La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger, Charles Beer et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Caroline Bartl Winterhalter, Marcel Borloz, Beatriz de Candolle, Jacques Follonier, Morgane Gauthier, Michèle Künzler, Claude Marcet et Yves Nidegger, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 4 et 5 décembre 2008 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone de développement 4B) située entre le chemin des Tuilots, la route nationale N° 1 et le chemin de fer (PL-10413)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 500'000F en 2009 et de 300'000F en 2010 à la Fondation Health on the Net (PL-10410)

à la commission de la santé, avec un délai au 16 février 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (B 6 08) (PL-10412)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités monétaires et non monétaires d'un montant total annuel de 28'429'116F pour les années 2009 et 2010 à : a) la Fondation du Conservatoire de Musique de Genève b) la Fondation du Conservatoire populaire de Musique c) la Fondation de l'Institut Jaques-Dalcroze et des aides financières d'un montant total annuel de 1'092'300F pour les années 2009 et 2010 à d) l'Association des Cadets de Genève e) la Fondation ETM-Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales (PL-10411)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 16 février 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 42'929'000F à l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) pour la construction de la Maison de la Paix (PL-10407)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit global maximum à titre d'indemnité cantonale d'investissement de 5'919'300F aux Etablissements publics pour l'intégration (EPI) pour le projet des Marronniers (PL-10408)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 21'994'000F en vue de la rénovation partielle et l'équipement de l'Hôpital des enfants existant (PL-10409)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 539'000F pour l'adaptation de l'outil informatique de l'administration fiscale cantonale à la nouvelle loi de perception (L10039) (PL-10414)

à la commission des finances.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

M. Jacques Jeannerat (R). Je voudrais demander l'urgence pour les points 37 et 24, qui sont liés, soit respectivement la proposition de résolution 557 et la proposition de motion 1819. Ces deux objets concernent la troisième voie autoroutière.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 557 et de la proposition de motion 1819 est adopté par 36 oui contre 19 non.

Le président. Ces points seront traités après les extraits ou ce soir à 20h30.

Avant de passer la parole aux autres députés, je vous informe que seront traités ensemble les points 19 et 36, 24 et 37, 92 et 101 et, enfin, les points 114, 115 et 132.

D'autre part, le Conseil d'Etat nous demande l'ajout du projet de loi 10417, modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (D 1 13).

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10417 est adopté par 59 oui et 2 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé sans débat à la commission des finances.

Le Conseil d'Etat nous demande également l'urgence sur les rapports PL 10350-A, PL 10351-A et PL 10353-A, relatifs à l'adhésion du Conseil d'Etat à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, à la Convention scolaire romande et à l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10350-A est adopté par 57 oui contre 7 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10351-A est adopté par 55 oui contre 6 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10353-A est adopté par 59 oui et 8 abstentions.

Le président. Ces trois points seront traités après les extraits.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous demandons l'urgence pour la proposition de résolution 568 intitulée «Dérives architecturales, danger pour les enfants à l'école de Cressy !»

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 568 est rejeté par 55 non contre 12 oui et 1 abstention.

M. Guy Mettan (PDC). Je demande l'ajout et l'urgence pour les rapports PL 10367-A, concernant la subvention au laboratoire de microtechnique, et PL 10368-A, relatif à la loi sur la formation professionnelle.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10367-A est adopté par 52 oui contre 8 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10367-A est adopté par 53 oui contre 6 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10368-A est adopté par 65 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10368-A est adopté par 62 oui et 2 abstentions.

Le président. Ces points seront traités après les extraits ou ce soir à 20h30.

M. Antoine Bertschy (UDC). Je demande l'urgence pour la proposition de motion 1860 intitulée «Pour des logements d'urgence à destination des fonctionnaires internationaux», qui se trouve au point 134 de notre ordre du jour.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1860 est rejeté par 47 non contre 14 oui et 3 abstentions.

M. Roger Golay (MCG). Le groupe MCG demande l'urgence pour le point 84, rapport PL 10000-B concernant la transparence et le financement des partis politiques. Ce projet de loi avait été déposé par l'Entente.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10000-B est rejeté par 39 non contre 27 oui et 1 abstention.

M. Olivier Sauty (MCG). Nous demandons également l'urgence pour la proposition de motion 1859 - qui figure au point 133 - intitulée «Pour un Hôtel de Police digne de la police genevoise».

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1859 est rejeté par 60 non contre 9 oui.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le regret de vous annoncer le décès de M. Raymond Reverdin, père de notre collègue Ariane Reverdin, à qui nous présentons nos sincères condoléances.

Par ailleurs, je vous informe que la liste des objets en suspens devant le Grand Conseil a été mise à jour et peut être consultée en tout temps au secrétariat général du Grand Conseil.

Je vous signale que la commission ad hoc Justice 2010 a décidé de modifier son nom et s'appellera désormais commission ad hoc Justice 2011. (Exclamations.)

Mesdames et Messieurs les députés, nous allons tous souhaiter un très bon rétablissement à notre collègue Marcel Borloz, qui s'est fait opérer aujourd'hui.

Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes pour certains fort beaux, avec de très jolis noeuds papillon, et je me demande si, sur ma carte de visite, je ne vais pas marquer «Eric Leyvraz, artisan, précurseur de mode» ! (De nombreux députés portent un noeud papillon, comme le président Eric Leyvraz en a l'habitude.)

A la suite des incidents qui ont terni notre dernière session, je souhaite vous faire une communication, Mesdames et Messieurs les députés: notre Grand Conseil exerce une mission fondamentale, et vote les lois qui s'appliqueront ensuite à tous. Il est normal qu'il y ait débat, même parfois des débats vifs. Je vous demande toutefois à toutes et à tous de rester dans un débat d'idées et d'éviter un débat de personne. Les attaques personnelles, d'où qu'elles viennent, n'apportent rien au débat d'idées.

En outre, je souhaiterais, à l'occasion de cette dernière session de l'année 2008, mais aussi au cours des prochaines sessions de 2009, que les règles élémentaires de courtoisie et de galanterie envers nos collègues députées soient respectées.

Je vous rappelle - et je l'ai déjà fait à plusieurs reprises - que, lorsqu'un ou une député-e prend la parole, il ne doit s'adresser qu'au président, à l'assemblée dans son ensemble ou au Conseil d'Etat. C'est notre règlement qui le stipule. Il n'est donc pas prévu qu'il s'adresse à un ou une autre député-e, ni aux téléspectateurs, ni au public présent à la tribune.

J'espère vivement que nos débats seront de bonne tenue, car l'importance des objets à traiter et le nombre des points en suspens ne nous permettent pas de nous égarer. Je serai très attentif à ce qu'aucun trouble ne vienne perturber le bon déroulement de nos travaux, et je vous en remercie par avance.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse positive du Grand Conseil au Tribunal administratif à la demande de l'Office des bâtiments (DCTI) d'être appelé en cause dans la procédure concernant le recours de Mme CHRISTODOULIS Catherine et autres contre la loi 10189 du 13 juin 2008 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone de développement 3 et de zones de bois et forêts au lieu-dit "Les Communaux d'Ambilly" (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir C2704, C2724 et C 2726). (C 2733)

Lettre de l'OFCOM concernant la situation de Radio One FM (voir résolution R 567) (C 2734)

Transmission du Tribunal administratif de l'opposition des recourants, Mme CHRISTODOULIDIS Catherine et consorts, à la demande d'appel en cause de l'Office des bâtiments (DCTI) dans la procédure concernant le recours contre la loi 10189 du 13 juin 2008 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone de développement 3 et de zones de bois et forêts au lieu-dit "Les Communaux d'Ambilly" (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir C2704, C2724, C 2726 et C 2733). (C 2735)

Lettre de M. CRETTAZ Jean-Marie concernant la séance du Grand Conseil du jeudi 4 décembre 2008 (C 2736)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté Européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (développement de l'acquis de Schengen) et modification de la loi sur les armes (adaptation de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen) (C 2737)

Accusé réception des Services du Parlement relatif à la Résolution 567 du Grand Conseil en soutien à One FM (C 2738)

Communiqué de presse de M. LEYVRAZ Eric, Président du Grand Conseil, à propos des incidents lors de la séance du 5 décembre 2008 (voir correspondance C 2740 à C 2743) (C 2739)

Courrier de M. STAUFFER Eric, président du MCG à M. LEYVRAZ Eric, président du Grand Conseil à propos de l'exclusion de trois députés MCG lors de la séance plénière du 5 décembre 2008 et communiqué de presse du 9 décembre 2008 (voir correspondance C 2739, C 2741, C 2742 et C 2743) (C 2740)

Lettre de M. LEYVRAZ Eric, Président du Grand Conseil à M. STAUFFER Eric, Président du MCG en réponse à sa lettre du 12 décembre 2008 (voir correspondance C 2739, C 2740, C 2742 et C 2743) (C 2741)

Lettre de M. FORTE Fabiano, Président du PDC, et CAVALERI Mario, Chef de groupe, à M. LEYVRAZ Eric, Président du Grand Conseil, à propos de la séance du Grand Conseil du vendredi 5 décembre 2008 à 20h30 (voir correspondance C 2739, C 2740, C 2741 et C 2743) (C 2742)

Lettre de M. LEYVRAZ Eric, Président du Grand Conseil, en réponse à la lettre du Parti démocrate-chrétien relative à la séance du Grand Conseil du vendredi 5 décembre 2008 à 20h30 (voir correspondance C 2739 à C 2742) (C 2743)

Lettre de M. FABBI Daniel, maire de la commune de Bellevue à M. LEYVRAZ Eric, président du Grand Conseil, transmettant une motion du Conseil municipal intitulée "pour une politique de la petite enfance favorisant vraiment la création de nouvelles places de crèches pour plus de familles, dans plus de communes et avec le soutien de plus d'entreprises de notre canton (transmis à la Commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture) (C 2744)

M. Ivan Slatkine (L). Je demande la lecture du courrier 2734, adressé par l'Office fédéral de la communication.

Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ? Oui, largement ! Madame la secrétaire, vous pouvez donner lecture de ce courrier 2734.

