La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger, Charles Beer et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Caroline Bartl Winterhalter, Beatriz de Candolle, Roger Deneys, Michel Halpérin, Yves Nidegger, Jean Rossiaud et Louis Serex, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 12, 13 et 19 mars 2009 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

M. Jacques Follonier (R). Au nom de la commission de l'enseignement et de son président, j'aimerais demander l'ajournement à terme du point 32, relatif à la petite enfance. En effet, dans le cadre de notre commission, nous traitons actuellement trois projets de lois et trois propositions de motions concernant la petite enfance, et nous avons reçu hier un rapport de M. Beer sur la petite enfance. Nous souhaiterions donc pouvoir étudier tous ces points ensemble, avec la remise d'un rapport du Conseil d'Etat, de manière à n'avoir qu'une seule discussion sur cette problématique. La commission dans son unanimité vous le demande, et je vous remercie d'y donner suite.

Le président. Il s'agit d'une demande qui concerne le point 4b de notre ordre du jour, nous y reviendrons donc un peu plus tard, Monsieur Follonier. Pour l'heure, nous en sommes aux projets de lois renvoyés sans débat et je vais vous énoncer la liste de ces projets. Cette dernière a été déposée sur vos places. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre d'indemnité d'investissement de 6'346'000F pour financer l'évolution des infrastructures et services destinés à optimiser et à faciliter l'utilisation des technologies dans l'enseignement à l'Université de Genève (PL-10445)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre d'indemnité d'investissement de 6'900'000F pour financer l'adaptation et la consolidation du système d'information de gestion de l'Université de Genève (PL-10446)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la prostitution (LProst) (I 2 49) (PL-10447)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi de Mmes et MM. Ivan Slatkine, Olivier Jornot, Fabienne Gautier, Janine Hagmann, Alain Meylan, Renaud Gautier, Francis Walpen, Edouard Cuendet, René Desbaillets, Pierre Weiss, Marcel Borloz modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Horaires des sessions compatibles avec une activité professionnelle) (PL-10451)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Concernant le PL 10450 - projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (J 1 05) - nous sommes saisis de deux demandes: il vous est proposé de le renvoyer soit à la commission de l'économie, soit à la commission de l'environnement et de l'agriculture. Je vous fais voter le renvoi de ce projet de loi à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 10450 à la commission de l'économie est adopté par 38 oui contre 18 non.

Le président. Je reprends la liste des projets de lois renvoyés sans débat.

Projet de loi de Mmes et MM. Fabienne Gautier, Jacques Jeannerat, Olivier Jornot, Fabiano Forte, Philippe Guénat, Ivan Slatkine, Guillaume Barazzone, Edouard Cuendet, Alain Meylan, Frédéric Hohl, Pascal Pétroz, Anne-Marie von Arx-Vernon, Michel Forni, Mario Cavaleri modifiant la loi sur les heures de fermeture des magasins (LHFM) (I 1 05) (PL-10448)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur les augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat (B 5 16) (PL-10449)

à la commission des finances.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Nous sommes au point 4b. Je vous rappelle que les points 49 et 58 seront traités ensemble et que le rapport P 1682-A, point 114, sera traité au point 134bis sous le DES.

D'autre part, le Conseil d'Etat nous demande l'urgence pour le point 115, rapport PL 10323-A concernant un crédit d'étude de 9'220'000 F en vue de la construction des 2e et 3e étapes de l'Hôtel de police à la Queue d'Arve.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10323-A est adopté par 70 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30.

La commission des finances et le Conseil d'Etat nous demandent l'ajout du projet de loi 10452 du Conseil d'Etat accordant des indemnités à 18 établissements médico-sociaux d'un montant total de 36 221 451 F pour l'exercice 2009.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10452 est adopté par 71 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales, avec un délai au 27 avril, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF).

Comme M. Follonier nous l'a indiqué tout à l'heure, la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture nous demande d'ajourner le point 32, soit les rapports M 1679-C, P 1598-B et M 1772-A.

Mis aux voix, l'ajournement sine die du rapport du Conseil d'Etat M 1679-C, P 1598-B et M 1772-A est adopté par 70 oui (unanimité des votants).

M. Ivan Slatkine (L). Le groupe libéral demande l'ajout et l'urgence de la proposition de motion 1879 pour des mesures urgentes afin d'améliorer la fluidité des transports au centre ville, ainsi que l'urgence sur le point 113, proposition de résolution 579 intitulée: Convention nationale pour un système «Alerte enlèvement».

Le président. Très bien, nous commençons par voter sur la demande d'urgence pour le point 113, soit la proposition de résolution 579.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 579 est adopté par 44 oui contre 25 non et 4 abstentions.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Nous votons maintenant sur la demande d'ajout de la proposition de motion 1879 concernant la fluidité des transports au centre-ville.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1879 est adopté par 45 oui contre 27 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1879 est rejeté par 41 non contre 32 oui et 2 abstentions.

M. Eric Stauffer (MCG). Nous avons tout à l'heure accepté l'urgence du Conseil d'Etat pour le point 115, concernant l'Hôtel de police à la Queue d'Arve, or deux points dans notre ordre du jour ont trait au même sujet: les points 65 et 67, propositions de motions 1859 et 1862. Il serait donc opportun de les traiter ensemble afin d'économiser notre temps. Je demande par conséquent l'urgence pour les points 65 et 67, ainsi que leur traitement simultané avec le point 115.

Le président. Nous allons d'abord voter sur la demande d'urgence pour le point 65, proposition de motion 1859.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1859 est adopté par 60 oui contre 13 non et 4 abstentions.

Le président. A 20h30, ce point sera traité avec avec le point 115. Nous votons maintenant sur la deuxième demande d'urgence, le point 67, proposition de motion 1862.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1862 est adopté par 58 oui contre 16 non.

Le président. A 20h30, cette proposition de motion sera traitée avec les points 65 et 115.

M. Olivier Sauty (MCG). Le groupe MCG demande l'urgence pour le point 112, proposition de motion 1877 intitulée: «Sécurité à Genève: la dérive. Assez !»

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1877 est rejeté par 66 non contre 8 oui et 1 abstention.

Mme Emilie Flamand (Ve). Les Verts souhaitent demander l'urgence sur le point 44, rapport PL 10150-A concernant la taxation des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10150-A est adopté par 62 oui contre 13 non et 2 abstentions.

Le président. Ce point sera traité ce soir après les autres urgences. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Il y a énormément de bruit !

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous avez sans doute appris avec tristesse que M. Fahad K. a été expulsé vers la Suède ce matin. Néanmoins, le groupe socialiste aimerait que ce parlement puisse en parler et souhaite montrer son indignation face à notre politique d'asile. Il demande donc l'ajout et l'urgence pour la proposition de résolution 580. (Brouhaha. Commentaires.)

Le président. Vous êtes vraiment agités, Mesdames et Messieurs, et j'attends que vous soyez tous un peu silencieux pour vous faire voter !

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 580 est rejeté par 42 non contre 36 oui et 2 abstentions.

M. Philippe Guénat (UDC). Le groupe UDC demande l'ajout de la proposition de motion 1881 pour que le Conseil d'Etat adopte un plan de mesures qui soit conforme aux recommandations de la Cour des comptes. Et si vous me le permettez, Monsieur le président, je relèverai que la sonorité est aujourd'hui extrêmement mauvaise, nous ne vous comprenons tout simplement pas.

Le président. Je vais essayer de parler un peu plus loin du micro. Est-ce que cela va, comme ça ? (Commentaires.) Si vous étiez un peu plus tranquilles, on entendrait mieux !

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1881 est rejeté par 67 non contre 7 oui et 3 abstentions.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Arrêt du Tribunal fédéral du 9 mars 2009 rejetant le recours formulé par l'ASLOCA contre la décision du Grand Conseil du 22 mai 2008 invalidant l'IN 140 "Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements: 10 mesures urgentes" (transmis à la Commission législative) (voir correspondance C 2653, C 2680, C 2710 et C 2725) (C 2773)

Transmission de la part du Tribunal administratif des observations de la Maison de Vessy, appelée en cause dans l'affaire A/2563/2008 - Plan N° 29567-542 - Recours de Pro Natura contre la loi 10174 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier, situées à l'angle entre la route de Veyrier et le chemin des Beaux-Champs au lieu-dit "Grande-Fin" et modifiant le périmètre de protection des rives de l'Arve, adoptée le 25 avril 2008 (transmis à la Commission d'aménagement) (voir C 2656, C 2671, C 2679, C 2685, C 2718, C 2719, C 2745,C 2766 et C 2771) (C 2774)

Transmission par le Conseil administratif de Lancy d'une résolution du Conseil municipal de Lancy pour la création d'une zone 4B protégée sur une partie du village du Grand-Lancy (transmis pour information à la Commission de l'aménagement et au Conseil d'Etat) (C 2775)

Lettre de M. KNÖPFEL Willy, Président du SSM, à M. LEYVRAZ Eric, Président du Grand Conseil, à propos du projet de convergence entre les médias et efficience entre la Radio Suisse Romande et la Télévision Suisse Romande (C 2776)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je demande la lecture du courrier 2776 concernant les médias, la Radio Suisse Romande et la Télévision Suisse Romande.

Le président. Etes-vous soutenue ? Oui... Vous l'êtes. Je demande donc à Mme la secrétaire de bien vouloir procéder à la lecture du courrier 2776.

Courrier 2776

Annonces et dépôts

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Le parti socialiste vous annonce qu'il retire le PL 9124 sur l'intégration scolaire des élèves handicapé-e-s - texte se trouvant à la commission de l'enseignement - puisque, grâce à ce projet d'origine socialiste, le Conseil d'Etat est allé de l'avant, et nous avons récemment voté un projet de loi à ce propos. De même, nous retirons la proposition de motion 1744 concernant la péréquation financière entre les communes puisque, là aussi, un projet de loi a été accepté par la commission et va être voté demain lors de la séance des extraits.

M. Frédéric Hohl (R). Toujours dans un état d'esprit tendant à alléger l'ordre du jour, le groupe radical annonce qu'il retire cinq points: le PL 9159, modifiant les statuts du fonds d'équipement communal, le PL 9010, le PL 9162 et le PL 9282, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques, et la M 1568, également relative à la fiscalité.

Le président. M. Barazzone nous informe qu'il désire retirer sa signature de la proposition de motion 1870 demandant la création d'un fonds de secours pour aider les PME-PMI à lutter contre la crise. Il en est pris acte.

Enfin, la pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition : Aide d'urgence : Genève doit faire mieux (P-1685)

Pétition 1685

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Monsieur le président, vous avez parlé d'une pétition concernant l'aide d'urgence que vous voulez renvoyer à la commission des pétitions. Comme la commission des affaires sociales vient de traiter de ce sujet, il me semblerait plus judicieux de la renvoyer à cette commission, de façon que tous les points soient ensuite renvoyés ensemble au plénum.

Le président. Madame la députée, toute nouvelle pétition est renvoyée d'office à la commission des pétitions qui, elle, prend une décision. Elle vous renverra peut-être cet objet mais, en tous les cas, il est obligatoire qu'il passe d'abord par la commission des pétitions !

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Je vais vous présenter le dossier de M. A. K., qui habite actuellement à Bâle avec sa compagne, avec laquelle il a eu trois enfants, âgés de 3, 5 et 6 ans. Mais il a en réalité une plus grande famille, puisqu'il y a un quatrième enfant, âgé de 15 ans, qui est celui de sa compagne. Ils ne sont pas mariés.

Dans toute sa lettre de demande de grâce, M. K. nous explique comment il s'occupe de sa famille. Le fait est qu'il s'en occupe pleinement et assure le soin et l'encadrement de ses enfants, parce que sa compagne souffre d'une maladie psychique chronique nécessitant des soins. Elle passe par des phases de dépression et a également un diabète qu'elle doit traiter. (Brouhaha.) Il est difficile de parler dans ce bruit !

Toutes les pièces que nous avons dans le dossier nous apportent la preuve qu'effectivement M. K. s'occupe entièrement de ses enfants. Cette famille est à l'aide sociale et M. K. travaille pour la paroisse catholique de la région. Nous avons également là une attestation du curé qui nous explique la façon dont ce dernier travaille au sein de cette paroisse.

M. K. a fait un recours en grâce qui porte sur une peine privative de liberté de douze mois pour tentative d'escroquerie. En 2006, alors que M. K. habitait à Bâle, il lui a été reproché d'avoir falsifié à Genève un chèque de 82 000 F avec une autre personne bénéficiaire qui devait aller l'encaisser. (Brouhaha.) C'est vraiment difficile de parler dans ces conditions !

Le président. Il y a énormément de bruit aujourd'hui. Je ne sais pas ce qui se passe ! Est-ce qu'il va neiger ?! Un peu de calme, s'il vous plaît !

M. Alain Etienne. La banque n'a pas honoré le chèque parce qu'elle s'est aperçue qu'il avait été falsifié et, en juin 2006, il y a donc eu plainte pénale contre inconnu de la part de la société qui avait été grugée. En mai 2007, M. K. a été inculpé de tentative d'escroquerie. Il conteste avoir falsifié le chèque, mais reconnaît l'existence de tels chèques. En outre, nous avons appris dans le dossier que M. K. avait des antécédents et avait été condamné à plusieurs reprises pour les mêmes raisons: en novembre 1998 à Zurich, en octobre 1999 à Winterthur et le 20 mars 2003 à Berne, pour des faits analogues.

