La séance est ouverte à 17h15, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. David Hiler, Robert Cramer et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, Charles Beer et François Longchamp, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Guillaume Barazzone, René Desbaillets, Fabiano Forte, Morgane Gauthier, Patricia Läser, Anne Mahrer, Ariane Reverdin et Olivier Wasmer, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Nous avons reçu de notre collègue, M. François Thion, sa lettre de démission de son mandat de député, qui prendra effet à l'issue de cette séance. Je prie Mme la secrétaire de bien vouloir lire ce courrier 2709. (Applaudissements à l'issue de cette lecture.)

Lettre de M. THION François, député, à Mme BOLAY Loly, présidente du Grand Conseil, annonçant sa démission à l'issue de la séance du vendredi 14 novembre à 17h (C-2709)

Courrier 2709

Le président. Merci, Madame la secrétaire. Il est pris acte de cette démission. M. François Thion a siégé sur les bancs socialistes au Grand Conseil pendant plus de cinq ans. Devenu député le 30 janvier 2003 en remplacement de M. Dominique Hausser, il a été réélu en 2005. Au cours de son mandat, il a participé aux travaux des commissions suivantes: législative, pétitions, économie, enseignement, éducation et culture, grâce et réexamen en matière de naturalisation.

Cette année, il a conduit les travaux de la commission de l'enseignement supérieur et c'est sous sa présidence que la commission a achevé l'examen du projet de loi sur l'université.

Remarqué pour ses interventions concernant notamment les questions d'enseignement ou de mobilité douce, c'est en raison de son emploi du temps chargé et pour se consacrer davantage à sa famille que François Thion a décidé de mettre un terme à son mandat de député.

Nous le remercions du temps qu'il a consacré à la collectivité et lui souhaitons plein succès pour la suite de ses activités professionnelles et personnelles. Fidèles à la tradition, nous lui remettons un stylo souvenir.

Je voudrais ajouter un petit mot personnel. François, j'ai été très content d'être en ta compagnie à la commission des pétitions et à la commission de grâce. Je te souhaite bonne route ! (Applaudissements.)

Mme Virginie Keller (S). C'est avec beaucoup d'émotion que le groupe socialiste se sépare de François, du moins dans le cadre du Grand Conseil. Nous aimerions dire ce soir que François nous a fait un cadeau avant de partir. Ceux qui siègent à la commission des affaires communales, régionales et internationales s'en souviennent peut-être. Il n'y a pas si longtemps que cela, François Thion offrait à ce Grand Conseil une motion intitulée: «Solidarité internationale : 7 bonnes raisons d'atteindre le 0,7 à Genève en 7 ans». Avec cette motion, François nous a montré une dernière fois dans le cadre du Grand Conseil son souci de solidarité et de générosité. Et je crois que le plus beau cadeau que l'on pouvait lui faire pour son départ a été de voter à l'unanimité de la commission cette motion de solidarité internationale. Nous te remercions, François, parce que, durant les sept prochaines années, chaque fois au moment du budget, nous pourrons, nous les socialistes, dire: «Rappelez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez voté cette motion proposée par François Thion; dans le budget, nous voulons voir la preuve que vous faites ce que vous dites.»

Mesdames et Messieurs les députés, pour conclure, j'aimerais vous donner sept des raisons qui font que l'on aime François Thion. Il y en a beaucoup d'autres, mais voici les sept que j'ai choisies. La première est certainement le sérieux de François dans tout ce qu'il entreprend. Et il nous montre, ce soir, que certains hommes sont capables de laisser - pour un moment, je l'espère - la politique afin de se consacrer un peu plus à leur famille. Je voulais le souligner, car c'est assez rare: bravo François !

Il y a évidemment son intelligence, vous l'avez tous appréciée dans les différentes commissions dans lesquelles il a siégé; son sens du dialogue, qui nous a été extrêmement précieux, notamment en ce qui concerne le domaine de l'enseignement, où il a su nous faire travailler en bonne intelligence et dans la modération; son sens de l'humour, qui a égayé nos repas, nos soirées socialistes, mais aussi les commissions; sa générosité, sa douceur - qui va de pair.

Et enfin, un dernier compliment, François: tu es un vrai homme de gauche. Et cela, pour les socialistes, reste une qualité irremplaçable. Nous sommes très tristes que tu partes et nous te souhaitons bon vent. (L'oratrice s'adresse aux personnes se trouvant à la tribune.) Vous avez de la chance, vous là-haut, de le récupérer un peu plus ! Nous, nous en perdons un bout !

Alors, à très bientôt, François, et, de la part des socialistes: Merci ! (Applaudissements.)

Mme Ariane Blum Brunier (Ve). Cher François, il y avait slogan socialiste: «La force tranquille». Je trouve que ce slogan colle bien à ta personnalité. «Force» pour tes convictions. Tu te bats inlassablement pour les plus défavorisés - qu'ils soient d'ici ou d'ailleurs - pour une école de qualité, défendant aussi bien les intérêts des élèves que ceux des enseignants. Ton fil rouge: une société plus juste. «Tranquille» pour la manière. Tu ne te laisses jamais déborder par la colère ou l'impatience, te montrant toujours calme et constructif. Ces qualités ont suscité le respect de tous ceux qui ont eu la chance de travailler avec toi. Ton défaut: ne pas te ménager. Ainsi, en mettant tant d'énergie dans ces activités, en recherchant constamment la perfection, soit on s'épuise, soit on fait des choix. Entre ta fonction de député et ta vie familiale et professionnelle, tu as choisi.

Je profite de ce moment pour souligner que le temps immense consacré à assumer correctement la fonction de député, si nous l'offrons à la défense du bien commun, souvent nous le volons à ceux que nous aimons, à nos familles. L'organisation de notre Grand Conseil telle que nous la connaissons actuellement atteint ses limites et nous devons réfléchir rapidement à une organisation qui permette d'allier vie politique, vie professionnelle et vie familiale. Notre système démocratique en dépend.

Cher François, si aujourd'hui nous regrettons ton départ, nous le comprenons et respectons ton choix. Nous te souhaitons beaucoup de bonheur, de passions et de luttes. Car demain, si député tu ne seras plus, militant tu resteras ! (Applaudissements.)

Mme Janine Hagmann (L). Mesdames et Messieurs les députés, au nom du groupe libéral, j'aimerais me joindre aux propos déjà formulés pour te dire, cher François, que nous respectons ta décision de quitter cette enceinte, mais que nous la regrettons. Ayant siégé avec toi pendant plusieurs années dans les commissions s'occupant de formation, c'est-à-dire la commission de l'enseignement et la commission de l'enseignement supérieur, je sais comment tu fonctionnes. Nous n'avons pas toujours été tous les deux d'accord. Mais, toujours - toujours ! - tu as su écouter les autres. Tu as présidé avec calme et compétence la commission de l'enseignement supérieur alors que, parfois, il y aurait eu de quoi hausser le ton. Tu as aussi aidé à la réalisation du projet de loi sur l'université, voté à la quasi-unanimité, et je dis ce soir que nous gagnerons ce projet de loi le 30 novembre.

Tu as rempli ton mandat de député avec beaucoup de plaisir et de satisfaction, et je sais que ce n'est pas vraiment de gaieté de coeur que tu nous quittes. Mais tu as décidé de ne plus faire les choses à moitié. Ton métier de prof au cycle et au collège - on le sait ici - t'occupe énormément. Virginie a donné sept raisons pour lesquelles on t'aime bien, j'en ajouterai une huitième: tu fais partie du clan des enseignants; ce clan-là a quelque chose qui lie les gens entre eux et fait qu'ils se comprennent. Si bien que nous comprenons ta décision. François, je sais que tu auras du plaisir à faire de la montagne, à t'occuper de ta famille: profite vraiment de faire ce que tu as décidé ! Tu nous as beaucoup donné. Merci pour cela. (Applaudissements.)

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons, François Thion et moi, plusieurs points communs: non seulement nous nous appelons tous les deux François, mais nous sommes également tous les deux géographes et enseignants. J'ai eu plaisir de côtoyer François Thion en tant que collègue pendant près de vingt ans au cycle de la Florence. Donc, nous nous connaissons bien. Ce fut un grand plaisir de le retrouver à la commission de l'enseignement. Je sais combien il a apporté aux débats de cette commission; par son état d'esprit constructif, son expérience et ses compétences, dans le cadre de nombreux projets que nous avons étudiés. Il est clair que je vais, comme l'ensemble de mon groupe, beaucoup le regretter.

Je sais qu'il adore le calme, le grand air, les voyages, la marche: il aura davantage de temps pour ces passions-là.

Un certain nombre de projets auxquels il a collaboré sont maintenant devant le peuple, notamment le contreprojet sur le Cycle. Je sais que, comme nous, il continuera jusqu'au bout à défendre ce que nous avons construit ensemble. Merci pour tout ce que tu as fait ans ce parlement, François, et bon vent pour la suite ! (Applaudissements.)

M. Patrick Saudan (R). Cher François, le parti radical va évidemment s'associer à tous les hommages que l'on te fait. Tu ne m'en voudras pas d'être un peu plus bref: j'ai été pris au dépourvu. Je tenais à dire personnellement que j'ai beaucoup apprécié, durant cette dernière année, ta manière de présider la commission de l'enseignement supérieur. En effet, je me suis rendu compte, moi qui suis un petit nouveau, que l'on peut faire de la politique en restant calme, pondéré; on n'a pas besoin d'être vitupérant pour être persuasif. J'ai aussi beaucoup apprécié le débat auquel tu nous as invités à participer dans ton collège; je me suis rendu compte du lien fusionnel que tu avais avec tes collégiens.