Courrier 2734

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés... (Panne de micro.)

Une voix. Prenez celui d'à côté !

Le président. Utilisez le micro de M. Brunny, si le vôtre ne fonctionne pas ! (Un instant s'écoule.) Changez de place, Monsieur le député ! (Brouhaha. Commentaires.)

M. Eric Stauffer. J'ai failli penser qu'il y avait un sabotage, mais non ! Mesdames et Messieurs les députés, dans le souci de clore les incidents du 5 décembre, nous demandons que soient lus les courriers C 2740, C 2741, C 2742 et C 2743, afin que les incidents qui ont eu lieu ne se reproduisent plus à l'avenir. J'espère que je serai soutenu dans cette demande, car c'est juste une question de transparence pour tout le monde.

Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ? Il faut être vingt... Vous n'êtes pas suffisamment appuyé, ces courriers ne seront donc pas lus.

Annonces et dépôts

Le président. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire le projet de loi suivant:

Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LaLAVI) (J 4 10) (PL-9587)

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, je vous annonce que le groupe radical va bientôt déposer un projet de loi pour la promotion du logement écologiquement durable.

M. Guy Mettan (PDC). Je voulais vous signaler que, suite au vote par le peuple de la loi sur l'université, le parti démocrate-chrétien retire le projet de loi suivant:

Projet de loi de Mmes et MM. Guy Mettan, Anne-Marie Arx-Vernon von, Véronique Schmied, Béatrice Hirsch-Aellen, Luc Barthassat, Jacques Baudit, Guillaume Barazzone, Mario Cavaleri, Michel Forni, François Gillet, Pascal Pétroz, Pierre-Louis Portier modifiant la loi sur l'université (C 1 30) (PL-9856)

Le président. Merci le député, il est pris acte de ce retrait.

La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition pour l'application de la loi sur les taxis et limousines (H 1 30) (P-1681)

Pétition 1681

Le président. Enfin, vous avez trouvé sur vos places la question écrite suivante, qui est renvoyée au Conseil d'Etat:

Question écrite de M. Christophe Aumeunier : 1'500 logements à la Chapelle-Les Sciers : pourquoi les PLQ ne sont-ils pas prêts ? (Q-3637)

Question écrite 3637

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes appelés à nous déterminer sur le recours en grâce formulé par M. J.-F. F., âgé de 46 ans et sans emploi actuellement. Le montant des amendes pour lesquelles il recourt s'élève à 21 430 F et 8200 F, soit un montant total de 29 630 F pour les amendes et frais. Il s'agit en l'occurrence d'amendes qu'il a reçues entre 2001 et 2008; au total, ce sont 129 amendes pour des infractions de stationnement, excès de vitesse, non-port de la ceinture, utilisation du natel en conduisant et parce qu'il n'a pas restitué son permis de conduire à l'autorité qui le demandait et n'a pas renseigné cette dernière sur l'identité du conducteur.

En avril 2003, le montant des amendes réclamé à M. J.-F. F. s'élève à 3400 F. M. J.-F. F. tente de prendre un arrangement, qui lui est accordé, à raison de 150 F par mois. Or il paie une fois, et plus rien ensuite. En 2004, le montant de ses amendes s'élevant à 3500 F, il prend un deuxième arrangement - de 50 F par mois - qu'il ne tient pas non plus. Fin 2004, il conclut un troisième arrangement, qu'il ne respecte pas davantage. En 2005, il obtient un quatrième arrangement du service des contraventions, pour un montant, cette fois, de 500 F par mois. Mais il paie deux fois et plus rien ensuite.

Parallèlement, la situation privée et professionnelle de M. J.-F. F. se dégrade, puisque son entreprise fait faillite et que, au niveau personnel, il est en procédure de divorce. De novembre 2006 à 2007, il est d'ailleurs hospitalisé pour un problème de santé lié à sa situation personnelle. En juillet 2007, il se présente au service des contraventions et demande à nouveau un arrangement; il explique ses difficultés, parle de son séjour à l'hôpital et indique qu'il souhaite s'en sortir et qu'il n'a plus rien, même pas de voiture. Or, à la lecture du dossier, nous constatons que, depuis juin 2007, d'autres infractions ont été commises, mais cette fois avec une voiture de location.

La commission s'est prononcée contre le recours en grâce, notamment en raison du fait que M. J.-F. F. n'a absolument jamais tenu ses engagements pris auprès du service des contraventions et qu'il n'a en outre pas donné la vérité à ce service. La commission n'ayant trouvé aucun fait pouvant inciter à lui accorder la grâce, nous vous recommandons le rejet de son recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 59 oui et 1 abstention.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Quynh-Huong Steiner Schmid (Ve).

Etant seule candidate, Mme Steiner Schmid est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Par ailleurs, je vous informe que, en raison de la loi 10253 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire, et dans l'attente de son entrée en vigueur, il a été décidé de reporter le point 11, soit l'élection 1591, à la prochaine session.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Sophie Cornioley Berger (L).

Etant seule candidate, Mme Cornioley Berger est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Miranda Liniger Gros (Ve).

Etant seule candidate, Mme Liniger Gros est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Antoine Berthoud (L).

Etant seul candidat, M. Berthoud est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Annonce: Session 01 (novembre 2008) - Séance 4 du 14.11.2008

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 674-A

Annonce: Session 02 (décembre 2008) - Séance 9 du 05.12.2008

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 688-A

Annonce: Session 02 (décembre 2008) - Séance 9 du 05.12.2008

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 689-A

Annonce: Session 02 (décembre 2008) - Séance 9 du 05.12.2008

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 690-A

Annonce: Session 02 (décembre 2008) - Séance 9 du 05.12.2008

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 691-A

Annonce: Session 02 (décembre 2008) - Séance 9 du 05.12.2008

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 692-A

Annonce: Session 02 (décembre 2008) - Séance 9 du 05.12.2008

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 693-A

Annonce: Session 02 (décembre 2008) - Séance 9 du 05.12.2008

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 694-A

Annonce: Session 02 (décembre 2008) - Séance 9 du 05.12.2008

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 695-A

Annonce: Session 02 (décembre 2008) - Séance 9 du 05.12.2008

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 697-A

Annonce: Session 02 (décembre 2008) - Séance 9 du 05.12.2008

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 698-A

Le président. Par ailleurs, le Conseil d'Etat nous informe qu'il répondra lors de la prochaine session à l'IUE 696 de M. Roger Deneys intitulée: «Parkings dans les institutions publiques autonomes: quelles politiques tarifaires ?»

Nous allons maintenant aborder la liste des extraits, qui comporte huit points.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1798.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 750-A.

Débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Mesdames et Messieurs les députés, je demande que ce rapport soit renvoyé à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 767 à la commission des transports est adopté par 55 oui (unanimité des votants).

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la résolution 519.

Mis aux voix, le projet de loi 10300 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).

La loi 10300 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10300 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).

Loi 10300

Le président. Je vous signale qu'il s'agit de l'ancienne proposition de résolution 543, qui avait été transformée en cours de débat en proposition de motion 1826.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1826.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture (renvoi de la pétition 1663 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 55 oui (unanimité des votants).

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1386.

Premier débat

Le président. Nous en sommes à présent aux urgences demandées par le Conseil d'Etat. Madame la rapporteure Janine Hagmann, vous avez la parole.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec une certaine fierté que je suis aujourd'hui à cette table pour présenter ce rapport concernant le concordat HarmoS, parce qu'il me semble que nous sommes en train de vivre un moment que l'on peut qualifier d'historique, un tournant dans la scolarité, et ce mouvement sera vraisemblablement une référence dans l'histoire.

HarmoS, c'est peut-être la fin de l'école pour tous, mais chacun pour soi. Et pourquoi est-ce un vote historique ? Parce que, si nous arrivons à nous entendre, nous allons donner l'autorisation au Conseil d'Etat d'adhérer à trois projets d'accords intercantonaux, dont celui que l'on traite actuellement, HarmoS, qui propose aux vingt-six cantons d'harmoniser le système éducatif. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Petit rappel: en mars 2006, la population suisse a été appelée à se prononcer sur la révision des articles constitutionnels sur la formation. A une très large majorité - 85,6% - le peuple a dit oui à une harmonisation scolaire: vingt-six systèmes différents, c'était quand même beaucoup ! Il a été décidé qu'il fallait harmoniser les standards d'exigence et les rythmes d'apprentissage. C'est impératif pour permettre la mobilité des enseignants, des parents et des enfants, mais aussi pour pouvoir comparer l'efficacité des systèmes scolaires. Alors cela va-t-il totalement aplanir les spécificités cantonales ? Mais non, vous le savez bien ! Genève aura toujours le droit d'apprendre à ses élèves le Cé qu'è lainô ! N'oublions pas que l'harmonisation formelle des programmes pour l'école obligatoire est bienvenue, car elle répond aux besoins de la population, toujours plus mobile. En outre, créer un espace suisse de la formation renforce l'appartenance à un même espace culturel.

On peut définir en quelques points précis ce que HarmoS va modifier. Premièrement, la gouvernance. Il y a quelque temps, par le biais d'une enquête réalisée par l'«Hebdo» sur l'école en Suisse, on apprenait que 56% des gens voulaient une harmonisation. L'«Hebdo» titrait: «Que Berne mette de l'ordre !» C'est vrai que la défense de la souveraineté cantonale est un pré carré défendu âprement, mais la Constitution prévoit en son article 62, alinéa 4, que: «Si les efforts de coordination n'aboutissent pas à une harmonisation de l'instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.» Autrement dit, autant prendre les devants et légiférer pour se mettre d'accord, sans avoir un diktat de la Confédération.

