République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 15 octobre 2010 à 15h
57e législature - 1re année - 12e session - 63e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Mark Muller, Charles Beer et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Céline Amaudruz, David Amsler, Claude Aubert, Christophe Aumeunier, Marcel Borloz, Beatriz de Candolle, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, René Desbaillets, Jean-Louis Fazio, Nathalie Fontanet, Morgane Gauthier, Fabienne Gautier, Patricia Läser, Vincent Maitre, Alain Meylan, Mauro Poggia, Christine Serdaly Morgan, Ivan Slatkine, Manuel Tornare, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.
Mis aux voix, le projet de loi 10416 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 38 oui (unanimité des votants).
La loi 10416 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10416 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui contre 1 non.
Premier débat
M. Jacques Béné (L), rapporteur. Je voudrais juste apporter une correction aux pages 12 et 23 du rapport. A la page 12, tous les votes portent sur le PL 10584. Il en va de même à la page 23: tous les votes portent sur le PL 10596. Je le mentionne simplement pour le Mémorial, car les chiffres étaient erronés.
Le président. Merci pour cette précision. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous soumets tous ces projets de lois selon la procédure habituelle.
Mis aux voix, le projet de loi 10583 est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).
La loi 10583 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10583 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10584 est adopté en premier débat par 38 oui (unanimité des votants).
La loi 10584 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10584 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10585 est adopté en premier débat par 42 oui (unanimité des votants).
La loi 10585 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10585 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10586 est adopté en premier débat par 46 oui (unanimité des votants).
La loi 10586 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10586 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10587 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).
La loi 10587 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10587 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10588 est adopté en premier débat par 44 oui (unanimité des votants).
La loi 10588 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10588 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10589 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).
La loi 10589 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10589 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 1 non.
Mis aux voix, le projet de loi 10590 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 10590 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10590 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10591 est adopté en premier débat par 50 oui (unanimité des votants).
La loi 10591 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10591 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10592 est adopté en premier débat par 46 oui (unanimité des votants).
La loi 10592 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10592 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10593 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 10593 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10593 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 10594 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 10594 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10594 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10595 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 10595 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10595 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10596 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).
La loi 10596 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10596 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10597 est adopté en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).
La loi 10597 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10597 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10598 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).
La loi 10598 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10598 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. M. Romain ne désirant pas prendre la parole, je vous soumets, Mesdames et Messieurs les députés, les conclusions de la commission, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat... (Le président est interpellé.) Ah, pardon ! Madame Künzler, vous avez la parole.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Cette demande est effectivement tout à fait justifiée, car il faut que le chemin de l'école soit sécurisé; néanmoins, il est extrêmement difficile d'accepter votre demande étant donné le contexte légal. Je suis perplexe, parce que j'aimerais bien vous dire de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, mais je ne serais pas à même d'y répondre correctement; je suis donc partagée.
Je vous demande par conséquent de bien vouloir déposer cette pétition sur le bureau du Conseil d'Etat, et que l'on arrive à trouver une solution.
Une voix. Du Grand Conseil !
Mme Michèle Künzler. Du Grand Conseil, pardon ! En fait, un vrai problème se pose dans les Rues-Basses et la rue de Coutance, car les lois fédérales ne permettent pas d'obtenir ce que vous voulez. Par contre, il me paraît absolument nécessaire de veiller à la sécurité des enfants, et il faudra que la police agisse pour enfin faire respecter la loi dans ces nouvelles rues, qui seront réservées uniquement au trafic des transports publics. La police devra agir, car la circulation y sera interdite, ce qui les rendra beaucoup plus sûres que ce n'est actuellement le cas.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose d'intervenir brièvement, pour ne pas lancer un grand débat. Je passe d'abord la parole au rapporteur, M. Romain.
M. Jean Romain (R), rapporteur. C'est vrai qu'il y a une difficulté - que vous avez soulevée - mais il existe une loi, la L 1 11 de novembre 2007, qui stipule à son article 4, alinéa 4, ceci: «L'aménagement de passages pour piétons - et vous avez raison de le souligner - n'est pas admis. Dans les zones 30, il est toutefois possible de déroger à ce principe - justement - dans des zones sensibles telles qu'aux abords des écoles...» Nous sommes un peu dans ce cas. Certes, j'admets que l'école est un peu éloignée, mais il se trouve que des parents sont obligés de faire traverser leurs enfants de manière sécurisée, car il y a un réel problème.
Pour ma part, je persiste à croire qu'il faut renvoyer cette pétition, comme l'unanimité de la commission l'a décidé, non pas sur le bureau du Grand Conseil, mais au Conseil d'Etat, afin de trouver une solution.
M. Antoine Droin (S). J'approuve les propos du rapporteur. Effectivement, on ne peut pas ne pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ! De nouveaux problèmes se posent certainement en raison des nouvelles conceptions de l'aménagement urbain et des transports publics, mais, pour autant, il n'est pas possible de déposer simplement cette pétition sur le bureau du Grand Conseil sans rien prendre en considération !
Cette problématique va surgir dans les mois, dans les années à venir, d'une manière toujours plus aiguë, puisqu'il y aura forcément davantage d'aménagements pour les transports publics et plus de rues réservées à ces derniers - en tout cas, nous le souhaitons fortement - et il faudra bien arriver à trouver des solutions, même si cela demande d'adapter la loi. Le Conseil d'Etat devrait alors peut-être répondre qu'il est possible de faire des interpellations au niveau fédéral entre autres, notamment pour pouvoir régler cette question. Quoi qu'il en soit, on ne peut pas rester les bras ballants et se contenter de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, qui va la mettre à la poubelle, alors qu'elle reflète une vraie problématique ! Je vous recommande donc de renvoyer cet objet au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
M. Roger Golay (MCG). Je ne peux que m'associer aux propos de mes collègues. Ce qui est demandé par les pétitionnaires n'est pas forcément un passage piéton avec un marquage jaune, mais un passage tel qu'on en trouve déjà sur plusieurs axes de trams, par exemple, comme celui qui se trouve en face de la poste des Palettes ou à la rue de la Servette. Ce sont des aménagements avec une barrière destinée à freiner la course des enfants et de gros panneaux triangulaires avec des flashs indiquant: «Attention, tram !» C'est ce que désirent également les pétitionnaires. Ils ne souhaitent pas forcément un passage de sécurité avec un marquage jaune, qui ne respecte pas le droit fédéral.