Il est donc vrai que nous allons perdre un excellent collègue. Mais, au-delà de nos clivages politiques - et il y en a - je suis très content que Genève puisse compter sur des enseignants de ta trempe, parce que je pense que le challenge le plus important, c'est la formation de nos jeunes. Je te souhaite bon vent pour l'avenir. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Bolay... La parole est à M. Thion. (Rires.)

M. François Thion (S). Voilà, Monsieur le président, j'ai pris pour un petit moment la place de Mme Bolay, afin de pouvoir sortir plus vite.

Je veux vous remercier, Mesdames et Messieurs les députés, pour ces paroles qui me touchent. Il est vrai que j'arrête une année avant la fin de la législature, mais je dois rappeler que j'ai été huit ans conseiller municipal à Bardonnex et presque six ans député au Grand Conseil. Et je crois que, à un moment donné, il faut tourner la page.

Je me suis, comme vous l'avez dit, beaucoup investi dans le domaine de l'enseignement, j'ai contribué au contreprojet sur le cycle d'orientation et, aussi, participé à la loi sur l'université. J'espère que ces deux projets seront acceptés le 30 novembre, car c'est extrêmement important pour Genève.

Quant à la motion sur le 0,7%, cela me ferait bien plaisir qu'elle passe, parce qu'il s'agit d'un engagement que j'ai eu tout au long de ma vie. Je crois que si l'on arrivait, à Genève, ville internationale, à donner 0,7% de notre budget pour l'aide au développement, ce serait fantastique. Je vous remercie beaucoup et vous souhaite une très bonne fin de législature. (Applaudissements.)

Le président. Mme Monique Cahannes, première des viennent-ensuite, ayant renoncé à son mandat de députée, la commission des droits politiques a donc examiné la compatibilité du deuxième des viennent-ensuite, M. Régis de Battista. Le rapport est de M. Walpen, à qui je passe la parole.

M. Francis Walpen (L), rapporteur. Mes chers collègues, suite à la démission de notre collègue, François Thion, la commission des droits politiques s'est réunie hier afin d'examiner les liens d'intérêts de M. Régis de Battista, ingénieur-technicien en aéronautique de formation, actuellement directeur de la Maison des Associations. Aucun empêchement n'ayant été détecté par notre commission, nous vous recommandons donc de l'accueillir dans la maison de notre Grand Conseil.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. M. de Battista prêtera serment à 20h30.

Liens d'intérêts de M. Régis de Battista

Ingénieur technicien en aéronautique

Directeur de la Maison des Associations

Comité du Forum mondial alternatif sur l'eau

Comité de l'Association «La porte du Tibet»

Président du comité de soutien au peuple tibétain

Directeur de la Fondation pour l'expression associative

Comité de la coopérative «Cocasana»

Syndiqué au SIT

Comité association de soutien à la feuille de Coca

Le président. Je désigne le vice-président de l'assemblée, M. Mettan, comme président de la commission de grâce.

Interpellations urgentes écrites

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Fabiano Forte : Quand le Groupe Mutuel tire sur l'ambulance ? (IUE-658)

Interpellation urgente écrite de M. Fabiano Forte : Grève des amendes d'ordre : mais que fait le Conseil d'Etat ? (IUE-659)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : République et canton de Genève : Frontaliers de plus en plus, résidents genevois de moins en moins, Assez (question 1) (IUE-660)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : République et canton de Genève : Frontaliers de plus en plus, résidents genevois de moins en moins, Assez (question 2) (IUE-661)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : République et canton de Genève : Frontaliers de plus en plus, résidents genevois de moins en moins, Assez (question 3) (IUE-662)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : République et canton de Genève : Frontaliers de plus en plus, résidents genevois de moins en moins, Assez (question 4) (IUE-663)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : République et canton de Genève : Frontaliers de plus en plus, résidents genevois de moins en moins, Assez (question 5) (IUE-664)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : République et canton de Genève : Frontaliers de plus en plus, résidents genevois de moins en moins, Assez (question 6) (IUE-665)

Interpellation urgente écrite de M. Olivier Sauty : République et canton de Genève : Sur fond de crise économique mondiale, préservons l'emploi des Genevois ! (question 1) (IUE-666)

Interpellation urgente écrite de M. Olivier Sauty : République et canton de Genève : Sur fond de crise économique mondiale, préservons l'emploi des Genevois ! (question 2) (IUE-667)

Interpellation urgente écrite de M. Olivier Sauty : République et canton de Genève : Sur fond de crise économique mondiale, préservons l'emploi des Genevois ! (question 3) (IUE-668)

Interpellation urgente écrite de M. Olivier Sauty : République et canton de Genève : Sur fond de crise économique mondiale, préservons l'emploi des Genevois ! (question 4) (IUE-669)

Interpellation urgente écrite de M. Olivier Sauty : République et canton de Genève : Sur fond de crise économique mondiale, préservons l'emploi des Genevois ! (question 5) (IUE-670)

Interpellation urgente écrite de Mme Mathilde Captyn : Vidéosurveillance : déjà la première bavure ? (IUE-671)

Interpellation urgente écrite de Mme Mathilde Captyn : Tout-ménage sur le logement : propagande ou information ? (IUE-672)

Interpellation urgente écrite de M. Renaud Gautier : Demande de fermeture immédiate de l'Etablissement concordataire de détention administrative de Frambois (IUE-673)

Interpellation urgente écrite de M. Claude Marcet : En relation avec la situation financière actuelle connue et ses risques concomitants (pas tous encore identifiés et quantifiés), peut-on envisager d'améliorer le dispositif de garantie des fonds déposés pour compte de tiers chez les notaires genevois (IUE-674)

Interpellation urgente écrite de M. Claude Marcet : Quel absentéisme aux HUG (IUE-675)

Interpellation urgente écrite de M. Antoine Bertschy : Trams : c'est l'asphyxie... des passagers (IUE-676)

Interpellation urgente écrite de Mme Michèle Künzler : Avons-nous trop d'énergie? Pourquoi démonter la centrale solaire thermique de la cité du Lignon ? (IUE-677)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Charbonnier : « Genève construit Numéro 1 » : M. Muller entend-il financer sa campagne électorale avec l'argent du contribuable ? (IUE-678)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Charbonnier : Logement : Genève relève le défi... au rabais ? (IUE-679)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Golay : République et canton de Genève: résidents genevois d'abord ! (question 1) (IUE-680)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Golay : République et canton de Genève: résidents genevois d'abord ! (question 2) (IUE-681)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Golay : République et canton de Genève: résidents genevois d'abord ! (question 3) (IUE-682)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Golay : République et canton de Genève: résidents genevois d'abord ! (question 4) (IUE-683)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Golay : République et canton de Genève: résidents genevois d'abord ! (question 5) (IUE-684)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Golay : République et canton de Genève: résidents genevois d'abord ! (question 6) (IUE-685)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Golay : République et canton de Genève: résidents genevois d'abord ! (question 7) (IUE-686)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Golay : République et canton de genève: résidents Genevois d'abord ! (question 8) (IUE-687)

IUE 658 IUE 659 IUE 660 IUE 661 IUE 662 IUE 663 IUE 664 IUE 665 IUE 666 IUE 667 IUE 668 IUE 669 IUE 670 IUE 671 IUE 672 IUE 673 IUE 674 IUE 675 IUE 676 IUE 677 IUE 678 IUE 679 IUE 680 IUE 681 IUE 682 IUE 683 IUE 684 IUE 685 IUE 686 IUE 687

La présidente. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit lors de la session suivante.

Le président. Je rappelle que le Bureau et les chefs de groupes ont décidé que cette résolution passait en catégorie IV: vote sans débat. Nous allons donc voter immédiatement cette résolution: «Manifestation de soutien à One FM».

Mise aux voix, la résolution 567 est adoptée et renvoyée au Conseil fédéral et à l'Assemblée fédérale par 42 oui et 3 abstentions.

Résolution 567

Débat

M. Eric Bertinat (UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, dans l'ordre du jour, cette motion occupe le point 92 et suit les deux projets de lois que nous avons votés hier au sujet du treizième salaire. C'est assez bien fait, puisqu'à la fois ce vote au sujet du treizième salaire et l'indexation décidée récemment entraîneront forcément des coûts financiers supplémentaires, non seulement pour l'Etat - petit et grand Etat - mais également pour nombre d'associations subventionnées. Or, nous n'avons pas beaucoup parlé de ces associations. Et pourtant, un certain nombre d'entre elles devront subir - si j'ose dire - de plein fouet cette décision, par exemple les EMS, de même que d'autres associations, dont les coûts salariaux seront influencés par l'indexation et par le treizième salaire.

Cette proposition de motion comporte trois invites. La première demande d'autoriser une adaptation des prix de pension des EMS pour contribuer au financement de cette indexation complémentaire. M. Bavarel et moi-même avons abordé ce sujet lors de l'audition du département de la solidarité et de l'emploi durant laquelle M. Longchamp nous a dit compter sur un surplus d'efficience des EMS pour combler les coûts induits à la fois par l'indexation et le treizième salaire. Mais lorsque nous l'avons reçu à la commission des finances, après avoir auditionné son département, M. Longchamp nous a donné une réponse - il faut bien le dire - pas très précise, à savoir que les coûts induits à la fois par l'indexation et le treizième salaire faisaient partie de l'enveloppe accordée. Aussi, nous aimerions savoir de quoi il en retourne exactement et sur quoi peuvent s'appuyer maintenant les EMS pour préparer leur propre budget. Au dire de la FEGEMS, la situation est extrêmement grave, mais, à la commission des finances, M. Longchamp nous a dit: «Elle n'est pas grave, parce que les coûts induits sont prévus dans le budget.» Nous aimerions bien en savoir un peu plus, pouvoir en commission écouter les principaux acteurs et être rassurés s'il y a lieu de l'être, ou très inquiets s'il y a lieu de l'être.