S'agissant du contrôle démocratique, la CDIP - Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique - est constituée de vingt-six responsables du département, qui sont tous légitimés par des élections populaires. D'ailleurs, vous remarquerez que la commission a proposé un amendement aux trois projets de lois visant à ce que l'application de ces lois fasse l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil, afin que le parlement continue à avoir son mot à dire sur ces concordats.

Concernant les coûts, là, il faut savoir ce que l'on se veut ! A Genève, le temps consacré à l'enseignement est de cent vingt périodes de moins par année scolaire qu'en Valais. Et l'on s'étonne d'être moins bon ! Il faudra donc chercher la meilleure solution pour que Genève mette sur pied un nouvel horaire qui ne provoque pas une énorme augmentation des coûts. HarmoS propose de réfléchir à l'avantage apporté par des horaires blocs, mais c'est de la musique d'avenir.

Quant au point qui a provoqué des référendums en Suisse allemande - gagnés d'ailleurs par trois cantons - à savoir l'âge obligatoire d'entrée à l'école, ce dernier a été fixé à 4 ans. Je vous dirai que, pour Genève, ce n'est pas un gros problème, puisque plus de 90% des enfants de notre canton fréquentent l'école à 4 ans. Mais, bien évidemment...

Le président. Il vous faudra bientôt conclure, Madame la députée !

Mme Janine Hagmann. Oui, Monsieur le président, je termine bientôt cette première intervention, puis je reprendrai la parole plus tard pour vous faire plaisir !

La limite pour l'âge de 4 ans a donc été fixée au 31 juillet, ce qui a causé quelques perturbations au sein de la commission, puisque, actuellement, c'est le 31 octobre. Il a donc fallu demander des explications. Je reprendrai la parole plus tard, puisque vous voulez que l'on respecte votre règlement, Monsieur le président, ce que je fais volontiers, mais j'aimerais quand même dire que HarmoS n'est pas un code secret ! C'est une grande idée et celle-ci est nécessaire maintenant pour répondre à une mobilité évidente, mais aussi à une exigence demandée de la formation.

M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de minorité. Chers collègues, si l'UDC s'oppose au niveau suisse à HarmoS, ce n'est pas que nous sommes contre l'harmonisation scolaire, mais nous ne voulons pas de cette harmonisation scolaire-là ! En effet, il existe plusieurs manières de faire les choses: HarmoS en est une, mais, à notre sens, il y en a d'autres. Cette façon de procéder pose essentiellement trois problèmes: le premier est institutionnel, le deuxième financier et le troisième peut être qualifié de sociologique. Je commencerai par ce dernier.

Comme l'a relevé la rapporteure de majorité, trois cantons suisses alémaniques ont refusé HarmoS, et ce que l'on note de fort intéressant, c'est que ces trois cantons sont des cantons ruraux. A l'inverse, les deux cantons qui ont accepté ce projet - car il n'y en a que cinq qui se sont prononcés sur HarmoS - sont des cantons citadins. Nous remarquons donc qu'il y a un réel clivage vis-à-vis de HarmoS entre la campagne et la ville. On peut du reste lire sur internet que certaines personnes se plaignent de ne pas être suffisamment écoutées lorsqu'elles proviennent des petits cantons et qu'elles ont l'impression de subir un diktat de la part des grands centres économiques de Suisse, que ce soit le Rectangle d'or ou la région lémanique. C'est le sentiment que ces personnes ont dans certaines régions de Suisse qui ne sont pas développées. Voilà le premier point qu'il nous faut prendre en compte, car, même si c'est à Genève que nous votons, nous nous prononçons sur un sujet qui concerne l'ensemble de la Suisse. Nous ne pouvons donc pas simplement voter avec des oeillères et ne regarder que notre situation.

Le deuxième problème est d'ordre financier. A ce sujet, on a pu voir des choses assez surprenantes çà et là, comme lorsque l'ancien président de la Confédération, M. Couchepin, interpellé par une conseillère nationale... (Remarque.) Il est toujours président, effectivement ! Alors qu'il était interpellé par une conseillère nationale lui demandant quels seraient les coûts de HarmoS, il ne put répondre, sauf pour indiquer que «[...] à vue humaine, ils sont dans un ordre de grandeur acceptable.» Qu'est-ce que cela veut dire ? J'ai effectué une petite recherche, et j'ai vu qu'à Genève évidemment nous connaissions les coûts annoncés par le DIP, qui s'élèvent à 10,5 millions par année à partir de 2012. Ce qu'il est amusant de relever, c'est que Neuchâtel prévoit à peu près les mêmes coûts, alors que sa population est plus de deux fois moins importante ! Alors est-ce Genève qui a sous-évalué ces coûts ou Neuchâtel qui les a surévalués ? Pour ma part, je pense qu'il s'agit plutôt de la première hypothèse, pour la simple raison que, à Neuchâtel, une commission ad hoc a étudié le problème de fond en comble alors que, à Genève, nous l'avons bien examiné, mais peut-être pas aussi attentivement qu'à Neuchâtel. En effet, en commission, nous n'avons pas beaucoup abordé la problématique des coûts.

Maintenant, si l'on prend les chiffres de Neuchâtel et qu'on les traduit à l'aide d'une simple règle de trois au niveau suisse, on arrive à des montants de l'ordre de 350 à 400 millions par année pour une harmonisation scolaire. Excusez-moi, Mesdames et Messieurs, mais il me semble que c'est un chiffre absolument énorme, juste pour que toutes les classes arrivent au même moment au même niveau ! Je pense qu'il existe des moyens beaucoup moins onéreux d'obtenir ce résultat.

Pour finir, le problème qui est peut-être le plus important, à mon sens, est celui de la perte de contrôle des pouvoirs législatifs sur l'instruction publique obligatoire. En effet, si nous votons ce concordat, nous laissons toute latitude à la CDIP d'apporter ensuite toutes les modifications qu'elle souhaitera et de faire à peu près tout ce qu'elle voudra, sans avoir besoin de revenir vers nous. Certes, il y aura un rapport qui sera adressé au Grand Conseil, mais, vous savez ce que c'est, il ne s'agit que d'un rapport ! On l'accepte ou on le refuse, mais le travail continuera d'être effectué. Pour ces trois raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la minorité vous invite à refuser ce projet de loi.

Mme Ariane Blum Brunier (Ve). HarmoS, c'est vrai, concrétise une volonté populaire largement soutenue d'harmoniser les structures scolaires dans notre pays. La convention HarmoS définit entre autres l'âge du début de la scolarité à 4 ans, rendant ainsi les deux années enfantines obligatoires. La convention garantit également l'enseignement de l'allemand et de l'anglais à l'école primaire et fixe des standards nationaux de formation, ainsi qu'un plan d'études par région linguistique. Les cantons devront également introduire des horaires blocs et pourront, s'ils le souhaitent, organiser des structures d'accueil pour les enfants en dehors de l'horaire scolaire. Huit cantons ont déjà adhéré à HarmoS et trois l'ont refusé par vote populaire. L'âge du début de la scolarité à 4 ans et l'accueil extrascolaire, pourtant facultatif, sont les principales causes de résistance. Sur l'ensemble de la Suisse, 86% des enfants fréquentent l'école à 4 ans. Mais à Lucerne, par exemple, l'école ne commence qu'à 5 ans. A Genève, actuellement, 95% des enfants fréquentent la première enfantine. Dans notre canton, HarmoS obligera donc les 5% restants, qui représentent environ huit cents enfants, à commencer l'école un an plus tôt.

Quant aux structures d'accueil extrascolaires, elles sont déjà passablement bien développées dans notre canton et il existe une volonté, partagée par une majorité, de voir cet accueil s'améliorer encore et prospérer. La Suisse est un petit pays; on y prône la mobilité des personnes et 72% des femmes y exercent une activité professionnelle. Nous devons donc offrir aux enfants et aux parents une école de qualité répondant à cette réalité. Il n'est plus acceptable que les enfants d'une famille qui déménage d'un canton à un autre soient pénalisés par des systèmes scolaires différents.

Pour entrer en vigueur, HarmoS a besoin du soutien de dix cantons. Si nous n'y arrivions pas, ce serait la Confédération qui prendrait alors les rênes, et les cantons perdraient leurs prérogatives en matière d'école obligatoire. Dès lors, nous ne parlerions plus d'harmonisation, mais bien de centralisation. Je ne crois pas que ce soit le voeu de quiconque dans ce parlement. Par conséquent, nous devons tous voter en faveur de ce concordat, afin que les cantons gardent la main sur leur école. En conclusion, pour toutes les raisons évoquées, les Verts voteront ce concordat.

M. Claude Aubert (L). J'aimerais parler un peu des enfants et vous rappeler que, dès l'instant où le bébé naît, il essaie de comprendre le monde qui l'entoure et il le fait extrêmement précocement. En effet, après quelques jours, l'enfant arrive déjà à reconnaître le parfum de sa mère; au bout de quelques mois, il est capable d'identifier sa langue maternelle par rapport à une autre langue; à 18 mois, il a déjà toutes les compétences pour gérer son entourage et, à 3 ans, il sait parfaitement comment aboutir à ses fins. Par conséquent, lorsqu'à 4 ans il entre à l'école, l'enfant arrive déjà avec une personnalité, il n'est pas simplement une page blanche. Entre 2 et 4 ans, le petit ne cherche qu'à apprendre, et, pour cela, il est donc important de lui permettre d'évoluer dans un milieu qui lui fournit tout ce qu'il lui faut.

Actuellement, notre société - nous l'avons rappelé tout à l'heure - ne permet pas que l'on compte uniquement sur la famille nucléaire pour y parvenir, et il suffit de s'occuper d'enfants pendant une journée pour savoir à quel point ils ont besoin qu'on leur fournisse de quoi apprendre. Par conséquent, il est utile qu'ils commencent l'école à 4 ans. Bien évidemment, il faut également tenir compte du développement affectif de l'enfant et de certains autres éléments, mais ce n'est pas le sujet qui nous occupe.