M. Stéphane Florey (UDC). Vous transmettrez à Mme Künzler que... (Commentaires.) ...si la commission a traité ce point quasiment en urgence, en décidant justement de ne pas procéder à des auditions, allant ainsi dans le sens des pétitionnaires, c'est justement parce que nous avons estimé qu'il y avait un réel problème de sécurité et qu'il fallait agir vite, d'autant plus que - et Mme Künzler le sait très bien - le nouveau tram 18 entrera en service à la fin de l'année.
Pour ma part, je regrette vraiment cette manière de se défiler: je la trouve détestable ! Demander que l'on dépose cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, c'est faire fi de la volonté populaire et de l'avis de la commission des pétitions. Je ne vois pas où est le problème ! Si votre réponse, Madame Künzler, doit être défavorable, qu'elle le soit ! Nous pourrons toujours vous la renvoyer, si elle ne nous satisfait pas !
Le président. Merci, Monsieur le député. Je signale à Mme Künzler que le Conseil d'Etat ne peut s'exprimer qu'une seule fois lorsque nous sommes en procédure d'extraits. Je passe la parole à M. Norer.
M. Olivier Norer (Ve). Le groupe des Verts se soucie de la sécurité routière, car, effectivement, chaque accident est un accident de trop. C'est dans ce sens que les commissaires ont voulu aller vite et limiter le nombre d'auditions, sachant - comme l'a rappelé mon préopinant, M. Florey - que le tram 18 allait être mis en service, à l'arrêt Coutance, à partir de décembre. C'est cette urgence qui nous a poussés à aller de l'avant. Nous remercions d'ailleurs le rapporteur d'avoir rédigé son rapport dans l'urgence, puisqu'il l'a fait en l'espace d'une nuit. Je vois également que le message a été entendu au niveau du Conseil d'Etat, puisqu'il a été possible de travailler vite. Cela dit, des contraintes légales en la matière sont aussi apparues quant à la stricte application de la pétition.
Ainsi, nous, le groupe des Verts, pensons qu'une bonne partie du travail a déjà été faite, puisque la sécurité des usagers de la voirie a été prise en compte rapidement, et que nous pouvons tout à fait, dès lors, demander le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Pour le groupe démocrate-chrétien, il est important de maintenir la décision prise par la commission. La sécurité est une préoccupation et une priorité absolue. Mme Künzler a raison de dire qu'il s'agit aussi du travail de la police. Et, comme la police est sous le contrôle du Conseil d'Etat, nous faisons confiance au Conseil d'Etat... (L'oratrice est interpellée.) Absolument ! ...et nous adhérons, bien sûr, au rapport de notre commissaire.
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons deux demandes de renvoi. Je vais commencer par vous soumettre les conclusions formulées par la commission, c'est-à-dire le renvoi au Conseil d'Etat. Si cette demande est acceptée, le deuxième vote ne sera pas effectué; sinon, je vous soumettrai le dépôt de cet objet sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1738 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 47 oui contre 1 non et 11 abstentions.
Premier débat
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Ce projet de loi est extrêmement important mais, tout d'abord, permettez-moi de remercier les membres de la délégation genevoise, qui, tous partis confondus, ont mené les travaux et ont défendu Genève et son parlement !
Ce projet a pour objet l'approbation de la convention sur la participation des parlements cantonaux. Il présente une importance fondamentale sur le plan institutionnel, puisqu'il concerne le rôle de notre Grand Conseil dans les affaires extérieures du canton. Et quand on parle des affaires extérieures, on parle aussi de l'équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif. Or les parlements ont ressenti un certain déséquilibre, qui avait conduit à l'adoption de la Convention des conventions en 2001. La CoParl, qui vous est proposée aujourd'hui, permet de poursuivre ce rééquilibrage, qui constituait d'ailleurs l'objectif de la commission interparlementaire ayant déjà examiné et amendé le projet. Tous les membres de cette commission ont travaillé dans ce but, malgré les différences cantonales et, je le répète, malgré nos différences de partis, nous avons tous soutenu unanimement la CoParl.
Je tiens également à remercier les deux présidentes qui ont mené nos travaux, Mme Janine Hagmann, tout d'abord, puis Mme Anne Mahrer.
M. Gabriel Barrillier. Et nous ?
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. J'ai remercié les commissaires qui ont participé à ces travaux, tous partis confondus, Monsieur Barrillier !
Il est important de ratifier la CoParl aujourd'hui, car cinq autres cantons l'ont déjà fait: Neuchâtel en juin, Valais, Vaud et Jura en septembre, et Fribourg en octobre. Il reste donc Genève. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2011, et la commission a du reste voté un amendement à l'article 2 - vous l'aurez remarqué - concernant l'entrée en vigueur de la loi, afin de s'assurer qu'à Genève également elle entrera bien en vigueur au 1er janvier 2011. Et, bien sûr, nous faisons confiance au Conseil d'Etat pour que cela soit mené à son terme !
Nous tenons aussi, au nom de la commission, à remercier M. Fabien Mangilli, le secrétaire scientifique qui a accompagné les travaux et qui nous a énormément soutenus en nous apportant les précisions dont nous avions besoin.