Même si les incidences pour les EMS peuvent être dramatiques, la deuxième invite me semble presque plus importante: procéder à une analyse de la capacité des subventionnés à assumer les coûts des mécanismes salariaux qui interviendront dès 2009...

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député. Nous sommes en débat de catégorie II, c'est trois minutes. Vous avez encore trente secondes; vous pourrez ensuite reprendre la parole puisque c'est trois minutes par groupe. Merci.

M. Eric Bertinat. Oui, je vais terminer rapidement. Différentes personnes m'ont approché pour me dire qu'elles allaient précisément subir ces problèmes d'augmentation budgétaire et que, les subventions ayant déjà été décidées, elles allaient avoir beaucoup de difficultés à boucler ces fameux budgets. Il conviendrait de connaître la surface, ou le périmètre plus exactement, de toutes ces associations qui vont rencontrer des problèmes.

Enfin, dernière invite: nous aimerions évidemment avoir une évaluation de ces conséquences, notamment en termes de coûts pour l'Etat; je vous en remercie. Je désirerais donc que nous renvoyions cette motion à la commission des finances.

M. Alberto Velasco (S). Je dois dire que, après notre débat d'hier soir, chers collègues, il ne faut plus se gêner ! En tout cas, quand on est prêt à donner 1500 F d'augmentation par mois aux cadres supérieurs, avec les 8% que vous, les bancs d'en face, avez votés... Car c'est cela que vous avez fait ! En classes 27 ou 28, vous voyez l'augmentation que représentent 8,3% de 200 000 F... Pour les gens qui, dans cette ville, gagnent 3000 F, c'est presque un demi-salaire ! Donc, si nous avons procédé à cela hier soir, dans ce Grand Conseil, avec une telle magnanimité, en donnant un chèque en blanc au Conseil d'Etat, lui permettant ainsi d'y aller comme il veut - alors qu'il avait dit en commission des finances qu'il fallait qu'on en discute... Eh bien, si hier vous avez fait cela, aujourd'hui vous pouvez faire ceci !

Et c'est vrai que la motion UDC... Moi je la trouve très bonne, mais un peu contradictoire par rapport à - parfois - vos positions. Mais cela ne fait rien, je trouve que, s'agissant d'EMS et d'établissements à but non lucratif, avec le bien public comme mission, il est effectivement juste, concernant le salaire des employés - et notamment parce que ce sont des infirmières, des aides-soignantes, qui ne sont pas du tout bien traitées du point de vue financier - de revoir et d'appliquer le même régime que celui que vous avez choisi hier soir.

Alors, je suis tout à fait d'accord avec vous, Monsieur Bertinat, seulement j'aimerais bien que, lorsqu'il s'agira de voter le budget, vous ayez aussi la cohérence de ne pas vous aligner sur les coupes du parti libéral qui s'annoncent ! Parce qu'ici il s'agit d'augmenter les charges - c'est, disons, une augmentation de charges, de subventions. Donc, il faut être cohérent ! Votre discours, je l'admets, il faut vraiment s'occuper de ces personnes, qui font un travail excellent, mais, quand nous voterons le budget dans quelques semaines, je vous rappellerai alors, Monsieur Bertinat, que vous avez aussi participé à une augmentation des charges. Vous ne devriez donc pas procéder à des coupes !

En ce qui nous concerne, les socialistes, nous accueillons avec beaucoup d'intérêt la motion de l'UDC. Nous regrettons que, hier soir, vous n'ayez pas voulu voter aussi l'urgence de la nôtre. Et notre motion est intéressante, car elle amène quand même un financement ! Ma foi, puisque M. Bertinat a proposé le renvoi à la commission des finances, nous l'acceptons et nous discuterons en commission.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le vote d'hier soir a effectivement produit des mécanismes salariaux et changé quelques équilibres quant à la fonction publique. Vous savez que, par analogie, certains établissements du secteur subventionné peuvent aussi se trouver touchés d'une manière ou d'une autre. Il y a des fois des conventions collectives, d'autres fois les choses sont imposées par l'Etat... Les règles sont variables.

Donc, les Verts, sachant que tout cela est assez complexe, voyant que la mise en place de la LIAF continue à se faire avec la volonté d'une plus grande transparence dans le subventionnement des entités publiques, nous pensons qu'il est nécessaire d'étudier de manière plus approfondie cette motion à la commission des finances.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour les démocrates-chrétiens, cette motion doit bien évidemment être renvoyée à la commission des finances, où nous pourrons nous y attarder et prendre au sérieux les considérants et les propositions. Nous voulons seulement relever que nous devrons également réfléchir en termes d'égalité de traitement; nous savons que l'UDC est toujours encline à couper les subventions. Donc, cette attitude cyclopéenne retiendra toute notre attention.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, la motion pour laquelle nous avons voté l'urgence hier soir pose effectivement une question intéressante: jusqu'à quel point l'Etat doit-il s'étendre ? L'Etat doit-il non seulement englober ce sur quoi il règne aujourd'hui, mais aussi placer sous ses ailes le secteur subventionné ? Toutes ces institutions devraient-elles, tout à coup, adopter l'ensemble des mécanismes étatiques ? C'est une question de fond qui est, je pense, posée avec à-propos par cette motion. Sur le fond, évidemment, nous avons, les libéraux, une position qui est d'une certaine retenue.

Je rappellerai par ailleurs que le conseiller d'Etat concerné a envoyé aux EMS, ou à ce qui leur sert pour le moment d'organe fédératif, un courrier pour les informer de la façon dont il conviendrait d'interpréter la question de l'adaptation des salaires. En outre, cette même fédération d'EMS a dénoncé la convention collective - pour l'année prochaine, je crois - qui la lie à son personnel. Cela va lui donner une certaine marge de manoeuvre pour renégocier, pour retrouver un espace de manoeuvre dans les relations entre partenaires sociaux.

Enfin, je conseillerai vivement à M. Velasco de prendre une potion... d'Appenzeller. Cela l'aidera peut-être à digérer les scores qui ne lui plaisent pas: être minoritaire quand on se croyait majoritaire, c'est effectivement une sacrée désillusion.

M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, le parti radical ne s'opposera pas au renvoi de cette motion à la commission des finances. On peut seulement se demander si elle est opportune du point de vue temporel. En effet, le Conseil d'Etat s'apprête à déposer, à fin novembre, un projet de loi sur les EMS ayant trait à leur financement. Or, la problématique de la motion ne peut pas être séparée de celle de financement des EMS. Nonobstant cette petite réserve, nous ne nous opposons pas au renvoi à la commission des finances.

M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je voudrai revenir sur ce problème de cohérence, soulevé à la suite du dépôt de cette motion par l'UDC. Oui, on va vers une augmentation des charges, et c'est précisément par souci de cohérence que nous espérons que celles et ceux qui ont décidé hier de voter le treizième salaire, et l'indexation des charges, puissent aller jusqu'au bout de leur réflexion. Et le but de la réflexion, c'est de savoir jusqu'où vont tous ces impacts financiers. C'est bien là le but de la réflexion. Contrairement à ce que je viens d'entendre, je trouve que cette motion a toute sa cohérence.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Velasco, à qui il reste trente secondes.

M. Alberto Velasco (S). M. Saudan s'interroge sur l'opportunité d'aller dans le sens de cette motion alors que le Conseil d'Etat va déposer un projet de loi. C'était le cas hier soir: le Conseil d'Etat allait déposer un projet de loi pour les cadres, et, malgré cela, vous avez, vous, le parti radical, déposé un amendement inspiré par le grand manitou Weiss... (Rires.) ...qui a précisément empêché le Conseil d'Etat de s'exprimer ! Et ce qui était vrai hier soir est vrai aujourd'hui, donc il faut appuyer la motion de nos collègues UDC. Il faut avoir une cohérence dans la vie et la maintenir jusqu'au bout ! Donc, aujourd'hui, nous la maintenons et nous votons le renvoi de cette motion à la commission des finances ! (Applaudissements.)

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en l'absence de mon collègue Longchamp, qui n'est pas à Genève présentement, je vais essayer de rappeler deux ou trois choses qui ont été déjà dites, mais qui ne sont pas simples. Et elles ont été dites à la commission des finances, mais sans jamais faire l'objet d'une formalisation écrite. Donc, pourquoi ne pas, finalement, effectuer ce travail en commission sur la base de cette motion ?

Il y a en réalité des cas distincts. Lorsqu'il s'agit d'établissements - quels qu'ils soient, et l'on va justement commencer non pas par les EMS, mais par les autres - qui ont une part de leurs revenus en subventions pour une part et revenus propres - par exemple l'assurance-maladie, pour les HUG - la décision qu'a prise le Conseil d'Etat - et c'est celle qui a été présentée à la commission des finances - est de dire, concernant les mécanismes salariaux et l'indexation: «Dans la subvention, nous indexons la proportion, et pas la totalité». Parce que si l'on indexe et l'on applique l'augmentation à la totalité de la masse salariale, la logique mathématique veut que n'importe quelle institution soit subventionnée à 100% dans trente ans...

Donc aujourd'hui, dans le budget, par rapport à l'indexation et aux mécanismes salariaux - la part de la masse salariale qui est soutenue par la subvention - eh bien, la subvention a été augmentée pour permettre ces mécanismes. Le reste doit l'être par les recettes.

En ce qui concerne les EMS - et c'est cela qui complique tout depuis le début - la subvention est double: il y a une subvention à l'exploitation, qui est peu importante, et, évidemment, on n'a indexé et appliqué les mécanismes salariaux que sur cette part du budget d'EMS. En revanche, il y a une deuxième subvention, et celle-ci est en réalité une subvention de personnes qui fréquentent l'EMS. C'est le prix de la pension ! Quand les gens ne peuvent pas payer la pension ! Et ce que nous demandons à l'EMS est relativement simple: nous couvrons la partie qui concerne la subvention d'exploitation à hauteur du budget. En revanche, le reste doit passer par le prix de pension. Ce dernier va être augmenté; or qui paie la pension ?