En outre, il est aussi important de savoir quel est le message de l'école. En effet, il fut un temps où, pour les parents, le message perçu était le suivant: «Vous avez mis au monde un enfant, maintenant, nous, l'école, allons l'éduquer et en faire un citoyen.» Pour de nombreux parents, ce passage était perçu - je fais court - comme un rapt d'enfant et était donc très mal vécu. Dans ce sens-là, l'école doit faire attention au message, étant donné qu'il ne faut pas confondre l'éducation avec le problème de l'enseignement. Prenons un exemple: lorsque des enfants sont en train de bouger de part et d'autre dans une classe, il ne s'agit pas de penser qu'ils sont mal élevés, mais qu'ils rendent impossible pour le maître la tâche de leur enseigner quelque chose. Par conséquent, l'enseignant, de par son autorité, permet à une classe de faire un travail, et il ne s'agit pas à ce niveau-là d'éduquer les enfants. D'ailleurs, on entend encore aujourd'hui des maîtres dire: «C'est dommage, nous devons éduquer les enfants.» Je pense qu'ils se trompent lorsqu'ils tiennent ces propos, leur boulot ne consiste pas à éduquer les enfants, mais à rendre un enseignement possible ! Si vous me le permettez, Monsieur le président, j'aimerais dire que, récemment, vous avez pris des mesures, et je pense qu'il ne s'agissait pas pour vous d'éduquer les députés, mais de rendre possible le travail du Grand Conseil, et c'est une énorme nuance.

HarmoS ne sert pas à mettre en concurrence les parents et les enseignants: à chacun son travail. Ce concordat permet aux enfants d'apprendre et de poursuivre leur quête inlassable d'apprentissage à un moment où ils sont complètement ouverts car, malheureusement, on observe qu'après un certain âge les enfants commencent à penser qu'ils en ont ras le bol d'apprendre. En tous les cas, à ces âges-là, les enfants sont mûrs pour apprendre, et il est donc utile qu'ils puissent commencer l'école tôt, raison pour laquelle les libéraux voteront en faveur de HarmoS. (Applaudissements.)

Mme Patricia Läser (R). Mesdames et Messieurs les députés, il est inutile de revenir longtemps sur ce concordat, Mme la rapporteure de majorité l'a excellemment bien expliqué dans son texte, et ceux qui auront écouté ses propos ce soir auront compris.

Aujourd'hui, il s'agit de concrétiser ce dont on parle depuis des décennies, c'est-à-dire l'harmonisation scolaire. On est enfin à bout touchant concernant cette réforme qui unifiera les structures et les objectifs de la scolarité obligatoire dans toute la Suisse. Les 86% de la population ont voté en mai 2006 les nouveaux articles constitutionnels, et ce concordat permet d'appliquer ce que demandent ces articles. Engageons-nous donc enthousiastes dans le développement de la qualité de la formation, assurons la perméabilité du système et abolissons les obstacles à la mobilité !

Le parti radical, très soucieux des valeurs de l'école - une école donnant les bases nécessaires à un épanouissement des individus - et conscient des enjeux importants à tout niveau, vous recommande donc d'adopter résolument ce concordat.

M. Eric Bertinat (UDC). L'UDC s'est penchée avec attention sur ce projet d'harmonisation des systèmes scolaires, qui va beaucoup plus loin qu'une simple mise à niveau de l'enseignement cantonal à Genève. Antoine Bertschy a très bien détaillé l'ensemble de nos critiques, qui nous feront refuser ce projet de loi. Cependant, permettez-moi de souligner plus particulièrement deux aspects du dossier, qui soulèvent quelques inquiétudes au sein de notre groupe.

Tout d'abord, le financement de HarmoS. Durant le processus budgétaire, les commissaires UDC ont questionné le chef du DIP en commission de l'enseignement, mais aussi en commission des finances, quant aux coûts de l'application de HarmoS à Genève. En résumant les réponses reçues, M. Beer nous a expliqué que soit nous nous contentions du HarmoS du pauvre, ce qui ne nous coûterait rien, ou presque - il pensait à la simple application des standards d'horaires blocs ou de l'âge d'entrée à 4 ans - soit nous relevions le défi, à savoir adapter tout le dispositif de l'enseignement aux exigences fédérales.

Il est difficile d'envisager, vu les faibles performances de notre enseignement cantonal, de s'en tenir à cette première hypothèse, Genève n'ayant jamais eu des goûts de pauvre ! HarmoS coûtera peut-être 10 millions, voire 20 millions, personne ne le sait exactement, parce que l'explication que nous donne le DIP est la suivante: ce sera au parlement de décider. Ce qui est vrai ! Mais on lui demande de voter aujourd'hui le principe, avant de connaître les dépenses, lesquelles sont budgétisées pour 2011. Alors, si j'ai bien compris vos votes en commission, Mesdames et Messieurs les députés - on verra bien ! - je ne peux que saluer cet optimisme parlementaire.

Notre deuxième inquiétude: HarmoS et les orphelins. Le Conseil d'Etat a clairement exprimé sa volonté d'aller dans le sens d'un accueil continu à la journée. Alors disons clairement les choses: l'école se substitue aux parents, et c'est là une volonté politique que ne partage pas l'UDC. Une récente étude de l'UNICEF révèle le fait de société suivant: 83% des enfants de 3 à 6 ans vivant dans les pays riches fréquentent des structures d'accueil de la petite enfance. Et le nombre d'enfants confiés à une structure de garde a brutalement augmenté ces dix dernières années. Ce bouleversement est la conséquence de l'accès de plus en plus répandu des femmes à l'emploi et de l'absence de choix réel donné aux mères de famille qui voudraient rester chez elles pour élever leurs enfants, avec pour conséquence un mal-être facile à comprendre chez les plus petits, comme chez les adolescents. HarmoS s'inscrit exactement dans ce processus; les enfants des pays riches sont en manque de mamans, et c'est une raison de plus pour l'UDC de manifester son hostilité à ce concordat.

M. François Gillet (PDC). En préambule, j'aimerais insister sur un point: le projet qui nous est soumis ce soir n'est pas un texte qui nous est imposé d'en haut, c'est un texte sur lequel nous sommes nombreux dans cette salle à avoir travaillé dans le cadre de la Commission interparlementaire romande. Nous avons fait part d'un certain nombre de remarques, certaines ont d'ailleurs été prises en compte, et nous votons donc ce soir un projet sur lequel nous avons travaillé.

J'aimerais maintenant mentionner un point très positif; cela a été relevé, mais je me permets d'insister: pour le groupe démocrate-chrétien, il est important que, à travers le concordat HarmoS, nous puissions dans les années à venir, grâce aux standards de formation, garantir la qualité et la cohérence des différents systèmes scolaires de l'ensemble du pays.

Un autre point important à relever - il a été mentionné et constitue d'ailleurs une pierre d'achoppement, semble-t-il, dans certains cantons - c'est le début de la scolarité obligatoire à 4 ans. Il est vrai que, pour le parti démocrate-chrétien, cette question est également sensible, car nous sommes conscients qu'il peut être problématique d'imposer de commencer l'école si tôt à un certain nombre d'enfants qui avaient la possibilité de rester avec leur famille, mais nous avons toutefois convenu qu'il était important que cet aspect soit, lui aussi, harmonisé sur l'ensemble du canton. Cela dit, le parti démocrate-chrétien a déposé un projet de loi visant à permettre une intégration à temps partiel des petits enfants qui commenceront l'école à 4 ans, projet qui est en ce moment gelé devant la commission de l'enseignement. Nous attendons de voir ce qu'il en adviendra, mais nous continuons à penser que, sous une forme ou sous une autre, il devrait être possible de conserver la possibilité d'un temps partiel pour les petits qui commencent, en tout cas durant la première année de la scolarité obligatoire.

J'aimerais terminer en disant que - même si ce n'était pas l'objectif de ce concordat, mais cela constitue une raison supplémentaire de le voter ce soir - dans un canton qui a pris la fâcheuse habitude de se faire la guerre à chaque réforme de son école, soit par associations d'enseignants interposées, soit parfois avec l'aide des partis politiques, il est intéressant qu'un certain nombre de problèmes soient réglés par cette harmonisation scolaire et que nous cessions de nous affronter à Genève pour la moindre réforme. Certes, il y aura encore une marge d'autonomie des cantons, mais mieux vaut que nous puissions nous battre de façon constructive sur le 15% qui nous restera que sur la totalité des réformes de l'école nécessaires dans ce pays.

Mme Virginie Keller (S). Le parti socialiste votera HarmoS sans aucune hésitation pour toutes les raisons qui ont été évoquées ce soir et pour des motifs simplement liés au bon sens. En effet, je me rappelle avoir vécu des situations kafkaïennes d'enfants qui sortaient de ma classe à l'école primaire genevoise pour rejoindre une classe primaire de l'école vaudoise. Il y avait des tests infernaux et l'on ne savait jamais dans quel degré ces enfants devaient aller, alors que leurs parents déménageaient simplement à quelques kilomètres d'ici ! Cela paraît assez absurde dans un petit pays comme le nôtre et dans notre petite région romande. Pour tous les pendulaires également, qui travaillent d'un côté de la frontière du canton et mettent leurs enfants à l'école, de l'autre, il semble plein de bon sens d'harmoniser les horaires et les âges d'entrée en scolarité.