En conclusion, la séparation des pouvoirs à laquelle nous tenons beaucoup implique que chacun respecte les prérogatives de l'autre, bien évidemment. Mais elle signifie également - et peut-être même avant tout - que les pouvoirs législatif et exécutif collaborent avec un seul objectif, Mesdames et Messieurs les députés: la défense commune de l'intérêt général, en l'occurrence, l'intérêt de Genève au niveau des autres parlements cantonaux.
Mesdames et Messieurs les députés, la commission des affaires communales, régionales et internationales a voté ce projet de loi à l'unanimité, et elle vous remercie de bien vouloir en faire autant.
Mme Anne Mahrer (Ve). Effectivement, nous nous réjouissons - nous, dernier canton - de voter ce projet de loi, aujourd'hui 15 octobre, et de ratifier la CoParl. Comme l'a indiqué Mme la rapporteure, c'est le fruit d'une collaboration très fructueuse non seulement entre parlementaires, mais aussi avec les gouvernements; il faut le relever. Cette collaboration intense a abouti à ce nouvel accord, unique en Suisse - faut-il le rappeler ? - qui permet notamment de renforcer notre participation et de développer les moyens de contrôle de gestion interparlementaire, grâce à la création du Bureau interparlementaire de coordination. Il s'agit d'une organisation permanente et professionnelle, avec une avancée importante prévue, il faut le rappeler: une information régulière aux parlements de la part des gouvernements sur les négociations intercantonales en cours.
Nous nous réjouissons donc de pouvoir envoyer ce soir à nos collègues, qui m'ont fait connaître récemment la date de ratification de leur propre parlement, la nôtre, et ainsi boucler la boucle. Cette loi entrera donc en vigueur le 1er janvier 2011, et je vous remercie de voter, à l'unanimité, ce projet de loi.
Mme Elisabeth Chatelain (S). Je m'associe, bien évidemment, aux propos des deux personnes qui viennent de remercier la délégation genevoise qui a réalisé un énorme travail, délégation genevoise qui a été présidée par Mme Hagmann, puis par Mme Mahrer.
Cette commission interparlementaire a travaillé activement. La délégation genevoise a apporté des avancées significatives pour la transformation de la Convention des conventions en CoParl, que nous vous demandons de ratifier aujourd'hui, ainsi que l'ont fait les autres cantons romands avant nous.
Il est intéressant de savoir que la CoParl institue un Bureau interparlementaire de coordination permanent dont Genève briguera la présidence. La décision sera prise en novembre. Nous sommes en concurrence avec Neuchâtel, et nous verrons bien quel sera le résultat.
Cette Convention sur la participation des parlements est un instrument très important qui permet aux parlements d'être mieux associés aux concordats intercantonaux qui se multiplient. Par exemple, le canton de Berne est actuellement en pleine réflexion pour obtenir plus de prérogatives par rapport à ces différentes conventions et concordats. Au niveau des parlements romands, le travail a commencé il y a dix ans déjà et il est conséquent. Nous tenons donc à remercier toutes les personnes qui y ont participé.
En conclusion, je vous demande, au nom de la commission des affaires communales, régionales et internationales, de bien vouloir accepter ce projet de loi.
M. Gabriel Barrillier (R). Je m'exprime, mes chers collègues, également en tant que votre représentant au Forum interparlementaire romand.
Qui était à l'origine de la Convention des conventions, à l'époque ? Mme Calmy-Rey, qui était députée, M. Broulis...
La CoParl représente une avancée importante pour rééquilibrer les relations entre le pouvoir exécutif, qui bénéficie dans chaque canton de l'appareil d'Etat, et le pouvoir législatif, car les parlements sont parfois bien démunis. Et, comme cela a été souligné, la CoParl prévoit la création d'un secrétariat permanent, ce qui n'allait pas de soi. En effet, il a fallu des discussions avec nos collègues pour y arriver, car certains cantons sont beaucoup plus inféodés à leur exécutif que Genève, qui brille par son esprit libertaire et trublion.
J'aimerais aussi associer le groupe radical à cette ratification. Mais je vous signale que ce n'est pas fini: dans les projets d'agglomération, tout ce qui concerne l'aménagement - on entre dans des choses plus concrètes - il faudra également que les parlements cantonaux puissent s'affirmer encore plus, et des initiatives seront prises dans ce sens. Et je profite de la présence du conseiller d'Etat en charge de cette problématique régionale pour l'avertir que la CoParl est un instrument plus solide, mais qu'il y aura encore d'autres initiatives pour que les parlements soient véritablement partenaires dans l'aménagement du territoire.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG soutient évidemment ce projet de loi. Nous tenons toutefois à indiquer qu'avec une vision un peu plus romande de la politique, il y a beaucoup de choses à faire dans ce domaine. En effet, chers collègues, dans quel pays, dont la taille serait équivalente à celle de la Suisse romande, peut-on trouver - je prends l'exemple de la sécurité - autant de prisons préventives, autant de prisons d'exécution de peine ?! Nous devons commencer, Mesdames et Messieurs, à penser romand, à penser région de la Suisse romande !
Je le répète, Mesdames et Messieurs, nous sommes tout à fait favorables à la CoParl pour gérer tous ces problèmes politiques. En revanche, nous sommes beaucoup plus sceptiques quand vous faites des pieds et des mains pour organiser des pseudo-assemblées avec la région transfrontalière, qui évidemment ne fait pas partie de la Confédération helvétique. D'autant que l'on voit bien à quel point nos amis français nous respectent, eux qui veulent remettre en cause les accords de 1973 ! A ce propos, nous nous réjouissons qu'ils fassent une demande officielle au Conseil d'Etat dans ce sens: nous aurons aussi bien des choses à dire sur l'utilisation des centaines de millions que nous leur confions chaque année !
