Genève, nous avons donc regardé passer le train, qui s'enfonçait... Enfin, le bateau, plutôt - le Titanic - qui s'enfonçait au fur et à mesure. Pourtant, il y avait des signaux d'alarme ! Les signaux d'alarme étaient notamment que les engagements de l'Etat vis-à-vis des caisses figuraient en pied de bilan. Mais, un pied de bilan, c'est une chose bien théorique qui, au fond, n'intéresse que les agences de cotation et, accessoirement - et c'est intéressant - la Confédération, qui les inclut dans le taux d'endettement de l'Etat. Mais ça ne faisait ni chaud ni froid au niveau gouvernemental et aussi, d'ailleurs, du Grand Conseil. La situation s'est tellement dégradée que la sonnette d'alarme - enfin, que des mesures ont quand même dû être prises. Et l'affaire a été saisie à bras le corps, trop tardivement.

Alors, quand Mme Forster Carbonnier reproche au parti libéral d'avoir fait durer les débats, c'est une douce plaisanterie ! La responsabilité se trouve au niveau de la caisse, qui a traîné les pieds, elle se trouve au niveau du Conseil d'Etat qui a également traîné les pieds. Je rendrai quand même hommage à ce Conseil d'Etat - malgré sa lenteur, en fin de compte - qui a vraiment pris le taureau par les cornes, qui a réuni les personnes autour d'une table et qui a négocié de manière ferme, on peut le dire - et j'y viendrai plus tard. Mais alors, reprocher cela au parti libéral, c'est simplement ridicule.

Ensuite, la commission a procédé à de nombreuses auditions, et personne ne serait étonné d'apprendre que, dans les bancs de gauche, on a reproché aux «affreux spéculateurs» la situation déplorable de la caisse. On a dit que ce n'étaient que les marchés boursiers qui étaient la cause de ce trou abyssal... Eh bien non, les experts entendus nous ont dit d'ailleurs - comme l'a relevé Mme Forster Carbonnier honnêtement, et je la salue pour cela - nous ont dit que c'était un problème non pas conjoncturel mais profondément structurel, dû à la structure et à l'évolution démographique, et peut-être aussi à la structure du plan de prévoyance. Celui-ci, comme vous le savez, est non pas un plan prévoyant la primauté des cotisations, comme dans le monde réel, mais, au contraire, un plan prévoyant la primauté des prestations, qui, de par nature, est plus généreux et plus coûteux !

Le projet que vous avez à traiter ici n'est qu'un apéritif, au fond. Ce n'est que l'apéritif annonciateur d'un projet de loi beaucoup plus ambitieux, qui aura pour but final la fusion de la CEH et de la CIA, avec comme conséquence financière... On a évoqué des chiffres de 6 à 8 milliards à assumer sur quarante ans, ce qui représente des centaines de millions par année. Les enjeux financiers sont donc considérables globalement, et il faut regarder le tableau au-delà de ce projet de loi spécifique.

Dans ce contexte, on ne peut que s'étonner de la frilosité... Et même, on a vu des grèves dans les écoles, contre ces réformes nécessaires, indispensables et urgentes, sous prétexte qu'elles venaient en atteinte aux acquis - alors que les acquis pouvaient être perdus dans des mesures beaucoup plus graves si le taux de 50% était atteint. Heureusement, suite, je pense, à une prise de conscience face à une situation désastreuse, la majorité des syndicats - comme l'a dit Mme Sophie Forster Carbonnier - est revenue à la raison. Et, après un référendum interne - un référendum interne dont je ne conteste en rien la pertinence, puisqu'au fond ça fait partie du statut et des règlements...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Edouard Cuendet. C'est simplement ce référendum qui a aussi largement retardé le débat. Les syndicats, pour finir, sont revenus à la raison, ont accepté l'accord qui leur était proposé. C'est pourquoi, après des débats longs et fructueux - pour finir - le parti libéral-radical dans sa grande majorité s'est rallié à cet accord et a voté le projet de loi qui vous est soumis. Je dois dire que, si la SSP/VPOD avait l'idée saugrenue de lancer un référendum contre ce texte, elle prendrait une très lourde responsabilité et augurerait très mal des travaux à venir pour le projet qui va nous être soumis dès l'automne. Je vous remercie.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je me permets de vous rappeler, comme il l'a été annoncé aux chefs de groupe en tout début d'après-midi et comme l'a indiqué le président Gautier tout à l'heure: c'est cinq minutes par groupe pour les trois projets de lois ! Donc, tenez-en compte dans vos interventions. Je vous remercie. La parole est à M. le député Guy Mettan.

M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien acceptera ce projet de loi parce qu'effectivement il y a urgence. On l'a dit, M. Cuendet l'a rappelé: il y a une sous-capitalisation extrêmement préoccupante de la CIA; 56%, c'est un chiffre alarmant. Il y a donc urgence à rétablir une situation plus durable pour cette caisse. C'est pourquoi notre parti se résout à voter ce projet de loi, avec quand même un petit bémol; on en a beaucoup discuté en commission des finances, et je pense qu'on a bien fait. En effet, nous aurions souhaité, dans un premier temps, que l'effort soit un peu mieux partagé avec les principaux bénéficiaires, en l'occurrence, les cotisants de la CIA. Nous aurions préféré un apport de 50-50, uniquement sur la partie complémentaire, on le rappelle, et non pas sur l'ensemble des cotisations. Ça nous paraissait plus équitable dans la distribution de l'effort.

Toutefois, le Conseil d'Etat a négocié avec la fonction publique, avec les syndicats. Il est parvenu à un accord. Nous avons considéré que cet accord l'emportait, au fond, sur d'autres considérations et qu'il valait mieux aborder les choses d'une façon plus sereine et préserver la paix sociale, sachant que la réforme majeure interviendra dans les mois qui viennent avec la fusion des deux caisses, la CEH et la CIA. Et là, il faudra reparler de l'avenir de cette caisse, de la capitalisation, et voir s'il n'y a pas lieu de faire une réforme plus ample, par exemple passer à la primauté des cotisations, c'est-à-dire à une caisse par capitalisation et non plus par primauté de prestations. Ce serait évidemment une réforme très importante qui poserait des problèmes politiques, mais qu'il vaut la peine d'aborder et de discuter tranquillement, afin d'assurer la pérennité et l'avenir des retraites de la fonction publique.

Présidence de M. Renaud Gautier, président

M. Roger Golay (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne le groupe MCG, nous allons approuver ce projet de loi qui va modifier les statuts de la CIA. Nous saluons au passage l'excellent travail des membres de la délégation du Conseil d'Etat par rapport aux entretiens qu'ils ont eus pour aboutir à un accord avec le Cartel intersyndical. Nous saluons au passage, aussi, toute la fonction publique qui, par le biais du Cartel intersyndical, a accepté l'accord - la concession que ces fonctionnaires vont faire pour que ce projet de loi puisse être voté aujourd'hui, c'est-à-dire une modification de l'âge de la retraite. En effet, l'âge de la retraite sera plus élevé. Les fonctionnaires vont passer à quelques années de plus que les fameux 55 ans ou 57 ans auxquels ils pouvaient prendre leur retraite selon leurs années de cotisation. Nous saluons à cette occasion l'ensemble de la commission des finances, qui accepte ce projet de loi - en tout cas, j'espère que ça sera le résultat du débat d'aujourd'hui.

Je vais simplement répondre à M. Cuendet. Lorsque le député Cuendet dit que ce n'est pas logique, que ce n'est pas normal qu'il y ait une aide des contribuables lorsqu'une situation est difficile - en l'occurrence, cette caisse de prévoyance est dans une situation difficile - que cette situation soit portée au niveau des contribuables... On se souvient tous de l'affaire Swissair, on se souvient aussi des milieux bancaires qui ont eu quelques difficultés à l'époque: ce sont aussi les contribuables qui ont donné un coup de pouce à l'économie privée, et on ne pouvait - nous en tout cas, MCG - que se réjouir de cette situation, soit de cette contribution, de cette participation de l'ensemble de la population.

Aujourd'hui, c'est le même cas par rapport à la CIA. Aujourd'hui, on peut leur dire bravo, en tout cas aux membres de la fonction publique qui sont d'accord de faire des concessions importantes par rapport à leur caisse de prévoyance. Nous ne pouvons que les remercier et voter favorablement ce projet de loi.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes accueillent avec satisfaction cet accord, donc ce projet de loi. En effet, il s'agit d'un accord équilibré qui répartit les efforts entre les collaborateurs - dont on peut saluer le sens des responsabilités - et l'Etat, la collectivité publique que nous représentons ici et qui fait aussi un effort pour assainir la situation.

Concernant les caisses de pension, je pense qu'il faut quand même rappeler que ce n'est pas seulement la fonction publique qui connaît un problème, ce sont les caisses de pension en général qui connaissent des problèmes - j'ai envie de dire «avec des guillemets», parce que, aujourd'hui, les caisses de pension, on les oblige notamment à investir en bourse. Et si nous assistons à un krach boursier, que se passe-t-il ? La valeur des actifs de ces caisses diminue drastiquement et, en l'occurrence, le taux de couverture diminue automatiquement d'autant.

Certes, la problématique de l'augmentation de l'espérance de vie vient compliquer la donne. En effet, si vous avez un taux de couverture moindre avec une capitalisation moindre, ça vous donne l'impression que vous n'arriverez pas à couvrir vos rentes. Mais, fondamentalement, on peut quand même se poser la question de la pertinence de ce système, d'autant plus dans le cas de la CIA, qui souhaiterait investir davantage dans l'immobilier, plutôt que d'investir en bourse et de jouer au jeu de l'avion - ce qui fait plaisir à M. Cuendet mais qui, en gros, ruine la planète dans son entier, puisque c'est une prime au capitalisme débridé que de placer en bourse.

Pour ces raisons, les socialistes saluent donc l'accord. On aimerait quand même rappeler aussi que le personnel fait des efforts relativement importants en matière de baisse de prestations. On est à près de 10% de baisse des rentes pour les salaires de plus de 100 000 F. On a une augmentation des rentes pour les très bas salaires, ce dont on peut se féliciter. C'est vrai que l'accord semble donc équilibré, dans la mesure où une collectivité publique doit aussi pouvoir donner des conditions-cadres satisfaisantes à ses collaborateurs. Cela ne se fait peut-être pas sous forme de salaire net mais peut-être avec des prestations complémentaires, on va dire. Il y a par exemple, typiquement, la question de la prise en charge des deux tiers de la cotisation par la collectivité publique.

Pour toutes ces raisons, les socialistes soutiendront ce projet de loi et saluent l'effort fait par les collaborateurs, le sens des responsabilités dont fait preuve la grande majorité des collaborateurs de la fonction publique.

M. Eric Bertinat (UDC). Monsieur le président, chers collègues, l'UDC - comme tous les partis qui viennent de s'exprimer - finira évidemment par accepter ces projets de lois, tout simplement parce qu'on n'a pas le choix, on ne peut pas faire autrement. Comme l'a dit mon collègue Cuendet, le taux de couverture est affreusement bas et il y a urgence à intervenir.