Nous nous sommes évidemment posé quelques questions en commission - M. François Gillet les a soulignées - notamment celle de l'entrée à l'école à 4 ans. Actuellement, pour la grande majorité des enfants qui commencent l'école à 4 ans dans le canton de Genève, il existe une souplesse; c'est une pratique des enseignants, qui est elle aussi pleine de bon sens et permet aux enfants de s'intégrer peu à peu durant les mois de septembre, octobre et novembre, pour arriver à fréquenter l'école à plein-temps vers Noël. Nous pensons qu'il est important que le Conseil d'Etat permette cette souplesse aux familles, aux enfants et aux enseignants, afin qu'ils fassent connaissance progressivement.

Une autre question que nous avons soulevée en commission, c'est celle de la collaboration avec les communes. Il est clair que HarmoS entraînera une véritable transformation des horaires d'école et une augmentation de ces derniers, ce qui va donner lieu à une discussion avec les acteurs du parascolaire, du périscolaire, ainsi que des crèches communales, puisque l'instauration d'un âge d'entrée à l'école va avoir pour conséquence qu'un certain nombre d'enfants supplémentaires vont arriver dans les établissements scolaires ou rester en dernière année de crèche.

Toutes ces questions doivent donc être abordées avec les communes, afin que l'on parvienne à trouver les solutions les meilleures et les moins onéreuses. Mais que l'UDC ne se fasse pas d'idées: une telle harmonisation coûte de l'argent, mais aussi parce qu'elle améliore les conditions scolaires des enfants ! S'il y a davantage d'heures d'école et une plus grande prise en charge, également entre midi et deux heures, il est normal que cela coûte plus cher ! Du reste, à ce sujet, les socialistes ont une vision absolument différente de celle de l'UDC sur le rôle des mamans. En effet, lorsque nous parlons des mamans, nous évoquons aussi les papas, or l'on se demande ce que font les papas dans le monde de l'UDC, parce qu'ils semblent avoir totalement disparu de ce monde ! Mais je vous assure, Messieurs les papas UDC - et vous devez le savoir - que les enfants genevois des petites classes qui vont aujourd'hui à l'école et parfois aux cuisines scolaires ne sont pas malheureux et qu'ils sont bien pris en charge ! En outre, l'économie genevoise a également besoin du travail des femmes, vous en bénéficiez aussi, et vous devriez être fiers que vos épouses ou compagnes puissent elles aussi accéder au marché du travail et que vos enfants soient pris en charge dans une école de qualité - oui, Monsieur Catelain ! J'espère donc que vous pourrez soit vous abstenir, soit voter cette réforme HarmoS, car je sais que, au fond de vous, vous n'êtes pas toujours tellement d'accord avec Ueli Maurer. (Applaudissements.)

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Mesdames et Messieurs les députés, je vais moi aussi adhérer à ce projet de loi, mais il y a quand même un point qui me fait sourire lorsqu'on parle des horaires. Pour ma part, je suis la première à vouloir rester à la maison pour m'occuper des enfants - être là à midi pour leur faire à manger, aller les chercher à l'école à 4 h et les aider à faire leurs devoirs - mais j'aimerais bien que les patrons augmentent les salaires de nos maris parce que, malheureusement, force est de constater qu'aujourd'hui, dans la grande majorité des familles, si la mère ne travaille pas, il est bien difficile de boucler les fins de mois. On ne peut donc pas tout avoir ! Alors soit vous augmentez les salaires et faites en sorte que tout le monde puisse vivre décemment et que les mères puissent rester au foyer pour éduquer les enfants... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Une voix. Cela n'a rien à voir !

Mme Sandra Borgeaud. Si, cela a tout à voir ! ...soit vous acceptez que les femmes puissent, elles aussi, travailler. Personnellement, mes parents ont travaillé tous les deux et je ne suis pas malheureuse ! J'ai même réussi à être au Grand Conseil; comme quoi, les cuisines scolaires et les classes gardiennes ne font pas que des imbéciles !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Hagmann.

Mme Janine Hagmann. Je crois que c'est à Monsieur...

Le président. Non, on change l'ordre de parole ! Cela fait une année que l'on procède ainsi pour la deuxième prise de parole. On commence par la majorité, pour finir par la minorité. Allez-y, Madame Hagmann !

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président ! Ce que je craignais est en quelque sorte arrivé, c'est-à-dire que, limité par le temps, le débat s'est surtout centré sur deux points: l'âge d'entrée à l'école et le financement. C'est dommage, car HarmoS a une autre ampleur, une autre envergure ! HarmoS est un projet très important, qui remet en question la finalité même de l'école, en essayant de se poser les vraies questions sur ce que l'on souhaite, où l'on veut arriver et comment on désire y parvenir. Vous avez tous été interpellés par PISA, qui a fait la une des journaux, car cette enquête nous a comparés à d'autres pays, tout en comparant les cantons entre eux. Mais HarmoS inclut justement cette réflexion, qui cherche à savoir ce que l'on identifie comme finalité de l'école suisse, et a déterminé cinq domaines qui constituent la formation de base, la culture générale qui devra être atteinte par chaque enfant de l'ensemble du pays. Et cette fois, il y aura une évaluation, ce qui est extrêmement important. On a appelé ces éléments «standards de formation», lesquels seront évalués - c'est une grande première qu'on a de la peine à imaginer ! - par des tests communs qui s'appliqueront à différents endroits sur les mêmes sujets. Cette fois, on pourra donc véritablement parler de mobilité, de facilités pour les parents, les élèves et les enseignants, car il y aura des similitudes et des standards communs définis. C'est un sujet que j'aurais bien voulu que l'on évoque dans ce débat, parce que HarmoS cherche à trouver des instruments qui permettent d'assurer et de développer la qualité du système d'éducation à l'échelon national, et rien que pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, il vaut la peine d'autoriser le Conseil d'Etat à adhérer à ce concordat.

M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de minorité. Je suis d'accord avec vous, Madame la rapporteure, nous n'aurions pas dû nous focaliser sur l'âge ! Pour nous, il s'agit également d'un faux débat, en tout cas à Genève, on est entièrement d'accord ! C'est en revanche un débat dans les cantons suisses allemands, les cantons ruraux, car ils mènent une vie différente. Mais votre parti, comme le mien et comme la quasi-totalité des partis de cet hémicycle, sont des partis nationaux. Nous pourrions évidemment voter en ne regardant que Genève mais, à mon sens, nous ne devons pas le faire. Il nous faut voir plus large et nous demander si cela bénéficie à toute la Suisse - ce dont, pour ma part, je ne suis pas sûr.

Concernant les coûts, vous le savez bien, c'est un point important, qui compte, et je pense que l'on pouvait faire cette harmonisation scolaire différemment ! Par exemple, on a parlé de la prise en charge des élèves à midi. A mon sens, cela n'a rien à voir avec l'harmonisation scolaire ! C'est du parascolaire ! Malheureusement, cette harmonisation scolaire va au-delà de la scolarité, elle rentre un peu dans l'éducation des enfants, comme le disait votre collègue de parti, et cela, c'est un problème pour l'UDC.

D'autre part, on nous dit qu'il ne faut surtout pas refuser, sinon la Confédération imposera une sorte de diktat. Très franchement, je ne crois pas que, si la plupart des cantons ou une bonne partie d'entre eux ne veulent pas de HarmoS, la Confédération leur imposera un système qu'ils ne souhaiteront pas forcément, pour la simple et bonne raison que ce sont eux qui paient ! Et ils paieront s'ils le veulent ! Mais s'ils ne désirent pas payer, ils ne le feront pas et cela ne se mettra pas en place.

En conclusion, encore une fois, nous ne sommes pas contre l'harmonisation scolaire en général, mais contre cette harmonisation scolaire-là, et le meilleur moyen d'indiquer à la CDIP que cette harmonisation ne nous plaît pas, car elle va beaucoup trop loin dans certains domaines qui ne concernent pas la scolarité, c'est de dire non à ce projet, ce que le groupe UDC fera, ainsi que d'autres, je l'espère.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais, si vous me le permettez, évoquer d'abord le rapport de minorité. Je dois dire qu'il me fait un peu de peine, non pas du point de vue de mes responsabilités, mais de l'obligation de discipline à laquelle vous êtes confrontés, Mesdames et Messieurs les députés du groupe UDC. En effet, il convient de savoir - vous l'avez dit, et je vous remercie d'avoir eu la sincérité de le relever - que vous répondez à un mot d'ordre de l'UDC zurichoise, laquelle a clairement ordonné à ses sections cantonales, par un communiqué de presse datant du début de l'année 2008, d'empêcher partout le processus d'harmonisation, qui, pourtant, a été plébiscité par plus de 85% de la population en mars 2006 par le biais des nouveaux articles constitutionnels. Cette votation a donc été très largement acceptée, c'est un plébiscite, or aujourd'hui, alors qu'il s'agit d'une ratification cantonale, au vu des différents défis locaux, on en fait un instrument de travail, un instrument d'opposition au niveau national.

C'est le premier élément que je tenais à souligner. Et j'ajoute que, si différents arguments sont mis en évidence au niveau national, ils sont difficiles à présenter à Genève. Par exemple, le principal argument, l'âge d'entrée à l'école à 4 ans - je rappelle qu'à Lucerne on montrait des enfants en larmes sur des affiches pour inviter le peuple à refuser le concordat - tombe complètement à l'eau à Genève, puisque pratiquement 98% des enfants de 4 et 5 ans fréquentent l'école. Par conséquent, l'argument essentiel qui existait au niveau national ne vaut pas au niveau romand, et encore moins à Genève.

Il faut donc trouver d'autres arguments. Dans ceux que vous exposez, un certain nombre d'éléments me rappellent le référendum sur l'université; c'est ce que j'appelle les démarches préventives. En effet, comment nous opposer à la journée continue, alors que ce n'est absolument pas le thème du concordat HarmoS, ce n'est même pas évoqué ?! Les journées blocs n'ont rien à voir avec la journée continue, qui sera votée ou non par la population, puisqu'elle constitue l'enjeu de l'initiative 141. Alors, pour y faire obstacle à l'avance, on dit qu'on s'oppose à l'accueil continu des élèves, en disant non à HarmoS.