Pour en revenir au sujet qui nous occupe, Mesdames et Messieurs, nous devons, je le répète, penser romand. Nous sommes fiers d'être genevois et fiers de faire partie de la Confédération helvétique, mais le groupe MCG lance un message à nos élus fédéraux. Vous le savez, Genève envoie onze conseillers nationaux pour une période de quatre ans à Berne, et deux conseillers aux Etats... Eh bien, nous souhaiterions que ces élus fédéraux envoyés par Genève s'occupent réellement des affaires des Genevois et de la Suisse romande de manière plus large. En effet, aujourd'hui nous faisons les frais - et nous le voyons bien dans la limitation que nous avons au sein de notre parlement, puisque nous sommes toujours confrontés à ce que l'on appelle «le droit supérieur» - de la situation, notamment s'agissant des primes d'assurance-maladie. Et pourtant, sur ce dossier-là, notre conseiller d'Etat Pierre-François Unger a déployé beaucoup d'énergie pour rappeler à la raison, sous la Coupole fédérale, ces «personnages», qui n'ont que faire des politiques cantonales, puisqu'en réalité nous payons pour bien d'autres cantons en matière d'assurance-maladie !
Quoi qu'il en soit, les sujets sont multiples, et il nous appartient aujourd'hui d'unir nos forces, en Suisse romande, pour pouvoir combattre certains bureaucrates et une certaine bureaucratie fédérale, qui porte préjudice aux intérêts des citoyens, du canton de Genève notamment ! (Applaudissements.)
M. Eric Leyvraz (UDC). Je serai très bref. Je tiens simplement à relever l'importance de ce projet de loi, qui va permettre à nos parlements d'avoir plus de poids, eux qui, subrepticement et tranquillement - c'était la tendance générale - devenaient plutôt des chambres d'enregistrement. Nous aurons dorénavant un meilleur équilibre avec l'exécutif, ce qui est une très bonne chose: nous sommes là pour collaborer avec lui.
Par ailleurs, je dois souligner un point important, c'est que tous les partis représentés au sein de cette commission ont vraiment oeuvré dans l'intérêt général de Genève, et cela dans une très bonne ambiance. Je voulais vous faire part de cette collaboration fructueuse, qui prouve que nous sommes capables de nous unir quand c'est nécessaire. (Applaudissements.)
M. Jean-Michel Gros (L). Nous sommes en procédure d'extraits, et je voudrais exprimer mon sentiment à ce sujet. Tout ce qui a été dit par Mme la rapporteure, par les députés favorables à ce projet, figure intégralement dans le rapport de Mme von Arx-Vernon. Il faut croire que Léman Bleu joue vraiment un rôle néfaste dans la manière de travailler de notre assemblée, parce que certains se croient obligés de tout rappeler pour les téléspectateurs qui écoutent, alors qu'il faudrait «se la coincer» ! (Exclamations. Commentaires.) Excusez-moi, Monsieur le président !
Le groupe libéral votera ce projet, parce qu'il est convaincu par le rapport de Mme von Arx-Vernon. C'est tout ! Alors, je vous en prie, arrêtons d'en rajouter à chaque fois !
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Leyvraz, je suis désolé, chaque groupe n'a droit qu'à une intervention lors de la séance des extraits... Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10704 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).
La loi 10704 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10704 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Renaud Gautier (L), rapporteur. Je voudrais juste relever, Monsieur le président, qu'il est possible de faire un rapport sur un sujet aussi capital que la bourse de Genève en moins de dix lignes !
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous soumets l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 9531 est adopté en premier débat par 55 oui contre 1 non.
La loi 9531 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9531 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je voudrais juste faire une remarque générale à M. Jeannerat... Habituellement, la perte ou le gain sur l'objet vendu figurait dans les projets de lois sur la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe... Malheureusement, si j'ai bien lu, ce n'est pas le cas dans ses rapports ! Par conséquent, en ce qui me concerne, je m'abstiendrai.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous nous prononçons maintenant sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 9946 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 56 oui et 3 abstentions.
La loi 9946 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9946 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 2 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous saluons à la tribune notre ancien collègue, M. Guénat. (Applaudissements.) Et nous passons au point 154 de notre ordre du jour.
Mis aux voix, le projet de loi 10344 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 53 oui et 1 abstention.
La loi 10344 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10344 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10520 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 48 oui et 3 abstentions.
La loi 10520 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10520 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui et 4 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10521 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 46 oui et 6 abstentions.
La loi 10521 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10521 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui et 5 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10682 est adopté en premier débat par 35 oui et 17 abstentions.
La loi 10682 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10682 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui et 16 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10683 est adopté en premier débat par 48 oui et 7 abstentions.
La loi 10683 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10683 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui et 6 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, M. Jeannerat, qui a brillamment rempli son office, ne réclame pas la parole... Je vous soumets donc l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10684 est adopté en premier débat par 49 oui et 7 abstentions.
La loi 10684 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10684 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui et 7 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1230.
Débat
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je désire - ou, plutôt, nous désirons - dire quelques mots à propos de cette motion. Tout d'abord pour remercier le Conseil d'Etat, et plus particulièrement le DIP ainsi que l'office des poursuites, pour le travail déjà réalisé de prévention de l'endettement des jeunes au niveau des écoles - ou, en tout cas, d'une partie des écoles - et du postobligatoire.
Nous pensons - nous en sommes même certains - que la problématique de l'endettement des jeunes est très importante sur la place de Genève. En ce qui concerne l'avenir, il faudrait absolument que le Conseil d'Etat pense à doter l'office des poursuites de postes supplémentaires pour mieux réaliser ce travail de prévention, car ce problème est une véritable épidémie et il représente un gros handicap pour les jeunes à l'heure actuelle à Genève. L'endettement des jeunes est dû, entre autres, à la publicité qui fait tout pour augmenter leur consommation. Du reste, nous reviendrons certainement sur ce sujet pour parler non pas seulement de prévention en matière d'endettement des jeunes, mais aussi de la manière, une fois les dettes accumulées, d'aider les jeunes à se sortir de cette situation plus rapidement.