Une voix. L'assurance !

M. David Hiler. L'Etat ! A 75% ! Donc je puis d'ores et déjà vous dire - parce que ces chiffres n'ont pas ravi, lors de la construction des budgets, des projections pluriannuelles - que, dans le budget qui vous est présenté, la part induite de l'augmentation de la subvention de personnes - parce qu'on paie à leur place - eh bien, je puis vous dire que le budget a été réadapté en conséquence par rapport à l'indexation et au mécanisme salarial.

Le treizième salaire a suivi une logique un peu différente. Nous avons dit que, au fond, c'est une initiative de l'Etat que de changer le système salarial, donc nous couvrons la totalité. D'accord ? Contrairement à l'indexation et aux mécanismes salariaux. C'est un «one shot», on couvre la totalité. Par contre, il est vrai qu'année après année les gens doivent évidemment essayer de garder leur taux d'autofinancement. Vous comprenez bien que, si tel n'était pas le cas, nous aurions de la peine à résister, particulièrement en ce qui concerne les grands subventionnés.

Et puis, il y a une troisième catégorie de subventionnés: ceux qui ne sont pas reconnus comme effectuant une tâche publique, qui ont un système salarial propre, qui ont eu très peu d'augmentations ces dernières années. La plupart des contrats de prestations n'en prévoient pas et il n'y a pas de lien avec les mécanismes salariaux - les sommes en question sont d'ailleurs beaucoup plus petites, puisqu'il s'agit d'une multitude d'associations. Et la seule manière dont le parlement puisse intervenir, c'est en changeant le montant dans le contrat. Alors que, pour ceux qui ont les mêmes mécanismes que l'Etat, le contrat précise que, chaque fois que l'Etat prend une décision, on couvre la dépense supplémentaire à raison de la part de la subvention.

Ce sont donc deux problèmes distincts ! Deux fois deux problèmes distincts, peut-on dire. Celui, régulier, de l'indexation des mécanismes salariaux, avec compensation à hauteur de la part subventionnée. Et pas de l'autre ! Donc, les gens doivent augmenter leurs tarifs, soyons clairs. Et puis, il y a le treizième salaire, où l'on prend l'entier de la somme, puisque l'on admet que c'est une responsabilité causale: ayant changé le système, on assume.

Ensuite, il y a deux mécanismes différents: soit les gens sont conventionnés, soit ils ne le sont pas. Si les gens sont concernés par la loi sur les traitements, directement ou indirectement, alors on compense sans que les montants soient inscrits dans le contrat de prestations, puisqu'on recalcule chaque année. Inversement, s'il s'agit d'associations bénéficiant d'aides financières - pour dire les choses clairement - et pas d'indemnités, dans ce cas-là, c'est bien le montant de la subvention qui fait foi. Cela ne nous intéresse pas, si je peux m'exprimer ainsi, de savoir quels sont les mécanismes salariaux qui existent dans l'institution, ce ne sont pas ceux de l'Etat de Genève. C'est d'ailleurs vrai pour les TPG, ils ont leur propre alchimie, et ce n'est pas cela qui est pris en compte lors de l'établissement du budget.

Et enfin, les EMS, je l'admets, c'est compliqué, puisqu'il y a d'une part une subvention, faible, à l'institution - en plus, d'ailleurs, de la subvention à la construction, qu'on aurait tort d'oublier. Alors, il y a la subvention d'exploitation, dont la compensation, du point de vue de l'institution, est faible. Elle doit augmenter le prix de pension, et c'est par ce biais que la charge se fait sur le budget de l'Etat, puisque, aujourd'hui encore, la majeure partie des gens ne peuvent pas payer le prix de pension. L'Etat paie, je vous ai dit 75%, mais je crois que c'est en fait 72%, je vous le dis de mémoire.

Inversement, lorsque des personnes ont une retraite supérieure au prix de pension - les 25% qui arrivent à payer - si elles ont une retraite à 6000, 7000 ou 8000 F, on ne voit pas trop pourquoi elles ne paieraient pas la valeur réelle du prix de pension ! Si elles ne le font pas, cela signifie simplement que leurs biens s'accumulent, or on ne voit pas pourquoi... Payer est logique, puisque c'est quand même ce que coûte le taux d'encadrement: 340 F par jour. Voilà ! Et cette part-là, il est normal que les personnes qui en ont les moyens la prennent à leur charge. Mais je vous rassure tout de suite, l'Etat est derrière tous ceux qui n'en ont pas les moyens, c'est-à-dire, aujourd'hui encore, pratiquement les trois quarts des gens. Et tout ceci est dans le budget ! Il n'y a pas un effet mystérieux qui viendrait après coup... Je peux vraiment vous certifier cela, parce que je l'ai vu dans les premières ébauches. Déjà lors du premier plan financier quadriennal, il y avait tout. Alors ce montant est important, mais il figure dans le budget.

Cela dit, comme il ne suffit visiblement pas d'expliquer, ces choses - qui sont, il est vrai, assez compliquées - mais qu'il faut maintenant mettre tout cela sur papier, je pense qu'un renvoi à la commission des finances ne fera pas de mal: le Conseil d'Etat préparera un document à cette occasion; là-dessus, la commission des finances décidera si elle est satisfaite des informations qu'elle aura reçues, si elle a des propositions à faire... Mais nous sommes, par rapport à vos inquiétudes, Monsieur Bertinat, à l'aise ! Rien ne nous ennuie dans cette affaire. Nous pensons que le système actuel répond à vos inquiétudes. Et nous nous ferons un plaisir - votre serviteur et particulièrement mon collègue Longchamp, pour être précis concernant les EMS - de vous donner une documentation plus structurée et écrite. Merci de votre attention.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1845 à la commission des finances est adopté par 61 oui (unanimité des votants).

Débat

Le président. La parole est demandée par M. Etienne, motionnaire. En tant que tel, il dispose de trois minutes pour s'exprimer. Je rappelle que chaque groupe dispose de trois minutes, de même que les conseillers d'Etat.

M. Alain Etienne (S). Je vous remercie, Monsieur le président, de ce petit rappel. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion commence à dater, puisqu'elle a été déposée le 22 septembre 2007. Depuis, une année s'est écoulée. De plus, on aurait dû la traiter lors de notre dernière séance.

Il y a une année, les socialistes étaient déjà très embarrassés par toute la médiatisation autour du projet Praille-Acacias, du masterplan défini, et ils s'inquiétaient, car, en début de législature, au discours de Saint-Pierre, le Conseil d'Etat nous avait annoncé toute la priorité qu'il donnait à la construction de logements. Avec cette motion, nous voulions d'abord rappeler le plan directeur actuel, selon lequel il s'agit non pas de faire de grandes déclarations, mais de construire en zone de développement, de densifier la zone villas et de déclasser la zone agricole en continuité de l'agglomération. Nous avons donc déposé cette motion pour demander des explications au Conseil d'Etat sur sa volonté de construire.

De plus, nous aimerions savoir où en est le projet SOVALP, par exemple, pour lequel 600 logements sont prévus, dont 150 logements d'utilité publique. Je dis bien 150 logements, parce qu'une coquille s'est glissée dans l'exposé des motifs: il indique 15, alors qu'il s'agit de 150 logements d'utilité publique.

Le masterplan était finalisé en août 2007, déjà, et nous aimerions que le Conseil d'Etat nous dise où il en est avec le projet SOVALP. Nous aimerions également qu'il nous communique ce qu'il en est de la Chapelle-Les Sciers. Le plan directeur de quartier a été approuvé le 27 juin 2007 et 1500 logements sont prévus, dont 225 LUP. Aux Communaux d'Ambilly, nous avons déclassé les terrains. L'enquête publique date déjà de février-mars 2005. Il s'agit maintenant de construire les 625 logements prévus. Voilà donc pourquoi nous avons intitulé notre motion: «Pour 1000 LUP réalisables rapidement».

De plus, la motion demande un recensement des terrains constructibles, tel que défini par le suivi du protocole d'accord sur le logement datant du 1er décembre 2006. Ce dernier prévoyait que, dans les deux premiers trimestres, le Conseil d'Etat présente ce recensement des terrains constructibles en zone agricole. Nous voulions savoir où en est le Conseil d'Etat vis-à-vis de ce recensement.

Enfin, nous aimerions, par cette motion, demander qu'il y ait une meilleure collaboration entre le département du territoire et le département du logement, que le Conseil d'Etat s'engage dans une politique publique transversale entre le DT et le DCTI.

Le président. Il faudra terminer, Monsieur le député.

M. Alain Etienne. Je conclus. Donc, en ce qui concerne les ressources du secteur Praille-Acacias-Vernets et le projet d'agglomération, on aimerait que le Conseil d'Etat, via cette motion, nous dise où il en est au sujet des 1000 LUP réalisables rapidement.

Mme Michèle Künzler (Ve). Evidemment, tout le monde ici ne peut que souscrire à cette motion. Je trouve même qu'elle n'est pas assez ambitieuse, parce que, sur ces projets-là, on peut faire bien plus que 1000 logements d'utilité publique ! Il est vrai que les socialistes avaient été un peu piqués au vif, puisqu'on leur avait... un peu coupé l'herbe sous les pieds en proposant 1000 LUP à la Praille.

En fait, la problématique est très différente. Sur ces terrains-là, la question est réglée, et il faut en faire plus. A la Praille, la question n'était simplement pas réglée, parce les déclassements de zone industrielle en zone de logement ne prévoyaient pas de logements d'utilité publique. A la précédente séance du Grand Conseil, je crois que tout le monde avait dit l'importance des logements d'utilité publique à la Praille. On ne peut qu'engager le Conseil d'Etat à suivre ce que prévoit la loi et à construire enfin ces logements d'utilité publique, que ce soit aux Communaux d'Ambilly, où il y en aura plusieurs centaines, ou ailleurs. On espère simplement que ce ne sera pas des logements au rabais.