Le 26 juin 2005, M. K. a bénéficié d'une libération conditionnelle, avec délai d'épreuve de deux ans, mais il a recommencé en 2006, en commettant les faits qui lui sont reprochés. (Brouhaha.)

Le président. Le groupe UDC, s'il vous plaît ! Un peu de calme !

M. Alain Etienne. Comme il a toujours nié les faits mais qu'il a admis l'existence des chèques, la Chambre pénale a considéré qu'il avait participé à cette escroquerie, raison pour laquelle il a été condamné. Et à partir du moment où les conditions du sursis n'ont pas été réalisées, à la condamnation de neuf mois ont été ajoutés les 116 jours à purger.

Lors de l'examen de ce dossier par la commission, certains commissaires auraient voulu savoir ce qui allait advenir des enfants, puisque c'est entièrement M. K. qui s'en occupe. Cependant, cette proposition n'a pas été retenue et, malgré ces quelques abstentions, le préavis de la commission est le refus de la grâce.

M. Jean-Michel Gros (L). J'aimerais préciser que ce monsieur est un récidiviste notoire. Il faut savoir qu'il est non seulement accusé de tentative d'escroquerie - ce que le rapporteur a très bien rappelé - mais qu'il a également été inculpé de contravention à la loi sur les stupéfiants. Par conséquent, la justice a été relativement clémente puisque, malgré tous les sursis dont il a bénéficié et qui ont été relevés au cours des différentes procédures, il est condamné «seulement» à douze mois. Nous pensons donc que, quelle que soit la nouvelle situation - qui n'est pas vraiment nouvelle - de sa compagne dépressive, il faut absolument refuser cette grâce car, ses enfants, il les avait déjà, mais il a continué à récidiver alors qu'il devait s'en occuper.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 51 oui et 16 abstentions.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse. M. S. P., italien, est âgé de 53 ans. Il est séparé, a deux grands enfants et exerce le métier d'agent immobilier. Il a à son actif des centaines d'amendes non payées, dont 150 font l'objet d'une procédure de conversion. Cela fait un total d'environ 25 000 F sur quelques années, mais il ne s'est acquitté que d'un montant de 900 F.

M. P. a fait l'objet d'un jugement pénal qui le condamne à nonante jours de prison ou au remboursement des amendes à raison de 2000 F pendant six mois. Il demande la grâce pour les arrêts en conversion et les amendes, or ce monsieur, nous l'avons constaté, a un revenu mensuel de plus de 11 000 F ! Il est agent immobilier, a des revenus tout à fait coquets et n'a absolument jamais donné d'explications sur la raison de ses amendes. C'est vrai qu'elles ne sont pas gravissimes, ce sont pratiquement toujours des dépassements de temps dans les parkings, mais il aurait pu payer le parking ou trouver d'autres moyens pour se déplacer ! En outre, plusieurs arrangements lui ont été proposés par le service des contraventions, mais il n'a jamais fait aucun effort. Par conséquent, étant donné qu'il n'y a aucun élément particulier qui justifie le non-paiement de ces amendes, qu'il n'existe pas d'élément nouveau dans le dossier et que ce monsieur a les moyens de payer ces amendes sur six mois, l'unanimité de la commission de grâce vous recommande de rejeter sa demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 63 oui et 5 abstentions.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean-Marie Hainaut (L).

Etant seul candidat, M. Hainaut est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Je vous informe que le point 12, soit l'élection 1620, est reporté à la session prochaine.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean-Marc Wasem (PDC).

Etant seul candidat, M. Wasem est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Je vous informe que les points 14 à 17, soit les élections 1622, 1623, 1635 et 1636, sont reportés à la session prochaine, car aucune candidature n'est parvenue à la présidence.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Sandra Golay (PDC).

Etant seule candidate, Mme Golay est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Aurore Bui (Ve).

Etant seule candidate, Mme Bui est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Andreas Fabjan (Chambre genevoise immobilière).

Etant seul candidat, M. Fabjan est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Juan Munoz (Chambre genevoise immobilière).

Etant seul candidat, M. Munoz est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Nathalie Schneuwly (Chambre genevoise immobilière).

Etant seule candidate, Mme Schneuwly est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Yasmine Menetrey (Rassemblement pour une politique sociale du logement).

Etant seule candidate, Mme Menetrey est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Laurent Extermann (Rassemblement pour une politique sociale du logement).

Etant seul candidat, M. Extermann est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Philippe Amiet (Rassemblement pour une politique sociale du logement).

Etant seul candidat, M. Amiet est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Patrick Udry (PDC).

Etant seul candidat, M. Udry est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Annonce: Session 06 (mars 2009) - Séance 30 du 13.03.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 736-A

Annonce: Session 06 (mars 2009) - Séance 30 du 13.03.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 737-A

Annonce: Session 06 (mars 2009) - Séance 30 du 13.03.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 738-A

Annonce: Session 06 (mars 2009) - Séance 30 du 13.03.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 739-A

Annonce: Session 06 (mars 2009) - Séance 30 du 13.03.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 740-A

Annonce: Session 06 (mars 2009) - Séance 30 du 13.03.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 741-A

Annonce: Session 06 (mars 2009) - Séance 30 du 13.03.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 742-A

Annonce: Session 06 (mars 2009) - Séance 30 du 13.03.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 743-A

Annonce: Session 06 (mars 2009) - Séance 30 du 13.03.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 744-A

Annonce: Session 06 (mars 2009) - Séance 30 du 13.03.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 745-A

Annonce: Session 06 (mars 2009) - Séance 30 du 13.03.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 746-A

Annonce: Session 06 (mars 2009) - Séance 30 du 13.03.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 747-A

Annonce: Session 06 (mars 2009) - Séance 30 du 13.03.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 748-A

Annonce: Session 06 (mars 2009) - Séance 30 du 13.03.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 749-A

Annonce: Session 06 (mars 2009) - Séance 30 du 13.03.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 750-A

Annonce: Session 06 (mars 2009) - Séance 30 du 13.03.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 751-A

Annonce: Session 06 (mars 2009) - Séance 30 du 13.03.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 752-A

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Débat

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. Cette proposition de motion a été déposée au Grand Conseil en février 2003 et a été traitée la même année par la commission des affaires sociales, qui a procédé à des auditions. Lors de son traitement en commission, cette commission a été suspendue à deux reprises, une fois en 2003 et une fois en 2007, raison pour laquelle nous la retrouvons en 2009 à l'ordre du jour de notre plénière.

Cette motion concernait spécialement une antenne qui servirait à décharger et à répondre 24 h/24, lorsqu'il y a maltraitance et violences faites aux enfants. Lors des auditions de 2003, M. Bouvier, médecin directeur au service de santé de la jeunesse, nous a dit que différents services étaient mis en place et fonctionnaient bien. Il existait notamment une commission qui avait été instaurée dans le début des années 90, une plate-forme avec différents services de l'Etat concernant cette problématique, car il s'agissait de s'interroger sur des objets spécifiques et de répondre à des besoins particuliers.

Le service de santé de la jeunesse estimait que la communication entre les différents services pouvait être encore améliorée. Sur le plan émotionnel, les personnes qui travaillaient sur le terrain étaient particulièrement touchées, mais la coordination entre les différents services fonctionnait bien. Le service de santé de la jeunesse avait également informé à l'époque la commission des affaires sociales qu'une évaluation par le tuteur général sur ce sujet était en cours et que les conclusions de cette évaluation permettraient encore d'améliorer l'efficacité et la communication entre les services, afin de répondre à ce problème de maltraitance et de violences faites aux enfants.

La commission a également auditionné à l'époque les services du tuteur général, qui ont confirmé que les conclusions du rapport allaient arriver. La commission des affaires sociales a donc pris la décision de suspendre ses travaux afin d'attendre les conclusions de ce rapport, puis elle a repris cette proposition de motion en 2007, avec l'audition de Mme Nicod, qui représentait les services de la protection des mineurs de l'office de la jeunesse. Mme Nicod confirmait que, selon le rapport du tuteur général, énormément d'améliorations avaient été effectuées, notamment l'ouverture d'une unité médico-sociale d'intervention d'urgence qui garantissait des interventions de 18h à 8h, le reste d'entre elles étant assuré par le service de protection des mineurs ou le service de santé de la jeunesse. Ainsi, un service d'accueil pouvait faire face 24 h/24 à ces problèmes et répondre aux différents enfants qui pouvaient téléphoner et poser des questions au sujet de la maltraitance et des violences sur les mineurs.

Par ailleurs, il nous a été également confirmé par Mme Nicod qu'une autre proposition de motion - la M 1761 - traitant de l'affirmation d'une politique genevoise pour l'éducation spécialisée en faveur de la jeunesse était en cours de traitement et que, si cette motion était renvoyée au Conseil d'Etat, elle répondrait à ce qui était demandé dans la M 1516. Par conséquent, la commission a demandé à nouveau la suspension de ses travaux sur la M 1516, afin de pouvoir traiter des deux motions en même temps.

La M 1761 a été traitée par la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, puis a été renvoyée au Conseil d'Etat par notre hémicycle en plénière, et notre parlement a pris acte à l'unanimité le 19 septembre 2008 du rapport du Conseil d'Etat sur cet objet - rapport qui avait été déposé le 27 juin 2008. Et comme, selon Mme Nicod, cette motion 1761 remplissait totalement ce qui était demandé dans la proposition de motion 1516, la commission des affaires sociales a refusé l'entrée en matière de cette dernière à une large majorité lorsqu'elle en a repris l'étude.

En conclusion, je vous demande de suivre la majorité de la commission des affaires sociales, c'est-à-dire de refuser la proposition de motion 1516.

M. Christian Bavarel (Ve). L'objet que nous traitons aujourd'hui invite simplement le Conseil d'Etat «à évaluer la nécessité de mettre sur pied un nouveau service, fonctionnant 24 h/24, qui garantisse l'anonymat et la confidentialité aux parents en leur offrant les prémisses d'une relation personnelle en vue de les amener à comprendre leur enfant par une démarche centrée sur eux-mêmes» et, deuxièmement, «à débloquer les moyens financiers et administratifs en vue de mettre sur pied dans les meilleurs délais cette nouvelle structure psychosociale, dès que la nécessité de ce nouveau service sera admise.» Voilà les invites de cette proposition de motion ! (Commentaires.) Vous avez le texte, Monsieur le député Bonny ! Je veux bien articuler plus mais, comme vous avez le document sous les yeux et que mon intervention ne va pas être centrée sur ce sujet-là, je vais néanmoins poursuivre.

Cette proposition de motion, qui avait donc pour invites ces deux objets, a été déposée en 2003 et, en fait, nous sommes beaucoup plus en train de nous demander comment nous travaillons ici au Grand Conseil et quel est le rythme de nos travaux. Madame Gautier, nous avons entendu vos arguments, mais nous aurions souhaité entrer en matière et pouvoir étudier cette proposition de motion plus à fond. C'est vrai que nous n'avons pas déposé de rapport de minorité, et l'on considère aussi que les choses ont peut-être trop tardé, mais nous aurions néanmoins voulu l'étudier un peu plus. En conséquence, si par hasard notre Conseil accepte d'entrer en matière, à ce moment-là - mais à ce moment-là seulement ! - je demanderai un renvoi en commission, parce qu'effectivement les invites ne sont plus tout à fait d'actualité, même si le sujet reste important. Voilà ! Le parlement travaille à un rythme qui fait que les sujets ont tendance à se dégrader par eux-mêmes et deviennent un peu photosensibles. A ce sujet, je vous conseille de regarder le blog de notre collègue Pierre Losio, où vous trouverez une analyse à peu près fine de la vitesse de nos travaux et des objets en suspens. Celui-ci en est malheureusement une illustration cuisante !

Le président. Merci, Monsieur le député. Demandez-vous un renvoi en commission ? Non... Très bien, la parole est à Mme Hirsch.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, les démocrates-chrétiens s'abstiendront sur cette proposition de motion, comme l'ont fait à l'époque les membres PDC de la commission des affaires sociales. En effet, ainsi que vient de le dire M. Bavarel, les invites de cette motion peuvent paraître un peu obsolètes.

Mme Nicod a dit que l'unité médico-sociale d'intervention d'urgence répondait entre autres à la première invite, en ayant ses services ouverts de 18h à 8h, soit en dehors des heures d'ouverture des services sociaux habituels. Toutefois, on peut quand même rester songeur à la lecture de certaines affirmations contenues dans le rapport. En effet, on peut lire que le service de protection des mineurs - SPMi - fonctionne parfaitement, alors que bien des gens qui ont affaire au SPMi, tant les professionnels qui y ont recours que les parents des enfants qui sont suivis par ce service, ont pu constater bon nombre de dysfonctionnements. Par conséquent, si les invites de cette motion sont obsolètes, on ne peut pas dire pour autant que le service de protection des mineurs fonctionne parfaitement.

Dans son rapport sur la M 1761, le Conseil d'Etat nous annonce certains rapports, notamment sur une expérience pilote d'assistance éducative en milieu ouvert et un projet qui doit démarrer avec des éducateurs de la FASe concernant la mise en oeuvre de l'assistance personnelle. Le groupe démocrate-chrétien suivra donc avec attention le dépôt de ces différents rapports et gardera un oeil sur ces problématiques, parce que nous tenons quand même à relever qu'il y a certainement encore beaucoup à faire pour améliorer le fonctionnement du service de protection des mineurs.

