La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Nous avons appris avec peine le décès de Mme Jeannette Schneider-Rime, députée dans notre Grand Conseil de 1977 à 1983 sur les bancs du parti socialiste.

Entrée au parti socialiste genevois en 1963, elle s'est engagée à ses débuts dans l'Association genevoise pour le suffrage féminin. Elle a également oeuvré en faveur des personnes âgées et des plus démunis, siégeant notamment au conseil de fondation de la FSASD et au conseil d'administration de l'Hospice général.

Durant son mandat au Grand Conseil, elle s'exprima notamment sur des sujets tels que le logement, les réfugiés, les handicapés ou encore l'extension de l'Hôpital.

Mme Schneider-Rime a également siégé au Conseil municipal de la Ville de Genève, qu'elle présida en 1985-1986. C'est d'ailleurs à la suite de son élection au Conseil municipal qu'elle renonça à son mandat de députée au Grand Conseil en 1983.

Le président. Nous avons également appris avec regret le décès de M. François Emery, ancien député.

M. Emery a siégé sur les bancs du parti indépendant chrétien-social, ancêtre du parti démocrate-chrétien, de 1963 à 1967. Durant son mandat au Grand Conseil, il s'intéressa notamment aux thèmes liés à l'éducation, comme en témoignent le dépôt de plusieurs questions concernant le cycle d'orientation ou l'enseignement de l'éducation physique, ainsi que ses interventions sur la révision du plan d'études de l'enseignement primaire et la démocratisation des études. Il rédigea également plusieurs questions sur les transports, la circulation ou encore le stationnement des véhicules.

Le président. Enfin, nous avons appris avec tristesse le décès récent de M. Robert Iselin, député au Grand Conseil entre 2001 et 2005.

M. Iselin a été élu député en 2001 sur la liste de l'UDC. Il a notamment siégé à la commission des finances, à la grâce, à l'enseignement supérieur, à l'énergie et aux affaires sociales.

En 2001, il a présidé le Grand Conseil lors de sa séance inaugurale, comme doyen d'âge.

Homme de culture et passionné de navigation, il nous a apporté cette tonalité un peu britannique de cette deuxième patrie où il aimait tant séjourner. Pour éclairer sa vie et son mandat dans notre parlement, nous pouvons citer la phrase conclusive de son discours inaugural, que je cite: «J'ai combattu le bon combat, j'ai achevé la course, j'ai gardé la foi dans la République et canton de Genève et dans la Confédération helvétique.»

Aux familles de Mme Schneider-Rime, de M. Emery et de M. Iselin, nous redisons toute notre sympathie dans ce moment de douleur.

Pour honorer leur mémoire, je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'observer quelques instants de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, président du Conseil d'Etat, et Mark Muller, conseiller d'Etat, ainsi que Mme Patricia Läser et M. Yves Nidegger, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le président. Le procès-verbal de la session des 8 et 9 octobre 2009 est adopté avec la modification suivante: les RD 801 et 802 doivent porter les numéros 803 et 804.

Par ailleurs, le procès-verbal de la session des 25, 26 juin et 27 août 2009 doit être corrigé comme suit: au point 9, le RD 765 a été renvoyé en commission à 8h et non pas à 17h; au point 133, les rapporteurs doivent être biffés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Alberto Velasco, Roger Deneys, Anne Emery-Torracinta, Régis De Battista, Lydia Schneider Hausser, Elisabeth Chatelain, Françoise Schenk-Gottret, Alain Etienne, Laurence Fehlmann Rielle, Virginie Keller, Geneviève Guinand Maitre modifiant la loi sur l'énergie (L 2 30) (PL-10556)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de la Fondation de la commune d'Anières pour le logement (PL-10557)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité de 2'497'087F à la Société des Mouettes Genevoises Navigation SA (SMGN) pour l'année 2010 (PL-10558)

à la commission des transports, avec un délai au 15 décembre 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat relatif à la ratification du contrat de prestations 2010-2013 entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings (PL-10559)

à la commission des transports, avec un délai au 15 décembre 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2010 (pp. du 16.10.2009) (PL-10566)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 1'873'000F pour l'exercice 2010, destiné à octroyer une subvention d'investissement à la Fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD) (PL-10567)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité monétaire et non monétaire annuelle de 1'050'936F à l'Ecole Hôtelière de Genève (EHG) pour les années 2010 à 2013 (PL-10561)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 15 décembre 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de 430'000F à l'Association du Centre de Bilan Genève (CEBIG) pour les années 2010 à 2013 (PL-10562)

à la commission de l'enseignement supérieur, avec un délai au 15 décembre 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des aides financières à divers organismes de vacances pour les années 2010 à 2013 : a) Centre Protestant de Vacances, un montant annuel de 350'000F b) Association du scoutisme genevois, un montant annuel de 270'000F c) Caritas-Jeunesse, un montant annuel de 172'000F d) Vacances Nouvelles, un montant annuel de 95'000F e) Mouvement de la Jeunesse Suisse Romande, un montant annuel de 83'000F (PL-10564)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 15 décembre 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 1'054'000F à l'Université Ouvrière de Genève (UOG) pour les années 2010 à 2013 (PL-10565)

à la commission de l'enseignement supérieur, avec un délai au 15 décembre 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08) (PL-10555)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat demandant un crédit complémentaire à la loi de crédit de programme 10131 (PL-10560)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat demandant un crédit complémentaire de 50'000F à la loi de crédit de programme 10130 (PL-10563)

à la commission des finances.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Je vous informe que les points 131 et 132 seront traités sous le DSE, aux points 125 bis et 125 ter; le point 133 sera traité sous le DI, au point 148 ter.

Je vous rappelle que les points 63 et 64 seront traités ensemble, ainsi que les points 119 et 123.

Le Bureau vous demande l'ajout et l'urgence de la R 595 concernant la répartition des sièges au sein des commissions parlementaires pour la 57e législature.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 595 est adopté par 80 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 595 est adopté par 86 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet sera traité après les points initiaux. Le Bureau demande une deuxième urgence. Il s'agit du RD 805: rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les comptes révisés au 31 décembre 2008 de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation, et sur le rapport de gestion du Collège des liquidateurs.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport du Conseil d'Etat RD 805 est adopté par 87 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité à 20h30.

Nous passons aux demandes du Conseil d'Etat. Il nous demande l'ajout du PL 10546: projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (organisation judiciaire).

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10546 est adopté par 90 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission ad hoc Justice 2011. Ensuite, le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur le PL 10536-A: rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (LGAF) (D 1 05).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10536-A est adopté par 85 oui contre 5 non et 1 abstention.

Le président. Ce point sera traité à 20h30. Le Conseil d'Etat nous demande encore l'urgence sur le PL 10421-A: rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'Université de Genève pour les années 2008 à 2011.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10421-A est rejeté par 49 non contre 41 oui.

Le président. Enfin, le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur le RD 806: rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le projet de plan directeur 2011-2014 du réseau des transports collectifs.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport du Conseil d'Etat RD 806 est adopté par 92 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité à 20h30.

Nous passons à présent aux demandes des députés. La parole est à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence sur le point 44, la M 1887 pour un macaron multizones annuel et cantonal pour les entreprises.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1887 est adopté par 59 oui contre 29 non et 3 abstentions.

Le président. Cet objet sera traité à 20h30. La parole est maintenant à Mme Anne Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Le groupe socialiste demande l'urgence sur la M 1888, au point 98, pour un moratoire concernant l'utilisation du pistolet à électrochocs Taser.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1888 est rejeté par 59 non contre 32 oui.

M. Alain Charbonnier (S). Je pense que cela ne vous étonnera pas trop: le groupe socialiste demande l'urgence sur le point 69, la M 1904 pour le respect de la volonté populaire et la mise en application de l'IN 125 «Pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS».

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons donc sur le traitement en urgence de la proposition de motion 1904, située au point 69 de l'ordre du jour.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1904 est rejeté par 51 non contre 30 oui et 9 abstentions.

M. Pierre Losio (Ve). Monsieur le président, veuillez m'excuser de troubler la belle ordonnance de cette séance, mais j'ai une supplique à vous adresser. J'espère que vous voudrez bien l'accueillir. Vous serait-il possible, lorsque vous annoncez les urgences, en plus du numéro de l'objet, de nous indiquer le numéro du point à l'ordre du jour ? Et je vous suggère d'accepter volontiers cette habitude pour le reste de votre présidence, devant laquelle je m'incline... (Remarque. Rires.) ...et pour laquelle je vous remercie d'avance, Monsieur le président.

Une voix. Bravo ! (Rires. Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Monsieur Losio, je vous remercie de votre suggestion et j'en prends note. Vous aurez constaté que j'ai commencé à le faire, puisque, pour les urgences, j'ai cité le point à l'ordre du jour. Et il en sera fait de même pour toutes les autres demandes. Encore merci de cette proposition.

Le président. M. Pascal Pétroz (PDC) est assermenté. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. Le tournoi annuel de jass du Grand Conseil a eu lieu cette année à Choulex. Nous félicitons l'équipe gagnante, composée de Mme Martine Mandô et de M. Stéphane Baldassari, représentants de notre Secrétariat général ! (Applaudissements.) Le deuxième prix revient à M. et Mme Hagmann, notre ancienne doyenne et députée du parti libéral que nous regrettons déjà.

Je voulais encore vous signaler que la chaîne M6 a été autorisée à tourner brièvement, pendant une vingtaine de minutes, pour prendre des images de ce soir après les points initiaux.

Enfin, voici une petite innovation que j'entends faire. Vous connaissez mon goût pour la philosophie, partagé par un certain nombre d'élus dans cette enceinte. Je vous proposerai donc chaque fois une petite réflexion ou un sujet de réflexion. Cette fois, il s'agit d'un vers de Shakespeare: «Le sommeil de la raison engendre les monstres.» Je le soumets à votre sagacité.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à se déterminer sur le recours de Mme CHRISTODOULIDIS et consorts contre l'arrêt du Tribunal administratif (ATA/397/2009 A/3626/2008-GC) relatif à la loi 10189 (Communaux d'Ambilly) (Transmis à la Commission de l'aménagement) (C-2831)

Détermination du Grand Conseil dans le recours de M. BOCION Jean-Jacques contre l'arrêt du Tribunal administratif du 28.07.2009 (ATA/354/2009) dans la cause A/2718/2008 modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Cartigny (La Petite Grave) (Transmis à la Commission de l'aménagement) (voir C 2819) (C-2832)

Arrêt du Tribunal administratif du 29 septembre 2009 déclarant recevable le recours interjeté le 11 juillet 2008 par Pro Natura, annulant la loi 10174 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier, situées à l'angle entre la route de Veyrier et le chemin des Beaux-Champs au lieu-dit "Grande-Fin" et modifiant le périmètre de protection des rives de l'Arve, adoptée le 25 avril 2008 (transmis à la Commission d'aménagement) (voir C 2656, C 2671, C 2679, C 2685, C 2718, C 2719, C 2745,C 2766, C 2771 et C 2774) (C-2833)

Lettre du Conseil d'Etat au Grand Conseil à propos des relations entre la Commission des finances du Grand Conseil et le Conseil d'Etat - rôle de la sous-commission informatique (copie transmise à la Commission des finances) (C-2834)

Copie de l'envoi, par le Département des institutions au Conseil fédéral, le 7 octobre 2009, de la motion 1807 invitant le Conseil d'Etat à intervenir sans relâche auprès du Conseil fédéral afin de pouvoir rapatrier vers leur pays d'origine les délinquants étrangers multirécidivistes sous décision de renvoi entrée en force. (C-2835)

Lettre du Bureau du Grand Conseil concernant le respect de la confidentialité des travaux en commission (voir correspondance C 2632) (C-2836)

M. Marcel Borloz (L). Je demande la lecture de la lettre 2836 concernant le respect de la confidentialité des travaux en commission.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est largement le cas. Je prie donc notre secrétaire, M. Selleger, de lire ce courrier 2836.