M. Mario Cavaleri (PDC). Je peux être tout à fait du même avis que Mme Künzler s'agissant de la construction et de la promotion des logements d'utilité publique. Ce qui interpelle le groupe démocrate-chrétien, c'est l'invite qui concerne les Communaux d'Ambilly. Nous sommes relativement perplexes dans la mesure où l'ASLOCA, dont le vice-président siège à proximité de M. Alain Etienne, joue un rôle assez ambigu dans cette histoire, empêchant d'ailleurs d'aller de l'avant pour la réalisation de logements dans le périmètre des Communaux d'Ambilly.

Il est vrai que si nous pouvons soutenir la construction de logements d'utilité publique partout où cela est possible, nous voulons simplement rappeler que nous avons voté une loi sur lesdits logements d'utilité qui en fixe les proportions. Par conséquent, nous demandons l'application de la loi, toute l'application de la loi, et uniquement l'application de la loi.

M. Michel Ducret (R). Je remercie mon préopinant de ses quelques remarques concernant les Communaux d'Ambilly: cela m'évitera d'y revenir. Cela étant, le groupe radical acceptera volontiers le renvoi de cette motion en commission pour examiner un peu plus avant un certain nombre de pistes qu'elle propose. Notamment, on relève avec plaisir l'idée d'éventuellement densifier la zone villas, ou certaines zones villas. Vous savez que, en Allemagne, on construit deux fois plus dans certaines zones villas, particulièrement à proximité des villages, qu'à Genève. C'est là une possibilité d'augmenter la capacité d'accueil de notre canton et de diminuer quelque peu le mitage du territoire. Enfin, il y a effectivement le besoin de réaliser relativement rapidement un certain nombre de logements dits d'utilité publique afin de satisfaire une demande qui ne fait que croître. Pour tous ces motifs, nous vous invitons à accepter cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous avez demandé le renvoi en commission. Quelle commission ?

M. Michel Ducret. La commission du logement.

Le président. Très bien, nous prenons note. La parole est à M. Amsler.

M. David Amsler (L). Cette motion, comme l'a dit M. Etienne, date un peu, mais je crois que, aujourd'hui, le Conseil d'Etat a mesuré l'ampleur de la réalisation de ces logements d'utilité publique avec, pour rappel, la loi 10008 qui octroie 30 millions de francs par années sur dix ans. Je voulais ainsi souligner que les premières tranches de cette loi ont été utilisées, notamment pour racheter un premier groupe d'immeubles à la Fondation de valorisation des actifs de la BCG, et aussi pour reprendre une partie du capital de la rente immobilière. Voilà donc comment les premières tranches de réalisation de ces logements d'utilité publique ont été dépensées, le Conseil d'Etat ayant, comme je l'ai dit, pris la mesure de la réalisation des trois projets mentionnés dans la motion.

Au sujet du projet SOVALP, il n'est pas du ressort du Conseil d'Etat, puisque les terrains appartiennent aux CFF. Quant aux deux autres déclassements, les procédures sont bien lancées.

Il est vrai que notre Grand Conseil arrête son travail une fois le déclassement fait, puisque les plans localisés de quartier et tous les échanges fonciers sont ensuite du ressort du Conseil d'Etat. En tout cas, il y a une ferme volonté d'aller de l'avant dans la réalisation de ces logements d'utilité publique. Je ne peux que soutenir le renvoi de cette motion à la commission du logement.

Le président. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter le renvoi de cette motion à la commission du logement... (Remarque.) Au dernier moment, il y a une demande de parole, de M. Mark Muller. Je vous passe la parole, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, au fond, le Conseil d'Etat accepte cette motion. Vous pouvez nous la renvoyer sans autre forme de procédure. Je commente rapidement les invites, mais, si vous nous renvoyez la motion, nous pourrons vous donner plus d'informations par écrit.

Concernant le projet SOVALP, vous serez prochainement saisis d'un projet de loi de déclassement qui permettre effectivement aux CFF, propriétaires, de développer leur projet. En ce qui concerne la Chapelle-Les Sciers, comme vous le savez, dans la nouvelle loi votée par votre Grand Conseil l'an dernier, les règles sont claires: les proportions des catégories de logements sont prévues. Et ces proportions seront respectées. En ce qui concerne les Communaux d'Ambilly, vous avez tout récemment voté ce très important déclassement. Vous le savez, dans ce périmètre, 25% des logements devront être des logements d'utilité publique, précisément au nom des proportions prévues dans la nouvelle loi.

Enfin, concernant le recensement des terrains favorables à la construction. Ce recensement existe: cela s'appelle le plan directeur cantonal. Par ailleurs, d'autres analyses plus fines ont été faites et présentées au groupe de suivi de l'accord sur le logement. Donc, ce document existe et pourra également être présenté, être joint à la réponse que le Conseil d'Etat vous fera si vous lui renvoyez cette motion.

Le président. La parole n'est plus demandée. Il semble que M. Ducret ait retiré sa demande de renvoi à la commission du logement... M. Amsler aussi ?

Des voix. Oui !

Le président. Très bien ! Nous allons nous prononcer sur le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat... (Remarque de Mme Michèle Künzler.) Madame Künzler, vous avez aussi demandé le renvoi à la commission du logement ? (Commentaires.) Vous le maintenez ? (Commentaires. Brouhaha.)

Mise aux voix, la motion 1782 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 57 oui (unanimité des votants).

Motion 1782

Débat

Le président. Nous sommes toujours en catégorie II: trois minutes de parole par groupe plus trois minutes pour l'auteur de la motion.

M. Henry Rappaz (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, pour commencer, ce sont les rôles et responsabilités qui ne sont pas clairs concernant les sapeurs-pompiers. Le MCG est conscient des nouveaux défis qu'il y aura dans le domaine de la lutte contre les sinistres et de la nécessité, notamment, de créer de nouvelles casernes.

Il est bon de rappeler qu'il faudra de petites casernes, et non pas seulement de grandes. A Genève, par exemple, nous aurions plutôt besoin d'une grande caserne et de trois petites, comme le prévoyait le projet conduit par l'Etat en - tenez-vous bien - 1983 ! Il faut savoir que les communes, à ce jour, sont pour la majorité très bien équipées et répondent presque toutes aux risques qui se présentent sur leur territoire.

Rappelons en outre que Genève réorganise l'ensemble de ses secours depuis le 1er juin 2007 dans le cadre du concept d'engagement SP XXI décliné du plan suisse SP 2000 plus. Il faut également savoir que le groupement de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers est en train d'établir un projet national appelé SP 2015. En ce moment, il y a un projet de partenariat SIS-SSA, qui touchera aussi les communes, notamment celles de la rive droite, plus précisément celles de l'arrondissement Rhône-Lac.

A Genève, on parle toujours des interventions et très peu de la prévention. Prenons par exemple la commune de Vernier. En 1982, alors qu'elle comptait 29 000 habitants, il y avait six interventions des pompiers pour 1000 habitants. En 2007, avec 32 000 habitants, il y avait seize interventions pour 1000 habitants. C'est-à-dire une augmentation de 10% par rapport à 1982. Bien que le tissu social se dégrade, on peut se poser les questions suivantes: la prévention est-elle mal réalisée ? est-elle insuffisante ? mal ciblée ? toutes les interventions sont-elles justifiées ? sont-elles vraiment toutes des missions de sapeurs-pompiers ? Nous pouvons décemment, et par expérience, penser que c'est un peu de toutes ces raisons qu'il est question. Il est important de les revoir et de les réactualiser.

En résumé, le groupe du Mouvement Citoyens Genevois demande de réexaminer l'organisation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du canton de Genève; de recenser l'ensemble des moyens disponibles, de manière à rationaliser les acquisitions de matériel; d'envisager la création d'un établissement cantonal autonome englobant le SIS, la Sécurité civile, les pompiers volontaires des communes et leurs autorités respectives. Cela...

Le président. Il faudra terminer, Monsieur le député !

M. Henry Rappaz. Immédiatement, encore deux lignes ! ...permettra de garantir en tout temps les besoins cantonaux requis par les citoyens, enjeu qui va remettre le feu au lac en ces temps d'austérité.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion démocrate-chrétienne n'a pas pour but de nuire aux pompiers, comme on a pu le craindre à un moment donné... Vous le savez, on ne touche pas aux pompiers de Genève. Rassurez-vous, nous n'entendons pas du tout remettre en cause l'importance des pompiers à qui il convient de rendre hommage à chaque fois que cela est possible. On les aime et on les respecte ! Voilà le contexte posé, Monsieur le président.

Cette motion demande de ressortir des tiroirs non pas un projet de M. Cramer, mais des projets qui appartiennent aux pompiers. Il y a lieu de s'interroger, de connaître, d'envisager en concertation avec la Ville de Genève et les communes et d'aborder les fameux défis de l'avenir pour lesquels les pompiers vont devoir continuer à se définir. Ces défis sont multiples, Monsieur le président ! L'évolution du canton à l'extérieur des zones suburbaines et des zones industrielles doit nous inciter à réfléchir aux moyens de sécurité adéquats à donner à l'ensemble des services de sécurité. Nous disons bien: à l'ensemble des services de sécurité. Nous citerons notamment le quartier de la Praille avec les tours que l'on projette d'y construire.

Le canton, avec sa protection civile, la ville et les communes sont-ils prêts à relever ces défis de sécurité ? Nous le pensons, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, oui, nous savons bien que le SIS de la Ville de Genève est coincé dans sa caserne et que, à terme, il devra aussi sortir de ses murs pour pouvoir émigrer vers des zones suburbaines. Nous savons que, immanquablement, de nouvelles collaborations avec les communes s'avèrent incontournables.