Mais non, Mesdames et Messieurs les députés, il faut rester rigoureux dans notre approche, la discussion que nous menons aujourd'hui n'a rien à voir avec celle de l'accueil continu; je le répète, nous voterons spécifiquement sur cet objet, qui a été lancé par un parti et soutenu par le Conseil d'Etat, dans la mesure où nous pensons que c'est une perspective d'avenir qui complétera le dispositif de l'horaire scolaire.

Parmi les autres arguments que vous évoquez se trouve l'argument institutionnel, qui consiste à dire que c'est une attaque de la souveraineté cantonale. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, dès lors que le peuple a plébiscité il y a deux ans le fait que les cantons doivent trouver une harmonisation sur l'âge d'entrée à l'école, les conditions de passage et les objectifs à atteindre, si l'on veut maintenant remettre cela en cause au niveau cantonal, sous prétexte qu'il s'agit d'une attaque contre la souveraineté, on conteste en réalité une décision populaire très large, un plébiscite !

S'agissant d'un autre argument, je ne vais pas mentionner le canton-ville et le canton-campagne, parce que je pense que Genève évoque bien sûr un canton-ville - bien que doté d'une belle campagne - cela n'a donc guère de sens d'aller au-delà.

Et le dernier argument, Monsieur Bertinat, vous l'avez relevé, et je vous en remercie, puisque vous avez évoqué la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, ainsi que la commission des finances. Il fallait trouver un argument et, miracle, l'aspect financier est venu, comme ça, voler à votre secours. Mais non, Mesdames et Messieurs les députés, l'argument financier n'existe pas ! En effet, en soi, l'opération n'a pratiquement aucun coût, puisque quasiment tous les élèves fréquentent l'école dès l'âge de 4 et 5 ans. Cela signifie que, d'un canton à l'autre, les coûts directs varient. Dans le canton de Genève, j'ai effectivement eu l'occasion de dire que cela devait nous interpeller quant au niveau de l'enseignement et nous permettre de nous poser réellement des questions fondamentales.

Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi à présent de laisser de côté le rapport de minorité, pour évoquer le fond. En 2001 déjà, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique était interpellée par le besoin d'aller au-delà du concordat de 1970 et, surtout, dès 2002, par les premiers résultats des tests PISA 2000, lesquels montraient que la Suisse, qui pensait avoir le meilleur système éducatif du monde, se trouvait en réalité dans une moyenne honorable, certes, mais absolument pas dans les classements qu'elle pensait être les siens. (Bruit de larsen.) Ce n'est pas mon téléphone ! (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés, dès 2002, la CDIP s'est dit qu'il fallait prendre le taureau par les cornes et améliorer le niveau du système scolaire. Pour y parvenir, il convenait surtout de garantir un minimum d'homogénéité, tout particulièrement en consacrant l'obligation scolaire à partir de 4 ans. C'est dans ce contexte post-PISA qu'il a été décidé d'agir de la sorte et de s'engager dans cette voie de l'harmonisation. Mais cela correspond également à une grande idée, celle de créer un espace national de la formation, qui doit être complété par un espace romand - nous y reviendrons tout à l'heure lors du traitement du projet de loi suivant.

Mesdames et Messieurs les députés, et particulièrement vous qui vous opposez à la ratification de ce concordat, il est difficile de déplorer les résultats genevois aux tests PISA, en disant que nous sommes le plus mauvais canton, et en même temps de faire obstacle à la stratégie nationale, qui vise à relever - j'allais dire la tête ! - le niveau général de l'école, sous prétexte que Genève veut augmenter le nombre d'heures à l'école, puisque nous entendons justement faire en sorte d'améliorer le dispositif, même s'il n'est pas aussi consternant que d'aucuns ont bien voulu le dire. De même, il est difficile de ne pas convenir du fait que Genève doit prendre un certain nombre de dispositions, et la question même de l'horaire scolaire fera l'objet d'un débat qui n'est pas directement celui de la ratification de ce concordat.

Pour finir, je tiens à remercier la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture d'avoir traité rapidement et en profondeur des concordats qui, à défaut d'avoir de nombreux articles, puisqu'il s'agit d'une ratification, servent une grande idée: celle d'assurer, dans un pays profondément non centralisé, un minimum d'harmonisation, c'est-à-dire de coordination et de cohérence, dans notre système éducatif, ce dont Genève a tout particulièrement besoin. Je vous remercie donc de voter oui à ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10350 est adopté en premier débat par 70 oui contre 5 non et 2 abstentions.

La loi 10350 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10350 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 5 non et 2 abstentions.

Loi 10350

Premier débat

Le président. Je vous rappelle que, en principe, nous sommes en catégorie II. Nous avions prévu trois minutes par personne mais, vu que nous avions un peu d'avance, nous nous sommes montrés très souples pour le premier projet de loi.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de majorité. Bravo ! Nous avons accepté HarmoS, soit le concordat national, et maintenant je vais vous présenter ce qui correspond au sous-ensemble - puisque HarmoS est l'ensemble - c'est-à-dire la Convention scolaire romande, qui constitue donc le sous-ensemble régional. Dans un pays multilingue comme la Suisse, il était évidemment obligatoire de se pencher sur la région. Mais il existe une articulation entre HarmoS et la convention, c'est celle que l'on trouve entre l'accord suisse général et l'accord romand. Et ce n'est pas nouveau, puisque vous savez bien que les cantons ont essayé de collaborer depuis très longtemps. La première fois que l'on a parlé de collaboration entre les cantons remonte à cent trente ans. Souvenez-vous de l'époque - je suis sûre que certains l'ont connue dans cette enceinte - où le canton de Vaud ne commençait pas sa scolarité au mois de septembre comme Genève. C'était très pratique ! Si l'on déménageait, cela posait problème, car l'école ne commençait pas au même moment dans les différents cantons. Maintenant, c'est un fait révolu.

Qu'est-ce que la Convention scolaire romande veut vraiment amener pour la région ? On peut le simplifier en trois points: d'abord, c'est un plan d'études, qui devrait être général; ensuite, ce sont des moyens d'enseignement communs, pour que l'on puisse avoir les mêmes livres, qu'on soit dans le Valais ou à Genève; et, enfin, c'est ce dont je vous ai parlé tout à l'heure, c'est-à-dire l'instrument d'évaluation, qui est très important si l'on veut atteindre les standards de formation.

Concernant le plan d'études, comment cela s'est-il passé ? M. Gillet l'a dit, nous sommes dans un concordat romand; par conséquent, pour ce concordat, on peut avoir une commission interparlementaire, ce qui n'est pas le cas lorsqu'un concordat est suisse. Je le rappelle juste, Monsieur Gillet, parce qu'il est important de le préciser: pour cette convention, on peut mettre sur pied une commission interparlementaire. Cette dernière donnera son point de vue et apportera des améliorations. Alors, que s'est-il passé ? Il existait un premier plan d'études appelé PECARO - travaillé par la commission interparlementaire, qui a proposé des modifications qui ont été acceptées - et il y a maintenant un PER, un plan d'études romand, qui a été mis en consultation. Alors n'ayez pas peur, ce n'est pas fait par des instances secrètes ! Ce PER est mis en consultation dans je ne sais combien de sphères, tous les groupes qui s'occupent d'enseignement l'ont vu et chacun peut proposer des modifications à ce plan d'études romand, lequel sera avalisé vraisemblablement l'année prochaine. Et si la convention scolaire est acceptée par trois cantons, elle pourra alors démarrer. Ce qui créera une véritable harmonisation sur le plan scolaire romand. C'est très important. Les résultats nous prouveront sans doute que nous avons tout à y gagner à Genève, et vous le savez bien, Mesdames et Messieurs les députés ! Nous n'étions pas très fiers de voir, grâce à Pisa, nos courbes par rapport aux autres cantons, on ne peut donc que s'améliorer. Il est par conséquent très important que l'on respecte cette harmonisation romande et que la convention soit acceptée.

Deux mots encore, si vous le permettez, Monsieur le président, car vous savez très bien, puisque vous faites partie de la même commission que moi, que je tiens beaucoup à ce qu'il n'y ait pas de déficit démocratique. Concernant la «Convention des conventions», j'ai retrouvé le projet visant à la créer, et je me suis aperçue qu'il y avait encore quelques personnes présentes dans cette enceinte qui en faisaient partie, dont Mme Pürro, Mme Guichard et moi-même; nous étions à la base de la «Convention des conventions», laquelle est revisitée en ce moment par la CoParl - la commission des parlements. Chaque parti est représenté à la CoParl et cette dernière - vous allez aimer, Mesdames et Messieurs les députés ! - va vraiment donner des pouvoirs à chaque parlement. On n'en est pas encore à un parlement intercantonal, ce n'est pas possible, ce n'est pas vraiment constitutionnel, mais, grâce à la RPT, l'influence des parlements devient réelle. Ne vous faites aucun souci, nous sommes tous suffisamment bons dans ce domaine pour pouvoir garder nos prérogatives, et l'on espère donc que le déficit démocratique par rapport à la convention scolaire sera inexistant. Vous pouvez dès lors l'accepter sans problème !