M. François Gillet (PDC). Le groupe démocrate-chrétien se réjouit que sa motion ait amené une réflexion sur ce sujet important. Cela dit, le problème reste entier: il s'est même encore aggravé depuis le dépôt de cette motion. Nous devons donc effectivement continuer à travailler sur cette problématique préoccupante.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1678.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 963.
Débat
Mme Prunella Carrard (S). Je serai très brève. Je voudrais juste souligner que cette pétition - ainsi que la suivante, d'ailleurs - a été renvoyée au Conseil d'Etat en 1990. Cela fait donc vingt ans...
Une voix. T'étais pas née !
Mme Prunella Carrard. J'étais effectivement très jeune ! ...que les pétitionnaires attendent une réponse. Je tiens donc aujourd'hui à remercier le Conseil d'Etat d'y avoir enfin répondu, même si évidemment les sujets ne sont plus vraiment d'actualité.
Les socialistes souhaitent que le Conseil d'Etat soit toujours attentif à répondre promptement aux préoccupations de nos citoyens exprimées dans les pétitions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 831.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 847.
Débat
Mme Elisabeth Chatelain (S). Au nom de la commission des affaires communales, régionales et internationales, je demande le renvoi de ce rapport à cette même commission, justement, pour traiter cet objet.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 842 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 52 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets le renvoi de cet objet à la commission des finances, puisque personne ne demande la parole... Ah, pardon ! Monsieur Bertinat, vous avez la parole.
M. Eric Bertinat (UDC). Il faut courir !
Le président. Excusez-moi, je n'avais pas vu que vous arriviez !
M. Eric Bertinat. Je demande simplement le renvoi de ce rapport à la commission des finances.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 848 à la commission des finances est adopté par 51 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Frédéric Hohl (R), rapporteur. Je vous lirais volontiers chacune des pages de mon rapport mais, comme tout le monde l'a reçu, je laisse tomber ! (Commentaires.)
Mis aux voix, le projet de loi 10551 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 51 oui et 1 abstention.
La loi 10551 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10551 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 10608 est adopté en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).
La loi 10608 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10608 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1906.
Débat
Le président. Personne ne demande la parole ? Non... Ah, si ! Madame Gavillet, je vous donne la parole.
Mme Aurélie Gavillet (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande le renvoi de ce rapport à la commission de l'enseignement supérieur pour examen.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 844 à la commission de l'enseignement supérieur est adopté par 53 oui et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1759.
Mise aux voix, la motion 1830 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 52 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1328.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1617.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1672.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1716 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 53 oui et 3 abstentions.
Débat
Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Monsieur le président, je ne prendrai pas la parole, car je n'ai pas envie d'énerver Jean-Michel Gros... (Rires.)
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 832-A.
Débat
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Je serai très brève. Le groupe démocrate-chrétien tient à remercier le Conseil d'Etat et, notamment, Mme Isabel Rochat, qui a pu travailler avec Mme Bugnon, à qui elle a donné une consigne très claire: celle de coordonner les acteurs qui luttent à Genève contre la traite des êtres humains. C'est un fléau absolument indicible, épouvantable, horrible, dont sont victimes notamment les femmes. La traite des êtres humains est - le savez-vous, Mesdames et Messieurs les députés ? - le deuxième ou troisième trafic au monde qui rapporte le plus, avec le trafic de drogue et le trafic d'armes.
Il faut savoir que le canton de Genève s'est doté d'un mécanisme de coopération administrative pour lutter contre ce fléau; il est ainsi l'un des premiers cantons romands qui se positionne avec courage par rapport à cette problématique et qui est novateur. Il me paraît tout à fait important de continuer ce combat: c'est la fierté et l'esprit de Genève !
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Schneider Hausser. (Exclamations.)
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Oui, nous allons peut-être énerver quelques personnes en parlant pendant les extraits, mais le moment est suffisamment important, comme Mme von Arx-Vernon l'a rappelé tout à l'heure. J'aimerais remercier aussi, au nom du groupe socialiste, le Conseil d'Etat et le conseiller d'Etat Laurent Moutinot... (Exclamations.) ...qui est à l'origine de ce groupe, même si Mme Rochat a continué le travail. J'aimerais également remercier Mme Bugnon et l'office des droits humains pour le travail réalisé.
Je ferai quelques remarques sur le contenu. Le groupe a travaillé grâce à l'appui du Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants, le SCOTT - service national - et toute cette réflexion et ce processus ont été initiés par l'acceptation de la Suisse du Protocole dit «de Palerme», le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
S'agissant du contenu, trois domaines ont été retenus par le groupe en matière de traite des êtres humains: l'exploitation sexuelle, l'exploitation de la force de travail et le prélèvement d'organes. Ce groupe a doté Genève d'un processus de coordination pour pouvoir répondre plus rapidement en cas de détection. Il est d'ores et déjà entré en vigueur pour tenter de prévenir ce fléau, de protéger les victimes et de punir les auteurs. L'évaluation de ce processus de coordination sera effectuée tous les deux ans. Pour l'instant, nous nous sommes dotés d'un espace de coordination axé plus spécifiquement sur l'exploitation sexuelle, parce que c'est ce qui est le plus connu, mais le groupe devra encore travailler et travaillera en sous-groupes pour organiser également un processus de coordination en termes d'exploitation de forces de travail et de protection des témoins, ce qui n'a pas encore été finalisé dans le détail par le groupe.
Voilà, Mesdames et Messieurs, j'espère que vous accueillerez favorablement ce nouvel axe des droits humains à Genève.
Mme Anne Mahrer (Ve). Deux mots seulement, pour dire que ce rapport tombe effectivement à point nommé, puisque je vous rappelle que lundi est la Journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 847.
Débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous en sommes maintenant aux pétitions.
M. Jean Romain (R), rapporteur. Il s'agit de la maison de l'égalité à Carouge, donc d'une maison extrêmement importante. Deux bâtiments forment ce centre aux couleurs différentes, mais appelons-les, pour la compréhension de l'affaire, le bâtiment principal et l'annexe.