Il convient également de saluer que, depuis le dépôt de cette motion il y a une année, la Ville de Genève a approché l'aéroport pour envisager la création d'une nouvelle caserne. On le voit, de nouvelles synergies sont nécessaires entre l'Etat, la protection civile de la Ville, le SIS, les communes et, bien sûr, les compagnies volontaires.

Comme ce développement aura des conséquences financières, nous proposons, avant de pouvoir réfléchir aux rôles que ces entités devront remplir, d'examiner ensemble ces défis de l'avenir à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

M. Pierre Losio (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, rien n'est plus beau qu'un lieu commun et le bon sens est ce qu'il y a de mieux partagé au monde. Voilà l'idée qui m'est immédiatement venue quand j'ai pris connaissance de cette motion; mais je me suis aussi dit que nos collègues démocrates-chrétiens avaient peut-être été servis un peu plus tard que les autres. (Rires.)

Effectivement, on retrouve dans cette motion, grosso modo le projet que le M. le conseiller d'Etat Cramer et le Conseil d'Etat avaient déposé il y a plusieurs années, allumant une guerre du feu qui a mis bien du temps à s'éteindre. Le contenu de cette motion relève effectivement du bon sens: la centralisation des achats et la mise en commun du matériel devraient aller de soi. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas. Il suffit de penser à ce qui existe dans les «casernes d'Ali Baba» de deux communes de la rive gauche distantes de cinq cents mètres l'une de l'autre pour susciter l'envie des pompiers de la Ville de Genève.

Nous ne souhaitons pas que la guerre du feu se rallume, Mesdames et Messieurs les députés. L'arrivée d'un nouveau conseiller administratif au département de la sécurité à la Ville de Genève a fait tomber tous les tabous. Des discussions sont en cours entre l'Association des communes, la Ville de Genève et l'Etat. Nous souhaitons que ces discussions puissent se poursuivre dans la sérénité afin que d'éventuelles susceptibilités communales n'aient pas la tentation de se rallumer.

Nous avons beaucoup hésité sur ce qu'il fallait faire de cette motion - tout à l'heure, j'ai entendu mon collègue, M. Weiss, qui m'a soufflé une remarque. Nous allons accueillir cette motion avec retenue. Nous pensons que le fond est bon. Mais nous ne souhaitons pas, à l'heure actuelle où des travaux et des discussions sont en cours entre toutes les parties prenantes de la sécurité, raviver une guerre du feu. C'est la raison pour laquelle, très courageusement et très prudemment, nous nous abstiendrons ! (Rires.)

Mme Christiane Favre (L). Mesdames et Messieurs les députés, que l'on puisse toujours mieux faire en matière de sécurité civile, il n'y a pas de doute. Que l'on puisse observer des doublons entre les divers organismes, c'est très probable. Mais il serait très injuste de dire que l'organisation actuelle ne fonctionne pas ou qu'elle ne présente pas de garantie suffisante pour assurer la sécurité des habitants du canton. En effet, le SIS et les compagnies communales de sapeurs-pompiers volontaires ne nous ont pas attendus pour s'adapter au développement urbain et industriel du territoire cantonal ou de leur commune respective. Je suis très heureuse que personne n'en doute.

Cela dit, cette motion, qui pourrait amener le Conseil d'Etat à réfléchir une fois encore - on l'a souligné - à la question d'une réorganisation de la sécurité civile englobant service du feu et service de protection civile au sein d'un organisme cantonal, est intéressante et mérite que l'on ouvre à nouveau le débat, en espérant bien sûr ne pas rallumer la guerre du feu, ou en tout cas pouvoir l'éteindre très vite. Le groupe libéral soutiendra donc le renvoi à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

M. Pablo Garcia (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'efficacité des sapeurs-pompiers professionnels de Genève, c'est-à-dire les sapeurs-pompiers du SIS et de l'aéroport, n'est pas à remettre en doute, tout comme l'engagement des volontaires. Sont problématiques, au contraire, la répartition des tâches et des territoires d'intervention entre les professionnels et les volontaires et la mise à niveau des formations et des structures de ces différentes entités.

Plusieurs réformes profondes sont actuellement en cours. Tout d'abord, le groupe de travail chargé de dégager les grandes lignes de la fusion SIS-SSA va rendre ses conclusions dans le courant du mois. Ensuite, un nouveau concept fédéral de formation de base pour les sapeurs-pompiers est en marche. Enfin, la restructuration des trois grands centres de volontaires devra tôt ou tard amener à un regroupement des casernes communales pour correspondre à ces trois secteurs existants. La création d'un établissement autonome regroupant le SIS et la protection civile sera donc l'étape suivante des évolutions actuelles.

Par contre, je crois qu'il faut bien se rendre compte que notre canton est certainement celui où les moyens sont parmi les plus importants, multipliant à l'envi, dans chaque commune, et les véhicules, et le matériel. Cette motion répond donc à une situation insatisfaisante.

Mais la création d'un établissement autonome ne se fera pas sans plusieurs garanties portant sur les conditions de travail, d'accès aux grades, aux avancements, et sur la gestion des retraites, cela afin de ne pas prétériter ces femmes et ces hommes remarquables pour leurs qualités humaines et professionnelles et pour leur grand dévouement. Les socialistes seront particulièrement attentifs à ces garanties et à la défense des conditions de travail des sapeurs-pompiers de ce canton, que ce soit pour le SIS ou le SSA.

Afin de remplir ces impératifs, nous demanderons donc le renvoi à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

M. Michel Ducret (R). Quelle belle motion «pour des sapeurs-pompiers efficaces» ! Il est vrai que, à Genève, ils sont déjà passablement efficaces, peut-être plus que la motion elle-même. Elle est pleine de bonnes idées qui envisagent de changer quelques habitudes qui sont précisément en train de changer. M. Losio l'a dit tout à l'heure: ce n'est pas si facile. Il a aussi raison de relever l'action en Ville de Genève, de Pierre Maudet, magistrat en charge du Service d'incendie et de secours: il tente de faire changer les choses. Nous espérons que tous ceux qui approuvent cette motion appuieront ensuite ces changements, lesquels ne sont pas si faciles, parce qu'ils bouleversent quelques habitudes. Ils vont modifier quelque petites baronnies dans nos communes, et ce n'est pas évident d'amener ce type de changements dans des habitudes bien ancrées.

Mais je ne ferai pas comme le représentant du MCG tout à l'heure, qui nous a déjà exposé avec force détails la synthèse des nombreuses auditions de la commission - à laquelle nous n'avons pas encore renvoyé cet objet ! - et me contenterai donc de signaler que le groupe radical examinera avec intérêt cette motion en commission des affaires communales, régionales et intersidérales... - pardon ! - ...internationales avec, pour but, plus d'efficacité et d'économie des moyens à disposition de notre population.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Deneys, à qui il reste une minute quinze.

M. Roger Deneys (S). C'est bien assez: je remercie mon collègue Pablo Garcia, qui a exprimé la position du parti socialiste avec une célérité qui l'honore. On a presque dû appeler le 118, tellement cela prenait feu, tellement il a parlé vite ! Mais j'espère que vous avez compris ce qu'il voulait dire. (Brouhaha.)

Je voulais ajouter une précision sur cet objet. Certes, un établissement public autonome cantonal, c'est très bien, mais, pour cela, il faut en avoir les moyen, Mesdames et Messieurs les députés, et notamment Mesdames et Messieurs les députés de l'Entente ! Et pour cela, il faut avoir des recettes fiscales. Alors, faire un établissement sans recettes et vouloir décider sans moyens, ce n'est simplement pas possible ! Donc, je vous invite à considérer toutes les baisses de recettes fiscales cantonales avec la plus grande circonspection pour pouvoir réaliser de tels projets, parce que, sinon, c'est du blabla !

Une voix. Bravo !

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC soutiendra le renvoi de cette motion en commission. Elle a le mérite de poser les bonnes questions sur l'organisation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du canton de Genève, qui, au vu de la situation actuelle, est effectivement à revoir, même si un certain travail est déjà entrepris au niveau des communes. Cela promet un débat passionné et passionnant en commission.

Personnellement, je n'ai qu'un seul point négatif à relever: le manque d'audace et d'ambition du groupe PDC. Car, à mon sens, un projet de loi aurait été beaucoup plus approprié. En effet, un projet de loi étant renvoyé d'office en commission, il nous aurait permis d'entrer directement dans le vif du sujet et, ainsi, d'économiser ce débat. Parce que, en fin de compte, si cette motion est acceptée, elle devrait logiquement déboucher sur un projet de loi allant dans le sens de la motion. Mais le groupe PDC n'a peut-être pas voulu s'attirer une nouvelle fois les foudres des sapeurs-pompiers après sa défaite lors d'un précédent débat qui concernait également les pompiers, «chat échaudé craint l'eau froide», et il laisse cette lourde tâche au Conseil d'Etat. (Quelques applaudissements.)

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il n'est jamais inutile de revoir le fonctionnement d'une quelconque institution et le renvoi de cette motion en commission nous permettra d'avoir un débat sur le fonctionnement de la sécurité «feu» à Genève. J'aimerais cependant vous rendre attentifs à un certain nombre de points.