Courrier 2836

Annonces et dépôts

Le président. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire les projets de lois suivants:

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (PL-9903)

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (PL-10385)

Il en est pris acte.

Mme Emilie Flamand (Ve). Les Verts souhaitent le retrait du projet de loi suivant, qui n'a plus de raison d'être. Il s'agissait du projet de loi d'application de l'initiative contre la fumée passive:

Projet de loi de Mmes et MM. Emilie Flamand, Christian Bavarel, Claude Marcet, Pablo Garcia, Roger Deneys, Pierre Losio, Catherine Baud, Michèle Künzler, Anne Mahrer, Ariane Blum Brunier, Damien Sidler, Alberto Velasco, Brigitte Schneider-Bidaux, Christian Brunier, Anne Emery-Torracinta d'application relative à l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (PL-10365)

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Le groupe socialiste annonce le retrait de la proposition de motion suivante - dont la première signataire était Mme Bolay - qui se trouve à la commission des finances:

Proposition de motion de Mmes et MM. Loly Bolay, Bernard Clerc, Anita Cuénod, Jeannine De Haller, Erica Deuber Ziegler, René Ecuyer, Magdalena Filipowski, Christian Grobet, Rémy Pagani, Salika Wenger sur les affaires "Stäubli" et Sécheron de la BCG (M-1234)

M. Frédéric Hohl (R). Le groupe radical annonce le retrait de la proposition de motion suivante, datant d'octobre 2006, qui était à la commission de l'enseignement supérieur:

Proposition de motion de Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Jacques Follonier, Frédéric Hohl, Hugues Hiltpold, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Patricia Läser, Jean-Marc Odier, Louis Serex, Marie-Françoise de Tassigny pour que la formation des enseignants de l'école enfantine et primaire soit effectuée en HES (M-1716)

Le président. Il est pris acte de ces retraits. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition pour le maintien du minibus de la Vieille-Ville ligne 36 (P-1702)

Pétition 1702

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission de contrôle de gestion la pétition suivante:

Pétition pour des effectifs en personnel supplémentaires afin d'offrir des prestations dignes d'un service public et pour des conditions de travail décentes (P-1701)

Enfin, vous avez trouvé sur vos places la question écrite suivante, qui est renvoyée au Conseil d'Etat:

Question écrite de M. Pierre Weiss : Pourquoi ne peut-on pas former davantage d'infirmiers et d'infirmières à Genève ? (Q-3645)

Question écrite 3645

Cette question écrite est close.

Réponse du Conseil d'Etat Q 3565-A

Objets en suspens devant le Grand Conseil

Le président. Vous avez trouvé sur vos places la liste des objets en suspens devant le Grand Conseil, ainsi que le tableau des élections judiciaires auxquelles le Grand Conseil doit procéder. J'invite les groupes à consulter la liste des objets en suspens et à annoncer les retraits, ce qui vient d'ailleurs d'être fait pour un certain nombre de motions.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Dario Zanni (L).

Etant seul candidat, M. Zanni est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que le point 12, soit l'élection E 1678, est reporté à la session des 3 et 4 décembre 2009.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Anne-Isabelle Jeandin Potenza (PDC).

Etant seule candidate, Mme Jeandin Potenza est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Sabina Mascotto (Ve).

Etant seule candidate, Mme Mascotto est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Je vous informe que les points 16 et 17 - E 1706 et 1707 - seront traités à 20h30.

Interpellations urgentes écrites

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Alberto Velasco : suite au refus d'autoriser l'acquisition de l'immeuble Bd. Jaques Dalcroze par Acropol Real Estate SA (IUE-845)

Interpellation urgente écrite de Mme Morgane Gauthier : éclairage public sur la route de Jussy, que fait le Conseil d'Etat de la motion 1765 ? (IUE-846)

Interpellation urgente écrite de Mme Morgane Gauthier : cafouillage au service des votations et élections (IUE-847)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Deneys : rémunération des membres du Conseil d'administration des HUG : des précisions, SVP ! (IUE-848)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Meylan : Chèque2009énergie : prolongation du délai de réalisation des travaux (IUE-849)

Interpellation urgente écrite de M. Olivier Jornot : de l'opacité de la transparence, ou comment le Conseil d'Etat empêche l'évaluation de l'application de la LIPAD par ses services (IUE-850)

IUE 845 IUE 846 IUE 847 IUE 848 IUE 849 IUE 850

Le président. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit lors de la session suivante.

Annonce: Session 12 (octobre 2009) - Séance 68 du 09.10.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 833-A

Annonce: Session 12 (octobre 2009) - Séance 68 du 09.10.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 834-A

Annonce: Session 12 (octobre 2009) - Séance 68 du 09.10.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 835-A

Annonce: Session 12 (octobre 2009) - Séance 68 du 09.10.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 836-A

Annonce: Session 12 (octobre 2009) - Séance 68 du 09.10.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 837-A

Annonce: Session 12 (octobre 2009) - Séance 68 du 09.10.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 838-A

Annonce: Session 12 (octobre 2009) - Séance 68 du 09.10.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 839-A

Annonce: Session 12 (octobre 2009) - Séance 68 du 09.10.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 840-A

Annonce: Session 12 (octobre 2009) - Séance 68 du 09.10.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 841-A

Annonce: Session 12 (octobre 2009) - Séance 68 du 09.10.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 842-A

Annonce: Session 12 (octobre 2009) - Séance 68 du 09.10.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 843-A

Annonce: Session 12 (octobre 2009) - Séance 68 du 09.10.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 844-A

Débat

Le président. Pour ce point 111 bis de notre ordre du jour, des amendements ont été déposés sur vos tables. Le débat est limité par le Bureau à trente minutes, soit trois minutes par groupe. La parole est à M. Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues - et j'aimerais bien continuer à tous vous appeler «chers collègues» - puisqu'il était question hier soir, en début de session, de respect, c'est au nom de ce respect que le MCG vous demande d'accepter l'amendement qu'il vous propose, afin qu'alternativement, à raison d'un tiers en faveur du MCG et de deux tiers en faveur des Verts, les commissions soient composées de 3 membres du MCG pour les commissions de 15 membres, et de 2 membres pour les commissions de 9 membres.

Vous le savez, le MCG, comme les Verts, a aujourd'hui 17 députés au sein de ce parlement. Et le respect que vous devez, non pas aux députés qui représentent ici le MCG, mais aux électrices et électeurs qui leur ont donné leur voix, mérite que vous preniez en considération cette force politique, qui est la deuxième au niveau cantonal aux côtés des Verts. Et il n'est pas normal que le MCG, avec 17 députés, à égalité avec les Verts, ait le même nombre de représentants au sein des commissions que le parti radical, qui compte 11 députés.

Sur cette base, je vous demande, au nom du MCG, de bien vouloir accepter cette proposition d'amendement. Elle est humble, puisqu'elle ne demande pas l'égalité avec les Verts, mais un tiers par rapport à deux tiers en faveur des Verts.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Cerutti ?

M. Thierry Cerutti. C'est une erreur.

Le président. Alors si la parole n'est plus demandée, nous allons nous prononcer sur les amendements, à commencer par le plus éloigné. Nous avons trois amendements, un de l'UDC et deux du MCG... Monsieur Stauffer ?

M. Eric Stauffer (MCG). Nous souhaiterions reprendre la parole sur le deuxième amendement si le premier est refusé. Merci.

Le président. C'est entendu, Monsieur le député. Nous allons commencer par nous prononcer sur l'amendement de l'UDC... Monsieur Florey ?

M. Stéphane Florey (UDC). Je n'avais pas compris que nous nous exprimions sur l'ensemble des amendements, veuillez m'excuser. Deux mots sur le nôtre. Comme vous avez pu le lire, nous demandons une répartition qui nous semble un peu plus équitable. Vu que l'écart entre certains partis est très faible, il nous paraît plus logique de faire cette répartition telle qu'elle vous est proposée.

Le président. Merci, Monsieur le député. Cette fois, je crois que la parole n'est réellement plus demandée. Nous nous prononçons d'abord sur l'amendement déposé par l'UDC, qui est le plus éloigné. Nous en viendrons ensuite à la première proposition du MCG, puis éventuellement à la deuxième. L'amendement sur lequel nous votons maintenant demande que, au sein des commissions de 15 membres, les libéraux aient 3 membres, les autres partis 2; l'amendement ne modifie pas la répartition dans les commissions de 9 membres par rapport à la proposition de résolution 595, c'est-à-dire 2 sièges pour les libéraux, 2 pour les Verts et 1 pour les autres groupes.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 25 oui.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur le deuxième amendement, à savoir le premier qui a été déposé par le MCG, qui demande une répartition de 1/3-2/3. Pour être clair, cet amendement affecte seulement un tiers des commissions. Concernant ce tiers, dans les commissions de 15 membres, les libéraux ont 3 sièges, les Verts 2, le MCG 3, les socialistes 2, le PDC 2, les radicaux 2 et l'UDC 1. Toujours concernant ce tiers, dans les commissions de 9 membres, les libéraux occupent 2 sièges, les Verts 1, le MCG 2, les socialistes 1, le PDC 1, les radicaux 1 et l'UDC 1. La répartition concernant les deux autres tiers des commissions est inchangée par rapport à la proposition de résolution 595.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 77 non contre 18 oui et 1 abstention.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, c'est la première fois que je prends la parole dans la nouvelle composition du Grand Conseil. Hier, lors de son discours d'intronisation, le doyen de cette assemblée a parlé de respect: de respect entre les groupes, de respect des nouvelles proportions des forces qui animent ce parlement. Je constate avec une très grande amertume, et un certain regret, que ce respect est mort aujourd'hui, à cet instant. Vous ne respectez pas le suffrage populaire. Nous sommes aujourd'hui, au Mouvement Citoyens Genevois, la deuxième force politique du canton, ex aequo en nombre de députés avec les Verts, c'est-à-dire 17 députés pour chacun des deux groupes. Vous avez certes un demi-point de suffrage en plus. Nous vous avons proposé cette répartition de 2/3-1/3, qui était respectueuse. Je vois que le respect n'est pas l'apanage des partis de gauche, et vous avez retrouvé votre arrogance naturelle. Malheureusement, vous venez de conditionner les quatre années qui vont suivre dans cette nouvelle législature, et nous ne pouvons que le regretter.