M. Patrick Saudan (R). Le groupe radical n'est pas entré en matière sur cette proposition de motion, non pas parce qu'elle date de 2003 ou que le sujet n'est pas d'importance - car la maltraitance des enfants est effectivement un thème extrêmement important - mais parce que les explications données par le Conseil d'Etat dans son rapport sur la motion 1761 de nos collègues socialistes nous ont paru satisfaisantes.

En outre, il faut savoir que, en plus de toutes ces structures, les HUG ont mis en place depuis dix ans des structures spécialisées dans la prise en charge de la maltraitance. Il y a dans le service de pédiatrie un groupe de protection des enfants assuré par une cheffe de clinique qui y travaille à 60%; cette dernière coordonne l'activité de pédopsychiatres et d'assistantes sociales, et ce service traite 150 à 160 cas de maltraitance par an. Ainsi, dans la mesure où ces cas sont stables et où l'Etat de Genève et les HUG s'occupent de ce problème de maltraitance, nous ne voyons pas de raison de rajouter encore une couche à toutes les structures qui s'intéressent à cette problématique, raison pour laquelle le groupe radical n'est pas entré en matière sur cette proposition de motion.

M. Claude Aubert (L). Cette proposition de motion illustre ce qu'on appelle en termes techniques «faire toujours plus du même», c'est-à-dire que, lorsqu'un problème se pose, on crée une structure; si elle ne permet pas de résoudre le problème, on crée une autre structure, et ainsi de suite. Le problème, c'est que l'on arrive ensuite à une prolifération de structures qui, chacune, engendrent encore d'autres structures, jusqu'au moment où l'on se dit: «Cessons de faire toujours plus du même et essayons de nous dire que, si quelque chose ne fonctionne pas, c'est que le problème est mal posé et qu'il faut réfléchir autrement.» Or nous avons eu le sentiment, en écoutant Mme Nicod, directrice du service de protection des mineurs, que l'on se trouvait dans ce deuxième cas de figure, c'est-à-dire que l'on commençait à reprendre les questions dans le bon ordre.

D'autre part, il est écrit dans les considérants de cette proposition de motion «que la maltraitance (abus sexuels, coups, dénigrement, etc.) subie par les enfants est le miroir familial d'un modèle économique qui prône l'exploitation des plus faibles; que cette violence faite aux plus faibles est une forme d'expression de la frustration et de l'impuissance de certains adultes à agir sur leurs conditions de vie et à les modifier.» Donc, s'il y a un Coupable avec un grand «C», c'est le système économique ! Nous ne doutons pas un instant que les citoyennes et les citoyens sont insérés dans un système économique qu'ils peuvent subir ou dans lequel ils peuvent agir, mais il est problématique de dire que, si le coupable est le système, les gens ne sont que les victimes de ce dernier, car on arrive alors à des situations qui sont paradoxales: ceux qui sont coupables d'un méfait, on ne peut que les plaindre et non pas les juger, puisqu'ils sont les victimes du système économique. Dans ce sens-là, les libéraux tiennent à rappeler que le fait que le système existe n'exclut en aucun cas la responsabilité individuelle.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion date effectivement un peu, mais elle posait quand même le doigt sur un sujet extrêmement grave et important, à savoir la maltraitance des enfants, même si nous considérons que les solutions qui étaient préconisées n'étaient pas adéquates.

Depuis le dépôt de ce texte, je crois que cela a été dit dans le rapport, il y a eu la création de l'UMUS - l'unité médico-sociale d'intervention d'urgence - et je pense qu'il est aussi important de relever les propos de l'ancien directeur du service de santé de la jeunesse Paul Bouvier, qui est pédiatre et fin connaisseur des questions liées à la maltraitance. Ce dernier avait à l'époque rappelé la nécessité de renforcer l'office de la jeunesse, afin que les structures telles que le SPMi et le SSJ puissent mieux collaborer, puisqu'il constatait une augmentation des cas, détectés notamment par les infirmières scolaires du service de santé de la jeunesse.

Il y a eu ensuite l'entrée en vigueur de la loi sur les violences domestiques, laquelle a certainement été aussi le révélateur de nombreux cas de maltraitance qui étaient probablement cachés auparavant.

Tout cela pose effectivement pour nous le problème d'une meilleure coordination entre les services, mais il ne s'agit évidemment pas simplement d'en rajouter un. Nous avons donc estimé qu'il aurait été intéressant de pouvoir discuter un peu plus parce que, entre 2003 et 2008, les choses ont évolué. En outre, comme l'a dit, je crois, la députée PDC, nous attendions des rapports, et je pense qu'il aurait été intéressant de faire le point sur la situation, raison pour laquelle nous avions voté l'entrée en matière. C'est également dans cet esprit-là que nous voterons cette entrée en matière, pour ensuite renvoyer ce texte en commission et modifier les invites si nécessaire.

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. J'aimerais juste repréciser un point: comme il est déjà indiqué dans mon rapport, nous avons auditionné Mme Nicod en 2007, il n'est donc pas resté un laps de temps durant lequel cette commission n'a rien fait sur ce sujet, bien au contraire !

Mme Nicod, comme il est écrit dans le rapport, a bien mentionné que la loi qui est entrée en vigueur sur les violences domestiques a aussi nettement amélioré le bon fonctionnement des divers services qui s'occupent de la maltraitance et des violences chez les enfants, et elle a par ailleurs indiqué à la commission que la motion 1761 - dont le rapport du Conseil d'Etat a été adopté par le Grand Conseil - répondait totalement aux questions qui pouvaient être posées dans la proposition de motion 1516. Par conséquent, comme l'ont dit plusieurs préopinants, les services fonctionnent, et c'est pour cela que nous n'avons pas voulu remettre une couche et que nous avons refusé l'entrée en matière de cette proposition de motion. Je vous remercie donc de suivre la décision de la majorité de la commission.

Mise aux voix, la proposition de motion 1516 est rejetée par 32 non contre 27 oui et 10 abstentions.

Débat

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de majorité. La première chose qu'il faut remarquer, c'est que la proposition de nos anciens collègues, M. Vanek et Mme Lavanchy, est restée passablement de temps dans le pipeline de la commission. Puis, enfin, elle a été traitée, mais son sujet - bien qu'il se soit révélé assez intéressant, voire carrément intéressant - avait vraiment un côté obsolète, en ce sens que le département de M. Beer avait déjà empoigné le problème, vu le temps qui s'était écoulé, et déposé un projet qui devait créer une fondation ayant pour but de soutenir le cinéma romand - d'une manière générale, on peut dire qu'elle visait à concurrencer la place zurichoise en matière de cinéma - sans que la démarche, le projet de M. Beer, soit finalisée. La commission n'a donc pas voulu entrer davantage en matière sur la proposition, non pas qu'elle fût mauvaise ou critiquable en elle-même, mais parce que les commissaires gardaient à l'esprit que ce thème allait être traité par le département avec un nouveau projet et qu'il convenait donc d'attendre ce projet pour reprendre la discussion. Cette dernière, je le rappelle, a été fournie et détaillée, chacun a exprimé son point de vue, mais elle reste suspendue dans l'attente de la suite que le département entend donner à ce sujet.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Comme l'a signalé le rapporteur de majorité, les débats furent intéressants en commission, parce que la proposition de motion était elle-même intéressante. En effet, elle était bien rédigée, mais c'est vrai que, comme toujours, il y a un aspect rédhibitoire lorsque des noms de collègues de l'Alliance de gauche apparaissent: on a tendance à liquider les documents un peu trop rapidement. Toutefois, M. Bertinat a été correct dans la manière dont il a relaté les travaux.

Tout d'abord, j'aimerais dire que cette motion est toujours très importante: si nous regardons les chiffres qui nous ont été fournis pour un certain nombre de films faits à Genève - puisqu'il s'agit de constituer un fonds cinéma - sur 8,7 millions qui ont été investis pour ces films, il s'est avéré qu'à Genève il avait été dépensé 5,5 millions, et que le retour sur investissement avait été de 7,5 fois l'apport genevois en matière économique. Ce qui veut dire que ce projet est éminemment intéressant, non seulement pour le cinéma en tant qu'art, mais aussi pour le cinéma en tant qu'industrie. Pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il ne s'agit pas du tout d'un projet... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Oui, Monsieur le président, c'est très pénible de travailler dans ces conditions, vraiment très pénible !

Le président. S'il vous plaît, du côté des bancs de droite ! Monsieur Florey, s'il vous plaît !

M. Alberto Velasco. Je disais donc que ce n'est pas un projet totalement idéologique; c'est un projet industriel, cela concerne l'industrie du cinéma, et c'est aussi la raison pour laquelle les commissaires de gauche comme de droite s'y sont intéressés et, je dois le dire, n'ont pas mis en question les invites. Toutefois, ils considéraient que ces dernières étaient satisfaites. Or l'une des invites appelait à ce fameux fonds genevois du cinéma, le Fonds Regio, et ce que l'on nous a dit concrètement, c'est que le projet d'une fondation de cinéma à Genève était probablement très intéressant, mais qu'il était obsolète en tant que tel - c'est ce que M. Bertinat nous a indiqué tout à l'heure. Seulement, voilà: le jour où nous avons traité cette proposition en commission, le Conseil d'Etat n'était toujours pas venu avec un projet concret pour mettre en place ce fonds, bien que Genève apporte une aide à la hauteur de la Ville de Genève pour cette industrie, il faut le rappeler. Quoi qu'il en soit, le fonds en question n'était toujours pas là. A l'heure actuelle, je ne sais pas, Monsieur le président, si le Conseil d'Etat a établi ce fonds, ni ce qu'il en est de la politique du Fonds Regio ou ce qu'il en est advenu parce que, vu que cette motion déposée en 2004 a été traitée en commission il y a environ une année, de l'eau a coulé depuis. Mais peut-être que le conseiller d'Etat nous en dira plus tout à l'heure.

La raison pour laquelle nous, socialistes, avons estimé qu'il fallait suspendre l'entrée en matière de cette proposition de motion, c'est parce que nous voulions la conserver en attendant le rapport du Conseil d'Etat qui certifie que Genève, et notamment le Conseil d'Etat, s'est engagé à appuyer cette industrie. Cette dernière, je le souligne, rapporte non seulement à notre canton sept fois plus d'investissements qu'il n'en fait, mais elle crée aussi des postes de travail, amène une aura dans notre canton et a un lien avec la Romandie. Bref, il y a toute une série d'aspects qui font qu'elle mérite que nous nous y penchions tous. Et si nous ne voulions pas refuser l'entrée en matière, c'était parce que nous souhaitions garder la dernière invite en attendant le rapport du Conseil d'Etat. En effet, une fois ce rapport sur la table, nous aurions pris acte que le Conseil d'Etat s'est engagé à aller dans le sens de ce fonds et à appuyer cette industrie, et nous aurions alors, comme nos collègues, considéré que cette motion était obsolète. Mais voilà les raisons qui font que nous estimons aujourd'hui, n'ayant toujours pas de réponse claire de la part du Conseil d'Etat, que la dernière invite en tout cas est à prendre en considération.

Mme Janine Hagmann (L). Mesdames et Messieurs les députés, encore une proposition de motion qui date de 2004 ! Il faut savoir que, en 2004, la commission de l'enseignement s'appelait «commission de l'enseignement et de l'éducation», mais pas encore «commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture». Par conséquent, cette motion n'a pas été étudiée par la commission de l'enseignement, ce qui paraîtrait logique, mais par la commission des finances. De plus, lorsqu'on la lit, on s'aperçoit que les préoccupations artistiques ne sont pas la première chose que l'on voit; ce sont davantage des préoccupations financières !

Du reste, on peut se poser des questions. «Pour une Genève fer de lance du cinéma romand»... Mais écoutez, il ne faut quand même pas rêver ! Si vous me disiez: «Genève, fer de lance du jubilé Calvin», moi je dirais: absolument d'accord ! Mais, «Genève, fer de lance du cinéma romand»... C'est quoi cette vision étriquée actuellement ? C'est du cantonalisme exacerbé, qui ne prend pas du tout en considération l'intercantonalisme ni la région. D'ailleurs, il est amusant de constater que, dans les annexes au rapport sur cette motion, il est écrit: «Danemark: une aide exemplaire au cinéma». Nulle part il n'est indiqué: «Copenhague: une aide exemplaire au cinéma» ! Donc, s'il vous plaît, arrêtons de dire «Genève fer de lance du cinéma», mais ayons une vision moins étriquée ! Pour cette raison, le groupe libéral n'entrera pas en matière sur cette proposition de motion.

M. Henry Rappaz (MCG). Comme le disait un célèbre producteur de films, le cinéma doit être du rêve, et les factures qui en découlent un cauchemar. Il avait vraiment raison ! Ainsi, depuis la création des frères Lumière et de leur cinématographe, le coût des films a toujours été la bête noire des créateurs. L'amélioration constante des moyens techniques, la disproportion du coût d'une production moyenne pour un film européen... Celui-ci est aujourd'hui budgété à 7,5 millions d'euros environ, contre 75 millions de dollars pour les Américains, alors que les superproductions suisses coûtent, elles, 1,5 million. La différence est significative !