Le premier concerne le fait que la répartition des tâches entre le SIS, sapeurs-pompiers professionnels, et les compagnies de sapeurs-pompiers volontaires a été complètement revue au 1er juin 2007. C'est ce qu'on appelle le concept «sapeurs-pompiers XXI», initié pendant la précédente législature par Mme Micheline Spoerri et mis en oeuvre sur l'ensemble du territoire l'an dernier. Cette nouvelle répartition a eu pour conséquence de responsabiliser beaucoup plus les volontaires, donc de leur donner plus de travail. Je dois dire que, aujourd'hui, le premier bilan qui a pu être effectué est tout à fait positif. Les compagnies de sapeurs-pompiers volontaires se sont admirablement adaptées à la nouvelle organisation et ont assumé ces nouvelles responsabilités avec beaucoup d'engagement. Je tiens ici, au nom du Conseil d'Etat, à les en remercier.

Le deuxième point que je veux relever, c'est que la problématique est éminemment sensible. Effectivement, nous avons vécu dans notre chair, lors du dernier débat budgétaire, la problématique du financement, en l'occurrence des caisses de secours des sapeurs-pompiers, et avons essuyé un échec - quand je dis «nous», je veux dire le Conseil d'Etat.

S'agissant de l'organisation de l'intervention dans ce domaine, nous avons en face de nous une multitude de partenaires, au premier rang desquels les communes, mais pas seulement. Nous avons aussi l'aéroport, l'administration cantonale, et nous avons aussi le droit fédéral à respecter. Or, il y a quelques années, lorsque la tentative avait été faite de centraliser davantage l'organisation de ce domaine, nous avions effectivement été confrontés à des problèmes difficiles, tant et si bien que le projet avait été - peut-être provisoirement, nous verrons l'issue de ces débats - enterré.

Donc, reprenons la discussion, examinons ce qu'il en est. Voyons s'il y a une ouverture, s'il y a une volonté de reprendre la discussion - je n'en suis pas sûr - aussi bien du côté des communes, qui ont des compagnies de sapeurs-pompiers volontaires et non pas de professionnels, que du côté de la Ville de Genève, qui assume aujourd'hui une tâche de niveau cantonal, il faut le dire, dans un grand nombre de cas. Donc, si vous renvoyez cette motion en commission, nous pourrons rouvrir ce passionnant débat, et je me réjouis d'ores et déjà de l'avoir avec vous.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1796 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 59 oui (unanimité des votants).

Débat

Le président. Je rappelle que nous sommes en catégorie II: trois minutes par groupe, plus trois minutes pour le motionnaire. La parole est demandée par M. Charbonnier.

M. Alain Charbonnier (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous allons traiter de cette motion: «Halte au bradage du patrimoine de l'Etat de Genève». Pourquoi ce titre ? En date du 23 avril 2008, dans un journal spécialisé en économie dans notre canton, le président du DCTI, M. Mark Muller, déclarait: «L'Etat ne ferait donc pas une mauvaise affaire en vendant son patrimoine» ou encore: «Cela va sans doute créer un débat, mais il me semble qu'on ne retirerait rien aux Genevois en soustrayant ces bâtiments - donc ceux de la Vieille-Ville - à l'administration.» A l'administration, et donc aussi au public, à la population genevoise, puisque, si ces bâtiments sont vendus - on imagine à des prix forcément relativement élevé, ce serait éventuellement dans le domaine financier, voire à des avocats - la population n'aurait alors plus accès à ces bâtiments.

D'autre part, M. David Hiler, conseiller d'Etat en charge du département des finances, a évoqué sur le plateau d'une télévision locale que le Conseil d'Etat envisage de vendre les terrains de la Praille-Acacias-Vernets à des promoteurs privés dans le but de rembourser une partie de la dette. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Je vous rappelle que, jusqu'à maintenant, ces terrains étaient en droit de superficie, un outil relativement moderne. Oui, moderne, parce que, même si cela fait des années que ces terrains sont en droit de superficie, beaucoup s'accordent à dire que le droit de superficie reste un outil moderne à disposition d'une collectivité pour gérer son patrimoine. Je fais allusion, dans l'exposé des motifs, à des conseils qu'avait donnés l'école de Chicago, courant plus proche des bancs d'en face que des nôtres. Durant la perestroïka, cette école de Chicago avait conseillé à M. Gorbatchev de ne pas vendre les terrains de l'Etat, car, l'école de Chicago le dit elle-même, le sol privé est en fait une entrave à la libre entreprise, puisqu'il parasite le fruit de la production.

Mais le Conseil d'Etat, ici à Genève, décide de vendre les terrains de la Praille pour rembourser la dette. Evidemment, électoralement, c'est quand même une bonne opération, il faut le reconnaître. En revanche, pour le patrimoine de l'Etat, ce n'en est pas une. C'est une très mauvaise nouvelle.

Quant aux bâtiments de la Vieille-Ville, dernièrement, M. Cramer et ses collègues du département ont très fièrement reçu notre sous-commission des finances dans le bureau qui n'était autre que celui de M. James Fazy, à la rue Henry-Fazy, juste à côté. M. Cramer nous a dit toute l'importance historique de ces lieux. Cela prouve donc à M. Muller qu'il est important que ces bâtiments restent en mains publiques, et nous sommes très à cheval là-dessus.

De plus, le Conseil d'Etat a actuellement comme politique de vendre énormément d'autres parcelles, il y a beaucoup d'aliénations qui sont faites actuellement. Je vous rappellerai encore...

Le président. Il vous faudra terminer. Vous pourrez reprendre la parole par la suite.

M. Alain Charbonnier. ...le cas de «Rive Belle», au bord du lac, vendu il n'y a pas très longtemps. Alors qu'un rapport du Conseil d'Etat, le dernier pris en compte par notre Grand Conseil, date de 1999 et que les différents points de ce rapport ne sont plus du tout pris en compte par le Conseil d'Etat. Donc, nous estimons que le Conseil d'Etat doit à présent remettre un rapport...

Le président. Il vous faut terminer, s'il vous plaît !

M. Alain Charbonnier. J'ai fini, j'ai fini ! ...un rapport sur les résultats d'un groupe de travail qui devrait rendre compte de la qualité du patrimoine de l'Etat. Nous voulons ainsi que le Conseil d'Etat arrête de brader le sol de l'Etat en attendant de nous remettre un rapport et que le Grand Conseil puisse se prononcer sur cette politique.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je peux partager les soucis des auteurs de cette motion concernant la réserve de terrains, puisque c'est effectivement un levier pour l'économie. Mais, à 400 F le mètre carré de terrain agricole, dégager des ressources va devenir difficile pour notre Etat endetté à raison de 13 milliards. D'un autre côté, je comprends aussi les auteurs de cette motion, car, à force d'observer les conséquences de la gestion mitterrandienne chez nos voisins français, il y a lieu de se faire quelques soucis. Nos voisins - vous les observez souvent - ont quasiment tout vendu ces vingt dernières années. Là, en effet, on peut dire qu'ils ont bradé le patrimoine de l'Etat: l'Etat français a quasiment tout vendu, y compris son réseau d'autoroutes. A l'origine, les ventes de patrimoine étaient destinées à rembourser la dette. Mais dans les faits, elles n'ont servi qu'à alimenter le déficit budgétaire de l'Etat français, qui se monte à 25% par année.

A Genève, nous avons heureusement échappé à vingt ans de gestion socialiste et la situation est beaucoup plus saine. (Brouhaha. Rires.) Il n'en demeure pas moins que la dette plafonne, bon an ou mal an, à 12 ou 13 milliards de francs. Et les engagements de l'Etat pour les seules caisses de pension atteignent le même montant. L'avenir nous dira quel sera l'impact de la crise financière sur cet engagement de l'Etat pour les seules caisses de pension du personnel de l'Etat de Genève.

Vendre au cas par cas le patrimoine d'un Etat, pour autant que les recettes soient affectées au seul remboursement de la dette, est un principe de bonne gestion - et nous le soutenons. Par ailleurs, j'observe que l'Etat s'est récemment porté acquéreur d'un immeuble situé au 88, route de Chancy. Nous avons même - le Conseil d'Etat lui-même ! - demandé l'urgence et nous avons accepté de débloquer 40 millions de francs pour acquérir ce bâtiment. Donc, insinuer que le Conseil d'Etat brade le patrimoine de l'Etat de Genève est mensonger, excessif et totalement déplacé.

L'UDC n'est de loin pas opposée à ce que l'Etat se sépare de biens immobiliers inadaptés à son action ou coûteux en termes de rénovation ou de maintenance. Si la Confédération devait suivre...

Le président. Il reste dix secondes.

M. Gilbert Catelain. ...les arguments des motionnaires, les travaux du TCMC seraient définitivement stoppés à la hauteur du Globe de l'Innovation, puisque, pour faire passer le TCMC à la hauteur de la frontière...

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député.

M. Gilbert Catelain. ...il convient que la Confédération vende ces terrains et les logements situés sur ces derniers. Pour ces motifs, le groupe UDC vous recommande de refuser cette motion.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, quel manque de confiance envers le gouvernement que de venir proposer une motion pareille ! Vous voulez mettre une muselière au gouvernement. Demander au Conseil d'Etat de renoncer à toute communication avant d'avoir reçu l'autorisation, mais c'est tout simplement inacceptable ! Nous ne pouvons pas soutenir cette motion et, bien évidemment, nous la refuserons.

Mme Michèle Künzler (Ve). Qui pourrait s'opposer à une motion intitulée: «Halte au bradage du patrimoine de l'Etat» ? Personne ! Mais, en fait, il faut examiner d'un peu plus près les invites de cette motion. M. Hohl vient de le dire: la première invite demande au Conseil d'Etat de ne plus parler jusqu'à ce qu'on l'autorise à dire ce que nous pensons qu'il doit dire. Je pense que c'est un peu excessif. Laissons ces chers Messieurs dire ce qu'ils veulent: ils en assumeront simplement les conséquences ! C'est simplement la liberté d'expression.