Monsieur le président, vous transmettrez à cette assemblée que le MCG dépose un deuxième amendement. Puisque l'on ne veut pas respecter l'harmonie, nous estimons au MCG que le parti radical, qui est devenu l'un des plus petits partis de ce parlement, ne peut pas avoir 2 commissaires en commission, mais un seul. En effet, ils ont 11 députés et 2 commissaires, tandis que le MCG compte 17 députés et 2 commissaires. Ce n'est pas respectueux. Par conséquent, nous demandons que le parti radical, qui est l'avant-dernier parti...

Le président. Il va falloir conclure, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. ...de cette assemblée, suivi de l'UDC, devenue le plus petit parti de ce parlement, redescende à un commissaire en commission, afin que le MCG puisse en avoir 3 dans les commissions parlementaires. Je vous remercie de soutenir cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que cet amendement concerne uniquement les commissions de 15 membres, répartis comme suit. Libéraux: 3; Verts: 3; MCG: 3; socialistes: 2; PDC: 2; radicaux: 1; UDC: 1.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 71 non contre 25 oui.

Le président. Les amendements ayant été refusés, nous allons maintenant voter la résolution telle qu'elle vous avait été proposée à l'origine.

Mise aux voix, la résolution 595 est adoptée par 71 oui contre 16 non et 8 abstentions.

Résolution 595

Débat

M. Ivan Slatkine (L). Mesdames et Messieurs les députés, le rapport issu de cette commission ad hoc n'a toujours pas été traité par notre assemblée plénière; il est encore pendant à notre ordre du jour. Pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral s'opposera à cet objet.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous soutenons la demande du parti libéral. En effet, il est clair que s'il veut rediscuter - c'est sa demande - ce projet de loi avec lequel nous n'étions - en tout cas le MCG - pas d'accord, rien n'empêche de le faire dans cette commission ad hoc, qui, si je ne fais erreur, est une sous-commission des finances.

Du point de vue du temps, il n'est pas possible de discuter à la commission des finances du statut du personnel. Autant le faire à la commission ad hoc, où les débats seront certainement beaucoup plus sereins et objectifs qu'à la commission des finances.

Mise aux voix, la proposition de résolution 594 est rejetée par 57 non contre 32 oui et 2 abstentions.

Débat

Le président. La parole, j'imagine, va être demandée par le PDC qui a déposé cette proposition de motion. (Commentaires.) Je vous avoue que l'on trouve mon nom dans la liste des signataires, mais je peux difficilement intervenir ! M. Forte... Non, c'est M. Jornot qui a demandé la parole en premier... (Remarque.) Oui, d'accord, ce sera M. Forte, puisqu'il est cosignataire.

M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président; je prends la balle au bond. Il s'agit, avec cette proposition de motion, de faire en sorte que notre canton se dote d'un service de législation, au même titre que le canton de Fribourg, qui permette de dépoussiérer un peu les choses. En effet, notre parlement légifère - parfois beaucoup trop - mais à aucun moment il n'y a un contrôle, un véritable contrôle, de ce que fait ce parlement. On ne contrôle pas si les lois que nous votons annulent une autre disposition déjà existante ou si elles servent à quelque chose. Car oui, il nous arrive de voter des textes qui ne servent à rien, Mesdames et Messieurs les députés ! Il s'agit de se doter d'un véritable instrument, afin que, comme dans d'autres cantons - Fribourg est exemplaire en la matière - nous puissions légiférer, voter des lois qui tiennent la route. Il nous arrive en effet de voter des textes un peu bringuebalants, parce que nous sommes un parlement de milice - nous représentons le peuple - ce qui a ses avantages, mais aussi ses défauts.

Donc il s'agit là de doter notre administration, mais surtout notre parlement, d'un instrument important de législation qui contrôle les textes que nous déposons, qui appuie le parlement et fasse en sorte que, à un moment donné, lorsque nous déposons un projet de loi, nous puissions vérifier que ce dernier annule une autre loi. Le système britannique le prévoit. Le parlement britannique, quand il vote une loi, s'assure que la loi votée annule d'autres dispositions précédentes. C'est un instrument qui nous permettra d'être beaucoup plus efficaces et surtout efficients.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'imagine, Monsieur Forte, que vous demandez le renvoi à la commission des droits politiques...

M. Fabiano Forte. Monsieur le président, je demande le renvoi à la commission législative.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste soutient cette proposition de motion. Nous pourrions examiner cet objet à la commission législative. On se rappelle les couacs qu'il y a eu dans cette république, par rapport à la fumée et à des textes relatifs à des initiatives, où effectivement des erreurs ont été faites. Il est vrai aussi que l'on a pléthore de textes, que ce soient des initiatives ou d'autres textes législatifs. Donc le groupe socialiste appuie le renvoi de cette proposition de motion à la commission législative.

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, la qualité de la législation est un objectif qu'il est bon de rechercher, non pas pour faire de l'art pour l'art, mais pour, au final, avoir des lois qui retranscrivent en effet la volonté politique de ce parlement, respectivement du peuple. Le groupe libéral partage l'objectif poursuivi par le parti démocrate-chrétien au travers de cette proposition de motion. Il est également prêt à réfléchir sur le principe de la création de ce service de législation tel qu'il est demandé dans cette motion. Mais d'ores et déjà, nous aimerions attirer l'attention de ce parlement sur quelques difficultés.

Premièrement, il ne faudrait pas que la création d'un service de législation rattaché à la chancellerie, comme le demande la motion, aboutisse de fait à une subordination de notre parlement, en particulier du Secrétariat général du Grand Conseil. Ce dernier se retrouverait dans la situation qui était la sienne il y a quelques années, c'est-à-dire celle de supplétif de la chancellerie. Or nous avons réformé cela précisément pour que notre parlement, en tant que pouvoir, retrouve son indépendance et puisse édicter ses lois sans être soumis dans les faits au pouvoir des autres.

Il conviendra aussi de se souvenir - c'est le deuxième point auquel il faudra réfléchir - que même si nous sommes favorables à avoir de belles lois, même si nous partageons ce que les Vaudois appellent «l'amour des lois» dans leur hymne, il ne faut pas pour autant oublier que le principal est la volonté politique. Et il ne faudra pas aliéner la liberté de ce parlement d'adopter les lois qu'il souhaite adopter, puisque nous avons cette particularité, en regard des autres parlements de la Suisse, de traduire à peu près toutes nos décisions sous la forme de lois.

Ce sont les deux points auxquels il faudra être prudent lors de l'examen de cette motion. Et je crois en effet, comme le suggère avec beaucoup d'à-propos M. Forte, que la commission législative est la mieux à même de se pencher sur cette problématique.

Mme Catherine Baud (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts soulignent le souci de clarté du PDC, mais ne sont pas convaincus que cette motion apportera les bonnes solutions. Nous sommes, comme l'a dit M. Jornot, effectivement un parlement ayant le privilège de détenir le pouvoir législatif complet, puisque nous votons nos propres lois. Nous avons donc, à ce titre, cette possibilité qui nous est accordée, et nous devons l'assumer en tant que telle. Or nous ne sommes pas du tout certains qu'un service de législation qui serait rattaché, soit à la chancellerie, soit à un autre service de l'Etat, serait utile, puisqu'il en viendrait finalement à effectuer le travail des députés.

En conséquence, nous pensons que renvoyer cette motion à la commission législative ne sert à rien, car elle va se perdre dans l'ordre du jour. S'il y a quelque chose à faire, il faut précisément profiter de cette nouvelle législature. Et renvoyer cette motion à la commission législative, c'est en fait l'enterrer. Par conséquent, nous pensons qu'il est préférable que nous la refusions tout simplement et que chacun s'efforce de produire des textes corrects en s'adressant aux bonnes personnes, qui sont au courant, chacune dans son département, des points juridiques précis.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG estime que la situation actuelle convient. Nous ne voyons pas le but, ou en tout cas l'intérêt, d'instituer un nouveau service de législation, qui va surtout créer de nouveaux postes à charge du budget. Donc nous refuserons cette motion et le renvoi en commission.

M. Fabiano Forte (PDC). J'aimerais préciser un certain nombre de menus éléments. On a parlé du privilège qui est le nôtre de déposer des projets de lois. Il est vrai que nous sommes le seul parlement dans cette Confédération, d'après ce que je sais, où les députés peuvent déposer des projets de lois. Mais à aucun moment, dans cette motion, Madame Baud... Où est-elle, a-t-elle quitté la salle ? Ah, vous êtes là ! (Remarque.) Alors, Monsieur le président, vous transmettrez à votre voisine de gauche, Mme Baud, qu'à aucun moment dans notre motion il n'est écrit que nous souhaitons supprimer ce privilège ! Bien au contraire, ce que nous souhaitons, c'est que ce privilège soit un peu plus cohérent.

Quant au fait que cette motion, si nous la renvoyons à la commission législative, se perdrait dans les méandres de l'ordre du jour, qui compte 155 points, et serait oubliée... J'aimerais simplement vous rappeler, Monsieur le président, et chère collègue Madame Baud, qu'il n'y a plus rien à l'ordre du jour de la commission législative. Donc cette commission pourra traiter avec la véhémence et la rapidité requises ce sujet important. Et nous nous réjouissons de pouvoir en rediscuter par-devant ce parlement.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de rappeler aux motionnaires qu'il existe aujourd'hui un service de législation rattaché à la chancellerie et dont le Conseil d'Etat est enchanté des prestations. Permettez-moi aussi de vous rappeler que la création d'un service, autrement dit l'organisation de l'administration, est de la seule compétence du Conseil d'Etat. Toutefois, nous sommes sensibles au fait que les motionnaires souhaitent améliorer la qualité légistique de leurs travaux.

Nous sommes particulièrement sensibles au fait qu'ils souhaitent éviter quelques couacs fâcheux tels que ceux qui ont pu se produire. Par conséquent, rien n'empêche le Grand Conseil, s'il le désire, de se doter, parmi son personnel propre, de quelques spécialistes de cette question et de l'organiser en service dans le cadre du Grand Conseil. Car à défaut, la remarque de M. le député Jornot pourrait être fort pertinente. Il faudrait également éviter, Mesdames et Messieurs les députés, que les deux services de légistique en viennent à avoir des avis divergents qui puissent, par exemple, regrettablement compliquer la situation.

Je crois dès lors qu'il est légitime, compte tenu de notre but commun - l'amélioration de la production des lois, de même qu'un travail en harmonie et en cohérence entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil - que cette motion soit effectivement renvoyée à la commission législative et que nous examinions soigneusement comment parvenir à ce but commun, sans si possible créer une usine à gaz.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1907 à la commission législative est adopté par 63 oui contre 22 non.

Premier débat

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, le parc Navazza, qui fait l'objet de ce projet de loi, a été légué à la Ville de Lancy en 1981 à la condition suivante, que je lis à la page 20 du rapport: «L'immeuble faisant l'objet de la donation pour partie de droits devra rester à perpétuité à destination de parc public; aucune construction locative, commerciale ou industrielle ne pourra être édifiée sur la propriété.» Or l'acte de donation n'interdit pas les constructions d'utilité publique. Pourtant, c'est précisément ce que demande ce projet de loi, car en déclassant ce terrain en zone de verdure, ce que veut en fait la minorité, c'est interdire à tout jamais toute construction d'utilité publique. S'il est effectivement possible avec dérogation - et c'est ce que va essayer de vous faire croire la minorité - de construire dans une zone de verdure, c'est difficile, on le sait très bien, car ce genre de demande fait l'objet de nombreuses oppositions de la part des citoyens.