M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de minorité. Nous avons affaire à des poupées russes, là ! Nous venons d'adopter la grande poupée et, maintenant, nous allons voter la petite poupée - enfin, probablement ! Je vais quand même tenter de vous convaincre, même si je sais que cela va être très difficile. J'apprécie votre enthousiasme au sujet de la Commission interparlementaire, Madame la rapporteure, mais je ne le partage pas vraiment. Autant, avec HarmoS, au niveau suisse, il n'y a pas de chichis: c'est la CDIP qui décide et les parlements votent le budget, point final. Autant, avec l'accord romand, on voit qu'il n'y a plus les Suisses allemands dans le tas, et on met donc un peu les formes, on enrobe tout ça d'un joli papier cadeau, et on institue une commission interparlementaire; mais si l'on regarde bien cette commission interparlementaire, on s'aperçoit qu'elle ne peut tout simplement rien décider ! Elle peut donner son avis et éventuellement faire des propositions, mais celles-ci ne seront pas forcément appliquées. Les parlements auront juste à voter ou à prendre acte du rapport de la CIIP - Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin. La seule chose qu'ils feront, encore une fois, c'est de voter le budget; là, nous sommes d'accord. Cette commission interparlementaire est donc, à mon sens, une coquille vide, et rien d'autre ! Et c'est faire preuve d'un peu de cynisme de nous dire qu'on pourra contrôler alors que, en réalité, le contrôle ne sera pas réel car, au niveau de la décision, il n'y en aura pas.

Quant au plan d'études romand, on peut dire qu'il constitue le coeur de tout cela, car c'est grâce à celui-ci que tous les élèves auront le même niveau et les mêmes objectifs à atteindre; nous sommes donc vraiment au coeur de l'harmonisation avec ce plan d'études romand. Toutefois, il me semble que de nombreuses personnes élèvent passablement d'objections au sujet de ce plan d'études qui, vous l'avez relevé, est déjà en consultation. En effet, il paraît beaucoup trop complexe, beaucoup trop compliqué ! Espérons que cela change, mais, apparemment, l'on part sur de mauvaises bases. (Commentaires.)

Le président. Monsieur le député, pouvez-vous parler un peu plus près de votre micro, certaines personnes ne vous entendent pas !

M. Antoine Bertschy. Excusez-moi, Monsieur le président. Pour ces deux raisons - auxquelles s'ajoute la question financière, mais je ne vais pas y revenir, car on pourrait en parler perpétuellement - je crois qu'il y a là un vrai problème au niveau institutionnel; cette commission interparlementaire est réellement de la poudre aux yeux, et l'UDC ne peut pas l'accepter. Nous préférerions, à la limite, que l'on nous dise que nous n'avons plus le contrôle, que ce sont les exécutifs qui prennent la direction des opérations et que les législatifs votent le budget, point final. Au moins, ce serait clair ! Mais enrober cela du joli papier cadeau que constitue cette commission interparlementaire, à notre sens, c'est un peu cynique.

Mme Nelly Guichard (PDC). Cela fait vingt-cinq ans, un quart de siècle, que les parents demandent avec insistance une meilleure coordination, entre les cantons romands du moins, tant en ce qui concerne la matière enseignée que l'organisation scolaire en général. Il y eut moult tentatives, car de gros efforts ont été réalisés en la matière au niveau primaire, entraînant certaines améliorations, mais jamais on n'avait envisagé de prendre en compte la formation obligatoire dans sa globalité. C'est là un progrès remarquable, et tout parent ne peut que s'en réjouir.

A ce stade, je tiens aussi à remercier Mme Hagmann pour son excellent rapport, à la fois synthétique et très clair. Elle a notamment pris la peine de retracer l'historique de ces efforts de coordination, pas toujours compris des parents, parce qu'ils ne touchaient qu'une ou deux branches, ou alors qu'une partie des degrés.

Contrairement à ce qu'affirme le rapport de minorité, ce fut un long, un très long cheminement pour arriver à une harmonisation. La Convention scolaire romande détermine entre autres des objectifs communs pour la formation initiale des enseignants et des cadres scolaires, ce qui n'est pas anodin, lorsqu'on songe à la quasi-rivalité qui régnait entre enseignants des différents cantons: au dédain des uns s'ajoutait la morgue des autres. Autres temps, autres moeurs, et nous nous en réjouissons ! Cette convention instaure également des épreuves romandes et, ce qui est plus important encore, fixe les profils de compétence au sortir de l'école obligatoire. Rappelons ici que nous avons voté un contreprojet sur lequel le peuple sera appelé à se prononcer en mai prochain, qui donne une place de choix aux jeunes se destinant à une formation professionnelle. Or cette formation professionnelle est régie depuis longtemps sur le plan fédéral, il est donc utile d'avoir des profils de compétence clairs, lisibles et harmonisés, pour permettre aux jeunes de se situer, mais aussi à leurs futurs employeurs de les engager en connaissance de leur cursus.

Le rapport de minorité donne à croire que le plan d'études romand permet à chaque enseignant d'aller y puiser ce que bon lui semble, ou au contraire qu'il l'oblige à ingurgiter une quantité de matière invraisemblable, mais il n'en est rien, puisqu'il contient des objectifs clairement identifiés à atteindre. Il faut répéter que la liberté d'enseignement concerne les stratégies et les méthodes pédagogiques qui peuvent, et même doivent, différer et être adaptées selon le contexte et le type d'école. En revanche, le contenu et les attentes figurant dans le plan d'études ne sont pas laissés au libre choix des enseignants.

D'autre part, contrairement à ce qui a été affirmé, nous n'allons pas au-devant d'un déficit démocratique aussi important que l'indique le rapport de minorité - et que l'a relevé une fois encore son auteur - car, au chapitre 5 de la convention, une commission interparlementaire est instaurée, laquelle fonctionne à l'instar de celle qui existe pour la HES-SO. Et puisque les projets de lois, autant concernant HarmoS que l'harmonisation sur le plan romand, ont pu être modifiés par une commission intercantonale, il n'y a pas de raison qu'il n'en soit pas de même pour les travaux de la commission intercantonale qui sera appelée à s'occuper de la coordination romande. En conclusion, notre groupe soutiendra évidemment ce projet de loi et nous vous invitons à en faire autant.

Mme Patricia Läser (R). Ce projet de loi est la suite logique de celui que nous venons de voter, puisqu'il permet la mise en oeuvre du projet HarmoS en fixant un plan d'études, des moyens d'enseignement et des instruments d'évaluation. C'est donc un pas de plus vers la coopération et l'harmonisation.

Je n'entrerai pas à mon tour dans les détails, puisque Mme Hagmann a réalisé un excellent travail dans son rapport. Le parti radical votera toutefois ce projet avec un petit regret et une légère retenue, en raison du fait que le plan d'études romand n'est pas connu à ce jour. Nous tenons donc à dire aujourd'hui que nous serons très attentifs à l'élaboration de ce PER et que nous ne manquerons pas de faire toutes les remarques et les demandes que nous jugerons importantes, au moyen des différentes possibilités qui nous sont offertes. Néanmoins, c'est avec enthousiasme que nous voterons ce projet de loi.

M. Claude Aubert (L). J'aimerais insister sur un point concernant le plan d'études romand. Il est dit à l'article 8 de la Convention scolaire romande: «1 Le plan d'études romand définit: a) les objectifs d'enseignement pour chaque degré et pour chaque cycle; [...]». Il est en effet indispensable pour les parents de savoir quels sont les objectifs d'enseignement pour chaque degré et chaque cycle. Il est également essentiel que les parents, de même que l'opinion publique, sachent précisément ce que l'enfant doit avoir appris à chaque stade. Par ailleurs, cette convention introduit des tests de référence destinés à vérifier l'atteinte des standards nationaux; en effet, il est absolument indispensable que l'on puisse comparer ce qui se passe entre les cantons, et c'est le seul moyen de pouvoir évaluer si, dans un canton, voire dans une école, les objectifs ont été atteints, raison pour laquelle ces tests de référence nous semblent essentiels.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de majorité. J'aimerais d'abord fournir une petite information au groupe radical, que je remercie de son intervention: le plan d'études romand est consultable sur internet. Il n'est donc pas du tout caché !

Deuxièmement, j'ai été piquée au vif, Monsieur le président: vous savez bien que j'ai un dada, à savoir les commissions interparlementaires, et je trouve un peu léger de dire qu'elles ne servent à rien. En effet, ce parlement a voté le projet de loi 8034, datant du 30 mars 1999, qui était présenté par Mmes et MM. Armand Lombard, Nelly Guichard, Janine Hagmann, Bernard Lescaze, René Longet, Véronique Pürro et Alberto Velasco - que j'avais oublié auparavant. Alors, la «Convention des conventions» qui a permis d'instaurer la première commission interparlementaire qui a existé, c'est-à-dire celle des HES, c'est grâce à vous qu'on a pu la mettre sur pied, parce qu'elle a été votée par ce parlement ! Vous ne pouvez donc pas dire que la commission interparlementaire n'a aucune valeur ! Elle a passé devant ce parlement !

Et lorsque la CoParl sera acceptée par notre Grand Conseil, si tout se passe comme prévu, il y aura des possibilités d'intervenir, car on peut vraiment, grâce à une commission interparlementaire, se saisir des accords en amont, et c'est pour cela que c'est important. Et je crois qu'il ne faut pas faire peur à ce Grand Conseil en disant qu'il est question d'une chose secrète réalisée par des gens qui se réunissent sans en informer les autres, ce n'est pas vrai ! La transparence est là, mais il n'en reste pas moins que, à un concordat, on ne peut dire que oui ou non, et c'est pour cette raison qu'il faut qu'il soit modifié en amont et qu'une commission interparlementaire est nécessaire.

M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de minorité. J'entends bien vos propos, mais je ne prétends pas qu'une commission interparlementaire ne sert à rien, je dis simplement que sa capacité d'action est quand même beaucoup plus limitée que celle d'un parlement cantonal, vous me l'accorderez !