L'UDC aurait été favorable à une répartition de l'effort à 50-50, mais, tout au long des discussions - cela a pris à peu près une année - on s'est rendu compte que, pour que tous les acteurs autour de la table puissent se mettre d'accord, il fallait arriver à un consensus. Et le consensus, c'est le projet du Conseil d'Etat.

Reste tout de même une question, que l'UDC pose d'année en année, à savoir cette fameuse répartition employeur-employé. Il est de un tiers/deux tiers actuellement et il est, à nos yeux, inégal par rapport à ce que peuvent offrir la plupart des employeurs dans le privé. Cela pose vraiment un problème d'égalité et surtout un problème de financement, car, ici, on ne parle pas de quelques millions - ce qui serait déjà pas mal - mais de centaines de millions. Et la fusion prochaine des principales caisses publiques va vraiment peser très, très lourd sur notre financement. Ce sera peut-être - là aussi, le moment venu - l'occasion de reparler de la répartition employeur-employé et peut-être de mieux la partager.

Quoi qu'il en soit, sur ces trois projets de lois, l'UDC soutiendra la proposition de l'exécutif.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Je prends la parole pour vous dire que des personnes de notre groupe sont affiliées à la CIA et que, dans le respect de l'article 24, elles ne participeront donc pas au vote.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas revenir sur ce qu'a dit ma collègue Sophie Forster Carbonnier. Nous sommes là sur un enjeu qui est majeur, et les Verts tiennent à saluer le travail du gouvernement, le travail de négociation qui a été fait. En effet, on parle de sommes et de difficultés... Et on sait que les enjeux pour la suite vont être énormes. Mais, aujourd'hui, le problème a été traité. Aujourd'hui, nous avons un gouvernement qui est allé discuter avec les syndicats, qui est allé chercher une solution, qui l'a trouvée et qui va nous permettre de sortir de la situation difficile dans laquelle on est.

Les Verts tiennent surtout à rassurer aussi leurs électeurs, pour leur dire que nous, les Verts, nous ne prenons pas position en fonction de l'opinion d'un autre groupe, d'un syndicat ou de quelque chose d'autre. Rassurez-vous, si vous nous regardez en tant qu'électeur Vert. Quand vous votez pour nous, on ne se met pas en opposition à un autre groupe, on dit: «On pense cela parce que le projet nous paraît bon; ou parce qu'il n'est pas bon.» Nous avons entendu que d'autres groupes, dans ce parlement, se positionnent en disant: «Si tel groupe pense cela, nous, nous allons penser l'inverse.» Chez nous, ce n'est pas la pratique. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Roger Deneys, à qui il reste deux minutes vingt.

M. Roger Deneys (S). C'est certainement beaucoup trop, Monsieur le président ! Une fois n'est pas coutume ! C'est toujours pour rester sur ce projet de loi, puisque c'est quand même celui qui focalise l'attention par rapport aux deux autres projets dont nous parlons en même temps.

Monsieur Bertinat, quand vous dites que c'est dramatiquement sous-capitalisé, je suis désolé, c'est complètement arbitraire ! Ce sont des nouvelles normes fédérales qui ont été imposées de façon totalement dogmatique. On a une vision du capitalisme selon laquelle on pense que certaines données sont absolument des valeurs intrinsèques, des lois de la physique pour ainsi dire, alors que ce n'est pas le cas ! Et en plus, de fixer un taux de couverture sans intégrer les variations de la bourse, c'est complètement arbitraire ! Entre l'année X et l'année X+1, vous pouvez avoir une variation de l'ordre de 15%. C'est complètement pas sérieux comme modèle !

Et donc, fixer des taux arbitraires à atteindre à une certaine échéance, ce n'est pas la preuve que la couverture est suffisante, et ce n'est pas la preuve qu'elle est insuffisante. ll faut donc relativiser ces critères. On nous impose des dogmes libéraux, on nous impose des placements en bourse: il faut s'opposer à cette vision des choses ! Certainement que le deuxième pilier est un système très malsain pour les travailleurs, d'ailleurs ! Puisqu'en fait c'est destructeur d'emplois. On devrait se baser sur des systèmes tels que l'AVS, des systèmes solidaires qui traversent les générations !

Donc, oui, nous soutenons cet accord, mais, fondamentalement, les dogmes qui sont à la base de ces décisions sont totalement arbitraires.

Le président. Merci, Monsieur le député, la parole est à M. le conseiller d'Etat David Hiler.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, quelques points de repère, quand même, sur l'histoire de ce dossier: en 2006, le Conseil d'Etat indique dans son plan de mesures - de façon un peu incidente, sous la rubrique «Gestion des risques» - qu'il entend procéder à une fusion entre la CIA et la CEH, seule à même, en fait, d'éviter des risques liés aux catégories professionnelles. Il ne vous est pas inconnu que la démocratisation des études est un phénomène des années 60 qui a amené énormément d'adhérents à la CIA - les enseignants - mais qui sont aujourd'hui, et de plus en plus, des pensionnés. De l'autre côté, le développement des services médicaux est beaucoup plus tardif, et il continue; il fait, lui, réponse au vieillissement de la population. Et le degré de maturité des deux caisses, selon le jargon, n'est pas le même.

Au moment où le Conseil d'Etat prend cette option, il y a déjà une discussion à Berne sur les taux de couverture, mais il n'y a pas de décision. Lorsque le Conseil d'Etat engage le processus - après avoir passé six bons mois à convaincre les deux comités de caisse de s'asseoir autour de la même table - la situation n'est pas alarmante, et il s'agit en première analyse d'une affaire qui se résout, pour son entier, avec une augmentation de quatre points de cotisation. Le Conseil d'Etat indique alors à ses partenaires que, soit on partage un peu l'effort avec le prolongement de la durée de cotisation, soit les quatre points seront à 50-50.

Ensuite vient 2007, c'est l'année du sommet boursier. Le taux de capitalisation est artificiellement élevé cette année-là. Et puis, à partir de là, tout change: 2008, la crise boursière. Mais surtout - et j'insiste - mais surtout, 2009: les études faites en vue de la fusion indiquent que les tables actuarielles de la Ville de Zurich, qui sont traditionnellement utilisées et qui datent de 2000, sont extrêmement pessimistes sur la durée de vie des gens. Et l'étude est faite sur les fonctionnaires, ce n'est pas une étude théorique. Ce que l'on constate, c'est qu'entre 2000 et 2009 l'espérance de vie à la retraite s'est accrue de trois ans - trois ans - pour les hommes et de deux ans pour les femmes. Et cela a évidemment un impact immense. C'est des chiffres, mais ces trois ans, c'est 600 millions à ajouter aux provisions pour longévité de la caisse.

D'abord, on ne va pas dire que c'est une mauvaise nouvelle. C'est une bonne nouvelle, a priori, que les gens vivent plus longtemps, mais ça démontre aussi que le système de financement est totalement incapable de supporter cette charge démographique.

Troisième élément: le débat se clarifie la même année au niveau fédéral, même si la loi n'est votée qu'en 2010. On va vers un compromis entre la position des cantons et la position du Conseil fédéral. Ça ne sera pas le système des experts, ça ne sera pas le «100% dans quarante ans» du Conseil fédéral. Dès lors, nous changeons de cadre de négociations, parce qu'il ne s'agit plus de discuter d'un équivalent de quatre points de cotisation, mais d'un équivalent de onze points de cotisation ! A partir de là, le comité de pilotage achève ces travaux techniques, et vient la négociation entre le Conseil d'Etat et les organisations représentatives du personnel.

L'issue globale de ce dossier est la suivante: sur l'effort des cotisations, l'Etat fait un très gros geste. C'est un geste qui coûtera 90 millions par année à partir de l'année 2017. Le deux tiers/un tiers est maintenu pour une raison simple, c'est qu'on parle tout de même du rattrapage de ce qui n'a pas été payé les quarante années précédentes. Or, sur ces quarante dernières années, on était à deux tiers/un tiers. Employeur et employés, solidairement, paient donc à deux tiers/un tiers, ce qui n'a pas été fait.

De l'autre côté, il y a la longévité. Pour cela, par le biais d'un âge pivot qui est élevé d'une année, d'une prolongation de la durée des cotisations, d'un changement d'assiette - il faut le dire aussi - on arrive à un effort qui, globalement, dans le projet de loi qui sera adopté pendant l'été par le Conseil d'Etat, est de 55% pour le personnel et de 45% pour l'Etat. Et c'est normal, puisque le vieillissement, quelque part, ce n'est pas à l'employeur de le payer.

L'immense majorité des syndicats - le cartel qui les représente - accepte cet accord; de même que l'Union des cadres, alors même que ce sont ces derniers qui ont le plus à perdre, de loin, dans cet accord. Ils l'acceptent parce que tout le monde a compris que, si on ne l'accepte pas, la caisse va partir en faillite ! Pas dans dix ans: dans quatre au plus tard. Pourquoi ? Parce qu'à un moment donné, lorsque le déséquilibre s'instaure, on doit vendre des actifs pour arriver à payer les rentes. Et, lorsque l'on vend des actifs, on a des revenus en moins; donc on revend des actifs. C'est l'étape à laquelle nous sommes aujourd'hui, à cinq ans près, d'où ces deux moments: empêcher la chute du taux de couverture - pas l'augmenter - pendant cinq ans, pour faire entrer la fusion en jeu.

Maintenant, par rapport aux considérations sur la valeur du système, il est parfaitement possible d'avoir un système mixte qui inclut une solidarité intergénérationnelle, comme ça a été dit. Mais il faut savoir l'inconvénient de ce système: il est archisensible au vieillissement. Archisensible au vieillissement ! Donc, si la population vieillit, alors le système exige des cotisations de plus en plus fortes.

Inversement, la question de la bourse n'est pas, au fond, celle qui se pose. C'est: est-ce qu'on veut capitaliser ou pas ? On peut acheter des participations qui ne sont pas cotées en bourse - soit dit en passant - si la caisse le souhaite. Mais cela signifie qu'on entend contribuer au versement des rentes par un rendement de 5% ! Si ce rendement n'est pas là, c'est les cotisants qui doivent le fournir.

Mesdames et Messieurs, outre le fait que ce n'est pas dans cette enceinte que se définit le régime des trois piliers et de son quatrième - les prestations complémentaires AVS - nous devons trouver des solutions pour maintenant. Et si j'ai dit «il y a le feu dans la maison», c'est qu'il y a le feu. C'est maintenant que nous devons décider.