C'est pourquoi la majorité de la commission d'aménagement du canton a décidé de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi, uniquement pour préserver l'avenir de la commune de Lancy. C'est-à-dire que si, à l'avenir, il s'avère qu'il faut sacrifier une infime partie de ce parc, qui s'étend sur environ 70 000 mètres carrés, nous voulons justement préserver cette possibilité en laissant cette zone en zone de développement 3. Tel est le régime de zone appliqué aujourd'hui.

Concernant le parc Pré-Monnard, au sujet duquel le projet de loi demande l'abrogation de la zone de développement, la majorité a aussi décidé qu'il fallait refuser l'entrée en matière, au motif que cette parcelle pouvait très bien faire l'objet d'une petite construction pour du logement.

Voilà pourquoi nous vous recommandons de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de minorité. Le Grand Conseil a l'occasion, avec ce projet de loi, de bien commencer sa première session et ses premiers votes. En fait, il s'agit maintenant de déclasser en zone de verdure un parc utilisé comme un parc, donné pour faire un parc et que la commune aimerait garder comme parc. Alors vous me demanderez: «Où est le problème ?» Simplement, il est en zone villas, mais comme l'était le parc Bertrand il y a cinq ans encore. En effet, on est en train de mettre aux normes et en zone correcte tous les parcs du canton; il restait ce parc Navazza-Oltramare. En fait, l'usage est là, et la volonté de la commune et des citoyens est d'en faire un parc. Cependant, on refuserait de le mettre en zone de verdure ? Mais soyons sérieux ! Même si l'on voulait construire une école dans ce parc, il ne faudrait pas être en zone villas: que je sache, les écoles ne se construisent pas en zone villas. Donc il nous semble parfaitement logique et adéquat de passer en zone de verdure un parc dont c'est l'usage.

Quant au Pré-Monnard, c'est une parcelle liée à la grande tour de Lancy, qui est près de la route du Grand-Lancy. Elle est extrêmement bien arborisée, et il y a une villa à cet endroit qui est utilisée par la commune pour des activités sociales. Or si l'on construit des tours pour préserver l'environnement à proximité, il est clair que ce n'est pas pour reconstruire quelque chose dans le parc attenant à la tour ! Donc cette problématique aurait dû nous occuper une demi-heure à la commission d'aménagement, juste le temps de faire le changement de zone en sachant où cela se trouve, or nous avons passé plus de quatre séances sur un sujet un peu surréaliste.

Je vous recommande de voter ce déclassement et d'accepter le rapport de minorité, parce que cela relève simplement de la logique et de la préservation des institutions genevoises. On ne peut pas décréter qu'un parc doit être en zone villas parce qu'on a l'impression que c'est la bonne solution ! La bonne solution, pour un parc, est de se situer en zone de verdure. Je vous invite donc à suivre mon rapport.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce soir nous ne parlons pas d'un déclassement pour construire du logement. Nous parlons seulement d'un déclassement peu utile, c'est-à-dire de rendre une zone 3 en une zone de verdure et deux zones des bois et forêts. Ce déclassement est aujourd'hui inutile, puisque le parc Navazza-Oltramare, le rapporteur de majorité l'a dit, fait l'objet d'un legs. Rien ne sera touché au niveau du parc, si ce n'est peut-être des installations et constructions d'utilité publique - toilettes, etc. - ce que cette zone de verdure nous empêcherait de faire.

D'autre part, je tiens à souligner que des propriétaires de villas sont tout de même touchés par ce déclassement. Ils verraient leur terrain, pour une bonne partie, déclassé en zone de verdure, si nous acceptions ce projet, ce qui ferait perdre, bien entendu, une somme importante sur la valeur de leur objet. Il faut savoir que ces propriétaires n'ont pas été avisés par la mairie, puisque la «Feuille d'avis officielle» fait normalement acte de notification mais que, malheureusement, les propriétaires de villas ne sont pas toujours derrière la «Feuille d'avis officielle» pour voir ce qu'elle mentionne. D'ailleurs, cela a fait l'objet d'une interpellation au Conseil municipal, pour que, dorénavant dans la commune de Lancy, à chaque déclassement les propriétaires soient au moins avisés par un courrier avant l'enquête publique.

Mais pour revenir à l'objet qui nous concerne, aujourd'hui il n'y a aucune intention de la commune de construire quoi que ce soit. Le terrain restera en l'état. Il est clair qu'il y a une majorité à Lancy, puisque la majorité Verte, PDC - il faut le reconnaître - et socialiste a accepté ce déclassement... (Remarque.) On me dit que les PDC auraient refusé. Tant mieux ! Mais je ne sais pas où une majorité a été trouvée autrement. Bref, tout cela pour vous dire que ce déclassement n'apportera rien - mais absolument rien ! - en tout cas à cet objet qu'est le parc Navazza-Oltramare.

Je vous invite fermement à refuser ce déclassement en zone de verdure afin d'éviter que Lancy soit dans l'obligation de construire des installations d'utilité publique vraiment en bordure, voire ailleurs, pour les nombreuses manifestations qui ont lieu. Je tiens aussi à préciser - c'est important de le savoir - que maintenant, à Lancy, tout se passe dans ce parc: la fête du 1er août, toutes les promotions, etc. Donc si l'on est empêché de construire, comme je l'ai dit, de simples installations d'utilité publique, je pense que ce serait une grave erreur de notre parlement d'accepter ce genre de situation.

M. Gabriel Barrillier (R). Mesdames et Messieurs les députés, je vais essayer de prendre un peu de hauteur dans cette problématique. A la commission d'aménagement, depuis plusieurs années, chaque fois que l'on examine des propositions de densification, de changement d'affectation en vue d'une densification, en particulier dans les communes suburbaines - et Lancy en est un exemple - on constate que ces communes suburbaines ont un terrible problème; elles sont divisées sur cette problématique. Nous avons, à la commission d'aménagement, également sur la commune de Lancy, une proposition récente de densification de zone villas. Or il y a un vrai problème. La population n'a pas vraiment envie que l'on densifie; les gens sont divisés. Il y a aussi des divisions au sein des partis. Par ailleurs, il a été rappelé, notamment par des riverains et des représentants de la commune de Lancy, que ce parc est très utile et utilisé.

Je fais un raisonnement différent. Si l'on pérennise ce poumon de verdure, qui n'est pas si grand que cela, alors on pourra, dans d'autres propositions de densification, dire à la population et aux élus des municipalités, qui ont la lourde responsabilité de préaviser ces propositions de densification: «Ecoutez, on vous a pérennisé un poumon, un jardin, un parc.» Dès lors, vous pouvez expliquer à vos élus qu'il y a la possibilité, en contrepartie, dans certains cas, de densifier. Vous ne pouvez pas demander à vos communiers de densifier et d'accepter ces densifications si en parallèle vous ne leur donnez pas la certitude qu'ils auront des parcs pour l'avenir ! Je vous rappelle que nos beaux parcs de la Ville de Genève sont des donations - je relève la présence d'un ancien maire, d'un conseiller administratif - et si nous n'avions pas ces parcs, je pense que nous aurions encore plus de difficultés à convaincre la population de densifier.

Je terminerai en vous disant ceci. Je ne sais pas comment on peut interpréter les conditions d'une donation, mais comme vous tout à l'heure, Monsieur le rapporteur de majorité, je les relis: «L'immeuble faisant l'objet de la donation pour partie de droits devra rester à perpétuité - à perpétuité ! - à destination de parc public; aucune construction locative, commerciale ou industrielle ne pourra être édifiée sur la propriété.» Je ne sais pas comment il faut interpréter ces volontés. Alors vous vous demandez s'il sera encore possible de construire un édicule, un pissoir - veuillez m'excuser du terme - éventuellement pour les fêtes de village. Je dis qu'il faut respecter les volontés des donateurs, comme on l'a fait pour les grands parcs autour de Genève. C'est la raison pour laquelle le groupe radical se ralliera au rapport de minorité et acceptera ce changement d'affectation.

M. Pascal Pétroz (PDC). Le groupe démocrate-chrétien est d'un avis différent de celui exprimé par notre ami et collègue Gabriel Barrillier, ce pour deux raisons. La première raison tient à l'exposé du projet par M. Moglia, qui figure à la page 2 du rapport. Voici ce qui est écrit: «M. Moglia explique que le périmètre concerné par le projet de loi représente environ 73 000 m2 divisés en deux terrains - deux terrains ! - lesquels appartiennent - les deux - à la Ville de Lancy. Il mentionne que le parc Navazza, qui est le plus grand des deux terrains mentionnés, a été légué à la Ville de Lancy à la condition qu'aucune construction n'y soit érigée.» Deux terrains, un legs. Je veux bien que l'on entre en matière sur un projet de déclassement qui ne porterait que sur le terrain légué, mais ce n'est pas l'objet du débat. Il y a deux terrains, dont un légué, donc l'autre ne fait pas l'objet du legs et n'est pas soumis aux conditions dont il a été discuté. Par conséquent, nous ne pouvons pas, aujourd'hui, raisonnablement soutenir qu'il faut respecter la volonté du donateur, alors qu'un des deux terrains n'est pas soumis à ce legs. Alors oui, l'autre terrain pourrait trouver une justification à la démarche proposée, mais ce n'est pas celle du legs. Il faut vraiment sérier clairement les deux problèmes.

Il a été dit que ces deux terrains appartenaient à la Ville de Lancy. Or ils peuvent tout à fait être laissés en l'état par la Ville de Lancy sans qu'il soit nécessaire de prendre la moindre mesure d'aménagement du territoire. Alors très sincèrement, voulons-nous dire à la Ville de Lancy qu'il faut mettre en zone de verdure un terrain qu'elle veut de toute façon laisser aujourd'hui en zone de verdure et sur lequel elle ne veut rien construire ? Faut-il travailler pour rien ? Faut-il s'écharper à propos d'une donation qui stipule que, de toute façon, on ne peut rien faire sur ce terrain ? Il me semble, Mesdames et Messieurs les députés, que nous avons mieux à faire de notre temps pour oeuvrer en faveur de la république.

Mme Anne Mahrer (Ve). Vous l'avez dit, Monsieur le député, nous avons mieux à faire que de perdre notre temps. Il est pourtant paradoxal, Monsieur le député, que les partis qui prônent l'économie en temps et en coût de nos travaux parlementaires engagent la commission d'aménagement à consacrer quatre séances uniquement pour mettre en conformité un périmètre, et excluent cet objet des extraits, prolongeant encore des débats qui n'avaient pas lieu d'être.