La deuxième invite: ne pas brader le patrimoine. Oui, il nous semble essentiel de ne pas le brader. Par contre, cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas l'améliorer, acheter de nouveaux objets, peut-être se débarrasser de certains objets qui ne sont plus utiles aux services de l'Etat. Or, pendant ces vingt dernières années - on a pu le voir hier dans le projet d'agglomération - que ce soit du côté français ou du côté suisse, on n'a malheureusement pas poursuivi la politique d'acquisition foncière qui avait au coeur des politiques publiques dans les années 60. Ce qui empêche de développer des projets plus avant. Actuellement, les cités où l'on peut vraiment développer des nouveaux projets, comme Lausanne, le font en terrains publics: une partie va être vendue, une autre mise en droit de superficie... Je crois que nous avons perdu, pendant vingt ans, l'habitude d'avoir une politique foncière réellement active.

Je rappelle à nos amis socialistes que l'article 80A de la constitution stipule que chaque objet vendu doit passer devant ce Grand Conseil. C'est une bonne chose. Ainsi, il y a une vraie décision et nous pouvons peser le pour et le contre d'une vente. A la Praille-Acacias, je pense que l'immense majorité du terrain qui est en mains publiques doit le rester et être mis en droit de superficie. En revanche, certaines parcelles pourraient être vendues, parce que, pour les grands buildings, peut-être que les gens préféreront être en propriété plutôt qu'en droit de superficie.

Mais, en attendant, nous refuserons cette motion parce que les cautèles existent. Nous avons déjà notre constitution qui protège de toute vente, de tout bradage abusif.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous avons le plaisir de saluer à la tribune notre ancien collègue, actuellement conseiller national, M. Hodgers. (Applaudissements.) La parole est à M. Cavaleri.

M. Mario Cavaleri (PDC). Il est vrai que le titre de cette motion est assez accrocheur. Qui s'opposerait à la motion concernant le bradage de patrimoine ? Personne ne veut que le patrimoine de l'Etat soit bradé ! Par contre, dans les considérants, je dois dire que l'on fait un procès d'intention au gouvernement, et pourtant celui-ci est de centre gauche ! Alors, on a un peu de peine à suivre cette motion issue des milieux socialistes.

Cela étant, on voit que l'on veut empêcher le Conseil d'Etat de communiquer sur des intentions ou des projets. Je trouve cela un peu paradoxal dans une démocratie: tout le monde a le droit de s'exprimer, le Conseil d'Etat comme le Grand Conseil. Par conséquent, la première invite est totalement inacceptable.

La deuxième invite pourrait-être tout à fait acceptable si elle n'était pas précédée par des considérants excessifs. Excessifs ! Il y a un contrôle démocratique; notre collègue, Mme Künzler, vient de le rappeler: toute aliénation d'un bien qui appartient à la collectivité est soumise à une décision du Grand Conseil sur proposition du Conseil d'Etat. Donc, le contrôle démocratique existe et il n'y a pas besoin d'un autre: il fonctionne, on l'a déjà vu.

Cela étant, le groupe démocrate-chrétien est aussi intéressé lorsqu'il y a des opportunités de vente de biens. Le groupe démocrate-chrétien est attaché au remboursement de la dette. Pourquoi ? Parce que, si on dégage des moyens, cela nous donnera effectivement un potentiel pour poursuivre les aides financières et les prestations sociales auxquelles nous sommes attachés. Ici, il faut donc avoir une attitude pragmatique, alors que ce qui nous est proposé est vraiment dogmatique. Par conséquent, nous en appelons à la bonne foi et au bon sens qui guident les activités du Conseil d'Etat lorsqu'il décide de proposer des aliénations de biens appartenant à la collectivité publique: nous savons d'emblée qu'il s'agit de biens qui n'ont aucun intérêt pour la collectivité publique. Et c'est bien la raison pour laquelle on peut s'en séparer, ce qui permet de concentrer les efforts et les moyens sur des actions essentielles. Pour cette raison, le groupe démocrate-chrétien refusera cette motion.

M. David Amsler (L). Je crois que l'entier du groupe libéral a été extrêmement surpris par la teneur de cette motion. Qu'un groupe de députés veuille interdire le Conseil d'Etat de prendre la parole dans les médias est assez surprenant; ce serait aussi surprenant que si le Conseil d'Etat faisait un projet de loi pour interdire aux députés de prendre la parole dans les médias. Il est important de souligner les souhaits de saine gestion, de diminution de la dette, que ce soit de la part de M. Muller ou de M. Hiler. J'encourage le Conseil d'Etat à continuer dans cette voie.

Il ne faut pas confondre la mise en valeur du patrimoine de l'Etat avec le bradage du patrimoine. Je crois que le groupe socialiste fait un amalgame. Il faut engager le Conseil d'Etat à continuer de bien mettre en valeur du patrimoine sans, effectivement, le brader.

Tout à l'heure, nous avons eu une petite discussion sur les logements d'utilité publique. Je voudrais seulement rappeler ici que ce socle de logements d'utilité publique est en train de se constituer. Tous les groupes confondus ont soutenu ce transfert et cette constitution de logements d'utilité publique, ce qui est un signe clair pour un Etat fort dans le cadre de la gestion foncière.

De plus, M. Catelain a parlé du bâtiment de la route de Chancy. Vous le voyez, quand il y a une bonne opportunité, nous soutenons l'achat par l'Etat de certains bâtiments. Maintenant, pour la suite de la mise en valeur du patrimoine de l'Etat, on peut effectivement demander au Conseil d'Etat de jouer un peu sur tous les fronts: de travailler avec des ventes éventuelles, de travailler également avec des droits de superficie, et probablement de garder aussi des terrains qui seront mis en valeur pour des infrastructures d'utilité publique.

Je crois, Mesdames et Messieurs les députés, que nous devons faire confiance à notre Conseil d'Etat pour continuer dans cette politique qui va, à notre avis en tout cas, dans le bon sens. Pour toutes ces raisons, le groupe libéral vous invite lui aussi à refuser cette proposition de motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Deneys, à qui il reste deux minutes dix.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste a bien entendu les remarques qui viennent d'être faites. Mais j'aimerais tout de même vous rappeler qu'il s'agit ici de périmètres importants sur lesquels nous souhaitons que le Conseil d'Etat s'exprime avec modération tant que nous n'avons pas pris de décision plus formelle. Certes, le Conseil d'Etat a des projets ambitieux. Encore faudrait-il qu'il ait les moyens de les mettre en oeuvre, ce qui n'est en tout cas pas acquis au départ du processus.

De plus, il est selon nous relativement malhonnête d'annoncer que de grandes tours seront construites, alors même que l'on n'a aucune certitude que cela puisse se réaliser. Des bureaux d'études et des ingénieurs travaillent, des professionnels pensent investir... Cela donne une pression au départ qui n'est pas très saine. C'est là, Mesdames et Messieurs les députés, que je suis assez surpris de la position des Verts, parce qu'ils me semblaient attachés à la notion de démocratie participative, à la notion de démocratie de proximité. En l'occurrence, avec des projets mammouths, avec des promoteurs aux moyens financiers importants, on peut certainement - et cela arrive souvent dans notre république - orienter les choix de la population, parce que l'on fait évidemment miroiter des enjeux financiers et économiques importants. Alors, rien que pour cette raison, nous estimons que le Conseil d'Etat devrait faire preuve de modération au sujet de projets comme ceux-ci.

Pour le reste, Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont attachés à ne pas brader les bijoux de famille ! Vendre, c'est simplement se débarrasser des biens et faire une opération unique pour combler ponctuellement une dette. Mais cela ne rapporte rien à plus long terme. En l'occurrence, l'attitude du maire d'Ambilly, qui souhaite revenir sur la promesse de vente pour obtenir un droit de superficie, est extrêmement raisonnable. Le but, pour la collectivité publique, est de garantir des ressources financières à long terme...

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député, s'il vous plaît.

M. Roger Deneys. ...et de permettre des choix dans l'intérêt de tout le monde.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat s'est tout d'abord demandé s'il pouvait s'exprimer dans le cadre de ce débat... (Brouhaha.) Nous avons conclu que nous pouvions le faire pour deux raisons. Tout d'abord parce que la motion n'a pas encore été adoptée; et en second lieu parce que cela nous permet de vous rappeler quelle est la politique du Conseil d'Etat en la matière.

Le Conseil d'Etat s'est effectivement exprimé à plusieurs reprises sur le désendettement de l'Etat, sa politique foncière et le lien qu'il pouvait y avoir entre les deux, en rappelant que l'aliénation d'un certain nombre de biens immobiliers pouvait concourir au désendettement de l'Etat. Cela ne se fait évidemment pas de façon désordonnée, cela ne se fait pas à la légère; et cela se fait, surtout, sous le contrôle du Grand Conseil.

J'aimerais brièvement rappeler un élément. Bien sûr, nous ne devons pas brader le patrimoine de l'Etat. Mais nous devons également nous donner les moyens d'augmenter le patrimoine de l'Etat dans d'autres cas. Que ce soit pour des équipements publics, que ce soit pour la construction de logements d'utilité publique ou d'infrastructures, nous avons besoin de moyens financiers. Et ces moyens peuvent être mis à la disposition de l'Etat par le biais d'aliénation d'autres actifs. Donc, nous reviendrons devant vous avec des propositions, une fois que celles-ci auront été étudiées. Cela se fera très certainement dans le courant de l'année prochaine.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons une demande de renvoi à la commission des finances, nous... (Commentaires.) Pardon: à la CACRI ! Nous allons voter...

Une voix. C'est l'aménagement!

Le président. Excusez-moi! Nous nous prononçons sur le renvoi de cet objet à la commission d'aménagement.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1824 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 54 non contre 13 oui.

Mise aux voix, la proposition de motion 1824 est rejetée par 54 non contre 14 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance. Bon appétit ! Nous reprendrons nos travaux à 20h30.

La séance est levée à 18h55.