L'Etat souhaite installer, dans le bâtiment principal, un centre médico-pédagogique, et le bail des actuels locataires arrive à terme. L'Etat ne désire pas occuper l'annexe qui est laissée aux associations. Le Bureau de l'égalité des droits entre homme et femme a déménagé, et il reste dans ces locaux de Carouge le deuxième Observatoire ainsi que les Archives de la vie privée. A ces deux associations s'en est ajoutée une troisième: l'Espace femmes international. Ces trois associations maintenant présentes désirent rester dans le quartier et, plutôt que de demeurer à l'étroit dans l'annexe, elles souhaitent occuper aussi le bâtiment principal, d'où cette pétition.
Elles ne remettent pas en cause le fait que l'Etat, en fin de bail, veuille légalement occuper ses propres locaux, mais elles trouvent regrettable de perdre en visibilité pour un combat qui est important et qui a porté ses fruits. D'ailleurs, dans sa réponse à une interpellation urgente écrite de Mme Chatelain, qui est annexée à ce rapport, l'Etat avait donné ses raisons en avril 2010.
Voilà l'affaire: la commission des pétitions a auditionné les représentantes des trois associations pétitionnaires. A ce propos, je vous signale qu'une petite erreur s'est glissée, que je vous demande de corriger: ce n'est pas Nessim, mais Nissim. Un «e» a été mis à la place du «i», et j'en demande pardon à Mme Nissim. La commission des pétitions, disais-je, a auditionné les représentantes des trois associations pétitionnaires ainsi que M. de Freudenreich, directeur de l'office des bâtiments. La commission a voulu séparer clairement - et c'est ce qui pose problème - la question purement juridique, à savoir la résiliation des baux en bonne et due forme, et celle de l'égalité hommes-femmes, qui est un thème politique.
La commission des pétitions comprend que cette nouvelle situation imposée par l'Etat, qui entend disposer de ses propres bâtiments, prétérite un peu la visibilité de cette maison de l'égalité et peut-être l'influence de ce pôle de l'égalité. Mais la commission a voulu ne tenir compte que de l'aspect légal des choses. Reste cependant la question des archives, témoin d'une lutte et d'une histoire humaine importante. Tout en demandant que ces archives, qui sont encore de fait abritées dans le bâtiment principal, puissent trouver un abri sûr, la commission des pétitions, dans sa majorité, demande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Petite information qui n'apparaissait pas au moment où j'ai rédigé le rapport: il semble que, depuis le 1er septembre, des baux ont été signés; les trois associations restent dans l'annexe...
Le président. Monsieur le rapporteur, il vous faut conclure !
M. Jean Romain. Je termine, Monsieur le président, par cette phrase ! ...et les archives demeurent, elles, dans le bâtiment principal. Il semble que cette affaire, aux dires mêmes des services de l'Etat, soit réglée à satisfaction. C'est pourquoi il vous est fait demande, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer cette pétition 1732 sur le bureau du Grand Conseil.
Mme Elisabeth Chatelain (S). Je voulais d'abord demander la lecture d'un courrier qui a été déposé aujourd'hui seulement, mais ce n'est pas possible dans le cadre de la procédure des extraits... Je demanderai donc que ce courrier soit lu tout à l'heure, lorsque nous serons au point 8 de notre ordre du jour.
Demande d'ajout au Mémorial du courrier C 2939: Session 12 (octobre 2010) - Séance 64 du 15.10.2010
Ce courrier corrige certaines erreurs du rapport. M. le rapporteur en a corrigé certaines, et c'est une très bonne chose. La plus grave, à mon sens, étant de se tromper au sujet du service qui allait être mis dans la maison principale: ce n'est pas l'office des droits humains qui devait occuper le bâtiment principal, puisqu'il est justement regroupé à la rue Pierre-Fatio, mais c'est bien un centre médico-pédagogique. Je demanderai donc que ce courrier soit lu tout à l'heure, et je ne vais pas trop m'étendre sur ce point maintenant.
Quoi qu'il en soit, je ne suis pas d'accord avec le fait que cette pétition soit déposée sur le bureau du Grand Conseil. Il faut savoir que nous étions plusieurs en commission à avoir demandé le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il la prenne en considération. Certes, elle est devenue sans objet depuis que les baux ont été signés, mais la problématique plus générale demeure, et j'aimerais aujourd'hui vous donner quelques explications à ce sujet.
Actuellement, la politique du Conseil d'Etat consiste à noyer l'égalité dans les droits humains, en négligeant à peu près totalement la problématique du genre et les disparités entre les hommes et les femmes. Relevons un exemple: on nous indique que les services de la direction des droits humains doivent impérativement être regroupés à la rue Pierre-Fatio pour une meilleure synergie, mais, d'un autre côté, on nous explique que les associations féminines n'ont pas besoin d'être géographiquement proches pour travailler avec le service pour la promotion de l'égalité. C'est une contradiction de plus dans cette problématique !
Cela fait plusieurs années - ce n'est pas récent du tout - que l'on assiste à l'affaiblissement de ce tout petit service qui a toujours su travailler en synergie avec les associations féminines, afin d'éviter les doublons et de travailler au mieux pour cette population, la plupart du temps très précarisée.
Je déplore vivement le manque de volonté politique pour soutenir la problématique de l'égalité. Beaucoup de femmes se trouvent dans les catégories de la population qui sont très touchées par le chômage, et ce sont encore elles et toujours elles qui assument l'essentiel des charges liées aux enfants, ce qui fait partie de la précarisation de cette population.
Je souhaite donc vraiment que ce désengagement cesse et que dorénavant le Conseil d'Etat soutienne davantage cette population ainsi que les associations qui luttent activement pour améliorer les choses dans ce domaine. (Applaudissements.)