Je remercie tous ceux qui, ayant étudié les faits, ont contribué à la solution. Les négociations avec le personnel ont été, pour eux et pour nous, épuisantes, tendues, difficiles, parce que répartir une facture de 6 milliards de francs ne peut pas être un plaisir. Nous avons surmonté, avec ces associations, cette difficulté. Et sur cet acte I, nous allons avoir une majorité très large, peut-être même l'unanimité, pour aller de l'avant ensemble. Par rapport à la réputation peu flatteuse qu'a parfois Genève, je crois que c'est une étape extrêmement importante. Par rapport aux fonctionnaires, c'est tout de même un pas important pour leur dire: «Le régime ne sera certes pas aussi avantageux qu'il l'était il y a dix ans, parce qu'on ne peut pas, parce qu'il faut couvrir sensiblement plus d'années de travail, mais il restera stable. Vos acquis, vous les garderez.» Le système se mettra en place graduellement et surtout - sauf si le ciel nous tombe sur la tête, ce qui n'est pas exclu - eh bien, le système sera pérenne, moyennant des accommodements que le seul comité de caisse pourra décider désormais.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat, qui s'est préoccupé de ce sujet depuis 2006, et de façon constante - il a été évoqué des dizaines de fois au sein de notre Conseil - vous remercie pour le soutien que vous apporterez à la mise en place d'une première pierre en vue d'une solution durable. Cela permettra que nos caisses de fonction publique continuent à pouvoir assurer dans de bonnes conditions leur rôle, qui est tout de même d'assurer un revenu de substitution aux gens après une longue carrière professionnelle. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Après ce vibrant plaidoyer, nous sommes en procédure de vote. Nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière du PL 10709.

Mis aux voix, le projet de loi 10709 est adopté en premier débat par 73 oui et 1 abstention.

La loi 10709 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10709 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 8 abstentions.

Loi 10709

Le président. Nous allons maintenant voter sur le projet de loi 10737.

Mis aux voix, le projet de loi 10737 est adopté en premier débat par 66 oui et 7 abstentions.

La loi 10737 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10737 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 7 abstentions.

Loi 10737

Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes toujours en procédure de vote, cette fois sur le PL 10738. Je rappelle au Conseil d'Etat qu'il y a un article 24, là.

Mis aux voix, le projet de loi 10738 est adopté en premier débat par 67 oui et 4 abstentions.

La loi 10738 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10738 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).

Loi 10738

Le président. Par 69 oui, 0 abstention et 0 non, ce Grand Conseil fait preuve de beaucoup d'empathie pour le Conseil d'Etat, et le projet de loi est accepté.

Premier débat

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances a siégé hier, entre 19h et 20h, pour traiter de ce projet de loi au sujet duquel je vous donne quelques points de rappel. Je signale que l'Etat, dans ce projet de loi, souhaite acheter une parcelle de 20 000 m2 à Vernier, dont 6000 m2 sont libres tout de suite - libres tout de suite pour accueillir des entreprises. Cette parcelle, pour l'ensemble des 20 000 m2, représente 24 commerces, 28 bureaux, 250 places de parc.

On a beaucoup parlé il y a deux semaines, au Grand Conseil, du MOA. Je vous rappelle que le MOA représente 500 m2 sur les 20 000 m2 dont nous traitons cet après-midi. Je vous rappelle également que le rendement locatif, après cet achat, sera porté à 7,5%.

L'audition d'hier en commission des finances était très intéressante, et nous avons eu la possibilité - vous le voyez dans le rapide rapport qui a été distribué tout à l'heure et que vous avez sur vos places... Nous avons d'abord analysé le rapport qualité-prix... (Brouhaha. L'orateur s'interrompt.) Qu'est-ce qui se passe là-bas ? (Remarque.) Qu'est-ce qui se passe ? (Quelques instants s'écoulent.) Vous avez vu comme ça fait des silences, tout à coup ?! Ça marche !

Donc, nous avons parlé de la problématique du rapport qualité-prix - la rareté de ce type de terrain, la proximité au rail qui est extrêmement intéressante. Ensuite, nous avons eu un historique complémentaire. Je vous informe - vous l'avez vu dans le bref rapport - que, au registre foncier, en 1996, les deux parcelles étaient grevées par un gage de 27,5 millions. Ces parcelles ont été acquises dans la masse en faillite, par la banque, pour 4,5 millions, et l'office des poursuites avait estimé une de ces deux parcelles à 7,8 millions. La banque avait l'obligation de vendre ces parcelles dans les deux ans, ce qu'elle a fait. Et le propriétaire actuel, qui a réalisé - et là, vous allez le voir - une très bonne affaire, les achetées à 1,8 million.

Alors, oui, le propriétaire actuel va faire une excellente affaire; oui, une partie de son bénéfice retournera dans les caisses de l'Etat. Nous pouvons débattre des heures sur le bien-fondé de cette opération: trop chère, pas assez chère, terrain trop grand, terrain trop petit, terrain rare, un excellent rendement, un rendement qui ne demande qu'à évoluer. Parce qu'on nous l'a dit: la FTI nous a expliqué qu'il y avait de grandes possibilités d'augmenter le rendement locatif. Mais, somme toute, les vraies questions que nous devons nous poser, c'est: voulons-nous que l'Etat achète ce terrain ? Voulons-nous investir pour le développement de Genève ? Voulons-nous accueillir des entreprises qui libéreraient le quartier de la Praille-Acacias-Vernets ? Et voulons-nous développer la zone industrielle ?

Voici probablement le schéma qui va se profiler si nous refusons ce projet de loi - je vous rappelle que le délai de vente qui était à la fin mai a été prolongé au 30 juin...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur !

M. Frédéric Hohl. J'en ai pour une minute. Je vous rappelle qu'aujourd'hui il y a deux offres de privés. Le schéma est donc simple: un privé pourra racheter ce terrain, et je vous mets mon billet que, dans quelques années, l'Etat rachètera ces parcelles pour 4 ou 5 millions de plus !

Mesdames et Messieurs, comme la majorité de la commission hier, je vous encourage une fois encore à voter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député rapporteur. La parole est à Mme la députée Emilie Flamand.

Mme Emilie Flamand (Ve). Merci, Monsieur le président. Comme le rapporteur l'a indiqué, ce projet de loi avait été traité lors de notre dernière session. Il était revenu en commission, malheureusement juste avant le vote de notre amendement qui visait à diviser le prix de vente par trois. La commission des finances a donc traité ce projet de loi hier.

J'aimerais vous expliquer un peu comment ça s'est passé. Le point avait été agendé à 17h45, nous étions censés siéger jusqu'à 19h; visiblement, le conseiller d'Etat n'était pas disponible plus tôt. Dès lors que les travaux de la commission des finances ont pris du retard, comme tous les mercredis, ce point a été traité de 19h à 20h, soit en dehors des heures auxquelles nous avions été convoqués. Mon collègue Bavarel et moi avons dû quitter la commission, puisque nous avions une assemblée générale. Et d'autres personnes pouvaient avoir des obligations. Donc, déjà, ce n'est absolument pas correct de traiter les choses de cette manière-là.

Pour avoir assisté à la première demi-heure d'audition concernant ce projet, j'ai pu toutefois apprécier les réponses qui ont été données, qui sont à notre avis inadmissibles. Nous avons reçu des documents distribués en cours de séance, même en cours d'audition, même à la fin de l'audition. Nous n'avions rien reçu au préalable pour préparer ce projet. C'est à se demander si le département a vraiment envie d'acheter ces parcelles. Ou peut-être qu'il comptait simplement sur la résignation notoire des députés qui sont habitués à voter, la tête dans le sac, des projets à plusieurs millions. Vous avez dit: «Eunuques» ?

Des maigres informations obtenues hier au forceps, nous avons pu comprendre que le présent projet de loi ne résulte pas d'une expertise, mais d'une simple estimation basée sur une négociation menée dans l'urgence pour sauver une discothèque. En effet, si l'on parle ici beaucoup de terrains industriels, rappelons que, lorsque ce projet est apparu pour la première fois dans le budget, il était à la rubrique «Culture et divertissements». On nous a dit qu'il s'agissait d'une erreur...

Alors, par chance - et c'est peut-être le seul élément où l'on peut parler de chance dans ce dossier - cette discothèque se trouve être située sur un terrain industriel très intéressant pour l'Etat, un terrain proche du rail et pouvant potentiellement servir au relogement des entreprises qui sont actuellement installées dans le PAV. C'est pour cette raison - et pour cette raison seulement - que les Verts ne refuseront pas unanimement ce projet mais auront le choix, en leur âme et conscience, entre le non et l'abstention. (Applaudissements.)

M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, préalablement, il convient de rappeler que l'UDC n'était pas opposée à l'achat de ce terrain mais qu'elle était fortement et désagréablement surprise par le prix. Comme l'a dit ma collègue, Mme la députée Flamand, au départ était évidemment le dossier du MOA, qui a sans doute provoqué l'achat de ce terrain. Le prix qui en a découlé nous a vraiment surpris. Il nous a surpris d'entrée; dès que nous en avons parlé en commission des finances lors du budget, l'ensemble des partis étaient surpris par le prix de ce terrain dans une zone industrielle.

Aussi, je vous avoue non seulement ma surprise, mais vraiment ma stupeur, hier, quand effectivement, très tard, lors de notre séance de commission, M. Muller a produit deux documents nous expliquant la raison pour laquelle l'achat n'avait été que de 4,5 millions en 1997. C'est ce prix sur lequel nous nous basions pour dire: «14 millions, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est cher.» C'est, pour nous en tout cas, une mauvaise dépense, une mauvaise utilisation des deniers des contribuables. Mais voilà, une fois que M. le conseiller d'Etat a enfin produit ces documents forts intéressants - puisqu'ils nous montraient que la valeur même du terrain à cette époque, en 1997, était, sauf erreur, de 26 millions - il est évident que, aujourd'hui, acheter ces parcelles à 14 millions, c'est un prix qu'on peut accepter.

Comme il est difficile de comprendre la manière dont travaille M. le conseiller d'Etat ! Je l'ai d'autant moins comprise quand nous avons reçu, pendant la fameuse séance d'audition, une vague estimation, une estimation bricolée. Ce n'est pas du tout ce que nous avions demandé la semaine précédente. C'est une estimation qui ne vaut strictement rien, qui sert simplement à fixer le prix qui est prévu dans le projet de loi.

L'UDC va s'abstenir, pour manifester sa mauvaise humeur. Sa mauvaise humeur devant la manière dont on a traité ce projet, dont on nous l'a présenté ! Elle va s'abstenir, revenant sur sa position - j'étais rapporteur de majorité et fortement opposé à l'achat de ce terrain... (Remarque.) De la minorité ! Pardon, Monsieur le député ! J'étais rapporteur de minorité. Et nous espérons qu'à l'avenir nous aurons des projets un peu mieux ficelés qui ne nous ferons pas perdre des mois, alors que la simple production de ces documents nous aurait permis d'aller de l'avant beaucoup plus rapidement, plutôt que de devoir en discuter en urgence à quelque dix jours de l'échéance du délai de l'acte d'achat. (Applaudissements.)

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous savez que le parti démocrate-chrétien a toujours été en faveur de l'achat de terrains industriels, du développement de Genève, et que, là, il s'agit d'une parcelle de 20 000 m2 pour que Genève continue à investir et pour que Genève reste la place industrielle performante qu'on connaît. Alors, ceux qui prétendent qu'on achète ça pour une boîte de nuit sont des menteurs. Le MOA est un épiphénomène de 500 m2.

Mme Emilie Flamand (Ve). Un épiphénomène ?!

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Un épiphénomène de 500 m2... Là on parle de 20 000 m2, Mesdames et Messieurs, la comparaison est aisée à faire.