Des fonds multiples existent - l'Etat, la Loterie, le Fonds Regio, MEDIA et autres - mais le problème réside dans le fait qu'il y a plus de demandeurs que de réelles possibilités d'accorder à tous l'aide nécessaire pour réaliser un film. Le cinéma aujourd'hui appartient à la cour des grands, mais réaliser un film, lorsqu'on n'accède pas aux subventions ni à l'aide traditionnelle, n'est pas forcément un échec, puisque les techniques vidéographiques se sont tellement améliorées que, avec une montagne d'énergie et de volonté, il reste possible à un jeune auteur de s'exprimer et de faire connaître son oeuvre à travers les festivals ou sur le net. J'ai personnellement réalisé plusieurs longs métrages sans aucune aide de Berne ni de l'Etat, et mon premier film, «L'aube ne s'est pas encore levée», fut projeté au cours du festival de Cannes et a récolté les honneurs qu'il méritait. On peut donc y arriver sans l'aide de l'Etat !

Pour terminer, lorsque j'entends que certains demandent à la Télévision romande d'augmenter son aide aux cinéastes, je crains que cette demande ne soit irréaliste, quand on sait que notre chaîne nationale ne cesse de régresser et envisage même de déplacer de Genève les informations du téléjournal pour faire des économies. Je crains donc que peu d'oreilles ne soient à l'écoute de notre organisme. En conclusion, j'abonde dans le sens de la dernière invite rédigée par les motionnaires, celle qui invite le Conseil d'Etat à rendre rapport rapidement à notre Grand Conseil sur la politique qu'il entend mener en matière de soutien au cinéma.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Pour le groupe démocrate-chrétien, il est important que le cinéma ait la place qu'il mérite, donc oui à un pôle pour une fondation de cinéma romand fort, et non à une micro-production genevoise ! En outre, il semble absolument essentiel d'attendre le projet de loi du Conseil d'Etat, raison pour laquelle nous nous abstiendrons, comme nous l'avons fait en commission.

Mme Virginie Keller (S). Quelques mots pour dire que, même si ce projet date du point de vue de ses détails, ses invites sont encore d'actualité, comme l'a dit le rapporteur de minorité Alberto Velasco, bien que le projet ait avancé depuis, et heureusement, car l'on sait aujourd'hui que la Ville et l'Etat travaillent conjointement avec les autres cantons romands pour la création d'une fondation romande du cinéma. Il serait du reste très intéressant que le président du département de l'instruction publique et de la culture puisse nous parler tout à l'heure de ce projet, comme il sera important que l'on puisse lui renvoyer cette proposition de motion afin qu'il nous fasse un rapport sur la question.

Mme Hagmann s'est moquée du canton de Genève, voire de la Ville de Genève, en disant que la culture, ce n'est pas à Copenhague que ça se fait, mais au point de vue fédéral... Je rappelle quand même que les partis de droite au niveau fédéral résistent énormément à introduire la question des budgets de création dans la loi fédérale, ils ne veulent rien savoir ! Or la loi fédérale, c'est bien aux cantons qu'elle donne la compétence des budgets culturels et, dans le cas du canton de Genève, on sait qu'historiquement ce sont même les communes qui ont été fer de lance de la création - et donc, Madame Hagmann, aussi fer de lance du cinéma !

Ces dernières années, on voit que le niveau des fonds cinéma a un tout petit peu augmenté; aujourd'hui, si l'on additionne grossièrement les fonds donnés par la Ville et l'Etat au cinéma indépendant et au Fonds Regio, on arrive à peu près à 3,5 millions. Or, quand on voit ce que le canton de Zurich a fait dernièrement en octroyant un capital de 20 millions dans une fondation de cinéma... Que pour le canton de Zurich, Madame Hagmann, non pas de manière intercantonale ! Un capital de 20 millions, que pour le canton de Zurich, plus 8 millions par année pour pouvoir aider le cinéma zurichois. Et l'on sait très bien que, depuis que cette fondation existe, une grande partie des projets de cinéma suisse vont se faire à Zurich, car ils ont posé comme condition à l'octroi des fonds de cette fondation de cinéma que les cinéastes dépensent une partie des fonds obtenus dans le canton de Zurich, ce qui évidemment ramène un certain nombre de recettes financières à ce canton. Et c'est bien pour cela que cette proposition de motion avait été renvoyée à l'époque à la commission des finances ! Du reste, elle aurait peut-être dû être renvoyée plutôt à la commission de l'économie, parce que c'était bien dans une conception économique du cinéma que cette motion s'inscrivait.

Les socialistes vous proposent de renvoyer ce texte au Conseil d'Etat, de manière qu'il puisse rédiger un rapport sur la situation dans laquelle on se trouve par rapport au projet de fondation romande de cinéma, comme les libéraux, les démocrates-chrétiens et d'autres l'ont demandé. Mais même si c'est finalement un projet intercantonal qui verra le jour, il faudra quand même à un moment donné parler d'argent et voir combien nous pourrons mettre dans ce projet, quelles sommes nous aurons la volonté d'investir pour que les cinéastes romands puissent enfin travailler. On n'ose même pas l'espérer, mais ce serait bien qu'ils puissent travailler à la hauteur de ce qui se fait dans le cinéma suisse allemand.

Les socialistes vous recommandent donc de voter cette proposition de motion qui, même si elle date, reste d'actualité. Vous verrez d'ailleurs que, d'ici à quelques mois, on risque de reparler de ce projet, et c'est bien dans ces termes-là qu'on en parle encore aujourd'hui.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Les Verts souhaitent augmenter l'effort de l'Etat de Genève dans son soutien au cinéma genevois. En effet, quand on sait que, en moyenne, un long métrage coûte 3 ou 4 millions, alors que la Ville de Genève ne finance que pour 1,6 million et l'Etat, 1,5 million, par le biais de l'aide à la création, il y a de quoi faire. Quand on sait aussi, comme l'a dit ma préopinante, que le canton de Zurich réalise un effort beaucoup plus important que nous en matière de subventionnement au cinéma, eh bien, il faut augmenter le soutien de l'Etat de Genève au cinéma genevois. Il convient d'augmenter notre effort parce que, surtout en temps de crise, la place du cinéma est importante; en effet, le cinéma, c'est le rêve, c'est la culture, c'est la création, alors si vous souhaitez aller dans le sens du rêve, eh bien votez cette motion.

M. Pierre Weiss (L). Cette semaine, il s'est trouvé que, dans mes heures d'insomnie, j'ai regardé un film délicieux qui s'appelle «L'argent de poche». C'est un film de Truffaut qui remonte à un peu plus de trente ans et qui narre des histoires qui n'ont strictement rien à voir avec nos débats au Grand Conseil, mais c'est une leçon d'humanisme que je vous recommande au passage.

Cela dit, c'est un peu à cela quand même que doivent se résumer certains de nos débats, y compris celui sur la proposition de motion que nous traitons ce soir. Toutefois, si «L'argent de poche» est hautement louable, cette motion est tout autant critiquable, pour six raisons que je vais rapidement vous rappeler.

D'abord, il s'agit de ne pas encombrer l'ordre du jour de notre Grand Conseil puisque, avec son efficacité coutumière, le Conseil d'Etat nous a annoncé un projet de loi sur l'objet en question. Allons donc à l'essentiel, attendons le projet de loi et ne nous encombrons pas de cette motion remontant à des années lumière et provenant d'un groupe aujourd'hui disparu - et que certains ne pleurent pas.

Deuxièmement, il faut prendre en considération les effets d'échelle: tout à l'heure nous parlions de Copenhague, mais moi je parlerai d'un quartier de Copenhague, Genève étant à peine, avec son canton, un quartier de Copenhague. Je crois que, effectivement, il faut travailler au moins sur le plan romand, voire avec la région Rhône-Alpes, pour pouvoir espérer une action efficace en matière de politique culturelle dans le domaine du cinéma. Les moyens importants ont été rappelés par l'un de nos collègues qui s'y connaît en cinéma et en spectateurs, et je crois que, en effet, pour espérer avoir des spectateurs, il faut faire des films de qualité, et les moyens dont on dispose à Genève ne sont pas toujours suffisants à cet égard.

La troisième raison est que la Ville elle-même a augmenté les moyens mis à disposition et que, de ce point de vue là, sachant ce qui se fait à la Ville, on devrait être rassurés. Mais non !

Et c'est la quatrième raison de refuser cette proposition de motion: on y trouve une logique perverse dans la première invite. En effet, que nous dit-elle ? Elle nous dit que, si un partenaire augmente, l'autre doit augmenter de la même façon. Au fond, c'est une logique de poker: quand on veut voir, il faut mettre le même montant sur la table. Mais que se passerait-il alors si l'un des partenaires baissait ? Par hypothèse, la Ville ? Certes, c'est une pure hypothèse, la Ville ne diminue jamais ses subventions, mais enfin, si l'un des partenaires baissait, est-ce que l'autre devrait en faire autant ? Vous savez fort bien que cela nous a conduits dans une impasse lorsqu'il s'est agi de discuter de la FAD, et cela nous conduirait dans une autre impasse aujourd'hui, parce que l'on ne peut pas calquer les décisions d'une instance, d'un acteur institutionnel - en l'occurrence l'Etat - sur les décisions prises par un autre acteur institutionnel - à savoir la Ville. Chacun a le droit de mener de façon indépendante son action en la matière, et je dirai même que chacun devrait la mener sans que l'autre ne s'en mêle.

Il doit y avoir un partage des compétences - et c'est la cinquième raison - chacun devant faire ce qu'il croit pouvoir faire; en l'occurrence, je crois que la Ville peut encore moins faire que le canton, mais cela, c'est une autre histoire, je ne veux pas me prononcer sur les grandes compétences de la Ville en matière culturelle.

Enfin, et c'est la dernière raison, s'il s'agit de proposer quelque chose dans le domaine de la création cinématographique, il s'agit aussi de savoir, dans une économie de rareté, où prendre les moyens disponibles. En effet, je n'ai jamais entendu les motionnaires proposer de diminuer les dépenses faites ailleurs, que ce soit dans le domaine de la culture, des infrastructures, du social ou d'autres activités étatiques. Non ! Il n'y a nulle proposition, mais la technique budgétaire par millefeuilles est une mauvaise technique.

En conclusion, oui au cinéma, oui à la création culturelle en matière cinématographique, mais pas d'une façon désordonnée - j'allais dire déstructurée - telle que proposée dans cette motion et défendue par l'un de nos collègues, par ailleurs fort sympathique, M. Velasco.

M. Frédéric Hohl (R). Nous sommes tous d'accord: oui au cinéma ! On a tous envie de rêver, bien évidemment, mais le cinéma est un art créatif coûteux. Qu'il soit subventionné ou pas, on le sait, c'est également un générateur d'emplois très important dans les pays ou cantons où les films sont tournés.

Par le passé, il y a eu un projet de fondation genevoise, à l'instar de Zurich, qui possède une fondation zurichoise pouvant accueillir des films, avec l'obligation de les tourner dans ce canton.

Aujourd'hui, on sait que les magistrats de la Ville et de l'Etat, MM. Mugny et Beer, travaillent ensemble, de concert, alors cette proposition de motion n'a absolument rien à faire dans ce débat puisqu'ils collaborent déjà et qu'ils travaillent à nous proposer quelque chose.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous n'allons donc pas accepter cette proposition de motion.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Tout d'abord, j'aimerais dire à Mme Hagmann: et pourquoi pas ? Pourquoi pas prétendre ou vouloir être le fer de lance ? Moi je trouve que l'un des points sympathiques chez les libéraux, c'est leur ambition; ils disent tout le temps que Genève manque d'ambition, etc., alors pour une fois que certains affichent leur ambition, vous devriez plutôt les féliciter ! Mais non, vous les critiquez ! Ensuite, s'agissant du Danemark, Madame, je lis dans les annexes au rapport que le ministère de la culture a alloué un montant de 71,5 millions en 2001. Donc oui, effectivement, ce pays a une politique publique en matière de cinéma, comme tous les pays d'ailleurs, ainsi que toutes les régions.

Monsieur Weiss, vous nous avez donné six raisons de refuser cette proposition de motion, et j'ai trouvé la première intéressante. Vous dites qu'il ne faut pas encombrer notre parlement de sujets qui vont faire l'objet d'un rapport du Conseil d'Etat. C'est intéressant ! En effet, l'autre jour la commission judiciaire traitait une motion radicale, et le Conseil d'Etat nous a dit qu'il allait nous rendre un rapport qui répondait pratiquement à la motion des radicaux. J'ai donc demandé que cette motion soit retirée, en attendant le rapport, et l'on m'a dit non. Alors pourquoi ce qui est vrai pour les radicaux ne le serait pas pour les autres ? (Commentaires.) C'est comme ça... C'est ce que l'on appelle le diktat de la majorité, c'est-à-dire le non-respect des minoritaires: je fais comme je veux lorsqu'il s'agit de moi, mais lorsqu'il s'agit des autres, pas question ! Pourtant, le respect de la minorité est une marque essentielle de la démocratie dans cette république. Alors moi je considère que soit on donne l'exemple et on retire les motions lorsqu'elles vont faire l'objet d'un rapport qui répond à sa proposition, et à ce moment-là on exige des autres qu'ils en fassent de même... Mais si ce n'est pas le cas, il faut aussi respecter les groupes qui préfèrent attendre le rapport du Conseil d'Etat pour retirer une motion.