M. Stéphane Florey (UDC). Contrairement à ce que vient de dire Mme Chatelain, je salue la volonté du Conseil d'Etat de créer, justement, des synergies entre ces services. Comme cela est indiqué dans la pétition, le service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme fait partie de l'office des droits humains et - cela figure dans la réponse à l'interpellation urgente écrite 947 - celui-ci est actuellement dispersé sur quatre lieux différents. Et si le Conseil d'Etat veut réunir ces quatre services dans un seul lieu, c'est justement pour créer des synergies entre ces services, faciliter la communication entre ces derniers et, ainsi, faire des économies. Que le Conseil d'Etat veuille reprendre ces locaux pour l'office médico-pédagogique me semble parfaitement justifié ! Et je ne vois pas pourquoi il faudrait empêcher l'Etat de créer ces synergies et de faire, par là même, quelques économies.
C'est pour toutes ces raisons que je vous demande précisément de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons à présent sur les conclusions de la commission, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1732 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 28 oui contre 21 non et 1 abstention.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 1491 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 26 oui contre 21 non.
Débat
M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de majorité. Le rapport sur cette pétition doit être tellement vieux que l'année n'est même pas notée... Il est juste indiqué «26 février», tellement ça doit être ancien ! (L'orateur est interpellé.) Moi, je ne l'ai pas ! (Remarque.) Ah, 2008 !
Quoi qu'il en soit, j'ai dû me replonger dans le rapport, et j'ai remarqué qu'en fait les deux groupes qui s'opposaient - soit la gauche plus le PDC et le MCG, d'un côté, et le reste de l'Entente plus l'UDC, de l'autre - étaient d'accord sur l'essentiel. Ils divergeaient seulement sur le sort à réserver à cette pétition, à savoir où la renvoyer. Comme nous sommes arrivés deux fois en commission à une égalité des voix - soit sept voix contre sept - il n'y a ni majorité pour renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, ni majorité pour la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Résultat, c'est le Grand Conseil qui va trancher ce soir, puisque la commission n'a pas pu le faire.
Pourquoi la majorité, qui n'en est pas une, a souhaité le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil ? Parce qu'il a été répondu à l'ensemble des demandes de cette pétition ou il y sera répondu prochainement.
Restait un problème: la demande d'une nouvelle ligne pour les Mouettes reliant Bellevue à Genève, qu'il est difficile - voire pas possible - de réaliser à l'heure actuelle pour diverses raisons. Par exemple, les petits bateaux de cette flotte peuvent-ils naviguer sur le lac ? Pour la rade, ils conviennent très bien, mais sur le lac ils pourraient rencontrer des difficultés en cas de vent.
La majorité estime que toutes les réponses que l'on pouvait apporter à cette pétition ont été données et qu'il n'y a pas de raison de la renvoyer au Conseil d'Etat. Voilà pourquoi je vous propose de suivre le rapport de majorité.
Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse de minorité. Comme l'a dit M. Bertschy, je ne suis aujourd'hui pas rapporteure de minorité, mais plutôt rapporteure d'égalité... (Exclamations.) Nous avons étudié avec plaisir cette pétition en commission des transports, car elle est positive et constructive. Il ne s'agit pas de citoyens qui sont venus râler contre quelque chose qui ne convenait pas: ils sont venus dire qu'ils appréciaient ce service public et qu'ils souhaitaient l'améliorer encore, en parlant des Mouettes genevoises.
Nous avons étudié les différents points proposés par cette pétition. D'abord d'octroyer aux Mouettes genevoises une subvention suffisante pour que les usagers bénéficient d'un service public attractif de qualité. Sur ce point, tout le monde était d'accord ! Ensuite, l'usage de bateaux solaires pour les Mouettes a aussi fait l'unanimité au sein de la commission. Plusieurs bateaux vont devoir être renouvelés ces prochaines années, et rien ne s'oppose à l'achat de Mouettes solaires à ce moment-là, d'autant qu'elles se révèlent beaucoup plus économiques à l'exploitation.
Le seul point qui pose problème est sans doute la troisième demande, qui préconise la création d'une nouvelle ligne desservant Bellevue. Le département nous a expliqué qu'en fait, sur cet axe, la liaison ferroviaire est beaucoup plus rapide et que, par conséquent, une liaison par bateau ne serait pas très attractive. C'est le seul point, à la limite, que nous pourrions contester.
Tout le monde ne peut qu'être d'accord, me semble-t-il, avec le quatrième point qui demande l'aménagement et la valorisation des quais. Enfin, le dernier point demande des locaux corrects pour le personnel, et nous savons que ce point était en cours de négociation avec la Ville de Genève à l'époque. A mon avis, tous ces éléments sont extrêmement positifs.
M. Bertschy dit que toutes les questions posées par cette pétition ont trouvé réponse... Une pétition n'est pas un moyen de poser des questions aux autorités: c'est fait pour transmettre les demandes et les souhaits de la population, et nous pensons que ces souhaits sont tout à fait légitimes. Nous vous recommandons donc de les légitimer encore plus en renvoyant cette pétition au Conseil d'Etat.
M. Claude Jeanneret (MCG). Chers collègues, voilà une pétition, comme l'a dit ma préopinante, positive. C'est-à-dire que des citoyens encouragent et le gouvernement et le parlement à prendre position pour améliorer une situation. Les Mouettes genevoises ont fait - on peut le dire - pas mal de vagues par le passé. Il semble que les choses se soient bien améliorées depuis et qu'une augmentation de budget, qui était prévue pour que les employés soient payés correctement, a été acceptée. Tout paraît être rentré dans l'ordre.
Cette pétition est en effet plutôt un encouragement à développer les Mouettes qui sont quand même l'un des fleurons du Petit-Lac, et qui font partie intégrante de cette vie... (L'orateur est interpellé.) Oui, Monsieur Barrillier, parfaitement ! ...genevoise du bord du lac qui est accessible - cette fois - à tout le monde, grâce aux transports publics.