Pour les démocrates-chrétiens, la priorité doit être donnée à un investissement indispensable pour l'installation, notamment, des industries qui devront être déplacées du PAV. Et c'est un endroit exceptionnel, ça a été relevé, puisqu'il y a des aménagements ferroviaires. Vous savez, Mesdames et Messieurs les députés, n'importe quel promoteur rêverait d'acheter un endroit pareil ! Et nous, au parti démocrate-chrétien, nous voulons que ça soit l'Etat qui fasse cette affaire: nous voulons que ça soit l'Etat de Genève qui, pour l'intérêt de Genève, continue à se développer ! Merci beaucoup de soutenir ce projet de loi.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes soutiendront l'acquisition de ces parcelles en zone industrielle. Je crois que c'est ceci qu'il faut retenir en priorité: ce sont 20 000 m2 extrêmement bien situés. Genève a besoin de zones industrielles, l'Etat et les collectivités publiques doivent avoir une maîtrise du foncier, c'est le seul moyen de garantir des prix qui sont corrects pour les loyers et de lutter contre la spéculation immobilière. C'est donc une opération intéressante.

Je partage les critiques - qui sont encore, je trouve, extrêmement sympathiques - de mes collègues Bertinat et Flamand quant à la méthode de travail du Conseil d'Etat, méthode totalement inadmissible. Et c'est vrai qu'en pensant à cette séance d'hier, et même à ce dossier en général, je me suis dit que, si certains des députés refusent aujourd'hui ce projet de loi simplement parce qu'on n'aime pas être traités de la sorte, je peux le comprendre, même si je suis en faveur de cette acquisition. C'est tout simplement inadmissible de nous remettre des documents à la dernière minute ! Et je suis encore fâché, parce qu'ils ne sont pas non plus dans le rapport ! Moi, je trouve que les trois documents qui nous ont été remis hier auraient dû faire partie du rapport, car il n'y a pas de raison qu'ils ne soient pas publics.

L'estimation de la FTI vaut ce qu'elle vaut, elle n'est pas très complète, il n'y a pas d'explications. Il n'empêche qu'elle existe - elle date de l'an dernier - et il n'y avait pas de raison de ne pas la joindre au rapport. Le fait que la banque Paribas ait prêté 21 millions à quelqu'un qui a fait faillite, ma foi, ça aurait été intéressant de le savoir aussi ! En effet, je trouve que c'est intéressant de voir qu'il n'y a pas que la Banque cantonale qui a eu sa «Fondation des casseroles». Mais là, ça s'est fait discrètement à l'interne. C'est donc extrêmement intéressant de voir qu'on a pu miser jusqu'à 25 millions sur ces parcelles, à une certaine époque, pour se retrouver ensuite avec un acquéreur à 2 millions ! Moi, je pense que c'est aussi une exemplarité du jeu de l'avion, qui existe dans le monde immobilier et contre lequel les socialistes souhaitent lutter de façon ferme, aussi par la suite.

Ce prix de 14 millions, avec l'estimation - qui vaut ce qu'elle vaut - de la FTI, on peut dire qu'il est quand même légèrement surévalué. Bon, la FTI arrivait à une valeur vénale - avec le terrain - de 12 659 000 F. Dommage qu'on n'ait pas le document en annexe. On paie 14 millions, donc il y a un léger surcoût. Ça fait partie des négociations, c'est vrai que ce n'est pas un marché, on n'est pas en train de vendre des savonnettes. Mais on peut dire que c'est extrêmement intéressant d'avoir une zone industrielle, notamment pour le PAV, et, de façon plus générale, d'avoir une zone industrielle ayant un accès ferroviaire, comme c'est le cas ici.

En fait, le MOA, c'est peut-être un petit peu l'anecdote, car on ne sait même pas si cette activité va perdurer sur le périmètre. Mais fondamentalement, elle est importante. Et j'aurais bien aimé que le Conseil d'Etat fasse preuve, il y a quelques années, de la même détermination...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Roger Deneys ...pour Rhino. Parce qu'on voit que, quand le Conseil d'Etat veut quelque chose, il peut le faire. (Commentaires.) Et soutenir les jeunes, c'est aussi soutenir la diversité des activités. Mais les socialistes feront comme ils ont dit: ils voteront ce projet de loi.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, tout à l'heure, à propos de la CIA, on a parlé de l'acte I. Je crois qu'aujourd'hui, à propos de ce terrain industriel sur l'autre rive du Rhône, on doit parler d'épilogue. L'épilogue auquel on est arrivés de façon un peu compliquée, tortueuse, sinueuse, avec des explications dont l'essentiel nous a finalement été donné lors de la dernière demi-heure des débats. Je suis désolé qu'effectivement des collègues n'aient pas pu y prendre part. Ils étaient représentés par Mme Sophie Forster Carbonnier qui, elle, a entendu ces explications. Cette dernière demi-heure, c'était un peu comme «Les cinq dernières minutes», avec... (Remarque.) D'illustre mémoire, elles ont tout changé ! Elles ont tout changé ! Car, alors que jusqu'à présent ceux qui étaient favorables l'étaient parce qu'ils se rendaient compte que la rentabilité de cette opération pour l'Etat était grande, maintenant ils se rendent compte qu'en plus le prix est soldé ! C'est la période... Le prix est soldé, puisqu'on paie moitié prix de ce qui avait été payé en 1996 ! Quinze ans plus tard, on paie moitié prix ! Alors, vous pouvez imaginer ce que, dans cinq ans ou dans quinze ans, on paiera ! (Commentaires.) Vous pouvez imaginer si, aujourd'hui... (Commentaires. Brouhaha.) Si vous pouvez imaginer... Alors qu'aujourd'hui il y a d'autres offres de privés pour ce terrain, vous pouvez imaginer que l'Etat a intérêt à se décider rapidement. C'est un libéral qui vous dit ça ! (Commentaires.)

Si, aujourd'hui, je vous dis cela, c'est parce que je suis favorable au développement de conditions-cadres pour l'ensemble des entreprises de ce canton. C'est la raison pour laquelle je m'engage en faveur de cette acquisition ! Non pas parce que je serais favorable à des opérations que pourrait effectuer tel ou tel promoteur individuel. Non, j'essaie de regarder l'intérêt privé... L'intérêt public ! (Rires. Exclamations.) Et l'intérêt public, dans cette affaire... (Exclamations. Applaudissements.) C'était un lapsus ! C'était un lapsus ! L'intérêt public, dans cette affaire, est évidemment d'avoir une rentabilité à court terme de 7,5% - d'ici quelques années, d'une dizaine de pourcents - par un peu de surélévation, un peu d'amélioration des locaux, voire des constructions complémentaires et, à plus long terme, une rentabilité beaucoup plus forte, parce que le terrain vaut évidemment beaucoup plus. Alors, quand je parlais d'épilogue...

Le président. Il vous faut conclure !

M. Pierre Weiss. C'est la raison pour laquelle les libéraux, aujourd'hui, vous demandent de voter en faveur de cet objet, pour permettre le développement d'une politique industrielle digne de Genève et de son avenir.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, avant de vous expliquer quelle est la position du MCG, j'aimerais revenir sur les propos du député Pierre Weiss, qui m'ont littéralement fait bondir. Je résume: c'est une bonne affaire, puisque nous achetons - l'Etat achète aujourd'hui - à presque la moitié de la valeur de ce que ça valait il y a dix ans ou quinze ans. (Remarque.) Mon dieu... Parfois, mieux vaut être sourd que d'entendre ce qu'on entend !

Monsieur le président, vous transmettrez à notre cher collègue Pierre Weiss que, dans les casseroles de la BCG, nous avons racheté - nous, l'Etat - des biens immobiliers à beaucoup moins que la moitié de la valeur à laquelle ils avaient été financés à l'époque - par exemple, des immeubles à 100 millions rachetés pour 14 millions. Finalement, vous voyez que l'équation mathématique vue à travers les yeux d'un libéral - fût-il un professeur - eh bien, n'est pas à prendre comme parole d'évangile.

Ensuite, Mesdames et Messieurs les députés, je veux bien... Malheureusement, quelques autres obligations institutionnelles m'ont empêché d'assister à cette séance de la commission des finances, hier soir. Mais les arguments des cinq dernières minutes... Nous connaissions déjà «Les cinq dernières minutes», maintenant il y a «les arguments des cinq dernières minutes» du DCTI... J'aimerais quand même les contester un peu. Et pourquoi «un peu» ? Parce que, lorsqu'on vient nous dire... Tout le monde vient se gausser en disant: «Oui, la valeur des cédules était à 21 millions, et finalement, 14 millions, ça peut paraître une bonne affaire !», eh bien, c'est juste un gros mensonge ! Les cédules, c'est le montant qui a été prêté à l'époque pour acheter ces terrains. Si l'on se replace dans le contexte de l'époque - BNP Paribas ou BCG, même combat - ils auraient très bien pu prêter 50 millions pour ce terrain ! En effet, on sait qu'ils prêtaient des montants astronomiques qui n'étaient pas du tout en relation avec les objets financés !

Alors aujourd'hui, on pourrait dire: «Eh bien, vous voyez, les cédules, elles étaient de 50 millions: on rachète pour 14 millions ! Il n'y a pas la paire, au magasin ? Comme ça, on en rachète deux ! On fait deux fois une bonne affaire !» Non, ce ne sont pas des arguments qui sont recevables pour le MCG. En revanche, la seule estimation crédible et qui est sortie hier en commission des finances, c'est l'évaluation de l'office des poursuites: 7 millions en 1998. Ça, c'est le seul chiffre qui a une base de crédibilité et que le MCG peut prendre en compte. Alors, 1998-2011...

Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je vais conclure. Une plus-value de 100%, c'est un peu beaucoup. Mais, au motif que c'est pour déplacer des industries du PAV afin d'y réaliser des logements, sur cet argument exclusivement le MCG soutiendra le projet de loi du Conseil d'Etat. C'est tout ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Frédéric Hohl. (Commentaires. Un instant s'écoule.)

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur. Je renonce, merci.

Le président. Vous renoncez. Très bien, la parole est à M. le conseiller d'Etat Mark Muller.

M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est la deuxième fois que nous traitons cet objet en plénière, après la séance d'il y a quinze jours, lors de laquelle vous aviez souhaité renvoyer ce dossier en commission. Ce deuxième passage en commission a permis d'apporter un certain nombre d'éléments nouveaux et, principalement - je pense - vous a permis d'auditionner le directeur de la Fondation pour les terrains industriels, qui est sans aucun doute un expert en ce domaine. Ce directeur vous a dit: «Le prix est correct, le prix se situe dans le marché» - premier élément.

Deuxième élément: il y a aujourd'hui une concurrence, à Genève, pour mettre la main sur ce type d'objets, et l'Etat doit saisir cette occasion et se porter acquéreur. Je pense que ça vous a permis de vous forger une opinion, qui vous amène aujourd'hui, si j'ai bien compris, à voter assez largement ce crédit, ce dont je vous remercie.