Pour en revenir au coeur de ce projet, le plan d'études romand, de nombreuses personnes pensent qu'il est trop compliqué. Pour ma part, j'aurais vu quelque chose de beaucoup plus simple ! Pourquoi s'est-on embarrassé à définir 125 objectifs d'apprentissage déclinés en 809 composantes ? Imaginez la masse d'informations que devra connaître un enseignant ! Principalement - et vous êtes bien placée pour le savoir, Madame la rapporteure - les maîtres du primaire, qui sont seuls pour enseigner toutes ces connaissances à leur classe; cela va constituer pour eux une masse d'informations absolument colossale à connaître, et je leur souhaite bien du courage. Personnellement, j'aurais préféré quelque chose de beaucoup plus simple, un procédé plus empirique: on aurait commencé par faire des épreuves communes romandes permettant de juger du niveau de tous les élèves et, petit à petit, on aurait construit. Là, il me semble qu'on met vraiment la charrue avant les boeufs; on amène d'abord toute l'information, tout ce que l'on veut, et on imagine que l'on pourra ensuite contrôler comment cela se passe. A mon sens, il aurait fallu faire exactement le contraire.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne souhaite pas en rajouter quant à l'argumentaire du rapporteur de minorité, parce que cela devient tellement difficile à suivre que je ne peux que me contenter d'admirer son opiniâtreté à défendre le mot d'ordre.

Sur le fond, j'aimerais dire que le plan d'études romand, en particulier, nous donne une perspective mobilisatrice extraordinaire, puisqu'il nous permet, pour l'ensemble des écoliers romands de 4 à 15 ans, de définir des objectifs d'apprentissage, ce qui représente - vous l'avez dit, Madame la rapporteure de majorité - un élément tout à fait important. En effet, jusque-là, nous avions non pas un projet de plan d'études romand, mais un projet de plan-cadre, ce qui est tout à fait différent, vu qu'il ne mettait en évidence que des valeurs, alors qu'ici nous avons des contenus. Et si nous avons ces contenus - ce dont je me félicite - c'est que Genève a décidé de rejoindre les cantons de Berne, Jura, Neuchâtel et Valais. Nous avons pris cette décision et avons remarqué que le canton de Vaud nous a suivis - c'est le dernier canton romand à l'avoir décidé - et, enfin, nous avons pu entrer dans le véritable plan d'études romand. Jusque-là, on appelait ce plan «BEJUNEFRIVAL», c'est-à-dire Berne, Jura, Neuchâtel, Fribourg, Valais; on y a rajouté le «GE» mais, le «VD» étant de trop, nous l'avons nommé «le plan d'études romand» - PER.

Enfin, les travaux ont pu être consolidés, et nous avons un véritable objectif, qui donne, au-delà des standards de l'âge d'entrée à l'école, des journées blocs et de la politique des langues, un véritable contenu, un réel souffle à l'espace romand de formation, ce qui est une excellente chose.

J'aimerais dire que, pour Genève, c'est bien sûr une perspective intéressante, mais je souhaite que l'on prenne également en considération la trace de notre canton dans cette affaire, en relevant tout particulièrement que le plan d'études romand est en grande partie constitué à partir des objectifs d'apprentissage tels qu'élaborés à Genève. C'était une véritable avancée à l'époque, et lorsque les autres cantons romands - c'est-à-dire Berne, Jura et Neuchâtel - ont décidé de travailler sur un plan commun, ils se sont largement inspirés du plan genevois, ce qui fait que notre décision, sans doute tardive pour certains, n'a pas été difficile à concrétiser, puisque nous retrouvions en grande partie notre travail.

Ce n'est pas forcément un plan d'études romand qui va amener une révolution à Genève du point de vue des contenus, mais il va apporter un souffle nouveau et, surtout, il va permettre d'être décliné en fonction de l'âge obligatoire d'entrée à l'école à 4 ans, rendant enfin des objectifs d'apprentissage lisibles dès 4 ans et s'inscrivant dans les fondamentaux, notamment de la maîtrise de la langue française et des balbutiements en ce qui concerne les mathématiques.

Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à dire qu'au niveau romand - puisque cela devrait représenter pour certains un élément au vu des résultats PISA - Genève est un canton qui, compte tenu de ses particularités et de l'hétérogénéité de sa population, s'en tire tout à fait correctement par rapport aux autres cantons romands. Je rappelle à cet égard - puisque nous l'avons largement évoqué, y compris en termes polémiques, notamment ici - que le canton de Genève voit pour ses natifs, c'est-à-dire les personnes nées en Suisse et vivant à Genève, des résultats aux tests PISA supérieurs à ceux des cantons de Neuchâtel, Vaud, Berne et Jura. Concernant les non-natifs, notre résultat est supérieur à celui des cantons de Berne et Vaud. Cependant, notre moyenne en sciences est moins bonne que celle des autres cantons, puisqu'il faut relever que la part des non-natifs par rapport au nombre de natifs atteint 45% dans notre canton. Je tiens toutefois à souligner que Genève est un canton où l'intégration et la multiculturalité fonctionnent bien. En effet, on constate que ces non-natifs réussissent aussi bien que lorsqu'ils sont peu nombreux - comme dans les autres cantons; de plus, les natifs n'ont pas à souffrir de cette situation, puisque leur score est supérieur à celui de la plupart des cantons romands.

Mesdames et Messieurs les députés, nous avons besoin d'améliorer la situation et - nous l'avons évoqué - HarmoS représente une perspective du point de vue de l'âge d'entrée à l'école à 4 ans. Le plan d'études romand redécliné nous permet aussi cette offensive, et il conviendra de la compléter au niveau genevois par un lien consolidé de l'école obligatoire entre l'enseignement primaire et le cycle d'orientation, un renforcement de nos horaires et, également, le développement du réseau d'enseignement prioritaire, qui intervient notamment sur les questions d'origine économique et sociale, lesquelles constituent un autre facteur déterminant des résultats scolaires.

Par conséquent, à travers cette convention romande, donnons un souffle nouveau à l'enseignement dans notre région et dans notre canton, et je crois que Genève est en mesure d'y participer pleinement et la tête haute.

Mis aux voix, le projet de loi 10351 est adopté en premier débat par 53 oui contre 5 non et 1 abstention.

La loi 10351 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10351 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 5 non et 1 abstention.

Loi 10351

Premier débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse. Pour rappel, cet accord découle également des deux votations populaires nationales, en particulier du vote sur la RPT de 2004, qui a imposé aux cantons l'obligation de reprendre l'ensemble du volet de la pédagogie spécialisée. C'était aussi dans un souci d'harmoniser les pratiques, parfois fort différentes d'un canton à l'autre, que cet accord a été conclu et qu'il nous occupe actuellement.

En résumé, les grands principes de cet accord consistent à prescrire une offre de base pour les élèves de 0 à 20 ans, à assurer l'utilisation d'instruments communs, à privilégier les solutions intégratives, à offrir la gratuité des mesures et, surtout, à associer les parents aux décisions. Mais, bien évidemment, pour que cet accord puisse entrer en vigueur et permettre le passage de la situation ancienne, dans laquelle l'AI s'occupait de cette population d'enfants, à la situation future, où la prise en charge sera faite par les cantons, une période transitoire a été prévue par le législateur fédéral. Cet accord ne pourra donc pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2011 et à la condition que dix cantons au moins y aient adhéré. Mais Genève est en avance, puisqu'il a déjà voté le mois dernier la loi d'application de cet accord, qui respectera bien sûr cette période transitoire pour l'application des mesures. Genève devra encore élaborer un concept de pédagogie spécialisée dans les cinq ans, afin d'organiser toute la prise en charge des élèves concernés. Toutefois, nous devons garder à l'esprit qu'aucun accord ou loi ne pourra permettre de résoudre tous les problèmes humains liés aux cas délicats que sont les enfants handicapés ou à besoins spéciaux, et c'est là qu'il faudra faire preuve d'ouverture d'esprit, de souplesse, de concentration et de créativité, pour que chaque élève évolue dans un milieu qui soit le mieux adapté possible à son cas.

En conclusion, nous saluons l'effort de collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée que représente cet accord et nous vous invitons à le voter.

Mis aux voix, le projet de loi 10353 est adopté en premier débat par 54 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 4.

Troisième débat

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de consacrer encore quelques minutes à ce thème. Je vous rappelle que, s'il est traité si rapidement, c'est parce que nous en avons déjà étudié la matière à travers le projet de loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés, que le canton a adopté le mois dernier. Par ce vote, Genève a eu le courage de s'engager dans ce contexte qui est celui de la reprise par l'autorité scolaire d'un certain nombre d'obligations qui découlaient jusque-là de l'assurance-invalidité - je vous remercie, Madame la rapporteure, de l'avoir évoqué.

Pour autant, le travail n'est pas accompli: il nous faudra encore étudier le concept même d'intégration, en prenant en compte non seulement les observations que nous avons pu faire à l'occasion de la dernière rentrée scolaire, mais également ce qui relève de l'esprit même de ce concordat, à savoir un souffle nouveau, qui veut que chaque enfant ait un lien avec l'école publique de son quartier, à travers notamment un dispositif d'obligations pour les différents cantons romands qui adhèrent au concordat.

Je voulais simplement le relever, puisqu'il s'agit d'un débat fondamental du point de vue de l'évolution de notre société, et cette conformité que nous recherchons entre les différents cantons suisses est une avancée considérable dans le domaine de l'intégration et, au-delà de notre canton, qui avait déjà fait ce choix il y a de cela un mois, c'était un élément important à rappeler.

La loi 10353 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10353 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui et 1 abstention.

Loi 10353

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé, avec un délai au 16 février 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 16 février 2009, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Le projet de loi 9587 est retiré par son auteur.

Le projet de loi 9856 est retiré par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, avant de lever la séance, j'aimerais dire que nous remercions très vivement le conseiller d'Etat chargé du département du territoire, M. Cramer, qui, selon la coutume instaurée depuis quelques années, remet à chaque député quelques délicieuses bouteilles de vin issues des crus du vignoble de l'Etat. Les huissiers vont attendront à la salle Petitot à 23h, à l'issue de la séance, pour effectuer la distribution - que vous n'allez certainement pas oublier ! Je vous souhaite un bon appétit, nous reprenons nos travaux à 20h30.

La séance est levée à 18h55.