Ensuite, je tiens à dire, chers collègues, que j'ai connu personnellement la famille de M. Soutter, grand cinéaste genevois, et j'ai eu vent de la façon dont il a dû débuter et dans quelles conditions financières. C'était l'enfer ! Ce sont quelques mécènes qui lui ont permis de se faire connaître à l'époque. Mais enfin, combien d'autres auraient pu créer des films, combien d'autres auraient pu se faire remarquer s'il y avait eu à l'époque une structure de fonds comme celle que nous demandons aujourd'hui ?! C'est la question que l'on doit se poser ! Qu'avons-nous loupé à l'époque ?

Mesdames et Messieurs les députés, vous avez tous dit que vous êtes d'accord pour un fonds régional; mais c'est ce que demande la motion ! C'est ce que réclame la deuxième invite: un soutien au Fonds Regio visé par la décision de la CIIP du 12 décembre 2002. La motion ne fait que dire au Conseil d'Etat: «Il serait intéressant d'avoir un fonds non seulement genevois, mais peut-être régional. Donnez-nous une information à ce sujet et l'affaire est classée !» C'est simplement cela ! Et c'est la raison pour laquelle nous demandons au Conseil d'Etat si ce fonds existe, et s'il n'existe pas, à quel moment il sera mis en place et quand le projet sera là. S'il n'existe pas encore, on laisse la motion en attente, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat nous réponde. En revanche, s'il existe, si tout est fait, alors on peut discuter.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je vous conseille de renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat, afin que nous ayons la chance et la possibilité d'être informés de ce qui se passe aujourd'hui à ce sujet, et de ce que font le Conseil d'Etat et les autres collectivités publiques au niveau romand en matière de cinéma. Mais si nous ne renvoyons pas cette motion au Conseil d'Etat, nous ne serons pas assurés d'avoir ces informations !

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous voilà effectivement en train de parler de culture, et je pense que c'est une excellente chose. Nous le faisons à travers une motion qui traite du cinéma, un sujet qui est particulièrement d'actualité. Il l'est d'abord en ce sens qu'il représente un enjeu important aujourd'hui, particulièrement au titre de la diversité culturelle puisque, nous le savons, le cinéma, européen en particulier, qui prend ancrage dans des cultures déterminées, est souvent menacé par l'industrie du film qui, quelle que soit sa valeur artistique, repose sur des moyens financiers qui n'ont bien souvent rien à voir avec un certain nombre de films que nos pays, respectivement nos Etats ou nos cantons, sont capables de soutenir.

J'aimerais également en profiter pour dire que le cinéma suisse s'interroge tout particulièrement sur son devenir, notamment à la lecture des chiffres qui, comme vous le savez, ont traduit pour 2007-2008 une baisse relative sensible en termes de part des films suisses vus en salle. Peut-être est-ce dû parfois tout simplement au hasard de quelques productions qui attirent beaucoup de monde mais, en tous les cas, le trend de 2008 est évidemment peu encourageant et a invité l'ensemble des grands acteurs - si j'ose dire - du cinéma à s'interroger sur son devenir, sur sa destinée et sur les moyens de soutenir cet art.

Au Festival de Locarno, un certain nombre d'acteurs ont eu l'occasion de discuter, d'échanger et de se poser des questions sur la bonne manière de soutenir le cinéma suisse à la lecture de ces chiffres. J'aimerais relever notamment le rôle de Monsieur Cinéma au niveau de la Confédération, M. Bideau, que j'ai du reste rencontré à Locarno en présence de M. Jauslin, directeur de l'Office fédéral de la culture, pour parler de cinéma. J'ai également eu l'opportunité de rencontrer les responsables du projet de fondation romande du cinéma et, à cette occasion, nous avons convenu de ce qui suit.

Il est majeur aujourd'hui que le cinéma suisse évolue du point de vue de son financement, et tout particulièrement de son support en matière financière, dans une répartition des rôles claire entre la Confédération et les cantons: à partir d'un certain montant, pour les fictions et les documentaires, il y a une intervention de la Confédération et, au-dessous, c'est aux instances plutôt cantonales de faire des choix. Et même si 50% de la production romande émanent de Genève, nous sommes obligés de constater qu'un soutien cantonal - qui plus est, dans un certain nombre de cas, municipal - est décalé du point de vue de l'importance des enjeux de la survie du cinéma suisse, et tout particulièrement d'un cinéma qui colle à sa langue, c'est-à-dire à l'expression francophone, et c'est le cas à travers le défi de la fondation romande du cinéma.

C'est pourquoi je m'engage, avec les autorités des autres cantons romands également, à explorer des pistes avec celles et ceux qui promeuvent le soutien de la fondation romande du cinéma et à faire émerger un projet digne de ce nom, qui amènera tôt ou tard les autorités municipales et cantonales à mettre ensemble leurs moyens, très probablement en proposant à leurs cénacles respectifs un certain nombre d'améliorations. J'aimerais dire que, en ce sens-là, la motion colle tout à fait à l'actualité mais que, avec ou sans motion, grâce notamment à l'intitulé de la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, qui s'intéresse donc maintenant aussi à la culture, nous aurons également l'occasion d'en parler très largement. D'autant plus largement que les Assises du RAAC - Rassemblement des artistes et acteurs culturels - qui font le point sur la politique culturelle, ont eu l'occasion de le faire par domaine et s'interrogent aussi sur la part du cinéma dans notre canton.

Enfin, j'aimerais vous dire que la réflexion sur le cinéma - et je terminerai par là, pour ne pas être trop long, excusez-moi, Monsieur le président ! - doit également se faire avec la question des archives du cinéma, le patrimoine, la transmission, le rôle de la cinémathèque, le rôle de nos archives au CAC, et il faut également le voir en lien avec les festivals. Nous avons beaucoup de festivals, toutefois j'allais dire qu'il n'y a pas un festival majeur en Suisse romande, mais un certain nombre de festivals de qualité qui sont soutenus. Il faut en outre avoir une réflexion sur la lisibilité de ces festivals, mais également sur la formation du cinéma puisque, nous le savons, nous avons des centres de compétence à Lausanne grâce à l'ECAL, ainsi qu'à la Haute école d'art et de design de Genève. Nous avons ainsi quatre pans pour soutenir le cinéma, et j'aurai prochainement l'occasion de venir vous trouver pour vous rendre un rapport sur le développement qui, je l'espère, s'inscrira dans un débat plus large sur la culture.

Mise aux voix, la proposition de motion 1571 est rejetée par 46 non contre 31 oui.

Débat

Le président. Nous sommes au point 31 de notre ordre du jour: rapport M 1636-A. Le rapporteur de majorité est M. Barazzone, et le rapporteur de minorité, M. Thion, qui, puisqu'il a quitté notre Grand Conseil, est remplacé par Mme Pürro.

M. Guillaume Barazzone (PDC), rapporteur de majorité. J'aimerais faire un bref historique avant de commencer à traiter de la motion 1636: cette motion fait suite à une motion plus générale - à laquelle le Conseil d'Etat avait répondu - émanant du parti radical et datant d'il y a une dizaine d'années. Pour mémoire, cette motion demandait l'introduction généralisée du bilinguisme par immersion dans les écoles primaires du canton de Genève, et le Conseil d'Etat avait répondu à ce texte en indiquant toute une série de motifs pour refuser l'application d'une motion qui avait été votée à l'époque par une unanimité, ou du moins une grande majorité du parlement. L'une des raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat avait refusé d'appliquer cette motion, c'est qu'il était difficile, voire impossible - outre une multitude de motifs dont je parlerai tout à l'heure et qui ont été évoqués à nouveau lors du traitement de la motion qui nous intéresse ce soir - de généraliser d'emblée un projet de bilinguisme par immersion dans les écoles primaires, puisque nous n'avions pas réussi à le tester. Je crois qu'il était important de le rappeler.

Peut-être un mot sur les travaux de la commission. Cette motion a fait l'objet d'un certain nombre de séances, où nous avons pu auditionner M. Charles Beer, notamment sur la politique linguistique que menait le canton de Genève. Nous avons également eu la possibilité d'auditionner des spécialistes, des linguistes et des économistes tels que François Grin, mais aussi Mme Pia Effront, directrice de l'Ecole bilingue de l'Ecole Moser, qui nous a donné des éléments intéressants s'agissant de la mise en place d'un tel projet dans une école privée.

Dans le fond, on parle de politique des langues, on parle de bilinguisme, mais ce bilinguisme, c'est quoi ? Eh bien, le bilinguisme par immersion dont il est question aujourd'hui, c'est la possibilité pour l'élève de ne plus apprendre une langue en tant que telle uniquement dans les cours de langue, mais également lors d'autres cours que ceux de langue, et ce dès le plus jeune âge en l'occurrence, puisqu'il s'agit de l'école primaire. En d'autres termes, la langue n'est plus l'objet stricto sensu de l'enseignement, mais elle est l'instrument qui permet à l'élève de communiquer. Je prends deux exemples: pour les plus petits, imaginons un cours de bricolage ou de dessin, qui se déroule en allemand; l'élève qui parle avec son enseignant ou sa maîtresse d'école dans la langue seconde apprend la langue de manière beaucoup plus ludique que s'il révise son vocabulaire dans le cours d'allemand à l'école primaire. Pour les plus grands, imaginons un cours de géographie dispensé dans une langue seconde, par exemple l'anglais ou l'allemand; l'enseignant donne son cours en langue étrangère, et l'élève qui a envie de donner son point de vue sur la matière enseignée - en l'occurrence la géographie ou l'histoire - le fait en langue seconde. Par conséquent, la langue n'est plus l'objet, mais bien l'instrument du cours.

Nous avons obtenu également différentes informations concernant ce qui se passe à l'école publique dans d'autres cantons. En effet, le bilinguisme est concrétisé dans un certain nombre de cantons suisses, notamment des cantons limitrophes de la Suisse alémanique - je pense notamment au Valais et au canton de Fribourg. Nous avons en outre eu des informations au sujet de ce qui se fait au collège à Genève, puisque vous savez que, depuis un certain nombre d'années, et c'est très louable, le canton de Genève dispense des maturités bilingues. Enfin, comme je le disais tout à l'heure, nous avons également reçu des informations concernant ce qui se passe dans les écoles privées. Voilà pour le rappel ! Il était à mon avis important de souligner que nous avons eu un long cheminement avant de prendre une décision.

Alors, que demande-t-on ? La motion demande que le DIP ou le Conseil d'Etat mette en place assez rapidement un projet pilote d'immersion partielle bilingue dans certaines classes du canton à l'école primaire. Nous avons estimé qu'il n'était pas judicieux d'indiquer une année précise et avons donc laissé au département de l'instruction publique et aux spécialistes le soin de définir quelle était l'année la plus appropriée pour introduire ce système. Nous pensons que le système peut être effectué sur une base volontaire des enseignants qui maîtrisent déjà l'allemand ou l'anglais et que ce projet pilote permettra de tester les différents paramètres d'un tel projet à l'école publique genevoise. L'idée serait de prendre deux ou trois classes dans le canton, par exemple une aux Pâquis et une à Champel - je schématise un peu - afin de voir si la catégorie socioprofessionnelle des parents qui mettent leurs enfants à l'école joue un rôle ou non. On peut du reste imaginer d'autres critères d'évaluation. Je crois que ce projet permettra également de comparer ce qui se ferait à l'école publique genevoise avec ce qui est réalisé dans d'autres cantons à l'école publique notamment.

D'emblée, une chose est certaine: si l'on souhaitait généraliser ce projet, il nécessiterait une formation des enseignants - et je pense que M. Charles Beer l'indiquera tout à l'heure - puisqu'aujourd'hui nous n'avons pas à disposition assez de professeurs qui pourraient enseigner à l'école primaire dans une langue seconde. D'ailleurs, je pense que l'institut universitaire que met en place M. Charles Beer avec l'université permettra certainement à l'avenir de former ces professeurs et futurs enseignants à enseigner d'autres matières dans une langue seconde, mais j'y reviendrai tout à l'heure.

Mme Véronique Pürro (S), rapporteuse de minorité ad interim. J'aimerais rappeler que je remplace mon camarade François Thion, auteur de ce rapport de minorité, qui a quitté le Grand Conseil il y a quelques mois.

Mesdames et Messieurs les députés, si les socialistes peuvent partager la quasi-totalité des considérants de la proposition de motion - à savoir la richesse que constitue la connaissance d'une ou plusieurs langues, la nécessité de bien maîtriser ces langues, notamment dans le cadre d'une recherche d'emploi, ainsi que l'importance d'améliorer les connaissances en langues étrangères des élèves de l'école publique - ils ne sont en revanche pas du tout d'accord avec l'invite, c'est-à-dire l'idée d'un projet pilote. Voici quelques raisons qui justifient ce désaccord.