Ce passage en commission a permis à mes services d'effectuer quelque chose que nous ne faisons que très rarement, c'est une espèce d'exercice de «spéléologie» - spéléologie dans les archives du registre foncier, dans les archives de l'office des poursuites, dans toute une série de domaines - pour mieux comprendre dans quelles circonstances le propriétaire actuel avait acheté, à l'époque, ces terrains à un prix effectivement très bas. Vous avez pu constater quel a été cet historique et dans quelles circonstances ça s'est produit. Cela nous permet de comprendre qu'en réalité ce n'est pas le prix auquel nous traitons aujourd'hui qui est curieux, mais bien le prix d'acquisition de l'époque, qui est parfaitement insolite et qui s'explique par la contrainte dans laquelle le précédent propriétaire se trouvait de vendre dans un certain délai.

J'ai bien entendu quelques critiques, notamment qui ne permettront pas au groupe des Verts - et je le regrette beaucoup - de soutenir cet excellent projet. Cela étant, j'aimerais quand même vous rappeler que c'est dans des délais très brefs que nous avons saisi l'occasion qui se présentait d'acquérir ces terrains et que, dans ces circonstances, nous ne pouvions pas mener toute une série d'études pendant des mois et des mois, afin de venir devant vous avec des expertises de centaines de pages pour étayer le prix. Il y a eu une négociation; le propriétaire actuel a fait des concessions sur le prix, nous avons accepté de payer légèrement plus que l'estimation qui était faite par la FTI. C'est vrai que ce n'est pas une expertise. Mais c'est une estimation parfaitement sérieuse, réalisée par des praticiens de la zone industrielle, et qui - de notre point de vue - suffisait amplement pour conduire cette négociation que nous avons dû mener dans des délais très brefs.

C'est un bon projet, c'est une occasion à saisir pour développer une politique industrielle, pour délocaliser plusieurs entreprises du secteur Praille-Acacias-Vernets, afin d'y construire des logements et d'y étendre la ville de Genève. Le Conseil d'Etat vous invite donc à soutenir ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote d'entrée en matière sur le projet de loi 10765.

Mis aux voix, le projet de loi 10765 est adopté en premier débat par 51 oui contre 11 non et 20 abstentions.

La loi 10765 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10765 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 12 non et 17 abstentions.

Loi 10765

Premier débat

M. François Haldemann (R), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, il y a dans ce projet de loi de modification de zones un caractère exceptionnel et très certainement, même, un caractère historique pour Genève et son agglomération. L'aménagement du quartier de la Praille-Acacias-Vernets, communément nommé le PAV, est appelé à modifier Genève et son canton dans les trente prochaines années. Le PAV a l'ambition de s'imposer comme un véritable centre urbain à lui seul, mais surtout - surtout ! - le PAV constitue l'un des outils de densification de notre agglomération, et cela dans des conditions extrêmement favorables, puisqu'il sera au centre de convergence des voies de transports publics, avec notamment un accès immédiat aux futures gares CEVA de Lancy-Pont-Rouge et du Bachet. C'est donc, à n'en point douter, l'un des enjeux majeurs du développement pour Genève. Et surtout, cela démontre aussi que nous pouvons construire la ville en ville.

Dans ce projet, il y a la taille du périmètre - qui est hors norme, 135 hectares - mais il y aussi le potentiel d'accueil: environ 11 000 nouveaux logements et 11 000 nouveaux emplois. Ce périmètre représente notamment 20% du potentiel de logement d'ici à 2030 sur le canton.

Il y a un défi qui est important, aussi important d'ailleurs que la taille du périmètre: nous ne sommes pas en présence de terrains nus ni en présence d'une friche industrielle. Non. Ce périmètre devra subir une mutation, et cette dernière sera progressive et lente. Des solutions de relocalisation des entreprises sises dans le périmètre devront être trouvées. Cette relocalisation devra également être réussie en termes de densification, et c'est aussi l'un des enjeux qui pourra conduire au succès complet de l'aménagement harmonieux du PAV.

Il y aussi des craintes, qui ont d'ailleurs été formulées dès l'élaboration de ce projet. Il y avait la crainte de voir ce périmètre trop dédié aux nouveaux emplois, sans offrir la contrepartie en termes de nouveaux logements. Cette crainte a d'ailleurs été levée par la signature d'une convention avec les référendaires.

Il y a également la crainte légitime - du moins qu'on considère légitime - de la part des communes concernées, de ne pas pouvoir faire face aux investissements qu'elles devront consentir avec l'afflux de nouveaux habitants. Mais, bien qu'elle semble légitime, cette crainte ne nous semble pas fondée, du moins pas plus qu'elle ne pourrait l'être pour chaque déclassement d'importance - comme il y en a eu sur le canton lors des dix dernières années - ce d'autant que nous savons que l'aménagement de ce périmètre se réalisera sur une durée plutôt longue.

Pour terminer, il y a la crainte de certains bénéficiaires d'un droit de superficie de ne pas pouvoir continuer à entretenir leurs bâtiments et, peut-être, de mettre en péril l'exploitation de leur entreprise. Cette crainte nous semble aussi largement infondée: nous pensons que des travaux d'assainissement, de mise en conformité, seront toujours réalisables. Mais nous pensons aussi que l'extension d'une entreprise, eh bien, ne devra être envisagée qu'au travers d'une relocalisation dans un autre périmètre.

C'est pour ces raisons que la commission vous invite à accepter ce projet de loi tel qu'il est proposé dans ce rapport, avec l'article sur la levée des oppositions qui a d'ailleurs été accepté à l'unanimité des commissaires présents.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

Mme Anne Mahrer (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, pour les Verts, oui, le projet du PAV est d'une importance majeure. C'est une opportunité unique - à Genève, c'est sûr, probablement même en Suisse - de créer un morceau de ville qui réponde aux enjeux du XXIe siècle. Les Verts se réjouissent de voter ce déclassement - qui devrait, dans la réalité, se transformer en des quartiers exemplaires et durables sur un plan, bien sûr, environnemental, social et économique - et de construire en pensant aux générations futures.

Je souhaite profiter de cette intervention pour remercier la nouvelle direction du PAV, qui fait un travail remarquable, qui est sur le terrain, qui dialogue, qui rencontre les entreprises et qui a mis en place ce que nous souhaitions beaucoup, c'est-à-dire un processus participatif, une information régulière. Et les Verts tiennent à remercier particulièrement la direction du PAV.

Bien sûr que ce projet focalise d'immenses attentes, compréhensibles, des attentes en termes de logements, des attentes en termes d'emplois, de lieux de formation, de lieux culturels. Il y a des dizaines, peut-être même des centaines de projets, qui sur le lieu de la caserne, qui ailleurs, verraient bien un lieu culturel ou un lieu de formation, l'avenir nous le dira.

Il y a aussi, peut-être, certains qui seraient tentés de chercher surtout la plus-value économique. Et là, je pense qu'il serait bon de penser plutôt à l'intérêt général et d'imaginer un projet où chacun et chacune puisse se retrouver. Je pense que, là, les choses seront faites de manière que les opposants, potentiels ou réels, trouvent des solutions qui leur permettent de ne plus mettre leur veto.

Enfin, bien sûr, il y a là, déjà, une mixité importante, et cette démarche - comme vous l'avez dit, Monsieur le rapporteur - ne pourra se faire qu'à très long terme et s'inscrire dans un processus participatif. Les Verts se réjouissent donc de voter ce projet de loi et vous invitent à faire de même.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Olivier Norer, pour trente secondes.

M. Olivier Norer (Ve). Merci, Monsieur le président. Effectivement, le groupe des Verts est très enthousiaste sur ce projet. Nous considérons que nous avons face à nous un exemple de projet nouveau, un projet mobilisateur, mais un projet d'avenir également, pour notre République. Nous avons face à nous, par exemple, l'équivalent de ce qu'ont eu nos prédécesseurs au XIXe siècle, notamment avec la démolition des fortifications de la ville de Genève. Je crois que les radicaux doivent s'en souvenir, puisqu'ils en étaient les instigateurs à cette époque. C'était un projet majeur, qui a certainement fait couler du sang, mais qui a effectivement permis à Genève de se développer harmonieusement dans le cadre de son territoire.

Le déclassement du PAV nous permettra de développer la ville, le canton de Genève, dans le cadre d'un territoire bien délimité pour lequel, effectivement, les infrastructures existent. Cela, nous pouvons nous en réjouir. Notons donc qu'il s'agit...

Le président. Monsieur le député, trente secondes, c'est bref, vous les avez dépassées !

M. Olivier Norer. Merci !

Le président. La parole est à M. le député Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, au nom du groupe démocrate-chrétien, je voudrais exprimer notre total soutien à ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission; il concerne le plus grand déclassement auquel on aura procédé dans ce canton. C'est une opportunité historique pour Genève de réaliser une énorme opération de revitalisation et de requalification urbaine à proximité immédiate du centre-ville, d'y construire un grand nombre de logements en valorisant par ailleurs magnifiquement les investissements que nous faisons en matière de transports, et d'y accueillir des emplois dans une proportion longuement discutée et négociée. C'est bien là que se trouve d'ailleurs une des caractéristiques de ce projet: des négociations bien en amont du travail parlementaire, pour aboutir à un équilibre dont tout le monde dit aujourd'hui qu'il ne doit plus être rompu, au risque de mettre en péril l'ensemble. Nous acceptons donc ce principe, car les enjeux sont énormes. A l'image du travail qu'il reste à faire pour concrétiser ces milliers de logements et ces places de travail que l'on veut créer dans un quartier que l'on veut tous exemplaire, novateur et porteur d'un esprit positif pour notre canton qui en a bien besoin.

Ce bel enthousiasme ne doit pas masquer les difficultés qui subsistent: de nombreuses craintes de la part de communes qui se font du souci, à juste titre, concernant le financement d'un certain nombre d'infrastructures - elles seront d'importance - et, aussi, du côté de certaines entreprises installées dans le secteur depuis longtemps, qui ont également quelques inquiétudes pour leur pérennité et pour leur développement. Ces craintes sont légitimes, mais elles ne doivent absolument pas nous empêcher d'aller de l'avant pour les communes concernées, comme d'ailleurs pour d'autres qui le sont par le développement du logement. Des solutions doivent être trouvées - et sont en passe d'être trouvées, je l'espère - pour le financement de ces infrastructures. Et pour les entreprises existantes également, des solutions parfois individualisées seront trouvées pour qu'elles puissent rester concurrentielles.

Nous voudrions dire, je voudrais dire au nom du groupe démocrate-chrétien, que nous avons pleinement confiance en le Conseil d'Etat pour trouver ces solutions appropriées, et nous avons confiance également dans la direction du projet du PAV, en particulier en sa directrice générale, dont nous saluons l'énorme travail qui a été accompli jusqu'ici.

A l'heure de voter ce projet historique - on n'hésite pas à utiliser ce terme - je voudrais faire un petit rappel, peut-être sous forme d'hommage...

Le président. Il va vous falloir conclure, Monsieur le député !

M. Serge Dal Busco. ...en relevant que les précurseurs de ce projet, c'est principalement la Fédération des architectes suisses, sans l'action de laquelle, en 2005 - notamment par l'organisation d'un concours mis sur pied de son propre chef - eh bien, on n'en serait pas arrivé là. Je crois qu'il faut rendre hommage à ces visionnaires: aujourd'hui, on est vraiment ravis de pouvoir concrétiser cette vision.