Monsieur Barrillier, vous avez raison, lorsque l'on crée ou pérennise un parc, la population accepte mieux que l'on continue à densifier. Et je crois que la Ville de Lancy a prouvé qu'elle était capable de construire des logements, et elle va encore, sur le site de La Chapelle-Les Sciers, en construire énormément. Il est donc indispensable de mettre en conformité cet espace, tant le parc Navazza que le parc Pré-Monnard, qui est déjà construit, puisqu'une tour, très importante, se trouve à proximité. Il est absolument indispensable également, dans tout futur quartier - et de nombreux vont se construire à Genève - de prévoir aussi des parcs, des espaces de jeu et de rencontre. Or la commune de Lancy a la chance d'avoir ce parc. Il est donc évidemment question de pérenniser cet état de fait.

Mesdames et Messieurs les députés, les Verts ne doutent pas un instant du bon sens qui prévaut dans cet hémicycle et de l'intérêt général - j'espère que le groupe démocrate-chrétien changera d'avis - qui vous anime. Nous vous invitons donc bien entendu, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi.

M. Jean-Michel Gros (L). Mesdames et Messieurs les députés, Mme Künzler a raison sur un seul point: c'est beaucoup de bruit pour rien. Et nous aurions pu gagner du temps, Madame Mahrer, si tout le monde s'était rallié à la majorité, car ainsi l'objet aurait pu passer aux extraits.

Nous avons affaire à deux parcs, que la commune envisage bien de laisser en parcs. C'est d'ailleurs l'un des voeux de M. Navazza, qui a légué cette propriété à la commune. Mais le parc Pré-Monnard, lui - et M. Pétroz l'a souligné - est en zone de développement 3. Ainsi, nous allons ce soir, si la minorité gagne, déclasser une zone de développement 3 en zone de verdure. Mesdames et Messieurs, à l'heure où le moindre logement qui peut être construit doit être sauvegardé, voilà ce que nous nous apprêtons à faire. Les libéraux, du reste, ont proposé en commission un amendement demandant de diviser les deux parcelles, de déclasser en zone de verdure le parc Navazza et de maintenir en zone de développement 3 le parc Pré-Monnard; la volonté de la commune était de le maintenir en parc, mais nous voulions pouvoir, au cas où, un jour, y construire un petit immeuble de logements. Cela a été refusé, malheureusement, donc nous avons maintenant affaire à l'entier de la parcelle, c'est-à-dire les 7,3 hectares.

Alors pourquoi, véritablement, vouloir déclasser ceci ? Est-ce une obsession des statistiques ? Est-ce une obsession de pureté juridique, de mise en conformité ? Cela, nous ne le savons pas vraiment. Mais une chose est sûre: pas un seul logement ne sera construit à cet endroit. Et peut-être sacrifions-nous les générations futures de la commune de Lancy, qui pourrait, dans une petite partie du parc, construire un établissement d'utilité publique. Précisons qu'il ne s'agit pas, Monsieur Barrillier, de toilettes publiques, mais peut-être d'une école. Qui sait, à l'avenir, les besoins de Lancy pourraient fortement augmenter, étant donné le développement de cette commune ? Il serait vraiment dommage de ne se fier qu'aux mesures dérogatoires possibles en zone de verdure. Mais imaginez les recours ! Lorsque l'on va déclasser en zone d'utilité publique une zone de verdure pour une école, ce sera beaucoup moins commode que de déclasser une partie de la zone villas pour un établissement scolaire ou autre.

Alors je crois qu'il vaut mieux laisser ces 7 hectares dans la zone actuelle. Rien ne changera dans la commune de Lancy pour autant, mais nous ne péjorons pas l'avenir possible de cette commune.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont bien entendu en faveur du déclassement en zone de verdure de ces deux parcs. D'ailleurs, on ne devrait pas dire «ces deux parcs», car ce sont deux parcelles qui constituent un seul parc et qui méritent une mise en conformité avec l'existant. Je pense que la base de ce qui doit animer nos débats est la sécurité juridique, qui consiste à faire en sorte que la réalité corresponde aux lois. Or si aujourd'hui c'est un parc et que la commune n'a pas la volonté de changer l'affectation de ce parc en zone constructible, il n'y a aucune raison de le faire. Et le Conseil d'Etat, avec beaucoup de sagesse, a mis en conformité l'existant avec les lois pour l'ensemble des parcs, notamment de la Ville de Genève, et il s'agit simplement de continuer sur cette logique.

D'ailleurs, Messieurs Gros et Pétroz, on sait très bien que ce que le Grand Conseil fait un jour, il peut le défaire le lendemain. Il est vrai que s'il le défait, cela peut être soumis à référendum. C'est bien naturel, parce que si nous changeons d'avis, il faut que le peuple puisse se prononcer au besoin. Alors Monsieur Gros, si vous voulez éviter de péjorer les constructions qui ne seront pas faites, mettez simplement tout le canton en zone ordinaire, et je me réjouis de voir une cité telle que le Lignon du côté de Cologny ou de Collonge-Bellerive ! Parce que peut-être que là aussi on pourrait construire du logement social avec une magnifique vue sur le lac !

Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, nous souhaitons simplement mettre les parcs publics en conformité avec leur statut de parc utilisé. Et si un jour nous changeons d'avis, parce que des projets le nécessitent, bien entendu que le Grand Conseil, dans sa sagesse, le votera, comme cela s'est déjà fait, Monsieur Gros.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. J'ai deux petits éléments à rajouter. Il faut savoir que même le conseiller administratif, quand nous l'avons auditionné, l'a reconnu: refuser ce projet de loi ne changera rien à la situation actuelle, car quoi qu'il arrive, les conditions de l'acte de donation seront respectées.

En outre, si nous avons effectivement consacré quatre séances de commission à ce projet de loi, c'est peut-être simplement parce que la commission d'aménagement s'est pour une fois réellement penchée sur les problèmes, et qu'elle n'a pas voté facilement, comme nous avons parfois l'habitude de le faire, il est vrai, des projets de déclassement; nous en avons voté de nombreux pendant cette année. Et là, ce qui vous dérange, c'est précisément que la majorité a estimé qu'il fallait s'y pencher d'un peu plus près et qu'il fallait justement ne pas péjorer les générations futures mais préserver cette possibilité de réaliser une construction d'utilité publique.

Je vous invite bien évidemment à refuser l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de minorité. Non, ce qui nous gêne n'est pas que nous consacrions quatre séances, mais que l'on refuse le bon sens, lequel a triomphé sur tout de même plus de cinquante parcelles en Ville de Genève et dans tout le canton, où les parcs, comme le parc Bertrand, auparavant en zone villas, sont passés en zone de verdure, simplement parce que c'est logique ! A un moment donné, il faut mettre de l'ordre dans les lois et dans les procédures: c'est une bonne chose.

Quant à dire que l'on préserve l'avenir en gardant un parc en zone villas, veuillez m'excuser, mais c'est tout simplement ridicule ! Je me permets de vous le dire, Monsieur Florey, mais la construction d'une école ne se fera pas en zone villas. Et pour répondre à M. Golay, les propriétaires de villas ne sont nullement - mais nullement ! - prétérités. C'était une légende urbaine de la Ville de Lancy. Effectivement, il y a eu un déclassement en zone des bois et forêts, mais cela ne dépend pas de nous: cette classification a été faite par le service compétent, donnant cette délimitation-là. Donc les propriétaires de villas attenantes à ce parc bénéficient, au contraire, d'une plus-value, puisque, devant chez eux, on ne va pas construire d'immeubles. Ainsi, en réalité, ils obtiennent plutôt une plus-value.

Par conséquent, il semble important, pour le parc Navazza-Oltramare, de simplement faire preuve de bon sens. Quant à l'autre petit parc, si vous allez sur place, vous constaterez qu'il y a des arbres centenaires, des cèdres et des chênes centenaires - il n'y a aucune possibilité de construire à cet endroit ! - à côté d'une tour composée de trois parties et haute de treize étages. Donc ce parc constitue vraiment le petit poumon de verdure accroché à cette tour de treize étages. Alors franchement, un peu de bon sens, s'il vous plaît !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, que cet objet soit accepté ou refusé, cela ne changera strictement rien ! (Exclamations. Applaudissements. Commentaires.) Nous sommes dans une situation où le propriétaire du terrain est une commune. Cette commune est propriétaire ici d'un parc, notamment parce que les gens qui lui ont donné le terrain souhaitaient que ce soit un parc, et la commune ne désire pas que cela change. Accepter ou refuser, cela ne change rien ! Et pourtant, cela fait qu'une commission du Grand Conseil a consacré quatre séances - huit heures - à cet objet; quinze députés se sont dit: «Accepter ou refuser ne change rien, mais cela vaut la peine d'y consacrer quatre séances ! C'est ainsi, enfin, que nous allons faire notre travail sur cette question sans enjeu !» Bien ! (Commentaires.) Tout de même, peut-être que cela change quelque chose. Le Conseil d'Etat va vous dire où il voit dans cette affaire deux principes que l'on peut essayer d'appliquer.

Le premier de ces principes est une réflexion d'urbanisme. L'on aurait pu souhaiter que la commission de ce Grand Conseil qui s'occupe d'urbanisme voie plus loin que l'opportunité de construire dans ce parc un édicule - destiné à on ne sait quel besoin, Monsieur Barrillier, on peut conjecturer à cet égard - ou quelque autre petite construction, pour que l'on ait une véritable vision de l'urbanisme. Que cette vision d'urbanisme doive être celle de l'agglomération ou qu'elle s'en tienne aux limites du canton de Genève, il n'en demeure pas moins que l'on aurait pu souhaiter que la commission d'aménagement - qui, pendant quatre ans, a été saisie des plus grands déclassements que cette république ait jamais comptés, qui a proposé à ce Grand Conseil, par exemple, de déclasser les Communaux d'Ambilly pour que l'on y construise, et qui, séance après séance, est venue devant vous pour vous proposer que l'on bâtisse à Genève - imagine qu'une vision d'urbanisme consiste aussi à aménager un certain nombre de poumons de verdure. Cela semble raisonnable, et c'est pour cet enjeu, au fond, que la volonté du Conseil d'Etat est de vous dire: «Un certain nombre de zones de verdure doivent exister dans les quartiers urbanisés.» C'est cela, avoir une vision d'urbanisme ! Ce n'est pas se dire: «On ne sait jamais, peut-être qu'un jour on pourra faire un petit truc dans ce parc.» Voilà la première question de principe que pose cet objet.

Tout à l'heure, du reste, mon collègue François Longchamp, apprenant que le parc Bertrand était jusqu'ici en zone villas et que ce n'est que depuis cinq ou six ans qu'il est devenu une zone de verdure, me disait: «Eh bien, mon Dieu ! Si c'est comme cela... Si c'est dans ces endroits-là que l'on a nos potentiels de construction d'une villa, c'est du joli !» C'est du joli, parce que l'on trompe les gens, en réalité, et l'on se trompe soi-même, si l'on croit par exemple que ces parcs sont des zones constructibles, parce que, d'évidence, ce n'en sont pas. Voilà la réflexion d'urbanisme que l'on peut demander à ce Grand Conseil.