En premier lieu, je rappelle que le plurilinguisme est largement répandu dans notre canton. En 2003, l'étude PISA a démontré qu'un quart - un quart ! - des élèves genevois de 9e primaire parlait une autre langue que le français à la maison. Un quart, ce n'est pas rien ! Et pour ces enfants-là, ce qui est important, ce n'est pas de suivre des cours de maths en allemand, mais d'avoir une reconnaissance de la langue parlée à la maison, qui est bien souvent l'italien, l'espagnol, le portugais ou l'albanais, et non pas l'allemand, contrairement aux cantons que vous avez cités, Monsieur Barazzone... Il est donc essentiel que l'école publique genevoise reconnaisse les langues que les élèves parlent à la maison et, deuxièmement - et c'est peut-être le plus important aux yeux des socialistes - nous devons savoir accompagner ces enfants qui, bien souvent, connaissent des difficultés dans la maîtrise de la langue française. Alors, avant de vouloir rajouter une langue supplémentaire, faisons en sorte que la majorité, voire la totalité des enfants parle convenablement le français, et que l'on reconnaisse les langues qu'un quart d'entre eux parle à la maison.

Monsieur Barazzone, vous évoquez l'Ecole Moser. Alors c'est vrai, nous avons auditionné la personne qui, à l'Ecole Moser, est responsable des écoles bilingues - et je crois même savoir que vous avez suivi cet enseignement - mais vous devez reconnaître que l'Ecole Moser n'ouvre cette filière qu'à ses meilleurs élèves et que cette école est déjà elle-même un concentré des meilleurs élèves du canton de Genève ! On ne peut donc pas vouloir mettre en place un projet à l'école publique en se basant sur une petite expérience qui concerne les meilleurs élèves parmi les meilleurs ! Vous me répondrez tout à l'heure, mais enfin c'est quand même la réalité. (Brouhaha.) Monsieur le président, je suis désolée, mais auriez-vous la gentillesse de rappeler à l'ordre les députés ?

Le président. Oui, un peu de silence, s'il vous plaît ! Il y a beaucoup de gens qui parlent dans les travées. Silence ! Monsieur Jeanneret ! «Jeannerat», pardon !

Mme Véronique Pürro. Je vous remercie, Monsieur le président. C'est plus agréable quand on a l'impression que, en tant que voisins, on arrive à s'entendre.

Je disais donc qu'un projet pilote basé sur l'expérience de l'Ecole Moser, je crois que ce n'est pas crédible ! Surtout si l'on veut s'adresser à la totalité des élèves de l'école publique. En outre, pour nous, le projet pilote équivaut à développer une école à deux vitesses en quelque sorte, parce qu'il y aurait ceux qui ont la chance d'être dans les écoles où le projet pilote a lieu et qui peuvent bénéficier de ce programme... Mais quid des autres ?

En résumé, vous l'aurez compris, nous refuserons cette proposition de motion pour au moins deux raisons. D'abord, parce que nous voulons prendre en compte la réalité des élèves qui sont à l'école publique genevoise, à savoir que la plupart d'entre eux parle déjà une autre langue à la maison - qui n'est pas l'allemand - qu'il convient de valoriser, et qu'il faut les accompagner dans les difficultés qu'ils rencontrent au niveau de la maîtrise du français, langue de notre canton. Et, en deuxième lieu, parce que le projet pilote ne pourrait bénéficier qu'à une toute petite partie des élèves de l'école et que cela favoriserait par conséquent une école à deux vitesses. Donc, en tout cas pour ces deux principales raisons, les socialistes refuseront cette motion et ont rédigé un rapport de minorité qui vous invite à en faire de même.

Le président. Merci, Madame la députée. Je vous rappelle à tous que nous sommes en catégorie II, cinq minutes par groupe, plus les rapporteurs. Le Bureau va clore la liste. Doivent encore prendre la parole M. Losio, Mme Hagmann, M. Gillet, M. Stauffer, M. Follonier, M. Barazzone, rapporteur de majorité, Mme Keller, M. Jeanneret, M. Weiss, M. Catelain et le conseiller d'Etat Charles Beer.

M. Pierre Losio (Ve). C'est avec plaisir que j'interviens sur un sujet qui concerne l'école primaire. Nos commissaires ont adopté en commission une position que nous avons fort longuement discutée dans notre caucus, et nous sommes arrivés à la conclusion que, pour des raisons véritablement pédagogiques, nous allions soutenir cette proposition de motion. Je vais vous expliquer pourquoi mais, au préalable, je souhaiterais répondre à deux arguments que vient d'avancer ma collègue Pürro. Je l'assure de notre soutien pour son élection au Conseil d'Etat, mais je vais quand même me permettre de lui faire deux observations pédagogiques en rapport avec ce qu'elle a dit.

Elle a d'abord évoqué le fait que les élèves allophones qui parlent plusieurs langues seraient pénalisés. Eh bien je peux vous dire que, après une assez longue carrière dans une école où 57 nationalités étaient représentées, on a constaté que, lorsqu'on travaillait l'allemand, les élèves qui n'avaient aucun complexe pour étudier cette langue, aucune difficulté pour faire des exercices et une très grande envie de faire de l'allemand, tous les jours, vingt minutes, c'étaient ceux qui parlaient déjà une autre langue à la maison, voire une deuxième ou une troisième. Donc, par expérience, nous ne pouvons pas prendre cet argument en considération.

Le deuxième argument de Mme Pürro consistait à dire que cela créerait une école à deux vitesses. Et je retrouve un peu cela dans le rapport de minorité, où il est dit: «Les objectifs de cette motion vont au-delà de ce que fixe la loi sur l'instruction publique.» Alors, Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais un conseiller d'Etat avait écrit dans sa carte de voeux de nouvel an: «L'art de la chose publique, c'est de savoir où l'on doit s'arrêter, et d'aller juste un petit peu plus loin.» Ainsi, concernant cette école à deux vitesses, s'il n'y avait pas eu il y a trente ans, par exemple, des pédagogues courageux qui s'étaient battus pour que, à l'école primaire genevoise, on puisse pratiquer la pédagogie Freinet, il n'y aurait pas les UCE aujourd'hui ! Si l'on s'en était tenu à la lettre de la loi, si l'on s'en était tenu à la lettre du colonel Christe, directeur de l'enseignement primaire, qui interdisait des classes de stage, parce que l'on y pratiquait la pédagogie Freinet... Heureusement que l'on a osé aller un peu plus loin et que l'on a pris des risques ! Car aujourd'hui, heureusement, on peut pratiquer dans notre école une autre pédagogie, qui est peut-être la pédagogie standard qu'enseignent les bonnets pointus de l'université.

D'autre part, j'aimerais dire que certains enseignants qui sont dans cette enceinte ont connu la grande période à l'école primaire qui a précédé celle de M. le conseiller d'Etat Beer, cette grande période où il fallait que mille fleurs croissent et que des projets fleurissent dans tous les coins; c'était la grande période de ce que j'appelais «l'onanisme projectuel et pédagogique». (Rires.)

Aujourd'hui, je trouve qu'un projet tel que celui-là, c'est un vrai bon projet d'établissement pour une école ! Un projet d'établissement ! En effet, vous savez que, maintenant, nous sommes organisés en établissements et qu'il est souhaitable que les enseignants aient des projets et élaborent des concepts et des idées pour travailler ensemble. Alors voilà un bon projet d'établissement: introduire le bilinguisme, peut-être dès la 4e ou la 5e primaire. Certes, c'est compliqué. Certes, il faut trouver des enseignants motivés, et peut-être qu'il faudrait même arriver à ce que des enseignants puissent se coopter pour travailler dans un tel projet. En outre, c'est vrai que cela pose peut-être aussi des problèmes de coordination ou de court-circuitage avec des projets au niveau romand, mais c'est une proposition de motion, Mesdames et Messieurs les députés ! Qu'on demande au chef du département de nous la chiffrer et de nous dire: «Voilà, cela va coûter tant en formation, tant en postes d'enseignants, et peut-être qu'il y aura un petit matériel pédagogique supplémentaire.» Puis on chiffrera le tout ! Et après, si notre Conseil ou le futur Grand Conseil estime que c'est une priorité et que cela en vaut la peine, eh bien nous voterons une ligne au budget ! Alors on essayera, on fera un projet d'établissement dans une école, puis on l'évaluera.

En conclusion, right honored members of our parliament, sehr geehrte Kolleginnen und Kollegen, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts vous engage à soutenir cette proposition de motion. (Applaudissements.)

Mme Janine Hagmann (L). Pour moi, l'introduction du bilinguisme à l'école primaire est l'idée la plus séduisante de tout cet ordre du jour. Et pourtant, je vais commencer par un peu de frilosité. En effet, c'est vraisemblablement l'idée la plus difficile à mettre en oeuvre ! A la suite d'une table ronde à laquelle j'avais participé sur ce sujet, un journal titrait: «L'enseignement bilingue, si proche et si inaccessible». Et le président qui dirigeait ce forum avait ouvert le débat en lançant cette boutade: «Il me semble plus simple d'aller sur la lune avec une bicyclette à une roue que de mettre en place un enseignement bilingue en Suisse romande.» Pourquoi ? Quelque part, un gouffre sépare les attentes parentales et les réticences des enseignants de l'école publique. Enseigner simultanément en français et en allemand, est-ce donc impossible ? Mais non, Mesdames et Messieurs ! Vous savez très bien que, depuis vingt ans, une célèbre école privée le fait avec énormément de satisfaction. Et, à Genève même, quatre collèges proposent actuellement une maturité bilingue !

L'autre soir, l'un de mes proches est allé à la séance d'introduction et d'explication de la maturité bilingue, qui avait lieu à l'auditoire Frank-Martin. L'auditoire Frank-Martin, vous vous rendez compte ! C'est une grande salle ! Eh bien cet auditoire était plein à craquer, tellement il y avait d'intérêt pour la maturité bilingue à Genève. Alors, s'il existe un intérêt pour la maturité bilingue, pourquoi ce dernier ne peut-il pas être descendu dans l'échelon des classes ? En réalité, ce qu'il faudra réussir à faire, c'est à persuader les enseignants parce que, comme l'a dit mon préopinant, il faut que l'on trouve des professeurs qui soient d'accord d'aller dispenser un enseignement en Suisse allemande et réciproquement, ou aussi de faire des études dans cette région. D'ailleurs, M. Beer l'a évoqué lorsqu'il nous a parlé des travaux de préparation de la formation des enseignants. Mais les professeurs, vous le savez très bien, ont déjà de la peine à changer d'école, voire de degré, alors je ne sais pas comment on va parvenir à les persuader de participer à de tels projets. Et pourtant, au Canada, 320 000 enfants reçoivent un enseignement en mode bilingue.

Alors faut-il vraiment avoir peur des obstacles ? Lorsqu'il y a une volonté politique, les résultats suivent. Et je pense que, là, nous devons faire preuve de courage. J'ai lu l'autre jour que Fribourg mettait en place un institut du bilinguisme et que ce canton voulait devenir le leader du bilinguisme en Suisse romande, avec un partage entre la HEP et l'université. Eh bien voilà ! Lançons-nous, et ensuite, Monsieur le président, nous demanderons évidemment une vérification de l'efficacité. En effet, nous ne voulons pas qu'un enseignement se fasse n'importe comment dans quelques classes, mais qu'un certain nombre d'entre elles soient des classes pilotes et que, dans celles-ci, il y ait une efficacité. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons - avec la frilosité dont j'ai parlé au début de mon intervention - cette proposition de motion que nous trouvons très intéressante.

M. François Gillet (PDC). A entendre ce qu'a dit Mme Pürro tout à l'heure, il y aurait d'autres priorités en matière de langues. Certes, il est nécessaire de renforcer les acquis des élèves allophones, qui sont nombreux dans notre canton. Nous en parlerons peut-être demain, mais vous savez que, notamment au cycle d'orientation, les classes d'accueil servent précisément à renforcer ces acquis. De nombreuses possibilités pour consolider ces acquis en français existent également à l'école primaire pour les élèves qui arrivent dans notre canton.

Il est aussi évidemment important de permettre aux enfants qui viennent d'autres régions de maintenir et de développer leurs compétences dans leur langue maternelle. Plusieurs expériences ont du reste montré que de bien maîtriser sa langue maternelle était une condition pour progresser dans notre langue. Tout cela est vrai ! Mais pourquoi faudrait-il, sous prétexte que ces priorités sont à mettre en oeuvre - et elles le sont - se priver d'expériences pilotes sur le plan du bilinguisme, dans le cadre d'un projet d'immersion ? Il s'agit d'expériences pilotes, il est question d'une proposition de motion, et cette façon de fonctionner a prouvé son efficacité ailleurs et même à Genève, cela a été dit, dans certaines écoles privées. Il serait donc intéressant de pouvoir l'expérimenter non pas, Madame Pürro, pour une élite mais, comme l'a dit M. Barazzone, pour différentes populations de notre canton, toutes classes sociales confondues.

Cela implique évidemment que les enseignants adhèrent au projet, et il faudrait à ce niveau-là explorer des voies qui ne le sont pas suffisamment pour le moment, comme celle des échanges entre professeurs de différents cantons ou de différentes régions linguistiques. Certes, aujourd'hui c'est difficile, parce que nous n'enseignons pas forcément la même chose dans tous les cantons, mais je rappelle que nous sommes en train de mettre la dernière touche notamment au plan d'études romand, et plus généralement à l'harmonisation scolaire au plan national. A brève échéance, nous arriverons à avoir en gros les mêmes programmes dans toute la Suisse et, dès lors, il sera possible que des professeurs suisses alémaniques viennent enseigner par exemple la géographie à Genève et vice-versa. Il existe donc des pistes à explorer au niveau des échanges d'enseignants dans ce pays, mais aussi - et je sais que le département s'y attelle - au niveau de la formation des enseignants. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce dossier ô combien important où, là encore, il y a des efforts à accomplir en matière de formation des enseignants sur le plan des langues. C'est l'un des défis qui nous attend !

Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit pas de jouer une priorité contre une autre: on peut très bien renforcer encore l'apprentissage du français pour les élèves qui en ont besoin, on peut très bien renforcer l'apprentissage de la langue maternelle - avec la collaboration des consulats, comme cela se fait déjà aujourd'hui - pour les élèves qui doivent maintenir leurs acquis, mais on peut également, et le groupe démocrate-chrétien souhaite que ce soit le cas, expérimenter le bilinguisme par immersion avec certaines classes de notre canton dans un proche avenir.

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG va soutenir la proposition de motion du parti démocrate-chrétien. En effet, nous sommes très attachés à améliorer tout ce qui concerne l'éducation de nos enfants et à faire en sorte qu'ils puissent affronter la vie professionnelle avec toutes les armes de leur côté, tant la concurrence devient rude avec l'ouverture des frontières. Nous ne sommes cependant pas surpris de l'opposition des socialistes, parce qu'il est vrai que, pour les socialistes, à l'école tout se passe très bien dans le meilleur des mondes... Nous sommes du reste au hit-parade du rapport PISA pour le bonnet d'âne depuis de nombreuses années, mais il n'y a rien à changer à cela, et tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ! On parle de bilinguisme mais, pour le parti socialiste, nous sommes déjà multilingues dans les classes, tant il est vrai que dans certaines classes des communes suburbaines comme Onex il n'y a pas moins de 80% d'élèves non francophones. Cependant, il existe une constante dans ce multilinguisme: les élèves, lorsqu'ils ont fini leur scolarité obligatoire, ne parlent et n'écrivent aucune langue correctement, ce qui va évidemment conditionner toute leur vie professionnelle, et cela, c'est une catastrophe pour nos enfants. Peut-être devriez-vous discuter avec les parents des enfants qui rencontrent ces problèmes au cycle d'orientation ?

En conclusion, c'est donc sans réserve que nous allons approuver ce texte du PDC, et nous vous encourageons à faire de même.

M. Jacques Follonier (R). J'aimerais tout d'abord remercier le rapporteur de majorité d'avoir souligné que les radicaux s'étaient déjà penchés sur cette problématique il y a bien dix ans, mais il est vrai que les temps ont hélas un peu changé. Ce rapport et cette idée sont intéressants: la proposition de motion cherche à améliorer la partie linguistique et l'apprentissage des langues en classe, elle a aussi l'idée de le faire en immersion, mais elle a en revanche certaines limites, et ces dernières arrivent relativement vite par rapport à la volonté d'étendre ce projet à tous les types de structures et d'environnement - ce qui ferait que, en gros, on pourrait commencer à l'école enfantine.

Un autre point consiste à calculer le rapport bénéfice-coût. En effet, on sait bien qu'il sera difficile de passer la barrière des meilleurs élèves. J'entendais Mme Hagmann qui disait tout à l'heure: «Mais tout le monde se presse pour faire la maturité bilingue !» Oui ! Peut-être ! Mais je vous rappelle que seuls les meilleurs élèves sont choisis pour effectuer une maturité bilingue, et qu'il faut présenter patte blanche pour y arriver. Ce n'est pas donné à tous les élèves qui souhaitent entrer au collègue quelles que soient leurs capacités.

Il y a donc déjà un dysfonctionnement dans ce choix et, dès lors, les choses sont bien plus complexes et l'on risque peut-être de dépenser beaucoup pour un résultat qui pourrait s'avérer médiocre. On va rencontrer des difficultés, et du reste elles viennent aussi du Conseil d'Etat, puisque ce dernier a décidé que la formation des maîtres de l'enseignement primaire se ferait dans un institut universitaire appelé IUFE, ce qui va nous poser bien sûr de nombreux problèmes. En effet, lorsqu'on auditionne le Conseil d'Etat, il nous dit par ailleurs qu'il faudrait que des enseignants allophones viennent chez nous. Or on sait très bien que, puisque les enseignants allophones sont formés dans une HEP, ils ne pourront pas enseigner à Genève sous des conditions autres et donc, finalement, cette idée de bilinguisme risque bien de ne pas voir le jour pour cette raison.

En outre, il reste aussi le fait que HarmoS a été voté; or vous savez tous que HarmoS introduit l'allemand en 3e primaire et l'anglais en 5e primaire, ce qui rend quand même cette proposition de motion légèrement obsolète.

Fort de tous ces constats, le groupe radical veut bien faire une étude; cela ne nous gêne pas. La motion demande simplement un projet pilote et, dans la mesure où ce dernier est relativement restreint et qu'une étude sera ensuite effectuée par le SRED, nous pourrons savoir s'il y a lieu ou pas d'aller de l'avant et si cette idée est intéressante ou pas. Pour ces raisons, nous laisserons la suite des choses se faire par une analyse détaillée et un rapport du Conseil d'Etat, le cas échéant, mais sur cette étude restreinte, et nous voterons donc cette proposition de motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Barazzone, il vous reste une minute quarante. Voulez-vous vous exprimer maintenant ?

M. Guillaume Barazzone (PDC), rapporteur de majorité. Oui, je vous remercie, Monsieur le président ! J'aimerais revenir sur deux arguments. Le premier, avancé par Mme Pürro, consistait à dire que c'est un projet qui est basé sur l'Ecole Moser bilingue, une école privée genevoise. Mais c'est faux ! Des projets identiques ont eu lieu dans différents cantons et à l'école publique, et je crois que cela prouve qu'elle n'a pas entendu ce que l'on nous a dit et n'a pas lu la littérature qui démontre que toute une série de projets à l'école primaire ont été menés dans d'autres régions et à l'école publique.

J'en viens maintenant au deuxième argument, selon lequel il s'agit d'une école à deux vitesses. Encore une fois, c'est faux ! Aujourd'hui, l'école à deux vitesses est créée par le fait que des écoles privées dispensent à ceux que les parents ont les moyens d'envoyer dans ces écoles un enseignement bilingue par immersion, alors que l'école publique ne le fait pas. Actuellement, comme on l'a dit, seuls les bons élèves, et qui vont jusqu'au stade du collège, peuvent bénéficier d'une maturité bilingue, donc l'idée est justement de rendre le bilinguisme par immersion plus démocratique, de l'élargir à un certain nombre d'élèves et, à terme, au maximum d'élèves possible.

Et concernant l'argument qui consiste à dire que c'est contraire à l'égalité de traitement, j'aimerais relever que, aujourd'hui, la maturité bilingue est déjà contraire à l'égalité de traitement ! En effet, seule une partie des élèves peut effectuer une maturité bilingue, et d'autres restent malheureusement sur le carreau, faute de moyens, alors même qu'ils ont les notes pour pouvoir le faire. Je crois donc que l'idée, c'est de démocratiser cette mesure, de l'élargir et de tirer l'école publique vers le haut, de manière que les élèves apprennent mieux les langues qu'aujourd'hui.

Mme Virginie Keller (S). J'aimerais répondre à mon collègue Pierre Losio, avec qui nous avons, durant notre existence, souvent parlé de pédagogie. Il faisait référence au projet pédagogique des UCE, où, petite fille, j'étais moi-même élève. En effet, je n'étais pas à l'Ecole Moser, mais à l'Ecole Freinet; ce sont d'autres expériences pédagogiques.

Je voudrais dire plusieurs choses. Tout d'abord, lorsqu'on étudie la question de l'échec scolaire, on s'aperçoit très vite que le problème n'est pas celui de la langue maternelle, quoi qu'en dise le MCG, qui prétend nous faire ce soir à nouveau des discours sur ce sujet. Le principal élément qui fait que les enfants réussissent ou pas scolairement - je parle là d'un point de vue statistique, mais, heureusement, un certain nombre d'enfants échappent aux statistiques - c'est évidemment le milieu socio-économique duquel ils proviennent. Ainsi, si vous prenez des enfants de diplomates bilingues ou trilingues, qu'ils soient à l'Ecole des Pâquis, à l'Ecole Internationale ou à l'Ecole Moser, ils auront un milieu socioéconomique suffisant qui leur permettra de faire de bonnes études et d'apprendre sans aucun problème l'allemand, l'anglais, et pourquoi pas le chinois. En effet, d'un point de vue économique, c'est aujourd'hui certainement plus le chinois que l'allemand que l'on devrait apprendre, si nous voulons introduire une réforme qui permette à nos enfants d'avoir davantage de perspectives professionnelles et de meilleurs salaires plus tard, comme c'est indiqué dans la proposition de motion du groupe PDC.

Donc, à partir du moment où la langue d'origine n'est pas un problème... Du reste, mon collègue Losio a tout à fait raison, les enfants qui ont déjà une ou plusieurs langues à leur actif sont dotés d'un cerveau formé pour en apprendre d'autres. Je l'ai vu parmi mes élèves, ainsi que chez mes enfants - qui sont bilingues de naissance, espagnol-français - l'allemand et l'anglais ne leur posent aujourd'hui aucun problème à l'école, ils rigolent quand ils apprennent, le latin y compris. Ce sont des enfants qui ont toutes les chances à la maison, tout le soutien nécessaire, ils possèdent plusieurs langues et ne connaissent aucune difficulté culturelle dans la famille.

D'autre part, lorsqu'on dit que cela constitue une école à deux vitesses, ce n'est pas par rapport à ceux qui ont une langue étrangère, mais bien par rapport à ceux qui proviennent et vivent dans des familles économiquement faibles - et parfois culturellement faibles, parce qu'économiquement faibles, mais ce n'est pas toujours le cas, heureusement - et qui, statistiquement, se retrouvent plus souvent à faire un apprentissage qu'à aller au collège de Genève. Cela, c'est statistique, c'est juste absolument prouvé ! A partir de là, c'est évidemment une question de priorités: qu'est-ce que ce Grand Conseil a envie de se donner comme priorités pour l'école genevoise ? Le bilinguisme, d'accord, mais qu'est-ce que c'est ? M. Barazzone a parlé des études qu'il connaît à ce sujet. Je n'étais malheureusement pas en commission lorsque cette proposition de motion a été étudiée, sinon j'aurais demandé quelques auditions. Quoi qu'il en soit, de nombreuses études ont été réalisées sur l'immersion, il y a une immense littérature pédagogique à ce propos, et ce qui a été prouvé, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que, pour que l'enseignement bilingue soit efficace, il faut une immersion totale constante et, évidemment, que l'enseignement soit dispensé par des personnes qui enseignent dans leur langue maternelle; en d'autres termes, il faut des germanophones pour enseigner en allemand la géographie, les maths ou les sciences de l'environnement, et il faut des Anglais ou des professeurs de langue maternelle anglaise pour enseigner en anglais. Cela veut dire que, à terme, évidemment, on licencie tous les enseignants francophones du canton de Genève, pour les remplacer par des professeurs germanophones et anglophones qui pourront, eux, enseigner dans ces langues. Ou alors, cela veut dire que, dans chaque classe de l'école primaire, nous aurons deux enseignants qui travaillent conjointement en duo, un francophone et un germanophone - ou un anglophone - et qu'ils se partageront la journée. Et c'est seulement à cette condition-là, d'un extrême luxe... Bien sûr qu'on peut rêver de luxe pour nos classes, pourquoi pas, les socialistes souhaitent une école performante et qui soit la plus enrichissante possible pour toutes les classes sociales de la société...

Le président. Il vous faudra terminer, Madame la députée !

Mme Virginie Keller. Oui, Monsieur le président ! Donc, si on veut qu'il soit efficace, ce projet sera extrêmement coûteux. De plus, il requiert des germanophones et des anglophones dans les classes, sinon c'est simplement mensonger, et l'on est en train de faire des promesses qui ne pourront pas se réaliser. En effet, on sait que, à l'Ecole Moser, comme l'a dit M. Barazzone, cela existe, mais que ce sont les meilleurs qui y vont; et au collège Calvin...

Le président. Il vous faut terminer, Madame, s'il vous plaît !

Mme Virginie Keller. ...où ma fille étudie, les bilingues allemands sont appelés «les surdoués», parce que ces programmes-là sont réservés à une minorité d'enfants qui sont capables de les suivre.

Encore une fois, ce sont des projets extrêmement coûteux, qui demandent des vrais choix de société concernant ce que l'on veut faire dans l'enseignement primaire. Aujourd'hui, les socialistes ne disent pas...

Le président. Madame, je suis désolé, vous avez largement dépassé votre temps !

Mme Virginie Keller. Oui, c'est ma dernière phrase ! Les socialistes ne disent pas non à des projets pilotes, mais ils vous rendent simplement attentifs au fait que ce projet-là vante des promesses que nous ne pourrons pas réaliser, et c'est pour cela que nous y sommes opposés, et non pas parce que nous sommes contre le bilinguisme.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Weiss, à qui il reste une minute quarante.

M. Pierre Weiss (L). Merci, Monsieur le président. Vous avez dit une minute quarante ?

Des voix. Oui !