M. Christophe Aumeunier (L). Monsieur le président, chers collègues députés, les libéraux-radicaux ont des valeurs qui - vous le savez - outre la liberté individuelle, tendent vers l'inventivité et la prospérité, dans le but de maintenir et d'accroître la qualité de vie à Genève. La qualité, eh bien, c'est bien le point central de ce projet. C'est un projet incroyablement qualitatif. Il est bien né - on vient de vous le dire - il est né d'un concours international d'urbanisme à l'heure où le magistrat en charge - qui était socialiste - était sourd, était muet, et ne voulait pas d'un projet de ce type, puisqu'au fond il craignait la construction de logements à Genève et le développement de Genève.

Nous avons dû effectivement compter sur la Fédération des architectes suisses, à laquelle nous rendons hommage, pour mettre en route ce dossier. Et cela a été fantastique, puisque tout cela a continué. Cela a continué dans l'esprit de mandats d'études parallèles, de concours, qui jalonnent, tout au long du processus d'élaboration de ce dossier, la qualité, avec, au centre, une direction forte de Praille-Acacias-Vernets, une direction avisée, une direction qui a des compétences pour mener des études sur la mobilité, sur l'aménagement, sur l'architecture, sur les équipements, sur l'économie, sur les entreprises, sur le foncier, sur la densité, sur les espaces publics - et j'en oublie. Au fond, on comprend que la qualité est au centre des préoccupations des auteurs du projet, ce qui doit, eh bien, permettre à la population genevoise de se l'approprier à travers la très forte concertation qui a eu lieu, et c'est exemplaire. En effet, vous vous rappelez qu'en 2009 nous avons très largement voté une résolution - initiée par le Conseil d'Etat, d'ailleurs - ce qui nous a permis d'avoir un soutien politique fort sur ce projet. Et il y a eu consultation de la société civile, des associations de quartier, des milieux intéressés, des entreprises situées dans le PAV et qui, ainsi, doivent être rassurées, au fond, grâce à la naissance d'un groupe de suivi Praille-Acacias-Vernets. Et l'ensemble du dossier a été négocié avec les opposants et les référendaires au niveau communal.

La population est amenée à s'approprier le projet Praille-Acacias-Vernets, cela se passe tous les jours, tout le temps: à travers l'exposition Praille-Acacias-Vernets, à travers la Course de l'Escalade et ses entraînements, à travers Art in PAV. Au fond, c'est véritablement exemplaire.

Les communes se font du souci s'agissant du financement des infrastructures. Il faut les rassurer ! Un travail important est effectué par le Conseil d'Etat, vous le savez, sur la fiscalité cantonale, et il y a des solutions particulières qui peuvent être trouvées à cet endroit. La candeur du magistrat de la Ville de Genève, qui souhaite obtenir un financement disproportionné de la part de l'Etat, dans une sorte de panier du Père Noël, est absolument désarmante. Au fond, il faut ici...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Christophe Aumeunier. Je conclus, Monsieur le président. Il faut ici indiquer que nous conceptualisons aujourd'hui le rêve, le rêve d'une Genève qui dispose de logements et d'emplois en suffisance, le rêve d'une Genève mixte et solidaire, le rêve d'un développement conforme à nos traditions et garant de notre prospérité. Parce qu'il faut passer du rêve à la réalité avec confiance et enthousiasme, les libéraux et les radicaux vous invitent à, sans hésitation, voter ce projet de déclassement.

Mme Christina Meissner (UDC). Le projet de la Praille-Acacias-Vernets offre une occasion effectivement exceptionnelle de construire la ville en ville. (Brouhaha.) C'est la raison pour laquelle ce projet résolument futuriste doit obtenir notre soutien. Il sera, contrairement à tant d'autres, construit pour les habitants ! Et non à leur détriment. C'est important de le souligner. Reconnaissant que les instruments traditionnels d'aménagement n'étaient pas appropriés pour ce projet particulier, car ils risquaient de figer prématurément la forme et l'image du PAV, le Conseil d'Etat a estimé indispensable de créer des instruments adaptés aux dimensions et à la durée du projet, s'ouvrant ainsi à l'innovation. Le Conseil d'Etat propose des procédures d'aménagement adaptées dans le périmètre concerné, tout en respectant le droit des tiers - c'est une bonne chose.

Aussi, depuis le masterplan de 2007, le projet a considérablement évolué. La construction des tours est désormais possible, pas seulement au carrefour de l'Etoile, mais partout et sur des hauteurs allant jusqu'à 175 mètres. Les plans localisés de quartier traditionnels seront remplacés par un «PLQ PAV» spécifique offrant davantage de souplesse au niveau du nombre et de la forme des bâtiments.

Tous ces points sont positifs, novateurs et bienvenus. Restent des points sombres: comment seront financées les infrastructures communes ? Car elles seront nombreuses et coûteuses. Les communes s'en inquiètent, et c'est légitime. Tentera-t-on de maintenir un maximum d'entreprises sur le périmètre, y compris celles actives dans le tertiaire ou le secondaire ? Ou ira-t-on les balancer à Vernier, comme je l'ai entendu maintes fois ce soir pour d'autres projets ? Evidemment, si c'est Rolex ou Pictet qui déménagent à Vernier... Un rêve, n'est-ce pas !

La Praille-Acacias-Vernets, c'est un périmètre où nous devons permettre de concrétiser les rêves des Genevois, leurs rêves de logement. C'est la raison pour laquelle le groupe UDC votera ce projet, en espérant qu'il ne décevra pas les Genevois, qu'il se fera en concertation tout au long de la procédure, et pas seulement maintenant.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Michel Ducret (R). Mesdames et Messieurs les députés, après tant de louanges pour ce projet, après ce qu'on vient d'entendre, il est important de dire tout de même qu'il ne faut pas trop rêver. Demain, le périmètre du PAV ne va pas subitement changer d'un coup de baguette magique; il ne sera pas métamorphosé. Mais, bien entendu, il faut aujourd'hui donner un signal clair pour qu'un long processus de modification, de revalorisation d'un espace urbain devenu sous-employé - mais pas inemployé: devenu sous employé en regard du développement de notre agglomération et de la rareté concomitante d'espaces à bâtir - puisse devenir un espace urbain. Il faudra du temps.

C'est donc non pas une transformation et un coup de baguette magique auxquels s'apprête à se livrer notre Conseil, mais bien donner une impulsion essentielle pour l'avenir de notre canton. Le groupe radical, à ce titre, tient à souligner qu'il est partie prenante au lancement de ce processus et l'approuve totalement en regardant l'avenir de notre collectivité.

Les quelques soucis exprimés préalablement - et valablement, d'ailleurs - par certains privés concernés qui sont bénéficiaires de droits de superficie ou autres dans le périmètre ne doivent pas nous retenir. Beaucoup de tous ces éléments ont déjà été pris en compte au maximum du possible par le Conseil d'Etat dans sa proposition ou le seront encore dans les longues négociations qui seront inévitables, notamment en matière d'équipements publics.

Au vu du travail en cours des urbanistes, on peut nourrir, Mesdames et Messieurs, les meilleurs espoirs, également quant à la qualité de l'aménagement qui sera proposé aux Genevois de demain, y compris - et j'insiste là-dessus - pour les espaces publics, essentiels pour la réussite de l'opération dans son ensemble.

La politique, Mesdames et Messieurs, c'est prévoir. Vraiment, c'est ce que nous faisons tous, ce soir, au travers de ce projet de loi. Alors allons de l'avant pour Genève, pour la Genève de demain !

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG va soutenir le projet de loi 10788. Au passage, on tient à féliciter M. Muller, qui est à l'origine de ce grand projet qui va avoir des effets considérables sur l'avenir de Genève.

Nous pouvons nous réjouir par rapport à ce quartier. C'est surtout de la mixité habitat-entreprises, des entreprises à haute plus-value pour l'économie cantonale, c'est donc aussi des recettes considérables. Ce sont des milliers de logements que représente la construction de ce nouveau quartier et c'est, bien entendu, des places de travail par milliers pour le fonctionnement des entreprises qui vont s'y implanter. Là-dessus, nous sommes parfaitement heureux, satisfaits de ce projet de loi. Nous allons le soutenir pleinement.

Simplement, il y a juste un petit souci par rapport aux équipements publics. En effet, les infrastructures ne seront pas subventionnées par le canton, puisque c'est un déclassement en zone 2. Alors nous comptons vraiment sur le fait que l'Etat de Genève s'implique pleinement par rapport à ces infrastructures, afin qu'elles ne soient pas totalement à la charge des communes. Puisque, là, nous aurons des surprises lorsque les communes, les conseils municipaux, devront voter ces infrastructures. Il y aura aussi, certainement, des oppositions à ce niveau-là, s'il n'y a pas une large participation du canton.

Pour l'heure, nous soutenons ce projet de loi et nous vous invitons tous à le faire également.

Présidence de M. Renaud Gautier, président

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, cela a été dit par le rapporteur de majorité: le projet que nous traitons aujourd'hui est le fruit d'un accord conclu entre l'Etat, les trois communes concernées et le comité référendaire qui était mené par le parti socialiste, par l'ASLOCA et par les syndicats, la CGAS. Ce soir, nous pouvons nous réjouir que le contenu de ce texte inscrive le logement au coeur du périmètre, alors que, précédemment - ça n'a pas été dit - d'autres avaient voulu en faire un espace d'accueil exclusif pour le business, pour les hedge funds.

J'aimerais d'emblée relever que les objectifs en matière de logement - et c'est pour ça que le parti socialiste soutiendra ce projet de loi - sont crédibles dans la mesure où l'Etat est propriétaire de la majorité des parcelles du secteur. Cette maîtrise foncière, c'est la garantie que l'Etat pourra respecter les engagements qu'il a pris vis-à-vis du comité référendaire. C'est pourquoi je voudrais vous mettre en garde contre une tentation à laquelle je suis quasiment certain que le Conseil d'Etat risque de succomber. Le projet donne en effet la possibilité à l'Etat d'effectuer des échanges de parcelles. Or il s'agit de prévenir que le recours à ce procédé-là vide l'accord de son contenu, puisqu'il faut indiquer que les terrains qui sont en mains privées ne sont pas soumis aux catégories de logements telles que prévues par l'accord.

J'aimerais également rappeler - je crois utile de le faire - que la constitution de notre canton exige que les ventes de terrains se fassent sous le contrôle de notre Grand Conseil par le biais de projets de lois. Cela est prévu à l'article 81A de la constitution, qui est mis en péril par l'Assemblée constituante actuelle mais qui - je l'espère - restera un certain nombre d'années encore. Et là, à nouveau, il y a un risque assez grand que les échanges prévus par ce projet de loi puissent se faire entre des parcelles de valeurs différentes accompagnées d'une soulte et que notre Grand Conseil soit, du coup, contourné. Les réponses qui ont été données par le président du département lors des débats en commission, et qui ont été reprises partiellement par le rapporteur de majorité, me font craindre le pire à cet égard.

Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais en venir maintenant à la question du financement des infrastructures. L'Association des communes genevoises, dont notre collègue Dal Busco est le président, a tiré à plusieurs reprises la sonnette d'alarme sur l'importante charge financière que représentent les projets de construction de logements pour les budgets municipaux. A mon avis, les communes ont de bonnes raisons d'avoir peur pour le futur, compte tenu de la volonté affichée par l'Entente notamment de supprimer des revenus importants pour les communes, à savoir la taxe professionnelle.

C'est pourquoi l'accord qui a été conclu entre l'Etat, les communes et le comité référendaire peut être, à mon sens, considéré comme exemplaire. En effet, il inscrit l'obligation de prévoir une convention entre les trois communes et l'Etat pour le financement des infrastructures. Et là, je pense qu'il faut regretter le laxisme du département, parce que, deux ans après, malheureusement - deux ans après la signature de l'accord - rien n'avait encore été entrepris, aucune démarche n'avait été entreprise.

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur le député !

M. Christian Dandrès. Excusez-moi ?

Le président. Il vous reste quinze secondes.

M. Christian Dandrès. Je vous remercie. Du coup, nous sommes obligés de traiter ce projet de loi ce soir, sans connaître la répercussion financière de sa mise en oeuvre pour l'Etat. Et ça, c'est quelque chose de profondément regrettable. J'y vois là sans doute l'esprit de rigueur financière dont, d'ordinaire, le PLR aime à se gargariser.

Comme le temps m'est compté, Mesdames et Messieurs les députés, je précise simplement que, vu l'importance de ce projet pour le logement, le parti socialiste le soutiendra pleinement. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Claude Jeanneret, à qui il reste une minute vingt.

M. Claude Jeanneret (MCG). Merci, Monsieur le président. Eh bien, voilà un projet qui est séduisant pour Genève. C'est vrai qu'il faut remercier le conseiller d'Etat, M. Muller, d'avoir agi avec beaucoup de persévérance là-dessus. Parce qu'il y avait pas mal d'oppositions.

Je pense une chose, c'est que nous voyons à nouveau une certaine gauche - qui, disons, spécule sur les dissensions entre les locataires et les propriétaires - annoncer déjà qu'elle est prête à freiner le projet. Moi, je trouve cela peu encourageant pour le Grand Conseil. Je crois qu'au contraire il faut soutenir ce projet, il faut surtout... Alors, on compte sur le Conseil d'Etat pour qu'on ne construise pas d'abord l'industriel et, après, le locatif. Il faut qu'il y ait une coordination, il faut que le locatif soit présent, il faut si possible densifier encore un peu plus que prévu, car c'est l'avenir. C'est le seul endroit à Genève où l'on peut véritablement développer des logements, et c'est quand même l'avenir de Genève.

On a encore quelque chose d'extraordinaire, c'est qu'on peut rapprocher le lieu de travail du lieu d'habitation: par rapport à la pollution qui nous guette à l'avenir, c'est quelque chose de formidable. C'est la nouvelle conception de la ville. On a même un stade au milieu ! C'est véritablement une conception d'avenir, c'est ce que tous les gens préconisent aujourd'hui pour la construction d'une nouvelle ville...

Le président. Il vous reste cinq secondes, Monsieur le député !

M. Claude Jeanneret. ...c'est le lieu de développement de Genève. J'encourage tout le monde à voter ce projet, car c'est l'avenir de Genève qui en dépend !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Mark Muller.

M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes en train de voter le plus important déclassement de l'histoire de ce canton, du moins en termes de superficie, et vous allez le faire à l'unanimité ou presque. Je pense que, par les temps qui courent - où les projets d'aménagement et les projets de construction sont toujours fortement contestés - c'est un fait tout à fait remarquable.

Ce projet Praille-Acacias-Vernets s'inscrit dans un processus de développement très fort de notre agglomération, avec une volonté du Conseil d'Etat - que vous partagez, je le sais - d'économiser le sol et donc de densifier notre urbanisation. Et quoi de plus cohérent avec cette volonté de densification, que de régénérer, de transformer une zone industrielle et artisanale située en plein milieu de Genève ?

L'objectif, Mesdames et Messieurs, est simple. C'est d'étendre le centre-ville de Genève, de doter Genève de nouveaux quartiers, modernes, vivants, conviviaux. Un nouveau quartier, aussi, qui sera un moteur pour l'économie de notre canton ces prochaines années - pour ces trente ou quarante prochaines années.

Ce qui caractérise également ce projet, au-delà de l'aspect purement aménagement du territoire, c'est son caractère très novateur à différents égards. Tout d'abord - et ça a été relevé - ce projet de loi est le fruit d'une très large concertation. Plus encore: une véritable négociation avec différents milieux - négociation qui a permis d'aboutir à un certain nombre de dispositions, de mesures tout à fait novatrices. Je mentionnerai notamment l'équilibre qui a été demandé - et qui est parfaitement justifié, de mon point de vue - entre la création de logements et la création d'emplois. En effet, nous avons, dans la loi, inscrit l'équilibre: «un nouveau logement pour un nouvel emploi» ou, à l'inverse: «un nouvel emploi pour un nouveau logement» - ça dépend de quel point de vue on se place.

C'est un projet novateur également du point de vue des procédures proposées. En réalité, le PAV sera un véritable laboratoire pour de nouvelles procédures: un plan localisé de quartier, nouvelle mouture, avec plus de souplesse; un plan directeur de quartier, nouvelle mouture, dans la mesure où il sera évolutif et sera, évidemment, amené à évoluer au fil des années, au fil des projets, au fil de l'évolution de notre canton.

Enfin, c'est un projet novateur, puisqu'il - là, je vais répondre à l'intervention de M. Dandrès - inscrit dans la loi - et c'est une première, ce n'est donc pas anodin - le fait que les échanges de terrains qui seront opérés entre des terrains appartenant à l'Etat dans le PAV et des terrains en mains privées à l'extérieur du PAV, eh bien, sont autorisés, sont encouragés, et ne font pas l'objet de l'obligation d'être soumis au vote du Grand Conseil. Je pense que c'est un point sur lequel il faut insister. En effet, ça a été une pierre d'achoppement importante des négociations avec les opposants de la première heure, qui, heureusement, aujourd'hui, figurent parmi les soutiens de ce projet. Nous avons décidé de ne pas s'interdire de vendre des terrains; nous avons également décidé de ne pas admettre que des terrains seraient vendus. En revanche, nous nous sommes accordés pour dire qu'il était possible de faire évoluer le foncier et la maîtrise du foncier par le biais d'échanges de terrains. C'est quelque chose qu'il faudra prendre en compte à l'avenir pour l'évolution de ce projet.

Ce déclassement, Mesdames et Messieurs, c'est une première étape. Une première étape qui en annonce d'autres: un plan directeur de quartier, des plans localisés de quartier, des concours, des concours d'urbanisme et d'architecture, qui pourront d'ailleurs démarrer avant même que toute cette planification soit aboutie. Et il est fort probable que, cette année même, nous lancions le premier concours d'urbanisme et d'architecture. Là, je tiens à aller tout à fait dans le sens de l'intervention de M. Jeanneret: ce sont bien des logements que nous allons commencer à construire avec, notamment, un premier concours sur la commune de Carouge.

Et puis il y a la question des financements. Vous avez eu raison, Mesdames et Messieurs, de relever la difficulté qui se pose aujourd'hui à nous en termes de financement. Mais elle ne se pose pas uniquement en termes de financement des infrastructures publiques ! Evidemment, il va falloir financer des infrastructures publiques, mais pas seulement des communes. L'Etat aussi va devoir prendre en charge toute une série d'infrastructures, et il faudra trouver le financement pour celles-ci; financement que nous allons d'ailleurs pouvoir garantir via des recettes supplémentaires, puisque les droits de superficie que nous allons octroyer sur ces terrains, pour du logement, pour du tertiaire, vont rapporter davantage à l'Etat que les droits de superficie actuels pour une activité industrielle et artisanale.

Au-delà des financements des infrastructures, il y a les financements des projets eux-mêmes, qu'on va devoir étudier très finement. Ça n'est pas la même chose de construire un immeuble de six étages en zone agricole ou de construire un immeuble de trente étages sur une ancienne zone industrielle dont le terrain est peut-être pollué, avec des exigences particulières en termes de sécurité, avec peut-être la nécessité, également, de financer la délocalisation d'une entreprise qui se trouve sur le site.

C'est donc toutes ces questions de financement que nous devons nous atteler à étudier, à élucider, à clarifier. Nous le faisons depuis de nombreux mois - avec les communes, d'ailleurs - mais sans que, du point de vue de cette question du financement des infrastructures communales, au fond, il n'y ait de quelconque urgence. Car les communes en question ne savent pas quels sont les équipements publics qu'elles souhaitent. C'est donc un peu difficile de régler leur financement aujourd'hui.

Voilà, Mesdames et Messieurs, je tiens ici à remercier très chaleureusement les membres de la commission d'aménagement. Ils ont travaillé très rapidement, avec un esprit très constructif tourné vers l'avenir, ce qui nous permet aujourd'hui de voter à l'unanimité - ou presque, je l'espère - ce grand projet d'avenir pour Genève. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10788 est adopté en premier débat par 89 oui (unanimité des votants). (Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)

La loi 10788 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10788 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 89 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 10788

Le président. L'ordre du jour appelle le traitement en urgence du point 85: PL 10768.

Premier débat

M. Claude Jeanneret (MCG), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, on ne va pas épiloguer sur ce rapport, il est très complet et explique tout ce qui a été dit. J'aimerais juste rappeler quand même, peut-être pour situer le débat, que Sitex est une société anonyme. Mais c'est une société anonyme qui, disons, a comme fonction de soigner, d'apporter des soins à domicile, c'est-à-dire que c'est une hospitalisation à domicile. Ça rentre parfaitement dans l'idée de la planification sanitaire qui est prévue.

Je dois dire qu'avec ce qui va se passer maintenant - dans le cas où l'Hôpital aura une indemnité uniquement par pathologie, et non plus par jour d'hospitalisation - il est important que nous ayons la possibilité de garantir le suivi du patient à domicile par une hospitalisation à domicile, qui est assurée par une institution comme Sitex, dont l'activité est tout à fait louable.

C'est pourquoi la commission dans son ensemble a souhaité que ce projet de loi soit accepté.

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, si ce projet est demandé en urgence par le Conseil d'Etat aujourd'hui, c'est en effet parce que nous avons souhaité le retirer des extraits. Mais nous aurions nous-mêmes demandé, en assumant nos responsabilités, à le traiter en urgence. Si nous avons souhaité le sortir des extraits, c'est pour trois motifs principaux.

Comme l'a relevé M. Jeanneret et comme le disait lui-même le conseiller d'Etat Unger lors de son audition en commission des finances, Sitex SA répond à la planification sanitaire. Petit problème: nous avons commencé à étudier cette planification sanitaire en mai alors que nous avons traité de ce projet de loi concernant Sitex, un peu à la hâte, en janvier. C'est une des raisons qui nous fait revenir avec un certain nombre de remarques sur le processus même de ce projet de loi et sur la suite du traitement de cette institution.