Au-delà de cette vision, on peut aussi demander à ce Grand Conseil de respecter les communes. Lorsqu'une commune est propriétaire d'un parc, qu'elle vient nous demander que ce parc soit classé en zone de verdure, que cela a fait l'objet d'une délibération de son Conseil municipal, lequel a accepté à une claire majorité - c'est ce que nous dit le rapporteur de la majorité - que le Conseil administratif vient le confirmer, que cela fait en plus l'objet d'une enquête publique, évidemment, et qu'il n'y a pas une seule opposition de la population à cet égard, eh bien l'on peut se dire que lorsque des considérations d'urbanisme rejoignent la volonté des communes, le Grand Conseil devrait suivre, et non pas consacrer quatre séances de commission pour en arriver à la conclusion qu'il est préférable de dire non parce que dire non signifie dire oui, puisque de toute façon rien ne va changer sur le terrain. Epargnez peut-être à vos successeurs de recommencer ce débat. Votez ce déclassement: il tombe sous le sens. Il y a là une zone de verdure, laquelle restera une zone de verdure; elle est nécessaire pour les habitants de la commune.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je crois que nous avons compris votre message et que nous allons enfin pouvoir nous prononcer sur cet objet. Je commence par soumettre au vote l'entrée en matière de ce projet de loi 10388.

Mis aux voix, le projet de loi 10388 est rejeté en premier débat par 48 non contre 44 oui et 3 abstentions.

Débat

Mme Beatriz de Candolle (L), rapporteuse de majorité ad interim. Tout d'abord, j'aimerais relever la qualité de l'excellent rapport de notre ancienne collègue, Christiane Favre. J'aimerais aussi rappeler que, si cette motion a été jugée irréaliste par le chef du département et par la majorité des commissaires au fil des auditions, elle a permis d'ouvrir le débat. La réflexion issue de nos travaux a abouti au projet de loi 10320 du Conseil d'Etat, qui modifiait la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et qui a été voté par notre parlement le 20 février dernier. Cette loi a augmenté non seulement le nombre de membres de la commission pour l'aménagement du territoire, mais elle a aussi élargi son champ d'action au projet d'agglomération. Nous la considérons aujourd'hui comme satisfaisante.

M. Michel Ducret (R), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical a bien compris les difficultés à mettre en place immédiatement l'institution qu'il souhaitait au travers de cette proposition de motion. Il a également salué les efforts du chef du département pour instituer une plus grande ouverture au niveau de la commission pour l'aménagement du territoire. Nous en avons salué l'initiative et y participons avec satisfaction. Toutefois, cela ne répond pas... (Brouhaha.) Monsieur le président, on se croirait dans un poulailler ! (Le président agite la cloche.)

Le président. Vous avez raison, Monsieur le rapporteur.

M. Michel Ducret. Merci, Monsieur le président. Je reprends. Toutefois, cela ne répond pas à la demande fondamentale de la motion, et nous avons estimé que nous n'étions pas suffisamment satisfaits, même si nous acceptons le fait que la mise en place d'un conseil démocratique pour notre région n'est pas possible dans l'immédiat. Par contre, nous avons voulu maintenir cette proposition et faire un rapport de minorité pour dire que Genève se doit de préparer l'avenir, avec la possibilité d'avoir un véritable conseil démocratique pour notre région, et que cela doit se faire dans le cadre qui sera fixé au niveau des institutions européennes pour les régions transfrontalières - tout cela existe, ces problèmes ne sont pas propres à Genève, mais existent ailleurs en Europe. C'est une nécessité pour l'avenir.

Nous avons donc fait déposer sur vos bureaux, Mesdames et Messieurs, l'amendement que vous trouvez également à la fin de mon rapport de minorité et qui modifie l'invite initiale, essentiellement pour dire non pas de constituer immédiatement, mais de «préparer [...] la constitution à terme d'un Haut-Conseil du Genevois» - ou le nom que l'on voudra bien lui donner à ce moment-là - en collaboration avec nos partenaires, et de faire en sorte que cette nouvelle institution soit en accord avec la pratique européenne, afin de ne pas consacrer une nouvelle «genevoiserie». Nous savons que ce n'est pas pour tout de suite, que les institutions tant en Europe que chez nous devront évoluer pour que cela soit possible. Ce doit être, à terme, un but à satisfaire pour Genève, parce que cela correspond à une demande, Mesdames et Messieurs.

Et ce n'est pas qu'une demande des radicaux. On s'amusera d'ailleurs, Mesdames et Messieurs, de constater que, par exemple, dans un article paru dans le «Courrier», le conseiller d'Etat Mark Muller - libéral, je crois - souhaite également un Conseil du Genevois ou quelque chose d'équivalent, une institution plus démocratique. Dans un autre journal, qui s'appelle «Le Matin», le conseiller administratif Manuel Tornare - socialiste, je crois - conclut en rappelant qu'il se bat depuis longtemps pour une assemblée consultative de la région élue au suffrage universel. Mesdames et Messieurs, j'ai également entendu, lors d'une réunion de la Constituante ouverte au public, une représentante des Verts demander le même genre d'institution. Je m'étonne donc particulièrement que tous ces groupes qui, en dehors de notre Grand Conseil, où l'on a vraiment le pouvoir de faire quelque chose, demandent la création d'une telle institution, en viennent à la refuser lorsqu'on la leur propose ! Je ne vois qu'une explication à cette attitude: cela ne vient pas de leur propre bord, alors ils trouvent peut-être que ce n'est pas assez bien.

Voilà, Mesdames et Messieurs, la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. J'invite donc les groupes dont des représentants se manifestent partout pour créer à terme une institution plus démocratique au niveau régional, à se prononcer en faveur de notre proposition, plutôt que de la rejeter sèchement comme cela a été fait au niveau de la commission.

M. Eric Leyvraz (UDC). La CACRI - la commission des affaires communales, régionales et internationales - s'est penchée avec beaucoup d'attention sur cette proposition de motion, parce que le développement de notre région transfrontalière est évidemment l'un des points les plus importants pour la Genève de demain. Nous avons le CRFG - le Comité régional franco-genevois - qui, lui, n'a pas de pouvoir décisionnel et dans lequel les députés, même s'ils en font partie, n'ont pas grand-chose à dire. On ressent là un certain déficit démocratique. Ces problèmes internationaux reviennent au Conseil d'Etat, qui peut discuter avec la France voisine. Cependant, la députation elle-même se sent un peu dépossédée de ces développements transfrontaliers.

Il n'y a pas, actuellement, de possibilité de créer un Conseil du Genevois. C'est impossible. Il s'agirait de passer au-dessus des lois de deux Etats et de leur constitution, ce qui est évidemment impensable. Mais il faut que la CACRI se penche, maintenant et beaucoup plus, sur ce sujet important. Quand je pense que nous avons passé sept ou huit séances à discuter du matériel des pompiers... Ce n'est pas le rôle de cette CACRI. Elle doit s'occuper maintenant des questions les plus importantes et prendre en main cette problématique transfrontalière. Chers camarades qui serez aussi membres de la CACRI, voilà donc notre rôle ces quatre prochaines années. Ce n'est pas de s'occuper du matériel des pompiers, mais de sujets qui importent pour la république.

C'est dans ce contexte que je dis que cette motion est malheureusement inapplicable. Nous ne pouvons donc tout simplement pas l'accepter, parce que si nous l'acceptons, elle n'a aucune possibilité de se réaliser. Ce n'est pas pour autant qu'il faut en oublier l'idée. Et l'amendement proposé par notre collègue n'est pas non plus valable, parce que la formule «à terme» ne signifie rien. «A terme», c'est peut-être dans vingt ans. Alors si l'on veut battre le record de la motion la plus ancienne que l'on ressortira des tiroirs, on pourra le faire en acceptant cet amendement. Donc malheureusement, il ne nous reste qu'à refuser cette motion.

M. Gabriel Barrillier (R). Mesdames et Messieurs les députés, j'avoue être l'auteur de cette proposition de motion, qui est née... d'un mouvement de mauvaise humeur. Pourquoi ? Parce que nous étions - et d'ailleurs, cette procédure n'est pas terminée - en pleine discussion et consultation au sujet du projet d'agglomération franco-valdo-genevois. Vous vous souvenez du reste que, entre 2006 et 2007, nous avions déposé une résolution, tous ensemble, pour demander que le Conseil d'Etat, ici présent, nous prenne au sérieux et essaie de combler le déficit démocratique que nous vivons dans la procédure de consultation, d'ailleurs engagée depuis plusieurs années. Donc le Conseil d'Etat devait organiser une séance d'information - peut-être vous en souvenez-vous - seulement d'information. Mais dans le processus engagé, les parlements, notamment le nôtre, n'ont aucune compétence pour donner leur avis, pour donner quittance aux orientations prises. D'ailleurs, tous mes préopinants l'ont reconnu, en particulier mon excellent collègue Eric Leyvraz. Vous auriez pu terminer en disant: «Nous allons voter l'amendement.» En effet, ce que vous avez dit est un plaidoyer qui reconnaît le mauvais fonctionnement des institutions de cette région.

Nous sommes en plein dans l'actualité ! Cette région se construit, avec 800 000 habitants, dont 450 000 dans le canton de Genève. Et la périphérie, à côté, sera bientôt en majorité. Or si nous ne travaillons pas à la construction de cette région dans la bonne ambiance et dans la cohérence, chers collègues, c'est la périphérie qui va devenir majoritaire par rapport à nous ! Donc nous avons dressé un constat: le Comité régional franco-genevois - on a aussi parlé du Conseil du Léman, qui est plus large - est une institution qui a rendu de bons services. Mais maintenant, elle est à bout de souffle. Vous l'avez dit, dans les commissions spécialisées, on tourne en rond, on n'a pas l'impression de faire avancer certains dossiers très importants: la main-d'oeuvre, les soins, la mobilité, etc.

Donc nous devons arriver maintenant - et gouverner, c'est prévoir - à imaginer avec nos collègues, avec nos interlocuteurs du pays de Vaud et de la France voisine, la création et l'émergence d'institutions plus démocratiques - ce sera un processus assez long, il faut le reconnaître - qui permettent aux populations de s'exprimer. Je crois que, sur les bancs de ce Grand Conseil, tout le monde estime avec raison représenter le peuple. Certains pensent qu'ils le représentent plus que d'autres, mais c'est une autre histoire... Nous devons absolument ajouter un peu plus de démocratie dans la construction de la région. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cette motion.

Je suis personnellement déçu par une certaine frilosité - presque de l'autisme - exprimée par la commission. J'ai assisté, quand j'ai présenté cette motion, à des réactions assez prudentes, pour ne pas dire plus. Un peu d'audace, chers collègues ! Pour prévoir l'avenir ! C'est la raison pour laquelle, même s'il y a peut-être des précisions historiques qui ne sont pas tout à fait exactes - mais vous savez, je suis vaudois d'origine, bourgeois de Cossonay, donc je ne peux pas connaître l'histoire de la république jusqu'au XVIe siècle... Enfin, mis à part ces imprécisions historiques, je souhaiterais que, en tout cas, vous puissiez voter l'amendement. En effet, comme l'expliquera mon excellent collègue, cet amendement permet au Conseil d'Etat de reprendre en main ce processus régional et de démontrer à nos voisins français et vaudois que nous avons envie de construire cette région - ensemble.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau a décidé de clore la liste. Sont inscrits: Mme et MM. Claude Aubert, Anne-Marie von Arx-Vernon, Thierry Cerutti, Roberto Broggini, Mauro Poggia et Manuel Tornare, ainsi que les rapporteurs et M. le conseiller d'Etat. La parole est à M. Aubert.