M. Pierre Weiss. Eh bien, dans la minute quarante qui reste, je vous dirai simplement que tous les considérants de cette proposition de motion sont approuvés par celui qui vous parle. Concernant l'invite, malheureusement, j'aurais souhaité qu'elle soit encore plus développée, mais celle qui est là me semble bien placée. On aurait par exemple pu vouloir demander au Conseil d'Etat de nous faire une statistique des professeurs qui sont en mesure d'enseigner de façon bilingue à Genève, parce qu'il y en a, y compris à l'école primaire. On devrait également connaître les intentions du Conseil d'Etat pour ce qui est de favoriser la mobilité des enseignants dans notre pays. Enfin, concernant les priorités, il faut aussi savoir si nous vivons en Suisse et si nous plaçons pour notre pays la valeur du fédéralisme au sommet de la pyramide ou, au contraire, au bas de l'échelle. En effet, si nous voulons faire en sorte de pouvoir parler avec nos compatriotes, l'enseignement de l'allemand d'abord me semble une priorité à laquelle nous ne devrions en aucun cas renoncer.

M. Gilbert Catelain (UDC). Tout le monde dans cette enceinte est favorable à l'apprentissage des langues étrangères à l'école, mais le problème qui se pose, c'est que nous sommes en désaccord sur les moyens d'y arriver, notamment parce qu'il existe une incohérence entre le titre de la proposition de motion et l'invite que nous sommes appelés à voter tout à l'heure. Il y a un énorme fossé entre les deux, et celui-ci pose problème puisque, en six séances de commission, les commissaires n'ont pas réussi à se mettre d'accord.

Au niveau du groupe UDC, nous considérons que Genève est une ville internationale, pas seulement parce qu'elle accueille des organisations internationales, mais parce qu'elle a une économie tournée vers l'exportation et qu'elle a un besoin important en main-d'oeuvre bilingue, voire trilingue.

Notre collègue de la commission de l'enseignement s'est amusé à faire un petit sondage parmi les annonces parues le 31 mars sur JobUP et a constaté que, sur les 163 offres d'emploi, 48 n'avaient que le français comme exigence, alors que toutes les autres - à savoir 163 moins 48... (Rires.) ...ce qui doit faire grosso modo 115, à vue de nez... (Commentaires.) ...soit 70% des annonces - demandaient au minimum une deuxième langue; 3% exigeaient trois langues ou plus, et 29% demandaient l'allemand et l'anglais. C'étaient donc 70% des annonces parues le 31 mars - soit cette semaine - qui requéraient la connaissance d'au moins une deuxième langue étrangère.

Par rapport à ce constat, nous sommes obligés de prendre en considération que l'instruction publique doit favoriser l'apprentissage des langues étrangères à l'école, sinon l'on risque de marginaliser totalement la population genevoise de ce canton, sauf celle qui a déjà la pratique d'une langue étrangère. Maintenant, la question est de savoir comment nous allons agir et ce que nous allons faire. D'autres pays y arrivent très bien ! Tous les Finlandais, par exemple, parlent l'anglais ! Pourquoi ? Eh bien, comme aucun film n'est traduit en finnois, ils sont obligés de les regarder en anglais. Les Taïwanais aussi sont tous bilingues ! Ils apprennent l'anglais dès l'école primaire. Par conséquent, les exemples existent, et avec des coûts d'instruction publique qui sont certainement moindres que les frais genevois; cela dit, il n'y a pas forcément un problème de coût, cela dépendra de la méthode que l'on choisira.

S'agissant de la manière d'agir, justement, on pourrait très bien imaginer une solution en partenariat avec le privé. Je vous donne un exemple: les accords de Schengen obligent les fonctionnaires de police chargés de l'application de ces accords à pratiquer l'anglais, alors qu'a-t-on fait ? On a engagé une boîte privée qui est venue donner des cours d'anglais sur le lieu de travail. On pourrait donc très bien imaginer que, à l'école publique, le DIP mandate des entreprises qui viendraient dispenser deux ou trois heures d'anglais ou d'allemand durant le cours que l'on veut, que ce soit la géographie, l'histoire ou autres. C'est donc bien le titre de cette proposition de motion qui pose problème. On n'arrivera pas à un bilinguisme...

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député !

M. Gilbert Catelain. ...mais, en revanche, on parviendra à une sensibilisation suffisamment précoce des enfants à la pratique des langues étrangères, et c'est cet objectif-là que l'on doit suivre. On doit développer la culture orale, ce qui nous permettra d'éviter toute la problématique de l'écrit, et pour tous ceux qui n'auraient pas pu suivre ce programme-là, il reste toujours la possibilité, à 19 ans, de fréquenter une école de recrues en Suisse allemande, et de s'immerger dans le bilinguisme allemand avec nos compatriotes alémaniques.

Pour tous ces motifs, nous soutiendrons l'invite minimale de cette proposition de motion.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, voilà une question d'actualité, qui attire passions et contradictions. En préambule, j'aimerais dire que l'idée, en tout cas, qui sous-tend la proposition de motion est très probablement partagée par chacune et chacun; en effet, dans une situation idéale, du moins, il conviendrait de pouvoir développer l'enseignement bilingue pour tous. Ici, modestement, la motion nous invite à étudier un certain nombre de projets pilotes, mais avant de répondre sur le terme même de ce texte, je souhaite attirer votre attention sur quelques points.

Je relèverai d'abord que le contenu de l'enseignement - je ne sais pas si vous l'avez remarqué - se résume d'ordinaire finalement à quelques éléments: généralement, le développement durable, très souvent et toujours, l'égalité entre hommes et femmes, la transmission du fait religieux, les savoirs fondamentaux et la politique des langues. En général, ce sont les points qui reviennent le plus souvent comme éléments prioritaires de l'enseignement public.

Du point de vue de la politique des langues, laissez-moi d'abord souligner que nous sommes dans un pays qui a la particularité de voir quatre langues parlées sur son territoire. Elles le sont dans des régions souvent bien distinctes, mais aussi dans certains cantons qui connaissent en réalité le bilinguisme par le simple fait qu'ils ont une minorité parlant une langue et une majorité parlant une autre langue. Or, dans une situation comme celle-là, nous devons constater que, bien au-delà de la Suisse, le débat sur la politique des langues fait rage à peu près partout. A tel point que - et c'est finalement l'unique préoccupation dont font l'objet les langues - le Parlement européen et le Conseil de l'Europe ont pris un certain nombre de dispositions concernant l'enseignement des langues. Pourquoi ? Parce qu'il colle pratiquement à l'idéal européen, en ce sens que les grands bâtisseurs de l'Europe ont souhaité, à travers l'apprentissage des langues, faire reculer les préjugés, permettre aux différentes populations de se parler et, ainsi, diminuer le risque de guerre. Et, aujourd'hui, nous avons non seulement une priorité des langues en Europe, mais également des niveaux à certifier: A1 pour l'école primaire, B1 pour la fin de la scolarité obligatoire et B2 pour la fin du gymnase. En d'autres termes, la politique des langues en Suisse s'inscrit très directement dans ce que le Conseil de l'Europe propose en matière de langues.

Par ailleurs, la politique HarmoS reprend un certain nombre d'éléments de politique cantonale. Je vous rappelle à cet égard que le canton de Genève s'est engagé dans l'apprentissage de l'allemand dès la 3e primaire en l'an 2000. Pourtant, Mesdames et Messieurs - et je vous rends quand même attentifs à ce point - il ne suffit pas de décréter pour que les choses se passent. En effet, aucun plan d'action sur la formation du personnel enseignant et, finalement, une transmission de méthode, et où en sommes-nous aujourd'hui ? Pour la première fois, nous aurons à coup sûr à la rentrée prochaine une transition harmonieuse entre l'école primaire et le cycle d'orientation. Entre le décret et l'application, neuf ans se sont écoulés, et il y a eu un certain nombre de déterminations, pour ne pas dire d'ukases gouvernementaux, pour faire en sorte que l'on assure la transition d'un niveau d'enseignement à l'autre, pourtant dans la même conception de la scolarité obligatoire. Et maintenant, nous allons anticiper encore l'apprentissage de l'anglais - je vous rappelle que c'est en l'an 2000 qu'on l'a rendu obligatoire au cycle d'orientation - et devoir l'intégrer dès la 5e primaire avec HarmoS. Là aussi, Mesdames et Messieurs les députés, il faudra un plan ! Il faut former les gens ! Même si c'est en 2012, nous avons la responsabilité d'avoir un personnel enseignant qui soit apte à enseigner l'anglais, et il ne suffira pas de dire à travers telle ou telle motion - loi, décret du Conseil d'Etat ou règlement - qu'il convient de changer la réalité. Il faudra faire en sorte que ce changement ait lieu, et nous nous y préparons. Voici notre priorité en matière de langues: permettre à chacune et chacun, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d'avoir accès non seulement à l'enseignement, mais à un niveau qualifié par des standards dans le processus HarmoS, dès la 3e primaire pour l'allemand et dès la 5e primaire pour l'anglais.

Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes dans un canton multiculturel, et la politique des langues au niveau suisse doit être également l'objet d'un certain nombre d'interrogations au-delà de l'application. En outre, nous avons deux particularités: nous ne sommes pas le Valais, ni Fribourg, nous n'avons pas de minorité alémanique et nous n'avons pas la chance d'être un véritable canton bilingue, comme Berne également qui, lui, intègre une minorité francophone. En revanche, nous avons 42 à 45% d'élèves allophones, c'est-à-dire qui parlent une autre langue, et je vous rends attentifs au fait que nous sommes en présence d'élèves qui n'ont pas attendu HarmoS ou la politique des langues pour parler une autre langue. C'est une réalité de notre canton, et nous devons là aussi l'intégrer.

Mesdames et Messieurs les députés, nous ne sommes pas non plus une école privée de prestige genevoise - j'ose le dire - l'Ecole Moser, qui se distingue par le fait qu'elle offre une maturité et des cours bilingues. En effet, très souvent nous n'avons pas la même charge qu'une école privée, dans la mesure où nous devons assurer l'enseignement à tous les élèves, pas uniquement à un certain nombre, et pas en fonction des résultats, ni de tel ou tel critère: nous devons permettre un enseignement accessible à chacune et chacun. Du reste, nous nous sommes engagés plus loin, en créant deux maturités bilingues - anglais et allemand - au niveau de l'enseignement postobligatoire; ceci sera encore l'objet d'un développement, vraisemblablement dès la rentrée prochaine, dans un nouvel établissement qui sera de Staël, et il y aura, en même temps, probablement l'introduction d'une maturité bilingue, français et italien. Et nous avons choisi de réserver ces filières bilingues à des élèves qui ne sont pas bilingues ! En effet, il faut bien savoir qui cela va concerner: est-ce que l'on s'adresse - comme c'est le cas d'un certain nombre d'écoles privées - à des élèves déjà bilingues, afin de leur permettre d'avoir une scolarisation qui leur donne la possibilité de continuer à voyager, ou est-ce que l'on veut promouvoir la politique des langues pour une population locale qui se doit de parler plusieurs langues ?

Mesdames et Messieurs les députés, je terminerai en disant que l'intérêt des projets pilotes, avant de les développer, c'est de savoir dans quelle mesure nous sommes à même de les proposer. Pour cela, je vous rends quand même attentives et attentifs à un aspect: si nous offrons demain à un certain nombre d'élèves la possibilité de suivre des cours bilingues et une scolarité bilingue dès la 5e primaire, il ne faudra pas dire un ou deux ans plus tard que, finalement, on arrête ce système en 6e, et que l'on revient en 7e à un enseignement où l'on ne parle qu'une seule langue. Nous avons une responsabilité en tant que secteur public; si nous sommes en mesure de proposer demain à des élèves en 5e primaire - même si c'est par le biais d'un projet pilote - l'apprentissage anglais-français par exemple, il faudra le faire jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, autrement nous ne sommes pas sérieux. Je vous invite donc simplement, dans le cadre d'une réflexion large où j'accepte très clairement certains éléments d'interrogation et de priorité, à prendre en compte le type de maturité que nous voulons, l'assurance d'une continuité dans le service public et, enfin, l'ouverture à d'autres langues que l'anglais et l'allemand. En effet, une majorité de nos élèves allophones parlent d'autres langues, et ils pourraient être également intéressés, dans le cadre d'une cité multiculturelle, à parler demain le russe, le chinois, le portugais, le serbo-croate, l'arabe ou encore bien d'autres langues.

Je vous remercie de votre attention et suis donc tout à fait prêt à réfléchir avec vous à un certain nombre de développements mais, en même temps, j'aimerais dire que l'enthousiasme pour les langues ne doit pas nous amener pour autant à perdre le sens des réalités. (Applaudissements.)

Mise aux voix, la motion 1636 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 60 oui contre 13 non et 1 abstention.

Motion 1636

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales, avec un délai au 27 avril 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Le projet de loi 9010 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 9124 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 9159 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 9162 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 9282 est retiré par ses auteurs.

La proposition de motion 1568 est retirée par ses auteurs.

La proposition de motion 1744 est retirée par ses auteurs.

Le rapport du Conseil d'Etat M 1679-C, P 1598-B et M 1772-A est ajourné sine die.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance; nous reprenons nos travaux à 20h30. Bon appétit à tous ! (Protestations.) Mesdames et Messieurs, des prestations de serment sont agendées à 20h30, alors nous devons reprendre à cette heure-là ! La prochaine fois, vous serez un peu moins bavards !

La séance est levée à 19h25.