La planification sanitaire, juste pour en redire deux mots, c'est celle qui va fixer au niveau cantonal les besoins en soins. Et de ces besoins va découler l'image des acteurs nécessaires pour les couvrir. Or, jusqu'alors, les soins à domicile étaient couverts par la FSASD. Sitex est donc un nouvel acteur qui entre en scène, comme entreront en scène, à partir du 1er janvier 2012, les cliniques privées aux côtés des hôpitaux.

Alors qu'aujourd'hui, en commission, nous discutons des conditions qui permettront aux cliniques d'offrir également leurs prestations, il ne nous semble pas juste, au fond, de ne pas avoir discuté, avec un traitement équitable par rapport à ce qui est demandé aujourd'hui à la FSASD, des conditions qui permettraient à Sitex d'offrir des prestations. C'est la première raison qui nous a fait réagir, un peu rétroactivement, mais nous n'étions pas encore, en janvier, des spécialistes de la planification sanitaire.

Deuxième point: il a été évoqué par le DARES en commission des finances - et c'est ce qui a attiré notre attention, parce que nous n'avions pas traité cela en commission de la santé - que Sitex conduisait des activités d'hospitalisation à domicile que ne menait pas la FSASD. Or, la FSASD a une section dédiée particulièrement aux hospitalisations à domicile, intitulée HAD.

Le troisième point qui nous a semblé curieux, à la lecture du rapport de la commission des finances, c'est de découvrir que Sitex SA serait chargée de soins aigus et de transition. Or, ces soins aigus de transition sont une nouvelle catégorie...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Madame la députée !

Mme Christine Serdaly Morgan. ...une nouvelle catégorie qui aura un nouveau financement. Nous n'en avons pas encore discuté à l'occasion de la planification sanitaire, d'autres acteurs pourraient en être chargés.

Sitex est donc la première entreprise privée à entrer dans le système; il nous paraît juste, à l'instar des cliniques qui feront de même, d'examiner de plus près à quelles conditions elle entre. Nous sommes en juin, nous aurions pu demander le renvoi...

Le président. Il vous faut conclure !

Mme Christine Serdaly Morgan. ...de ce projet de loi en commission. Nous avons décidé qu'il n'était peut-être pas responsable, pour un contrat de prestations d'une demi-année sur 2011, de le faire. Nous nous abstiendrons ainsi de voter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Edouard Cuendet (L). Je suis perplexe. (Exclamations.) Souvent, comme avec la FEGEMS, je ne fais pas de rapport... Je ne fais pas de raccourcis audacieux. Mais je suis perplexe face aux réactions de certains devant un projet qui a paru tout à fait cohérent à la commission et qui s'inscrit dans une période d'une année, ce que ma préopinante n'a pas mentionné de manière très claire. C'est justement une durée d'une année pour permettre au département, à l'avenir, d'organiser les choses dans la planification sanitaire, et je crois que le département nous a expliqué cela en des termes tout à fait clairs. Je m'étonne que la représentante du parti socialiste revienne sur cette question maintenant, alors que je crois qu'il n'y avait aucun doute à ce sujet en commission.

D'autre part, du côté libéral-radical, nous nous réjouissons de cette complémentarité entre les différents intervenants dans ce secteur. Nous nous réjouissons de cette complémentarité, et non pas de cette redondance ! Parce que, là aussi, Madame Serdaly, je crois que nous avons notamment auditionné, également dans le cadre de la sous-commission des finances, la FSASD, qui nous a dit expressis verbis qu'il n'y avait pas de redondance entre la FSASD et Sitex. Je m'étonne que vous veniez dire le contraire, alors que les gens du terrain nous ont affirmé la vérité qui me semble venir de gens qui sont compétents sur place. Ce que je vois dans cette intervention du parti socialiste, c'est cette éternelle et perpétuelle méfiance, défiance viscérale - c'est le cas de le dire en matière de santé - vis-à-vis des acteurs privés, vis-à-vis de la complémentarité, vis-à-vis de la complémentarité entre le public et le privé.

Ce projet de loi est un bon exemple, c'est pourquoi nous vous invitons à le soutenir.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Il est incontestable que l'entreprise Sitex fait partie du dispositif de soins à domicile depuis fort longtemps. Lorsque je travaillais - il y aussi fort longtemps - aux soins à domicile, Sitex existait déjà. Donc, ça n'est pas... (Exclamations. Commentaires.) Donc, ça n'est pas une nouvelle venue dans le dispositif. Par contre, ce qui est nouveau, c'est effectivement que son financement va, en partie, être public. On pourrait s'étonner de cela, mais ce qu'a dit le rapporteur de la commission des finances est juste: le financement des soins ayant changé, eh bien, il est vrai que l'Etat doit participer. J'espère une seule chose: il y a d'autres acteurs privés qui sont dans le dispositif de soins à domicile, je trouverais donc incongru que l'entreprise Sitex n'y soit que la seule.

M. Philippe Morel (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Sitex vient dans l'arsenal du patient hospitalisé à domicile. En effet, la durée des séjours hospitaliers raccourcit de plus en plus, pour des raisons économiques, par la volonté des patients, mais aussi grâce à des structures telles que Sitex en ville de Genève. Cette compagnie, à laquelle nous recourons pratiquement journellement pour des patients lourds, assume des traitements qui sont également très difficiles, tels que l'alimentation qu'on appelle «parentérale totale» - c'est-à-dire la nutrition totale par la veine - des traitements antibiotiques complexes et d'autres traitements sophistiqués, qui doivent être pratiqués dans des conditions de sécurité optimales, offerts par la compagnie Sitex.

Nous recourons aussi à la FSASD, qui a sa place, qui a son rôle, qui a ses qualités. Les deux, Sitex et la FSASD, nous paraissent parfaitement complémentaires, nous paraissent parfaitement justifiés, l'une n'ayant aucun préjudice sur l'autre, puisqu'elles s'occupent de patients différents, et que nous désirerions, à terme, avoir de plus en plus de patients hospitalisés à domicile, grâce à ces compagnies et grâce, bien sûr, aux nombreux médecins en ville, dont les qualifications ne sont plus à démontrer.

Soutenir Sitex, c'est donc, à la fois, permettre une économie dans le système de santé, redonner au patient une qualité de vie dans son traitement - puisqu'il se déroule à domicile - et soutenir une compagnie dont l'efficacité, l'efficience, a été généralement et unanimement reconnue, tant au plan économique qu'au plan de la prestation. Nous vous recommandons donc de voter ce projet de loi.

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, l'hôpital à la maison est une nécessité. C'est une nécessité croissante, à partir de l'année prochaine, puisque vous savez que le forfait par cas va être instauré. Et on nous dit déjà que, compte tenu du fait que les patients n'auront pas à rester trop longtemps à l'hôpital, on aura encore plus tendance qu'aujourd'hui à les renvoyer à la maison lorsque leur hospitalisation ne sera plus nécessaire.

Alors c'est vrai que Sitex va avoir une surcharge de travail, c'est vrai aussi qu'il faut la soutenir financièrement. Mais, comme les socialistes, nous considérons que le principe général de la planification hospitalière doit être soumis à notre Grand Conseil. C'est pour cette raison que nous souhaitons avoir cette vision globale, non pas pour décider s'il faut soutenir Sitex. Parce qu'il faudra soutenir Sitex. Ce que nous voulons simplement dire ici, c'est que Sitex n'est qu'un pion sur l'échiquier global de cette nouvelle donne en matière de santé et qu'il est difficile de travailler avec des oeillères, sur certains domaines, sans avoir, précisément, cette hauteur qui nous permettra de mieux apprécier, finalement, où vous, où nous irons un jour, sans doute - le plus tard possible, espérons-nous - lorsque nous sortirons d'une hospitalisation, et mieux apprécier comment nous serons traités.

Il est clair que la qualité des soins, chez nous, est encore quelque chose d'optimal, et le reproche qui est fait ici n'est absolument pas adressé à notre conseiller d'Etat. Mais il est vrai que nous avons toute une série de sujets que nous allons examiner ces prochaines semaines, ces prochains mois, à l'orée, je dirai, de cette révol... de cette réforme - presque révolution - du 1er janvier 2012, en matière de santé et d'assurance. Et il faudra bien évidemment que l'on reparle de Sitex, parmi tous les autres intervenants dans le domaine de la santé.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que l'essentiel a été dit. Sitex SA fait partie du paysage, mais elle ne fait pas simplement partie du paysage au même titre que n'importe quel acteur. Elle en fait partie parce qu'elle remplit les critères d'utilité publique, d'une part, et que, d'autre part, elle apporte des soins spécifiques - le député Morel l'a dit - notamment dans des cas de chimiothérapies. Dans ces cas, le simple fait que la même maison puisse, dans une partie de son activité, préparer des substances de nature oncologique - et on sait quelles sont les précautions qu'il faut prendre - et, dans une autre partie de l'institution, les administrer, est une indiscutable garantie de qualité.

Les éléments relevés par Mme la députée Serdaly Morgan ne sont pas impertinents, or Mme Serdaly Morgan a l'air de découvrir - mais je sais qu'elle ne le découvre pas - que le Conseil d'Etat ne maîtrise pas le calendrier fédéral. Ça n'est pas de notre faute si le nouveau financement hospitalier - qui comprend celui des cliniques, auxquelles vous avez fait référence - entre en vigueur le 1er janvier 2012 alors qu'il a été voté en 2007, et que le nouveau financement des soins - qui concerne les soins ambulatoires et qui introduit une nouvelle catégorie de soins ambulatoires, les soins aigus et de transition - est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors qu'il avait été voté en 2008.

De ceci, Madame, nous sommes aussi désolés que vous, mais c'est le calendrier fédéral qui nous impose les adaptations cantonales.

Pour le reste, bien sûr que d'autres candidats seront vus dans la planification dès 2012. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi ne concerne qu'une année d'exercice; ça a été dit, redit, expliqué, et je le redis bien volontiers ici: Sitex fera partie, comme d'autres, du cortège des soins à domicile, parmi les différents acteurs. Et je peux rassurer Mme Brigitte Schneider-Bidaux à cet égard, en disant que certains sont d'ailleurs déjà subventionnés, mais pas pour la même raison. La Coopérative des soins infirmiers reçoit une subvention, essentiellement pour l'organisation de la garde. Je n'ai aucun doute qu'elle puisse, le cas échéant, servir de modeste salaire, mais c'est exactement pour cela que les choses sont faites.

Alors merci, Mesdames et Messieurs, d'accepter, pour une année, le financement de Sitex et, dans les mois à venir, d'accepter les contrats de prestations pour l'ensemble des acteurs, tels qu'ils vous seront proposés.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous entrons en procédure de vote sur le PL 10768.

Mis aux voix, le projet de loi 10768 est adopté en premier débat par 63 oui et 11 abstentions.

La loi 10768 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10768 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 11 abstentions.

Loi 10768

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, avec un délai au 26 septembre 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Le projet de loi 10698 est retiré par son auteur.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons suspendre nos travaux jusqu'à 17h. Mais je rappelle que la commission législative est, d'ici à cinq minutes, convoquée à la salle de l'Auditeur. Pour les autres personnes, je vous retrouve à 17h.

La séance est levée à 16h35.