M. Claude Aubert (L). Monsieur le président, Mesdames les députées et Messieurs les députés, le rapporteur de minorité a fait un tour d'horizon de la presse. Il a oublié un excellent journal, «Le Temps», lequel a publié ce matin un article-opinion donnant une image très importante de l'état d'esprit qui règne probablement à Genève au sujet de la région. Il est question des blocages ferroviaires - mais nous n'aborderons évidemment pas le thème du CEVA - et les auteurs, MM. Duc et Perroux, indiquent que «dans l'esprit de nombre de Genevois, la conscience d'appartenance à une région dépassant les frontières politiques du canton n'existe pas.» Oui, le constat est là: l'agglomération, la région genevoise existe, certes. Nous avons déjà - et cela a été cité - le Comité régional franco-genevois, le CRFG, dont les nouveaux députés entendront certainement parler, le comité de pilotage du projet d'agglomération franco-valdo-genevois, le Conseil du Léman et notre honorable commission des affaires communales, régionales et internationales - et j'ajoute souvent «intersidérales».

Les orateurs précédents n'ont pas rappelé que nous avons un interlocuteur de taille: la France. Nous avons eu une audition avec énormément d'humour et de retenue, à l'occasion de laquelle M. Gaud, président de la Communauté de communes du Genevois et ancien président, français, de l'ARC, l'Association régionale de coopération des collectivités du Genevois - parce que nous avons quand même à savoir comment cela se passe en France avant de lui dire ce qu'il faut faire - nous disait, je cite: «La France connaît une multitude d'autorités par rapport à la Suisse et si le périmètre transfrontalier est simple pour Genève, tel n'est pas le cas pour la France voisine.» Il demande que nous respections les autorités françaises, et plus particulièrement les préfets, parce que nous ne savons probablement pas que la France n'est pas construite comme la Suisse. De plus, «il rappelle en l'occurrence la proximité du parlement genevois - par rapport à sa région - et la centralisation du pouvoir en France voisine.» Et il conclut ainsi, je le cite: «Ne pas tenir compte de ces principes juridiques relèverait de l'angélisme.»

Nos amis radicaux, pour ne pas dire nos frères, voire nos cousins, se veulent probablement prophétiques. Personnellement, je pense que cette motion n'est ni angélique, ni prophétique, mais bucolique, et qu'il s'agit maintenant - les vacances sont finies - de reprendre pied sur la réalité: on ne peut pas demander à la France de changer sa constitution pour nous. Ce n'est pas possible, il y a encore beaucoup de trajet à faire. On me dit: «Pourquoi ne pas changer la Constitution française ?» A l'époque, nous avions envoyé Jean-Jacques Rousseau, qui a fait un excellent travail. Je ne sais pas si, actuellement, quelqu'un d'autre pourrait le faire...

En conclusion, les libéraux ne soutiendront pas cette motion, et l'amendement non plus. En effet, en lisant le texte de l'amendement, je pense au sketch de Fernand Raynaud - vous vous en souvenez peut-être - intitulé «Avec deux croissants...». Le client disait: «Je voudrais un café-crème avec deux croissants.» Le barman répond: «Ah, je m'excuse, Monsieur, mais nous n'avons plus de croissants pour le moment.» Et l'autre répond: «Alors cela ne fait rien, je prendrai autre chose. Vous avez... je ne sais pas... du thé ? Donnez-moi du thé, alors... avec deux croissants !» L'amendement reprend mot pour mot tout ce qui ne va pas. Et je citerai uniquement le fait qu'il faudrait une «institution transfrontalière élue - élue ! - par les habitantes et les habitants de la région...» Expliquez-nous, Messieurs les radicaux, comment vous obtiendrez de la France que les communes régionales puissent élire des gens dans le cadre transfrontalier ! Alors si vous voulez rêver, rêvez; si vous voulez être bucoliques, soyez bucoliques. Nous, les libéraux, serons raisonnables... (Exclamations.) ...même si nous savons rêver !

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, voilà une proposition de motion que le parti démocrate-chrétien aurait aimé soutenir. (Exclamations.) Mais oui, parce qu'elle paraît effectivement audacieuse... (Remarque.) Mais bien sûr, l'audace nous plaît beaucoup, Monsieur Barrillier, vous le savez. Mais cette motion est simplement irréaliste en l'état. Alors oui, nous reconnaissons qu'elle est visionnaire, mais inapplicable.

Nous avons quand même envie d'être pragmatiques. Si, aujourd'hui, nous sommes obligés de faire preuve d'une certaine prudence, c'est pour toutes les raisons qui ont été si bien évoquées par ceux qui se sont exprimés précédemment. C'est donc à contre-coeur, Monsieur le président, que nous devons effectivement refuser cette motion. Mais nous affirmons très clairement que le parti démocrate-chrétien reste absolument disposé à continuer de travailler avec ceux qui sont conscients que l'avenir est franco-valdo-genevois et que nous voulons participer en permanence à des projets qui permettent d'affirmer cet engagement en faveur du développement du Genevois, qu'il soit genevois, français ou vaudois. Donc nous refusons, à contre-coeur, mais nous restons à vos côtés aptes à continuer de rêver pour que les rêves d'aujourd'hui soient le pragmatisme de demain.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'ont déclaré mes différents préopinants, qu'ils soient PDC ou libéraux, le MCG aurait également soutenu cette proposition de motion, parce que cela relève effectivement du bon sens de se dire que, demain, Genève se fait avec nos amis vaudois et français. Simplement, cette motion est inapplicable. La commission des affaires communales, régionales et internationales a siégé à sept reprises dans le cadre de cette motion. Nous avons auditionné les autorités françaises et vaudoises, qui nous ont clairement dit que, légalement, cautionner cette motion n'était pas possible.

En contrepartie, notre conseiller d'Etat, M. Robert Cramer, nous a proposé une demi-commission, qui pourrait rendre réponse à cette motion: la CAT, la commission pour l'aménagement du territoire, qui regroupe notamment les partis politiques et les associations civiles. Cette commission travaille extrêmement bien dans cette dynamique de la motion du parti radical.

Malheureusement, le Mouvement Citoyens Genevois doit donc également refuser cette motion, bien que l'avenir soit effectivement la région franco-valdo-genevoise. Mais en l'état, nous ne pouvons pas accepter cette motion, parce qu'elle n'est tout simplement pas légitime.

M. Roberto Broggini (Ve). Si cet objet a été renvoyé à la CACRI, la commission des affaires communales, régionales et internationales, c'est bien parce qu'il y avait un intérêt pour cette proposition. Et bien sûr, nous devons construire non seulement la Genève de demain, mais également la région de demain, le Genevois. Cependant, à cinq ans de l'anniversaire des deux cents ans du traité de Vienne, qui a fixé les limites de notre canton pour des raisons historiques, religieuses, militaires et autres, bien sûr, nous en sommes bien loin. Et je pense bien que M. Pictet de Rochemont, ambassadeur plénipotentiaire à Vienne, réagirait certainement différemment s'il devait négocier aujourd'hui ce traité.

Le grand avantage de cette motion est d'avoir sensibilisé les membres de la CACRI à la région, et je remercie les radicaux de l'avoir déposée. Les différentes auditions qui ont été menées, que ce soit celle de M. Gaud, ancien président de l'ARC - l'Association régionale de coopération des collectivités du Genevois - de M. Romanens, président du Conseil régional du district de Nyon, de M. Cramer, bien entendu, ou du professeur Nicolas Levrat, ont permis de nous donner la dimension et les contraintes de notre région.

Malheureusement, aujourd'hui, nous ne pourrons suivre la demande d'amendement des radicaux. Nous ne pouvons contraindre nos voisins à élire un conseil. Il conviendra de trouver des solutions alternatives qui vont dans un sens participatif, bien entendu, des citoyens ou des élus de la région, dans le sens d'une construction commune. Mais cette motion, malheureusement, ne peut aujourd'hui être acceptée.

M. Mauro Poggia (MCG). Afin de compléter par quelques mots ce que vient de dire mon collègue Thierry Cerutti, je voudrais souligner certains points. En tant que nouveau député, lorsque j'entends les débats sur ce sujet, j'ai l'impression que les ordres du jour font défaut à ce parlement.

Les intentions de ceux qui sont à l'origine de cette proposition de motion semblent louables - et le MCG soutient aussi, évidemment, la région franco-valdo-genevoise, qui est une réalité économique et avant cela géographique, mais qui est également une illusion juridique et politique. Je me méfie par contre des réelles intentions de ceux qui ont déposé cette motion. En effet, si je lis le texte, le but n'est pas de travailler avec nos amis français et vaudois, mais de conserver la suprématie, puisqu'il y a, je cite: «le risque de voir Genève, qui compte 444 000 habitants être dépossédée de son rôle historique dans une région qui en compte 780 000.» Donc le but, si je comprends bien, n'est pas de travailler ensemble, mais de garder le pouvoir de contrôle.

Au-delà de cette considération, notre parlement n'est évidemment pas désoeuvré. Il existe un Comité régional franco-genevois, qui est là pour aborder ces questions. Et je m'étonne, effectivement, pour reprendre les propos de mon collègue M. Aubert, que l'on passe d'une invite «à constituer...» à une invite «à préparer [...] la constitution à terme...». Et bientôt, on va nous inviter ou inviter le Conseil d'Etat à préparer la préparation d'une constitution à terme ! Donc si nous voulons effectivement travailler ensemble - et si nous avons tous cette volonté dans ce parlement - pour la construction d'une région de demain, il faut le faire de manière réaliste, en ayant conscience des obstacles juridiques actuels, malheureusement insurmontables pour un parlement cantonal.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Weiss, la liste était close, donc il va falloir renoncer à votre intervention. La parole est à M. Tornare.

M. Manuel Tornare (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je crois que cette idée n'est pas neuve. M. Broggini a parlé du traité de Vienne; il fallait parler du traité de Turin. Sortez et regardez le monument de Pictet de Rochemont, vous verrez inscrite sur le socle l'annonce du traité de Turin en 1816 et du traité de Paris. Ces deux traités ont forgé un cordon autour du canton de Genève, un cordon qui s'appelait les zones franches.

En 1932, il y avait 132 kilomètres de voies de tram, allant jusqu'à Douvaine, Saint-Julien, Annemasse, Chancy-Pougny, Gex. C'était le réseau le plus étendu en Europe. Nous en sommes maintenant à peu près à 30 kilomètres dans le canton.

Ces zones franches ont permis, vraiment, une coopération non seulement avec un ancien Etat, qui s'appelait la Savoie et qui a été intégré en 1860 à la France, comme vous le savez, mais aussi sur la rive droite avec la France. Bâle négocie quotidiennement, non pas seulement avec un pays, mais avec deux pays - la France et la Bundesrepublik Deutschland, l'Allemagne - avec des résultats probants; j'ai pu le voir sur place, puisque je m'y suis souvent rendu en tant que conseiller administratif.