Nous sommes donc d'avis, au niveau du MCG, qu'il faut soutenir cette pétition et, surtout, la renvoyer au Conseil d'Etat qui en fera de toute façon bon usage. Il répondra très certainement de manière favorable aux demandes réalisables contenues dans cette pétition intelligente.
M. François Gillet (PDC). M. Bertschy l'a indiqué: depuis le dépôt de cette pétition, pas mal d'eau a coulé sous les ponts et beaucoup de choses ont évolué dans le bon sens depuis quelques années, au niveau de la gestion des Mouettes. C'est vrai, au moment du traitement de cette pétition, le groupe démocrate-chrétien était partagé, notamment en raison des problèmes de gestion de l'époque. Aujourd'hui - cela a également été signalé - les choses sont réglées: les Mouettes sont, je dirai, mieux cadrées et les choses vont bien.
Cette pétition demande essentiellement d'envisager un développement futur du réseau des Mouettes. Cette réflexion mérite, me semble-t-il, d'être menée au niveau du Conseil d'Etat, et c'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien soutient le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.
M. Antoine Droin (S). De notre côté, naturellement, nous allons soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. L'évolution va dans le bon sens, a indiqué M. Gillet... C'est vrai, mais cette évolution n'est pas tout à fait terminée: il faudra encore trouver des réponses satisfaisantes à un certain nombre de questions.
Il y a eu beaucoup de turbulences dans le passé et, aujourd'hui, nous avons encore certaines incertitudes, notamment par rapport au remplacement des bateaux qui arrivent vraiment en bout de course, qui sont très fatigués. S'agissant de la création de nouvelles lignes, nous devons nous poser à nouveau un certain nombre de questions pour voir si de nouvelles lignes desservant Bellevue, ou même peut-être Versoix, ne pourraient pas être rentabilisées. Il me paraît important, dans le cadre de la discussion qui devrait avoir lieu, que les Mouettes genevoises aient un contrat de prestations, car, je le rappelle, aujourd'hui elles n'en ont pas, puisqu'il n'a jamais été signé. C'est un problème pour cette année et pour les années à venir.
Il faut donc pouvoir apporter des réponses à ces questions, des réponses qui vont au fond des choses, et cette pétition nous amène justement à réfléchir plus loin, même si elle date d'un certain nombre d'années.
M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de majorité. J'aimerais quand même relever un élément. Cette pétition comporte cinq invites. La première demande que la subvention soit suffisante: c'est le cas ! Donc le Conseil d'Etat va nous répondre que la subvention est suffisante...
La deuxième demande que, lors du renouvellement de la flotte, les Mouettes genevoises fassent davantage appel au solaire... C'est ce qu'elles vont faire ! Cela a déjà été dit depuis longtemps, et cette invite n'a donc plus de raison d'être.
La troisième invite demande la création d'une ligne desservant Bellevue. Nous avons vu que cela posait des problèmes de rentabilité, de flottaison pour les bateaux: l'Etat va donc nous faire cette même réponse !
Quant aux deux dernières, elles concernent la Ville de Genève, ce qui fait que le Conseil d'Etat ne pourra pas nous répondre et qu'il nous renverra à la Ville de Genève !
Vous pouvez donc bien renvoyer tout ce que vous voulez au Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs, mais cela ne sert à rien, puisque nous avons déjà les réponses ! Maintenant, si vous voulez vraiment que le Conseil d'Etat passe son temps à répondre à des questions auxquelles il a déjà été répondu, libre à vous ! (Commentaires.)
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. On peut le constater, le temps apaise tout, même les tensions... Les Mouettes ne suscitent plus un intérêt passionné, enflammé, et c'est tant mieux ! Les choses se sont calmées. Les réponses ont en partie été trouvées, mais, quoi qu'il en soit, nous pourrons répondre favorablement à cette demande populaire.
Un contrat de prestations sur quatre ans est effectivement en cours d'élaboration, et il sera proposé le mois prochain, ce qui répond en partie à la première demande.
Certes, il faut renouveler la flotte. Cela ne figurera pas dans ce prochain contrat de prestations, mais dans le suivant, et ce seront, bien évidemment, des bateaux solaires.
Effectivement, une ligne desservant Bellevue ne serait pas un bon plan. Peut-être faut-il augmenter les fréquences ou changer de ligne - pourquoi pas ? - mais nous pourrions aussi penser à élargir les plages horaires pendant l'été.
Pour l'instant, le contrat de prestations qui va vous être proposé est basique: il maintient la flotte actuelle, rénovée, avec les prestations usuelles.
Par contre, les contacts que nous avons avec la Ville vont faire en sorte que les quais auront bien meilleure allure. En effet, un examen est effectué, mètre par mètre, de tous les cas qui sont potentiellement conflictuels, qui ne sont pas aux normes, etc. Tous ces problèmes sont en voie de régularisation, dans le but d'améliorer nettement l'esthétique des quais.
Le dernier point porte sur l'amélioration des vestiaires. Pour l'instant, la Ville a proposé une solution provisoire, puisque les vestiaires sont dans des containers situés sur les quais. Ce n'est pas tout à fait ce que nous souhaitons: nous aimerions une solution plus définitive.
En conclusion, je peux vous dire que les choses s'arrangent, que les tensions sont apaisées et que nous allons vous proposer le mois prochain un contrat de prestations de quatre ans, qui répond à votre demande. Et c'est bien volontiers que nous répondrons à cette pétition.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Monsieur Jeanneret, c'était une erreur ? Très bien ! Dans ce cas, Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets tout d'abord les conclusions du rapport de majorité, à savoir le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des transports (dépôt de la pétition 1650 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 38 non contre 18 oui.
Le président. Je vous soumets donc maintenant les conclusions de la minorité, soit le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des transports (renvoi de la pétition 1650 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 42 oui contre 22 non.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose d'arrêter nos travaux. Nous les reprendrons à 17h.
La séance est levée à 16h40.