Mesdames et Messieurs, que l'on soit du MCG, de l'UDC ou du parti libéral, on n'éludera pas cette question. Les radicaux sont en faveur d'une instance transfrontalière, le PDC l'est plus ou moins, les Verts aussi, de même que nous, les socialistes. Cette question doit trouver une réponse.

Cela dit, le problème est peut-être - je l'ai dit à Gabriel Barrillier - un peu mal posé. Il y a des erreurs historiques, ce n'est pas grave; Bernard Lescaze, malheureusement, n'est plus dans le groupe radical, et David Hiler avait autre chose à faire ce jour-là ! Cette assemblée transfrontalière élue au suffrage universel, on pourra l'appeler comme on veut. Mais un jour, elle sera une nécessité. Si nous voulons construire la région ensemble - vous l'avez toutes et tous dit - et regarder dans la même direction, il faudra l'instituer. Ce faisant, on évitera les sarcasmes, les quolibets et les insultes que l'on a entendus ces derniers temps, et on construira enfin ensemble. Les frontaliers n'auront plus seulement l'impression de travailler pour l'avenir de la région, puisque ce sera le cas dans la réalité quotidienne. Et les Genevoises et Genevois vivront aussi cette réalité en construisant avec les frontaliers un même avenir. Et vous savez que les frontaliers, on l'a dit, sont de plus en plus des Suisses et des Suissesses qui s'installent de l'autre côté de la frontière.

Mesdames et Messieurs, je vous redemande de ne pas éluder cette question. Il convient soit de renvoyer à nouveau cette motion dans une commission que vous choisirez, soit peut-être de voter l'amendement, mais cela ne changera pas grand-chose, Gabriel - Monsieur le président, si vous pouvez transmettre à M. le député... (Rires.) Ou alors il faudrait revoir le texte, parce qu'il est vrai qu'il mériterait tout de même de nouvelles propositions. C'est une bonne idée mal formulée, malheureusement; cela a dû être fait à la hâte. Mille excuses pour ces critiques, mais c'est un constat. Donc allons dans ce sens, c'est en tout cas ce que souhaite le parti socialiste. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Votre recommandation a tout de suite été transmise à M. Barrillier ! Vont encore s'exprimer les deux rapporteurs et M. le conseiller d'Etat. Comme l'heure avance et que nous allons voter avant de clore la séance, je demanderai aux trois derniers intervenants d'être aussi brefs que possible. La parole est à M. Ducret.

M. Michel Ducret (R), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, on dit que la politique, c'est prévoir, c'est être visionnaire et rêver d'un avenir meilleur, mieux organisé, non pas, comme certains le disent, bucolique ou rupestre, mais bien futuriste, dynamique et agréable à vivre pour les gens qui doivent partager cet espace. Or on ne peut que constater un réel déficit démocratique au niveau de notre région; aujourd'hui, chacun des participants de cette région vit dans sa propre réalité politique. Il faut cependant que nous partagions une réalité politique commune pour notre région. Bien entendu, personne ne nie que, en l'état, c'est totalement inapplicable. Mais ce n'est pas ce que demande la motion amendée ! La motion amendée, Mesdames et Messieurs les députés, vous demande très clairement de charger le Conseil d'Etat de préparer l'avenir et de faire qu'un jour cela soit applicable. Voilà ce qui est demandé, très clairement.

Parmi les gens que nous avons auditionnés, certains sont très contents de la situation actuelle; ils n'ont pas dans les jambes de petit parlement à prendre en compte dans la gestion de leur région, de leur petite communauté de communes, etc. On comprend très bien que c'est un confort qu'ils veulent maintenir le plus longtemps possible. Pourtant, Mesdames et Messieurs, si l'on veut une réalité de la région, on ne peut pas simplement se satisfaire de la réponse de ceux qui participent à des institutions d'où la démocratie est quelque peu, en tout cas comme on l'entend en Suisse, écartée. Il s'agit bien, Mesdames et Messieurs, non pas d'inscrire une action immédiate du Conseil d'Etat, mais de fixer un but politique pour notre canton. Et j'insiste - le texte le dit bien - dans le respect des institutions de chacun, donc probablement dans le cadre d'un processus européen. Nous ne sommes pas, je le répète, les seuls à nous trouver dans cette situation transfrontalière. Bien entendu, il existe des institutions régionales. Mais la plupart sont en ce moment en essoufflement, sinon le projet d'agglomération.

On relèvera simplement que le défaitisme du représentant libéral - devant la France, nous n'avons, au final, qu'à nous incliner - n'est pas une attitude satisfaisante. Et tous les intervenants que j'ai entendus jusqu'à maintenant concluent qu'il faudra bien une telle institution, mais que ce n'est pas possible, que ce n'est pas le moment...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Michel Ducret. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, on vous propose de bâcher...

Quel courage, Mesdames et Messieurs les députés ! Ce soir, nous mesurerons l'ampleur de l'ambition politique et la hauteur de la vision des uns et des autres. Je vous remercie d'avance de votre vote positif et de votre attention.

Mme Beatriz de Candolle (L), rapporteuse de majorité ad interim. J'aimerais seulement dire à M. Barrillier que je le suis dans sa volonté d'audace. Mais l'audace doit-elle faire fi de la réalité juridique et politique de la région franco-suisse ? La région franco-valdo-genevoise est une réalité économique et géographique. Mais laissons-la grandir et prendre son envol sans contraintes. Mesdames et Messieurs, je vous invite donc à refuser cet amendement bucolique de nos amis radicaux et à rejeter cette motion.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, j'ai compris que vous souhaitiez la brièveté après ce débat de trois quarts d'heure; je m'y efforcerai. Tout d'abord, je dois évidemment rendre hommage tant à Mme la rapporteure, qui a bien voulu prendre au pied levé ce rapport difficile et important, qu'à Mme Favre, qui l'a rédigé. Je vous éclairerai encore sur un ou deux points.

Au fond, tout le monde l'a dit, cette motion porte sur un objet important. Et j'ai été très heureux d'entendre tous les bancs déclarer que l'agglomération franco-valdo-genevoise était une cause importante, qui méritait que l'on s'y intéresse, et ce de la façon la plus participative possible. L'ancien président du Grand Conseil Eric Leyvraz a notamment dit qu'il serait indispensable que, durant la prochaine législature, la commission des affaires régionales - notamment, comme son nom l'indique, mais aussi communales - mette régulièrement ce point à son ordre du jour. J'observe à cet égard, du reste, que cette commission est régulièrement saisie de rapports du gouvernement sur l'état de la coopération transfrontalière, et que l'examen de ces rapports ouvre des débats et devrait être l'occasion, précisément, d'aller de l'avant dans les réflexions. Et si vous souhaitez avoir des rapports plus réguliers, ma foi, c'est bien volontiers que le Conseil d'Etat les fera.

Au-delà de cela - et je le dis pour M. le député Tornare, qui n'a pas suivi les débats lors de la dernière législature, et pour cause ! - il faut savoir que cette motion a d'ores et déjà permis d'obtenir un certain nombre de résultats. Ainsi, lorsqu'on en est arrivé au constat que la proposition de la motion, qui consiste à avoir un conseil élu - et que cette proposition soit formulée sous la forme «il faut avoir un conseil élu» ou «il faut étudier un conseil élu», cela revient exactement au même, comme le soulignait M. le député Aubert - était totalement irréaliste, parce qu'elle se heurte à notre constitution cantonale, à notre Constitution fédérale, aux désirs de nos partenaires français et vaudois - ils l'ont dit, tout cela est dans le rapport - et essentiellement au droit qui nous régit les uns et les autres - et cela, c'est un professeur de droit qui nous l'a dit... Bref, lorsqu'on en est arrivé à cette conclusion, on s'est demandé: «Que faut-il faire ?» Et là, une sous-commission de la commission s'est réunie, composée de MM. Barrillier, Cerutti et Ducrot, et, sur mandat de la commission, s'est interrogée sur ce qu'il convenait de faire.

La réponse a été d'élargir la composition de la commission consultative pour l'aménagement du territoire, et très fortement, puisque non seulement cette commission s'occupe dorénavant du projet d'agglomération franco-valdo-genevois, mais elle le fait de surcroît dans une composition très largement élargie aux communes et à la société civile, dont plusieurs composantes ont fait leur entrée dans cette commission, qu'il s'agisse des milieux professionnels, des milieux représentant les travailleurs ou des milieux associatifs. Donc une première réponse, immédiate, a été donnée à cette motion, une réponse possible dans le cadre de notre ordre juridique. Et les débats vont se poursuivre en commission. Demain, peut-être que d'autres propositions viendront, qui, elles, seront applicables. Mais en l'état, quelle que soit la qualité des débats, quel que soit notre désir, à tous - et le Conseil d'Etat s'y est engagé dans son discours de Saint-Pierre et a défendu ce projet durant toute la législature - d'approfondir la coopération franco-valdo-genevoise, cette motion doit être rejetée, parce qu'elle propose simplement une solution inapplicable.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La liste étant close, nous procédons... Monsieur Droin, vous demandez le vote nominal ? (Commentaires.) Ah non, la liste est close, donc vous ne pouvez pas prendre la parole... (Commentaires.) D'accord, alors nous votons sur le renvoi. A quelle commission ?

Des voix. CACRI !

Le président. A la commission des affaires communales, régionales et internationales, très bien, merci de cette précision. Nous sommes d'abord saisis d'un amendement, sur lequel nous allons... (Remarque.) Nous nous prononçons d'abord sur l'amendement et ensuite sur le renvoi en commission. (Protestations. Commentaires.) Bien, comme vous voudrez ! Le règlement n'étant pas clair à ce sujet, nous pouvons commencer par voter sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1767 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 67 non contre 23 oui et 4 abstentions.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'amendement de M. Ducret. Il s'énonce comme suit: «à préparer - en collaboration avec les autorités du canton de Vaud, des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie - la constitution à terme d'un Haut-Conseil du Genevois, en tant qu'institution transfrontalière élue par les habitantes et les habitants de la région franco-valdo-genevoise, et en accord avec les principes institutionnels européens, qui aura pour mandat d'étudier, de préaviser et de proposer toutes mesures visant à faciliter et à encourager les relations interrégionales et à fonctionner comme interlocuteur régional unique dans le cadre de la République française et de la Confédération helvétique lorsque des projets et des questions de principe intéressant et engageant l'ensemble de la région sont en jeu. Ce Haut-Conseil du Genevois se substituera au CRFG.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 69 non contre 23 oui et 3 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de motion 1767 est rejetée par 67 non contre 10 oui et 16 abstentions.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports, avec un délai au 15 décembre 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports, avec un délai au 15 décembre 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 15 décembre 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur, avec un délai au 15 décembre 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 15 décembre 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur, avec un délai au 15 décembre 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.

Le projet de loi 9903 est retiré par son auteur.

Le projet de loi 10365 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 10385 est retiré par son auteur.

La proposition de motion 1234 est retirée par ses auteurs.

La proposition de motion 1716 est retirée par ses auteurs.

Le président. Nous sommes arrivés au terme de notre séance. Nous reprenons nos travaux à 20h30. Bon appétit !

La séance est levée à 19h10.